Médiation en ligne : Décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 relatif à la procédure d’accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d’arbitrage


Publics concernés : les personnes physiques et morales proposant un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage, le Comité français d’accréditation (COFRAC), les organismes certificateurs, les personnes physiques et morales utilisatrices desdits services en ligne.
Objet : modalités d’accréditation des organismes certificateurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : le décret précise les modalités de l’audit d’accréditation, de la suspension et du retrait de l’accréditation ainsi que les conséquences de la cessation d’activité de l’organisme certificateur.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a créé les articles 4-1 à 4-7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l’accréditation et à l’évaluation de conformité pris en application de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage,
Décrète :

  • Article 1
    Les organismes certificateurs candidats à l’accréditation mentionnée à l’article 2 du décret du 25 octobre 2019 susvisé déposent un dossier de demande d’accréditation auprès de l’organisme d’accréditation mentionné à ce même article.
    A compter de la notification à l’organisme certificateur de la recevabilité de sa demande d’accréditation par l’organisme d’accréditation pour la certification des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage, l’organisme certificateur est autorisé à délivrer des certificats pendant douze mois.
    Si l’accréditation n’est pas obtenue dans ce délai, l’organisme certificateur en informe ses clients pour qu’ils prennent contact avec un autre organisme certificateur pour obtenir un nouveau certificat.
    Les certificats émis pendant la période durant laquelle l’organisme certificateur candidat est autorisé à délivrer des certificats sont réémis sous accréditation selon les modalités définies par l’organisme d’accréditation.
    L’organisme d’accréditation réalise des évaluations régulières du fonctionnement des organismes certificateurs accrédités. Les évaluations sont constituées d’une analyse sur pièces ainsi que de l’observation d’un audit de certification pour vérifier la qualité des procédures et la façon dont elles sont appliquées.Liens relatifs
  • Article 2
    L’accréditation peut être suspendue, à l’initiative de l’organisme d’accréditation et après que l’organisme certificateur a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par l’organisme d’accréditation.
    L’organisme d’accréditation notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la décision de suspension à l’organisme certificateur et adresse par voie électronique une copie du courrier de suspension au ministre de la justice.
    La décision de suspension est motivée et précise la portée de la suspension de l’accréditation, ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisme d’accréditation pourra lever la suspension de l’accréditation de l’organisme certificateur.
    Dès la réception de la décision de suspension de son accréditation, l’organisme certificateur cesse de traiter de nouvelles candidatures à la certification et de prendre toute décision relative au certificat « services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage ». Il peut néanmoins maintenir les certifications en cours de validité. Il informe ses clients de la suspension de son accréditation et cesse toute nouvelle référence à l’accréditation.
    Si l’organisme certificateur ne transmet pas les réponses demandées par l’organisme d’accréditation dans les délais impartis dans la décision de suspension, l’accréditation est retirée pour les activités de certification des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.
    La décision de levée de suspension ne peut être prise par l’organisme d’accréditation qu’à la suite d’une évaluation de l’organisme certificateur sur site ou sur la base d’un rapport d’audit interne réalisé par l’organisme certificateur. Si le rapport ne fournit pas d’éléments suffisants pour démontrer la conformité aux exigences d’accréditation, l’organisme certificateur est informé par courrier que sa suspension ne pourra être levée qu’au vu des résultats d’une évaluation sur site.
    La décision de levée de suspension est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’organisme d’accréditation à l’organisme certificateur. Une nouvelle attestation d’accréditation mentionnant la date de prise d’effet de la levée de suspension est établie et l’annexe technique définissant les activités pour lesquelles l’accréditation a été accordée est mise à jour. La date de fin de validité de l’accréditation est inchangée par rapport à l’accréditation initiale.
  • Article 3
    L’accréditation peut être retirée, à l’initiative de l’organisme d’accréditation et après que l’organisme certificateur a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par l’organisme d’accréditation.
    L’organisme d’accréditation notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la décision de retrait à l’organisme certificateur et adresse par voie électronique une copie du courrier de retrait de l’accréditation au ministre de la justice.
    La décision de retrait de l’accréditation est motivée. Le retrait de l’accréditation prend effet à la date de notification de la décision par l’organisme d’accréditation.
    L’organisme certificateur dont l’accréditation a été retirée cesse toute activité liée à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage. Il en informe sans délai les clients dont il est chargé de suivre la certification, afin que ces derniers puissent formuler une demande de transfert du suivi de leur certification à un autre organisme certificateur accrédité à cet effet.
    L’organisme certificateur qui reçoit une demande de transfert mentionnée au précédent alinéa évalue si le cycle de certification peut être repris à l’étape de certification en cours à la date de la notification du retrait de l’accréditation de l’organisme certificateur initial. A défaut, la demande de certification est traitée comme une demande de certification initiale.
    L’organisme d’accréditation a la possibilité d’intervenir sur le site de l’organisme certificateur afin de s’assurer que les activités liées à la certification des services en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage ont cessé et que les clients ont été informés.
  • Article 4
    L’organisme certificateur qui cesse son activité est tenu d’informer sans délai l’organisme d’accréditation, ainsi que les clients concernés afin que ces derniers puissent formuler une demande de transfert du suivi de leur certification à un autre organisme certificateur accrédité.
    L’organisme certificateur qui reçoit une demande de transfert mentionnée au précédent alinéa évalue si le cycle de certification peut être repris à l’étape de certification en cours à la date de cessation de l’activité de l’organisme certificateur initial. A défaut, la demande de certification est traitée comme une demande de certification initiale.
    L’organisme d’accréditation informe sans délai le ministre de la justice de toute cessation de d’activité de l’organisme certificateur.
  • Article 5
    L’accréditation des organismes certificateurs des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage est délivrée sur le fondement d’un référentiel publié par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
  • Article 6
    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
  • Article 7
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Suisse : « Gérer ses conflits en temps de confinement » par Pascal Gemperli (24heures.ch)


