« Réglementer l’activité de médiateur » par Laura Viaut, université Panthéon-Sorbonne- Paris 1 (actu-juridique.fr)


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« Le médiateur a refait son apparition en droit français à la fin du siècle dernier. Son activité est régulièrement jugée efficace, par les praticiens comme la doctrine. Mais l’activité manque encore d’une ferme réglementation.

C’est depuis le début des années 2000, et plus encore depuis la loi de 2016 portant modernisation de la justice au XXIe siècle1, que les modes alternatifs de règlement des conflits s’insèrent aujourd’hui, sous le sigle MARC, en droit positif français. Ces changements suscitent dans notre procédure actuelle, héritée de la période postrévolutionnaire, un bouleversement à nul autre second ; ils traduisent une recomposition des rapports entre la société et l’État en matière de gestion de conflits2.

La directive européenne du 21 mai 2008 propose une définition succincte du médiateur : « Tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence, quelle que soit l’appellation ou la profession de ce tiers dans l’État membre concerné et quelle que soit la façon dont il a été nommé pour mener ladite médiation ou dont il a été chargé de la mener »3.

Cette définition, si elle présente l’avantage de faire une place à des médiateurs de parcours et de profils variés, présente aussi un manque de lisibilité de l’activité et de ceux qui l’exercent4. L’activité est facile d’accès. L’obtention du diplôme n’est pas obligatoire pour pratiquer l’activité de médiation5.

La pratique de la médiation ne s’improvise pas. Essayer d’aider à régler les conflits des autres et essayer de pacifier des relations humaines qu’un conflit a envenimées n’est pas une démarche qui va sans peine. Des savoirs et compétences sont évidemment nécessaires. Au-delà d’un altruisme qui relèverait plutôt de l’inné, il est d’autres compétences qu’il faut savoir acquérir et mettre en œuvre avec la subtilité nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis6. L’exercice, en effet, nécessite des compétences juridiques, mais aussi psychologiques.

Il n’existe presque plus d’activité professionnelle d’accès libre en France. Il serait paradoxal que l’activité de médiateur le reste plus longtemps7. Le problème rejoint évidemment celui de la professionnalisation de l’activité de médiation. En l’état actuel, les avis divergent ; le problème n’est pas qu’il faille réglementer davantage l’activité, mais de savoir si elle doit ou non être rémunérée. D’un côté, à l’instar des conciliateurs de justice qui exercent leur activité à titre bénévole, la médiation peut être perçue comme un service rendu aux justiciables. D’un autre, l’activité nécessite des compétences et pourrait mériter une rémunération. Il est, par ailleurs, nécessaire de développer une véritable éthique de l’activité, qu’elle soit ou non professionnelle. En l’absence de réglementation, aucun code d’éthique commun n’a encore été préparé. Des organisations professionnelles ont rédigé toute une série de règles déontologiques, mais elles n’ont aucune valeur contraignante. » (Extrait de actu-juridique.fr du 26/06/2020)

En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/international/arbitrage-marl/reglementer-lactivite-de-mediateur/

Règlement des conflits – Conciliateurs et médiateurs À chacun son rôle et sa méthode à Mulhouse


Avec la création du poste de médiateur de la Ville de Mulhouse ( DNA du 16 janvier) , les conciliateurs de justice tenaient à préciser les différences qui existent entre eux, mais aussi entre conciliation et médiation.

M me Pietschmann entourée de MM. Morelle et Lindenmayer devant la permanence des conciliateurs de justice à la Maison de la justice et du droit.  PHOTO DNA - Michèle MARCHETTI
Mme Pietschmann entourée de MM. Morelle et Lindenmayer devant la permanence des conciliateurs de justice à la Maison de la justice et du droit. PHOTO DNA – Michèle MARCHETTI

Le conciliateur de la Ville a pour rôle de régler gratuitement, de manière confidentielle et à l’amiable, un litige entre un habitant et un service de la Ville. C’est un nouveau maillon de la politique d’amélioration des relations entre l’administration municipale et les Mulhousiens.

