CONFÉRENCE EN LIGNE ( WEBINAR) « La médiation judiciaire en questions » LE 14 MAI À 14H (1h30) organisée par l’EPMN


 

 

La médiation judiciaire pose question, tant aux acteurs de la justice, qu’aux acteurs de la médiation et aux justiciables.

La Justice du 21ème siècle se dote de nouvelles compétences. La Médiation Judiciaire se met en place.

Une enquête a été confiée à IPSOS par le Ministère de la Justice.

  • Quid de l’indépendance ?
  • Quel modèle ?
  • Quelles pratiques ?
  • Quelle déontologie?
  • Quel avenir ?

Accompagnés de Juges et de Médiateurs Professionnels, Jean-Bruno Chantraine et Jean-Louis Lascoux font le point sur l’état de la Médiation Judiciaire en France et son avenir pour Mediateur.TV

Avec :
  • Antonio Fulleda, magistrat
  • Charline Basconès
  • Jérôme Messinguiral
  • Sébastien Lallemand
  • Laurent Metz
  • Edith Delbreil
  • Michel Thérin

La conférence sera suivie d’une séance de questions / réponses.

Vous avez la parole. Préparez vos questions qui pourront intéresser le plus grand nombre. (Extrait de EPMN)

Angers: Le tribunal de grande instance développe la médiation


photo yves gambert, procureur de la république, et xavier pavageau, président du tribunal de grande instance d’angers, respectivement vice-président et président du cdad, et emmanuelle pineau, présidente du centre anjou maine de médiation et d’arbitrage. © ouest-france

Une nouvelle convention le lie au Centre Anjou Maine de médiation et d’arbitrage. Désormais, ce mode de réglement des conflits sera proposé à l’issue de certaines audiences.

« Des choses très concrètes pour nos concitoyens. » Le président du tribunal de grande instance (TGI), Xavier Pavageau, ne cache pas son enthousiasme. Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de Maine-et-Loire qu’il préside vient de signer un protocole avec le Centre Anjou Maine de médiation et d’arbitrage (Camma).

Rencontrer un médiateur

La loi du 23 mars 2019 mentionne que le juge peut en toute matière enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. ?« Une idée dans laquelle le TGI s’inscrit, pour un mode alternatif de règlement des litiges. »

Informer en temps réel

Un médiateur sera présent pour recevoir les personnes à l’issue des audiences de non-conciliation des juges aux affaires familiales et assistera aux audiences de référés pour informer en temps réel les parties sur les bienfaits de la procédure de médiation.

« Augmentation exponentielle »

Une orientation qui ravit Me Véronique Pineau, à la tête du Camma. ?« Le centre de médiation voit son activité augmenter de manière presque exponentielle, assure-t-elle. ?Au 22 mai, nous enregistrions 50 médiations dans les domaines familial, social ou commercial. » –J. JEAN-BART- (Extrait de angers.maville.com du 30/05/2019)

En savoir plus sur https://angers.maville.com/actu/actudet_-angers.-le-tribunal-de-grande-instance-developpe-encore-la-mediation_fil-3734780_actu.Htm?RelatedContentIds=Article-AACxPyf,Article-AACxzij,

« Comment le tribunal de Créteil réussit à développer la médiation » par Jean-Baptiste Jacquin – Le Monde du 12/01/2019


Capture.PNG986.PNG

« Que se passe-t-il au tribunal de grande instance de Créteil, qui semble être pris d’une frénésie de médiation ? Dans les procédures de référé, onze tentatives de médiation entre les parties ont été ordonnées par le juge en 2016, trente-huit en 2017 et 110 en 2018. Un même décuplement en deux ans est constaté dans les chambres civiles.

Article réservé à nos abonnés Lire aussi  La justice du quotidien simplifiée

Une seule explication : le volontarisme des juges. A la première chambre civile, Michèle Ganascia a ainsi proposé, fin novembre 2018, aux quatre membres d’une famille qui se déchiraient depuis trois ans autour d’un important héritage immobilier de rencontrer la médiatrice. « En à peine plus de deux heures l’accord a été conclu », se réjouit Fabrice Vert, premier vice-président du tribunal et promoteur acharné de la médiation. Les héritiers se disputaient notamment sur les évaluations des biens, malgré une expertise. La juge avait convoqué les personnes à cette audience de mise en état, alors que leur présence n’y est pas obligatoire, et avait fait venir une médiatrice spécialiste en immobilier.

