Prix du lait : la médiation entre Sunlait et Savencia échoue


© Sunlait

« Après dix mois d’échanges en médiation, l’Association d’Organisations de Producteurs de lait Sunlait et le transformateur laitier Savencia actent la fin de la médiation, mais entament une négociation directe à deux. Sunlait s’appuiera sur les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles.

L’Association d’OP Sunlait avait saisi le médiateur en avril 2020 pour non application du protocole d’accord conclu en juin 2018, et qui a « la même portée juridique qu’un avenant au contrat initial », indique le médiateur dans ses propositions publiées le 19 mars 2021.

Malgré cette trop longue durée de médiation et son échec, « les recommandations du Médiateur apportent une grande satisfaction », indique Loïc Delage, président de Sunlait. 

Le médiateur Francis Amand formulent des remarques et propositions : « limiter l’étendue des sujets pouvant faire l’objet d’une renégociation » ; « supprimer tout mécanisme d’ajustement automatique du prix payé aux éleveurs sur les prix pratiqués par les laiteries concurrentes » ; « substituer aux indicateurs de prix actuels des indicateurs mieux corrélés aux valorisations obtenues par la laiterie sur ses différents marchés »… » (Extrait de

En savoir plus sur https://www.pleinchamp.com/actualite/prix-du-lait-la-mediation-entre-sunlait-et-savencia-echoue

Agriculture : 1 336 réclamations transmises au médiateur de la MSA en 2019


MSA - 1 336 réclamations transmises au médiateur en 2019MSA : Santé, Famille, Retraite, Services

« En 2019, les demandes ont fortement progressé et ont porté en majorité sur les prestations familiales (30,4 %), la maladie (22,3 %), les retraites (22,2 %), les cotisations (14,3 %) et les accidents et maladies professionnelles (6,7 %).

En 2019, la médiation de la Mutualité sociale agricole (MSA) a traité 1336 demandes (contre 553 en 2018). Les saisines sont en très forte progression. Celle-ci s’explique par l’information systématiquement apportée aux assurés ayant saisi la CRA (commission de recouvrement amiable) sur la voie de recours que constitue la médiation. (Extrait de lafranceagricole.fr du 16/07/2020)

Agriculture : De nouveaux médiateurs proposés par Agri Médiation


Le service proposé par Agri Médiation est d’autant plus apprécié que les médiateurs sont agriculteurs ou anciens agriculteurs. Leur formation est essentielle.
Mickaël Blanchard, toujours en activité, est médiateur depuis 2018. Il témoignait à l’assemblée générale d’Agri Médiation. « Je suis intervenu sur un conflit entre associés, en binôme, avec un médiateur plus expérimenté. J’ai été marqué par le fait qu’ils soient surpris qu’on s’intéresse plus à eux, à leur situation personnelle, à leurs souhaits, qu’aux problèmes économiques ou techniques de l’exploitation ». La formation, en amont, est, selon lui, essentielle avant d’intervenir sur le terrain.
« On apprend à ne pas donner son avis, à ne pas prendre parti même si parfois c’est difficile quand on considère que l’un d’entre eux se trompe ou exagère ». Même son de cloche chez Soazig Le Bot, qui vient d’achever une médiation de trois mois avec un collègue expérimenté. « Je suis engagée au niveau syndical. J’avais un peu peur de ma réaction face à des associés qui défendent peut-être un système qui n’est pas le mien. En fait, on oublie cela rapidement dès qu’on se branche sur le canal humain ». L’agricultrice insiste aussi sur la qualité de la formation reçue en amont. « Cette formation nous donne un cadre, une méthode qui nous relie à l’autre médiateur ».
Les écrits restent
Jean-Louis Hervagault, jeune retraité, s’est également formé à la médiation. Il est intervenu dans un conflit familial, entre parents et enfants, en binôme avec une médiatrice. La première réunion collective l’a marqué : « J’ai senti que les associés avaient confiance du fait que l’on soit tous les deux d’anciens agriculteurs, mais, entre eux, dans la discussion, le ton est monté rapidement… ». Lui aussi insiste sur la nécessité d’être préalablement formé. « On apprend à tout poser par écrit. C’est important car, dans un conflit, ne restent que les paroles  ; l’écrit permet de conserver des traces ». Il rappelle la nécessité de rester neutre, d’apprendre à se retenir, d’écouter chacun des associés. Trois réunions collectives ont été nécessaires dans ce dossier pour que les associés trouvent une solution.
« C’est une satisfaction pour nous et surtout pour eux. Après, on ne peut qu’espérer que l’entente perdure… ». Dans la plupart des médiations, plusieurs rendez-vous collectifs sont nécessaires. Le coût, à la charge de l’exploitation (parfois aidée par un partenaire), varie entre 1 000 et 3 000 euros. « Une charge à relativiser quand on connaît le coût financier et humain d’un conflit », relativise Jean-Louis Hervagault. Et aussi par rapport aux tarifs des avocats qui ne sont pas toujours aussi bien intentionnés que des médiateurs bénévoles… (Extrait de paysan-breton.fr du 13/01/2020)

