Consommation : Les médiateurs des banques ont reçu 41 472 demandes d’intervention en 2016


Capture.PNG45.PNGArticle : « Un litige avec la banque? Pensez au médiateur ! » par R Rivais (Le Monde)

En 2016, les médiateurs des banques ont reçu 41 472 demandes d’intervention. Hélas, seules 9406 (22,7%) étaient recevables, principalement pour des raisons de procédure: la plupart des clients des banques n’avaient pas épuisé les recours internes préalables (envoi d’une réclamation écrite à l’agence, puis envoi d’une réclamation écrite au service client).
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C’est ce qu’a indiqué Yves Gérard, médiateur auprès de la Société Générale et du Groupe Crédit du Nord, mais aussi président du Cercle des médiateurs bancaires, mardi 28 novembre, à Paris. Il a donné ces précisions lors d’une conférence de presse organisée en compagnie des membres du conseil d’administration de l’association, qui regroupe 42 adhérents (notamment les médiateurs des plus grandes banques).

Les principaux thèmes sur lesquels les médiateurs ont dû se prononcer en 2016 sont les suivants :

1. Contestations relatives aux opérations de crédit (28,1%))

Les différends interviennent le plus souvent dans le cadre de la renégociation, liée à la baisse des taux, des prêts immobiliers. Ils portent essentiellement sur le traitement du remboursement par anticipation, et sur les sommes que la banque réclame à cette occasion, tant au titre de l’indemnité que des intérêts intercalaires.

Indemnité de remboursement anticipé et intérêts intercalaires

Le médiateur d’HSBC, Jean-Louis Guillot, indique dans son rapport pour 2016 que « la première source de litige provient de l’indemnité de remboursement anticipé, dont certains emprunteurs déclarent ignorer l’existence » et dont d’autres « contestent le montant « . Il assure que « l’examen des dispositions légales et contractuelles signées
par le client dans l’offre de prêt permet de dégager les solutions à ces réclamations ».

Exemple de médiation au sujet du rachat d’un prêt immobilier, donné par la médiatrice de BNP Paribas, Dominique Chevaillier-Boisseau, dans son rapport pour 2016: « Un client me saisit au sujet du rachat de son prêt immobilier BNP Paribas par une autre banque. Il conteste le délai pris par BNP Paribas pour procéder au remboursement anticipé, et estime que la dernière échéance prélevée est indue. 
J’étudie le décompte de ce rachat et les relevés de compte du client afin de
vérifier les opérations comptables effectuées. Je constate que le remboursement du prêt a été réalisé sous bonne date de valeur.
Je lui confirme donc, à l’appui d’un tableau reprenant le détail comptable du rachat, la validité des écritures effectuées par la banque et justifiant le remboursement partiel de l’échéance. Néanmoins, je déplore le manque de clarté des explications fournies au client par BNP Paribas. C’est la raison pour laquelle, je demande, en équité, le remboursement  au client du montant des frais perçus à l’occasion de l’édition du décompte. »

Exemple de médiation sur un problème de remboursement de crédit à la consommation par anticipation, donné par Armand Pujal, médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières, dans son rapport pour 2016:
« Mme C. souscrit en juin 2012 un contrat de crédit affecté dont les modalités sont les suivantes : report total de 6 mois; les 12 mois suivants Mme C. devait s’acquitter uniquement des cotisations d’assurance, et enfin durant 66 mois elle réglait les échéances de son crédit.
Elle souhaite rembourser par anticipation son crédit en juin 2015. Elle adresse donc un règlement correspondant au montant indiqué sur l’échéancier en sa possession. Toutefois, l’établissement la relance pour un reliquat. Elle sollicite notre intervention. 
Après instruction de son dossier, il apparaît que l’échéance de juin 2015 est revenue
impayée. Dès lors, la précision suivante s’imposait : le capital restant dû indiqué sur
l’échéancier s’entend après paiement de l’échéance. De plus, Mme C. a omis de comptabiliser dans son règlement les intérêts calculés pendant le report de 18 mois. Ainsi, un rappel lui a été fait sur ce point, à savoir que les intérêts reportés sont dus. Nous ne sommes pas en présence d’un report à titre gratuit. Pour une meilleure compréhension, le détail des sommes dues lui a été adressé et commenté par nos soins. De plus, un tableau d’amortissement faisant apparaître les intérêts dus et non perçus lui a été également transmis. Il s’agissait ici de faire preuve de pédagogie… »

Contestation du TAEG

Le client critique l’exactitude du taux annuel effectif global (TAEG) figurant sur l’offre de prêt qu’il a signée, et demande l’application du taux légal.
Mais la Cour de cassation a jugé récemment que, lorsque l’écart entre le TAEG mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l’article R.313-1 du code de la consommation, l’action en justice ne peut donner lieu à la sanction prévue. Le médiateur suit sa jurisprudence. [Lire sur le sujet l’article de Sosconso intitulé : Contestation d’un TEG : quelle prescription ?]

