Concours de la Médiation Commerciale 2021 organisé par le CMAP et l’Institut 131


Concours de la Médiation commerciale 2021 / CMAP Institut 131Lun. 15 mars 2021, 09:00 – Ven. 19 mars 2021, 20:00Organisé par le CMAP et l’Institut 131 et réunissant chaque année une centaine d’étudiants, le Concours de la Médiation Commerciale est l’occasion unique de développer ses qualités de médiateur aux côtés de professionnels (Extrait de site.evenium.net/)

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La médiation devient incontournable selon le CMAP


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« Le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) a présenté ce mercredi 8 juillet 2019 sa 12ème édition du baromètre de la médiation.

Le CMAP est la seule institution à proposer des statistiques annuelles en matière de médiation. Cette année, le centre a pu s’appuyer sur plus de 500 dossiers reçus. Les chiffres restent globalement stables mais « la qualité des dossiers évolue », a commenté la directrice du pôle modes alternatifs de règlement des conflits (MARD) Bérangère Clady. Les statistiques informent sur la durée et le coût des médiations : ces dernières durent en moyenne 16 heures et 62 % des dossiers ont un coût inférieur à 6 000 euros.

Une augmentation significative de la qualité des dossiers et de leur nombre

Si la médiation ne s’appliquait auparavant qu’aux petits contentieux, elle intervient aujourd’hui dans des dossiers à forts enjeux. Elle s’applique dans le cadre de l’exécution des contrats, de l’insertion de clauses contractuelles, de la rupture des relations commerciales ou encore de l’inexécution contractuelle, et ce dans de nombreux secteurs d’activités. On constate une augmentation particulièrement significative du nombre de dossiers concernant la concurrence et la distribution de franchises.

La médiation tant conventionnelle que judiciaire a par ailleurs pris de l’ampleur dans les secteurs de la construction, de la copropriété et de l’immobilier. Ce mode alternatif de règlement des différends devient incontournable grâce à la réponse qu’il apporte au besoin d’anticipation des entreprises qui n’attendent plus la naissance d’un litige pour réagir : cette année 60 % des dossiers du CMAP découlent d’une clause de médiation mise en place dans un contrat. Le rôle fondamental du centre est aussi démontré par l’augmentation des saisines unilatérales qui représentent aujourd’hui de 78 %, contre 22 % de saisines conjointes. En faisant une saisine unilatérale, les entreprises remettent aux juristes du CMAP la mission de proposer la médiation à l’autre partie.

L’issue des médiations quant à elle est relativement stable. En matière de médiations conventionnelles, le taux d’accord est de 66 %, contre 55 % pour les médiations judiciaires. Selon Bérangère Clady, cette différence s’explique par le fait que les médiations judiciaires surviennent alors que la procédure est déjà engagée devant les tribunaux (73 % interviennent au moment de l’appel). Cela signifierait donc que plus une médiation est engagée tôt, plus elle a de chances de succès. » – C Locastro -(Extrait de magazine-decideurs.com du 9/07/2020)

En savoir plus sur https://www.magazine-decideurs.com/news/la-mediation-devient-incontournable-selon-le-cmap

Webinaire : « Evolution ou révolution dans l’arbitrage et dans la médiation commerciale internationale ? » organisé les 1, 7 et 9 juillet par le CNB et le Global Pound Conference de Paris,


Conseil National des Barreaux (aller à l'accueil)

Au programme

MERCREDI 1ER JUILLET, DE 18H À 19H15

> LA CONVENTION DE SINGAPOUR SUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES COMMERCIAUX INTERNATIONAUX PAR MÉDIATION ET L’EXCEPTION FRANÇAISE, QUELS IMPACTS ?
INTERVENANTS

Introduction : Catherine PEULVÉ, vice-présidente de la Commission Droit et Entreprise du CNB, avocat cabinet CPLAW, médiateur

Diana PARAGUACUTO-MAHÉO, avocat associé au cabinet Foley Hoag, arbitre, médiateur, Présidente de la Global Pound Conference (France)

