LE PROJET DE LOI (n° 1255) de finances pour 2019 pour la médiation familiale et les espaces de rencontre (Avis fait par M. Dimitri HOUBRON, Député, Assemblée Nationale)


D. LA MÉDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE

Les moyens prévus en 2019 d’une part pour la médiation familiale, qui a pour objet un règlement apaisé des conflits familiaux, et d’autre part pour les espaces de rencontre, qui permettent le maintien des liens entre un enfant et ses parents dans des situations où ces derniers ne peuvent les accueillir à leur domicile, progressent de 4,2 % pour s’établir à 6,5 millions d’euros. Il s’agit ainsi d’accompagner le développement des modes alternatifs de règlement des litiges. (Extrait de assemblee-nationale)

En savoir plus sur http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2019/a1307-tv.asp

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Colloque : « S’adresser à l’enfant et entendre sa voix dans les MARD » le 21/11/2018 à Paris, organisé par l’ Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine


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Programme et inscription sur https://www.institut-dfp.com/

Belgique : « La médiation, solution efficace dans le cas d’un enlèvement parental international « 


La médiation, solution efficace dans le cas d'un enlèvement parental international

« En cas d’enlèvement parental international, un type de faitsqui représente plus de 20% des dossiers traités par Child Focus, une médiation s’avère souvent très efficace, souligne cette organisation jeudi.

A l’occasion de la « Semaine de la médiation », la Fondation pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités souhaite mettre en avant cette possibilité trop méconnue selon elle, à laquelle peu ont recours. Dans le but de faciliter cette pratique, un « bureau de pré-médiation » a même été créé au sein de la fondation l’an dernier.

La multiplication des mariages internationaux, corollaire de la migration, entraîne son lot d’évènements tragiques en cas de divorce houleux, parfois sous la forme de l’enlèvement d’un enfant. On parle d' »enlèvement parental international » lorsqu’un parent décide de s’enfuir à l’étranger avec son enfant sans le consentement de l’autre parent. Plus d’un dossier sur cinq traités chaque année par Child Focus concerne de tels faits, indique l’organisation jeudi. Dans une large majorité de cas, il s’agit d’enlèvements intra-européens. Et 75% des médiations entamées dans un tel cadre (enlèvement parental international en Europe) débouchent sur un accord au moins partiel.

« Pour résoudre ce genre de conflit, intenter une action en justice semble être le choix le plus évident, mais cette initiative peut être traumatisante tant pour l’enfant, qui est tiraillé entre ses deux parents, que pour les parents, qui se lancent souvent dans une longue procédure judiciaire », assure la Fondation. Lors d’une médiation, menée par des professionnels, il est pourtant possible de trouver « des solutions acceptables pour les deux parties », des accords qui sont souvent « plus solides » puisqu’ils découlent d’une « démarche volontaire », selon les mots d’Hilde Demarré, policy officer chez Child Focus et médiatrice familiale.

« Pour nous, l’enlèvement est avant tout le résultat d’un conflit familial, et nous allons donc essayer de trouver une solution pour ce conflit familial qu’il y a derrière », ajoute-t-elle. C’est notamment le rôle de Child Focus de recommander une médiation quand elle peut aider. Grâce au bureau de « pré-médiation » qui y a été créé l’an dernier, « on fait le premier relais, on prépare la médiation, de telle sorte que les médiateurs puissent se concentrer sur le travail en lui-même », explique Hilde Demarré. « Nous recommandons des médiateurs du réseau Missing Children Europe, il y en a alors deux sur chaque dossier, un dans chaque pays ». L’organisation n’est pas des plus simples, et a un certain coût, qui « dépend des médiateurs, indépendants »: il faut penser aux déplacements des médiateurs, du parent délaissé… Mais les résultats sont là, assure-t-elle. » (Extrait de levif.be du 18/10/2018)

En savoir plus sur https://www.levif.be/actualite/belgique/la-mediation-solution-efficace-dans-le-cas-d-un-enlevement-parental-international/article-normal-1042113.html

COLLOQUE DE L’APMF : 30 ans ! … Quelle médiation familiale pour demain ? à Paris 7/12/2018


 

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« Depuis son émergence en France, la médiation familiale a connu différentes périodes traversées d’influences, d’affirmations et de tensions. A la période militante a succédé la période de l’institutionnalisation marquée par la professionnalisation et le financement public. Puis est venue la période de diversification des statuts d’exercice et des champs d’application de la médiation familiale. L’effervescence conceptuelle a toujours été présente, nous permettant de nous affirmer et de nous faire reconnaitre.