2 Contestation relatives aux moyens de paiement (22,1%)

Comme l’explique le médiateur de la Caisse régionale du Crédit agricole de Paris et Ile-de-France, Jean-Paul Meurice, dans son rapport pour 2016, « les différends portent sur l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement, et notamment les fraudes à la carte bancaire ».

En effet « les fraudeurs utilisent principalement deux techniques de détournement de ce moyen de paiement: la captation du code confidentiel du porteur de la carte à l’occasion d’une opération de paiement, suivie du vol de la carte; le hameçonnage (ou phishing), via le détournement de la ligne téléphonique mobile du porteur, sur laquelle est émis le code à usage unique 3DSecure censé valider un achat à distance. A ces deux modes opératoires s’ajoute l’utilisation de la carte ainsi que de son code de sécurité par un proche du porteur, à l’insu de ce dernier. »

Le client demande à être remboursé des sommes qui ont été ponctionnées sur son compte, et la banque refuse en général. Pour traiter les différends, le médiateur prend en compte la jurisprudence de la Cour de Cassation, selon laquelle la banque doit prouver la négligence grave du client pour s’exonérer de son obligation de remboursement. [Lire à ce sujet les articles de Sosconso Elle avoue à sa banque avoir été victime de phishing et Le Crédit mutuel condamné pour refus de rembourser le phishing ]

Toutefois, précisent les médiateurs, « nous ne statuerons pas de la même façon selon que nous aurons affaire à un geek (présumé averti)  et à la veuve de Carpentras, puisque nous avons le droit de juger en équité « . [Lire à ce sujet l’article de Sosconso Le médiateur doit-il intervenir en équité? ]

Les médiateurs constatent que des problèmes se posent avec les cartes Sim d’un opérateur téléphonique [Lire à ce sujet l’article de Sosconso Phishing : faut-il attaquer l’opérateur téléphonique ou la banque ?] et recommandent une meilleure sécurisation de ses procédure de renouvellement de cartes.

3 Contestations relatives au fonctionnement des comptes (19,9%)

Ce domaine regroupe les incidents sur compte (rejets d’opérations, découverts irréguliers, avis à tiers détenteurs…), le surendettement, ou la clôture du compte décidée par la banque. Il touche le sujet sensible des frais facturés par la banque, notamment à l’occasion du fonctionnement irrégulier du compte.

Les frais prélevés

De nombreuses contestations portent sur des différends concernant les frais prélevés par la banque. Le client argue du fait qu’il n’en était pas informé,  ou qu’ils ne sont pas dus.
Le médiateur d’HSBC, Jean-Louis Guillot, explique dans son rapport pour 2016, a manière dont il procède pour trancher: « Je recherche si la perception de ces frais a bien donné lieu à une contractualisation entre la banque et son client ; et si une information préalable a été communiquée par la banque. Je vérifie que le montant des frais perçus a été porté à la connaissance du consommateur. Enfin, j’examine si la perception de ces différents frais et commissions correspond réellement à des événements ayant affecté le compte du client.
En l’absence de contractualisation et d’information préalable, je préconise leur remboursement au consommateur. En équité, j’analyse la situation financière du consommateur, afin de la prendre en compte, eu égard aux montants des frais prélevés et des efforts faits par le consommateurs pour résorber la situation débitrice de son compte. Sur ces bases, je préconise une solution visant à une réduction des frais perçus. »
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Frais de succession

Il arrive souvent que l’héritier conteste le montant des frais de succession, censés rémunérer le traitement des opérations consécutives au décès d’un client (blocage des comptes, arrêté en capital et intérêts à la date du décès, transmission au notaire, intervention auprès des compagnies d’assurance notamment en cas de crédit ou de contrats d’assurance-vie, édition de documents fiscaux).
Cependant, indiquent les médiateurs, « cette facturation relève de la liberté tarifaire de l’établissement ». La médiatrice de  la BNP Paribas précise toutefois que « lorsque la contestation s’accompagne d’un défaut de service (délais, erreur…) [elle] demande le remboursement de tout ou partie des frais perçus ». 

