Médiation familiale : liste indicative non définitive de 34 juridictions qui vont expérimenter la TMFPO en plus des 11 juridictions déjà engagées depuis 2017 (communiqué APMF)


« Une liste indicative non encore définitive de 34 juridictions ainsi qu’un Guide méthodologique viennent d’être diffusés. 

Voici donc les 34 juridictions qui vont expérimenter la TMFPO en plus des 11 juridictions déjà engagées depuis 2017 : 

• Cour d’appel de Bordeaux : Angoulême, Bergerac, Libourne, Périgueux, (et Bordeaux)

• Cour d’appel de Caen : Alençon, Argentan, Caen, Coutances, Lisieux, (et Cherbourg)

• Cour d’appel de Montpellier : Béziers, Carcassonne, Narbonne, Perpignan, Rodez, (et Montpellier)

• Cour d’appel de Nîmes : Alès, Avignon, Carpentras, Mende, Privas, (et Nîmes)

• Cour d’appel d’Orléans : Blois, Montargis, Orléans (et Tours)

• Cour d’appel de Pau : Dax, Mont-de-Marsan, Pau, Tarbes, (et Bayonne)

• Cour d’appel de Rennes : Brest, Quimper, Lorient, Vannes, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Saint-Nazaire, (et Nantes, Rennes)

• Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion : Saint Pierre, (et Saint Denis de la Réunion)

Ainsi qu’Évry et Pontoise. 

! MAIS : 

– Toutes ces juridictions ne sont pas encore définitivement engagées 

– Un grand nombre de juridictions sont volontaires et souhaitent participer à cette expérimentation. La liste sera donc très certainement augmentée, en dehors de ces Cours d’Appel. » (extrait de APMF)

En savoir plus sur http://hhqt.mj.am/nl2/hhqt/m6kit.html?m=AM4AAKMCVtEAAcsGeJIAAAAABDEAAAAAAAIAHb2XAAgZkwBgptG7BgnBh1yVRm-jEgGP5a8szwAAKRI&b=44a9709a&e=7f9c3f9e&x=qGL0zkY8Gdyvc5fi6xva0kyKRn2NYKbsfeLdANtTbaXbtliJarIwoGCgQXeO0DJU

Consulter le guide méthodologique sur https://www.apmf.fr/wp-content/uploads/2021/05/Guide-me%CC%81thodologique-2021-VD.pdf

« Les « jolies vacances » de Printemps à l’épreuve du confinement : fusions et confusions » par Pierrette AUFIERE et Françoise HOUSTY (Forum Famille Dalloz)


« Tous les parents séparés connaissent le principe usuel du partage des congés scolaires par moitié avec une alternance le plus souvent paire /impaire au fil des années.

Tous les parents séparés compulsent le plus vite possible les dates et zones des congés scolaires attribuées dès que ce calendrier est officiellement publié.

Tous les parents séparés s’organisent en conséquence pour recevoir leurs enfants, rituel  dans une perspective joyeuse, quand ces derniers résident quotidiennement avec l’autre parent.

La répartition des congés scolaires s’échelonne habituellement en trois zones sur le territoire français, division qui n’avait jamais été modifiée jusqu’à l’annonce du nouveau confinement, entraînant leur fusion en un seul temps commun de vacances effectif dès le 9 avril prochain au soir.

Le virus perturbateur en tout temps et en tout lieu, poussant pragmatiquement à l’unification de ces 15 jours en une seule période, ne s’est évidemment pas soucié de l’application des décisions judiciaires quant à cet équilibre des congés scolaires entre parents. » (Extrait de forum-famille.dalloz.fr du 7/04/2021)

En savoir plus surhttp://forum-famille.dalloz.fr/2021/04/07/les-jolies-vacances-de-printemps-a-lepreuve-du-confinement-fusions-et-confusions/

Radio RCF : « Démocratiser la médiation familiale » présentée par Melchior Gormand – invitée : Catherine Guinle, médiatrice familiale au sein du Centre de la Famille et de la Médiation (émission du 26/03/2021)


RCF, La Joie se partage

QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION ?

