JOURNÉE D’ÉTUDE ( Présentiel / Distanciel) : « ESPACES FAMILIAUX ET HAUTS CONFLITS », 24/3/2022, Paris 18ème, organisée par la FENAMEF


« Les espaces familiaux (services de médiation familiale et espaces de rencontre) ont pour
vocation de travailler la question du lien et de l’altérité dans des situations où le conflit
vient mettre en péril la communication à l’Autre et la relation à l’enfant.
Dans leurs pratiques quotidiennes, les médiateurs familiaux et, a fortiori, les accueillants d’Espace Rencontre sont confrontés à des familles pour lesquelles les conflits à l’œuvre sont, bien souvent, de très forte intensité et pour lesquelles des violences sont alléguées voire mises en acte.
Depuis le Grenelle contre les violences faites aux femmes et aux enfants, de nouvelles dispositions ont vu le jour. Alors que le nouveau référentiel relatif aux Espaces Rencontre s’est adapté à de nouveaux modes de prise en charge, la loi du 30 juillet 2020 est venue apporter du trouble parmi les professionnels de la médiation familiale qui ont interrogé la Fédération sur leur légitimité à intervenir auprès de familles lorsqu’il y a des allégations de violences. » (Extrait)

Lieu : Auberge de jeunesse Yves Robert
20 esplanade Nathalie Sarraute, 75 018, Paris 18ème

Informations : contact@fenamef.asso.fr ou 02 31 46 87 87

Belgique : Vers un financement de la médiation familiale ?


« La Commission de la Justice (Belgique) a entamé le 2 février 2022 l’examen de la proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de financer une partie du recours à la médiation familiale.

Cette proposition prévoit l’ajout d’un article 1729/1 dans le Code judiciaire.

Il prévoit la prise en charge par le SPF Justice des médiations hors assistance judiciaire pour tous les couples avec enfant(s) qui se séparent ou sont déjà séparés ou divorcés.

Pour les différends qui concernent l’autorité parentale, l’hébergement des enfants, les obligations alimentaires à leur égard ainsi que les résidences séparées, les parties pourront:

  • Suivre cinq séances gratuites de médiation familiale par un médiateur agréé lorsqu’aucun jugement n’a été pris ou aucune convention établie entre parties sur les solutions à rechercher pour leurs enfants communs;
  • Suivre trois séances gratuites de médiation familiale par un médiateur agréé lorsqu’un jugement ou une convention doit être revu en raison de circonstances nouvelles et ayant trait aux solutions à rechercher pour leurs enfants communs. Ce jugement ou cette convention à réviser doit dater d’au moins un an;
  • Faire rédiger gratuitement par le médiateur une convention reprenant leur accord partiel ou total.
  • Le médiateur sera librement choisi parmi la liste des médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation. » (Extrait de gemmeeurope.org du 11/02/2022)
  • En savoir plus sur https://gemmeeurope.org/financement-mediation-familiale

Suisse : projet pilote pour préserver les enfants lors d’une séparation ou d’un divorce


VD.CH

« Afin d’améliorer la protection des enfants en cas de séparation conflictuelle, l’Ordre judiciaire vaudois et la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse ont décidé de lancer un projet pilote visant à favoriser le consensus parental. Inspiré du modèle dit de Cochem, ce projet prévoit notamment de mettre en place une coopération pluridisciplinaire entre tous les professionnels intervenant autour des familles. Le but est alors d’amener les parents qui se séparent à trouver des solutions à l’amiable, qui répondent aux besoins des enfants.

Sur un plan légal, le droit de la famille favorise le divorce à l’amiable depuis une vingtaine d’années, et le maintien de l’autorité parentale conjointe est en principe la règle depuis 2014. Ces principes de base concrétisent la volonté du législateur de préserver le droit de l’enfant d’avoir des relations personnelles avec chacun de ses parents, afin de garantir son développement affectif et personnel, ainsi que sa sécurité socio-économique. Et pourtant, lors d’un divorce (dans le cas d’un mariage sur deux en Suisse) ou d’une séparation d’un couple marié ou non marié, d’importants conflits se cristallisent souvent entre les parents, nécessitant le recours à de nombreuses ressources sociales et judiciaires.

Prise en compte de l’intérêt de l’enfant

Afin de protéger les enfants des effets délétères de ces séparations conjugales, l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) et la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) ont décidé de lancer, dans l’Est du canton, un projet pilote commun. Ce projet mise sur l’orientation des parents vers la coopération et le réaménagement non conflictuel de leur coparentalité, selon le modèle du consensus parental dit de Cochem.