Clôtures de comptes: La banque peut résilier le compte d’un client à tout moment, sans lui donner d’explications, et le médiateur n’a rien à dire.  Il peut toutefois vérifier que la banque respecte un délai de préavis de deux mois.

Exemple de médiation sur un « incident compte », donné  par la médiatrice de BNP Paribas, Dominique Chevaillier-Boisseau, dans son rapport pour 2016.
« Un client me saisit au sujet d’une inscription auprès de la Banque de France
consécutive au rejet d’un chèque. Il conteste cette situation au motif qu’il
n’utilise plus son compte depuis des années. Malgré ses interventions, il n’a pu
avoir des informations sur le chèque de la part de sa banque. Je prends contact 
avec BNP Paribas, qui réussit à obtenir, de son confrère, une copie du
chèque. À son examen, je constate que, compte tenu de sa date d’émission, il était
périmé au moment de sa présentation. Je demande donc à BNP Paribas de
lever l’inscription dont son client faisait l’objet. »

 4 Contestations concernant un produit financier, hors assurance-vie (4,3%)

5 Contestations concernant un produits d’assurance-vie (4,6%)

6 Contestations concernant un produit d’assurance (3,3%)

7 Contestations concernant un produit d’épargne réglementé (7,5%)

Nombre de litiges portent sur les demandes de déblocage anticipé de Plans d’épargne retraite populaire (PERP) (plans dont l’objectif principal est d’assurer une rente aux souscripteurs, au plus tôt lors de leur départ à la retraite).

Les rachats sont en principe impossibles en dehors des cas de force majeure limitativement énumérés par la loi. Les demandeurs invoquent, généralement, le défaut de conseil, et  les difficultés financières auxquelles ils sont confrontés.

Paul Loridant, en charge de la médiation auprès de la Fédération bancaire française (à laquelle adhèrent 128 banques), explique dans son rapport pour 2016, qu’il « vérifie le caractère approprié de la vente faite au souscripteur qui doit être imposable au moment de la souscription et correctement informé des conditions de déblocage des fonds ». Il  « invite les pouvoirs publics à  reconsidérer les conditions de sortie anticipée du PERP selon la situation sociale du client et à saisir le Parlement de cette question ». 

Les médiateurs assurent que « dans quatre cas sur dix, leur avis est, au moins partiellement, favorable au consommateur  » (Extrait de sosconso.blog.lemonde.fr

En savoir plus sur http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/11/28/un-litige-avec-la-banque-pensez-au-mediateur/

Assurances : Le projet de loi 141 mentionne que les clients devront payer pour la médiation par l’Autorité des marchés financiers (AMF)


nouvelle vedette

« Le client qui aura un différend avec un assureur risque de devoir payer pour que son dossier de plainte soit transféré à l’Autorité des marchés financiers (AMF), si le projet de loi 141 est adopté dans sa forme initiale. Il s’agit d’un recul inacceptable, selon Option consommateurs, puisque ce service de l’AMF est actuellement gratuit.

Ainsi, le projet de loi 141 mentionne ce qui suit, dans les cas où un client, insatisfait du traitement de sa plainte fait par l’assureur, demande de faire examiner son dossier par l’AMF : « L’Autorité examine les dossiers de plainte qui lui sont transmis. Elle peut, avec le consentement des parties et sur paiement par chacune d’elles des frais déterminés par règlement du gouvernement, agir comme conciliatrice ou médiatrice ou désigner une personne pour agir en l’une de ces qualités. »

Cette position tranche avec la situation qui prévaut actuellement, puisqu’il n’en coûte rien à un client de demander à l’AMF d’examiner son dossier de plainte, confirme Sylvain Théberge, directeur des relations médias, à l’AMF, dans un courriel.

Le partage des frais entre le client et l’assureur est « carrément inacceptable et est un obstacle de plus à l’accès à la justice », déplore Annik Bélanger-Krams, avocate à Option consommateurs.

« Si on se rend à un stade où on a un différend avec un assureur, il y a probablement des chances qu’on soit dans une situation financière qui soit pire que d’habitude. On peut penser à un refus de réclamation suite à une invalidité, explique l’avocate. On se retrouve dans une situation financière précaire et on demande au consommateur de payer les frais. C’est inacceptable. Ça fait complètement abstraction de la réalité économique des parties, ce qui fait que le consommateur et les entreprises n’ont pas les mêmes moyens. »

Si cet élément du projet de loi 141 est adopté tel quel par l’Assemblée nationale, il faudra y réfléchir, a indiqué Louis Morisset, président-directeur général de l’AMF, en marge du 12e Rendez-vous de l’AMF : « Si un paiement était ultimement nécessaire, on va essayer de le minimiser au maximum. » (Extrait de finance-investissement.com du 17/11/2017)

Consommation : liste des médiateurs de la consommation par secteurs professionnels établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation


 

Capture.PNG32.PNGListe à consulter sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Médicys et Médiateurs ad Hoc signent un partenariat pour la promotion de la médiation conventionnelle et judiciaire.