Afin de devenir médiateur, une formation reconnue par l’Etat d’une durée de deux ans est nécessaire. « C’est une profession à part entière » affirme Catherine Guinle, médiatrice familiale au sein du Centre de la Famille et de la Médiation, une association basée à Lyon. Ce professionnalisme est essentiel pour permettre aux personnes accompagnées de se sentir complètement rassurées et entre de bonnes mains. La médiation est également intégrée dans le code civil, ce qui signifie que le juge aux affaires familiales peut la proposer à des familles en conflit juridique. « Des personnes séparées peuvent venir en médiation pour s’organiser sereinement concernant la garde des enfants » note Catherine Guinle. Au sein du Centre de la Famille et de la Médiation, le processus débute par un entretien individuel d’une heure trente suivi d’un autre entre les personnes concernées : « cela peut durer deux heures, on prend le temps » ajoute la médiatrice familiale.
 

UNE ADAPTATION À LA CRISE SANITAIRE

Comme pour tous les secteurs d’activités, la crise sanitaire a obligé le Centre de la Famille et de la Médiation à adapter son activité. « Lors du premier confinement, nous avons continué la médiation par téléphone et en visioconférence. Cela nous a permis d’élargir notre façon de fonctionner. La visioconférence demande certaines précautions, on demande aux personnes d’être isolées et de ne pas enregistrer. Il arrive que les gens soient plus libérés car ils sont chez eux dans un environnement qu’ils connaissent » détaille Catherine Guinle. Depuis le deuxième confinement, les services de médiation sont considérés comme des motifs dérogatoires. L’association a pu reprendre son activité normalement. « La visio permet de bien travailler mais être en présence permet une vraie rencontre et une vraie relation humaine comme on en a l’habitude » ajoute la médiatrice familiale.
 

UN SERVICE ACCESSIBLE À TOUS

Catherine Guinle insiste sur l’importance d’intégrer complètement les services de médiation aux politiques de prévention notamment pour le bien-être des enfants : « ce qui est essentiel à prendre en compte est la souffrance des enfants, conserver des bonnes relations entre parents est une bonne chose pour eux » explique la médiatrice du Centre de la Famille et de la Médiation. Les associations de médiateurs fonctionnent en partie grâce à des subventions du Ministère de la justice ou encore de la Caisse d’Allocation Familiale. Un financement qui permet de rendre ce service accessible à tous : « un barème national est proposé qui va de 2€ pour les personnes qui touchent moins que le RSA jusqu’à 131€ pour les personnes gagnant plus de 5 300€ par mois« . Georges, un auditeur de RCF insiste sur la nécessité de faire connaître la médiation pour éviter des drames familiaux. (Extrait de

A écouter sur https://rcf.fr/actualite/societe/democratiser-la-mediation-familiale

Québec : Séances gratuites de médiation pour les couples sans enfants à charge


« Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, vient de lancer un projet-pilote de médiation familiale pour les couples sans enfants communs à charge. Ce projet est accueilli favorablement, mais des médiateurs souhaitent qu’il couvre davantage d’aspects.

Le projet-pilote, qui entrera en vigueur le 18 février, offre trois heures gratuites de médiation familiale afin d’aider les couples à régler leur séparation à l’amiable.

Cela peut être, par exemple, une famille recomposée ou encore un couple dans la soixantaine qui n’a plus d’enfants à la maison.

Le ministre Simon Jolin-Barrette soutient que le projet-pilote est assez large. Il couvre le partage du patrimoine familial, mais également la pension alimentaire entre ex-conjoints mariés ou unis civilement.

Un projet-pilote qui pourrait aller plus loin

Lorraine Filion, travailleuse sociale et médiatrice familiale, considère que le projet-pilote du ministre de la Justice est une très bonne nouvelle, car les couples sont mis à rude épreuve avec la pandémie.

Elle aurait toutefois souhaité que le projet-pilote de médiation couvre également l’accès aux enfants de l’autre, en cas de famille recomposée.