« Avec le confinement, les médiateurs vivent une diminution importante de leur activité professionnelle; la quasi-totalité des procédures de médiations sont en suspens. Les tribunaux, fermés au public, ne délèguent plus de médiations aux spécialistes assermentés. Mais quid des litiges et des parties en conflit? La Suisse vivrait-elle une trêve générale ordonnée par le coronavirus?

Les conflits qui étaient en cours avant le confinement, par exemple avec son collègue de travail ou avec son ex concernant la garde des enfants, sont refoulés mais pas résolus. En outre, plus ces nouvelles circonstances durent, plus elles généreront de nouveaux différends. On pense aux relations familiales qui souffrent de la promiscuité, aux désaccords autour des nouvelles formes de travail ou encore à la nouvelle proximité au niveau du voisinage.

On s’attend à une augmentation des procédures dès la réouverture des tribunaux. Mais pour ceux qui préfèrent tenter, dès maintenant, une approche plus rapide, moins coûteuse et plus agréable, la médiation reste une alternative officielle à la voie judiciaire. Une fois un accord trouvé, le médiateur transmettra la convention au juge pour homologation, elle prendra donc valeur d’un jugement.

Mais peut-on encore procéder à une médiation au vu des restrictions sanitaires en place? La Fédération des médiateurs (FSM) informe «qu’il est en principe (encore) possible d’effectuer des médiations», tout en rappelant que «dans tous les cas, la santé prime». En réalité, plus personne ne pense à conduire des séances de médiation en présentiel dans la situation actuelle.

«La médiation par vidéoconférence peut être avantageuse»

La médiation en ligne serait-elle alors une alternative acceptable? Voici quelques réflexions sur la base des premières expériences. La médiation par vidéoconférence peut être avantageuse au vu de certaines nouvelles opportunités technologiques comme l’attribution, ou non, de la parole (du micro), la corédaction des accords ou encore la liberté géographique, donc un gain de temps et un choix plus large parmi les médiateurs disponibles.

Quant à la qualité de la communication, fondamentale en médiation, ce qu’on appelle la quatrième partie, à savoir la technologie, est un facteur limitant. Il est cependant secondaire en cas de négociation par navette, donc sans aucune interaction directe des parties; pour les interventions de type évaluatif, avec un rôle consultatif du facilitateur concernant les possibilités d’arrangement; ou encore pour des médiations distributives, cherchant donc une distribution rapide et juste des biens en jeu.

