Liban : les commissions parlementaires approuvent un projet de loi sur la médiation judiciaire


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« Les commissions parlementaires mixtes libanaises ont approuvé jeudi, à l’issue de leur réunion au siège du Parlement à Beyrouth, un projet de loi sur la médiation judiciaire, rapporte l’Agence nationale d’information (Ani, officielle).

« Cette loi est d’une extrême importance car elle contribuera à résoudre de nombreuses affaires judiciaires en suspens », a estimé le vice-président de la Chambre, Élie Ferzli, qui a présidé la réunion.

« Ce texte, ainsi que tous les autres approuvés, seront à l’ordre du jour de la séance plénière qui se tiendra lorsque le président du Parlement, Nabih Berry le décidera », a expliqué M. Ferzli. Il a enfin annoncé qu’une prochaine réunion des commissions se tiendra le 27 septembre.

Vendredi dernier, M. Berry avait transmis aux commissions une proposition de loi pour la légalisation du haschich « à des fins médicales et industrielles ».

Le 6 septembre, ces commissions avaient approuvé une proposition de loi visant à renforcer la transparence dans le secteur des hydrocarbures offshore. Une semaine auparavant, elles avaient approuvé une proposition de loi controversée sur les transactions électroniques et les données personnelles, qui sommeillait dans les tiroirs du Parlement depuis 2010. » (Extrait de lorientlejour.com du 16/09/2018)

En savoir plus sur https://www.lorientlejour.com/article/1134166/liban-les-commissions-parlementaires-approuvent-un-projet-de-loi-sur-la-mediation-judiciaire.html

« Les couacs de la réforme de la médiation judiciaire » par J-P Jacquin (Le Monde du 5/03/2018)


 

Nicole Belloubet, ministre de la justice, le 22 janvier, à Paris.

« Alors que la réforme de la justice que concocte le gouvernement devrait comporter un nouveau volet pour développer le recours à la médiation judiciaire, mode alternatif de règlement des différends, la mise en œuvre de la loi de novembre 2016 sur le sujet, non achevée, provoque bien des remous. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle avait en particulier prévu que les cours d’appel établissent des listes de médiateurs afin de faciliter leur identification tant par les juges que par les justiciables. Mais la loi ne définit ni ce qu’est un médiateur ni les conditions pour figurer sur ces listes. De quoi produire couacs et mécontentements. Le décret d’application du 9 octobre 2017 et la circulaire que le ministère de la justice a publiée le 8 février n’ont guère clarifié la situation. Ils mettent en place, en outre, un deux poids deux mesures entre les professions juridiques et les autres médiateurs.

Concrètement, les cours d’appel vont établir d’ici la fin de l’année des listes de médiateurs, sur le modèle des listes d’experts judiciaires. Une référence étonnante alors que ces derniers sont des auxiliaires de justice, contrairement aux premiers. Les rapports des experts sont des pièces de procédure dont on peut jauger la qualité. Au contraire, lorsqu’une médiation demandée par un juge réussit, celui-ci n’a pas à en être informé. Encore moins du contenu de l’accord dont la confidentialité est garantie. Certains magistrats très investis pour le développement des modes alternatifs de règlement des différends, telle Chantal Arens, première présidente de la cour d’appel de Paris, auraient préféré une labellisation des formations ou des associations de médiateurs, plutôt que de devoir établir ces listes. » (Extrait de lemonde.fr du 5/03/2018)

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/03/05/les-couacs-de-la-reforme-de-la-mediation-judiciaire_5265894_1653578.html#P81CoOc6mThZB3Bb.99

Statistiques de médiation de la Cour d’appel de Toulouse (6 années – 2012 à 2017)


Médiation

(6 années – 2012 à 2017)

  • nombre de dossiers nouveaux en 6 ans : 2702
  • nombre de dossiers sélectionnés : 1048, soit 39 % des dossiers nouveaux
  • nombre de réunions d’information tenues : 40
  • nombre total de médiations ordonnées : 220
  • pourcentage de médiations ordonnées par rapport aux dossiers sélectionnés : 21 %
  • décisions de première instance  :

TGI 118 (54%) – Tribunaux de commerce : 102 (46%)

2012

2013

2014

2015

2016

2017

39

48

39

39

28

27

La baisse constatée en 2016 et 2017 s’explique par le transfert à la 1 ère chambre d’une partie du contentieux civil traité par la 2e chambre (chambre commerciale), dans lequel des propositions de médiation étaient adressées aux parties et à leurs conseils .