 

 

 

Extrait de DFxe5a7WsAAR5Cd.jpg

(Extrait de twitter.com du 27/07/2017)

En savoir plus sur https://twitter.com/cybermediation

RAPPORT D’ACTIVITE 2016 DU MEDIATEUR DU GROUPE ENGIE



« En 2016, la Médiation du Groupe ENGIE a renforcé sa légitimité à double titre. D’abord par la loi. J’ai en effet eu l’honneur d’être l’un des premiers à avoir été auditionné début février 2016 par la nouvelle Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de
la consommation. Sous l’égide de sa présidente, madame Claude Nocquet, j’ai été agréé et suis, depuis le 25 février 2016, inscrit sur la liste des « Médiateurs de la consommation », liste notifiée auprès de la Commission européenne. Ensuite, par les faits. En 2016, le nombre de sollicitations a augmenté de 20 % (3093 en 2016 contre 2588 en 2015), ce qui s’explique par le contexte de généralisation de la médiation en France. Dans le même temps, le nombre de médiations éligibles a connu une légère hausse (339 contre 306 en 2015). Cette évolution est à relativiser par rapport aux précédentes années, qui avaient vu de très fortes augmentations du nombre de litiges portés  à la Médiation du Groupe ENGIE. Du côté des requérants, le nombre de médiations acceptées reste à un très haut niveau et progresse : 85 % contre 81 % en 2015. Les processus qualité mis en œuvre par l’équipe Médiation ont donc porté leurs fruits. Et je reste très attaché à cet indicateur, qui traduit l’efficacité d’une entité de médiation. Le taux de satisfaction, quant à lui, est également en hausse : 75 %, contre 70 % en 2015, dans un contexte global d’accroissement des exigences des requérants. Enfin, nous améliorons aussi le délai moyen de traitement des médiations, qui passe de 67 jours en 2015 à 64 en 2016.  » (Extrait de clubdesmediateurs.fr )

En savoir plus sur https://clubdesmediateurs.fr/wp-content/uploads/2017/06/Rapport-annuel-2016-M%C3%A9diateur-du-Groupe-ENGIE.pdf

Consommation : Liste des médiateurs de la consommation par secteurs professionnels établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (liste à jour au 28/04/2017)


 

 

Capture31.PNG(Extrait de economie.gouv.fr )

Liste à consulter sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Vidéo : « La généralisation de la médiation de la consommation » par l’AFOC


Capture.PNGVidéo à consulter sur http://www.eurodif-fo.com/2016/12/consommation-la-generalisation-de-la-mediation-de-la-consommation.html

Annuaire : Liste des médiateurs de la consommation ayant reçu l’agrément de la COMMISSION D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DE LA MÉDIATION (CECM)


Médiation de la consommation

Une première liste des médiateurs de la consommation a été publiée et il est à noter que les organisations nationales de médiateurs … à l’exception de l’ANM, l‘association des médiateurs européens, sont peu présentes. En revanche, la profession des huissiers avec le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys) est largement représentée dans les différents secteurs professionnels. A suivre…

Liste consultable sur http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

 

Liste des médiateurs de la consommation

Ameublement

Le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Appareils sanitaires

Le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Architectes

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Assurance

 

Auto-école

 

Automobile

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

Le médiateur auprès de la Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile

 

Avocats

Le médiateur de la profession d’avocat auprès du Conseil National des Barreaux (CNB)

 

Banque et établissements de crédits

 

Bâtiment et travaux publics

Le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Bijouterie – Horlogerie

 

Bricolage – Jardinerie – Animalerie

 

Carburants

Le médiateur auprès de la Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile

 

Centres de contrôle technique

Le médiateur auprès de la Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile

 

Chauffage – Climatisation

Le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Commerce de détail alimentaire

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Commerce de proximité non alimentaire

Le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Commerce électronique – Vente à distance

 

Courtiers et Intermédiaires en opérations bancaires : crédits à la consommation et immobiliers

Le centre de médiation de la consommation de l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM)

 

Cuisinistes

 

Déménagement

Le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Eau – Assainissement

 

Electroménager

 

Energie

 

Equipement de la maison

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Equipement de la personne

 

