L’association Atlantique Médiation retenue dans le cadre d’un appel à projet européen sur la médiation de la consommation


LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

« L’association nantaise Atlantique Médiation a été sélectionnée par la Commission Européenne dans le cadre d’un projet « Horizon 2020 » concernant les modes amiables de résolution des litiges de consommateurs. 

La Commission Européenne a lancé un appel à projet destiné aux médiateurs ou aux entités de médiation de la consommation. Celui-ci a pour vocation de promouvoir la médiation de la consommation et de sensibiliser les consommateurs à cette pratique. Atlantique Médiation a décidé de s’engager afin de répondre aux attentes et aux objectifs relatifs à ce projet. L’association a ainsi été sélectionnée par la Commission Européenne.

Atlantique Médiation est une association de médiateurs, créée à Nantes en 1999. Cette structure est née à l’initiative de plusieurs entités : l’Ordre des Avocats du Barreau de Nantes, la Chambre des Notaires de Loire Atlantique, l’Ordre des Experts Comptables des Pays de la Loire, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Saint-Nazaire. Elle regroupe 60 médiateurs issus de secteurs professionnels différents, tels que des notaires, avocats, consultants ou encore psychologues. Les membres bénéficient tous d’une formation initiale à la médiation solide et agissent dans des domaines d’intervention divers : la médiation de la consommation, la médiation familiale, la médiation de l’entreprise, la médiation administrative, la médiation immobilière et voisinage.  » (Extrait de lemondedudroit.fr du 18/06/2021)

En savoir plus sur https://www.lemondedudroit.fr/on-en-parle/76212-l-association-atlantique-mediation-retenue-dans-le-cadre-d-un-appel-a-projet-europeen-sur-la-mediation-de-la-consommation.html

Publication de la Newsletter 2020/4 – Novembre 2020 de CreE.A – ASSOCIATION EUROPEENNE DE MEDIATION SOCIALE


Lettre à consulter sur https://310g4.r.ag.d.sendibm3.com/mk/mr/2ZatBC_P64k1hI2hP3xEQ2iOl-zlz1uIcug3ztwfqa4_AV5nBkkbpjZGHc5Vc12-r14UYY2K46WcaPBvI8u10d214Dg-WGffA9jOppMANSyr

EUROPE : L’ASSOCIATION EUROPEENNE DE MEDIATION SOCIALE CreE.A EST NÉE


En savoir plus sur https://310g4.r.ag.d.sendibm3.com/mk/mr/2ZatBC_P64k1hI2hP3xEQ2iOl-zlz1uIcug3ztwfqa4_AV5nBkkbpjZGHc5Vc12-r14UYY2K46WcaPBvI8u10d214Dg-WGffA9jOppMANSyr

Semaine mondiale de la médiation du 10 au 17 Octobre 2020 – Visioconférence : Forum des pratiques de la médiation sociale et citoyenne – Mercredi 14 Octobre, 17h à 18h


Pour participer à la visioconférence, se connecter sur : https://us02web.zoom.us/j/82711137737?pwd=bEhaSlZuOFlnaWhFQWtvakVTcFNWQT09#success

mot de passe : Creea

En savoir plus sur https://www.cree-a.eu/semaine-mondiale-de-la-mediation-sociale/ ?

Biélorussie : Macron propose une médiation de l’UE qui « inclut la Russie »


Le président Emmanuel Macron s'est exprimé sur la crise au Bélarus depuis le fort de Brégançon.

