« La médiation dans le secteur de la santé, du social et du médico-social » par Claude Evin, ancien ministre et médiateur à la FETE DE LA MEDIATION organisée par l’IFOMENE le 27 mars 2021


En savoir plus sur https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6781599819501731840/

« Accompagner ses pairs n’est pas une activité de médiation, pourtant ils sont appelés « médiateurs de santé-pairs » par Christian Laval et Ève Gardien – Rhizome 2020/1-2 (N° 75-76), pages 184 à 192


« Dans le champ de la santé mentale, une nouvelle fonction a été développée au début des années 2010, intitulée « médiateur de santé-pair ». Cette forme d’accompagnement et de soutien par les pairs est actuellement soumise à des épreuves particulières de professionnalisation, du fait de son rattachement par son nom à une fonction autre : la médiation. Contrairement aux modalités de professionnalisation observées dans d’autres pays, des acteurs institutionnels du champ de la santé mentale, en France, ont décidé d’attribuer aux pair-accompagnants l’intitulé de « médiateurs de santé-pair ». Comment comprendre ce rapatriement des pairs accompagnants dans le vaste champ de la médiation ? De quoi ce choix d’intitulé est-il le nom ? Quels sont ses effets ?

Cet article exposera, dans un premier temps, des éléments de compréhension concernant l’émergence de chacune de ces deux fonctions – médiation et accompagnement par les pairs – au sein de notre société française. Nous tenterons ensuite, dans une seconde partie, de faire un rapide bilan des professionnalisations en cours et de leurs enjeux. Puis, au cours de la troisième partie, nous discuterons les convergences entre ces deux fonctions, mais aussi les spécificités de chacune, avant de conclure sur cet intitulé de « médiateur de santé-pair ». (Extrait de cairn.info )

Article à consulter sur https://www.cairn.info/revue-rhizome-2020-1-page-184.htm

« Justice : après la crise, préférons la médiation  » par Claude Evin (Libération)


Liberation

« La recherche des défaillances et des responsabilités face à la crise sanitaire va bientôt commencer. Pour éviter d’y ajouter une crise judiciaire, il faut éviter la multiplication des procès.

Tribune. La crise sanitaire va laisser pour de nombreuses familles un sentiment de frustration, d’incompréhension, voire de colère face au drame de morts brutales ou de convalescences pénibles, dans des conditions incompréhensibles, donc inacceptables.

Nombre de patients et de familles auront la conviction d’un manque de moyens matériels et humains auxquels ils avaient droit. Des personnels d’établissements fortement mobilisés ont pris des risques pour eux-mêmes. Ils pourront avoir la même réaction.

Lorsque nous serons sortis de la période la plus aiguë de la crise, commencera nécessairement et légitimement la recherche des défaillances et des responsabilités. Aussi bien celles des pouvoirs publics que celles des institutions locales.

Le contrôle parlementaire, notamment, devrait contribuer à éclairer les corrections à opérer pour l’avenir. Des plaintes pénales sont déjà déposées devant diverses juridictions et leur nombre va vraisemblablement augmenter dans les prochaines semaines. Plaintes contre des ministres et contre des responsables d’établissements de soins ou d’hébergement pour personnes âgées.

(…)

Médiation

La médiation n’est pas la négation du différend, ni du conflit. Elle permet au contraire de l’accueillir dans un espace où chaque partie peut exprimer son point de vue avec franchise selon son vécu des faits. Le compromis n’est pas la compromission. Il est d’abord écoute respectueuse de part et d’autre, recherche de compréhension mutuelle. Dans de nombreuses situations une médiation permettra de bien mieux comprendre ce qui s’est passé, qu’on «s’explique» vraiment, qu’on «se dise les choses», beaucoup plus qu’une démarche emprunte de rigidités et de postures procédurales.

Mais la médiation ne peut être imposée. Elle nécessite le consentement des parties et particulièrement l’accord de la personne qui se considère comme victime ou de ses proches. La médiation repose sur le principe de liberté et de l’autonomie des participants qui peuvent l’interrompre à tout moment pour rentrer dans une procédure judiciaire. Les personnes qui viennent en médiation ont toute liberté de s’y préparer avec leurs conseils qui peuvent les accompagner pour les aider à se faire entendre et contribuer à la recherche de solutions mutuellement acceptables.

