Etats-Unis : le médiateur dément une offre de transaction par Bayer dans l’affaire du Glyphosate


Des bidons de Roundup sont proposés à la vente, le 9 juillet 2018 à San Rafael dans l'ouest des Etats-Unis

« Le médiateur mandaté par la justice américaine dans le cadre des procès du glyphosate a démenti vendredi les informations de presse selon lesquelles Bayer est prêt à solder par la négociation les 18.400 requêtes visant l’herbicide de sa filiale Monsanto aux Etats-Unis.

« Bayer n’a pas proposé de verser 8 milliards de dollars à tous les Américains ayant engagé des poursuites liées au Roundup. C’est de la pure fiction », a déclaré Kenneth Feinberg au journal allemand Handelsblatt.

« Le sujet des compensations n’a pas été abordé lors des discussions dans le cadre de la médiation, qui doit durer jusqu’en septembre », a-t-il précisé. »

Vendredi matin, l’agence de presse Bloomberg avait affirmé que le groupe chimique et pharmaceutique allemand pourrait offrir jusqu’à 8 milliards de dollars aux requérants pour s’éviter de futurs procès liés au glyphosate, alors qu’il en a déjà perdu trois en Californie. » (Extrait de boursedirect.fr du 9/08/2019)

En savoir plus sur https://www.boursedirect.fr/fr/actualites/categorie/economie/glyphosate-le-mediateur-dement-une-offre-de-transaction-par-bayer-afp-761f503eb611f8563670bfc081fd2748b680a2da

« La médiation au chevet de la fonction public hospitalière » par Alicia Musadi (Héma Médiation)


helma mediatione.PNG
« Le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux est entré en vigueur le 31 août 2019.
La médiation s’invite donc dans le quotidien des professionnels hospitaliers et concernera « tout différent entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu’ils sont employés par le même établissement, au sein d’une direction commune ou d’un même groupement hospitalier de territoire (GHT) et que ce différent porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service« .
Sans surprise, le texte final qui reprend peu ou prou le texte porté par le médiateur Couty maintien les exclusions initialement prévues concernant tant les conflits sociaux et autres différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l’objet d’une saisine du défenseur des droits ou d’une procédure disciplinaires que les décisions prises après l’avis, soit d’un comité médical, soit ou d’une commission de réforme.
Une particularité est à noter concernant ce décret qui conditionne le recours au médiateur à la tentative préalable de conciliation grâce à un dispositif local de conciliation, de médiation ou de la commission régionale paritaire.
Le décret distingue des médiateurs au niveau (inter)régional et un médiateur national, exerçant chacun leur fonctions au cours d’un mandat de trois ans, susceptible d’un renouvellement.  Ce dernier, outre ses fonctions de médiateur exercera la présidence d’une instance nationale de médiation paritaire composée de dix membres. Il aura également l’obligation de remettre chaque année au ministres de la santé et des affaires sociales un rapport
Ce dernier devra également élaborer une charte nationale de la médiation fixant les règles de déontologie et d’éthique des médiateurs et devra chaque année remettre un rapport aux ministres de la santé et des affaires sociales qui est par la suite rendu public. Ce rapport devra notamment permettre l’émergence d’axes d’améliorations concernant la qualité de vie au travail au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
(Source : Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux)

Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux


Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil
JORF n°0206 du 5 septembre 2019
texte n° 7

Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

NOR: SSAH1922367A

La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 23-10-1 et L. 952-21 ;
Vu le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux,
Arrête :

La charte mentionnée à l’article 11 du décret n° 2019-897du 28 août 2019 susvisé figure en annexe du présent arrêté. Le médiateur national, les médiateurs régionaux et interrégionaux et les membres des instances de médiation intervenant dans le cadre d’une médiation à destination des professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont tenus de s’y conformer.