« Le président Emmanuel Macron a proposé jeudi soir une médiation européenne entre les différents acteurs de la crise au Bélarus, en liaison avec la Russie. « Un dialogue entre les autorités, l’opposition et la société civile est (…) indispensable, a déclaré le président français aux côtés de la chancelière allemande Angela Merkel. Nous souhaitons que ce dialogue puisse être mis en place par les Biélorusses eux-mêmes. »

Et d’ajouter : « Mais l’Union européenne se tient prête néanmoins à accompagner celui-ci, si notre rôle de médiation peut être utile et est souhaité par les Biélorusses, avec d’autres institutions, notamment l’OSCE, et incluant la Russie dans le dialogue exigeant ». Il a fait ses déclarations lors d’une conférence bilatérale, au fort de Brégançon, avec la chancelière allemande. » (Extrait de adepeche.fr du 20/08/2020)

En savoir plus sur https://www.ladepeche.fr/2020/08/20/bielorussie-macron-propose-une-mediation-de-lue-qui-inclut-la-russie-9027796.php

1er Rapport de la Commission européenne concernant la médiation de la consommation.


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« Ce rapport précise en particulier :

  • Le cadre législatif de l’UE en matière de RELC et de RLLC – objectif et caractéristiques principales ;
  • L’application de la directive 2013/11/UE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013L0011 , avec :
    • L’état de la transposition par les États membres, la transposition étant complète dans tous les états membres,
    • La conception des régimes nationaux de REL, avec une grande diversité de mise en œuvre des dispositions de la directive,
    • La conception des environnements nationaux en matière de REL : au 25 septembre 2019, tous les États membres, le Liechtenstein et la Norvège ont communiqué un total de 460 entités de REL. Le rapport fait état d’une grande diversité des environnements nationaux en matière de REL,
    • L’incidence de la directive relative au RELC et recours au RELC dans les États membres. Extrait : « Dans l’ensemble, le nouveau cadre de REL demeure sous-utilisé. D’après les données recueillies aux fins du présent rapport, on peut identifier trois grands défis qui limitent actuellement l’efficacité maximale du cadre: sensibilisation au REL et façon dont il est perçu ; s’orienter dans l’environnement national en matière de REL ; Participation des professionnels aux procédures de REL. »
  • L’application du règlement (UE) nº 524/2013, avec :
    • La mise en place de la plateforme RLLC, et son adoption dans les pays membres. »

(Extrait de https://clubdesmediateurs.fr/1er-rapport-de-la-commission-europeenne-concernant-la-mediation-de-la-consommation/

Rapport à consulter sur https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/com_2019_425_fin_fr_txt.pdf

JOURNEES EUROPEENNES DE LA MEDIATION POUR L’INCLUSION SOCIALE : LA MÉDIATION SOCIALE : UN PROJET DE SOCIÉTÉ POUR L’EUROPE, LES 9 ET 10 OCTOBRE 2019, CNAM, PARIS


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Rapport annuel 2018 du Médiateur européen


Emily O’Reilly, European Ombudsman

« J’ai le grand plaisir de vous présenter notre rapport annuel 2018 sur les activités du bureau du Médiateur européen.

Le bureau a enregistré une hausse considérable du nombre de plaintes relevant de mon mandat de la part de citoyens, de la société civile, d’entreprises et de médias. J’estime que cette évolution n’est pas le fruit d’une dégradation des normes de bonne administration au sein de l’Union européenne (UE), mais plutôt d’une prise de conscience accrue du travail de mon bureau et des résultats positifs que nous obtenons. J’adresse mes remerciements aux institutions, organes et organismes de l’UE pour leur coopération et en particulier au Parlement européen pour son soutien constant.

Cette année a également été marquée par le recours à l’une des prérogatives du Médiateur européen que celui-ci exerce peu fréquemment: la présentation d’un rapport spécial au Parlement européen, pratique à laquelle je me suis conformée en établissant un rapport sur la responsabilité du Conseil de l’Union européenne.

Durant de nombreuses décennies, la perception de l’UE par le public a été en partie modelée par le mythe néfaste selon lequel les gouvernements nationaux n’ont que peu de pouvoir, voire aucun, dans le cadre de l’élaboration de la législation de l’UE. Aussi est-il primordial pour la démocratie de l’UE et pour un débat public éclairé de déconstruire ce mythe.