    • Jean-Michel JACQUET, agrégé des facultés de droit, professeur honoraire à l’Institut de hautes études internationales et du développement (Genève), délégué de la France auprès du Groupe de travail de la CNUDCI : arbitrage, conciliation/ règlement des différends
    • Louis DEGOS, président de la Commission prospective du CNB, avocat associé du cabinet K&L Gates, arbitre, médiateur,
    • Jacques BOUYSSOU, avocat associé du cabinet Alérion, AMCP, Président de Paris Place de Droit

Modératrice : Catherine PEULVÉ, vice-présidente de la Commission Droit et Entreprise du CNB, avocat cabinet CPLAW, médiateur

(Extrait de cnb.avocat.fr)

En savoir plus sur https://www.cnb.avocat.fr/fr/arbitrage-les-webinars-du-cnb-en-collaboration-avec-la-global-pound-conference-de-paris-3-webinars

LE CMAP SOLIDAIRE DES ENTREPRISES AVEC LA CCI PARIS LLE-DE-FRANCE


« En cette difficile période de confinement, le CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris)  se mobilise et développe des actions solidaires pour les entreprises.

Créé par la CCI de Paris Ile-de-France, le CMAP a vocation à accompagner les entreprises dans la résolution de leurs conflits, qu’ils résultent de leurs relations commerciales avec des partenaires externes,  ou de leurs relations sociales avec leurs salariés.

Fort de 25 ans d’expérience et de l’accompagnement de plus de 10 000 entreprises, il assure des solutions alternatives au contentieux judiciaire, qui offrent des réponses dans des délais rapides, à un coût maitrisé et en toute confidentialité.

Le CMAP propose, pendant la période de confinement, des médiations gratuites pour permettre d’obtenir des solutions rapides. 

Cette proposition sera applicable pour tous les litiges dont l’enjeu porte jusqu’à 50 000 €.

En pratique, l’équipe de juristes assurera la mise en place et le suivi de la médiation et mettra à disposition des entreprises un médiateur agréé du CMAP. Celui-ci accompagnera bénévolement les entreprises vers la recherche d’une solution négociée, via une plateforme digitale fournie par le CMAP.

Il suffit de saisir le CMAP par mail à l’adresse cmap@cmap.fr

Créé en 1995 par la Chambre de commerce et d’industrie Paris Ile-de-France, sous la forme d’une association de la loi de 1901, le CMAP est aujourd’hui le leader en France et l’un des principaux centres européens de gestion et de résolution des conflits pour les entreprises. »

(Extrait de cmap.fr du

En savoir plus sur https://www.cmap.fr/le-cmap-solidaire-des-entreprises-avec-la-cci-paris-lle-de-france/

 

Statistiques médiation du CMAP pour 2018 en matière commerciale et consommation


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Statistiques à consulter sur http://www.cmap.fr/wp-content/uploads/2019/08/1900702_Statistiques-mediation-2018.pdf

CMAP : concours de la médiation commerciale – 23 au 26 mars, Paris


Capture.PNG1258.PNGPour tous les étudiants futurs avocats, chefs d’entreprise, juristes, managers : une occasion unique de se confronter à la pratique de la médiation !

Chaque année, plus d’une centaine d’étudiants s’affrontent dans une série de médiations simulées, dans lesquelles ils jouent le rôle du médiateur (chaque session dure 1 heure). Les étudiants sont jugés par des professionnels issus des mondes juridique, économique et judiciaire (deux représentants du monde de l’entreprise, avocats, magistrats, experts-comptables, médiateurs du CMAP, jouant les parties en conflit; et un troisième professionnel rompu aux techniques de médiation, observateur du processus).

Chaque équipe peut être composée de 2 à 4 étudiants avec un maximum de 5 équipes par établissement

Les frais d’inscription s’élèvent à 100€ par étudiant.

Pour tout savoir sur l’événement : consultez le règlement du concours.

Les médiations sont soumises au Règlement du CMAP.

Vous souhaitez être Partenaire de l’événement? Contactez Marjolaine RATIER: concours@cmap.fr ou 01 44 95 11 40.