Ce modèle vise en premier lieu à convaincre les parents en situation de séparation ou de divorce qu’ils ont une responsabilité commune vis-à-vis de leurs enfants. Dans cette perspective, obligation leur est faite de se rencontrer, de communiquer et de trouver un accord satisfaisant dans l’intérêt de l’enfant. L’objectif est ainsi d’éviter que la procédure judiciaire n’aggrave les tensions. En effet, le caractère écrit de cette dernière et sa durée accroissent le risque d’une surenchère émotionnelle, où les parents s’agressent mutuellement et montent en épingle le moindre incident.

Coopération pluridisciplinaire entre tous les intervenants

Le projet consiste à mettre en place, sous l’impulsion du juge, une coopération pluridisciplinaire de tous les intervenants professionnels autour des familles (magistrats, avocats, experts, médiateurs, intervenants sociaux), afin de véhiculer un message identique. Le but est d’amener les parents en conflit à trouver des solutions à l’amiable, qui répondent aux besoins des enfants et qui ne fassent pas de ces derniers un enjeu dans les tensions qui les opposent.

Concrètement, le modèle se fonde sur la mise en place d’une procédure judiciaire adaptée et rapide. Saisie par l’une des parties, l’autorité judiciaire fixe une première audience dévolue à la conciliation. Dans l’intervalle, elle procède à différentes mesures d’instruction préliminaires dont, en principe, l’audition des enfants mineurs. Sur cette base, lors de l’audience de conciliation, l’autorité judiciaire aide les parents à trouver une solution conforme à l’intérêt des enfants. Si aucune solution n’est trouvée, le tribunal oriente les parents vers une des mesures d’accompagnement prévues (médiation, travail de coparentalité ou psychothérapie), avant de fixer une nouvelle séance de conciliation. À terme, soit la situation des parties est réglée par un accord qui peut être ratifié par un juge, soit la procédure judiciaire se poursuit en vue de rendre un jugement.

Les expériences similaires menées dans d’autres cantons, notamment en Valais, ou à l’étranger sont très positives et montrent que, dans l’immense majorité des cas, des solutions solides sont trouvées.

Projet pilote dans l’Est vaudois en 2022

Le projet vaudois sera élaboré en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés, dans l’objectif de déployer le pilote au cours du dernier trimestre de l’année 2022. Il sera mené au sein du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, des justices de paix des districts de la Riviera-Pays d’Enhaut, de Lavaux-Oron et d’Aigle, ainsi que de l’Office régional de protection des mineurs de l’Est et de l’Unité évaluation et missions spécifiques de la DGEJ. Si les résultats constatés à l’issue de cette première phase sont favorables, le modèle du consensus parental devrait être étendu à l’ensemble du canton de Vaud. » (Extrait de vd.ch du 12/01/2022)

En savoir plus sur https://www.vd.ch/toutes-les-actualites/communiques-de-presse/detail/communique/projet-pilote-pour-preserver-les-enfants-lors-dune-separation-ou-dun-divorce-1641973896/

Médiation familiale : PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE relatif à la protection des enfants : Article 3 bis H Possibilité pour le juge de proposer une médiation familiale


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Article 3 bis H (nouveau)
Après l’article 375-4 du code civil, il est inséré un article 375-4-1 ainsi
rédigé :
« Art. 375-4-1. – Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure
d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut
proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des
violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents
ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après
avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder,
dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Vidéo : « Minute Médiation ! #1 » de l’APMF


En moins de 3 minutes vous saurez tout sur la médiation familiale : à quoi ça sert, à qui ça s’adresse, comment ça se passe, qui est le médiateur…

Sur une initiative de l’APMF Bretagne, tournés à Lorient, écrits, réalisés et joués par des médiatrices familiales diplômées d’Etat :

– Cécile PÉNOT, https://cecilepenot.com

– Isabelle PENIN, https://www.questiondefamille.org

Les épisodes 2 et 3 seront diffusés respectivement les 13 et 15 octobre à 13h30.