La directrice générale de l’offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXE
    CHARTE DE LA MÉDIATION POUR LES PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ, SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
    Le secteur public, qu’il assure une activité sanitaire, sociale ou médico-sociale a connu de profondes mutations au cours de ces quinze dernières années qui ont parfois eu un impact sur la qualité de vie au travail ressentie par les professionnels, leurs relations interpersonnelles et, par conséquent, sur la qualité de la prise en charge des patients et usagers.
    Face à ces constats et au besoin exprimé par la communauté professionnelle, le ministère chargé des solidarités et de la santé a présenté en décembre 2016 une stratégie d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) « Prendre soin de ceux qui nous soignent » souhaitant ainsi apporter un certain nombre de réponses à ces difficultés.
    En complément de la mise en place d’un Observatoire national pour la qualité de vie au travail des professionnels de santé et du médico-social, figure la volonté d’intervenir au plus tôt sur les conflits internes, dans un cadre approprié, afin d’éviter leur aggravation et leurs conséquences en termes de risques psychosociaux et d’impact sur la qualité et la sécurité des soins.
    La résolution des conflits relève prioritairement de la conciliation ou de la médiation au niveau de l’établissement y compris via un organisme privé. Souvent interne, la conciliation est susceptible d’apporter une solution et d’accompagner les parties dans la mise en œuvre des dispositions ayant reçu leurs accords ainsi que celle de la gouvernance de l’établissement.
    Le cas échéant, à l’issue de cette conciliation locale, il peut être pertinent d’avoir recours à une médiation externe au niveau régional voire au niveau national, susceptible d’intervenir à la demande des établissements ou des professionnels eux-mêmes.
    La mise en place d’un dispositif de médiation dans la fonction publique hospitalière a été conçue comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord pour résoudre, à l’amiable, le différend qui les oppose.
    Ce dispositif a vocation à intervenir en dehors de toute procédure juridictionnelle, avec l’intervention d’un tiers à qui les parties accordent leur confiance, préalablement formé à cet effet qui s’engage sur des valeurs et le respect de principes éthiques et de règles déontologiques exposés dans la présente charte et ses annexes.
    Il est indispensable qu’au préalable, ces parties aient manifesté formellement leur assentiment à s’engager dans une médiation.

    • Chapitre Ier : Périmètre de la médiation et organisation au niveau local, régional/interrégional et national