(Extrait de cmap.fr/concours-de-la-mediation-commerciale

En savoir plus sur https://www.cmap.fr/concours-de-la-mediation-commerciale/

La médiation, un outil stratégique pour les entreprises : les statistiques 2019 du CMAP


La médiation, un outil stratégique pour les entreprises : les statistiques 2019 du CMAP en détail

Cet été, le CMAP a présenté la 11e édition du baromètre de la médiation, un outil de mesure unique qui permet de faire chaque année le bilan des principales tendances et évolutions en matière de médiation. Gain de temps, confidentialité, maîtrise des coûts, pérennisation des relations contractuelles, maîtrise de la solution : il semble que la médiation en France gagne de plus en plus la confiance des acteurs du monde de l’entreprise.

 Processus amiable alternatif au contentieux judiciaire, la médiation a fait son entrée dans le Code de procédure civile en 1995. Les gouvernements successifs n’ont eu de cesse d’en faire la promotion, notamment par la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle en novembre 2016, ou encore, plus récemment, par la loi de programmation de la Justice 2018-2022.

« Les entreprises, pour rester compétitives, doivent être réactives dans la gestion de leurs contentieux, particulièrement avec leurs partenaires commerciaux et clients pour lesquels elles souhaitent préserver leurs relations. D’où la nécessité de privilégier la voie d’une solution négociée. On note également cette année une nette augmentation des enjeux financiers dans les dossiers. Cela démontre qu’aujourd’hui, la médiation est prise en considération, au même titre que l’arbitrage, par tous les acteurs économiques pour permettre la résolution des dossiers complexes » déclare Sophie Henry, déléguée générale du CMAP, dans un document présentant les résultats du baromètre 2019 de la médiation.

 

LES AVANTAGES DE LA MÉDIATION

Pour les entreprises, la médiation constitue un outil d’avenir pour résoudre les conflits. En effet, celle-ci se prête – par nature – à la gestion des conflits en entreprise, qu’ils soient hiérarchiques ou au sein d’une équipe, car elle présente de nombreux avantages.

Un des principaux d’entre eux, a indiqué Sophie Henry à l’occasion de la présentation du baromètre du CMAP, en juillet dernier, est la durée de la médiation. En effet, alors que les délais judiciaires dans les cours d’appel et les prud’hommes sont d’environ trois ans, la durée moyenne d’une médiation au CMAP, « qui ne bouge pas au fil des ans », équivaut à une quinzaine d’heures.

Ce nombre d’heures peut se faire d’affilé, ou être étalé sur plusieurs mois. « On a prévu au CMAP qu’une médiation dure environ deux mois renouvelables » a précisé la déléguée générale. Quoi qu’il en soit, dans le processus de médiation, le médiateur doit « donner l’impulsion » tout en se calant sur le rythme des parties.

Un autre avantage a trait aux coûts de la médiation par rapport à ceux d’un contentieux judiciaire. Ainsi, le coût moyen d’une médiation est d’environ 6 000 euros, une somme tout à fait acceptable pour une entreprise qui devra verser des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros, pour un procès.

Certes, « le coût de la médiation est proportionnel aux enjeux du litige » a admis Sophie Henry, mais « par rapport à un contentieux judiciaire, cela reste très accessible » a-t-elle ajouté, et n’empêche ainsi nullement les sociétés d’y recourir, même pour des gros litiges. D’ailleurs, globalement, les montants en litiges sont de plus en plus importants.

Ainsi, depuis 2012, année de création du baromètre, les montants en litige supérieurs à 3 millions d’euros ont gagné 13 points.

En outre, en 2018, 72 % des dossiers avaient un enjeu supérieur à 150 000 euros, contre 58 % en 2017. Quant aux dossiers aux enjeux supérieurs à 1 et 3 millions d’euros, ils ont augmenté respectivement de 5 et 7 points par rapport à l’année dernière (31 % à 36 % et 15 % à 22 %).

« Nous avons eu à traiter dernièrement un dossier à 80 millions d’euros » s’est félicité la déléguée générale de la CMAP. Preuve que la médiation n’est pas seulement réservée aux petits litiges, comme ce fut le cas pendant de nombreuses années, mais qu’elle est devenue « un outil à part entière en cas de contentieux, une vraie solution ».

Confidentialité, maîtrise des coûts, pérennisation des relations contractuelles et de la solution : « la médiation possède de nombreux atouts, contrairement au contentieux judiciaire qui, parfois, n’aboutit même pas », a estimé Sophie Henry.