Esthétique – Parfumerie – Cosmétique

 

Hôtellerie – Restauration

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Immobilier

 

Jouets – Puériculture

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Maisons individuelles

Le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Matériaux de construction

Le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Matériel électrique

Le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Menuiserie – Serrurerie

Le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Multimédia

Le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Musique

Le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)
(Liste des fédérations et enseignes adhérentes)

 

Mutuelles

 

Optique – Audition

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Papeterie

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Pharmacie – Parapharmacie

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Photographie

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Produits culturels

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Produits et services financiers

Le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

 

Services à la personne

Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
(Liste des enseignes adhérentes)

 

Services postaux : courrier, colis, Express, Réseau des bureaux

Le médiateur du groupe La Poste

 

Sport – Loisirs

 

Telecom

Le médiateur des Communications électroniques

 

Transports

 

Voyages – tourisme

Consommation : JHUMANISE, un nouveau site à Lyon pour le règlement des litiges de la consommation


les tarifs de lauvikom, agence de médiation à Lyon

« JHUMANISE est d’abord un nom. Celui d’une nouvelle application, ou disons plus justement d’une interface, que « Lyon médiation » propose depuis 15 jours sur son site. Pour permettre aux acteurs de la consommation de régler leurs litiges… sur internet ! 

JHUMANISE, c’est donc un nom, mais aussi un nouveau service d’une entreprise lyonnaise. Visant à répondre à une nouvelle loi qui dispose que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Et qui impose à ces professionnels de « [garantir] au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation »

JHUMANISE, c’est donc un nom, un service, mais aussi tout un symbole.  » (Extrait de lauvikom.fr)

En savoir plus sur http://lauvikom.fr/index.php/2016/03/06/jhumanise-application-mediation-consommation-thierry-kiefer/

 

Note du 10 août 2016 relative à la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation (BOMJ n°2016-08 du 31 août 2016)


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« Il convient de souligner que si les conciliateurs sont nommés par l’autorité judiciaire, ils exercent d’une manière autonome leur mission extrajudiciaire. Le nouveau dispositif de médiation de la consommation, issu de la directive européenne, s’inscrit dans les missions extrajudiciaires des conciliateurs, la France ayant choisi la gratuité pour le consommateur dans ce domaine juridique (cf. article R.152-1 du code de la consommation). En effet, le RELC impose aux professionnels de proposer aux consommateurs un mécanisme gratuit ou à faible coût pour régler leur différend, les consommateurs restant libres d’y recourir ou non.

« Il est à noter que la directive ne mentionne pas expressément la qualité de conciliateurs de justice pour remplir cette mission de résolution de justice mais fait usage du terme « entité » pour ne pas restreindre l’organe institutionnel susceptible d’intervenir entre les parties.

L’absence de mention des conciliateurs dans l’ordonnance du 20 août 2015 s’inscrit dans la même perspective. Dès lors, le conciliateur de justice a pleine vocation à remplir personnellement cette nouvelle mission au titre du bénévolat, la gratuité du dispositif permettant notamment de justifier de son intervention étant précisé que les conciliateurs de justice connaissent déjà, dans le cadre d’une conciliation extrajudiciaire, de litiges relevant du droit de la consommation. Il convient de constater la différence de statut entre les conciliateurs de justice et les « médiateurs d’entreprise », ces derniers facturant en effet leurs prestations aux professionnels des secteurs considérés, alors que les conciliateurs proposent bénévolement leur service. Cette différence de statut existe déjà pour les contentieux relevant des tribunaux de commerce sans qu’elle ne pose de difficultés car la conciliation et la médiation à titre onéreux ne visent pas les mêmes publics et les mêmes litiges. Le nouveau texte est dès lors compatible avec les missions des conciliateurs de justice.

L’homogénéisation des pratiques sur l’ensemble du territoire est nécessaire pour assurer le succès du nouveau dispositif et renforcer de manière équitable la confiance des consommateurs, en tenant compte des droits des parties. Les expertises juridiques des directions du ministère de la justice et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont également conclu à l’absence d’incompatibilité entre le statut de conciliateur de justice et le dispositif mis en place par l’ordonnance de 2015.

En conséquence, il n’existe aucun obstacle juridique pour un conciliateur de justice de présenter sa candidature à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation instituée par l’ordonnance précitée, celui-ci pouvant intervenir en qualité de médiateur dans le règlement extrajudiciaire des litiges liés au droit de la consommation. » (Extrait textes.justice.gouv.fr du 31/08/2016)

En savoir plus sur http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSB1623065N.pdf

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