Nous traversons actuellement une période charnière avec des tiraillements entre spécialisation et diversification de la médiation. Parmi les médiateurs familiaux et avec les autres professionnels se dessinent de nouvelles perspectives, entre fermeture et ouverture.

Durant toutes ces années, la médiation familiale, notamment par le biais des associations nationales et des médiateurs familiaux avec leurs pratiques diverses, a eu une place importante dans le paysage de la médiation. Elle a été un moteur, particulièrement sur la question des valeurs et de la formation, l’APMF ayant conçu le premier Code de déontologie de la médiation familiale et la première Charte européenne de formation.

En même temps, le besoin de reconnaissance a traversé toutes ces périodes, avec son cortège de craintes. Les peurs et le besoin d’être différents et solidaires ont constitué un moteur pour se confronter aux obstacles et les traverser à notre manière.

Nous identifions davantage nos courants de pensées, nous affirmons mieux notre diversité, tout en continuant à nous interroger sur la spécificité de la médiation familiale.

Plus récemment s’ouvrent différents espaces où se réfléchit la médiation dans son ensemble et auxquels l’APMF participe. Le Code Européen des médiateurs, les forum ouverts de la médiation familiale et de la médiation généraliste, les listes de médiateurs auprès des Cours d’appel, « Médiation 21 » et les « États Généraux de la Médiation » illustrent la nécessité de prendre en compte les dimensions politique et économique de la médiation familiale pour demain.

C’est pourquoi, à l’occasion de ses 30 ans, l’APMF propose un temps pour reconsidérer les repères, les valeurs, l’éthique de pratique de la médiation familiale, et réfléchir ensemble comment évoluer, nous ouvrir, tout en conservant nos fondamentaux et nos savoir-faire.

Quel héritage souhaitons-nous transmettre aux médiateurs familiaux ? Quels chemins choisissons-nous ? Quelle médiation pour la société de demain ?

Ce colloque, temps festif et réflexif, célèbre l’anniversaire de l’APMF et, à travers elle, l’histoire de la médiation familiale à laquelle elle a participé. Ensemble, ouvrons la voie aux médiateurs de demain…

Pour ce faire, nous avons demandé à des témoins et des acteurs de la médiation familiale d’accompagner notre réflexion. Et afin de nourrir le colloque de nos réflexions et témoignages à tous, nous vous adresserons un questionnaire pour amorcer la réflexion.

Un avant-goût du programme : (le programme définitif paraitra fin septembre)

Vincent DE GAULEJAC, sociologue clinicien et Christine DE GAULEJAC, médiatrice familiale : Roman familial et médiation familiale.

Marie-Dominique WILPERT, psychosociologue clinicienne et chercheuse en pratiques sociales et éducatives, Dominique LEFEUVRE, médiateur familial : Posture et éthique : des repères fondamentaux de la médiation familiale.

Damien d’URSEL, médiateur familial et avocat, Isabelle JUES, médiatrice familiale : Ce que nos trajectoires disent de nos pratiques, nos modèles, nos concepts : témoignages.

Nicolas AMADIO, sociologue, Claude DUVERNOY, Bâtonier et médiateur, président de la FFCM, accompagnés d’un médiateur familial, d’un psychologue et d’autres professionnels : Table ronde sur la reconnaissance du médiateur familial.