Sur les 220 médiations ordonnées :

  • en cours : 17
  • caducité : 14
  • réussite : 84
  • échec : 105
  • soit 45% de réussite

Coût moyen : 897 euros

(138 986 euros / 155 dossiers)

(Extrait de blog.gemme.eu)

En savoir plus sur http://blog.gemme.eu/2018/01/28/statistiques-de-mediation-de-cour-dappel-de-toulouse/

Article : « Le point sur la médiation judiciaire : l’enquête de la cour d’appel de Paris » par Elise Bellec de Ortiz Sotelo, Médiatrice, Consultante en GRH et en Management, Gazette du Palais – 11/07/2017 – n° 26


La cour d’appel de Paris, laboratoire de pratiques innovantes, a mené une enquête sur la médiation en octobre 2016. Cette dernière a été menée par Elise Bellec de Ortiz Sotelo à l’occasion d’un mémoire de DU de médiateur de l’IFOMÈNE (Institut catholique de Paris). Son approche a été pluridimensionnelle grâce à ses compétences en psychosociologie, RH et organisation. Malgré une volonté affichée de développer la médiation, ce processus rencontre des difficultés dans le passage de l’expérimentation à une pratique généralisée. L’enquête met en lumière de nombreux freins

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(Extrait de Gazette du Palais – 11/07/2017 – n° 26)

Article à consulter sur https://www.lextenso.fr/gazette-du-palais

Rapport de synthèse des assises internationales de la médiation de la Rochelle (5-8/07/2017)


VIIe Assises internationales de la médiation judiciaire : médiation obligatoire et/ou facultative, quelle réforme pour quels enjeux ?
Vendredi 7 juillet et samedi 8 juillet 2017
Rapport de synthèse
Natalie FRICERO, professeur à l’université Côte d’Azur, directeur de l’institut d’études judiciaires, présidente de la commission nationale d’examen d’avocats

Ce rapport de synthèse débutera par des remerciements adressés aux organisateurs des septièmes Assises internationales de la médiation judiciaire qui ont su si bien accueillir à la Rochelle tous ceux qui se passionnent pour la médiation, magistrats, avocats, universitaires, praticiens et usagers de la médiation.
Les travaux de ces deux journées ont été particulièrement riches, et la synthèse traduira les grands enjeux de la médiation pour les prochaines années. La médiation, mode consensuel de résolution des différends, est un processus structuré par lequel un tiers, indépendant et impartial, dépourvu de pouvoir décisionnel, aide les parties à créer ou à recréer du lien social et à trouver un accord. Toutes les lois récentes contribuent à son développement et à l’émergence d’une nouvelle culture judiciaire. Les travaux de ce colloque ont d’abord démontré que la médiation correspond un mode universel de résolution des différends. Puis, les intervenants se sont interrogés sur la modernisation de la médiation à travers les outils numériques au service de la médiation et de la formation des médiateurs. Enfin, la question du caractère obligatoire de la médiation a été posée, particulièrement en matière judiciaire et dans le contentieux familial.

I. La médiation universelle
Comme l’a suggéré Béatrice BRENNEUR, il faut passer de la culture parents/enfants à la culture d’une relation entre adultes, ce qui n’est pas simple ! Élodie MULON nous a dit que la médiation est le « vegan » de la justice étatique.
Le voyage autour du monde de la médiation, animé par Jacques FAGET a permis de confronter la liberté initiale de la médiation et son encadrement, particulièrement lorsqu’elle est rendue obligatoire. La justice amiable constitue un objectif à atteindre partout dans le monde.
En France, Caroline ASFAR-CAZENAVE a démontré l’inéluctable évolution des modes amiables avec l’instauration d’un vrai droit commun des MARD dans le Code civil et le Code de procédure civile, et dans toutes les branches du droit privé, public et pénal. L’idée de médiation se répand, même si les différents médiateurs sont très diversifiés dans leurs rôles et leurs statuts.