Par conséquent, étant donné que le public d’un État a le droit de connaître la façon dont son gouvernement contribue à l’élaboration de la législation de l’UE, j’ai demandé au Parlement européen de cautionner mes propositions d’amélioration de la transparence au sein du Conseil. J’ai été très reconnaissante envers les membres du Parlement d’avoir défendu mes propositions avec tant de vigueur et j’espère que ce soutien conduira à des changements concrets avant les élections européennes de 2019.

Cette année a également été marquée par l’institution officielle de la procédure accélérée pour les demandes d’accès aux documents. Cette procédure, dans le cadre de laquelle notre bureau vise à établir une conclusion concernant une plainte dans un délai de 40 jours, a entraîné des résultats positifs pour les plaignants.

Une partie du travail d’un médiateur consiste à contrôler de sa propre initiative l’application des règles relatives à l’éthique et à la responsabilité. En 2018, je me suis livrée à une étude sur la manière dont 15 institutions avaient mis en œuvre les règles régissant le passage de certains membres du personnel d’encadrement supérieur vers le secteur privé. J’ai pu constater avec satisfaction que les institutions avaient une conscience aigüe de l’importance de s’appuyer sur des règles strictes concernant la problématique des «portes tournantes», même si des efforts doivent encore être consentis à cet égard.

Dans le prolongement du mouvement #MeToo, qui continue d’exposer au grand jour le harcèlement, en particulier envers les femmes, j’ai décidé de dresser un état des lieux des mesures antiharcèlement mises en place par l’administration de l’UE. J’ai écrit à 26 institutions et organismes de l’UE en leur demandant des informations détaillées sur les politiques qu’ils ont adoptées, comment ils les ont appliquées, s’ils ont été saisis de plaintes pour harcèlement et, dans l’affirmative, comment ils y ont donné suite. Mon analyse a maintenant été publiée, et j’espère qu’elle s’avérera utile pour relever le défi de mettre fin au harcèlement sur le lieu de travail.

Mon bureau a souvent traité des plaintes concernant l’emploi des langues officielles de l’UE par les institutions. Pour engager le débat, nous avons lancé un appel au public pour qu’il partage son opinion sur certains points tels que les politiques linguistiques appliquées dans les sites internet de l’UE ou la mesure dans laquelle il est possible de recourir à des solutions technologiques pour fournir des traductions. Les réponses seront analysées et les constats seront transmis à la Commission européenne.

En mars, nous avons organisé à Bruxelles notre conférence annuelle du Réseau européen des médiateurs. La thématique centrale était la façon dont les médiateurs peuvent contribuer à créer des sociétés plus inclusives. Un séminaire de suivi organisé en septembre par mon bureau a permis de se pencher sur les enseignements à tirer de l’enquête de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le rôle des médiateurs concernant la promotion du gouvernement ouvert.

En octobre, j’ai eu le plaisir de donner le coup d’envoi du Prix d’excellence de la bonne administration 2019. Les projets lauréats seront mis à l’honneur et les gagnants seront annoncés lors d’une cérémonie qui se tiendra en juin 2019.

En résumé, 2018 a été une année chargée, au cours de laquelle nous avons enregistré de nombreux succès. Alors que nous envisageons 2019, les élections européennes cruciales qui auront lieu, ainsi que la poursuite des débats sur l’avenir de la démocratie à l’ère numérique, l’obligation pour les institutions de l’UE de garantir les normes les plus élevées en matière d’éthique et de responsabilité est plus forte que jamais. » (Extrait de ombudsman.europa.eu/ du 14/05/2019)

Rapport à consulter sur https://www.ombudsman.europa.eu/fr/annual/fr/113728

JOURNEES EUROPEENNES DE LA MEDIATION POUR L’INCLUSION SOCIALE : LA MÉDIATION SOCIALE : un projet de société pour L’EUROPE, les 9 et 10 octobre 2019, CNAM, PARIS


 

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La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges en matière de consommation


European Commission

 

« Selon l’édition 2017 du tableau de bord des conditions de consommation, 57 % des consommateurs font leurs achats en ligne. Parmi ceux-ci, 33 % effectuent des achats auprès de vendeurs situés dans un autre pays de l’UE (contre 25 % en 2012).