Vidéo à consulter sur http://hhqt.mj.am/nl2/hhqt/m6qjy.html?m=AVYAADyGPvkAAcsGlRQAAAAABDEAAAAAAAIAHb2XAAgZkwBhZAfPjbF8hx4tSAO6Ki7GF729XQAAKRI&b=908c1443&e=091ed59a&x=qGL0zkY8Gdyvc5fi6xva0kyKRn2NYKbsfeLdANtTbaXbtliJarIwoGCgQXeO0DJU

« Médiation familiale : de l’expérience sociale à la pratique judiciarisée » par Pierre Noreau et Samia Amor dans : Marie-Christine Saint-Jacques, Daniel Turcotte, Sylvie Drapeau, Richard Cloutier, Familles en transformation. La vie après la séparation des parents : Bilan d’une réalité complexe et pistes d’action, Québec, Presses de l’Université Laval . 2004, p. 269-297.


Article à consulter sur https://www.academia.edu/11804462/M%C3%A9diation_familiale_de_l_exp%C3%A9rience_sociale_%C3%A0_la_pratique_judiciaris%C3%A9e?auto=download&email_work_card=download-paper

Rapport de recherche : « L’évaluation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO). Quand médier n’est pas remédier », Valérie Boussard (dir), IDHES, université Paris Nanterre, Mission de Recherche Droit et Justice, décembre 2020, 41p.


Résumé


Français :
Mots clefs : Médiation familiale, Obligation de médiation (TMFPO), déjudiciarisation, professionnels de
justice, médiateurs


La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21) franchit un
nouveau cap dans le développement et l’institutionnalisation de la médiation familiale, en instaurant
(article 7) une tentative de médiation familiale « obligatoire » (TMFPO). La TMFPO est envisagée comme
un moyen de déjudiciariser une partie des affaires familiales pour désengorger les tribunaux et recentrer
les juges sur leur « cœur» de métier. La recherche menée a consisté à analyser les effets de cette
tentative de médiation obligatoire sur le travail des juges et des médiateurs d’une part, et sur le
règlement du différend pour lequel les justiciables souhaitaient saisir le tribunal. Elle s’est appuyée sur
une analyse documentaire, une enquête approfondie dans un tribunal judiciaire, mêlant observations,
entretiens et traitements statistiques, ainsi que sur des entretiens menés dans trois autres tribunaux
judiciaires, entre début 2019 et mi-2020. Une base de données de 1336 couples relevant de la TMFPO
au tribunal de Pontoise a été constituée et analysée. Elle a été complétée de 40 entretiens avec des
justiciables passés par la TMFPO et de 46 entretiens avec des professionnels (juges et médiateurs
essentiellement).
Les données statistiques mettent en évidence que sur l’ensemble des dossiers relevant de la TMFPO,
seul un sur trois suit au moins une séance de médiation. Parmi ceux-ci, 40 % aboutissent à un accord,
partiel ou total. Dans ces conditions, ce sont deux dossiers TMFPO sur trois qui aboutissent à une saisine
du tribunal (61 % si l’on ne considère que la saisine contentieuse). La TMFPO ne débouche donc pas
sur la déjudiciarisation attendue. Par ailleurs, les effets d’un recours à la médiation sont très
différenciés, ce que l’obligation généralisée ne prend pas en compte. Si l’obligation de tentative de
médiation permet à des ex-conjoints volontaires et/ou au niveau socio-culturel plutôt élevé de régler
leur différend sans recourir au juge, dans les autres cas, son obligation est plutôt vue, au mieux,
comme inutile et, au pire, comme une perte de temps et une expérience individuelle violente : en
particulier, quand la raison de la requête porte uniquement sur une question monétaire, quand les
ex-couples ont des revenus très modestes et surtout quand l’ex-conjoint n’assume pas les obligations
du premier jugement, quand les ex-conjoints sont d’origine étrangère et populaire, et enfin quand l’un
des justiciables est une femme qui cherche par la séparation à éviter une situation de domination ou
d’emprise de la part de son ex-conjoint. La TMFPO constitue ainsi une déjudiciarisation paradoxale :
elle augmente les délais de règlement des litiges pour la plupart des justiciables, sans les avoir
nécessairement aidés à se mettre d’accord ou à augmenter leur sentiment de justice. Ces effets sont
à analyser comme la rencontre, en cas de TMFPO, de trois logiques en tension : « dire le droit » pour
les juges, « faire justice » pour les justiciables, et « se mettre d’accord » pour les médiateurs. » (Extrait de idhes.cnrs.fr )

Rapport à consulter sur https://www.idhes.cnrs.fr/levaluation-de-la-tentative-de-mediation-familiale-prealable-obligatoire-tmfpo/