« Pas pour se débarrasser de leur affaire »

La médiation, toujours facultative, est un processus qui amène les parties à construire un accord en présence d’un médiateur. L’accord n’est pas communiqué au juge, mais il met fin à la procédure et il n’est pas susceptible d’appel. En l’absence d’accord, le cours de la justice reprend normalement.

Stéphane Noël, président du tribunal de Créteil, a fait du développement de la médiation un des axes de sa politique de juridiction. « De façon mesurée, sans faire croire que ce serait l’alpha et l’oméga », s’empresse-t-il de préciser. (Extrait de lemonde.fr du 12/1/2019)

En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/01/12/comment-le-tribunal-de-creteil-reussit-a-developper-la-mediation_5408134_3224.html

ARTICLE : « UNE VISION HISTORIQUE DE LA MÉDIATION JUDICIAIRE. DEUXIÈME ESSAI DE GÉNÉTIQUE JURIDIQUE » PAR BORIS BERNABÉ (Bruylant, 2012)


La médiation en matière civile et commerciale, F. Osman (dir.), Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 17-29

« Deux raisons sont généralement avancées pour expliquer le succès actuel des modes alternatifs de règlement des litiges. Un motif conjoncturel, d’abord, qui tient à « l’explosion du contentieux judiciaire », et à la volonté subséquente d’échapper à l’engorgement des rôles (1). Un motif structurel, ensuite, qui tient au déclin de la loi et de la puissance de l’État : « Qu’on le regrette ou non, l’État n’est plus ce qu’il était et, par conséquent, la loi non plus qui a cessé d’être le centre de l’uni-vers juridique. Ce déclin est de nature à favoriser la contractualisation du règlement des litiges en particulier » (2) (Extrait de academia.edu )

« Listes de médiateurs établies par les cours d’appel : un outil adapté ? » par Fabrice Vert, premier vice-président au TGI de Créteil, vice-président de GEMME, section France (Journal Spécial des Sociétés)


Capture.PNG1247.PNG

Article publié dans Journal Spécial des Sociétés- Mercredi 21 novembre 2018 – numéro 83

 

 

 

 

BELGIQUE : LA MÉDIATION OU LE DROIT COLLABORATIF : UN PRÉALABLE OBLIGATOIRE À LA SAISINE DES COURS ET TRIBUNAUX DE L’ORDRE JUDICIAIRE À PARTIR DU 1 JANVIER 2019


Capture.PNG12487.PNG

« Le Moniteur belge a publié le 02 juillet 2018 la loi portant diverses dispositions en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir les formes alternatives des résolutions des litiges.

Les nouvelles dispositions opèrent donc un réaménagement du Code judiciaire. La nouvelle loi prévoit qu’en cas de litige, le recours à la médiation et au droit collaboratif seront des préalables à la saisine des cours et tribunaux. L’objectif étant de réduire le nombre d’affaires pendantes devant les juridictions de droit commun.

Depuis l’année 2015, nous assistons à une baisse structurelle et progressive du budget alloué au SPF Justice[1]. Cette baisse s’explique d’une part par les transferts du budget aux communautés dans le cadre de la 6èmeréforme de l’Etat pour les maisons de justice, les matières de délinquance juvénile et l’aide juridique de première ligne et d’autre part, par les économies structurelles décidées par le Gouvernement sur ses dépenses.[2]Ceci explique sans doute les difficultés actuelles du SPF Justice à couvrir correctement toutes ses missions.

C’est sans doute aussi l’une des raisons qui a conduit le législateur par la loi du 18 juin 2018[3]portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives des résolutions des litiges, à modifier substantiellement  le Code judiciaire et à entendre par la même occasion réduire le nombre des litiges pendantes devant les juridictions de droit commun, avec des conséquences certaines tant pour les justiciables que pour les professionnels du droit.

Traditionnellement, dès qu’un désaccord survient entre deux ou plusieurs parties, ceux-ci se tournent vers des professionnels (avocats, arbitres, juge, etc.) pour trouver une solution à leur différend. A cet égard, les parties n’hésitent pas à se lancer dans des procédures judiciaires parfois longues et coûteuses dont l’issue paraît incertaine.

Le législateur compte donc limiter le recours devant le juge judiciaire en prévoyant une série des mesures visant à encourager les modes alternatifs de règlement des différends.