En savoir plus sur https://www.paysan-breton.fr/2020/01/des-nouveaux-mediateurs-a-pied-doeuvre/

Médiateur de la coopération agricole – Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole


Lorsqu’un exploitant associé coopérateur est en conflit avec la coopérative agricole à laquelle il adhère, il peut désormais saisir le médiateur de la coopération agricole pour que ce dernier les aide à trouver une solution amiable au différend. Le médiateur étant compétent pour tout litige relatif aux relations qui existent entre eux.

En pratique, un formulaire de demande de médiation est disponible sur le site internet du Haut conseil de la coopération.

Précision : lorsque le litige entre l’associé coopérateur et sa coopérative porte sur des stipulations du contrat d’apport relatives aux prix et aux modalités de détermination et de révision des prix, ainsi qu’aux volumes, ou lorsque le litige est relatif au calcul ou au paiement d’indemnités financières dues à la suite du départ d’un associé coopérateur avant la fin de sa période d’engagement, c’est le médiateur des relations commerciales agricoles qui instruit le litige et qui transmet ensuite son avis au médiateur de la coopération agricole pour permettre à ce dernier d’effectuer la médiation.

Fixée par le médiateur, la durée de la médiation ne peut excéder un mois, renouvelable une fois avec l’accord des parties.

En cas d’échec de la médiation, exploitant comme coopérative peuvent alors saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il statue sur le litige. (Extrait de aliantis.net

En savoir plus sur https://www.aliantis.net/fr/actualite/litige-avec-sa-cooperative-pensez-a-la-mediation-de-la-cooperation-agricole,k4_14732891.html

 

Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039334267&fastPos=1&fastReqId=865858451&categorieLien=id&oldAction=rechTexte#JORFARTI000039334313

article 4 -Section 2
« Médiateur de la coopération agricole
« Art. R. 528-16.-Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528-3 peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, entre une coopérative agricole et une union ou entre unions.
« Lorsque les litiges entre l’associé coopérateur et sa coopérative portent sur des stipulations des contrats d’apport relatives aux prix et aux modalités de détermination et de révision des prix, ainsi qu’aux volumes, et lorsque les litiges sont relatifs au calcul ou paiement d’indemnités financières dues à la suite du départ d’un associé coopérateur avant la fin de sa période d’engagement, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631-27 instruit le litige et transmet son avis au médiateur de la coopération agricole pour permettre à ce dernier d’effectuer la médiation.
« Le médiateur de la coopération agricole peut être saisi par un associé coopérateur, par une coopérative agricole ou une union, par le Haut Conseil de la coopération agricole ou par le ministre chargé de l’agriculture. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties.
« Il fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie.
« En cas d’échec de la médiation, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il statue sur le litige selon la procédure accélérée au fond.
« Le médiateur de la coopération agricole peut saisir le Haut Conseil de la coopération agricole de toute clause du règlement intérieur ou de toute pratique liée à ces clauses ou à celles des statuts des coopératives ou des unions qu’il estime non conformes aux principes et aux règles de la coopération pour permettre le cas échéant au Haut Conseil de la coopération agricole de demander la mise en œuvre d’une révision prévue à l’article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 528-2.
« Le médiateur transmet annuellement au ministre chargé de l’agriculture et au Haut Conseil de la coopération agricole un bilan des médiations réalisées.
« Il peut faire toutes recommandations sur les textes, règles et principes applicables aux coopératives agricoles.
« Le médiateur de la coopération agricole est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois. »

Vidéo : la médiation se développe dans le secteur agricole


Capture.PNG25896.PNG« La médiation se développe en agriculture. Elle permet notamment de gérer les conflits entre associés. Dans différentes régions, des structures proposent ce service aux agriculteurs. C’est le cas par exemple de l’Atag, l’Association tarnaise pour le développement de l’agriculture de groupe, basée à Albi dans le Tarn. L’équipe composée d’agriculteurs bénévoles et de deux salariées a récemment réalisé une vidéo intitulée : « La médiation pour les agriculteurs, quoi et comment ? ».