Jacques FAGET, sociologue et médiateur, Audrey RINGOT, médiatrice familiale : Perspectives pour la médiation familiale : spécificités et ouverture.  (Extrait deapmf.fr )

En savoir plus sur https://www.apmf.fr/wp-content/uploads/2018/09/pré-programme-colloque-APMF30-ans-au-13-septembre.pdf

Médiation familiale : Liste de vérification du plan parental


Jurisource.ca

Plan parental – liste de vérification en médiation familiale élaborée par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) (2013)

Liste à consulter sur https://www.jurisource.ca/consulter?id=512e82d48a4f4e8e22000000

Plan parental – Liste de vérification    

Questions de santé :

–          Visites régulières chez les médecins et spécialistes (dentistes, orthodontistes, oculistes, psychiatres, etc)

–          Choix des médecins

–          Choix des types de soins (homéopathie, traditionnel, etc.)

–          Urgences médicales

–          Décisions importantes et ponctuelles (chirurgies, spécialistes)

–          Médicaments (choix et administration)

–          Frais de soins non-couverts par l’assurance et non remboursables

–          Garde et renouvellement des cartes-santé

–          Accès de chaque parent aux renseignements médicaux

–          Alimentation/nutrition

–          Autres décisions en matière de santé

Questions d’éducation :

–          Choix de l’école

–          Choix de programmes spéciaux (classes spéciales pour enfants avec troubles d’apprentissage, programmes sportifs, programmes pour enfants doués, etc.)

–          Choix de la langue d’éducation (français, anglais, immersion, etc.)

–          Choix de programmes culturels/langues (programmes parascolaires pour apprendre autres langues et cultures, etc.)

–          Appui des enfants (devoirs et leçons, besoin de tutorat, etc.)

–          Communications des parents avec l’école (communications de rendez-vous, absences et retards, communications avec enseignants pour discuter de difficultés des enfants)

–          Communication de l’école aux parents (bulletins, difficultés avec enfants)

–          Rencontres avec enseignants

–          Participation aux événements scolaires (spectacles, sorties pédagogiques, etc.)

–          Accès à l’information

 

Questions de religion :

–          Choix de l’enseignement religieux

–          Célébrations religieuses

–          Pratiques religieuses

–          Assiduité aux célébrations nonobstant l’horaire de garde (enfants doivent participer aux célébrations même lorsqu’ils sont sous les soins du parent non-pratiquant)

Accès aux renseignements concernant les enfants :

–          En matière de santé

–          En matière d’éducation

Résidence des enfants/horaire :

–          Horaire régulier pendant l’année scolaire (partage du temps entre les parents)

–          Horaire de vacances et de journées spéciales (Noël, Veille de Noël, Jour de l’An, Veille du jour de l’An, vacances de Noel, congé d’hiver, Pâques et congé de Pâques, vacances d’été, jours fériés, fête des mères, fête des pères, anniversaire de naissance des enfants et de chacun des parents, fêtes familiales, etc.)

–          Droit de premier refus

Communications entre enfants et parent/maintien de la communication entre les visites :

–          Types et fréquence des communications avec le parent qui n’est pas avec les enfants

Cohérence/uniformité :

–          Entente sur l’importance d’être cohérent et uniforme dans les méthodes utilisées pour élever les enfants et assurer leur croissance saine

–          Styles parentaux et valeurs intrinsèques des parents

–          Types de punitions

Interdiction de faire des commentaires/remarques négatifs à l’égard de l’autre parent :

–          Entente sur ce point

Les nouveaux conjoints des parents :

–          Niveau de communication/relation avec les enfants

–          Pouvoir décisionnel

–          Introduction

Soins de garde des enfants :

–          Choix de la personne ou de l’organisme de garde

–          Garde des enfants durant les heures de travail /durant programme de formation des parents

–          Garde des enfants à l’extérieur des heures de travail/formation – droit de premier refus de l’autre parent

–          Communication par les parents avec la personne ou organisme choisi

–          Présence des parents à la garderie

–          Méthode de paiement (directe ou à un parent, reçus pour fins d’impôts)

Communication entre parents :