Dorénavant, les avocats auront l’obligation d’« informer le justiciable de la possibilité de médiation, de conciliation, et de tout autre mode de règlement amiable des litiges. S’ils estiment qu’une résolution amiable est envisageable, ils tentent dans la mesure du possible de la favoriser »[4]. Cette même obligation pèsera également sur les huissiers de justice[5]. Toutes ses dispositions seront d’applications à partir du 1erjanvier 2019[6].

Les nouvelles règles s’appliqueront à tout différend susceptible d’être régler par transaction[7]A noter aussi que les personnes morales de droit public se voient également offrir la possibilité de recourir à la médiation[8].

La loi définit la médiation comme « un processus confidentiel et structuré de concertation volontaire entre partie en conflit qui se déroule avec le concours d’un tiers indépendant, neutre et impartial qui facilite la communication et tente de conduire les parties à élaborer elles-mêmes une solution[9] ». Toutefois, les parties garderont leur liberté de se faire assister par un professionnel dans ce processus[10].

Rappelons qu’il existe différents types de médiation dans notre droit belge. Il s’agit de la médiation libre, la médiation volontaire ainsi que la médiation judiciaire. La première se déroule à l’initiative exclusive des parties sans l’intervention d’un juge ni la signature d’un protocole de médiation ; la seconde désigne le fait pour les parties de tenter une médiation d’un commun accord alors qu’elles sont ou non déjà partie à un procès ; la troisième est celle ordonné par le juge soit à la demande des parties soit à l’initiative du juge mais avec l’accord des parties[11].

Par ailleurs, il est également prévu que le juge pourra interroger les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige à l’amiable avant l’introduction de la cause et les informer de la possibilité d’encore résoudre le litige à l’amiable en ordonnant éventuellement une comparution personnelle[12].

En outre, il est également inséré dans le Code judiciaire une huitième partie intitulé « droit collaboratif »[13]. Ce droit collaboratif est défini comme « une négociation structurée et confidentielle qui tend à résoudre le différend de manière respectueuse et aboutir à des ententes satisfaisantes, équilibrés et durables répondant aux intérêts et besoin de chacune des parties »[14].  Le conseil supérieur de la justice avait tenu à compléter cette définition dans son avis du 5 mars 2018 en disant que le droit collaboratif est « un processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation impliquant des parties en conflit et leurs avocats respectifs, lesquels agissent dans le cadre d’un mandat exclusif et restreint d’assistance et de conseil en vue d’aboutir à un accord à l’amiable »[15].

Selon les termes de l’article 1739 du Code judiciaire, le droit collaboratif est pratiqué par un avocat collaboratif[16], c’est-à-dire l’avocat inscrit dans une liste ad hoctenu par l’Ordre dont il relève[17]. L’avocat qui souhaite pratiquer du droit collaboratif signe une Charte qui établit les obligations incombant à l’avocat collaboratif[18]. Ce dernier est le conseil des parties qui réduit dans la mesure du possible les conséquences négatives (économiques, sociales, émotionnelles, etc) qui résultent d’un litige en favorisant aussi bien les échanges entre parties que le règlement du litige en privilégiant l’honnêteté, la négociation et la confiance[19].

Quelles sont les autres caractéristiques du droit collaboratif ?

–      L’accord de participation au droit collaboratif implique la suspension de toute procédure durant le processus[20].

–      Les tiers intervenants spécialistes éventuels seront choisis de commun accord par les parties et mandatés par leurs conseils en vue de résoudre les questions controversées dans un esprit d’impartialité et de concertation[21].

–      Chaque partie supporte les frais et honoraires de son conseil[22].

–      Le droit collaboratif est un processus volontaire où chaque partie peut y mettre fin à tout moment[23].

–      A l’issue de la procédure, une entente provisoire, partielle ou définitive peut être rédigée et signée par les parties et éventuellement être présenté devant le juge à la demande des parties[24].

Le droit collaboratif demandera un changement de posture de la part des avocats. Ceux-ci devront impérativement rechercher une solution qui rencontre les besoins et intérêts de leurs clients respectifs plutôt qu’une confrontation des positions devant les tribunaux avec le risque d’obtenir des solutions inadaptées au problème comme c’est le cas généralement[25].