Voisinage, habitat, consommation…

Les conciliateurs de justice, eux, sont des auxiliaires de justice assermentés et bénévoles, spécialisés dans la résolution des conflits civils, pour désengorger les tribunaux et accélérer le traitement des dossiers. Leur création date de 1978. La conciliation peut être conventionnelle quand elle est sollicitée par un particulier, ou déléguée par le juge, pour des conflits de voisinage, affaires de reconnaissance de dettes, litiges commerçants, ou entre locataires, bailleurs, propriétaires, problèmes avec les opérateurs téléphoniques, ou autres litiges à la consommation, entre commerçants, bref, tout ce qui est du ressort du tribunal d’instance, en juridiction civile. « Ils permettent aux citoyens de régler un conflit sans frais, et sont un passage obligé pour des litiges d’un montant inférieur à 4 000 €», explique Jean Lindenmayer, conciliateur de justice à Rixheim.

Il précise que c’est d’ailleurs la principale différence avec le médiateur civil, qui est lui un intervenant indépendant, profession libérale ou salarié d’une société ou d’une association de médiation, et rémunéré par les parties dans la médiation conventionnelle ou suivant les honoraires fixés par le tribunal pour la médiation judiciaire.

Le conciliateur de justice n’a par contre pas compétence pour les affaires pénales, celles liées à l’état civil, au droit de la famille, à l’administration, au droit du travail. Mais il existe d’autres médiations qui en ont la charge : la médiation pénale permet de réparer les dommages subis par une victime ou de résoudre un litige. Elle consiste en un accord entre l’auteur des faits et la victime. Cette mesure concerne les infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs.

Les médiateurs aux affaires familiales permettent, sur ordonnance judiciaire, le règlement de conflits comme les ruptures, séparations et divorces, succession, ou encore les conflits empêchant de voir enfants ou petits-enfants.

Le médiateur de la République permet de régler les litiges avec les administrations ; alors que le médiateur délégué du défenseur des droits regroupe quatre missions principales : régler les problèmes avec les collectivités ou les administrations ; lutter contre les discriminations ; le droit des enfants ; et la déontologie des services de sûreté, police, gendarmerie.

Il y a aussi les médiateurs municipaux qui contribuent à la tranquillité publique, à renforcer le lien social et à désamorcer d’éventuels conflits de voisinage. Les médiateurs sociaux conçoivent et mènent une action préventive des conflits dans les espaces publics. Le médiateur de la CCI permet aux entreprises de recourir facilement à des modes alternatifs de règlement des conflits, etc.

La conciliation, gratuite et rapide

« La conciliation de justice est gratuite, rapide, sans aléas, permet de préserver les droits et aboutit sur un accord officiel », souligne Sylvette Pietschmann, référente des conciliateurs de justice du tribunal d’instance de Mulhouse. En 2016, elle passe au premier rang du règlement des litiges, s’inscrivant pleinement dans le code de l’organisation judiciaire et dans la loi de modernisation de la justice qui milite pour une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice.

Ainsi en 2018, les 17 conciliateurs de Mulhouse ont reçu plus de 2 400 visites, achevé plus de 1 320 affaires (dont près de 600 conciliées, 260 échecs et 460 sans suite). Et sur les 43 affaires déléguées par le juge, 30 ont été conciliées. (Extrait de dna.fr du 5/03/2019)

En savoir plus sur https://www.dna.fr/edition-de-mulhouse-et-thann/2019/03/04/a-chacun-son-role-et-sa-methode

« QUEL FÉMININ POUR LA PROFESSION DE “MÉDIATEUR” ? par Jean-Louis Lascoux (Officiel de la médiation.fr)


« MÉDIATEURE », UN USAGE QUI REMONTE AU MOINS AU XVIÈME SIÈCLE

Le sens du substantif « médiation » n’est plus le même qu’aux siècles précédents et il continue d’évoluer. La médiation s’est professionnalisée. Malgré les retenues dans son évolution, son expansion l’amène à avoir plusieurs significations et la plus originale est néosémique : la “médiation professionnelle”. Ce développement s’accompagne de pratiques nouvelles, avec des acteurs maîtrisant une nouvelle technicité, l’ingénierie relationnelle.