Quant aux médiations transformatives, qui cherchent le renforcement des parties et la reconnaissance mutuelle des besoins et des émotions, l’intermédiaire de l’écran est plus problématique. Mais vu le caractère volontaire de la médiation et la possibilité de l’interrompre à tout moment, la tentative de freiner un affrontement et d’éviter une escalade reste néanmoins pertinente. (Extrait de 24heures.ch du 8/04/2020)

Article à consulter sur https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/gerer-conflits-temps-confinement/story/21517971

Etats-Unis : « Conseils pour la médiation en ligne à l’ère de la distanciation sociale » par Sidney Kanazawa (Law 360 et traduction Google)


Sidney Kanazawa

« Lorsque nous ne pouvons pas nous réunir physiquement au milieu de notre crise de « distanciation sociale » COVID-19, une alternative pratique est d’utiliser une plateforme de conférence sur Internet qui permet la vidéoconférence.
Un des grands avantages de la médiation sur une plate-forme de conférence sur Internet est qu’il ya peu d’excuse pour la non-participation.
Les gens peuvent se joindre — visuellement et audiblement — peu importe où ils se trouvent. Tout ce dont ils ont besoin, c’est d’un téléphone mobile, d’une tablette ou d’un ordinateur portable/ordinateur de bureau (de préférence avec un appareil photo et un microphone) et une connexion Internet. En cette ère de selfies, TikTok, YouTube et Instagram, les caméras et les microphones sont omniprésents, ce qui devrait faciliter l’accès pour la plupart.
Même sans téléphone mobile, tablette, ordinateur ou connexion Internet, les gens peuvent toujours participer via un téléphone
fixe. La seule limite est qu’ils ne peuvent pas voir les visuels partagés par d’autres, ne peuvent pas voir qui est dans leur salle de conférence ou d’évasion, et ne peuvent pas utiliser d’autres outils de conférence (p. ex., chat, sondage, etc.).
Voici quelques conseils pour médiater dans ce contexte de distanciation
sociale.

Visuels Faites une différence Les mots et le ton transmettent moins de 50% de notre message et de notre sens.
Plus de 50 % de notre message et de notre sens sont véhiculés par nos expressions faciales et notre langage corporel. Une phrase simple comme, « Est-ce votre offre? » peut être transformée en une enquête collaborative sincère, une réponse choquée, ou un sarcastique mis-down en fonction de la façon dont nous transmettons visuellement ce message. L’exigence d’une présence visuelle en personne dans les procès, les arbitrages, les médiations, les audiences et même dans la clause de confrontation du sixième amendement soulignent toutes notre reconnaissance du fait que les interactions visuelles sont d’une importance vitale.  » (Extrait de law360.com du 23/03/2020

En savoir plus sur https://www.law360.com/commercialcontracts/articles/1256112/tips-for-online-mediation-in-the-age-of-social-distancing

« On-line dispute resolution : un nouveau départ ? » par GAËLLE MARRAUD DES GROTTES (WOLTERS KLUWER)


Le constat est bien connu : l’arbitrage et la médiation en ligne ne se sont pas encore imposés comme un moyen efficace de recouvrer des factures impayées, de solutionner un litige commercial ou un dissensus sur une création immatérielle. Des modes de règlement extrajudiciaire qui pâtissent de craintes plus ou moins fondées et d’une mauvaise appréhension de ce que sont ces solutions. Et si l’heure était au changement ? Le point sur les freins et les pistes.

https://webservices.wkf.fr/editorial/medias/images/actu-66343-on-line-dispute-resolution.jpg

« Il ne paraît pas déraisonnable de penser que l’arbitrage en ligne a une réelle vocation à croître à l’avenir, permettant de régler plus rapidement les petits litiges de la vie quotidienne, aussi appelés contentieux de masse » relève le dernier rapport du Club des juristes (Le Club des juristes, L’arbitrage en ligne, rap., avr. 2019, p. 44). Certes, pour les plaintes d’un montant faible, une tendance à faire de l’arbitrage en ligne une nouvelle déclinaison de la relation client se dégage nettement (v. la solution d’arbitrage en ligne proposée par Ebay ou Cisco, Le Club des juristes, L’arbitrage en ligne, rap., avr. 2019, p. 43).

Mais quid du contentieux BtoB ? Là, force est de constater que les choses progressent beaucoup moins vite. Et si plusieurs acteurs en France (comme eJust ou FastArbitre ; pour un recensement de ces acteurs, v. Le Club des juristes, L’arbitrage en ligne, rap., avr. 2019, p. 33) se sont lancés et proposent des solutions pour simplifier et accélérer le règlement de différends, les entreprises n’affluent pas vers ces plateformes.

