Suisse : Les résultats d’une médiation pénale sont appréciés individuellement selon le Tribunal fédéral


Tribune de Genève

« Le Tribunal fédéral s’est penché sur la médiation prévue par la procédure pénale des mineurs. Qui doit permettre d’agir sur les relations entre l’auteur et la victime avec à la clé une limitation au minimum de l’intervention pénale.

En droit pénal des mineurs, les résultats d’une médiation doivent être examinés séparément pour chacun des auteurs, précise le Tribunal fédéral. Ainsi, la procédure peut être classée pour l’un parce que la médiation a abouti, alors que l’autre sera condamné.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral rappelle que la médiation prévue par la procédure pénale des mineurs permet d’agir sur les relations entre l’auteur et la victime. Elle constitue un premier pas vers la résolution amiable des conflits et, partant, vers une limitation au minimum de l’intervention pénale.

Dans la médiation, plusieurs facteurs tels que la volonté de reconnaître les faits et les efforts consentis pour réparer le tort causé concernent spécifiquement un auteur et sa relation avec la victime. À ce titre, un coauteur ne peut pas mettre ce processus en échec par son refus de participer à la médiation, souligne la Cour de droit pénal.

Conclusions différentes

Il en résulte que la justice des mineurs va tirer des conclusions différentes pour chaque auteur de l’échec ou de l’aboutissement de la médiation. Le classement de la procédure pour l’un des participants à l’infraction n’exclut donc pas la condamnation de l’autre.

En l’espèce, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’auteur d’un viol sur une mineure, condamné à 7 mois avec sursis. La procédure contre son complice, qui était aussi l’ami de la victime, avait été classée car le juge considérait que, dans son cas, la médiation avait abouti. (arrêt 6B_1410/2019 du 17 juin 2020) (Extrait de tdg.ch du 16/07:2020)

En savoir plus sur https://www.tdg.ch/les-resultats-dune-mediation-sont-apprecies-individuellement-220116799040

Bilan d’activité 2018 du Médiateur des entreprises


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  • Depuis 2010, plus de 20 000 acteurs économiques ont fait appel au Médiateur des entreprises. A ce titre, l’activité de médiation englobe : les médiations individuelles, collectives ou de filières, les signatures de la charte Relations fournisseurs responsables (RFR), la labellisation Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR) en partenariat avec le Conseil national des achats, les demandes d’information, les orientations, le référencement des cabinets conseil en Crédit impôt recherche et Crédit impôt innovation etc.
  • Au service des acteurs économiques, le Médiateur des entreprises répond systématiquement et dans un délai très court, à toutes les sollicitations. Ainsi, en 2018 il a reçu près de 700 demandes via le formulaire « Écrire au Médiateur ». Si une partie de ces sollicitations débouche sur une saisine, la plupart des autres questions, donnent lieu à une réponse personnalisée afin d’éclairer le demandeur et de le réorienter vers un autre service compétent.
  • Avec 1307 saisines en 2018, l’action de médiation confirme une évolution à la hausse et régulière depuis 2010. Avec une centaine de saisine par mois, contre une centaine par an à ses débuts, ce mode de règlement des différends se généralise et devient une réelle alternative à la voie judiciaire. En outre, 92% des saisines proviennent des TPE/PME, confirmant ainsi le rôle primordial du Médiateur des entreprises dans le rééquilibrage des relations entre petites et grandes organisations.
  • Doté de nouvelles missions, le Médiateur des entreprises teste actuellement un dispositif de médiation étendue à tous les différends entre chefs d’entreprise et administrations. En 8 mois, 128 médiations ont été effectuées expérimentant ces nouveaux principes. Enfin, pour aider les entreprises à se développer, le Médiateur a été récemment missionné pour faire connaître et encourager les acteurs publics comme privés à utiliser l’affacturage inversé collaboratif, véritable outil permettant de sécuriser la trésorerie des TPE/PME.

« Depuis 2010, le Médiateur des entreprises a aidé, accompagné, conseillé ou soutenu plus de 20 000 acteurs économiques. De la plus petite entreprise au plus grand groupe, de la commune au ministère, nous avons pendant ces presque 10 années, travaillé avec tous les acteurs économiques avec la seule volonté de renforcer la confiance. Cette confiance tellement importante pour la compétitivité de l’économie française. » Pierre Pelouzet (Extrait de https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/lactivite-du-mediateur-des-entreprises-presentee-la-presse

Bilan d’activité à consulter sur https://www.economie.gouv.fr/files/2019-10/bilan%20chiffré%20MDE%20VF.pdf

Bilan d’activité de la 1ère année du Médiateur de la ville de Marseille : 80 dossiers


Actualités - Politique - Marseille : Le médiateur n'est pas qu'un emmerdeur

« En simple costume et sans sa robe d’avocat pénaliste, José Allégrini se lance alors dans une plaidoirie pour défendre son bilan. « En termes de quantité, je ne m’attendais à rien, pose d’abord le médiateur. Comparé à celui de Paris qui avait fait 23 dossiers la première année, permettez-moi de penser que je ne suis pas mauvais, je fais même quatre fois mieux. » Se sachant attendu sur la question, il poursuit en parlant de Bordeaux, saisie de 130 demandes l’an passé. « Cela donne des éléments de comparaison qui ne me positionnent pas d’une façon péjorative car les campagnes d’informations ont été faites via une conférence de presse, un dépliant dans les mairies de secteur, une information dans le journal Infogroupe et c’est tout. »

Un an après sa mise en place, le médiateur souffrirait donc d’un manque de publicité. Mais pas que. « Pour une requête, les gens ont l’habitude de s’adresser à un élu. C’est une illustration de leur utilité mais pour les élus d’opposition, c’est une utilisation des doléances à des fins politiciennes« , glisse-t-il habilement contre ses anciens adversaires. Nommé par le maire, le médiateur ne se prive pourtant pas de tacler aussi les élus de son même bord politique. « Ce n’est pas parce qu’ils ont voté la création du médiateur, qu’ils ont soudainement été habités, d’une façon obsessionnelle, par son existence et l’utilité de sa fonction« , s’amuse-t-il. » (Extrait de laprovence.com du 8/04/2016)

En savoir plus sur http://www.laprovence.com/article/actualites/3881399/marseille-le-mediateur-nest-pas-quun-emmerdeur.html