« Coronavirus et économie : vers un ministère exceptionnel de la médiation ? » par Eric Guérin, président de la Compagnie des médiateurs de justice (Le monde du droit)


LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

« Eric Guérin, président de la Compagnie des médiateurs de justice, propose la création d’un « ministère exceptionnel de la médiation » pour répondre aux différends qui vont naître à cause de la situation sanitaire actuelle, liée au coronavirus.

Le confinement mis en place afin de limiter l’épidémie de coronavirus risque d’avoir de lourdes répercussions sur l’économie française. La création d’un ministère exceptionnel de la médiation pourrait permettre de régler rapidement et efficacement les différends qui vont naître, avec des solutions concrètes, gérées par les partenaires et les parties. Une façon rapide qui permettra d’éviter d’engorger les tribunaux.

Le confinement que nous vivons du fait de l’épidémie de coronavirus correspond à plusieurs semaines de non-activité pour de nombreuses entreprises, avec des répercussions dont on ne soupçonne pas encore les conséquences en matière de traitement des conflits. La France a-t-elle les capacités de résilience pour absorber des semaines de contentieux inédits ? Personne ne peut encore répondre à cette question, car la situation que nous vivons est inédite.

Sur le plan économique, il faut anticiper la sortie du confinement car si des compromis globaux sur les mêmes types de conflits ne sont pas trouvés, cela risque vite d’être la pagaille avec un effet dominos (un client ne peut plus payer un fournisseur, qui ne peut plus fournir d’autres clients, etc.). De plus, un certain nombre de conflits inédits vont naître.

Peut-être que, pour éviter cette situation, un compromis général négocié par des médiations pourrait être d’une grande aide. Dans ce cas, la médiation aurait un rôle primordial à jouer, alors pourquoi ne pas créer un ministère exceptionnel de la médiation ? Ne faut-il pas envisager que toute difficulté sans précédent lui soit soumise et qu’un médiateur soit nommé avec l’accord des parties ?

(…)

Des médiations de type class action

Les médiateurs des entreprises vont être probablement largement sollicités. En effet, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire a demandé aux bailleurs dans la possibilité de le faire d’accepter les demandes de report de loyers des petites et moyennes entreprises. Et, si aucun compromis n’est trouvé et que la situation met l’entreprise en difficulté, il pourra être fait appel au médiateur des entreprises.

Cela semble nécessaire mais néanmoins pas suffisant : si un ministère dédié pouvait organiser et coordonner les différentes formes de médiations à tous les niveaux, cela permettrait de régler une grande majorité de conflits dans le cadre de médiations globales, puis locales, puis individuelles.

Mais tout cela ne pourra se faire que si nous développons des médiations de type class action (action de groupe). Les médiations qui devront être mises en œuvre devront l’être par des médiateurs indépendants, qui seront là pour aider les parties à trouver des solutions et non pas en imposer. » (Extrait de lemondedudroit.fr du 31/03/2020)

En savoir plus sur https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/69308-coronavirus-economie-vers-ministere-exceptionnel-mediation.html

Vidéo : « Ces nouveaux médiateurs qui se chargent de resoudre vos conflits de voisinage » par Roselyne Conan, directrice générale de l’Anil (l’Agence nationale pour l’information sur le logement) (capital.fr)


Capture.PNG154.PNG« Dans le « Grand rendez-vous de l’immobilier », Roselyne Conan, directrice générale de l’Anil (l’Agence nationale pour l’information sur le logement) fait le point sur les nouvelles médiations ouvertes depuis le début de l’année pour résoudre les conflits de voisinage. Depuis le 1er janvier, une réforme de la Justice vous impose en effet les réglements à l’amiable pour toutes une série de litiges : les litiges estimés à moins de 1.500 euros, ainsi que les troubles liés au voisinage dont une liste a été fixée par décret (problème lié à un mur mitoyen, à une question de bornage sur un terrain…).

Pour chacune de ces situations, les particuliers doivent faire appel à un conciliateur ou un médiateur, avant même de saisir les tribunaux. L’objectif étant naturellement de trouver des arrangements rapides et efficaces entre voisins, plutôt que d’engorger les tribunaux avec des tas de procédures longues et coûteuses… Pour savoir où trouver un concialateur, le plus simple est de contacter votre Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil) qui vous conseillera et vous guidera.