Le paradoxe : une solution plébiscitée, mais jusqu’ici peu utilisée
Depuis de longues années, les modes alternatifs de résolution des différends sont présentés comme une solution efficace pour sortir de certaines impasses, en évitant d’aller plaider son dossier en justice. Sans que la greffe ne prenne. Les entreprises qui reprochent à la justice sa lenteur sont, en réalité, pour tout un ensemble de raisons, peu enclines à recourir à la résolution extrajudiciaire de leurs différends.

En Europe, 350 milliards d’euros de litiges ne sont pas adressés (Enquête Intrum Justitia, 2013). Et c’est précisément ce volume de contentieux que vise cette plateforme.

Concrètement, les litiges visés portent sur le droit commercial, le droit des sociétés, la propriété intellectuelle, le recouvrement de créances, la rupture de relations commerciales, etc.

Pour bon nombre d’entre eux, les montants en jeu ne sont pas suffisants pour aller porter le contentieux en justice. Pour autant, ils sont une source de revenus en moins pour les entreprises.

Afin de faciliter le recours à la médiation ou à l’arbitrage, des acteurs ont donc développé des plateformes qui dématérialisent les procédures extrajudiciaires et les rendent plus accessibles. Ce qui fait dire à Anne-Sophie Reynaud, CSO d’eJust, que « ce type d’outil va permettre de traiter des dossiers qui ne sont généralement pas adressés aux tribunaux pour des raisons de temps et de coûts évidents. De facto, il ne s’agit pas de déjudiciariser mais au contraire de rejudiciariser les litiges que les entreprises renoncent à porter devant la justice ».

La crainte de la sentence arbitrale algorithmique
C’est un chiffon rouge agité dès lors qu’est prononcé le mot « algorithme » à proximité du mot justice : la dépossession de l’humain au profit de la machine. Un débat loin d’être dépassé. La crainte, c’est l’avènement d’une « justice algorithmique », qui conduirait des lignes de code à remplacer tout simplement l’arbitre humain.

Et si un algorithme « intervient » dans le processus, comment garantir la compétence de l’arbitre, la confidentialité des échanges et le respect du contradictoire, qualités essentielles dans tout arbitrage, et ce à toutes les étapes de la procédure (constitution de l’instance arbitrale, déroulé de l’arbitrage, rédaction de la sentence et son exécution) ?

Des craintes qui renvoient à la nécessité de mettre en place un cadre, qui permette de garantir un socle éthique minimum et de la transparence. Le rapport du Club des juristes relève ainsi que « la recherche d’équivalents fonctionnels permettant d’assurer le respect des valeurs essentielles de l’arbitrage (…) suppose la mise en place de multiples procédures de contrôle qui doivent être conçues et développées » (v. Le Club des juristes, L’arbitrage en ligne, rap., avr. 2019, p. 70).

Les propositions de ce rapport
– affirmer un principe de prévalence de la décision humaine sur la décision algorithmique propre à garantir l’existence d’un droit au recours à une solution rendue par des personnes humaines ;
– limiter l’intervention de l’intelligence artificielle dans la résolution du litige à la quantification du dommage ;
faire peser sur l’arbitre et sur le centre d’arbitrage y ayant recours, une obligation de révélation de l’utilisation d’un algorithme dans le traitement du litige ;
– assurer un droit de recours devant une personne humaine contre une décision rendue au moins partiellement par voie algorithmique (la Cour de cassation pourrait se doter d’un pôle « intelligence artificielle » et assurer ainsi ce contrôle) ;
– imposer une obligation de révélation, à la charge du concepteur de l’algorithme, de l’existence et des modalités de l’algorithme lui-même ;
– imposer que l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le traitement d’une procédure arbitrale ne dispense pas le tribunal arbitral de son obligation de motiver la sentence.
Le Club des juristes, L’arbitrage en ligne, rap., avr. 2019, p. 134

Faire progresser l’arbitrage grâce à des ambassadeurs : les avocats
Alors que FastArbitre vient de décider de diffuser en open source son algorithme (v. Une legaltech opensource son algorithme, Actualités du droit, 4 avr. 2019), l’un de ses concurrents, eJust, développe pour sa part une autre approche.

Cette legaltech propose un outil technologique (un site web encodé, cryptant les informations, alliant plusieurs technologies, sécurisant et organisant les échanges entre les parties opposées par une procédure structurée), qui respecte un cadre légal précis. Avec deux usages :

  • permettre à des particuliers et des entreprises de mener des procédures en ligne de bout en bout ;
  • proposer une dataroom pour organiser, gérer et sécuriser les échanges de données en ligne (utilisée par les centres de médiation et d’arbitrage, les médiateurs ou les entreprises).

