Le Défenseur des droits : un rôle mieux connu, des réclamations en hausse


« La crise que nous traversons nous affecte tous, et plus particulièrement les personnes les plus éloignées de leurs droits, qui étaient déjà en difficultés. » indique la Défenseure de droits, Claire Hédon, qui a succédé à Jacques Toubon à la tête de cette institution.

Les conséquences de l’épidémie sont importantes : précarité et isolement accrus de personnes les plus vulnérables, aggravation des inégalités, du mal-logement, du décrochage scolaire, effet délétère sur la santé mentale…

Face à cette situation, la défense des droits et la promotion de l’égalité se justifient d’autant plus, souligne le rapport 2020 du Défenseur des droits.

Une notoriété confirmée, un maillage territorial renforcé

En 2020, plus d’un Français sur deux connaît le Défenseur des droits(nouvelle fenêtre) (cette notoriété était de 34% en 2014). Son rôle se voit confirmé avec plus de 96 000 dossiers de réclamation, plus de 69 000 appels (une hausse de 10% de sollicitations), près de 200 recommandations et 64 propositions de réforme. 22% des réclamations concernent le domaine « Protection et sécurité sociale ».

Son ancrage territorial s’est affiné grâce à la création des chefs de pôle territorial, le réseau de 536 délégués et 872 points d’accueil sur l’ensemble du territoire, plus proches du terrain, qui recueillent en 2020 plus de 74% des dossiers.

Par ailleurs l’Observatoire du Défenseur des droits, créé en 2017, analyse les réclamations reçues. Cet observatoire :

  • recueille et actualise les données ;
  • soutient la production de travaux d’études, de recherches et de statistiques relatifs à ses domaines d’intervention ;
  • permet d’ajuster au mieux l’action de l’institution.

Une hausse continue des réclamations depuis 2014

Depuis 2014, on observe une hausse continue des réclamations pour les quatre missions du Défenseur des droits, plus particulièrement la relation avec les services publics(nouvelle fenêtre) (+78%) et la déontologie de la sécurité (+179%). Pour chacune des missions, au cours de l’année 2020, certains domaines dépassent 20% des réclamations.

  • « La relation avec les services publics » : l’absence de réponse, l’absence d’écoute et de prise en considération des arguments représentent chacune plus de 20% des réclamations de cette mission.
  • « La lutte contre les discriminations » : le handicap (+20%), l’origine et l’état de santé (plus de 10% chacun) sont les critères principaux des discriminations faisant l’objet de réclamations.
  • « La défense des droits des enfants » : la protection de l’enfance et la protection des enfants concernent 30% des réclamations principalement faites par la mère et touchent toutes les tranches d’âge des mineurs.
  • « La déontologie de la sécurité » : la violence est pour plus de 30% le motif des réclamations de cette mission, qui concernent pour plus de la moitié la police nationale.

Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, le Défenseur des droits s’est aussi vu confierla mission d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte.

Il s’est également mobilisé pour la refondation du dispositif de protection qui accompagnera la transposition de la directive européenne sur la protection des personnes signalant des violations au droit de l’Union européenne.  » (Extrait de https://www.vie-publique.fr/en-bref/279131-le-defenseur-des-droits-un-role-mieux-connu-des-reclamations-en-hausse#xtor=EPR-696

Rapport à consulter sur https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/279089.pdf

Défenseur des droits : Claire Hédon succéde à Jacques Toubon


 

Claire Hédon, alors présidente d’ATD Quart Monde, au palais de l’Elysée, en octobre 2017.

« Après Dominique Baudis en 2011 et Jacques Toubon depuis 2014, le président a opté pour une militante de la lutte contre la pauvreté, l’exclusion et les discriminations, présidente d’ATD Quart Monde.

Le président de la République a proposé, mardi 30 juin, de nommer Claire Hédon, 57 ans, au poste de Défenseur des droits, pour succéder à Jacques Toubon, 79 ans, dont le mandat prend fin le 16 juillet. Le Sénat et l’Assemblée nationale devront ratifier cette nomination lors d’un vote, mardi 7 juillet. Mme Hédon, qui n’a pas souhaité s’exprimer, est une militante de la lutte contre la pauvreté, l’exclusion et les discriminations, présidente d’ATD Quart Monde.

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Claire Hédon va avoir la difficile tâche de succéder à Jacques Toubon, qui a d’autant mieux réussi à imposer l’institution que ses prises de position fortes ont détonné dans le paysage politique. Issu de la droite, il a crédibilisé les constats sur les inégalités sociales dans l’accès aux droits, les discriminations de toutes sortes et la déontologie des forces de l’ordre, souvent apanage de la gauche.

Ces thèmes sont au cœur de l’action de cette autorité indépendante, inscrite dans la Constitution par la réforme de 2008. Ancien garde des sceaux, ancien ministre de la culture, ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Toubon avait toutes les clés pour pénétrer les rouages gouvernementaux et parlementaires afin de se faire entendre. » –  et  – (Extrait de lemonde.fr du 2/07/2020)

En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/07/01/defenseur-des-droits-l-elysee-choisit-claire-hedon-pour-succeder-a-jacques-toubon_6044865_3224.html

Rapport 2019 du Défenseur des droits, le dernier de Jacques Toubon


Jacques Toubon, en 2016.

« Le Défenseur des droits a livré son sixième et dernier rapport annuel, insistant sur les effets délétères de la dématérialisation des services publics pour les plus fragiles.