Au Burkina Fasso, Bintou BOLI a montré que la médiation fait partie de la culture en Afrique francophone, et qu’elle s’est surtout développée à l’initiative de l’OHADA. Les lois récentes encadrent les accords et l’homologation par le juge ou le notaire.
Johanna KALOWSKI révèle qu’en Australie, la médiation est bien connue dans tous les domaines. La médiation est obligatoire avant de saisir le juge grâce à l’engagement très fort du gouvernement. Écoute, reconnaissance et rétablissements des liens sociaux sont des valeurs universellement partagées.
Xiao Lin FU-BOURGNE nous a emmenés en Chine qui vit sous la culture de l’harmonie, la voie du milieu propice à la médiation. Les bureaux de médiation s’installent à l’entrée du tribunal juste avant le greffe. La loi peut rendre la médiation obligatoire et le juge va tout moment procéder à la médiation (il doit même le faire, selon l’avis de la Cour de Cassation). Un bon juge a un bon quota de médiations !
Suzanne HANDMAN a précisé qu’au Canada les 10 Provinces ont une législation spéciale. La médiation y est parfois obligatoire, parfois facultative. Au Québec les parties ont le choix de la médiation ou du procès même pendant la procédure. La conférence de règlement amiable (CRA) est décidée par le juge. En matière familiale, la séance d’information sur la médiation est obligatoire. En général la médiation fonctionne très bien, il est vrai que la justice est lente. En Ontario la tentative de médiation est obligatoire mais non l’accord.
Natalia GAIDAENKO-SCHAER nous a conduits en Russie où la loi sur la médiation a été prise en 2011. La médiation est toujours volontaire et limitée en droit privé. Mais le code de la Cour d’arbitrage étatique prévoit un règlement amiable préalable obligatoire (qui se traduit par la mention de vagues diligences dans l’assignation !). Les juges demandent à pouvoir obliger les parties à s’informer sur la médiation. Elle a terminé sur le risque d’étatisation de la médiation.
En conclusion la médiation est en marche, elle se modernise et intègre les nouvelles technologies.

II. La médiation intelligente ou dématérialisée

Linda ARCELIN insiste sur la nécessité d’intégrer le numérique dans toutes les activités en France et dans l’Union européenne qui développe le e-commerce. La simplicité et la confiance sont les maîtres mots de la résolution en ligne des litiges.
Gabriel MECARELLI expose la médiation en ligne et le site Médicis qui fonctionne pour les litiges « de basse intensité », c’est-à-dire ayant un enjeu économique faible et un aspect affectif peu important. La plate-forme logicielle permet de diligenter le processus et d’établir les preuves sous l’égide d’un tiers de confiance qui donne son avis. La médiation en ligne est née hors du judiciaire sur Internet. En France, elle est née de la transposition de la directive de 2013. Les exemples se situent en droit de la consommation et pour le recouvrement des petites créances (qui est plutôt une négociation assistée par huissier de justice).
Anne-Sophie SCHUMACHER rappelle que les plates-formes doivent respecter les garanties, notamment sur les données personnelles. Elle fait état des difficultés de la médiation de la consommation et des faiblesses du processus.
Stéphane MALLARD expose le MOC, massive on line course et le e-learning pour les médiateurs d’entreprise. Il s’agit d’une pédagogie inversée, le présentiel est un complément. Le tout repose sur une formation-action, la transmission d’un savoir-être et d’un savoir-faire. Le e-learning très peu utilisé en France : on connaît la « gamification » (apprendre par le jeu), et le « integrate-learning » qui repose sur un robot humanoïde pour assurer le présentiel !
Karim BENYEKHLEF, dans sa présentation enregistrée, démontre que les procédures entièrement virtuelles prennent un nouveau tournant pour les litiges de haute intensité comme le divorce. L’utilisation des algorithmes et de l’intelligence artificielle conduit au droit computationnel. Les contentieux de masse (copropriété, petites créances) sont concernés par les outils d’autonomisation du justiciable (empowerment, self help). Ces outils permettent d’identifier le tribunal compétent, offrent une justice prédictive notamment en droit de la consommation (ils peuvent prédire l’issue du litige). On assiste à une automatisation des modes amiables avec des changements importants : d’abord, l’intégration des modes amiables par la justice classique ou dans les litiges de basse intensité présente des avantages en termes de coûts, d’accès à la solution, et de temps adapté à la réalité du XXIe siècle ; ensuite, les avancées technologiques intègrent les modes amiables et l’on peut même parler de « conflits intelligents ».
En conclusion, on peut souhaiter que la médiation intelligente et dématérialisée conserve un peu d’humanité et respecte les droits essentiels des personnes ! Et il faut espérer rencontrer des « médiateurs moléculaires intelligents » !