      Les dispositions de cette charte s’appliquent aux médiateurs régionaux ou interrégionaux, au médiateur national institués par le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 ainsi qu’aux membres des instances de médiation présidées par ces médiateurs.
      Le dispositif de médiation est progressif et structuré :
      Article 1er
      Objet de la Charte
      Au-delà du cadre réglementaire qui définit le champ et les modalités de la mise en œuvre de la médiation dans la fonction publique hospitalière, la présente Charte a pour objet de rappeler le cadre de l’action du médiateur national, des médiateurs régionaux et interrégionaux et des membres des instances de médiation, de garantir un service de médiation professionnalisé, au service de tous les professionnels et de tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
      La présente Charte a également pour ambition de contribuer à favoriser le bon fonctionnement et la coordination du réseau des médiateurs qui devront s’assurer de la cohérence des pratiques, de l’analyse pertinente des situations traitées et de la juste articulation de la médiation avec les conciliateurs locaux, internes aux établissements ou situés au niveau régional.
      Article 2
      Modalités d’application de la Charte
      Les médiateurs et les membres des instances de médiation s’engagent à respecter les règles éthiques et déontologiques exposées dans cette charte.
      Il convient de distinguer la conciliation (ou la médiation externe) organisée au niveau de chaque établissement ou, au niveau de la Commission régionale paritaire (CRP) pour les praticiens hospitaliers le cas échéant, de la médiation telle qu’elle est structurée par le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 au niveau régional ou interrégional et au niveau national.
      La médiation s’applique à tout différend entre professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux opposant soit un agent à sa hiérarchie, soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu’ils sont employés par le même établissement, le cas échéant au sein d’une direction commune ou au sein d’un même groupement hospitalier de territoire (GHT). Pour relever du dispositif prévu par le décret n° 2019-897 du 28 août 2019, ce différend doit porter une atteinte grave au fonctionnement normal du service et qu’il n’ait pas pu être résolu préalablement par des dispositifs de conciliation locale ou dans le cadre d’instances existantes. Un recours à un dispositif de conciliation interne est mis en place à l’initiative de l’établissement. Celui-ci peut faire appel à un conciliateur ou à un médiateur externe lorsqu’il est partie concernée et/ou avec l’accord de toutes les autres parties.
      Article 3
      Situations pouvant relever de la médiation
      Sont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l’objet d’une saisine du Défenseur des droits, d’une procédure disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle, et les différends relatifs à des décisions prises après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme.
      La médiation ne concerne également pas les conflits entre professionnels ou institutions et les usagers ou leurs représentants.
      Pour les personnels hospitalo-universitaires et pour les personnels en formation disposant du statut étudiant, le médiateur, avant d’accepter la médiation, se concerte et coordonne son action avec le médiateur du rectorat ou celui de l’université du ressort territorial concerné ou encore avec le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur si la médiation intervient au niveau du médiateur national. Une médiation conjointe peut être décidée d’un commun accord.
      Article 4
      Le processus de médiation doit être précédé d’une phase de conciliation conduite au niveau des établissements
      Le niveau local est préférentiellement celui de la conciliation.
      La mise en place de la conciliation interne doit relever de la seule compétence des établissements qui les organiseront en fonction du contexte local et de la spécificité de leurs activités.
      La conciliation locale, interne à l’établissement, ou régionale (via la CRP) vise à proposer le règlement d’un différend par une ou plusieurs personnes de confiance. Le conciliateur établit avec les parties concernées un diagnostic, si possible partagé, les conseille et les accompagne et, si nécessaire, intervient personnellement pour proposer des solutions à leurs problèmes.
      A défaut de dispositif interne, les services et établissements peuvent recourir ou proposer de recourir à des intervenants externes (médiateurs externes privés, cabinets spécialisés ou médiateurs professionnels libéraux) et, dans ce cas, ces derniers doivent garantir le respect absolu des obligations du médiateur et de la déontologie de la médiation. Si cette option est privilégiée, l’accord de chacune des parties concernées doit formellement être recueilli au préalable.
      Tous les efforts déployés au niveau local au sein des établissements et des GHT doivent être encouragés, développés et accompagnés : la mise en œuvre de dispositifs locaux de conciliation est indispensable avant tout recours au médiateur.
      En effet, de telles initiatives permettent de responsabiliser les professionnels à tous les niveaux de l’institution.
      Ces démarches internes peuvent se concrétiser par une écoute bienveillante au sein d’instances ou d’espaces de dialogue et d’échanges confiée à des personnes volontaires et sensibilisées à la promotion et à l’amélioration de la qualité relationnelle.
      S’ils ne sont pas associés directement à la procédure de médiation, les services de prévention et de médecine du travail dans les établissements qui en disposent peuvent aussi être conduits à jouer un rôle dans le processus de conciliation : prévention, veille, repérage précoce de situations de travail inquiétantes et diagnostic en matière de risques psychosociaux et de souffrance au travail. Le médiateur pourra ainsi entendre le médecin du travail au regard de ses compétences.
      Le dispositif local, interne ou externe de conciliation propre à l’établissement est mobilisé dès le constat de l’existence d’un différend interpersonnel tel que défini par le décret, et n’ayant pu être résolu par le management. Son intervention a vocation à s’inscrire dans un délai raisonnable, qui ne saurait dépasser trois mois. Au-delà de trois mois, la résolution ou l’échec de la démarche locale pourra être constaté.