Madame Filion affirme qu’il peut être difficile, et ce, autant pour les enfants que pour les adultes, de vivre une séparation après plusieurs années de vie commune, en raison des liens de coeur.

Le projet-pilote, qui se terminera le 30 juin 2022, pourra éventuellement être bonifié et si on le pérennise, on va tenir compte des recommandations formulées. Je pense toutefois qu’il s’agit d’une bonne avancée en matière d’accès à la justice.Simon Jolin-Barrette ministre de la Justice

La province recense plus de 1000 médiateurs familiaux, qui exercent différentes professions au Québec.

Sur le site internet du ministère de la Justice, la liste des médiateurs est détaillée par région et il est possible de les contacter pour demander une séance de médiation, qui peut se faire en mode virtuel » -Marie-France Martel – (Extrait de Séances gratuites de médiation pour les couples sans enfants à charge | Radio-Canada.ca (radio-canada.ca) du 11/02/2021)

A écouter sur https://ici.radio-canada.ca/premiere/emissions/Par-ici-l-info/episodes/511840/rattrapage-du-jeudi-11-fevrier-2021/13

Publication : « L’ÉVALUATION DE LA TENTATIVE DE MÉDIATION FAMILIALE PRÉALABLE OBLIGATOIRE (TMFPO). QUAND MÉDIER N’EST PAS REMÉDIER » par VALÉRIE BOUSSARD (dir.), université Paris Nanterre, IDHE.S-CNRS, RAPPORT DE RECHERCHE, MISSION DROIT ET JUSTICE, JANVIER 2021, 121P. +Annexes


Résumé

Mots clefs : Médiation familiale, Obligation de médiation (TMFPO), déjudiciarisation, professionnels de
justice, médiateurs


La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21) franchit un
nouveau cap dans le développement et l’institutionnalisation de la médiation familiale, en instaurant
(article 7) une tentative de médiation familiale « obligatoire » (TMFPO). La TMFPO est envisagée comme
un moyen de déjudiciariser une partie des affaires familiales pour désengorger les tribunaux et recentrer
les juges sur leur « cœur» de métier. La recherche menée a consisté à analyser les effets de cette
tentative de médiation obligatoire sur le travail des juges et des médiateurs d’une part, et sur le
règlement du différend pour lequel les justiciables souhaitaient saisir le tribunal. Elle s’est appuyée sur
une analyse documentaire, une enquête approfondie dans un tribunal judiciaire, mêlant observations,
entretiens et traitements statistiques, ainsi que sur des entretiens menés dans trois autres tribunaux
judiciaires, entre début 2019 et mi-2020. Une base de données de 1336 couples relevant de la TMFPO
au tribunal de Pontoise a été constituée et analysée. Elle a été complétée de 40 entretiens avec des
justiciables passés par la TMFPO et de 46 entretiens avec des professionnels (juges et médiateurs
essentiellement).
Les données statistiques mettent en évidence que sur l’ensemble des dossiers relevant de la TMFPO,
seul un sur trois suit au moins une séance de médiation. Parmi ceux-ci, 40 % aboutissent à un accord,
partiel ou total. Dans ces conditions, ce sont deux dossiers TMFPO sur trois qui aboutissent à une saisine
du tribunal (61 % si l’on ne considère que la saisine contentieuse). La TMFPO ne débouche donc pas
sur la déjudiciarisation attendue. Par ailleurs, les effets d’un recours à la médiation sont très
différenciés, ce que l’obligation généralisée ne prend pas en compte. Si l’obligation de tentative de
médiation permet à des ex-conjoints volontaires et/ou au niveau socio-culturel plutôt élevé de régler
leur différend sans recourir au juge, dans les autres cas, son obligation est plutôt vue, au mieux,
comme inutile et, au pire, comme une perte de temps et une expérience individuelle violente : en
particulier, quand la raison de la requête porte uniquement sur une question monétaire, quand les
ex-couples ont des revenus très modestes et surtout quand l’ex-conjoint n’assume pas les obligations
du premier jugement, quand les ex-conjoints sont d’origine étrangère et populaire, et enfin quand l’un
des justiciables est une femme qui cherche par la séparation à éviter une situation de domination ou
d’emprise de la part de son ex-conjoint. La TMFPO constitue ainsi une déjudiciarisation paradoxale :
elle augmente les délais de règlement des litiges pour la plupart des justiciables, sans les avoir
nécessairement aidés à se mettre d’accord ou à augmenter leur sentiment de justice. Ces effets sont
à analyser comme la rencontre, en cas de TMFPO, de trois logiques en tension : « dire le droit » pour
les juges, « faire justice » pour les justiciables, et « se mettre d’accord » pour les médiateurs. (Extrait)