III. La médiation obligatoire

Le caractère obligatoire de la médiation concerne trois domaines essentiels

A. La médiation non familiale de droit commun
Michèle GUILLAUME-HOFNUNG a exposé la distinction entre médiation et conciliation et les confusions actuelles dues à ce qu’elle a nommé une « dégénérescence terminologique liée à l’anomie » (DTLA) ! Elle rappelle qu’un seuil minimum d’intelligibilité conceptuelle (SMIC) est nécessaire pour conclure que seule la conciliation peut être rendue obligatoire
même si le conciliateur utilise les méthodes de médiation. Elle explique ce fut le cas dans l’histoire.
Jean Édouard ROBIOU-DUPONT considère que le conflit est un paradoxe, il lie les parties et les sépare même temps. Il faut en sortir par un contre-paradoxe. Donc, l’obligation est un moyen d’accroître l’efficacité (il donne l’exemple de la personne qui se suicide en se jetant dans un fleuve puis remonte sur la rive parce que le policier la menace de lui tirer dessus !). Le caractère obligatoire pour lui de la médiation n’est pas incompatible avec le caractère volontaire : il donne un exemple concernant les comportements routiers, en insistant sur le fait que même si c’est obligatoire, je m’arrête volontairement au feu rouge ! Pour lui, le test de la médiation doit être obligatoire comme c’est le cas pour la tentative de médiation familiale préalable obligatoire dans certains contentieux depuis la loi du 18 novembre 2016.
Nathalie PIGNON rappelle qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties, pas de médier. La médiation est mise en pratique dans le domaine familial en premier lieu. Si la tentative de médiation familiale préalable est obligato,re les parties ne vont pas s’engager en médiation. Pour elle, il faut que le juge puisse contraindre les parties à tester la médiation et aménager le calendrier de la mise en état dans le code de procédure civile pour faciliter ce circuit. En conclusion, elle considère que la médiation pose la question du rôle du juge : sa mission est-elle de dire le droit ou de rétablir la paix sociale ?
Gabriel MECARELLI rappelle qu’en Italie, les médiateurs sont formés et inscrits sur une liste (ils doivent justifier d’avoir fait plus de 2 médiations et 50 heures de formation). La médiation est obligatoire ou déléguée par le juge ou rendue obligatoire par le contrat ou encore par la loi (dans 85 % des cas). Elle suppose la présence obligatoire d’un avocat avec un premier rendez-vous de médiation et son taux de succès est d’environ 57 %. La médiation est très encadrée et l’accord signé par les parties est un titre exécutoire sans homologation par le juge.
Avi SCHNEEBALG, avec son humour habituel, expose la récente loi sur la médiation qui, dit-il « a abrogé l’interdiction de la castagne » et a développé la médiation. Il assure que « pour le même prix, un costume sur mesure vaut mieux que du prêt-à-porter » et présente les avantages d’un processus amiable.
Fabrice VERT, avec le même humour et la même passion pour les modes amiables, se réfère à la métaphore de l’âne, qui finit par boire à la bassine posée à côté de lui. Il développe la nécessité d’une politique publique des modes amiables et d’une définition précise de la formation à la médiation. Il rappelle que les pouvoirs devraient se fixer comme objectif de structurer la médiation (notamment par l’établissement de statistiques). Il rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Momcilovic contre Croatie a admis la conformité au procès équitable de l’obligation légale d’une médiation obligatoire préalable à toute demande en justice, prévue à peine d’irrecevabilité. Il rappelle aussi que la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 14 juin 2017 (C75/16) a considéré que la médiation obligatoire préalable à toute saisine d’un juge est conforme à la directive de 2013 sur la médiation de la consommation.
En matière administrative, il existe une médiation préalable obligatoire dans certains contentieux par exemple s’agissant de la fonction publique territoriale, comme l’a fait observer un magistrat du tribunal administratif.
B. La tentative de médiation familiale préalable obligatoire
Catherine MARIE a rappelé que c’est le tribunal de grande instance de la Rochelle qui a, en quelque sorte, inventé la médiation familiale dans un jugement du 17 février 1988. Malheureusement, les résultats se sont fait attendre très longtemps !
Marie-France CARLIER expose la création du tribunal de la famille et de la jeunesse, et la chambre des règlements amiables en Belgique. La tentative de médiation est obligatoire et l’absence des parties peut être sanctionnée par le tribunal qui juge le fond par la suite. Elle souligne que même à défaut d’accord, la médiation permet aux parents de se parler et les aide à surmonter leurs différends. Ceci explique que le juge puisse ordonner une médiation.