–          Méthodes

–          Fréquences

–          Raisons

–          Urgences

Transport des enfants pour l’aller-retour chez les parents :

–          La personne qui assure le transport

–          Horaire de transport

–          Lieu de rencontre

Transport des enfants pour l’aller-retour (autres situations) :

–          Activités parascolaires

–          Activités avec amis

–          Lieu de rencontre

Activités parascolaires :

–          Choix des activités

–          Choix de l’horaire des activités

Voyager avec les enfants à l’extérieur de la province/pays :

–          Passeport des enfants (partage des frais et obtention, échange entre les parties et garde du passeport)

–          Lettre d’autorisation permettant le voyage à l’extérieur du pays

–          Carte médicale (échange entre les parties, retour et garde)

–          Communications pendant le voyage

Résolution de différends entre parents :

–          Méthodes de résolutions de différends

–          Paiements des frais reliés à la résolution de différends

Déménagement d’un des parents :

–          Conséquences sur l’horaire

–          Choix d’une méthode de résolution de ce conflit

–          Avis (longueur), consentement de l’autre parent ou ordonnance du tribunal

Décès d’un parent :

–          Régime de garde suivant le décès

–          Nécessité d’incorporer dans le testament de chaque parent une clause prévoyant la garde au parent survivant ou autre personne et une clause dans le plan parental indiquant le régime de garde suivant le décès et le fait que cette clause prime au-delà du testament

Modification du plan parental :

–          Procédure (méthode) incluant le partage des frais

–          Avis lorsqu’une modification est recherchée

Héritage Hallyday: la médiation écartée


Les propositions du SYME à propos de la nouvelle convention pour la médiation familiale de la CNAF.


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« A l’heure où la CNAF prépare avec l’état sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion, il apparaît opportun de réfléchir aux enjeux du volet ‘médiation familiale’ de ce programme.

Une politique ancienne et bien concertée

Le soutien à la médiation familiale par la CNAF est le fruit d’une politique définie dès le début des années 2000 et dont le principal objectif est la préservation des liens familiaux et d’un environnement favorable aux enfants, dans toutes les situations qui fragilisent les familles. Cet objectif est complété d’un réel souci qualitatif, la CNAF soutenant fermement le diplôme d’état de médiation familiale qu’elle a contribué à mettre en place en 2004. De plus, la médiation familiale est accessible au plus grand nombre grâce à un barème d’entretien de médiation progressant entre 2 et 131€ par personne en fonction des revenus de chacun, comme le montre le graphique ci-dessous.

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L’approche de la CNAF est confortée par l’attitude des juges aux affaires familiales, souvent confrontés à des requêtes pour lesquelles dire le droit n’est ni suffisant ni satisfaisant, qui sont de plus en plus nombreux à reconnaitre la valeur et l’intérêt de la médiation familiale. Bien entendu, la médiation apporte également des solutions à l’engorgement de ses tribunaux et aux limites des budgets de la justice. Toutefois, en rapprochant les volumes de médiation du nombre d’affaires annuelles des JAF, il apparait que le taux de recours à la médiation familiale reste largement inférieur à 10%. Un taux aussi modeste ne semble satisfaisant ni pour la CNAF ni pour la Justice. Il témoigne de l’existence de freins importants en regard des objectifs de chacune de ces institutions. Il est donc important d’identifier ces freins.

Enfin le processus de financement des services conventionnés est plutôt efficient, son traitement administratif ne nécessitant pas de moyens importants. La CNAF a cessé depuis 2015 de publier des statistiques sur l’activité médiation familiale au niveau national, mais en extrapolant les derniers chiffres disponibles, nous évaluons que la médiation familiale conventionnée représenterait annuellement en France 25.000 médiations, pour un budget de l’ordre de 23 M€.