 

QUI SONT LES MÉDIATEURS ?

Alors qu’il y a quelques années, l’essentiel des médiateurs désignés provenait du monde juridique, aujourd’hui, 51 % des médiateurs sont issus des professions juridiques, contre 49 % du monde de l’entreprise. Au total, 130 sont inscrits au CMAP, avec des profils très différents. « On a vraiment de tout, et c’est ça qui est passionnant et très riche » a affirmé Sophie Henry.

Il reste que la fonction de médiateur est en constante évolution. C’est pourquoi il faut sans cesse former aux techniques de la médiation. Au CMAP, la formation de médiateur est sanctionnée par un examen. Le Centre a établi un partenariat avec l’ESCP Europe. À l’issue de leur formation, les médiateurs doivent s’entraîner pendant trois jours, puis passer devant un jury. « C’est un examen assez difficile, car on a seulement 50 % de réussite. Ceux qui réussissent figurent ensuite sur nos listes » a expliqué la déléguée générale du CMAP.

Une question se pose cependant. Lors du choix d’un médiateur, celui-ci doit-il être un spécialiste du secteur dans lequel évolue l’entreprise ou bien un généraliste ?

Pour les parties, il peut être rassurant de voir qu’il s’agit d’un spécialiste, car celui-ci connaît alors leur environnement de travail. Cela est également une demande des magistrats quand ils doivent choisir un médiateur. Cependant, les médiateurs pensent de leur côté que le plus important est de bien connaître les relations entre les individus en conflit.

Plus généralement, comment s’effectue le choix d’un médiateur ? « Le CMAP propose trois noms aux parties » a expliqué Sophie Henry. En médiation judiciaire, lorsque c’est le juge qui saisit le CMAP, le Centre sélectionne également trois noms qu’il soumet au magistrat, chargé de trancher.

« Parfois, il soumet ce choix aux parties, mais la plupart du temps, il le fait lui-même » a précisé Sophie Henry. « Le choix du médiateur est en tout cas le plus important ». Certes, ce dernier n’a aucun pouvoir, « mais les parties ont besoin d’avoir confiance en la personnalité du médiateur pour lui confier des informations confidentielles » a-t-elle ajouté.

 LE RÉSULTAT DES MÉDIATIONS

Concernant l’issue des médiations, depuis dix ans, en moyenne, 70 % des dossiers aboutissent à un accord après une quinzaine d’heures, et le maintien des accords se situe à 30 %.

Cependant, « on constate une baisse des accords cette année » a déclaré Sophie Henry. Cette dernière a expliqué cette diminution par l’augmentation actuelle des médiations judiciaires.

On note en effet un taux d’accord en médiation conventionnelle supérieur de 14 points à celui de la médiation judiciaire (69 % contre 55 %), car les juges eux-mêmes « poussent de plus en plus, de manière assez incitative », les parties à recourir à la médiation judiciaire, et il est très difficile pour ces derniers de refuser. En outre, depuis mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a étendu le pouvoir du juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.

Or, « Quand on pousse des gens à aller en médiation alors qu’ils n’en ont pas envie, cela fait baisser le taux d’accords, car le juge ne peut pas forcer les parties à trouver une solution » a expliqué Sophie Henry. Pour celle-ci, cette baisse des accords constatée par le CMAP plaide en faveur d’une médiation qui doit rester un processus volontaire.

 

L’AVENIR DE LA MÉDIATION

Enfin, Sophie Henry s’est exprimée sur sa vision de la pratique de la médiation. Selon elle, si l’exercice de la médiation est très enrichissant pour un professionnel du droit ou de l’entreprise, celle-ci doit rester « une fonction accessoire dans sa carrière ». D’ailleurs, la plupart des médiateurs exercent un métier en parallèle. La déléguée générale du CMAP craint en effet que si cela devient un métier à temps plein, les médiateurs perdent « leur côté neutre et indépendant ».

« En faire une profession réglementée » lui semble donc être une « très mauvaise idée ».« Nous n’aurons plus les mêmes médiateurs » a-t-elle certifié. En outre, « on risque de créer une tension chez eux et donc sur les parties », comme en Angleterre, où il existe des médiateurs notés et pratiquent des tarifs exorbitants.