Le processus de médiation pourra être proposé par la direction d’un établissement comme par les représentants d’une association d’usagers, de patients ou leurs assureurs respectifs. Pour garantir le principe d’indépendance, elle ne devrait pas être assurée par un médiateur interne à l’établissement. La personne ou la famille qui s’estime victime doit pouvoir l’aborder en toute confiance. Le médiateur est neutre, impartial, indépendant. Il ne sanctionne pas, il ne tranche pas, il n’est pas là pour déterminer les torts ou apporter une expertise sur la vérité juridique ou technique des faits. Par la qualité de son écoute de chacune des positions exprimées, il amène progressivement les médiés à se comprendre et à se retrouver.

Concrètement, il s’agit de permettre de nouer un dialogue franc et constructif afin d’accompagner les protagonistes, lever les zones d’incompréhensions et ainsi clarifier les positions, les contraintes et enfin les besoins réels qui sont souvent relégués au second rang dans le cadre nécessairement rigide du procès.

Plutôt que de s’enfermer dans un contentieux qui peut durer un long moment, la médiation peut permettre à celles et ceux qui ont souffert dans ce moment particulier de trouver l’apaisement auquel ils ont droit, au moment même où ils en ont particulièrement besoin.

Il ne s’agit pas là d’un plaidoyer contre le procès pénal. Comme nous l’avons préalablement exposé, il est primordial, dans un état de droit et une démocratie, que chaque citoyen puisse avoir accès à son juge, mais force est de constater que cette solution n’est, le plus souvent, pas la plus efficace pour sortir d’une crise.

Nous allons devoir apprendre de nos erreurs et rechercher l’apaisement collectif. Pour ce faire, il nous faut avant toute chose réapprendre à nous parler, et cela d’abord entre avocats soucieux des besoins et intérêts réels de nos clients, et le faire dans un cadre sécurisé, juridiquement fiable, avec le concours d’un tiers compétent et bienveillant ». (Extrait de msn.com/fr-fr du 22/05/2020)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/justice-apr%c3%a8s-la-crise-pr%c3%a9f%c3%a9rons-la-m%c3%a9diation/ar-BB14slrL

77ème Café de la Médiation WEBINAIRE – « La médiation au service de la santé et du monde médico-social en état de crise » 14 mai 2020 de 18:00 – 19:30


Institut de formation à la médiation et à la négociation

La médiation au service de la santé

et du monde médico-social en état de crise

Webinaire

Avec

Claude Evin

Avocat, Médiateur, Ancien Ministre des Affaires Sociales et de la santé, ancien Directeur Général de l’ARS Ile de France de 2009 à 2015

et

Jean-Luc Truelle

Professeur honoraire de neurologie, expert judiciaire, ancien expert à l’OMS, médiateur, responsable du groupe de travail et des formations Médiation Santé de l’Ifomene, Coordonnateur des formations ifomene en partenariat avec l’EHESP

Séance animée par

Hirbod DEHGHANI-AZAR

Avocat, MCO Paris, médiateur, Ancien Pdt de l’AME, Directeur de l’ifomene, formateur en négociation et droit public, responsable des formations Ifomene Régions Outremer et international

Avec le concours de Stephen Bensimon et Isabelle Aoustin-Hercé, Directeurs de l’IFOMENE

La crise sanitaire a des conséquences dramatiques pour les patients, les familles et pour les acteurs du monde médical et hospitalier.

La solidarité collective suspend aujourd’hui colères et griefs, dans des situations douloureuses et difficiles à gérer. Elles sont propices au dépôt de plaintes et à toutes les formes de tension dans les hôpitaux ou EHPAD, et plus généralement entre les acteurs d’un monde de la santé bouleversé.

Il y a donc place pour des médiations de crise et pour une médiation de prévention capables d’accueillir plaintes et griefs sans que le recours à des affrontements soit nécessaire pour faire respecter les souffrances et revendications.

Dès 2019 , l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) a fait appel à l’ifomène afin de former les équipes du Médiateur National de la Santé pour les conflits internes au monde hospitalier. En 2020 une formation certifiante à l’esprit et aux règles de la médiation en santé est ouverte à l’EHESP en partenariat avec l’ifomene.

Comment la démarche de médiation peut-elle contribuer, dans ce moment de crise, à l’expression de ce qui a été vécu pour retrouver un apaisement nécessaire ?