Partant du constat que mettre à disposition une plateforme, aussi performante soit-elle, ne suffit pas à orienter les entreprises vers ce type de solution, eJust et Eurojuris, un réseau d’un millier de professionnels du droit en France, viennent de conclure un partenariat, rendu public le 26 mars 2019.

Son objectif : mettre à disposition en marque blanche, aux avocats et huissiers membres de ce réseau, la plateforme d’eJust, en mode SAAS (software as a service), baptisée madecision.com, pour qu’ils l’incarnent et deviennent des ambassadeurs de la résolution extrajudiciaire des litiges auprès de leurs clients (principalement des indépendants, TPE/PME). Les litiges visés portent sur des montants allant jusqu’à 500 000 euros (les frais en dessous de 10 000 euros s’élèvent à 990 euros HT et à 14 990 HT entre 200 001 et 500 000 euros).
Pour Sophie Clanchet, présidente du réseau Eurojuris France, « madecision.com est une solution qui permet d’adresser un besoin auquel on ne peut pas répondre actuellementElle allie deux atouts indissociables : la compétence de ses experts, tous issus du réseau Eurojuris France et une technologie de pointe développée par eJust, acteur de la legaltech ».

L’idée, ce n’est pas de se passer des avocats mais de leur fournir un outil pour les aider à encourager le recours à la médiation et à l’arbitrage. Une plateforme conçue pour être intuitive et faciliter l’expérience des entreprises et de leurs avocats, tout en garantissant la confidentialité des échanges et leur sécurité (les échanges sont cryptés).

Ce que permet cette plateforme
– une mise en relation avec des arbitres/médiateurs ;
– un parcours dématérialisé qui permet de centraliser les pièces et de gérer les échanges ;
l’économie du coût d’une procédure ;
– un gain de temps par rapport à une procédure judiciaire.

Les parties, avocats, arbitres et clients conservent leurs rôles respectifs. Ce qui change, c’est la centralisation et la gestion de la procédure via la plateforme, qui va de la mise en relation jusqu’à la signature de la sentence (brique YouSign).

Pour Benjamin English, associé chez Avril&Marion et responsable du Lab Eurojuris, « la technologie doit être au service de l’intelligence humaine. Aussi, et pour couper court à tous les fantasmes autour de ces questions, sur madecision.com les médiations et les arbitrages sont conduits par des professionnels et non un algorithme ».

L’algorithme en question est un algorithme de matching, qui va permettre de proposer, en fonction de critères définis et affichés clairement par la plateforme (les deux critères principaux sont le domaine du droit et le secteur juridique, auxquels l’entreprise peut choisir d’ajouter deux autres variables : la localisation de l’arbitre et la langue), l’arbitre ou le médiateur le plus pertinent pour tel ou tel dossier. Étant précisé qu’il est possible d’écarter cet algorithme pour choisir directement dans la liste actuelle des cinquante-cinq arbitres et médiateurs proposés par madecision.com : « Le moteur (facultatif) de suggestion des profils de médiateurs/arbitres, souligne Benjamin English, permet essentiellement de suggérer des profils répondant aux critères choisis, tous les CV étant accessibles par ailleurs. C’est techniquement plus une automatisation de la recherche, que de l’IA au sens scientifique ». Par souci de transparence poursuit le responsable du Lab Eurojuris, et « pour répondre à un légitime souci d’information, dans l’arbitrage, même si c’est son avocat, et lui seul, qui conduit la procédure, le client peut accéder à la salle d’audience virtuelle afin de visualiser à tout moment l’état du dossier ».

Prochaine étape annoncée par Anne-Sophie Reynaud, « la certification de notre plateforme (un label dont eJust avait proposé la création à la commission des lois de l’Assemblée nationale en juillet dernier), afin d’assurer le respect des règles éthiques, de garantir le respect de la déontologie de la profession d’avocats et de proposer un cadre sécurisé pour les échanges entre des parties opposées ».

Prochaine étape, maintenant que la solution est déployée auprès de tous les membres du réseau Eurojuris, un premier bilan… (Extrait deactualitesdudroit.fr du 8/04/2019)

« La plate-forme collaborative des médiateurs est en ligne !… » par Nathalie Mauvieux (SYME)


Plateforme collaborative des médiateurs SYME

Depuis quelques semaines, le Syme développe une plate-forme collaborative ; nous vous en avons déjà parlé : une étude de faisabilité avait été menée cet été auprès d’une soixantaine de médiateurs pour en confirmer l’intérêt.

