Cour de justice de l’Union européenne : « libre choix de l’avocat ou du représentant par le preneur d’une assurance de protection juridique en cas de médiation judiciaire ou extrajudiciaire » – CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE


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CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 11 décembre 2019 – Affaire C‑667/18 Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone contre Ministerraad

(…) 117. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par le Grondwettelijk Hof (Cour constitutionnelle, Belgique) de la manière suivante :

L’article 201, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une législation nationale exclue le libre choix de l’avocat ou du représentant par le preneur d’une assurance de protection juridique en cas de médiation judiciaire ou extrajudiciaire. (Extrait de curia.europa.eu)

En savoir plus sur http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=221481&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=8415901

Commission européenne : « ONLINE DISPUTE RESOLUTION: WEB-SCRAPING OF EU TRADERS’ WEBSITES » – Final Report, december 2017, 107 p.


 

 

 

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Abstract
The study “Online Dispute Resolution: Web-Scraping of EU Traders’ Websites”
examines the current state of compliance of online traders in the EU with the ODR
Regulation, requiring online traders to make the link to the ODR platform and their email
address available on their website. For this study, a database of 19,580 EU online
traders was developed and web-scraped. In addition, a mystery-shopping audit of
1,005 websites that include the ODR link was conducted to examine the ease with
which the ODR-link and e-mail address is found by consumers on the traders’
websites.
In detail, this report is structured as follows:
 Background chapter on the legal background and purpose of the study
 Chapter dedicated to the methodology with which the database was constructed
and the web-scraping and mystery shopping was performed
 Chapter dedicated to the composition of the database of 19,580 EU online traders
 Chapter presents the findings regarding the EU online traders’ compliance with the
ODR Regulation, including both findings on the availability of the ODR link (webscraping)
and the accessibility of the ODR link (mystery shopping). (Extrait de ec.europa.eu )

Rapport (en anglais) à consulter sur https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/odr-webscraping-study_dec2017_en.pdf

Bruxelles : Workshop on The Implementation of the Mediation Directive (Atelier sur la mise en oeuvre de la Directive sur la médiation), 29/11/2016


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« On 29 November 2016 the Committee on Legal Affairs will hold a Workshop on ‘The Implementation of the Mediation Directive’. Directive 2008/52/EC on certain aspects of mediation in civil and commercial matters came into force on 13 June 2008 and aims at facilitating access to alternative dispute resolution and amicable settlement of disputes. » (Extrait de europarl.europa.eu )

Programme à consulter sur http://www.europarl.europa.eu/committees/en/juri/events-workshops.html?id=20161110WKS00101

Video : Le Médiateur européen a demandé au président de la Commission de «clarifier» la situation de son prédécesseur, José Manuel Barroso


La polémique sur le recrutement de José Manuel Barroso par Goldman Sachs ne cesse de rebondir.

« La pause de l’été n’a pas éteint le «scandale» Barroso. Au contraire, il s’enflamme de plus belle et l’ex-patron de la Commission européenne doit affronter une première charge officielle, au sein même des institutions de l’UE: l’Irlandaise Emily O’Reilly, forte de son mandat de Médiateur européen, a demandé mardi à Jean-Claude Juncker de «clarifier» sa position sur le pantouflage de son prédécesseur chez Goldman Sachs International, branche britannique du géant américain de la finance.

La démarche de José Manuel Barroso «suscite le trouble à un moment très délicat pour l’UE, en particulier pour la confiance des citoyens envers leurs institutions, écrit Emily O’Reilly. C’est une question d’intérêt public qui doit être réglée de façon ouverte et détaillée par la Commission». La médiatrice, élue par le parlement européen et mandatée pour enquêter sur les cas de mauvaise administration dans l’UE, donne à Jean-Claude Juncker jusqu’au 14 octobre pour fournir ses réponses. » (Extrait de lefigaro.fr du 6/09/2016)

En savoir plus sur http://www.lefigaro.fr/international/2016/09/06/01003-20160906ARTFIG00151-les-ennuis-de-barroso-s-aggravent.php