En savoir plus et inscription sur https://www.eventbrite.fr/e/billets-77eme-cafe-de-la-mediation-webinaire-la-mediation-au-service-de-la-sante-et-du-monde-medico-social-104014183222

PUBLICATION DU NUMÉRO 8 DE LA LETTRE DES MÉDIATIONS : LA MÉDIATION DANS LE CHAMP DE LA SANTE DANS LE MONDE FRANCOPHONE


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Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication du 8ème numéro de la lettre des médiations consacré à la médiation dans le champ de la santé dans le monde francophone. Cette « lettre des médiations » est une revue électronique de langue française fondée par des médiateurs et des chercheurs français avec la participation de représentants de pays francophones comme le Québec, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Nous nous sommes limités dans un premier temps à quelques pays francophones et nous cherchons des correspondants d’autres pays. Si vous êtes intéressés merci de nous contacter à letmed@numericable.fr

Le comité de rédaction

Lettre des Médiations N° 8 sur la médiation dans le champ de la santé dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-134_No-01.pdf

 

Les précédents numéros peuvent être téléchargés sur :

Lettre des Médiations N° 7 sur la médiation dans le champ pénal dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=128

Lettre des Médiations N° 6 sur la médiation de la consommation dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-115_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 5 sur la médiation des relations de travail dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-108_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 4 sur la médiation interentreprise dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-40_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 3 sur la médiation familiale dans le monde francophone à télécharger sur  https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-116_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 2 sur les médiations sociales à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-56_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 1 sur les médiation scolairesà télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/coreWeb/docReader/myReader.php?fID=refBibliography_ID-51_No-01.pdf

Santé : Programme « Médiateur de santé/pair »


Capture.PNG 124.PNGLe Programme « Médiateur de Santé/Pair » (MSP) est un projet innovant en France qui s’inspire des expériences étrangères d’intégration d’anciens usagers de la psychiatrie dans des équipes de soin en santé mentale. 

Le CCOMS, en tant que co-leader européen sur les thèmes de la lutte contre la stigmatisation et la discrimination et co-leader sur la transformation des services et l’empowerment des usagers et des aidants, a voulu s’engager pour la mise en place en France de ce type d’expérimentation.

Une première expérimentation a ainsi été menée dès 2012, dans 3 régions pilotes, avec 30 médiateurs de santé pairs (voir la présentation détaillée de cette expérience ici et ci-dessous) qui alternaient formation (à un diplôme universitaire) et activité professionnelle dans un service de psychiatrie.

En décembre 2017, une seconde expérimentation a été initiée. Une mention médiateurs de santé-pairs a ainsi été lancée dans une Licence existante Sciences Sanitaires et Sociales par l’Université Bobigny Paris 13 et le CCOMS.

35 postes de médiateurs de santé-pairs ont été pourvus dans 6 régions au sein de secteurs de psychiatrie, d’hôpitaux et de structures médico-sociales de type SAMSAH. 7 ARS sont impliquées (Lire l’article de lancement).

Objectifs de la formation en licence
Il s’agissait d’intégrer le cursus MSP dans un cursus existant de Licence 3 Sciences Sanitaires et Sociales. Avec des objectifs communs:
. Acquérir une culture générale dans le domaine de la santé et du social
. Apporter des éléments de réponse dans le règlement de cas concrets relevant du champ sanitaire et social
. Acquérir une formation généraliste en droit et en sciences sociales
Et des compétences visées spécifiques :
Compétence 1 : Agir pour favoriser l’accès aux soins et le maintien des usagers des soins en santé mentale dans leur environnement social, affectif et professionnel
Compétence 2 : Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet individualisé de soin en collaboration avec l’équipe interdisciplinaire et l’usager
Compétence 3 : Participer à la mise en œuvre des plans de soin et d’insertion professionnelle et sociale, ainsi que du Plan de rétablissement de l’usager
Compétence 4 : Contribuer à l’amélioration de la qualité de la prise en charge et de l’accueil de l’usager au sein des services et structures par la médiation
L’Université Bobigny Paris 13 reconduit une nouvelle formation de licence médiateur de santé pair en septembre 2019 (voir la plaquette ici).
Programme de recherche
Parallèlement à cette formation, un programme de recherche mené par le CCOMS, l’Institut de recherche inter-discipliaire sur les enjeux sociaux (IRIS), le Laboratoire éducation et pratiques de santé (LEPS) est en cours autour de cette formation. Il vise à décrire, analyser et contribuer au processus de construction et de légitimation d’un nouveau métier dans le champ de la santé mentale qui implique la valorisation des savoirs expérientiels de personnes ayant connu des troubles psychiques.
4 axes sont questionnés :
1) Le recrutement des médiateurs
Qui candidate, pour quelles raisons ? Quels sont les critères pour être sélectionné (en fonction de quelles représentations des structures recrutantes…) ? Quelles sont les caractéristiques de la promotion 2018-2019 (en lien avec les modes de recrutement, etc.) ?
2) Évaluation du processus de formation
La formation est-elle en adéquation avec les attentes des étudiants médiateurs ? Permet-elle d’apporter des connaissances/compétences utiles pour le métier de MSP ? Participe-t-elle à la construction du métier de MSP ?
3) Construction d’un référentiel de compétences
Quelles sont les compétences du médiateur de santé-pair ? Quelles sont ses missions, ses spécificités par rapport aux autres professionnels de la santé mentale ? Comment la formation peut-elle faire acquérir ces compétences ?
4) Les médiateurs dans les services
Quelles activités des médiateurs déjà en poste ? Quelle intégration ? Quels effets à la fois sur les patients/usagers et sur l’équipe ?
 