Rapport à consulter sur https://idhes.parisnanterre.fr/publications/l-evaluation-de-la-tentative-de-mediation-familiale-prealable-obligatoire-tmfpo-quand-medier-n-est-pas-remedier-1000860.kjsp?RH=1275895706972

Retranscription du webinaire du 14/10/2020 : « Parents et adolescents, un dialogue difficile : et si la médi(t)ation était la solution  » par Anne Marion de CAYEUX et Mathieu BREGEGER


PARENTS ET ADOLESCENTS : UN DIALOGUE DIFFICILE

« L’adolescence, une tranche de vie où l’incompréhension est fréquente vis-à-vis de ses parents… et réciproquement ! Comment favoriser l’émergence d’un dialogue entre parents et adolescents, permettant à chacun de trouver sa place et de faire entendre sa parole propre ?

Deux voies d’apaisement sont spécialement bénéfiques aux parents comme aux adolescents : 

  • la médiation parent / ados ;
  • la méditation. 

Anne Marion de CAYEUX et Mathieu BREGEGERE ont partagé leurs expériences respectives de médiateur et d’instructeur de méditation, au cours d’un webinaire animé par Catherine EMMANUEL, Directrice pédagogique du CEMA, et médiatrice. Un événement organisé par le Centre d’Enseignement des Modes Amiables (CEMA) en partenariat avec l’Ecole de Méditation, qui a eu lieu le 14 octobre 2020, que l’on peut visionner ici

Ce texte en est la retranscription, augmentée de nos notes et réflexions qui n’ont pas été dites lors du webinaire. » (Extrait de decayeux-avocat.com)

Document à consulter sur https://www.decayeux-avocat.com/medias/org-270/shared/webinaire_ados.pdf

Publication de la NEWSLETTER DE L’APMF – Décembre 2020


(Extrait)

lettre à consulter sur http://hhqt.mj.am/nl2/hhqt/m6hnk.html?m=AUoAABvx554AAcr1NjIAAAAABDEAAAAAAAIAHb2XAAgZkwBf6wnCc4nrVJHwSsWdaMw9LmNDGQAAKRI&b=0bfad291&e=f5d47747&x=qGL0zkY8Gdyvc5fi6xva0kyKRn2NYKbsfeLdANtTbaXbtliJarIwoGCgQXeO0DJU

« L’EXPÉRIMENTATION DE LA PRESCRIPTION DE LA MÉDIATION DE LA COUR D’APPEL DE RIOM » par Par Benoit Henry, Avocat (village-justice.com)


retour accueil village

« La chambre de la Famille est le terrain principal d’expérimentation de médiation judiciaire dans le ressort.

Le processus structuré qui a été mis en place a été adopté par la Première Chambre et par la chambre Commerciale est positif.

Toutefois, le processus de la Cour d’Appel de Riom comporte des limites. « (Extrait de village-justice.com du 27/11/2020)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/experimentation-prescription-mediation-cour-appel-riom,37247.html

Québec (audio) : un projet-pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant (Radio-Canada)


La garde des enfants est un sujet délicat lorsqu’un couple se sépare. Mais qu’en est-il pour les couples qui n’ont pas d’enfants à charge et qui vivent d’autres enjeux liés à la séparation?