En 3 minutes 34, le petit film explique comment la médiation peut permettre de restaurer le lien entre les personnes quand celui-ci est « dégradé, voire rompu ». Vincent et Marie, tous deux exploitants en Gaec familial, témoignent chacun des difficultés relationnelles qu’ils ont rencontrées au sein de leur « groupe » et de leur parcours en médiation. Deux expériences qui permettent de « démystifier cette démarche », commente Chantal Tresserra, conseillère et formatrice à l’Atag dans le journal Le Paysan tarnais.

« L’issue de la médiation est différente d’un cas à l’autre », précise David Monnery dans son article. « Cela peut consister à mettre en place les conditions nécessaires à la poursuite du travail en groupe, ou bien à fixer les conditions de séparation. » A chaque fois, l’objectif est de « parvenir à un accord ».

En Corrèze, une cellule de médiation vient également de voir le jour sous l’impulsion de la chambre d’agriculture du département. Au micro de la radio JordanneFM, la médiatrice Emilie Durand présente son rôle d’aide et d’accompagnement.

EmilieD

« Ca peut être parfois des prises de décision qui sont difficiles » au moment de choix stratégiques dans l’entreprise.  Ou également « des personnes très déprimées qui ne s’en sortent plus », ou encore « des conflits au sein d’une structure, société, Gaec… avec des tensions très fortes ». Des situations qui peuvent parfois être dues simplement à des « non-dits », analyse la médiatrice qui utilise alors beaucoup les « outils de communication ». C’est du cas par cas, qui « reste toujours dans un cadre confidentiel », rassure-t-elle. » -M-A Carré – (Extrait de reussir.fr du 28/05/2019)

Vidéo à consulter sur https://www.reussir.fr/la-mediation-se-developpe-dans-le-secteur-agricole

Agriculture : Les médiateurs d’Agri Médiation Bretagne tentent de recréer de la communication dans les relations conflictuelles entre associés


De droite à gauche : Éric Touzard (56), Sébastien Rouault (22), Isabelle Salomon (29) et Jean-Louis Hervagault (35), lors de l'assemblée générale d'Agri Médiation Bretagne, à Loudéac (22), la semaine dernière.

Parfois conflictuelles, les relations entre associés contrarient la bonne marche de l’entreprise. Les médiateurs d’Agri Médiation Bretagne tentent de recréer de la communication, quand il n’est pas trop tard.

Le dispositif, initié depuis plusieurs années dans le Morbihan, se déploie à l’échelle régionale. Depuis l’an dernier, 7 médiations ont été réalisées, dont 3 sont toujours en cours. Les médiations clôturées ont permis de renouer le dialogue entre les associés et de développer de nouveaux projets professionnels. Les difficultés portaient sur la place des associés, l’équité dans le travail et, pour l’une d’entr’elles, des conditions de retrait d’un associé. Sur les 7 dossiers, 3 concernent des sociétés familiales et 4 sont des sociétés entre tiers. Les premiers contacts sont établis en direct (appel d’un associé) ou par l’intermédiaire de techniciens de terrain, des différents organismes partenaires.

Pas assez de médiatrices

Le relais médiation a aussi un rôle d’écoute et de conseil. Une quinzaine de contacts ont été établis, sans finalisation vers la médiation. « Parfois, les associés ne se parlent déjà que par l’intermédiaire d’avocats. Dans d’autres cas, des procédures sont déjà engagées. Il est difficile d’aboutir à une médiation mais nous restons en contact », explique l’une des responsables du réseau. Parfois aussi, l’intérêt de la médiation est difficile à faire partager dans les sociétés familiales. Dans l’immédiat, la formation de nouveaux médiateurs, agriculteurs ou retraités, se poursuit. Ces médiateurs interviennent toujours en binôme (homme-femme, si possible) et hors de leur secteur géographique. « C’est rassurant d’être à deux », explique un médiateur finistérien. « Mais il faut qu’une relation de confiance s’instaure entre nous. Ensuite, après les entretiens, l’échange d’impression est essentiel ». En aucun cas, ils apportent la solution. « Nous tentons de faire renouer le dialogue. La solution, ce sont les associés qui l’ont ». (Extrait de paysan-breton.fr du 19/01/2019)