Comme il existe des journalistes professionnels, des photographes professionnels, des sportifs professionnels, il existe désormais des « médiateurs professionnels ».

Conserver le féminin « médiatrice » pour les tiers féminins exerçant dans le champ de la médiation professionnelle, c’est maintenir une terminologie inadaptée dans un champ nouveau. L’expression « médiateure professionnelle » a été retenue par les femmes en exercice membres de la 1èreorganisation syndicale professionnelle, la CPMN, depuis 2007. Elles ont alors considéré que c’est l’une des manières de se distinguer de l’usage de « médiatrice », relié aux pratiques traditionnelles de la médiation, assimilée à la pratique de la conciliation et souvent à celle de l’arbitrage, ne serait-ce qu’avec les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC/ADR).

De plus, la « médiatrice » en géométrie a une proximité phonétique de laquelle « médiateure » permet de se dégager. Son utilisation métaphorique a de quoi semer des confusions posturales avec l’activité moderne des médiateurs professionnels.

Grammaticalement, les règles de féminisation ne suivent pas une rigueur suffisante pour être opposées. A celui qui prétexte d’un précédent avec « formateur et formatrice », il est judicieux de signaler « amateur et amateure », et d’indiquer que c’est aussi précisément de ce dilettantisme que la profession de médiateur veut se distinguer.

Il convient aussi de souligner que l’usage du féminin « médiateure » n’est pas nouveau. Il est déjà signalé dans un texte du XV ou XVI° siècle, cité dans le dictionnaire de F. Godefroy.

MEDIATEURE,S.F., intermédiaire :

Pleure, dolente femme, pleure.

Et de pleurs tout ton corps espleure

D’avoir esté mediateure

Du serpent et intercesseure

Envers moy, pour moy décevoir,

Mist. Du Viel test.,1605.A.T.

Ce texte est mentionné plus récemment par le linguiste Bernard Cerquiglini, dans son ouvrage « Le/La ministre est enceinte ou la grande querelle de la féminisation des mots » (édition Seuil. 2018). L’auteur le date des environs 1450 produit une liste importante de masculins en « -eur » et des explications, en accordant l’incertitude et le droit à l’usage, mais « médiateure » est bien dans la liste incontestable.

En ce sens, l’Académie Française indique sur son site internet que les choix terminologiques correspondent « aux nouvelles réalités d’un domaine déterminé d’une profession » et relève des choix des professionnels eux-mêmes.

LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE : DES COMPÉTENCES PERFORMANTES POUR LA VIE EN SOCIÉTÉ

Quel mot, autre que « médiateure », peut mieux désigner une personne féminine qui intervient en tant que professionnelle de la médiation ?

La « médiation professionnelle » n’est pas la « médiation » pratiquée par les promoteurs de la pratique dite interdisciplinaire, composée de droit, de morale et de psycho-sociologie. Cette forme de médiation, que l’on retrouve dans l’ensemble du réseau chapeauté par l’Institut Catholique de Paris (ICP-IFOMENE), est dans la lignée des interventions traditionnelles. Elle est de type ponctuel et associée aux bonnes œuvres d’un bienfaiteur, à la bienveillance diplomatique, aux bons offices d’un samaritain, au bon sens arbitral… Ici, l’intermédiaire aurait des qualités intimes, voire innées, soit un don à cultiver ; c’est une affaire de main de fer et de gant de velours. La technicité de la Médiation Professionnelle est sur un tout autre registre. D’abord, elle n’est pas gestionnaire de l’adversité, elle est promotrice de l’altérité ; elle n’est pas explicative, elle est implicative ; elle n’est pas fondée sur des fictions intellectuelles, elle est rationnelle… Bref, la « médiation professionnelle » est néosémique ; c’est un apprentissage, celui de l’ingénierie relationnelle, centré sur un paradigme, celui de l’Entente et de l’Entente Sociale. Elle a un champ lexical et terminologique.