Retour sur la première expérimentation

Le premier programme MSP a pu être construit grace au partenariat avec les Agences Régionales de Santé du Nord/Pas-de-Calais, d’Ile-de- France et de Provence Alpes Côte d’Azur, l’Université Paris 8 et avec le soutien du Ministère de la Santé français et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Il a été déployé sur ces 3 régions en deux phases :

  • Phase 1 : formation universitaire par le biais d’un Diplôme Universitaire (DU) : 1 an
  • Phase 2 : mise en situation dans les équipes après obtention du DU : 1 an

La formation alternait théorie et pratique. Le volet théorique est a été organisé en partenariat avec l’Université Paris 8 et les sessions de formations ont eu lieu dans les 3 régions. La formation pratique a quant à elle fait intervenir 15 établissements de psychiatrie adulte (5 sites par région).

L’inscription à la formation étant subordonnée au recrutement dans l’un des 15 sites, les participants à ce programme ont été embauché sous contrat professionnel. Ce contrat couvrait l’année de formation et de stage ainsi que l’année de mise en situation.

L’ensemble de l’expérimentation est soumise à l’évaluation qualitative (réalisée, voir plus bas) et quantitative (toujours en cours) du programme.

L’équipe de recherche du CLERSE – USTL Lille 1 et l’équipe URC-Eco sont chargées de cette évaluation. (Extrait de comssantementalelillefrance.org)

En savoir plus sur http://www.ccomssantementalelillefrance.org/?q=programme-%C2%AB%C2%A0m%C3%A9diateur-de-sant%C3%A9pair%C2%A0%C2%BB

« Le savoir-faire des médiateurs de santé pairs en santé mentale, entre expérience, technique et style », Lise Demailly, Nadia Garnoussi, Sciences et actions sociales , N°1 | 2015


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Résumé : L’article présente une recherche sur les savoir-faire d’acteurs apparus récemment dans le champ de la santé mentale en France, les Médiateurs de santé pairs (MSP), (ex)-patients de la psychiatrie embauchés par les équipes de soin psychiatrique public, dans le cadre d’un programme expérimental dirigé par le CCOMS de 2011 à 2014. Ce programme a pour but la transformation des représentations des soignants, la déstigmatisation et l’empowerment des patients. Il est animé par une philosophie du « rétablissement » (au sens anglo-saxon de recovery) et de la valorisation des savoirs profanes : l’utilité spécifique des MSP relèverait d’un « savoir expérientiel » produit par le vécu de la maladie mentale et du soin. Après avoir dégagé en quoi peuvent consister les savoirs d’expérience des MSP, nous proposons de les concevoir comme « savoir y faire avec la domination ». Puis nous décrivons, dans leur professionnalité en émergence, trois modes de construction d’un savoir-faire décrit en termes de style et/ou de techniques : ils correspondent à différentes manières d’exploiter ou au contraire d’euphémiser le « savoir expérientiel » et à des visées distinctes en termes de transformation de la normativité soignante dominante. (Extrait de sas-revue.org )

Article à consulter sur http://sas-revue.org/index.php/12-dossiers-n-1/18-le-savoir-faire-des-mediateurs-de-sante-pairs-en-sante-mentale-entre-experience-technique-et-style