En savoir plus sur https://www.paysan-breton.fr/2019/01/quand-il-faut-renouer-le-dialogue-entre-associes/

 

Agriculture : Henri Nallet médiateur dans l’affaire Tereos


Agri72

« Le président du Haut conseil de la coopération agricole (HCCA), Henri Nallet, ancien ministre de l’Agriculture, annonce, dans un communiqué le 7 septembre, qu’il accepte de conduire la médiation entre les parties prenantes au conflit que connaît actuellement la coopérative Tereos, après l’exclusion de trois betteraviers frondeurs parce qu’ils contestaient sa stratégie financière. Dans un communiqué, Coop de France s’est félicité de l’entame de cette médiation qui «doit permettre de retrouver les conditions de sérénité et de confiance propices au dialogue». » (Extrait de agri72.fr du 7/09/2018)

En savoir plus sur http://www.agri72.fr/V4/conflit-chez-tereos-henri-nallet-accepte-de-conduire-la-mediation-actualite-numero-5038.php

Lancement du « Relais médiation Bretagne » : des médiateurs agriculteurs formés à la gestion des conflits.


« Le lancement officiel du Relais médiation Bretagne aura lieu au Space 2018. Dans l’intervalle, des médiateurs agriculteurs sont formés à la gestion des conflits.

Ils seront bientôt à pied d’œuvre. Les 21 nouveaux médiateurs qui officieront sur trois départements bretons renforcent l’équipe, expérimentée, qui travaille, depuis plusieurs années, sur le Morbihan. Le Relais Bretagne aura un nouveau nom, un nouveau logo, dévoilé au moment du Space. Dans l’immédiat, des contacts sont pris avec différents partenaires* des trois départements concernés pour faire connaître ses atouts.

Sociétés familiales

Dans le Morbihan, les médiations se poursuivent. Sur la dernière année, cinq médiations ont été clôturées, cinq sont en cours. Les conflits avaient pour source la place des associés dans le Gaec (leadership mal accepté), une mauvaise communication, un manque d’équité dans le travail, la dépendance à l’alcool et les conditions de retrait d’associés. Sur ces dix médiations, la moitié concerne des sociétés familiales et 7 d’entre elles ont seulement 2 associés.

Ces sociétés ont contacté le Relais via des techniciens de terrain, salariés d’organismes partenaires. Neuf autres sociétés ont contacté la structure, sans finalisation vers une médiation. « L’intérêt de la médiation est parfois difficile à faire partager dans les sociétés familiales », déplore Hervé Thiboult, co-président du Relais 56. « Il peut alors y avoir un transfert vers un groupe d’échanges de paroles ». Le coût peut également être un frein à la procédure, entre 800 et 1 200 € même si, selon une enquête récente, la majorité des bénéficiaires le considèrent justifié compte tenu du temps passé par les médiateurs. -B. Laurent-  » (Extrait de paysan-breton.fr du 14/01/2017)

En savoir plus sur http://www.paysan-breton.fr/2018/01/la-mediation-une-roue-de-secours/#7shtoMTiAA7xX4h6.99

Agriculture : Francis Amand, médiateur des relations commerciales agricoles : son combat, des contrats équitables


Crédit ci-après
« Créé en 2010 par la loi de modernisation agricole pour faciliter la conclusion de contrats, le « médiateur des contrats » devenu « médiateur des relations commerciales agricoles » peut être saisi par tout opérateur d’un des maillons de la filière agricole en cas de litige, ou pour donner un avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre les acteurs d’une filière. D’une manière générale, il a pour mission de faciliter le dialogue au sein de la chaîne alimentaire. Connaissance des marchés, droit des contrats, droit de la concurrence, mais aussi écoute, empathie et bon sens… Portrait d’un passionné, un équilibriste ajustant les règles de droit au réel, pour une plus juste répartition de la valeur au sein des filières agricoles.