Ainsi, le féminin « médiateure », outre qu’il est fondé historiquement et grammaticalement, doit aujourd’hui permettre de marquer la spécificité professionnelle. En effet, il ne s’agit pas d’un barbarisme, ni néologisme fantaisiste, mais bien d’un mot du vocabulaire dont le sens était plus précis que « médiatrice », puisqu’il était déjà utilisé comme synonyme d’intercesseure.

UN GROUPE D’EXPERTS POUR LA TERMINOLOGIE ET LA NÉOLOGIE EN MÉDIATION

Pour poursuivre ce travail amorcé ici, il apparait nécessaire qu’une commission spécialisée de terminologie et de néologie pour la médiation soit mise en place, dans le cadre des travaux d’enrichissement de la langue française.

Dans tous les cas, avec la « médiation professionnelle », il s’agit d’une nouvelle posture, de nouvelles pratiques, de nouvelles compétences, d’un nouveau paradigme. Donc, il convient de déconfusionner.

Certains vont pouvoir dire que nous sommes en médiation, alors l’usage de plusieurs mots peut être tout à fait acceptable. Et c’est bien de cela qu’il s’agit :

  • Les médiateurs professionnels sont formés à l’EPMN, ils ont acquis des compétences en ingénierie relationnelle. Ils sont titulaires du CAP’M et exercent dans le cadre du Code d’éthique et de déontologie de la médiation et sont donc membres de la CPMN. Le féminin est ainsi médiateures professionnelles.
  • Les médiateurs sont issus de tous les autres centres de formation. Le féminin est ainsi médiatrice.

« MÉDIATEURE PROFESSIONNELLE », PRATICIENNE D’UNE DISCIPLINE NOUVELLE

L’héritage culturel a fait passer la médiation d’une conception d’intercession, de diplomatie, d’arrangement, de conciliateur et d’arbitre, à une élaboration méthodologique, dotée d’une ingénierie.

Au 21ème siècle, la « médiation professionnelle » est de plus en plus présente dans notre société. Elle concurrence les pratiques autoritaires de « gestion des différends ». Elle favorise leur résolution de manière pérenne. Elle offre une alternative au modèle du Contrat Social associé à la servitude volontaire, celui de l’Entente Sociale, associé à la qualité relationnelle. Après avoir conquis de nombreux champs d’application, la médiation professionnelle avec ses préalables et dispositifs obligatoires, en viendra à la proposition soutenue par les médiateur.es professionnel.les, celui du « droit à la médiation ».

C’est cette originalité professionnelle, cette novation sociétale, cette impulsion culturelle qui filtrent au travers de l’usage du féminin « médiateure professionnelle » ; c’est pourquoi il a été adopté par l’ensemble de ceux qui ont fondé la profession de médiateur, en proposant aux citoyens d’appeler « médiateure professionnelle », les personnes féminines de la CPMN auxquelles ils auront recours pour les aider dans la conduite de leur projet relationnel. » (Extrait de officieldelamediation.fr du 7/01/2019)

En savoir plus sur https://www.officieldelamediation.fr/2019/01/07/quel-feminin-pour-la-profession-de-mediateur/