Bref, pour Sophie Henry, développer la médiation sans l’accord des parties, cela équivaut à « un déni de justice. » Il n’est en effet pas question pour elle que les magistrats s’en servent pour désengorger les tribunaux : « La médiation est un outil stratégique pour une entreprise, qu’elle doit utiliser quand elle veut. » À l’occasion de la présentation du baromètre 2019 de la médiation, Sophie Henry a donc instamment demandé à ce que la loi Justice ne remette pas en cause ce pour quoi elle se bat depuis plus de 20 ans.-M-A Bailly – (Extrait de jss.fr du 15/09/2019)

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Médiation commerciale (suite) : Convention des Nations Unies sur les accords de règlement international résultant d’une médiation (New York, 2018) (la « Convention de Singapour sur la médiation »)


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Date d’adoption: 20 décembre 2018

Ouvert à la signature: le 7 août 2019 à Singapour et, par la suite, au siège des Nations Unies à New York.

Objectif

Adoptée en décembre 2018, la Convention des Nations Unies sur les accords internationaux résultant d’une médiation, également dénommée «Convention de Singapour sur la médiation» (la «Convention»), s’applique aux accords internationaux de règlement résultant d’une médiation («accord de règlement»). Il établit un cadre juridique harmonisé pour le droit d’invoquer des accords de transaction ainsi que pour leur application.

La Convention est un instrument visant à faciliter le commerce international et à promouvoir la médiation en tant que méthode alternative et efficace de règlement des différends commerciaux. En tant qu’instrument international contraignant, il devrait apporter certitude et stabilité au cadre international de la médiation, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), principalement de l’ODD 16.

La Convention est ouverte à la signature des États et des organisations d’intégration économique régionale (ci-après dénommées «parties»).

Dispositions Clés

L’article 1 dispose que la Convention s’applique aux accords internationaux de règlement résultant de la médiation, conclus par écrit par les parties pour résoudre un litige commercial. L’article 1 énumère également les exclusions du champ d’application de la Convention, à savoir les accords de transaction conclus par un consommateur à des fins personnelles, familiales ou domestiques, ou relatifs au droit de la famille, à l’héritage ou au droit du travail. Un règlement qui est exécutoire en tant que jugement ou sentence arbitrale est également exclu du champ d’application de la Convention afin d’éviter tout chevauchement avec les conventions existantes et à venir, à savoir la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères ( 1958), la Convention sur les accords d’élection de for (2005) et la convention sur les arrêts, en préparation par la Conférence de La Haye de droit international privé.

Further, Article 3 addresses the key obligations of the Parties to the Convention with respect to both enforcement of settlement agreements and the right of a disputing party to invoke a settlement agreement covered by the Convention. Each Party to the Convention may determine the procedural mechanisms that may be followed where the Convention does not prescribe any requirement. Article 4 covers the formalities for relying on a settlement agreement, namely, the disputing party shall supply to the competent authority the settlement agreement signed by them and evidence that the settlement agreement results from mediation. The competent authority may require any necessary document in order to verify that the requirements of the Convention are complied with.

L’article 5 de la Convention définit les motifs pour lesquels un tribunal peut refuser d’accorder réparation à la demande de la partie au litige à l’encontre de laquelle elle est invoquée. Ces motifs peuvent être regroupés en trois catégories principales, à savoir les parties au différend, l’accord de règlement et la procédure de médiation. L’article 5 comprend deux autres motifs pour lesquels le tribunal peut, de sa propre initiative, refuser d’accorder réparation. Ces motifs ont trait à l’ordre public et au fait que l’objet du différend ne peut être réglé par médiation. Dans le but de prévoir l’application du cadre le plus favorable pour les accords de transaction, l’article 7 prévoit l’application de la loi ou du traité plus favorable.

L’article 8 comprend les réservations. Une première réserve autorise une partie à la convention à exclure de l’application de la convention les accords de règlement auxquels elle est partie, ou à laquelle tout organisme gouvernemental ou toute personne agissant pour le compte d’un organisme gouvernemental est partie, dans la mesure spécifiée dans la déclaration. Une deuxième réserve permet à une Partie à la Convention de déclarer qu’elle n’appliquera la Convention que dans la mesure où les parties au différend ont accepté de l’appliquer.