Ce score s’explique par une confiance croissante des consommateurs dans le commerce électronique.

Cette confiance peut toutefois être fragilisée lorsqu’un problème survient, ce qui arrive de temps en temps.

En 2017, 31 % des consommateurs en ligne interrogés ont déclaré avoir eu un problème avec leur commande passée en ligne.

Il est essentiel de pouvoir résoudre les problèmes avec efficacité afin de préserver le climat de confiance sur lequel repose le commerce électronique.

Présentation de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Service après-vente, échanges sur les médias sociaux et suivi de la livraison, vous en faites déjà beaucoup pour limiter les problèmes.

Pourtant, quand ces outils ne suffisent pas, il est important que vous puissiez proposer à vos clients une méthode simple pour régler leurs litiges.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est un outil supplémentaire auquel votre entreprise peut recourir pour améliorer votre service client.

Il s’agit d’un mécanisme facile d’utilisation, confidentiel et impartial pour résoudre les litiges, et soutenu par l’Union européenne.

Lors du dépôt d’une plainte sur la plateforme, vous pouvez proposer à votre client de recourir à la médiation ou l’arbitrage auprès d’un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL), parmi plus de 60 organismes désignés en France.

L’organisme de REL sollicité examinera les informations fournies par votre client et votre entreprise, et proposera une solution.

Le RLL contribue également à maintenir un niveau de confiance entre votre entreprise et votre client, car vous restez des interlocuteurs directs pendant toute la durée du processus d’arbitrage.

Allez au-delà de vos obligations juridiques

En tant que professionnel en ligne faisant des affaires dans l’UE, vous êtes tenu d’inclure sur votre site web un lien vers la plateforme de RLL ainsi qu’une adresse e-mail dédiée.

Cependant, pour récolter tous les bénéfices du RLL, vous devriez aller au-delà de ces obligations en créant un profil pour votre entreprise et en facilitant, si nécessaire, les échanges sur la plateforme.

D’un point de vue commercial, il est intéressant d’être actif sur la plateforme, car il y a de grandes chances que vos clients y soient également.

Au cours des deux premières années d’activité, le RLL a accueilli plus de 4 millions de visiteurs.

Sur un total de 50 000 plaintes déposées sur la plateforme, 5 500 ont été déposées par les consommateurs français et près de 4 000 l’ont été à l’encontre d’entreprises françaises.

Si votre entreprise n’utilise pas encore le RLL, vous laissez passer une occasion d’instaurer la confiance dans le commerce électronique, d’améliorer l’expérience client générale et de préserver la réputation que vous avez acquise pour vos services irréprochables.

Lancez-vous dès aujourd’hui

Prêt à profiter des avantages de la plateforme de RLL?

Pour démarrer, suivez ces quatre étapes faciles:

1. Remplissez vos obligations juridiques en ajoutant, sur votre site web, un lien vers la plateforme de RLL ainsi qu’une adresse e-mail valide.

2. Créez un profil pour votre entreprise sur la plateforme de RLL.

3. Faites appel à l’un des 60 et + organismes de règlement des litiges indépendants en France pour vous aider, vous et vos clients, à trouver une solution qui soit mutuellement satisfaisante.

4. Faites savoir à vos clients que leur satisfaction vous tient à coeur en intégrant le RLL à votre stratégie de service client. (Extrait de https://www.ecommercemag.fr/Thematique/top-100-ecommerce-1219/Breves/est-temps-rejoindre-plateforme-europeenne-reglement-ligne-litiges-330533.htm

En savoir plus sur  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.trader.register&lng=FR