      Article 5
      Le processus de médiation au niveau régional et inter-régional et la fonction de médiateur régional ou interrégional
      La règlementation prévoit que lorsque la conciliation locale n’a pas abouti, le médiateur régional ou interrégional peut être saisi dans les conditions précisées ci-dessous.
      Le découpage territorial régional et interrégional est prévu par décret. Ainsi, 10 territoires sont définis :
      – Auvergne-Rhône-Alpes ;
      – Bretagne/Pays de la Loire ;
      – Centre-Val de Loire/Bourgogne-Franche-Comté ;
      – Grand Est ;
      – Hauts de France/Normandie ;
      – Nouvelle Aquitaine ;
      – Occitanie ;
      – PACA/Corse ;
      – Ile-de-France ;
      – Outre-Mer.
      Chaque médiateur régional ou interrégional est indépendant de toute hiérarchie administrative et agit dans le respect de l’éthique et de la déontologie de la médiation en adoptant les principes de neutralité, impartialité et confidentialité dans l’exercice de ses fonctions.
      En cas de difficultés rencontrées avec un médiateur régional ou interrégional par l’ensemble des parties au différend, il peut être fait appel au médiateur national. Cette démarche ne s’envisage que sur la base d’un accord formel de l’ensemble des parties concernées par la situation.
      Une instance régionale/interrégionale de médiation est créée auprès de chaque médiateur régional/interrégional qui en assure la présidence.
      Cette instance est composée de 10 membres (6 membres pour l’instance de médiation Outre-mer), nommés par le directeur général de l’ARS support, sur proposition du médiateur régional ou interrégional, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
      Par dérogation à l’alinéa précédent, l’instance de médiation Outre-Mer est composée de six membres nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
      Ces nominations respectent :
      – la parité hommes-femmes,
      – une représentation équilibrée des professionnels du monde hospitalier, social et médico-social : directeurs, médecins, pharmaciens, odontologistes, personnel soignant, médicotechnique et de rééducation, personnel administratif, etc.
      Les membres de cette instance sont chargés d’instruire le dossier, de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation, notamment les conclusions de la conciliation locale.
      Les membres de ces instances s’engagent à respecter une approche et un raisonnement éthique et déontologique. Ils s’engagent à suivre les formations qui leur seront proposées.
      Le médiateur régional ou interrégional peut être saisi par les personnes désignées à l’article 6 et à l’article 7 du décret n° 2019-897 du 28 août 2019.
      Chaque médiateur s’assure que les dispositifs locaux de conciliation ont été préalablement mis en œuvre et sollicite l’accord formel des parties concernées pour engager le processus de la médiation, dont celui du directeur de l’établissement employeur, s’il est partie. Dans l’hypothèse où ce dernier n’est pas partie au conflit, il doit cependant être informé de l’intervention du médiateur.
      Les médiateurs régionaux/interrégionaux constituent un réseau animé par le médiateur national et contribuent à l’élaboration du rapport annuel des médiations ainsi qu’à l’évaluation de la mise en œuvre des contrats de médiation et leur suivi.
      Chaque médiateur régional ou interrégional établit un rapport annuel anonymisé qu’il transmet au médiateur national, aux préfets et au (aux) DG ARS de sa région ou inter-région.
      Les médiateurs participent également à la rédaction de propositions pour les évolutions jugées nécessaires à l’amélioration de l’efficacité de la médiation ou encore pour une meilleure prévention des risques psycho-sociaux.
      Article 6
      Le processus de médiation nationale et la fonction de médiateur national
      Le médiateur national est placé auprès desdits ministres mais est indépendant de toute hiérarchie administrative et agit dans le respect de l’éthique et de la déontologie, en adoptant les principes de neutralité, impartialité et confidentialité dans l’exercice de ses fonctions.
      Le médiateur national peut être saisi par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, par le directeur général du Centre national de gestion (CNG) lorsqu’il s’agit des personnels de direction ou de personnels médicaux, ou par les médiateurs régionaux/interrégionaux en cas d’échec de la médiation à leur niveau conformément à l’article 9 du décret n° 2019-897 du 28 août 2019.
      Il préside une instance nationale de médiation composée de 10 membres nommés, sur sa proposition, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
      Ces nominations respectent :
      – la parité hommes-femmes,
      – une représentation équilibrée des professionnels du monde hospitalier, social ou médico-social : directeurs, médecins, pharmaciens, odontologistes, personnel soignant, médicotechnique et de rééducation, personnels administratifs, etc.
      Les membres de cette instance s’engagent à respecter les règles éthiques et déontologiques de la présente Charte.
      Ces membres s’engagent à suivre les formations qui leur seront proposées.
      Le médiateur national anime et coordonne le réseau des médiateurs régionaux/interrégionaux, veille à la formation des membres des commissions, s’assure du respect de la Charte, des règles d’éthique et de déontologie et garantit l’indépendance des médiateurs régionaux/interrégionaux.
      Il rédige un rapport annuel pour le ministre chargé de la santé et des affaires sociales sur la base des rapports des médiateurs (inter) régionaux. Ce rapport, outre les éléments de bilan d’activité, contient des propositions d’évolutions législatives ou règlementaires permettant de faciliter la prévention ou le traitement de conflits. Il peut également contenir des propositions ou recommandations à destination des établissements pour des actions de prévention des risques psychosociaux ou de prévention des conflits ou pour permettre un diagnostic et un traitement plus rapides des conflits interpersonnels.
      Le rapport du médiateur national est anonymisé et public. Il fait l’objet d’une communication au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et au comité consultatif national.