La Convention et ses réserves s’appliquent de manière prospective aux accords de règlement conclus après l’entrée en vigueur de la Convention pour la Partie concernée, conformément à l’article 9.

La Convention est conforme à la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et aux accords de règlement international résultant de la médiation (2018). Cette approche vise à donner aux États la possibilité d’adopter soit la Convention, soit la loi type en tant que texte autonome, soit la Convention et la loi type en tant qu’instruments complémentaires d’un cadre juridique complet en matière de médiation. (Extrait de uncitral.un.org du 7/08/2019 )

Document à consulter sur https://uncitral.un.org/sites/uncitral.un.org/files/media-documents/EN/Texts/UNCITRAL/Arbitration/mediation_convention_v1900316_eng.pdf

Baromètre 2018 du CMAP : la médiation gagne, chaque année, la confiance des entreprises


« C’est un fait, et les statistiques 2018 du CMAP  le confirment, les entreprises privilégient de plus en plus la voie d’une solution négociée lorsqu’il s’agit de régler leurs contentieux intra et inter-entreprises. Les arguments sont convaincants : selon le baromètre élaboré sur la base de 260 dossiers ouverts en médiations entreprises au CMAP au cours de l’année passée, la médiation conventionnelle représente 62 % du nombre total des médiations, 70 % des dossiers aboutissent à un accord au terme d’une quinzaine d’heures (difficilement compressibles, la médiation suit une procédure en 5 étapes et la coconstruction d’une solution demande du temps) pour un coût moyen de 6 000 €. Et la médiation ne concerne plus seulement les petits litiges. Sophie Henry, déléguée générale, souligne la « nette augmentation des enjeux financiers dans les dossiers » : 72 % ont un montant supérieur à 150 000 € (contre 58 % en 2017) et 22 % supérieur à 3 millions d’euros (15 % en 2017). Dernièrement le CMAP a même contribué à la mise en place d’un accord dans le cadre d’une affaire où 80 millions d’euros étaient en jeu. De même, les parties ne sont plus uniquement d’origine francilienne (52 %). De compétence nationale, le CMAP est de plus en plus sollicité par les entreprises situées en région (37 % en 2018 contre 31 % en 2017) et à l’international (11 % en 2018 contre 9 % en 2017). Selon le Centre, il est parfois important de décoloniser le conflit et de recourir à un médiateur d’une autre région, notamment dans le cadre d’affaires médiatisées : positionnement non partisan et impartialité sont ainsi préservés.

Tous les secteurs économiques sont concernés : l’industrie et l’énergie (15 %), l’informatique et les Télécoms (12 %), l’immobilier, la construction et l’urbanisme (12 %)… y compris l’art et le sport (4%) . Si les conflits portent principalement sur l’exécution, la rupture abusive, la concurrence des contrats commerciaux (45 %), les conflits sociaux individuels ou collectifs connaissant une forte progression (13 points en 10 ans). Du fait d’un climat de plus en plus tendu au sein des entreprises et du nombre croissant de salariés souffrant de symptômes liés à des risques psychosociaux, les DRH sollicitent de plus en plus ce mode amiable qui se présente comme une solution d’avenir pour la gestion des ressources humaines et des contentieux prud’homaux. Ainsi la médiation sociale (ou intra-entreprise) représente-t-elle 14 % des dossiers traités (conflits hiérarchiques ou au sein de business unit par exemple) par le CMAP et le taux d’accord atteint les 75 %.

On l’aura compris la médiation est désormais un outil intégré à la stratégie contentieuse des entreprises, le taux d’accord en médiation conventionnelle supérieur de 14 points à celui de la médiation judiciaire (69 % contre 55 %) s’expliquant pour l’essentiel par le fait que la médiation est à l’initiative des parties. Si, les lois successives (notamment la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) assurent la promotion de ce mode amiable, il ne faut pas perdre de vue que tout recours obligatoire entre en contradiction avec l’essence même de la médiation. Selon Sophie Henry : « La médiation est un processus par nature volontaire, la médiation judiciaire obligatoire peut être perçue comme un déni de justice ».