Daniel GANANCIA, notre égérie de la médiation familiale, a précisé que la matière familiale est sans conteste un terreau pour la médiation familiale obligatoire. Il n’y a pas d’autres solutions pour imposer une porte d’entrée, qu’une tentative, une rencontre obligatoire. Les parties dialoguent et exploitent une solution. Dans 70 % des cas, la tentative débouche sur une médiation. Elle considère que c’est la méthode la plus humaine, la plus efficace, pour résoudre le conflit familial et préserver la relation familiale. Il s’agit d’une pédagogie des rapports sociaux. L’Etat est légitime à déjudiciariser sous la contrainte même si les magistrats vivent un paradoxe, puisqu’ils veulent développer la médiation mais n’en ont pas les moyens.
Élodie MULON s’est lancée dans la défense des avocats et de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, en indiquant que la plus-value de l’avocat est dans le conseil et non dans le duel. La justice prédictive est intégrée dans les cabinets d’avocats. Les avocats accompagnent la médiation comme le révèle le centre national des avocats médiateurs (CNAM, créé par le CNB). Elle milite pour la création d’une « convention de médiation assistée » qui peut aboutir à un accord et qui donne un cadre au travail commun du médiateur, de l’avocat et du client.
Odile CLEMENT précise que le tribunal de grande instance de la Rochelle a mis en place la double convocation, devant un médiateur, puis devant le juge aux affaires familiales, pour aider les parents. La thérapie familiale permet aussi d’intégrer la parole de l’enfant.
C. La médiation dans les affaires
Myriam BACQUE nous indique toute l’importance de la médiation pour les entreprises. Les affaires ont besoin de confidentialité et doivent maîtriser le cours et le contenu de la solution (50 milliards d’euros d’économie sont envisageables grâce au recours à la médiation !). La médiation représente une économie considérable et son domaine s’étend au droit du travail.
Michel TCHIKAYA a expliqué que la formation des médiateurs a favorisé le développement de la médiation en matière commerciale, notamment dans le cadre des baux commerciaux, pour régler la question épineuse du pas de porte. En Côte d’Ivoire, c’est essentiellement la loi de 2014 sur la médiation judiciaire et conventionnelle qui a permis le développement de la médiation.
Claude DUFAUR, vice-président du tribunal de commerce de Bobigny précise les deux aspects de la médiation. D’abord, la médiation fait partie de la stratégie juridique des entreprises, ce qui explique la multiplication des clauses contractuelles de médiation. En cas de litige, il y a un débat interne à l’entreprise pour décider du choix du mode de résolution : médiation ou procès. Ce débat inclut les managers, les opérationnels et les juristes. Ensuite, il indique qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties conformément à l’article 21 du code de procédure civile, et que les juges des tribunaux de commerce tentent eux-mêmes de concilier certaines affaires. Il expose à cet égard un exemple de rupture brutale de relations commerciales établies ayant entraîné un redressement judiciaire de l’entreprise et ayant donné lieu à une transaction.
Bertrand DELCOURT poursuit l’exemple et expose également la situation d’une transaction conclue avec cette entreprise, malheureusement pendant la période suspecte. Il note que la médiation suppose la confiance et la bonne foi de toutes les parties, mais que la procédure collective n’est pas un obstacle à la médiation, l’accord étant validé par le jugecommissaire. Il rappelle que pour l’avocat la médiation fait partie de la mission de conseil et que s’engager en médiation n’est pas reconnaître que l’on a tort !
Joël MONNET expose la médiation institutionnelle de la MAIF. Le médiateur donne son avis sur la situation, avis qui s’impose à la mutuelle. Ce service est à destination des assurés et contribue à améliorer les prestations. Le médiateur de la MAIF est indépendant dans ses avis qu’il rend sur dossier (il n’y a pas de rencontre physique). Mais il faut au préalable épuiser les recours internes avant d’y recourir.
Geauffray BRUNAUX membre de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, expose la médiation de la consommation dans le domaine de l’exécution du contrat. Le professionnel a une obligation, le consommateur a une faculté. Il existe plusieurs types de médiation, la médiation interne et les médiations externes. Seuls les médiateurs référencés peuvent exercer cette mission. Les professionnels établissent des conventions types soumises à la validation de la commission.
En conclusion générale, la médiation est donc universellement partagée, très moderne, et parfois obligatoire tout en restant volontaire. Les travaux de ce colloque ont donc révélé que tous ensemble, nous pouvons dessiner l’avenir de la médiation, avec les pieds sur terre, la tête dans les étoiles !  » (Extrait de blog.gemme.eu )