Pour rappel, les dispositifs de médiations existent depuis longue date dans le secteur du logement. En matière de rapport locatif notamment. En cas de litiges, locataires et bailleurs peuvent ainsi saisir les commissions départementales de conciliation. » – -(Extrait de capital.fr du 02/04/2020)

A écouter sur https://www.capital.fr/immobilier/ces-nouveaux-mediateurs-qui-se-chargent-de-resoudre-vos-conflits-de-voisinage-1366532

Coronavirus : « L’incidence de la loi d’urgence du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais en médiation judiciaire » par Marie-Laure VANLERBERGHE Huissier – Médiateur, Pierrette AUFIERE Avocat honoraire – Médiateur, Françoise HOUSTY Jursite- Médiateur (Forum Famille – Dalloz 25/3/2020)


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  • quid de l’application de ces délais aux mesures de médiation judiciaire mises en place avant le 12 mars 2020

Textes du Code de procédure civile articles 131-1,  131-3, 131- 6 et 131-10 :

Art. 131-1. – Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
 Art. 131-3. – La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur
Art. 131-6. – La décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.
Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner.
La décision, à défaut de consignation, est caduque et l’instance se poursuit.
 Art. 131-10. – Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur.
Le juge peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.
Dans tous les cas, l’affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Détermination de la date du terme de la durée de la mesure de médiation judiciaire

Il s’agit de la date de l’échéance des premiers trois mois de l’article 131-1 du CPC : son point de départ va découler de la date de commencement de la mesure de médiation.

Le terme légal, tel qu’il ressort des dispositions de l’art 131-6 du CPC

Le commencement du délai  initial de trois mois se décompterait à partir de la date (ou les successives) de la consignation de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, car le défaut de consignation entraîne de facto la caducité de la mesure de médiation.

Le contenu différent des mesures de médiation

Ce commencement du délai  initial de trois mois n’est pas identiquement rédigé selon les tribunaux, il conviendra de s’en remettre à la lecture de la décision de justice qui mentionne la date de départ du délai de la mission de médiation. Selon les juridictions ce pourra être :
– au jour de la décision désignant le médiateur, selon la qualification appropriée, par ordonnance, jugement ou arrêt
– au jour de la consignation au greffe de ladite provision(s)
– au jour de la signification au médiateur du dépôt de la provision(s) au greffe
– au jour de la première réunion de médiation.

En cas d’aide juridictionnelle pour l’ensemble des parties, il n y a alors pas lieu à consignation et la date serait-elle :
– celle de la décision de justice
– celle de l’envoi de la décision au médiateur par le greffe
– celle de son acceptation de la mission
– celle de la première réunion de médiation. (Extrait de forum-famille.dalloz.fr )

Article à consulter sur http://forum-famille.dalloz.fr/2020/03/30/lincidence-de-la-loi-durgence-du-23-mars-2020-et-de-lordonnance-2020-306-du-25-mars-2020-sur-la-prorogation-des-delais-en-mediation-judiciaire/

 » Les conceptions de la compétence en médiation »par Ben Mrad Fathi (Recherches et Prévisions, n°53, septembre 1998. pp. 59- 71)


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Omniprésente dans le discours social, la notion de médiation est une des plus diverses qui soient. Son utilisation multiple la rend confuse, au point qu’il est urgent de tenter une mise au point pour préciser ses définitions, ses champs théoriques ainsi que les compétences requises pour exercer les fonctions de médiation dans ses différents domaines d’application. De surcroît, le foisonnement des pratiques se réclamant de la médiation renforce l’indétermination institutionnelle sur ces questions de compétences et de qualification des médiateurs. Pourtant, la question de la compétence en médiation
demeure l’une des préoccupations récurrentes qui traverse les débats chez les spécialistes et les praticiens de ce mode de régulation sociale. (Extrait de persee.fr )

Article à consulter sur https://www.persee.fr/doc/caf_1149-1590_1998_num_53_1_1829

AUDIO : « REGARDS CROISÉS SUR LA MÉDIATION » ÉMISSION DE CLAIRE BOUTELOUP SUR RADIO RDB.FM DU 26/3 : INVITÉ Emmanuelle Levy (3ème émission)


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Régler les conflits à l’amiable entre voisins, au sein d’une entreprise, dans une famille, entre élèves : la médiation permet aux personnes d’avancer ensemble vers des solutions gagnant-gagnant, sur un temps court (quelques semaines à quelques mois), avec 75% à 80% de réussite. Qu’est-ce qui explique ces résultats? comment cela fonctionne? quels liens avec la Justice ?

Des médiateurs de divers horizon, avocats, psychologues du travail, chercheurs, adultes ayant tenté la médiation, enfants médiateurs dans les établissements scolaires, … rencontrent Claire Bouteloup, médiatrice à Fay-sur-Lignon, pour témoigner de leur expérience.

3ème émission : Emmanuelle Levy, avocate et médiatrice : la médiation permet aux parties de se réemparer de leur situation (Extrait de hearthis.at/radiodesboutieres)

Emission à écouter sur https://hearthis.at/radiodesboutieres/2020-03-26-regards-croises-sur-la-mediation/

ONU : « Rôle de la médiation dans la prévention des conflits » par Pierre Sylvestre, Expert en conflits internationaux


(….) II- Evolution du concept de médiation :

8. Le concept de la médiation a évolué à la lumière des nouvelles donnes, en changement constants, imposés par l’ordre international de l’après guerre froide, avec la prolifération des crises complexes et imprévisibles et l’interaction des acteurs et intervenants dans les différends.