    • Chapitre II : Règles garantes de la qualité de médiateur

      Article 7
      Formation, qualités requises et modalités de nomination des médiateurs et des membres des instances
      7.1. Qualités requises :
      Chaque médiateur doit partager les valeurs du service public, notamment l’égalité, la solidarité, la continuité du service, le respect de l’autre.
      Il doit être volontaire pour assurer les fonctions de médiateur, suffisamment disponible pour exercer la présidence de l’instance placée auprès de lui, suivre l’instruction des dossiers et réaliser les médiations.
      Il doit disposer d’une grande expérience professionnelle, d’une bonne connaissance de la sociologie des professions et des modes d’exercice dans les établissements ainsi que d’une bonne connaissance pratique du fonctionnement des institutions nationales, régionales et locales.
      Il doit avoir montré dans sa carrière professionnelle, un sens confirmé de la qualité de la relation humaine, des qualités d’écoute attentive et bienveillante, de respect de l’identité de chacun et sa capacité à régler des différends.
      7.2. Formation :
      Chaque médiateur est formé à la médiation et s’oblige au respect de l’éthique et de la déontologie de la médiation.
      La formation et la certification de chaque médiateur régional et interrégional par un organisme de formation certifié est préalable à sa nomination.
      La formation initiale des médiateurs dans le champ des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux peut être assurée notamment par l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique qui délivre le cas échéant un certificat de médiateur.
      7.3. Nomination :
      Le processus de nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux est précédé d’un appel à candidatures coordonné par le médiateur national. Seules les candidatures de professionnels titulaires d’un certificat de médiateur sont recevables.
      Le médiateur national établit la liste des propositions de nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux sur la base des candidatures reçues, instruites et classées.
      Les nominations sont arrêtées par les Ministres chargés de la santé et des affaires sociales pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition du médiateur national.
      Les membres des instances placées auprès du médiateur régional ou interrégional qui n’auraient pas le diplôme de médiateur certifié s’engagent à assister à des séminaires de formation organisés spécifiquement dans les régions ou inter-régions.
      Article 8
      La posture des médiateurs : le nécessaire respect des obligations éthiques et déontologiques des médiateurs
      Les principes que le médiateur s’engage à respecter et à faire appliquer sont les garanties dues aux personnes dites « médiées ».
      Le médiateur dispose de qualités relationnelles reconnues qu’il a pu mobiliser sur l’ensemble de sa carrière, tant auprès de personnels médicaux que non médicaux. Il accompagne les personnes dans la sortie de situations conflictuelles. Il garantit, à chacune des personnes concernées, une écoute attentive et bienveillante.
      Le médiateur agit dans le cadre de la loi et le respect des personnes. Il se conforme aux dispositions législatives et règlementaires relatives aux statuts des personnels, au fonctionnement des établissements et aux dispositions relatives aux conditions de travail (notamment en cas de harcèlement ou maltraitance).
      Il doit maintenir sa position de tiers et vérifier en permanence que les conditions éthiques et déontologiques sont respectées tout au long de la médiation.
      Il doit tendre au respect des principes du code national de déontologie du médiateur :
      – Indépendance : l’indépendance permet de garantir l’absence de liens d’intérêt et la distance avec les institutions et les personnes en cause. Les personnes éventuellement concernées par une médiation doivent se sentir libres de recourir au médiateur sans appréhension quant à son indépendance. Le médiateur est indépendant de toute autorité qu’elle soit administrative, économique ou judiciaire. Il doit être détaché de toute pression et ne peut avoir aucun lien hiérarchique, économique, privé ou autre avec les parties en cause ou leur (s) établissement(s). Si ces conditions ne sont pas remplies, le médiateur doit se déporter, ne pas siéger à la commission lorsque le dossier est abordé, refuser la médiation et la confier à un autre médiateur certifié, membre de l’instance régionale. De même il doit suspendre ou interrompre la médiation s’il découvre en cours de médiation que ces conditions ne sont plus remplies.
      – Neutralité : le médiateur ne doit pas influencer les parties mais les accompagner dans leur projet. Il doit être à distance par rapport à l’issue du conflit, à sa résolution. Il ne donne pas d’avis mais encourage les personnes à explorer des pistes qu’elles n’avaient pas envisagées tout en leur permettant d’approfondir et d’appréhender les conséquences de leur choix. Il est le tiers indépendant qui facilite la reprise des liens professionnels rompus et qui cherche à créer les conditions de la recherche de résolution du conflit par les parties elles-mêmes, en sa présence.
      – Impartialité : le médiateur ne doit pas prendre parti ni privilégier l’une ou l’autre des personnes concernées. Il doit garantir sa posture impartiale vis-à-vis de chacune des parties. Il doit créer et maintenir la confiance des personnes et s’interdire d’accepter une médiation s’il entretient ou a entretenu des liens d’ordre privé, professionnel, économique ou autre avec une des parties au conflit. Le médiateur s’assure de l’équité dans la présentation de chacune des parties : temps de parole, argumentaires, pièces écrites et autres documents.
      – Confidentialité : le médiateur est tenu à un engagement strict de confidentialité quant aux informations recueillies dans le cadre de la médiation. La médiation assurée par un tiers indépendant et neutre crée un espace de confidentialité au sein duquel chacun peut s’exprimer sans crainte, en aparté avec le médiateur ou en réunion plénière. Cet espace de confidentialité garanti par le médiateur est essentiel pour établir la confiance indispensable à la résolution du différend. Le médiateur demande aux personnes en présence de respecter la confidentialité vis-à-vis des personnes non impliquées directement afin de permettre une parole libre et sincère et d’éviter les rumeurs qui alimentent le conflit.
      Les médiateurs et les membres des instances, ainsi que les personnes en charge des secrétariats des instances, sont tenus au respect des obligations de discrétion et de confidentialité pendant la durée de leur mission et également après la cessation de leurs fonctions.
      Le médiateur n’a pas d’obligation de résultat, il doit respecter les délais fixés par la règlementation. Dans le cas d’un arrêt de la médiation du fait de l’une des parties ou du fait du médiateur lui-même ou dans le cas d’échec de la médiation, le médiateur informe les parties des recours contentieux qui leur sont ouverts.
      Le médiateur informe le directeur de l’établissement d’affectation, le président de la CME lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, le doyen de l’unité de formation et de recherche concernée lorsqu’il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort, de la décision d’engager une médiation, de la fin de la médiation et des modalités contractuelles arrêtées conjointement avec les parties.