En savoir plus sur http://blog.gemme.eu/2017/09/25/rapport-de-synthese-assises-internationales-de-mediation-de-rochelle/

Algérie : Stage de formation des médiateurs judiciaires à BÉJAÏA


La Dépêche de Kabylie

« Le bureau des médiateurs judiciaires de la wilaya de Béjaïa a clôturé, le week-end dernier, le premier cycle de stage de formation de la corporation des médiateurs judiciaires. Cette formation sur les techniques de bases de la médiation judiciaire, la première du genre en Algérie, note-t-on dans le communiqué de presse, s’est déroulée au sein de la Cour de justice de Béjaïa. Elle a regroupé les médiateurs judiciaires agréés auprès des tribunaux de Béjaïa, de Kherrata, d’Amizour, de Sidi-Aïch et d’Akbou. Le président de l’association nationale des médiateurs judiciaires (ANMJ), M. Boukhelkhal Ali, a souligné que «cette formation vise d’abord à donner au médiateur judiciaire un standard académique de type européen, notamment belge et français, où un minimum de 40 heures est requis pour se professionnaliser dans ce genre de mission, puis pour améliorer son niveau de rendement professionnel pour le règlement des litiges et différends au sein de la société». Le document diffusé indique aussi que le programme de formation comprend plusieurs chapitres dont l’historique exhaustif et récent de la médiation, la définition de la communication et la notion sur les conflits. Figurent également dans ce programme les différentes expressions émotionnelles ainsi que leurs composantes, les différents modes de règlements des conflits au niveau d’un tribunal, l’arbitrage, l’homologation, la conciliation par un tiers, la négociation et la prévention juridique. Dans un autre volet, divers autres thèmes ont été également étudiés, tels que la recherche des faits et intérêts, la création d’options, la prise de décision, la rédaction du procès verbal et la ratification de l’accord. La formation sur la loi de médiation et sa trace dans le Saint Coran, le rôle de la communication et de l’information pour construire un pont entre les citoyens et l’appareil judicaire, l’importance de la négociation et la capacité de détecter les besoins et les intérêts des deux parties pour déceler les pistes de solutions sont autant de thèmes étudiés et débattus au cours de ce stage. » (Extrait de depechedekabylie.com du 26/1/2017)