9. L’incapacité des Nations Unies à accomplir pleinement leurs mandats en Bosnie-Herzégovine et Rwanda dans les années 90 et la tournure tragique des événements ont fortement remis en cause le rôle et la responsabilité des Nations Unies. Les graves conséquences de ces événements ont nourri la réflexion sur le concept de la médiation des Nations Unies et les paramètres qui devraient la sous-tendre.

10. La prolifération des différends a imprimé une nouvelle dynamique à la médiation, encourageant l’implication, de plus en plus forte, d’autres intervenants, notamment des Etats, des organisations sous-régionales et régionales, ou encore des ONG, en application des dispositions de l’article 33 de la Charte qui autorise le « recours aux organismes ou accords régionaux ».

III- Derniers développements au sein de l’ONU :

11. L’Assemblée générale de l’ONU a, dans ce contexte de grands bouleversements régionaux et internationaux, adopté, le 16 juin 2011, sa résolution A/65/L.90 sur la médiation. Le Maroc s’est porté co-auteur de la dite résolution.

12. La résolution, intitulée « Renforcement du rôle de la médiation dans le règlement pacifique des différends et dans la prévention et le règlement des conflits », réaffirme l’attachement à l’égalité souveraine des Etats, au respect de leur intégrité territoriale. Elle invite les Etats membres à « optimiser le recours à la médiation » et « à développer leurs capacités nationales de médiation » et demande au Secrétaire général, en consultation avec les Etats membres d’ « élaborer des principes directeurs pour rendre la médiation plus efficace ».

13. La 66ème session de l’Assemblée générale aura pour thème « le rôle de médiation dans le règlement des différends par des moyens pacifiques ».

14. La résolution 65/283, adoptée par consensus par l’Assemblée Générale des Nations Unies, a élargi l’appui des Etats membres à la médiation en venant compléter l’attention accordée à cette question au Conseil de Sécurité. Plus important encore, la résolution accorde une place importante aux contributions des autres acteurs: Organismes des Nations Unies, organisations sous-régionales, régionales et autres organisations internationales.

15. Dans son rapport sur « le renforcement du rôle de la médiation dans le règlement pacifique des différends et la prévention et le règlement des conflits » publié au mois de juin 2012, le Secrétaire Général des Nations Unies émet des directives pour l’amélioration de l’efficacité du rôle assigné à la médiation à travers des pratiques tout en présentant les points de vues des Etats Membres à ce sujet.

16. La 68ème session de l’Assemblée Générale de l’ONU a adopté, en juillet 2014, la résolution «  A/RES/68/303 », intitulée «  Renforcement du rôle de la médiation dans le règlement des conflits ». Cette résolution réaffirme l’attachement aux principes de l’égaité souveraine des Etats et du respect de l’intégrité territoriale. Elle réitère également l’importance pour les Etats de respecter leurs obligations concernant le règlement pacifique des différends et la prévention des conflits.

La résolution encoyrage, en outre, les Etats membres de l’ONU, les organisations internationales et sous-régionales d’accroître les efforts de sensibilisation sur l’importance de la médiation par l’organisation de conférences, séminaires et ateliers . Dans ce contexte, elle s’est félicitée de les initiatives régionales pour la promotion de la médiation telles que l’initiative maroco-espagnole pour la promotion de la médiation en Méditerranée lancée en 20125. (Extrait de maroc-leaks.com )

En savoir plus sur https://maroc-leaks.com/role-de-la-mediation-dans-la-prevention-des-conflits/

Coronavirus : Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit et associera les fédérations d’entreprises (AFEP, CPME, MEDEF, U2P), les chambres consulaires ainsi que la DGCCRF.


SARS-CoV-2

« La détection de difficultés significatives récentes dans le règlement des achats de la part de certaines entreprises amène à mobiliser les représentants des organisations socio-professionnelles pour résoudre ces difficultés.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont donc décidé la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs.

Bruno Le Maire et François Villeroy de Galhau ont indiqué que « le comité de crise permettra de traiter en temps réel les cas les plus graves de détérioration du crédit inter-entreprises et d’encourager, au travers de leurs représentants, les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs à fluidifier leurs relations commerciales, en veillant à la santé des petites et moyennes entreprises, plus fragiles en général que les grandes entreprises sur l’état de leur trésorerie ».

Ce comité de crise sera réuni sous la forme de conférences téléphoniques autant que nécessaire sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit et associera les fédérations d’entreprises (AFEP, CPME, MEDEF, U2P), les chambres consulaires ainsi que la DGCCRF ». – – (Extrait de info-chalon.com du 23/03/2020)

En savoir plus sur https://www.info-chalon.com/articles/2020/03/23/43490/Mise-en-place-d-un-comite-de-crise-face-a-la-situation-de-degradation-des-delais-de-paiement