Réseau, échange, entraide, acquisition de compétences, co-médiations, développement de la pratique, partages de succès et de difficultés, de repères méthodologiques : les modes possibles de collaboration entre médiateurs ne manquent pas.

Pour autant ces opportunités de collaboration, quand elles existent, nous paraissent soit confidentielles, soit accessibles de façon relativement silotée en fonction des groupes d’appartenance, sans qu’existe un espace qui les proposerait de façon « trans-communautaire ».

Grandir et se développer en tant que médiateur : accessible à tous ?

Ce qui est vrai quel que soit le métier est aussi vrai pour les médiateurs : pour exercer son art il faut une formation initiale solide, une pratique effective, et un réseau qui scelle l’appartenance au métier.

Les formations initiales à la médiation sont nombreuses. Elles ont cela de commun que souvent elles entraînent, ou viennent confirmer, un véritable engouement pour la médiation. On s’y voit. On se sent fait pour cela. Comme, parfois, une révélation. Combien de fois ai-je entendu : « je me forme à la médiation, j’adore ».

Les réseaux apparaissent naturellement dans le paysage. Les réseaux historiques liés à notre parcours professionnel, ceux qu’on se constitue pendant la formation initiale. Ensuite les réseaux associatifs prennent le relais, offrant des occasions d’échange régulières, ou plus espacées, plus ou moins en proximité, privilégiant les rencontres collectives plutôt qu’inter-individuelles.

Quant à la pratique effective…

La carte n’est pas le territoire. Les apports en formation, aussi vivants qu’ils soient, les jeux de rôle, aussi étudiés qu’ils soient, leurs protagonistes, aussi posturaux qu’ils soient, ne sont pas la vraie vie.

Alors, après la formation initiale, le tableau souvent s’assombrit. Pas ou peu de médiations, de longues traversées du désert entre deux médiations, et en toile de fond toujours l’espoir que les horizons vont s’éclaircir.

Vivre une aventure humaine : scène et avant-scène de la médiation

« Il viendra un temps où vous croirez que tout est terminé. Ce sera le commencement »

Message d’espoir et de confiance qu’écrivait Louis L’Amour, auteur américain de romans d’aventure, portant un nom si évocateur pour nous médiateurs.

Devenir médiateur, n’est-ce pas une drôle d’aventure ? Au carrefour du conflit, des émotions, des dits et des non-dits, nous allons au plus près de ce qui vibre chez les personnes que nous accompagnons ; comme une résonance d’abord cacophonique qui se transformerait peu à peu en la du diapason, à l’unisson.

Une aventure qui remue, et qui nous passionne. Animés que nous sommes par la conviction profonde que les lendemains qui chantent sont, parfois, à portée de main, ou à portée de cœur, pour qui veut bien s’en saisir.

Y croire encore ?

On ne devient pas médiateur par hasard. Notre pratique rejoint nos valeurs subjectives d’humanité, d’empathique curiosité, de relations sincères et authentiques aux autres.

On ne grandit pas médiateur par hasard. Nous avons un besoin objectif de nous former, de pratiquer, d’échanger. Et de collaborer.

Quoi de plus simple pour les uns. Quoi de plus difficile pour les autres.

Alors certains croient peut-être, à l’instar de Louis L’Amour, que tout est terminé. Pas de médiations à l’horizon. Pas de médiateurs non plus, trop occupés, trop expérimentés ; ou au contraire, pas assez.

L’outil est un support, seule l’intention compte

Avec la plate-forme collaborative, le Syme essaie d’apporter un commencement à tous les médiateurs « débutants », et de nouvelles aventures aux médiateurs exerçant déjà. Sur la forme : du réseau, du partage. Sur le fond : l’opportunité d’acquérir des compétences en exerçant, en observant, en contribuant chacun selon ce qu’il est, ce qu’il sait, ce qu’il fait, au champ de la médiation.

La plate-forme propose des offres de stage, des offres d’emploi, des offres de co-médiation, des offres d’observation de médiation, des offres de partage, d’échanges, d’accompagnement dans des travaux de formation, ou tout simplement des annonces de colloques, de communications et de rencontres.

Avec en toile de fond la confiance, qui ne se décrète pas : la charte d’utilisation de la plate-forme invite à se parler, se connaître, se reconnaître, avant de concrétiser toute collaboration effective, quelle qu’elle soit.