En savoir plus sur http://www.depechedekabylie.com/national/172010-apprendre-a-regler-les-conflits-et-differends-a-lamiable.html

Algérie : plaidoyer de l’Association nationale des médiateurs judiciaires pour une formation de qualité au standard académique de type européen


« Aujourd’hui, le maître-mot de l’Association nationale des médiateurs judiciaires est la formation. Seule celle-ci peut permettre aux médiateurs agréés l’acquisition de véritables compétences professionnelles et, pour une large part, reposer sur l’analyse des pratiques et l’intégration d’éléments relatifs à la déontologie et à l’éthique”, a estimé notre interlocuteur pour qui “le volet de la formation occupe une place importante dans la stratégie menée par le bureau national”.
Pour cela, le bureau des médiateurs judiciaires de la wilaya de Béjaïa a, depuis plusieurs mois déjà, entamé les préparatifs de cette formation qui tend à donner au médiateur un standard académique de type européen, notamment belge et français, où un cursus de 40 heures au minimum est requis pour devenir médiateur professionnel, a souligné M. Khimoum.
Enfin, il faut noter que la formation des médiateurs a débuté depuis six ans déjà, à l’initiative du ministère de la Justice et avec l’aide de l’Union européenne. C’est ainsi qu’une première session de formation d’un groupe de 14 médiateurs judiciaires et de 4 magistrats chercheurs du Centre de recherche juridique et judiciaire s’est déroulée en 2010. Un deuxième cycle de formation aux techniques de la médiation a regroupé 17 médiateurs issus des différentes régions du pays, et a eu lieu en 2013, sous la houlette de l’ANMJ. » (Extrait de liberte-algerie.com du 27/12/2016)

En savoir plus sur http://www.liberte-algerie.com/actualite/m-khimoum-il-faut-donner-au-mediateur-un-standard-academique-europeen-261282

Chateau-Gontier (53) : le coq de la discorde, une médiation judiciaire est ordonnée


Le coq de la discorde

“Qui a bon voisin, a bon matin” dit le dicton. Quand Jacques Passelande a construit son poulailler en mars 2016, il n’a pas pensé que son coq deviendrait sujet de débat devant un juge.

Quelques jours après l’installation de ses trois pensionnaires, des coucous de Rennes, ses voisins se sont plaints du chant du coq, dès le lever du jour.

En avril, un courrier de l’avocat a précisé que les voisins demandaient le déplacement du poulailler, installé trop près de leur propriété.

En novembre, le juge a décidé d’une mesure de médiation judiciaire aux frais partagés, ceci dans les trois mois. Désormais, demandeurs et défendeur sont dans l’attente de cette médiation. Depuis le début de cette mésentente, Jacques Passelande a pour sa part dépensé 1 440 €. » (Extrait de hautanjou.com du 24/12/2016)

En savoir plus sur http://www.hautanjou.com/actualite-9299-le-coq-la-discorde.html

Grand Café de la Médiation à Lyon : synthèse des ateliers sur la médiation judiciaire du 3/11/2016


Rencontre des acteurs de la médiation et des institutions judiciaires qui a eu lieu le  3 NOVEMBRE 2016 à l’Université Lyon 2 – Organisé par L’Université Lyon 2 et Médiation du Rhône et qui a réuni presque une centaine de professionnels du droit, médiateurs, et étudiants.