Médiation santé : arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux


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Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 novembre 2019, sont nommés en qualité de médiateurs régionaux et interrégionaux pour une durée de trois ans :
Mme Sylvie BAQUE, pour la région Occitanie ;
M. Paul CASTEL, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
M. Henry COUDANE, pour la région Grand Est ;
Mme Christiane COUDRIER, pour l’interrégion Bretagne – Pays de la Loire ;
Mme Danielle DEHESDIN, pour l’interrégion Hauts-de-France – Normandie ;
M. Jean-François LANOT, pour l’interrégion Centre-Val de Loire – Bourgogne-Franche-Comté ;
M. Dominique MAIGNE, pour l’interrégion Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse ;
Mme Valéria MARTINEZ, pour la région Ile-de-France ;
M. Dominique MIDY, pour l’interrégion Outre-Mer ;
M. Dominique PERROTIN, pour la région Nouvelle-Aquitaine.
Les agences régionales de santé qui assurent le secrétariat des instances de médiation de compétences interrégionales sont les suivantes :
– l’agence régionale de santé de Bretagne, dont le siège est situé à Rennes, pour l’interrégion Bretagne – Pays de la Loire ;
– l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, dont le siège est situé à Lille, pour l’interrégion Hauts-de-France – Normandie ;
– l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est situé à Dijon, pour l’interrégion Centre-Val de Loire – Bourgogne-Franche-Comté ;
– l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est situé à Marseille, pour l’interrégion Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse.
Le secrétariat de l’instance de médiation compétente pour l’outre-mer sera assuré par le centre de ressources national en appui aux agences régionales de santé ultramarines, situé au siège de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.

Arrêté à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039424992&categorieLien=id

« Des médiateurs pour soigner les conflits internes à l’hôpital » par Eric Favereau, Libération, 2/09/2019


Liberation

« Il a fallu plus de deux ans pour qu’un arrêt et un décret paraisse au Journal officiel, pour donner forme à une médiation destinée à «résoudre les conflits et les cas de harcèlement à l’hôpital public».

Un cardiologue qui se jette par la fenêtre de l’hôpital Pompidou à Paris. Un chirurgien qui revient le dimanche pour s’enfermer dans son bureau à l’hôpital Avicenne près de Paris, et se défenestre lui aussi. Une infirmière, dans l’est de la France qui met un terme à sa vie par une prise massive de médicaments dans son hôpital. Des cas dramatiques. D’autres le sont moins et se terminent par des mises à l’écart. Mais tous sont liés à des conflits mal pris en charge au sein même de l’établissement.

De fait, le monde hospitalier n’a jamais été très en pointe pour gérer ces conflits internes, préférant bien souvent le secret et le huis clos des services pour y apporter des réponses. Voilà qu’enfin, après plus de deux ans d’attente ont été publiés vendredi au Journal officiel un décret et un arrêté concrétisant la création des fonctions de médiateurs (aux niveaux national et régional) «pour résoudre les conflits et les cas de harcèlement à l’hôpital public et en Ehpad».

Edouard Couty est un homme patient. Ancien directeur des hôpitaux, magistrat honoraire à la Cour des comptes, l’homme connaît parfaitement le monde hospitalier. Nommé en mars 2017 médiateur national par l’ancienne ministre de la Santé, Marisol Touraine, il a attendu avec flegme que le dispositif, qui avait été conçu après une large consultation, se mette en place. «Il n’y a pas eu de blocages, mais le ministère de la Santé a eu beaucoup de textes importants à gérer, c’est pour cela que tout a pris du temps», note-t-il, diplomatiquement.

Médiateurs régionaux

Le dispositif est simple. Le but est donc de tenter de trouver une solution à un différend entre un ou plusieurs salariés de l’hôpital, opposés entre eux ou à leur hiérarchie, «dès lors que la situation porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service», note l’arrêté. Des médiateurs régionaux (ou inter-régionaux) vont être nommés, «pour une durée de trois ans renouvelable une fois». Ils travailleront au sein d’une instance composée de dix membres (nommés sur leur proposition) qui les épauleront pour traiter chaque dossier. L’agence régionale de santé (ARS) assurant le secrétariat. Le processus sera le suivant : dans le cas où au niveau local le conflit n’a pas trouvé de réponse, le médiateur régional est saisi par voie électronique.