Belgique : Rapport 2017 du médiateur de la Wallonie et de la FWB


Le Médiateur

« Le médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles a traité, en 2017, 3.510 dossiers, un nombre en baisse par rapport aux 4.533 réclamations gérées l’année précédente. Sur ce total, 3.283 relevaient des compétences du service de médiation, dont 2.011 (61%) pour la Wallonie et 1.272 (39%) pour la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), a indiqué mercredi Marc Bertrand, le médiateur, lors de la remise de son 6e rapport aux présidents des parlements de Wallonie et de la FWB, André Antoine et Philippe Courard. En Fédération Wallonie-Bruxelles, les plaintes liées aux bourses d’étude ont bondi de 45%, à 589 dossiers traités. Suivent les dossiers relatifs aux relations scolaires (189), aux personnels de l’enseignement (187) et aux équivalences de diplômes (175, en baisse toutefois de 30% sur un an).
En Wallonie, ce sont les administrations régionales de la fiscalité (766 plaintes, en baisse de 52% sur un an), du logement (238), de l’eau (204) ainsi que de l’économie et de l’emploi (173) qui se sont taillées la part du lion. Le nombre de dossiers concernant l’énergie, lui, a chuté de 44%, à 117 réclamations.
« A partir de l’analyse de tous ces dossiers, nous avons formulé une série de recommandations générales et spécifiques transmises aux autorités politiques quand une modification décrétale ou réglementaire est nécessaire, ou aux administrations », a précisé Marc Bertrand qui vient d’entamer un nouveau mandat de 6 ans à la tête du service de médiation.
« Ce rapport est essentiel. Il constitue une occasion unique, pour les citoyens, de se faire entendre et de dénoncer ce qu’ils estiment être des dysfonctionnements. C’est également un fabuleux outil de contrôle de l’exécutif », a de son côté souligné André Antoine. « A travers ces chiffres, c’est la voix du peuple qui s’exprime, avec ses impatiences, ses frustrations mais aussi sa satisfaction lorsqu’il est entendu », a-t-il ajouté.  » (Extrait de metrotime.be du 3/10/2018)

En savoir plus sur https://fr.metrotime.be/2018/10/03/news/recul-en-2017-du-nombre-de-dossiers-traites-par-le-mediateur-de-la-wallonie-et-de-la-fwb/?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Rapport à consulter sur https://www.le-mediateur.be/categorie/rapports-annuels.html

Compte-rendu des Etats Généraux de la Médiation du 15 juin 2018 à l’Assemblée nationale (Paris)


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« Présentation de la journée.

Philippe Latombe, Membre de la Commission des Lois : La commission des lois se prépare à effectuer un travail important dans les mois qui viennent. Il souligne l’importance de la contribution des médiateur par rapport à cette journée. La réforme de la justice tend à la prise en compte des remarques/préconisations qui seront contenues dans le Livre blanc issu des EGM.

Bertrand Delcourt : remercie Frédéric Petit, député formé à la médiation, qui a permis à
cette journée de se tenir dans ce lieu, mais également salue son engagement à promouvoir la médiation lors de son mandat.

Frédéric Petit : après avoir résumé sa carrière, souligne l’importance du conflit/du différend dans sa vie. Pour lui, La formation à la médiation coulait de source. Député du MoDem depuis 3 ans, il est également membre de la commission des affaires étrangères, ce qui lui permet de discerner les voies d’espoir et d’appliquer les outils de la médiation dans les situations de conflit internationales, mais aussi les conflits rencontrés dans l’hémicycle, que l’on peut assimiler à de l’ « anti-médiation », la « mise en scène du conflit ».
Député des français établis hors de France (Europe centrale, Allemagne, Balkans), il constate une lueur d’espoir : la Communauté européenne.
On pourrait comparer le trait de génie de la CECA avec la recherche des intérêts communs, au-delà du conflit.
En effet, quelques années après la Seconde guerre mondiale, les fondateurs de la CECA ont réussi à mettre leurs intérêts vitaux en commun, en faisant abstraction de leurs différences..
La culture de la médiation a ainsi émergé au début, inspirée par les pères fondateurs de la CECA. Il s’agit donc de définir des intérêts communs malgré les différences, c’est cela qui prédomine depuis quelques années. ( Extrait du Compte-rendu des Etats Généraux de la Médiation transmis par F. Malbosc)