PROPOS INTRODUCTIFS

L’événement du Grand Café de la Médiation a été l’occasion de réunir pour la première fois autour d’une même table, médiateurs de tous horizons, avocats, magistrats et greffiers. L’objectif était clairement affiché : faire avancer le développement de la médiation judiciaire, en construisant ensemble des règles et des outils pour en faciliter la mise en œuvre. En effet, une évolution est en cours : Les avocats se forment ou se sensibilisent à la médiation et la prescrivent fréquemment tandis que des obligations légales s’ajoutent dans les contrats et procédures autour de la nécessité d’informer ou d’avoir recours à la médiation. Les juges de leur côté ont la volonté de développer l’introduction de ce processus dans la procédure judiciaire. Cependant ils rencontrent, en amont, des difficultés dans le choix des personnes compétentes pour intervenir, ainsi que dans la manière de les faire intervenir. Les questions sont nombreuses quant aux critères de choix du médiateur, du coût, de la mise en pratique… Les médiateurs indépendants, qui réfléchissent à cette problématique, ont tenté de répondre ponctuellement à ces demandes mais il apparaît que c’est en structurant l’offre et en établissant des critères communs qu’elle deviendra une pratique adaptée et pérenne. Fort de ce constat, Médiation du Rhône, dont l’objectif est de faire la promotion de la médiation et de son éthique, a proposé, en partenariat avec l’Université Lyon 2, une rencontre de TOUS les acteurs de la médiation judiciaire, afin de créer un espace de réflexion autour de ces questions concrètes. Ce fût le Grand Café de la Médiation, le 3 novembre 2016. Cet évènement s’inscrit dans la lignée des « cafés de la médiation », rencontres informelles entre avocats et médiateurs, organisées par Médiation du Rhône le 1er jeudi de chaque mois. Plus de 80 personnes ont assisté au Grand Café. Acteurs du judiciaire et de la médiation ont ainsi échangé et collaboré autour de la problématique du développement de la médiation judiciaire en Région Auvergne RhôneAlpes Le rapport qui vous est présenté se divise en deux grandes parties : une synthèse des grandes idées mises en avant lors des ateliers et le rapport détaillé des débats (remis par les étudiants du Master 2 Médiation de Lyon 2). Cette synthèse a vu le jour sous la direction de Médiation du Rhône, organisateur de l’événement, et pris forme grâce à la participation active des différents membres d’ASI Médiation, que nous remercions vivement. Bonne lecture

Florence de Widerspach Présidente  et Gaëlle Walker Vice-Présidente de Médiation du Rhône (Extrait de mediation-a-lyon.fr)

Capture 2.PNGEn savoir plus sur http://mediation-a-lyon.fr/wp-content/uploads/2016/12/Synth%C3%A9se-grand-caf%C3%A9.pdf

Médiation judiciaire : la Fenamef signe la Charte Déontologique des Médiateurs de la Cour d’Appel de Paris


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« La Fenamef, par l’intermédiaire de sa déléguée régionale, Marie-Odile Redouin, a signé le 1er juin 2016 la Charte Déontologique des médiateurs de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre de l’unité de médiation civile de la Cour d’Appel. Cette charte est le fruit d’un travail concerté entre les magistrats de la Cour d’Appel de Paris, les vice-présidents des TGI du ressort, les barreaux du ressort de cette Cour, les huissiers et les associations nationales de médiateurs. A cette occasion, nous rappelons que la Fenamef, dans le cadre d’un partenariat avec les magistrats des chambres de la famille, coordonne une équipe de médiateurs de services adhérents qui tiennent une permanence hebdomadaire d’information à la médiation familiale au sein de la Cour d’Appel de Paris (texte complet de la Charte en fichier joint) ». (Extrait de fenamef.asso.fr)

En savoir plus sur http://www.fenamef.assfenamef.asso.fro.fr/mediation-familiale/actualite/item/856-la-fenamef-signe-la-charte-d%C3%A9ontologique-des-m%C3%A9diateurs-de-la-cour-d-appel-de-paris