La grande distinction qui réside donc entre la médiation et le droit collaboratif est que la première est menée par un tiers neutre, lien communicateur entre les parties, indépendant et impartial, alors que la seconde est conduite par les parties et leurs avocats collaboratif ayant un mandant restreint[26]. La présence de toutes les parties signifie donc qu’ils ne sont ni neutre ni impartiales.

Le juge pourra donc ordonner à tout stade de la procédure une médiation ou un processus de droit collaboratif soit d’office soit à la demande des parties[27].

________

[1]Chiffre disponible sur le site http://www.justice.belgium.be

[2]Idem

[3]Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives des résolutions des litiges, M.B., 2 juillet 2018

[4]Art. 205 de la loi du 18 juin 2018

[5]Art. 206 de la loi du 18 juin 2018

[6]Art. 240 de la loi du 18 juin 2018

[7]Nouvel art. 1724 du Code judiciaire

[8]Idem

[9]Nouvel art. 1723, al.1 du Code judiciaire

[10]B.,Engerisser, « La médiation et le droit collaboratif : états des lieux et projet de réforme », C.J., 2018/1, p.17

[11]P.-P., Renson, « 1- La médiation : une question de survie pour les avocats ? » inPrescrire et intervenir en médiation, un nécessaire changement de mentalités ?,Bruxelles, Editions Larcier, 2016,  p.11

[12]Art.211 de la loi du 18 juin 2018

[13]Art. 227 de la loi du 18 juin 2018

[14]Nouvel art. 1738 du Code judiciaire

[15]Avis du 5 mars 2018 relatif au titre 9 du projet de loi du 5 février 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives des résolutions des litiges, Chambre, 54-2919/001.

[16]Art. 1379 du Code judiciaire

[17]A.-M, Boudart, « section 7. – les règles déontologiques et légales », in Droit collaboratif, Bruxelles Edition Larcier, 2018, p.77

[18]Art 1 de la Charte de droit collaboratif

[19]Art 2, al. 2 de la Charte de droit collaboratif.

[20]Art. 4 de la Charte de droit collaboratif

[21]Art. 7 de la Charte de droit collaboratif

[22]Art. 1747 du Code judiciaire

[23]Combinaison des articles 2 et 9 de la charte du droit collaboratif en lien avec à l’art. 1742, §1 du Code judiciaire

[24]Art. 10 de la Charte de droit collaboratif

[25]A.-M, Boudart, « Le droit collectif souffle ses neuf bougies en Belgique – Mode d’emploi, bilan et perspectives », Pli juridique, 2016/38, p.26

[26]B., Engerisser, op. cit, p.18

[27]Nouvel art. 1734, al.1 du Code judiciaire

(Extrait de actualitesdroitbelge.be du 5/11/2018)

En savoir plus sur https://www.actualitesdroitbelge.be/droit-des-affaires/droit-des-affaires-abreges-juridiques/la-mediation-ou-le-droit-collaboratif—un-prealable-obligatoire-a-la-saisine-des-cours-et-tribunaux-de-l-ordre-judiciaire-a-partir-du-1-janvier-2019/la-mediation-ou-le-droit-collaboratif—un-prealable-obligatoire-a-la-saisine-des-cours-et-tribunaux-de-l-ordre-judiciaire-a-partir-du-1-janvier-2019

« Premières listes de médiateurs dans les cours d’appel : un dispositif légal perfectible » par Fabrice Vert (Dalloz-Actualité)


« Au moment où le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 est en discussion au parlement (avec un volet sur les modes amiables de résolution des différends étendant le champ de l’obligation pour les justiciables de rencontrer un médiateur ou un conciliateur avant la saisine du juge et généralisant le pouvoir du juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur), chacune des trente-six cours d’appel de France finalise sa liste de médiateurs.

Cette liste de médiateurs en matière civile, commerciale et sociale établie tous les trois ans par chaque cour d’appel à destination de l’information des juges est prévue par l’article 8 de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016.

Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 est censé en détailler les modalités d’établissement et une dépêche du 8 février 2018 du ministère de la justice doit en préciser les dispositions de ce décret.

Mais devant l’imprécision des textes tant en ce qui concerne la temporalité que les critères et conditions d’inscriptions, les cours d’appel élaborent ces listes selon des modus operandi qui leur sont propres avec un risque avéré de contrariété.