Document à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-110_No-01.pdf

Gare au médiateur! par Alicia MUSADI (Hema Médiation)


Hema Médiation
Les médiateurs se valent-ils tous?
Costume Homme D'Affaires D'Affaires L'Homm

La question peut sembler anodine. Toutefois, elle ne saurait être éludée lorsqu’on constate le succès de la médiation.
On parle de la médiation, on incite à la médiation, on incite à la médiation et celle-ci fait des petits. Les médiateurs se multiplient, les entreprises et les administrations semblent prendre peu à peu le pli. Faut-il cependant encenser leurs efforts et se réjouir de trouver enfin un interlocuteur dédié en leur sein?
Médiateur de la SNCF, médiateur Engie, médiateur de la Poste, médiateur administratif de la CAF, médiateur auprès de la Société Générale,….Les médiateurs pullulent.
Face à la recrudescence des contentieux entre les professionnels et les consommateurs, il est intéressant de constater que les entreprises semblent prendre conscience de la nécessité de se soucier de la gestion des litige, de maîtriser les coûts procéduraux qu’ils engendrent et de mieux gérer l’impact de tels contentieux sur leur image de marque et leur réputation.
Toutefois, un reproche peut être adressée à ces initiatives. Ces médiateurs qui exercent leurs fonction auprès d’une entreprise sont ils réellement indépendant et impartiaux?
Rappelons que le médiateur doit être impartial et ne pas privilégier les intérêts d’une partie au détriment de l’autre et gérer équitablement les contentieux qui lui sont confiés.
Un médiateur recruté pas une société ou par une administration peut-il réellement faire preuve d’impartialité et d’indépendance. Ne risque t’il pas de recevoir des consignes en amont du processus de médiation ou d’être limogé s’il ne parvient pas à faire valider par l’ensemble des médiés, une solution souhaitée par son entreprise?
En réalité peu d’options existent face à cette recrudescence de médiateurs. les entreprises et administrations doivent revoir le fonctionnement de leur service de médiation. L’externalisation de cette fonction semblent être une piste intéressante pour assurer l’indépendance du médiateur. Pour remplir le critère d’impartialité, il pourrait être envisagé de confier un mandat de médiateur, pour une durée prédéterminée, lequel serait non renouvelable à un médiateur. Ainsi, les médiateurs des entreprises et administrations gagneraient en crédibilité.
A défaut de prendre de telles mesures, une question se pose: Faut-il continuer à appeler « médiateur » ces intermédiaires ainsi désignés par les entreprises et les administrations qui font appel à eux? Ne faudrait-il pas songer à recourir à un autre terme afin de ne pas semer la confusion dans l’esprit des médiés? Si ces entreprises et administrations participent à la médiatisation de la médiation et à sa généralisation, le risque de voir surgir dans les débats des critiques quant à la fiabilité de la médiation, au sérieux de la pratique risquent d’apparaître avec l’éducation à la médiation des citoyens.
A terme, ce pourrait être la médiation elle-même qui pourrait subir de plein fouet les critiques liés à cette réelle incohérence.
A vouloir faire connaître la médiation, à vouloir la populariser et systématiser le recours à cette pratique, ne risque t’on pas de mettre à mal les efforts réalisés par les acteurs du monde de la médiation et de la décrédibiliser? (Extrait de 18/06/2018)

La liste des médiateurs près les cours d’appel, une étape vers le développement de la médiation judiciaire ? par Bérengère Margaritelli (Journal Spécial des Sociétés)


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« Si de nombreuses voix appellent au développement de la médiation judiciaire, la constitution des listes de médiateurs près les cours d’appel, initiée par le décret du 9 octobre 2017, semble aller dans ce sens. Alors que les candidatures sont toujours en cours d’instruction, un colloque animé par Didier Faury, président de l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM), est revenu, le 5 juin dernier, dans la grande salle d’audience du Tribunal de commerce de Paris, sur ce nouvel outil.