    • Chapitre III : Règles garantes du bon déroulé de la médiation

      Article 9
      Principe de la confidentialité, du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne dite « médiée »

      Les personnes qui souhaitent avoir recours à la médiation doivent solliciter l’intervention du médiateur après avoir fait le constat que les tentatives de conciliation locale ou régionale dans le cadre des commissions régionales paritaires n’ont pas abouti.
      Le médiateur saisi vérifie ce point avant d’accepter la médiation ; il s’assure également du consentement éclairé de chacune des parties en cause. Avant d’entrer dans le processus de médiation chaque personne concernée peut récuser une fois le ou les médiateurs ou le ou les membres de l’instance, désignés par le médiateur régional ou le cas échéant par le médiateur national. Dans ce cas le médiateur procède à de nouvelles désignations.
      La personne engagée dans la démarche de médiation informe formellement le médiateur de toute action contentieuse passée ou en cours.
      Elle a droit à renoncer à la procédure de médiation à tout moment. Lors des entretiens particuliers avec le médiateur la personne concernée peut se faire accompagner de la personne de son choix et il en est de même pour chacune des parties lors des réunions plénières.
      Le dispositif de médiation est soumis à la confidentialité : les médiateurs (inter) régionaux et national sont tenus à la confidentialité en ce qui concerne les informations obtenues lors de l’instruction du différend et les faits dont il a eu connaissance dans le cadre de la médiation.

      Article 10
      Déroulé de la médiation

      La médiation est obligatoirement assurée par un médiateur certifié, en cas de co-médiation au moins un des médiateurs est certifié.
      Après s’être assuré de la réalisation préalable d’une tentative de conciliation interne ou de médiation externe locale, le médiateur recueille l’accord formel des parties concernées et désigne un ou deux médiateurs délégués, membres de l’instance placée auprès de lui, pour instruire le dossier sur place.
      Après étude du dossier, le médiateur peut décider d’engager une médiation. Il en informe les parties au différend et les responsables des établissements en leur présentant la médiation et ses modalités de façon complète, claire et précise.
      Le médiateur ou le médiateur certifié qu’il a désigné, reçoit alors les personnes concernées, en bilatérale autant que nécessaire, puis il organise une ou des réunions avec l’ensemble des parties.
      Lorsque la médiation aboutit à un accord, celui-ci est formalisé par contrat entre les parties.
      Le médiateur est également signataire de ce contrat qui prévoit un suivi et une évaluation des modalités concrètes de sa mise en œuvre selon une périodicité adaptée. Cette évaluation se fait sous l’égide du médiateur.
      Le refus de signature par l’une des parties signifie la fin de la médiation de même que si aucun accord n’est trouvé. La fin de la médiation est alors signifiée aux parties concernées.
      Le lieu où se déroule la médiation doit être neutre.

      Article 11
      Révision de la Charte de la médiation

      La présente charte est approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
      Elle peut être révisée sur proposition motivée des médiateurs.
      Les propositions d’éventuelles modifications sont formulées dans le rapport annuel du médiateur national.
      Il ne peut en aucun cas être dérogé aux obligations éthiques et déontologiques des médiateurs.
      La charte révisée doit être approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

Emploi : Médiateur en santé (H/F) en CDI à 80 % à Echirolles (38)


Accueil
RESUME DU POSTE
Association « L’Oiseau Bleu » (loi 1901)
5 place de l’Eglise – 38610 GIERES
Recrute, dans le cadre du dispositif d’accompagnement
des familles Roms ressortissantes de l’Union Européenne
UN MEDIATEUR EN SANTE (H/F) EN CDI A 80 %
Poste basé à ECHIROLLES
MISSIONS ET PROFIL
MISSIONS
– Intervention auprès de ressortissants roumains vivant en bidonvilles ou en squats dans le cadre d’un travail en réseau avec les partenaires associatifs et locaux
– Promouvoir l’accès aux droits et une meilleure intégration dans les dispositifs et les services de santé de droit commun
– Accompagner les démarches administratives
– Participer à la sensibilisation et à l’information des acteurs institutionnels
COMPÉTENCES ET QUALITÉS REQUISES
– Maîtrise du roumain et du français
– Connaissance du système de santé et de la protection sociale en France
– Sensibilité interculturelle
– Capacité d’écoute et d’empathie
– Capacités rédactionnelles
– Capacité d’autonomie
PROFIL
– Formation minimum BAC +2
– Expérience du milieu associatif et/ou des partenaires institutionnels locaux
– Expérience dans le domaine de l’éducation à la santé ou de la promotion de la santé
CONDITIONS DE RECRUTEMENT
– Poste basé à Echirolles, nombreux déplacements sur Grenoble et son agglomération
– Permis B et véhicule personnel indispensable
– Convention Collective : Accord Collectif des Centres d’Hébergement (NEXEM (ex- SYNEAS, ex- SOP)

Affaire Vincent Lambert : « La médiation en milieu hospitalier est un moyen d’aller vers un peu plus de paix » (francetvinfo.fr)


L\'hôpital de Reims où se trouve Vincent Lambert, photographié le 20 mai 2019.

Le neurologue Jean-Luc Truelle, qui forme des médiateurs dans le domaine de la santé, estime que cette technique permet souvent de résoudre les conflits. Il répond à franceinfo. 