La douleur du médiateur

Pas d’offres sans demandes. De ce point de vue, nous sommes certains que la plate-forme peut rencontrer une forte adhésion de nos collègues médiateurs débutants. Parce qu’elle met le doigt sur la douleur du médiateur : la difficulté de s’ancrer dans le métier.

Mais pas de demandes sans offres. Nous avons jusqu’à présent communiqué sur la plate-forme régulièrement mais de façon ciblée auprès de médiateurs qui pratiquent. Pour ne pas engager un teasing prometteur mais finalement déceptif en l’absence de propositions en nombre suffisant.

Conjuguons à tous les temps

L’une des définitions du mot « plate-forme » renvoie à « une étendue de terrain relativement plane, située en hauteur par rapport au terrain environnant. »

Alors, médiateurs expérimentés, prenez de la hauteur par rapport au terrain et rejoignez la plate-forme. Elle est aujourd’hui relativement plane, sans aspérités : une vingtaine d’offres sont publiées. Elle démarre. Modestement. Venez y confronter vos points de vue, déposez-y vos offres solidaires, apportez des propositions d’échanges et de partages. Il vous en coûtera quoi ? Juste un peu de temps.

Un temps de cohérence entre vos valeurs et vos actes. Un temps de don qui s’accompagnera d’un contre-don, aujourd’hui ou demain. Et pourquoi pas un temps de rencontres intellectuelles qualitatives, de « belles personnes » comme on dit souvent, qu’on n’aurait peut-être pas croisées autrement.

Du temps investi pour l’avenir, pour la montée en compétences de notre profession, pour entretenir la flamme qui éclaire des vocations, est-ce vraiment du temps perdu ?

N’hésitez pas : quel que soit le médiateur que vous êtes, rendez-vous sur la plate-forme.

Créer un compte est une étape surmontable et rapide et non conditionnée à une adhésion au Syme – un don étant bien sûr le bienvenu, ou plusieurs selon votre humeur.

Mais avant tout… faites don de votre expérience, et participez à cette aventure humaine … qui en est à son commencement. (Extrait de https://www.syme.eu/articles/34368 )

Pour accéder à la plate-forme www.collaboration-mediation.eu

Québec : Pourquoi aller en cour lorsque vous pouvez régler vos litiges en ligne?


« Plus d’un Québécois sur deux achète déjà en ligne. Pourquoi ne seraient-ils pas en mesure également de régler leurs litiges sur le web? Et bien c’est fait. Depuis un peu plus d’un an, l’Office de la protection du consommateur (OPC) propose aux citoyens l’outil PARLe, une plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne.

En quoi ça consiste? Cet outil, qui s’inspire d’exemples provenant de la Colombie-Britannique et du Mexique, vise à favoriser l’accès à la justice et la résolution rapide des litiges en matière de consommation au Québec, explique Patrick Lahaie, administrateur d’État chargé de projet pour la médiation en ligne à l’OPC. M. Lahaie viendra justement parler de cette plateforme lors de la conférence Expérience Citoyen, présentée par les Événements Les Affaires, le 13 mars prochain, à Montréal. Il sera accompagné de Marjorie Théberge, vice-présidente aux affaires publiques et organisationnelles à l’OPC.

Déjà une soixantaine de commerçants l’utilisent

Développé en collaboration avec le Laboratoire de cyberjustice de la Faculté de droit de l’Université de Montréal, la plateforme PARLe bénéficie du soutien technique d’une vingtaine de médiateurs. « Plus d’une soixantaine d’entreprises principalement des magasins à grande surface, des détaillants de meubles et d’électroménagers, des commerçants d’automobiles d’occasion et des commerçants du domaine du voyage ont rejoint la plateforme », signale M. Lahaie.

La plateforme, qui est simple, rapide et surtout gratuite, permet aux consommateurs et aux commerçants de négocier entre eux. Et, s’il y a lieu, de recourir aux services d’un médiateur indépendant, ajoute M. Lahaie.

Une plateforme qui vient désengorger les tribunaux

Cet outil, insiste le conférencier, a pour avantage de désengorger les tribunaux, notamment la Cour des petites créances. De plus, l’autre atout de cette plateforme est son mode de règlement. Puisqu’il facilite la communication en ligne entre le consommateur et le commerçant, la plupart des litiges se règlent désormais au département du service à la clientèle, et non plus dans le bureau du vice-président au service juridique des entreprises.

