Rapport d’activité 2020 du Médiateur de Paris


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Eric FERRAND a été nommé Médiateur de la Ville de Paris par Anne HIDALGO, Maire de Paris, le 15 juillet 2014.

CHIFFRES CLEFS

Le nombre de dossiers traités par la Mission de la Médiation depuis 2013 a augmenté de 103%, pour atteindre 2.794 dossiers en 2019.

Ce doublement résulte des efforts de communication menés pour populariser la médiation parisienne ainsi que des ouvertures de permanences dont le nombre est passé de 24 en 2013 à 45 en 2019 (dont 8 ouvertes fin 2019).

Les permanences reçoivent toujours la grande majorité des requêtes, soit 68% (+25% depuis 2016) tandis que les saisines par internet se sont sensiblement accrues pour atteindre 25% du total des requêtes en 2019 (+106% depuis 2016). Les saisines par courrier ne représentent plus que 6,2% de l’ensemble.

PRINCIPAUX THÈMES DES REQUÊTES

Les litiges relatifs au logement et à l’habitat constituent une part prépondérante des requêtes en médiation qui tend cependant à se réduire, passant de 58% en 2015 à 45% en 2019.

Cette évolution tient à la diversification croissante des sujets traités et à l’émergence de thèmes liés aux nouveaux dispositifs et politiques spécifiques de la mandature.

C’est notamment le cas pour le thème déplacements/voirie, qui ressort en deuxième position avec 21% des requêtes en 2019 alors qu’il n’était qu’en cinquième position en 2015 (6%).

En troisième position, le thème social est resté stable autour de 12%.

Voir le détail des statistiques ci-après : Annexe I

LES PROPOSITIONS DE RÉFORME

S’il n’a pas de pouvoir d’injonction sur l’administration, l’instruction des requêtes en médiation individuelles peut conduire le Médiateur à alerter l’exécutif sur les dysfonctionnements qu’il repère et à lui suggérer des solutions d’amélioration.

Une cinquantaine de recommandations d’amélioration des règlements et services publics parisiens ont ainsi été proposées par le Médiateur depuis sa nomination en 2014.

Souvent prises en compte par l’exécutif, ces propositions sont rendues publiques sur le site internet de la Médiation.

Voir ci-après le détail des propositions : Annexe II

PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DE LA MÉDIATION PARISIENNE

La loi du 27 décembre 2019 « relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » a créé l’article L. 1112-24 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux Médiateurs des collectivités territoriales.

Ce texte, qui n’impose  pas aux collectivités d’instaurer obligatoirement un médiateur, prévoit toutefois que tout médiateur existant ou créé devra se conformer aux dispositions nouvelles à compter du 1er janvier 2021.

Outre les garanties d’indépendance des médiateurs et l’obligation de gratuité des recours dont ils sont saisis, les textes prévoient que désormais, les médiations conduites par le médiateur territorial sont soumises aux dispositions relatives à la médiation  du Code de justice administrative et que la saisine du Médiateur « interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions dans les conditions prévues à l’article L. 213-6 du Code de justice administrative ».

A l’heure du tout-numérique, le rôle d’accompagnement de la médiation apparaît devoir être renforcé afin de pallier le risque de déshumanisation du fonctionnement des administrations et renforcer la confiance des citoyens envers les services publics.

Ce besoin rend souhaitable une évolution du statut du Médiateur de la Ville de Paris et de l’organisation de la Mission de la Médiation afin d’en renforcer l’indépendance tant à l’égard des Directions que de l’exécutif.

Il s’agît aussi à cette occasion de viser à populariser plus largement la voie de la médiation en étendant sa représentation et sa notoriété auprès des usagers parisiens.

Annexe I : La médiation parisienne en chiffres


La Mission de la Médiation a instruit 2 794 requêtes en 2019, soit une activité en hausse de 16% sur un an et de 103% depuis 2013.

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Cette évolution résulte des efforts de communication engagés pour populariser la médiation parisienne ainsi que des ouvertures de permanences dont le nombre est passé de 24 en 2013 à 45 début 2020.

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Les permanences se tiennent dans toutes les mairies d’arrondissement ainsi que d’autres lieux tels que des Maisons de la Justice et du droit, des Points d’Accès au Droit ou centres d’action sociale.

En 2019 des permanences ont commencé d’être expérimentées en fin de journée dans les Mairies d’arrondissement ouvertes en « nocturne » le jeudi.

L’essentiel des requêtes des usagers passe par les permanences tenues par les représentants bénévoles du Médiateur. Toutefois, le nombre de requêtes dématérialisées a doublé depuis 2016.

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Les litiges relatifs au logement et à l’habitat constituent une part prépondérante des requêtes en médiation qui tend cependant à se réduire, passant de 58 % en 2015 à 45% en 2019.

Cette évolution tient à la diversification croissante des sujets traités et à l’émergence de thèmes liés aux nouveaux dispositifs et politiques spécifiques de la mandature.

C’est notamment le cas pour le thème déplacements/voirie qui ressort en deuxième position avec 21% des requêtes en 2019 alors qu’il n’était qu’en cinquième position en 2015 (6%).

En troisième position, le thème social est resté relativement stable autour de 10-12%. (Extrait de mediation.paris.fr )

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