« A la surprise générale, l’affaire a rebondi une nouvelle fois. Saisie par les avocats des parents de Vincent Lambert, la cour d’appel de Paris a demandé, lundi 20 mai, que ce patient tétraplégique en état végétatif soit de nouveau réalimenté, alors que l’interruption des traitements avait commencé le jour même. Depuis janvier 2014, cinq arrêts des soins ont été décidés par les équipes médicales successives, avec le soutien de Rachel Lambert, épouse et tutrice de son mari, et de six frères et sœurs de cet ancien infirmier de 42 ans.

A chaque fois, l’application de ces décisions a été reportée en raison de la procédure menée par Pierre et Viviane Lambert, les parents du patient. Cette bataille judiciaire qui divise une famille en deux clans irréconciliables aurait-elle pu être évitée ? D’autres conflits familiaux pourraient-ils l’être à l’avenir ? Professeur honoraire de neurologie, ancien chef de service à l’hôpital Foch de Suresnes (Hauts-de-Seine), où il s’est occupé particulièrement des traumatisés crâniens, et coauteur de l’ouvrage collectif Médiation et santé, un nouveau droit de l’homme, Jean-Luc Truelle estime qu’il faut développer le recours à la médiation. Entretien avec ce médecin qui forme de futurs médiateurs en milieu hospitalier.

Franceinfo : Avez-vous eu affaire à des cas semblables à celui de la famille Lambert ?

Jean-Luc Truelle : Avant la loi Leonetti, j’ai connu des situations très superposables au cas de Vincent Lambert où, finalement, un accompagnement régulier et récurrent des familles a permis d’aboutir avec elles à un certain consensus. On peut par exemple leur dire : « S’il y a une complication grave qui met la vie du patient en danger, quel est votre point de vue sur ce qu’il faut faire ? Est-ce qu’il faut le traiter ou le laisser ? » Je me souviens de parents dont le fils était dans une situation terrible. La mère était incapable de se prononcer. En revanche, je dialoguais avec le père, et je lui ai demandé ce qu’il souhaitait en cas de complication grave. Il m’a répondu : « Faites ce que vous pensez devoir faire. » Il y a  eu une complication grave, le garçon est décédé et le père ne m’en a pas voulu.

J’ai mené aussi des médiations où j’ai fait face à des conflits entre les directions  d’établissements pour personnes âgées ou handicapées et les familles. Mais là, il s’agissait plutôt de désaccords autour des soins à donner.

Comment se passe une médiation dans le milieu de la santé ?

Rappelons d’abord un principe fondamental : la médiation n’est pas un acte de pouvoir. Le médiateur ne décide pas, il facilite la construction d’un éventuel accord par les parties. Il n’est ni juge ni arbitre, ni même conciliateur. Son rôle consiste premièrement à aider les parties à reprendre le dialogue, et deuxièmement à trouver un accord plus ou moins complet, ou au moins un accord sur le désaccord. Le tout se passe de façon formelle : on définit un certain nombre de séances qui durent deux ou trois heures, pendant trois mois. Si l’on n’a pas réussi à terminer en trois mois, on renouvelle les entretiens pendant trois mois supplémentaires. Le secret est garanti.

A ces généralités, je voudrais ajouter quelques précisions. Premier point : les parties en présence sont les mieux placées pour trouver dans leur souffrance les clés d’un rapprochement. Deuxième point : la liberté est totale. Les parties viennent volontairement, après avoir signé une convention de médiation pour témoigner de leur volonté de trouver entre elles une solution. Mais elles peuvent partir quand elles le veulent sans aucune justification. Enfin, troisième point : la médiation n’empêche en rien un procès, une démarche judiciaire ou je ne sais quel autre moyen de résolution de conflit.

Est-ce que cela pourrait suffire dans le cas de Vincent Lambert, où la famille est désormais totalement divisée ?

Dans le cas de Vincent Lambert, ma réflexion de médiateur m’amène à dire qu’on aurait dû essayer dès 2013 de voir quel était le nœud du problème pour essayer de rapprocher les points de vue. Je ne suis pas devin et c’est toujours difficile de reconstruire le futur antérieur, mais j’ai quelque raison de penser qu’on aurait pu à ce moment-là arriver à trouver des points d’accord plus facilement qu’aujourd’hui.

Je me demande même si à l’heure actuelle, des entretiens séparés avec, d’une part, la partie de la famille qui est pour l’arrêt des soins et, d’autre part, la partie de la famille qui y est opposée n’améliorerait pas les choses. La médiation est le moyen d’aller vers un peu plus de paix. Là, on est dans une spirale absolument épouvantable depuis cinq ans, malgré des quantités d’interventions judiciaires et médicales. Cet échec médico-judiciaire montre qu’il y a des situations où il vaut mieux résoudre le problème en fonction de critères individuels sur le terrain plutôt que de recourir à la loi. Comme disait Aristote, il y a des situations où la loi est dans sa généralité et ne peut pas répondre à une approche individuelle.

La médiation est-elle efficace en général ?