Six cours d’appel se sont déjà dotées (début octobre 2018) de listes dans un calendrier resserré (listes publiées sur les sites intranet des cours d’appel) tandis que les autres cours d’appel rendront publique leur liste après les assemblées générales des magistrats du siège de cette fin d’année, étant observé qu’aucune date butoir pour le dépôt des candidatures n’est fixée par le décret, la liste pouvant être amendée à tout moment en cours d’année.

Certains observateurs1 avaient prévu la difficulté pratique d’établir des listes de médiateurs en l’absence de référentiel commun national et de statut du médiateur. Pour employer une métaphore triviale mais pertinente : « on a mis la charrue avant les bœufs ».

C’est ce que confirme l’analyse de plusieurs arrêts du 27 septembre 2018 de la Cour de cassation saisie de recours formés à l’encontre de décisions de rejets de candidatures de médiateurs rendues par les premières cours d’appel à s’être dotées de listes. Et renforce le bien-fondé des appels d’une partie du « peuple des médiateurs » à la création d’un statut du médiateur dans le cadre d’une politique publique ambitieuse de développement de la médiation judiciaire, dont la pratique demeure toujours limitée.

Une liste de médiateurs par cour d’appel

Il est d’abord important de rappeler que la liste de médiateurs n’est, selon les termes de l’article 8 de la loi du 18 novembre 2016, qu’à destination de l’information des magistrats (même si paradoxalement le décret du 9 octobre 2017 prévoit une mise à disposition du public de cette liste par tous moyens), qui conservent la liberté de désigner des médiateurs ne figurant pas sur cette liste. Certains se sont interrogés sur le caractère judicieux du choix d’un dispositif aussi chronophage pour une liste qui n’est qu’uniquement informative.

Ce sont les conseillers coordonnateurs de l’activité des médiateurs et des conciliateurs de justice qui sont chargés d’instruire les candidatures et d’en donner un avis, lesquelles seront admises ou rejetées par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel. Devant l’ampleur du nombre de candidatures (plus de 700 candidats à Paris), les cours d’appel ont dû déployer des moyens humains et matériels pour assurer la formalisation des candidatures et leur instruction ainsi que la motivation des décisions et les cérémonies de prestations de serment des médiateurs.

Les conditions d’inscription sur ces listes sont prévues par les articles 2 et 3 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel :

Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d’appel que si elle réunit, les conditions suivantes :

ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;

justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.

Les cours d’appel ont pour la plupart affiné ces conditions imprécises. Certaines ont ajouté des critères de sélection à ceux prévus par le décret – souvent dans le souci légitime de présenter sur ces listes des médiateurs accomplis. Quelques-unes ont repris le travail effectué les années précédentes lors de l’établissement « de listes de médiateurs officieuses ».

Pour être inscrit sur cette liste, certaines cours d’appel exigent un diplôme, d’autres une formation à la médiation de deux cents heures ou la justification d’avoir été désigné cinq fois comme médiateur judiciaire ou d’avoir réalisé dix médiations conventionnelles. D’autres exigent une domiciliation dans le ressort de la cour, étant observé que le décret propose une alternative entre formation et expérience. Ces critères ont été souvent retenus après une réflexion collective menée dans le cadre de l’unité de médiation de la cour quand il en existe.

Chaque médiateur peut candidater sur les trente-six listes établies par les cours d’appel, aucun critère de territorialité ou de domiciliation n’ayant été retenu par le décret. En l’absence d’un dispositif national assurant une homogénéité des critères de sélection, la même candidature a ainsi pu être acceptée par certaines cours d’appel, rejetée par d’autres pour des motifs différents. Cette situation donne lieu à de nombreuses critiques, notamment de la doctrine qui déplore l’absence de référentiel commun et dénonce un modèle inadapté2.

Cette analyse se trouve confortée par l’exemple d’un médiateur diplômé et reconnu du ressort de la cour d’appel de Paris qui a présenté sa candidature auprès de toutes les cours d’appel de France, avec des réponses contradictoires. En effet, dans les premières réponses à sa candidature multiple, il a reçu huit réponses favorables, huit refus dont quatre pour cause d’éloignement géographique, une pour « diplôme inadapté », deux pour absence de formation ou d’expérience, une sans motivation.

Tout récemment, par plusieurs arrêts, la Cour de cassation vient de nous livrer ses premières interprétations de l’article 2 du décret du 9 octobre 2017 aux contours imprécis.