Un outil qui ne doit pas aller sans un effort des juridictions pour promouvoir les modes de résolution amiable des conflits » (Extrait de jss.fr/ du 16/06/2018)

En savoir plus sur www.jss.fr/La_liste_des_mediateurs_pres_les_cours_d’appel_une_etape_vers_le_developpement_de_la_mediation_judiciaire__-1297.awp?AWPID98B8ED7F=E201D081E15C5795F74FFCDA95877ABBA80032A1

Circulaire du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique


Legifrance - Le service public de l�accès au droit

2 − Rétribution du médiateur

La rétribution du médiateur peut intervenir dans le cadre d’une médiation judiciaire ou d’une saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord conventionnel. Dans le cadre d’une médiation conventionnelle, la rétribution du médiateur ne concerne que la phase de saisine du juge en vue de l’homologation de l’accord trouvé entre les parties. En aucun cas, le médiateur ne pourra percevoir de rétribution au titre de l’aide juridictionnelle pour la médiation conventionnelle en tant que telle. 2.1 − Montant de la rétribution L’intervention du médiateur dans le cadre d’une médiation judiciaire est désormais rétribuée selon les dispositions de l’article 118-11 du décret du 19 décembre 1991 qui prévoit un tarif fixé par le juge en fonction du nombre de parties à la médiation et de l’importance et du sérieux des diligences accomplies par le médiateur. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions, le 29 décembre 2016, dans le cadre d’une médiation judiciaire, la rétribution du médiateur est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle mais n’est pas tarifée. A compter du 29 décembre 2016, le médiateur peut désormais percevoir une rétribution tarifée par le juge en cas de saisine pour homologation d’un accord à l’issue d’une médiation conventionnelle. Dans cette hypothèse, la rétribution est subordonnée à la transmission au juge par le médiateur d’un rapport exposant les termes de l’accord trouvé entre les parties et permettant au juge d’apprécier l’importance et le sérieux des diligences qu’il a accomplies. Ce rapport est remis au juge par le médiateur, lorsque les parties saisissent le juge et avant la tenue de l’audience d’homologation de l’accord. Il peut être établi à partir du modèle type annexé à la présente dépêche (annexe 4). Le greffe tient à la disposition des médiateurs le modèle type de rapport. Ce rapport est établi par le médiateur et doit permettre au juge de connaître les modalités du déroulement de la médiation qui a conduit à l’accord et ses termes exacts. Il formalise expressément l’accord soumis à l’homologation du juge. Il mentionne le nombre de rendez-vous de médiation. Conformément à l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995, ce rapport ne doit pas entrer en contradiction avec l’obligation de confidentialité qui s’impose au médiateur. Il ne peut donc pas révéler le contenu des discussions. A compter du 29 décembre 2016, en application de l’article 118-11 du décret du 19 décembre 1991 le montant de la rétribution des médiateurs est fixé par le juge taxateur à 256 euros HT maximum pour chaque partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle dans la limite de 512 euros HT pour l’ensemble des parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Si seule l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, le montant de la rétribution du médiateur sera au maximum fixé à 256 euros HT par le juge taxateur. Par contre, si trois parties bénéficient de l’aide juridictionnelle au sein d’une même médiation, le montant de cette rétribution sera limité à 512 euros HT. Néanmoins, lorsque le médiateur est déjà rétribué totalement ou partiellement par un tiers (par exemple par la CAF dans le cadre d’une médiation en matière familiale), le montant de la rétribution du médiateur au titre de l’aide juridictionnelle fixée par le magistrat taxateur ne peut être supérieur à la part restant à la charge des parties. Ainsi, pour calculer le montant maximum de la prise en charge de la rétribution du médiateur au titre de l’aide juridictionnelle, le magistrat taxateur déduira au préalable les sommes que le médiateur aura déjà perçues de la part de tiers. (Extrait de circulaires.legifrance.gouv.fr )