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, a annoncé la semaine passée la mise en place d’un projet-pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge qui sera offert à compter du mois de février 2021.

Dans le cadre de sa chronique juridique, Marie-Josée Fournier, avocate au Centre de justice de proximité du Bas-Saint-Laurent, nous a expliqué les détails du projet. (Extrait de radio-canada du 6/11/2020)

Emission à écouter sur https://ici.radio-canada.ca/premiere/emissions/meme-frequence/segments/chronique/208368/chronique-juridique-mediation-couple-sans-enfant

Formation : Diplôme d’État de Médiateur Familial de l’Institut des Sciences de la Famille -UCLY


« L’Institut des Sciences de la Famille fut un des pionniers dans l’organisation et la mise en place de la formation de médiateur familial. Du Certificat Universitaire au Diplôme d’Etat, la reconnaissance de sa formation universitaire et pluridisciplinaire en signe depuis plus de 27 ans (1992) la qualité et la vitalité.

Objectifs

La médiation familiale s’est imposée progressivement à la société et a été particulièrement consacrée dans les lois du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, du 26 mai 2004 et du 18 novembre 2016 relative au divorce. En effet, face à l’augmentation du nombre de divorces et de séparations, il est apparu indispensable d’accompagner les familles dans l’intérêt des enfants qui est celui de conserver des liens avec chacun de leurs deux parents, grâce à son intervention confidentielle et impartiale.

Egalement, prenant en compte le vieillissement de la population, le médiateur familial trouve sa place dans l’accompagnement des conflits et des crises familiales au sens large.
Le tiers médiateur familial, accompagne les parents, les membres d’une famille, dans leur recherche des bases d’accords durables et mutuellement acceptables.

Le décret du 2 décembre 2003 portant création du DE de Médiateur Familial, et l’arrêté du 19 mars 2012 consolidé le 23 août 2012, définissent le contenu de l’actuelle formation en élargissant également le champ d’intervention de la médiation familiale. Ainsi la formation dispensée à l’Institut des Sciences de la Famille associe-t-elle enseignants, formateurs, praticiens et étudiants dans l’exploration des nombreux champs d’intervention concernant la famille, et aussi la protection de l’enfance et les liens intergénérationnels.

En plus de la formation initiale Diplôme d’Etat de Médiateur Familial, l’Institut des Sciences de la Famille propose des sessions thématiques intéressant tous les étudiants, les médiateurs, les professionnels du Droit et du psychosocial.

L’Institut des Sciences de la Famille a été agréé par la DRASS Rhône Alpes le 31 Août 2004 pour délivrer le Diplôme d’Etat de Médiateur Familial.

Le diplôme d’Etat de médiateur familial constitue un diplôme de spécialisation professionnelle inscrit au niveau 5 du Répertoire National des Certifications Professionnelles (R.N.C.P.)

L’objectif de cette formation est de permettre au futur médiateur d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de sa fonction.

Pour en savoir plus : Décret n°2003-1166 du 02/12/2003 ; arrêté du 19 mars 2012, consolidé le 23 août 2012 ; circulaire DGCS/SD4A/2012/312 du 15 octobre 2012 ; Solidarité santé-ville n° 2004 /34 du 04/09/04.

Public

Les candidats doivent être titulaires au choix :

  • D’un diplôme national de niveau 5 des formations sociales (diplôme d’assistant social, de conseiller en économie sociale et familiale, d’éducateur spécialisé, d’éducateur de jeunes enfants, certificat d’aptitude aux fonctions d’éducateur technique spécialisé) soit un diplôme de niveau 6 dans les disciplines psychologique, sociologique ou juridique (Licence ou Master)
  • D’un diplôme national de niveau 5 plus trois années d’expérience professionnelle dans le champ de l’accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.  (Extrait de ucly.fr/formations)

En savoir plus sur https://www.ucly.fr/formations/les-formations-de-lucly/toutes-nos-formations/diplome-detat-de-mediateur-familial/