Dans deux arrêts du 27 septembre 2018, elle a annulé les décisions de l’assemblée générale de deux cours d’appel qui, pour rejeter une candidature à la liste de médiateurs, ont ajouté des conditions à celles prévues par le décret du 9 octobre 2017, considérant que ces cours d’appel, en procédant ainsi, avaient commis une erreur manifeste d’appréciation.

Dans un premier cas (recours n° 18-60.091), le rejet de la demande était motivé par le fait que la candidate ne justifiait pas d’un diplôme. La décision de l’assemblée des magistrats est annulée par la Cour de cassation au motif que l’article 2, 3°, du décret du 9 octobre 2017 n’exige pas du candidat un diplôme mais seulement la justification d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.

Dans un second cas (recours n° 18-60.132), la demande d’inscription avait été rejetée au motif d’une méconnaissance du contexte local et d’un éloignement géographique qui aurait pu générer un surcoût de la médiation. La décision de l’assemblée des magistrats est annulée car ces critères sont étrangers à ceux prévus par l’article 2.

L’urgence d’une certification nationale

La médiation n’étant pas une profession réglementée ni dotée d’un ordre professionnel, et en l’absence d’un organisme national de certification des formations à la médiation, l’établissement d’une liste de médiateurs se révèle un exercice pour le moins délicat.

La cour d’appel de Paris mais aussi celle de Pau avaient prédit les difficultés que poserait le processus d’établissement, par ailleurs très chronophage, d’une liste de médiateurs (qui ne sont pas des auxiliaires de justice) inspirée de celui de la liste des experts, alors que les missions des uns et des autres et le cadre de leurs interventions respectives sont radicalement différents.

Cette cour d’appel, à l’initiative de sa première présidente, Chantal Arens, avait suggéré préalablement à l’établissement d’une telle liste la création d’un Conseil national de la médiation composé de magistrats, auxiliaires de justice, professeurs de droit, chercheurs, représentants d’associations de médiation, politiques, représentants de la société civile, choisis comme spécialistes reconnus de la médiation en France, avec notamment pour mission de :

• traiter des questions récurrentes relatives à la liste des médiateurs et à la qualification de ces derniers (en déterminant les critères d’une formation de médiateur) ;

• définir les caractéristiques essentielles de chaque mode amiable de résolution des différends en conservant à chacun leur spécificité (c’est leur diversité qui en fait toute leur richesse) ;

• formuler des propositions aux pouvoirs publics en vue notamment de labelliser ou certifier les formations à la médiation existantes et les associations de médiateurs ;

• élaborer un code national de déontologie de la médiation ;

• formuler des propositions pour institutionnaliser un service de médiation dans les juridictions ;

• proposer des mesures notamment financières ou fiscales pour inciter les parties à recourir à la médiation ;

• proposer des formations sur la médiation à destination des juges et des avocats.

Les États généraux de la médiation organisés par le collectif Médiation 21 à l’Assemblée nationale le 15 juin dernier ont également mis en évidence la nécessité de professionnaliser la médiation et de créer un statut du médiateur.

Le développement de la médiation dans le domaine judiciaire ne pourra devenir significatif tant que ces questions de fond ne seront pas traitées par les pouvoirs publics.

  1. B. Gorchs-Gelzer, « Regard critique sur le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste de médiateurs auprès de la cour d’appel », Dr. et proc. 2017. 246.
2. P. Bertrand, « La liste des médiateurs dans chaque cour d’appel, nouvelle exigence de la loi J21 », Gaz. Pal. 14 févr. 2017, n° 286×8, p. 17 ; B. Gorchs-Gelzer, « Regard critique sur le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste de médiateurs auprès de la cour d’appel », art. préc.
3. J.-B. Jacquin, « Les couacs de la réforme de la médiation judiciaire », Le Monde, 5 mars 2018

(Extrait de dalloz-actualite.fr du 30/10/2018)

En savoir plus sur https://www.dalloz-actualite.fr/node/premieres-listes-de-mediateurs-dans-cours-d-appel-un-dispositif-legal-perfectible#.W9jW5WhKi70

 

Liste des médiateurs judiciaires : un arrêt du 27/9/2018 de la Cour de cassation relatif au rejet d’une demande d’inscription


Pour rejeter une demande d’inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, l’assemblée générale des magistrats du siège doit se fonder sur les conditions énumérées à l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.

Une femme a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs judiciaires auprès de la cour d’appel de Lyon.
Pour rejeter la demande de la requérante, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a retenu une méconnaissance du contexte local et un surcoût de la médiation du fait de l’éloignement géographique.

Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2018, la Cour de cassation annule cette décision au visa de l’article 2 du décret du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel.

Elle rappelle qu’une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l’article 131-5 du code de procédure civile pour l’exécution d’une mesure de médiation, les conditions suivantes :
1°/ Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2°/ Ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
3°/ Justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.

Dès lors, l’assemblée générale s’est déterminée par des motifs tirés de critères étrangers au décret précité. (Extrait de lemondedudroit.fr du 2/12:2018)

En savoir plus sur https://www.lemondedudroit.fr/professions/271-magistrat/60091-conditions-dinscription-sur-la-liste-des-mediateurs-judiciaires.html

Arrêt de la Cour de Cassation à consulter sur https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1330_27_40244.html

Liban : les commissions parlementaires approuvent un projet de loi sur la médiation judiciaire


Capture.PNG654.PNG

« Les commissions parlementaires mixtes libanaises ont approuvé jeudi, à l’issue de leur réunion au siège du Parlement à Beyrouth, un projet de loi sur la médiation judiciaire, rapporte l’Agence nationale d’information (Ani, officielle).

« Cette loi est d’une extrême importance car elle contribuera à résoudre de nombreuses affaires judiciaires en suspens », a estimé le vice-président de la Chambre, Élie Ferzli, qui a présidé la réunion.

« Ce texte, ainsi que tous les autres approuvés, seront à l’ordre du jour de la séance plénière qui se tiendra lorsque le président du Parlement, Nabih Berry le décidera », a expliqué M. Ferzli. Il a enfin annoncé qu’une prochaine réunion des commissions se tiendra le 27 septembre.

Vendredi dernier, M. Berry avait transmis aux commissions une proposition de loi pour la légalisation du haschich « à des fins médicales et industrielles ».

Le 6 septembre, ces commissions avaient approuvé une proposition de loi visant à renforcer la transparence dans le secteur des hydrocarbures offshore. Une semaine auparavant, elles avaient approuvé une proposition de loi controversée sur les transactions électroniques et les données personnelles, qui sommeillait dans les tiroirs du Parlement depuis 2010. » (Extrait de lorientlejour.com du 16/09/2018)

En savoir plus sur https://www.lorientlejour.com/article/1134166/liban-les-commissions-parlementaires-approuvent-un-projet-de-loi-sur-la-mediation-judiciaire.html

« Les couacs de la réforme de la médiation judiciaire » par J-P Jacquin (Le Monde du 5/03/2018)


 

Nicole Belloubet, ministre de la justice, le 22 janvier, à Paris.

« Alors que la réforme de la justice que concocte le gouvernement devrait comporter un nouveau volet pour développer le recours à la médiation judiciaire, mode alternatif de règlement des différends, la mise en œuvre de la loi de novembre 2016 sur le sujet, non achevée, provoque bien des remous. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle avait en particulier prévu que les cours d’appel établissent des listes de médiateurs afin de faciliter leur identification tant par les juges que par les justiciables. Mais la loi ne définit ni ce qu’est un médiateur ni les conditions pour figurer sur ces listes. De quoi produire couacs et mécontentements. Le décret d’application du 9 octobre 2017 et la circulaire que le ministère de la justice a publiée le 8 février n’ont guère clarifié la situation. Ils mettent en place, en outre, un deux poids deux mesures entre les professions juridiques et les autres médiateurs.

Concrètement, les cours d’appel vont établir d’ici la fin de l’année des listes de médiateurs, sur le modèle des listes d’experts judiciaires. Une référence étonnante alors que ces derniers sont des auxiliaires de justice, contrairement aux premiers. Les rapports des experts sont des pièces de procédure dont on peut jauger la qualité. Au contraire, lorsqu’une médiation demandée par un juge réussit, celui-ci n’a pas à en être informé. Encore moins du contenu de l’accord dont la confidentialité est garantie. Certains magistrats très investis pour le développement des modes alternatifs de règlement des différends, telle Chantal Arens, première présidente de la cour d’appel de Paris, auraient préféré une labellisation des formations ou des associations de médiateurs, plutôt que de devoir établir ces listes. » (Extrait de lemonde.fr du 5/03/2018)

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/03/05/les-couacs-de-la-reforme-de-la-mediation-judiciaire_5265894_1653578.html#P81CoOc6mThZB3Bb.99