Circulaire à télécharger sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=41875

Belgique : « Évolution du nombre de médiateurs agréés de 2005 à fin 2016 » par Pierre-Paul RENSON (la médiation pour tous)


« Entre 2005 et 2011

A l’expiration de la période transitoire postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation, le nombre de médiateurs agréés temporairement s’élevait à 1.857[1]. Entre le 30 septembre 2006 et 2011, la commission fédérale de médiation a agréé, sans limitation temporelle, 1.347 médiateurs dont 744 en matière familiale, 490 en matière civile et commerciale et 113 en matière sociale[2]. Par la suite, 181 médiateurs familiaux, 101 médiateurs civils et commerciaux, ainsi que 7 médiateurs en matière sociale se sont vus retirer leur agrément pour cause de défaut de formation permanente[3].

En 2015

Au 14 septembre 2015, le nombre de médiateurs agréés a diminué par rapport à 2011 : 1.275 médiateurs étaient agréés dont 795 en matière familiale (316 avocats, 62 notaires et 417 tiers), 630 en matière civile et commerciale (325 avocats, 25 notaires et 280 tiers) et 185 en matière sociale (65 avocats et 120 tiers)[4].

Au 21 décembre 2016

Nombre total de médiateurs agréés

Il ressort du listing étatique des médiateurs agréés que le nombre de médiateurs agréés augmente à nouveau. Ainsi, 1502 médiateurs agréés étaient actifs fin 2016.

Médiateurs agréés en toutes matières

80 médiateurs sont agréés en matières familiale, civile et commerciale, et sociale.

Médiateurs agréés en matières familiale, civile et commerciale

183 médiateurs sont agréés en matières familiale, civile et commerciale

Médiateurs agréés en matières familiale et sociale

33 médiateurs sont agréés en matières familiale et sociale.

Médiateurs agréés en matières sociale, civile et commerciale

62 médiateurs sont agréés en matières sociale, civile et commerciale.

Médiateurs exclusivement agréés en matière familiale

642 médiateurs agréés sont exclusivement agréés en matière familiale.

Médiateurs exclusivement agréés en matière civile et commerciale

436 médiateurs agréés sont exclusivement agréés en matière sociale.

Médiateurs exclusivement agréés en matière sociale

66 médiateurs agréés sont exclusivement agréés en matière sociale.

Notes de bas de page

[1] P.-P. Renson, « Les avocats et la médiation », in P.-P. Renson (dir.), Etats généraux de la médiation, Limal, Anthemis, 2015, pp. 91 à 116, n° 1.

[2] Ibid.

[3] Ibid.

[4] Ibid.

(extrait de .mediation-pour-tous.be  du 15/02/2017)

En savoir plus sur https://www.mediation-pour-tous.be/evolution-nombre-de-mediateurs-agrees/

Rapport 2016 du Médiateur de l’Assurance retraite


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« Mis en place en 2012 au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), le dispositif de médiation a été inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (COG) signée avec les pouvoirs publics pour les années 2014-2017. Le Médiateur de l’Assurance retraite assure une mission d’écoute et de porte-parole au regard de trois objectifs : offrir aux assurés une voie de recours national en cas de désaccord sur le traitement de leur demande par leur caisse régionale ; participer à l’amélioration de l’offre de service de l’Assurance retraite ; contribuer à faire évoluer la réglementation dans un souci d’équité et de justice sociale. Le Médiateur présente son rapport d’activité au titre de l’année 2016. Il est structuré en trois grands chapitres : les échanges qui sont intervenus au cours du colloque « Ecoute des assurés et médiation » qui a marqué l’année 2016 ; l’analyse des demandes des assurés depuis 2013 avec un zoom sur l’année 2016 et sur les évolutions qu’elle confirme ; les objectifs et les conditions de réalisation des actions qui sont au fondement de la facilitation de l’accès des assurés à leurs droits. » (Extrait de ladocumentationfrancaise.fr )

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