«Aide-soignante, infirmière, médecin, cadre, chef de service… Cette possibilité est ouverte à tous les agents hospitaliers, à l’exclusion de ceux impliqués dans un conflit social», poursuit Edouard Couty. Après avoir accusé réception, le médiateur dispose de trois mois pour trouver une solution avec deux membres de son choix de l’instance régionale de médiation. «Les hospitaliers impliqués dans le conflit ont la possibilité de les récuser une fois, à charge pour le médiateur régional de désigner de nouvelles personnes pour instruire le dossier.»

Si le médiateur régional ne parvient pas à résoudre l’affaire, il peut alors saisir le médiateur national. Celui-ci prend alors la main. Il peut être aussi saisi par le ministère de la Santé ou le Centre national de gestion. A l’issue de chaque médiation, des préconisations sont ensuite formulées et un contrat est élaboré, accepté et signé par les personnels en conflit. Le médiateur l’envoie à la direction hospitalière ainsi qu’au président de la commission médicale d’établissement (CME) et au doyen si un universitaire est impliqué.

«Assurer une vraie confidentialité»

Ce dispositif, assez basique, va-t-il fonctionner ? En attendant les arrêtés ministériels de ce week-end, Edouard Couty a assuré, de fait, ce rôle de médiateur national, ayant auprès de lui une commission regroupant médecins, psychologues et directeurs d’hôpital volontaires et bénévoles. Et pendant deux ans, cela a été plutôt positif. «On a été saisis plus de 130 fois», raconte Edouard Couty. Il s’agissait aussi bien de désaccords sur les stratégies médicales de l’établissement que de tensions entre médecins, voire de questions de nominations. «Ce que l’on peut dire, c’est que plus la médiation intervient vite, plus nous sommes arrivés à trouver une solution et à faire signer un contrat entre les différentes parties». 70% des conflits se sont ainsi achevés avec un accord. «Il faut expliquer, insiste Edouard Couty, parler, donner des garanties, montrer notre indépendance, notre neutralité, assurer une vraie confidentialité. Bref, ce qui est essentiel, c’est d’établir un lien de confiance avec les parties prenantes.»

La crise de confiance, symptôme de la crise actuelle. A l’heure où l’on évoque de plus en plus les tensions en série dans le monde de l’hôpital, y a-t-il, à ses yeux, beaucoup plus de conflits ? «C’est difficile à dire, répond Edouard Couty. Avant, ces conflits ne sortaient pas de l’hôpital. Maintenant, cela devient possible.» Pour le moins, cette ouverture paraît salutaire. » (Extrait de msn.com/fr du 2/09/2019)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/des-m%c3%a9diateurs-pour-soigner-les-conflits-internes-%c3%a0-lh%c3%b4pital/ar-AAGHq9z

Médiation santé : Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux


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Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

NOR: SSAH1917349D

Publics concernés : personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Objet : création des fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Il crée les fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 23-10-1 et L. 952-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 et R. 6152-326 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques du 8 novembre 2018 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 9 novembre 2018 ;
Vu l’avis du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière du 29 novembre 2018 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du 11 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Martinique en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélémy en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 juin 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 3 juin 2019 ;
Vu la saisine du la collectivité territoriale de Guyane en date du 3 juin 2019,
Décrète :

  • Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    La médiation régie par le présent décret s’entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence. La médiation est soumise au principe de confidentialité.

    La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux s’applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu’ils sont employés par le même établissement, au sein d’une direction commune ou d’un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service.
    Sont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l’objet d’une saisine du Défenseur des droits ou d’une procédure disciplinaire et les différends relatifs à des décisions prises après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme.
    La saisine du médiateur régional ou interrégional prévu à l’article 4 n’est ouverte que lorsque le différend n’a pu être résolu dans le cadre d’un dispositif local de conciliation ou de médiation et, le cas échéant, qu’après avoir été porté devant la commission régionale paritaire mentionnée à l’article R. 6152-326 du code de la santé publique lorsque le différend concerne au moins un personnel médical mentionné au 1° de l’article L. 6152-1 du même code.

    La médiation s’organise aux niveaux régional ou interrégional et national.