Derrière de larges fenêtres où trois drapeaux français flottent et claquent dans le vent, Francis Amand et ses médiateurs délégués reçoivent. Nommé à la fois par les Ministres de l’Agriculture et de l’Alimentation et de l’Economie et des Finances, fin connaisseur du monde agricole et des rouages économiques et législatifs, il est rompu aux négociations et a été de toutes les crises agricoles. C’est lui qui a permis aux éleveurs laitiers de gagner 4 centimes par litre lors de la crise du lait en 2013 ou c’est encore grâce à lui que 20 millions d’euros sont remontés dans la filière viande en 2015 !

Entre ces murs et sols feutrés du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, on aide les professionnels de l’agroalimentaire à améliorer leurs relations commerciales. On essaie d’obtenir des uns et des autres la plus juste répartition de la valeur dans le respect des droits et obligations de chacun. C’est ce fragile équilibre, inscrit dans l’économie réelle et la réalité humaine et contraint par les règles de la concurrence, que Francis Amand ajuste depuis son arrivée en 2012 au poste de médiateur des relations commerciales agricoles.

Il ne dispose pour cela que du seul pouvoir de la conviction. Et « de celui de nommer ceux qui refusent le dialogue. Cela conduit tout le monde autour de la table où les parties s’aperçoivent alors qu’elles ont des intérêts communs ».

Le contrat, un ajustement permanent

Pour cet orfèvre de la relation commerciale, « le contrat peut être la meilleure comme la pire des choses, selon qu’il est équilibré ou pas! Il faut pouvoir réajuster les nombreuses clauses chaque fois que c’est nécessaire ». Son contrat idéal ? « Un contrat qui scelle un partenariat économique équilibré et prévoit les conditions dans lesquelles ses clauses peuvent être aménagées, notamment quant à la détermination du prix… Le contrat parfait n’existe qu’à un moment : il ne peut prévoir de manière ferme et intangible les événements extérieurs à la filière et la juste répartition de leurs effets entre les co-contractants. Il faut un dispositif de suivi et d’adaptation aux circonstances, et la médiation est là pour aider à cela ».

C’est ainsi que son équipe gère au quotidien une vingtaine de dossiers « complexes » avec les acteurs du lait, des oeufs, du porc, des fruits et légumes, du bœuf, du vin… ; seconde les organisations professionnelles dans la négociation des accords-cadres prévus par la loi Sapin2 ; explique en continu comment se saisir des outils juridiques mis à disposition des filières.

Pour lui, les États généraux de l’alimentation sont également une occasion rare de parler au consommateur de la valeur créée dans les filières alimentaires. « Nous devons sensibiliser le consommateur à la valeur du travail de l’agriculteur. Avec l’ image erronée d’une terre généreuse, le consommateur a oublié les efforts entrepris pour en extraire les fruits en en garantissant la qualité. Il doit prendre conscience que pour avoir des produits de qualité, il faut également les payer à un prix rémunérateur pour chaque acteur de la filière ! » (Extrait de agriculture.gouv.fr du 13/09/2017)

En savoir plus sur http://agriculture.gouv.fr/mediateur-des-relations-commerciales-agricoles-son-combat-des-contrats-equitables

Agriculture : un médiateur chez Lidl France pour traiter les différends commerciaux avec les fournisseurs de produits alimentaires.


« Le Médiateur des relations commerciales agricoles se félicite ce 2 mars 2017 dans un communiqué de presse de la nomination par Lidl France d’un médiateur interne chargé de traiter les différends commerciaux avec les fournisseurs de produits alimentaires.

Dans son communiqué, le médiateur précise que « le médiateur interne est un cadre de l’enseigne de distribution, indépendant des services achats du distributeur, et placé directement auprès de la direction générale. Son rôle est de rechercher une solution amiable aux litiges survenus à l’occasion de la fourniture d’un produit agricole ou alimentaire au distributeur […]. Le médiateur interne s’engage à donner une réponse écrite (courrier ou mail) au fournisseur l’ayant sollicité dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, chaque partie peut, à sa seule initiative, saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles du litige en cause. »

Cette « procédure de médiation interne n’a ni caractère obligatoire, ni contraignant pour les parties au contrat ». » (Extrait de lafranceagricole.fr du 2/03/2017)

En savoir plus http://www.lafranceagricole.fr/actualites/gestion-et-droit/relations-commerciales-un-mediateur-chez-lidl-france-1%2c1%2c992637299.html

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