Un paysage en changement

Pour assurer ces médiations, la CNAF s’appuie sur un réseau de 300 structures associatives environ. Ces associations emploient 500 médiateurs familiaux, pour un temps de travail de l’ordre de 400 équivalents temps plein. L’activité de médiation familiale est donc réparti sur de nombreuses structures de petite taille et disposant de moyens limités. Ces structures souffrent de plus d’un déficit structurel de financement, qui s’oppose à toute croissance de leur activité. Pour les médiateurs, les conditions de travail sont peu satisfaisantes : contrats souvent précaires, salaires minimaux et charge de travail importante. La tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) semble aggraver cette situation, en surchargeant de tâches non payées les structures appartenant aux territoires en expérimentation.

Le paysage de la médiation familiale a changé depuis l’instauration de la prestation de service. Le système établi à l’origine, entre 2002 et 2004, avec le conseil national consultatif de la médiation familiale, prévoyait la qualification du médiateur familial en mettant en place le diplômés d’état médiateur familial en 2003 comme les lois de 2002 pour l’autorité parentale, et de 2004 pour le divorce, qui offrent la possibilité pour le juge de proposer une médiation familiale. Lorsqu’il est fait mention du médiateur familial dans ces textes, l’état d’esprit initial était bien de proposer une médiation familiale et de désigner un médiateur familial, sous-entendu diplômé d’état, sans mentionner son statut. Cette vision initiale de la médiation familiale semble avoir été perdue par les Juges.

La médiation familiale libérale

Un certain nombre de médiateurs familiaux diplômés d’état exercent en libéral, que ce soit par choix exclusif, ou en complément d’un travail salarié à temps partiel. La CNAF ne peut ignorer la présence de cette activité libérale et doit être en mesure de prendre en compte l’impact de ses aides publiques sur l’ensemble du secteur d’activité de la médiation familiale. Or l’offre de médiation familiale libérale souffre de la concurrence du barème CNAF, et ne peut donc concerner que la frange la plus aisée de la population. Elle reste limitée, et les médiateurs libéraux ne peuvent compter sur cette seule activité pour assurer un revenu suffisant. Cette situation pourrait changer avec la généralisation de la TMFPO. Cette généralisation, possible dès janvier 2020, va créer une demande de médiation que les structures conventionnées ne pourront pas satisfaire, faute de disposer de moyens de financement suffisants.

Il nous semble que les pouvoirs publics et les administrations doivent veiller à ce que les subventions publiques ne créent pas de distorsion de concurrence. Or, c’est clairement le cas aujourd’hui entre les services conventionnés et les médiateurs familiaux exerçant en libéral. Il est donc aujourd’hui opportun que l’Etat tienne compte de l’impact de ses subventions sur l’ensemble du secteur d’activité de la médiation familiale.

Vos avis sur quelques propositions

A ce stade, il apparaît donc que les principaux freins au développement de la médiation familiale semblent liés à son mode de financement et à sa tarification. Le syndicat professionnel des médiateurs souhaite qu’une médiation qualitative et correctement rémunératrice se développe rapidement. Mais il n’ignore pas que la CAF a permis un essor sans précédent de la médiation familiale et entend continuer à jouer son rôle dans ce domaine, que la Justice a un urgent besoin de modernisation et d’adaptation de ses pratiques, et enfin que la médiation familiale doit rester accessible aux plus modestes.

Au vu des remontées de nos adhérents, nous pensons légitime de faire des propositions dans ce domaine. Aussi demandons-nous aux lecteurs de ce document, de se positionner, au moyen d’un commentaire en bas de cet article, sur les propositions suivantes :

1. Supprimer les actions ‘gratuites’ actuellement réalisées par les structures conventionnées. Par principe les entretiens d’information doivent être rémunérés.

2. Donner aux structures conventionnées une meilleure assise économique, soit en haussant le taux de subventionnement des charges des services au-delà des 75% actuels, soit en ne déduisant des financements de la CAF qu’une partie des participations familiales.

3. Donner plus de marge de manœuvre aux médiateurs libéraux et permettre l’essor de leur activité, en donnant au tarif de médiation familiale une progressivité plus marquée en fonction du revenu.  » (Extrait de syme.eu )

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/25347