Slon les statistiques de l’OPC, PARLe a permis de traiter plus de 1680 dossiers depuis son lancement en novembre 2016. Près de sept cas sur dix se sont réglés en ligne. « Mais ce qui nous rend encore plus fiers de ce produit, c’est le taux de satisfaction des utilisateurs qui frôle les 90%. Autrement dit, on peut même supposer que certains litiges se sont réglés en dehors de la plateforme », mentionne M. Lahaie.

Le délai moyen d’un règlement, dit-il, est de 28 jours. « Mais nous avons eu un cas record qui s’est réglé en moins de 20 minutes », indique M. Lahaie. La valeur des litiges a jusqu’à maintenant varié de 50$ à 50 000$. Le montant moyen est toutefois de 2034 $, précise-t-il.

Rayonnement et lien de confiance auprès des citoyens

M. Lahaie tient à souligner que tout ce qui s’écrit sur la plateforme demeure confidentiel entre le consommateur et le commerçant. « Nous sommes convaincus que les entreprises qui joignent PARLe contribuent au rayonnement de leur marque. Elles renforcent le lien de confiance entre elles et les consommateurs », estime M. Lahaie.

En attendant de convaincre davantage d’entreprises québécoises à recourir à ce nouveau service, la plateforme conçue au Québec prend déjà ses aises ailleurs au pays. L’Office ontarien du secteur des condominiums l’a adapté pour sa clientèle depuis l’automne dernier. Certaines organisations européennes se sont également montrées intéressées.  » (Extrait de lesaffaires.com

En savoir plus sur http://www.lesaffaires.com/blogues/evenements-les-affaires/pourquoi-aller-en-cour-lorsque-vous-pouvez-regler-vos-litiges-en-ligne/600289

médiation en ligne (e-mediation) des litiges de la consommation : 9 fédérations françaises professionnelles ont choisi Médicys


 

Centre de médiation à l'amiable des huissiers de Justice

 » Selon une enquête de l’UFC Que Choisir, publiée en décembre dernier, et réalisée auprès de 33 000 consommateurs : 59% des consommateurs rapportent avoir été impliqués dans un litige avec un professionnel au cours de l’année écoulée, Et pour les 30% des personnes interrogées qui ont envisagé une action individuelle en justice à la suite d’un litige, les 4/5èmes d’entre eux ont fini par y renoncer faute de moyens et de temps. Aussi, Médicys, le Centre d’e-médiation et de règlement amiable des litiges des huissiers de justice, propose un service adapté, avec notamment : – pour les professionnels, une e-médiation modulable en fonction de l’intensité du litige (100% en ligne pour les litiges simples, et par visio-conférence ou en face-à-face pour les litiges plus complexes) et une tarification spécifique, -pour les consommateurs, la garantie de pouvoir recourir, par internet ou par courrier postal, à un juriste médiateur, indépendant et impartial, A ce jour, 9 fédérations françaises professionnelles (représentant plus de 60.000 entreprises), comme des sociétés, ont choisi d’adhérer à Médicys pour leurs e-médiations de litiges de la consommation. Il s’agit des organismes suivants : FFB (Fédération française du bâtiment), FNAEM (Fédération française du négoce de l’ameublement et de l’équipement de la maison), UBH (Union de la Bijouterie Horlogerie), FNMJ (fédération nationale des métiers de la jardinerie), FMB (fédération des magasins de bricolage, FPS (Fédération des entreprises du sport), FH (Fédération de l’horlogerie), FJP (fédération française des industries Jouet Puériculture), la FCJPE (La Fédération des Commerces spécialistes des Jouets et des Produits de l’Enfant), Bricorama, Les Porteclés de l’immobilier … ».  » (Extrait du communiqué de presse du 14/1/2012 de Médicys)

pour en savoir plus : http://www.huissier-justice.fr/images-contenu/Medicys-DP-web.pdf

Un nouveau site de médiation en ligne : mediaconf.fr


« Service de médiation en ligne

Découvrez notre service de médiation vous permettant de saisir un médiateur en ligne et d’initier une médiation rapide par email, une médiation à distance par visioconférence ou une médiation présentielle dans un lieu de rendez-vous avec toutes les parties. Chaque médiateur de notre service, fort de son expérience et de sa formation en matière de médiation, saura vous écouter et vous proposer des alternatives pertinentes pour résoudre durablement votre différend. » (Extrait du site mediaconf.fr)

pour en savoir plus :  https://www.mediaconf.fr/