J’ai mené 28 médiations entre des directions d’établissement et des familles, qui se plaignaient des soins et avaient souvent entamé des démarches en vue d’un procès. Dans une majorité de cas, une solution concertée a été trouvée alors que le conflit durait parfois depuis un, deux voire trois ans. Beaucoup de familles ont dit que si elles avaient connu plus tôt cette possibilité d’échanger dans un cadre confidentiel et apaisé, elles n’en seraient pas là. Des postes de médiateurs existent déjà dans les grands hôpitaux, mais beaucoup d’entre eux ne sont pas suffisamment formés à la médiation.

Une des leçons de l’affaire Lambert, où une famille se déchire depuis des années, c’est celle-là : faites vos directives anticipées et désignez une personne de confiance. Tout est alors bien plus facile pour les médecins comme pour les familles elles-mêmes. » -Anne Brigaudeau- (Extrait defrancetvinfo.fr du 22/05/2019)

En savoir plus sur https://www.francetvinfo.fr/societe/euthanasie/vincent-lambert/affaire-vincent-lambert-la-mediation-en-milieu-hospitalier-est-un-moyen-daller-vers-un-peu-plus-de-paix_3454859.html

Création du site AGORA SOCIAL CLUB par l’Agence Régionale de santé PACA avec un espace spécifique pour la médiation



Informations transmises pas Eric BASSO Médiateur près la Cour d’Appel d’Aix en Provence, Médiateur certifié CMAP-ESCP, www.kairos-santemediation.fr

« Vous êtes médiateur dans le domaine de la santé et vous voulez travailler de façon plus participative avec vos interlocuteurs.

Vous êtes invité-e à rejoindre l’Agora social club, le réseau collaboratif des acteurs de santé en Provence-Alpes-Côte d’Azur, il réunit actualités de santé, espaces collaboratifs et social learning dans une navigation facile et sans couture.

L’Agora social club va nous permettre de fonctionner plus souplement, dans le partage et la collaboration, d’élargir nos points de vue, afin de mieux servir nos concitoyens.

Sur l’Agora social club vous pourrez accéder aux informations plus facilement, réagir, échanger, animer des discussions, vous former, conduire des projets de santé et fédérer des communautés de travail.

Nous vous proposons  de rejoindre la communauté des médiateurs médicaux et non médicaux sur l’espace « Médiation dans les établissements de santé », dans lequel vous pourrez trouver des informations utiles à votre pratique de médiateur :

  • Formations ;
  • Textes réglementaires (circulaires, décrets, documentation de référence, …) ;
  • Outils pratiques (fiches, mémentos, ouvrages,…) ;

Ce qui vous permettra également d’échanger entre pairs sur les questions que peut poser la médiation.

Pour vous connecter suivez ce lien suivant : www.asc.paca.sante.fr

 

FORMATION À LA MÉDIATION EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, CMAP – 21, 22, 28, 29 mars, 4 et 5 avril 2019


logo

Capture.PNG6541.PNG(Extrait de cmap.fr)

En savoir plus sur http://www.cmap.fr/notre-offre/nos-formations/formation-a-la-mediation-medicale/

Paris : l’AP-HP annonce une « mission de médiation sociale  » dans l’affaire du décès aux urgences de l’hôpital Lariboisière


 

L'entrée de l'hôpital Lariboisière à Paris le 23 août 2013

Martin Hirsch, directeur des hôpitaux publics de Paris, a livré quelques détails sur la mort d’une femme après 12h d’attente.

Les enquêtes (policière et interne) ne font que commencer après le décès inexpliqué, dans la nuit de lundi à mardi, d’une patiente aux urgences de l’hôpital Lariboisière, à Paris. Cette femme âgée d’une cinquantaine d’années n’a pas répondu quand elle a été appelée, a été considérée comme « sortie » de l’hôpital.

Un service particulier

Interrogé sur France Inter jeudi soir, Martin Hirsch, le directeur de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a détaillé la particularité de ce service de l’établissement. « Un service qui a l’habitude d’héberger des personnes la nuit, soit après un épisode d’alcool ou de toxicomanie ou juste des sans-abri, quelque chose qui est à la frontière du soin et du social et qui est très compliqué à gérer », a-t-il expliqué.

Face au drame, il a promis l’embauche de « quelqu’un qui puisse prendre en charge cette particularité ». Des particularités, des situations non-médicales que Martin Hirsch « ne retrouve pas dans d’autres services. Ça sera une ou deux personnes, ça dépendra de combien d’heures on décide de couvrir : seulement la nuit ou la soirée aussi ». Dans un communiqué, l’AP-HP parle d’une mission de « médiation sociale ».  » (Extrait de lexpress.fr du 21/12/2018)

En savoir plus sur https://www.lexpress.fr/actualite/societe/fait-divers/deces-aux-urgences-martin-hirsch-annonce-un-mediateur_2054343.html