  • Chapitre II : MÉDIATEUR RÉGIONAL, INTERRÉGIONAL ET INSTANCE RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE DE MÉDIATION
    • Section 1 : Dispositions générales

      Des médiateurs régionaux ou interrégionaux sont nommés, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national. Ils sont compétents pour connaître des différends mentionnés à l’article 2 du présent décret concernant les personnels des établissements situés dans le ressort territorial fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

      Dans chaque ressort territorial, une instance régionale ou interrégionale de médiation est créée auprès du médiateur régional ou interrégional. Le médiateur régional ou interrégional en assure la présidence. Outre le président, l’instance est composée de dix membres, comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes, nommés par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent ou par arrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales de santé lorsque l’instance a un périmètre interrégional, sur proposition du médiateur régional ou interrégional, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
      L’agence régionale de santé assure le secrétariat de l’instance régionale. Lorsque l’instance a une compétence interrégionale, l’agence régionale qui en assure le secrétariat est désignée par l’arrêté prévu à l’article 4.
      Chaque instance de médiation élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l’article 11.

      Le médiateur régional ou interrégional est saisi par voie électronique. Il peut être saisi soit par l’une des parties concernées, soit par le directeur de l’établissement d’affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d’établissement conjointement avec le directeur de l’établissement d’affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’unité de formation et de recherche concerné pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l’agence régionale de santé où se situe l’établissement public de santé ou médico-social concerné par le différend, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le préfet de département où se situe l’établissement social concerné par le différend.
      Le médiateur régional ou interrégional accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. Il en informe le directeur de l’établissement d’affectation, ainsi que le président de la commission médicale d’établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l’unité de formation et de recherche concernée lorsqu’il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort. Il instruit la demande et organise son examen par l’instance régionale ou interrégionale de médiation avant de décider d’engager la médiation. Deux membres de l’instance, désignés par le médiateur, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale. Si le différend remplit les critères prévus à l’article 2 du présent décret, le médiateur recueille l’accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.
      Préalablement à l’accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l’instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur régional ou interrégional désigne alors un ou deux autres membres de l’instance. Cette faculté est ouverte une fois.
      Lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée dans un délai de trois mois à compter du recueil de l’accord écrit des parties concernées, le médiateur régional ou interrégional peut saisir le médiateur national. Le cas échéant, le médiateur régional ou interrégional en informe les parties.

      Chaque médiateur remet un rapport d’activité annuel au médiateur national.

    • Section 2 : Dispositions relatives aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna

      I. – Un médiateur inter-régional Outre-mer est nommé dans les conditions prévues à l’article 4 pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 ainsi que pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.
      Une instance de médiation Outre-mer est créée auprès du médiateur susmentionné qui la préside. Outre le médiateur qui la préside, l’instance est composée d’un nombre égal de femmes et d’hommes et comprend 6 membres, dont respectivement :
      – quatre membres pour la zone Atlantique Nord couvrant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      – et deux membres pour la zone Océan Indien et Pacifique couvrant La Réunion, Mayotte et les îles Wallis et Futuna.
      Par dérogation à l’article 5, les six membres de l’instance sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois. Elle élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du règlement intérieur cadre prévu à l’article 11.
      Le secrétariat de l’instance de médiation est assuré par le Centre de Ressources national en appui aux agences régionales de santé ultra-marines placé auprès de l’Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.
      II. – Le médiateur est saisi dans les conditions prévues à l’article 6 du présent décret pour les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.
      III. – Le médiateur peut être saisi :
      – pour le Département de Mayotte, soit par l’une des parties concernées, soit par le directeur de l’établissement d’affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d’établissement conjointement avec le directeur de l’établissement d’affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l’agence de santé de l’océan Indien, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l’Etat à Mayotte ;
      – pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, soit par l’une des parties concernées, soit par le directeur de l’établissement d’affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d’établissement conjointement avec le directeur de l’établissement d’affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
      – pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit par l’une des parties concernées, soit par le directeur de l’établissement d’affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d’établissement conjointement avec le directeur de l’établissement d’affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      – pour les îles Wallis et Futuna, soit par l’une des parties concernées, soit par le directeur de l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale de l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna conjointement avec le directeur de l’agence pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
      IV. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : « le directeur de l’établissement d’affectation » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna ».

  • Chapitre III : MÉDIATEUR NATIONAL ET INSTANCE NATIONALE DE MÉDIATION

    Le médiateur national est nommé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est placé auprès desdits ministres. Il coordonne l’activité des médiateurs régionaux ou interrégionaux et anime le réseau des médiateurs.
    Une instance nationale de médiation est créée auprès du médiateur national qui la préside. Outre le président, l’instance est composée de dix membres, d’un nombre égal de femmes et d’hommes, nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
    L’instance nationale de médiation élabore un règlement intérieur conformément aux dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l’article 11.
    Le secrétariat de l’instance nationale de médiation est assuré par la direction générale de l’offre de soins.