C’est peu dire que sa nomination par François Hollande au poste de Défenseur des droits avait suscité l’hostilité d’une bonne partie du monde associatif et de la gauche. Après six ans à la tête de l’institution, l’ancien ministre chiraquien Jacques Toubon livre son sixième et dernier rapport annuel, auréolé d’une image bien plus positive. L’homme de bientôt 79 ans, qui quittera l’autorité indépendante en juillet et souhaite voir une femme lui succéder, décrit ainsi sa mission dans l’éditorial qui lance les 121 pages du rapport 2019 : il s’agit d’être «le gardien de la rigueur, de l’autonomie, de l’efficacité du droit face aux simplifications, aux essentialisations, aux replis identitaires».

Attentats terroristes et état d’urgence, crise des migrants, manifestations et violences policières, désormais état d’urgence sanitaire : le mandat de Jacques Toubon a été marqué par des soubresauts importants, mettant parfois en péril l’accès aux droits élémentaires. Mais le Défenseur des droits a aussi largement renforcé son activité et sa présence sur le terrain. L’an passé, il a ainsi reçu plus de 103 000 dossiers de réclamations, un chiffre en hausse de 40% depuis 2014.

Sortir des «logiques guerrières»

La hausse des dossiers liés à la «déontologie de la sécurité» a été notable : +29% par rapport à 2018 avec près de 2 000 contestations reçues, dont la majorité concerne l’action des forces de l’ordre. S’il n’a conclu à un «manquement» des agents que dans 10,7% des cas, le Défenseur des droits pointe «une crise de confiance des citoyens à l’égard des forces de sécurité» et appelle à «une prise de conscience des autorités» pour sortir des «logiques « guerrières »».

Défense des droits de l’enfance, protection des lanceurs d’alerte, lutte contre les discriminations constituent d’autres domaines d’action de l’institution. Mais c’est sur l’accès aux droits du quotidien qu’elle fonde l’essentiel de son action. L’an dernier, elle a ainsi traité plus de 61 000 réclamations (+10,4% en un an) relatives aux services publics, par l’intermédiaire notamment de ses 510 délégués bénévoles répartis sur le territoire. Objectif : permettre, par la médiation quand c’est possible, l’accès aux droits et aux libertés d’une personne qui se retrouverait en difficulté vis-à-vis d’une administration de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. » -S. Mouillard- (Extrait de Libération du 8/06/2020)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/jacques-toubon-%c2%abd%c3%a9mineur-des-discriminations-du-quotidien%c2%bb-tire-sa-r%c3%a9v%c3%a9rence/ar-BB15crQg

Rapport à consulter sur https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/dossier-de-presse/2020/06/rapport-annuel-dactivite-2019

 

La médiation administrative préalable obligatoire suscite l’inquiétude du Défenseur des droits


Jacques Toubon

« La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (dite loi J21), a complètement refondu le régime juridique des procédures amiables de règlement des conflits, en mettant en place une nouvelle procédure de médiation, qui permet aux parties à un litige de chercher un accord, avec l’accompagnement d’un tiers indépendant. Un rôle joué régulièrement par les délégués du défenseur des droits lorsqu’une collectivité est impliquée.

Les collectivités peuvent effectivement décider de recourir à la médiation lorsqu’elle est en conflit avec un agent, un cocontractant ou un usager, plutôt que d’aller devant le juge, « ce qui implique d’accepter une application souple du droit, avec une dose d’équité, voire d’humanité », selon Patrick Mindu, délégué du défenseur des droits et conseiller d’Etat.

Une nouvelle procédure accueillie prudemment par Jacques Toubon, Défenseur des droits : « est-ce que c’est la société qui a envie de participer au règlement de certains conflits par la médiation, ou est-ce l’institution de la justice qui se défausse vers la médiation ? »

Jean-Marc Sauvé, ex vice-président du Conseil d’Etat, a tenté de la rassurer. « Il ne s’agit pas de vider les juridictions d’un pourcentage le plus élevé possible de requêtes en créant un circuit de dérivation. L’objectif est de diversifier le mode de règlement des litiges, afin de recréer du lien social. » Pour lui, dans certaines situations, la médiation est plus adaptée qu’une procédure juridictionnelle : « L’objectif est d’ouvrir aux parties des espaces d’échanges propices aux rapprochements des points de vue, et à trouver des solutions pragmatiques, acceptable en équité et en droit pour tout le monde. Ce qui permet de préserver l’avenir des relations entre les parties mieux qu’une décision juridictionnelle. »

Une analyse qui fait consensus. Mais la loi J21 met aussi en place une expérimentation pour quatre ans de la médiation préalable obligatoire dans le contentieux de la fonction publique et dans certains litiges sociaux (notamment ceux relatif au RSA). Une expérimentation qui se concentre, en ce qui concerne les litiges sociaux, dans six départements depuis avril 2018.

Ce sont les délégués du défenseur des droits qui y jouent le rôle de tiers indépendant. Sur les 200 procédures réalisées dans ce cadre, Patrick Mindu estime que « 30 à 40% des procédures ont abouties, c’est-à-dire que toutes les parties étaient satisfaites de la solution trouvée ».

Une médiation préalable obligatoire qui peut faire peur. Un délégué a interpellé Jean-Marc Sauvé, lui demandant si cette procédure « ne transforme pas les délégués en auxiliaires bon marché du ministère de la justice. » -G. Zignani – (Extrait de lagazettedescommunes.com du 19/10/2018)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/587611/la-mediation-au-centre-des-activites-des-delegues-du-defenseur-des-droits/