Pour mémoire, le CMAP est à ce jour l’unique centre à délivrer des statistiques sur la médiation, ce que Sophie Henry déplore. Elle en appelle au ministère de la Justice pour disposer d’une vision nationale de la mise en œuvre de ce règlement amiable des conflits qui ne cesse d’être plébiscité. » (Extrait de efl.fr du 4/07/2019)

En savoir plus sur https://www.efl.fr/actualites/affaires/contentieux/details.html?ref=ff2683c2b-3f32-4497-a6d6-defa7e3996d2

Baromètre CMAP 2018 : la médiation progresse dans le monde des affaires


 La 10ème édition du baromètre CMAP de la médiation révèle une augmentation croissante des recours à la médiation par les entreprises. En 2017, 31% des dossiers avaient un enjeu supérieur à 1M€ contre 25% en 2016.

Processus amiable alternatif au contentieux judiciaire permettant aux parties de résoudre leur conflit en allant vers la solution qu’elles ont choisie, la médiation a fait son entrée dans le Code de procédure civile en 1995. La médiation présente plusieurs avantages : gain de temps, confidentialité, maîtrise des coûts, pérennisation des relations contractuelles, maîtrise de la solution.

Présentée dans les locaux du CMAP, la 10ème édition du baromètre de la médiation, élaboré sur la base des 305 dossiers ouverts en médiation au CMAP entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, montre que ce mode alternatif gagne davantage la confiance des acteurs du monde de l’entreprise. Cela peut s’expliquer notamment par untaux moyen d’accord issue des médiations (71 %) qui est significatif. De même, la durée des médiations est en moyenne de 15 heures.
« Les entreprises commencent à intégrer que la médiation est un outil économiquement efficace », observe Sophie Henry, déléguée générale du Centre de médiation et d’arbitrage (CMAP).

Hausse des enjeux financiers

En 2017, 31% des dossiers avaient un enjeu supérieur à 1M€ contre 25% en 2016. Cette évolution, déjà constatée l’an dernier, se poursuit. La médiation s’impose ainsi de plus en plus comme une alternative à la résolution de litiges aux enjeux stratégiques pour les entreprises.

Développement des médiations conventionnelles

Les médiations conventionnelles sont en progression et représentent 62% du nombre total de médiations en 2017 contre 56% en 2016.

Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à appréhender l’intérêt, tant au niveau du coût que de la durée, d’un recours à la médiation avant tout contentieux judiciaire. Par ailleurs, les avocats n’hésitent plus à encourager les parties à y avoir recours. Ainsi, on note une progression de la part des saisines sur clause qui est passée de 40% en 2016 à 49% en 2017.

Une forte progression des dossiers de médiation au sein des entreprises

La médiation sociale qui traite les conflits de relations interpersonnelles au travail est également en plein essor. Le nombre de dossiers liés à ces problématiques que le CMAP s’est vu confier en 2017 a augmenté de 75% par rapport à 2016. Cet indicateur de première importance témoigne de l’intérêt croissant pour la médiation de la part des DRH et responsables RH, de plus en plus nombreux à venir se former à ses techniques.

« Ces statistiques permettent de mesurer l’avancée toujours plus importante de la place de la médiation dans le monde des affaires. L’augmentation des médiations conventionnelles par rapport aux médiations judiciaires et la hausse des saisines sur clause en témoignent. Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à apprécier l’intérêt de recourir à la médiation en amont du contentieux judiciaire. À la lecture de ces données, il apparait plus que jamais que la médiation est l’avenir du contentieux », explique Sophie Henry.

L’avenir de la médiation s’annonce donc sous de bons auspices. Le projet de loi de programmation pour la justice justice 2018-2022 entend d’ailleurs encourager la médiation, la rendant obligatoire dans certains cas. Cependant, selon Sophie Henry, « forcer les gens à se mettre d’accord c’est l’anti-médiation. La médiation doit relever d’une démarche volontaire. » –A. Dumourier – (Extrait de https://www.lemondedudroit.fr/institutions/58374-barometre-cmap2018-mediation-progresse-monde-affaires.html

barometrecmap mediation2018