Le Médiateur de la RATP s’engage à faire application des dispositions de l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation


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« Le Médiateur de la RATP s’engage à faire application des dispositions du Code de la consommation, introduites par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et ses décrets d’application, et à ainsi suivre un processus de traitement des demandes fixé, organisé et structuré.

L’intervention du Médiateur de la RATP est gratuite et peut être sollicitée par voie électronique par le formulaire en ligne ou par courrier simple à l’adresse mentionnée ci-après à propos de tous litiges de consommation entre la RATP ou certaines de ses filiales et un consommateur relatifs aux dispositions commerciales des titres de transport ou bien encore liés à des questions de qualité de service ou formés à l’occasion d’une infraction. La demande du client et les échanges au cours du processus de médiation seront effectués en langue française ou le cas échéant en langue anglaise.

Lorsque la demande de médiation est recevable, le Médiateur enregistrera et accusera réception de la demande dès réception du dossier. Son avis sera rendu, après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments du dossier remis par le client et des arguments de la RATP ou des filiales concernées. » (Extrait du site ratp.fr)

Pour en savoir plus : http://www.ratp.fr/fr/ratp/r_139481/la-demande/