    Le médiateur national est saisi par écrit ou par voie électronique. Il peut être saisi soit par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, soit, lorsque l’examen d’une saisine au niveau régional ou interrégional n’a pas abouti, par le médiateur régional ou interrégional qui a été saisi au préalable du différend ou par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
    Le médiateur national accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. Il en informe le directeur de l’établissement d’affectation, ainsi que le président de la commission médicale d’établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l’unité de formation et de recherche concernée lorsqu’il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant. Il instruit la demande et organise son examen par l’instance nationale de médiation avant de décider d’engager la médiation. Deux membres de l’instance, désignés par le médiateur national, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale ainsi que les conclusions de la médiation régionale ou interrégionale. Si le différend remplit les critères fixés à l’article 2 du présent décret, le médiateur recueille l’accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.
    Préalablement à l’accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l’instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur national désigne alors un ou deux autres membres de l’instance. Cette faculté est ouverte une fois à chacune des parties.
    Pour l’instruction des dossiers dont il est saisi, le médiateur national peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère chargé de la santé ou du ministère chargé des affaires sociales et du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
    En cas d’échec de la médiation, le médiateur national en informe les parties.

    Le médiateur national remet aux ministres chargés de la santé et des affaires sociales un rapport annuel retraçant l’activité de médiation sur le territoire national et formulant des propositions qui lui paraissent de nature à améliorer la qualité de vie au travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la santé. Il fait l’objet d’une communication au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière mentionné à l’article 11 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques mentionné à l’article L. 6156-4 du code de la santé publique ainsi qu’au Comité consultatif national mentionné à l’article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
    Le médiateur national élabore une charte nationale de la médiation à destination des médiateurs et des membres des instances de médiation qui précise notamment :
    – la composition des instances, en particulier leur caractère pluri professionnel ainsi que les conditions dans lesquelles sont proposées les nominations des médiateurs régionaux et interrégionaux ;
    – les modalités de formation des médiateurs ;
    – les règles déontologiques et éthiques.
    La charte est approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
    Le médiateur national élabore un règlement intérieur cadre pour les instances de médiation régionales, interrégionales et nationale.
    Le médiateur national diffuse, en lien avec les médiateurs régionaux ou interrégionaux, des guides de bonnes pratiques à l’attention des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

  • Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX ET AU MÉDIATEUR NATIONAL

    Les médiateurs, les membres des instances et les agents assurant le secrétariat des instances s’engagent par écrit à respecter la confidentialité des informations qui sont portées à leur connaissance dans le cadre des procédures de médiation.

    A l’issue de chaque médiation, des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans un délai de trois mois à compter du recueil écrit de l’accord des parties concernées.
    Le contrat de médiation est accepté et formellement signé par les parties en cause lorsqu’il remporte leur adhésion et est transmis au directeur de l’établissement d’affectation, ainsi qu’au président de la commission médicale d’établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et au doyen de l’unité de formation et de recherche concernée lorsqu’il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort.
    Le médiateur régional ou interrégional et le médiateur national assurent le suivi et l’évaluation de chaque contrat de médiation.

    Lorsque l’auteur de la saisine est un membre du personnel enseignant et hospitalier ou un agent public régi par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le médiateur national, régional ou interrégional en informe le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et les médiateurs académiques compétents relevant de l’article L. 23-10-1 du code de l’éducation. Une médiation conjointe peut être conduite aux niveaux national, régional ou interrégional.

  • Chapitre V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES

    La rémunération du médiateur national est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, du budget et de la fonction publique.
    Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l’un des budgets relevant du ministère des solidarités et de la santé.

    Le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et par les membres de l’instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, du budget et de la fonction publique.

    La prise en charge des déplacements temporaires des médiateurs et des membres des instances de médiation sont pris en charge par les agences régionales de santé qui assurent le secrétariat des instances régionales ou interrégionales et par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales qui assurent le secrétariat de l’instance nationale de médiation dans les conditions prévues par les décrets des 25 juin 1992 et 3 juillet 2006susvisés.

    La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

(Extrait de

Décret à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038987938&categorieLien=id