Vidéo : « dans le bureau d’un conciliateur de justice chargé de régler les querelles du quotidien » (émission Sept à Huit Life – TF1 10/09/2017)


 

Capture.PNG fr.PNG« MÉDIATEUR – Lionel Fleury n’est ni juge, ni avocat, ni policier, mais conciliateur de justice. Mandaté par le tribunal, il règle les conflits du voisinage, ceux qui empoisonnent la vie, à l’amiable. Une procédure ultra-rapide, gratuite, sans le stress d’une audience devant les juges.

Cette vidéo est issue de l’émission Sept à Huit du dimanche 10 septembre 2017, présentée par Harry Roselmack. Sept à Huit est une émission de télévision française d’information hebdomadaire diffusée sur TF1 depuis le 3 septembre 2000, présentée par Harry Roselmack. (extrait  de lci.fr)

Vidéo à consulter sur http://www.lci.fr/replay/sept-a-huit-life-dans-le-bureau-d-un-conciliateur-de-justice-charge-de-regler-les-querelles-du-quotidien-2064008.html

 

Conciliateur : Le ministère de la Justice lance le recrutement de 600 conciliateurs de justice


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« Le ministère de la Justice a annoncé, dans un communiqué du 17 mars, le recrutement de 600 conciliateurs de justice.

Le conciliateur de justice est un collaborateur occasionnel et bénévole de la justice de proximité ayant un statut d’auxiliaire de justice. Il a pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends qui lui sont soumis.

La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle (J21) a renforcé son rôle en rendant la conciliation préalable obligatoire pour les litiges du quotidien inférieurs à 4000 euros (quand la juridiction est saisie par déclaration au greffe).

Cette réforme devrait entraîner 45 000 dossiers supplémentaires de conciliation, d’où la nécessité de renforcer le dispositif en recrutant de nouveaux conciliateurs sur tout le territoire.

Les personnes souhaitant exercer des fonctions de conciliateur de justice doivent adresser leur candidature par lettre au tribunal d’instance de leur juridiction de rattachement.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

•être majeur et jouir de ses droits civiques et politiques ;
•n’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel ;
•ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit ;
•justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans.

Le conciliateur de justice est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel. Nommé au préalable pour un an, il peut, à l’issue, voir ses fonctions reconduites pour une période renouvelable de deux ans. » (Extrait de actualitesdudroit.fr du 22/03/2017)

Justice : les conciliateurs appelés en renfort


« Le ministère de la Justice s’apprête à battre la campagne pour trouver 600 conciliateurs de justice. Le chiffre doit être atteint impérativement au 1er juillet car, à cette date, et non plus au 1er janvier comme initialement prévu, il n’y aura plus de juridictions de proximité. La loi sur la justice du XXIe  siècle, en vigueur depuis près de deux mois, a signé leur arrêt de mort. En leur lieu et place, il a donc été prévu de renforcer l’effectif des conciliateurs de justice, actuellement de 1.900 bénévoles. Institué en 1978, cette activité ne donne lieu qu’à une indemnité, très modique (118 euros par trimestre) au demeurant.

Un moyen économique

Ces amateurs aguerris du droit (ils doivent justifier d’au moins trois années d’expérience professionnelle dans ce domaine) ne s’en trouvent pas moins en première ligne désormais pour trouver un règlement à la masse de petits litiges qui engorgent les tribunaux. Selon la nouvelle loi, le traitement de tous les conflits de particuliers, dont l’enjeu n’excède pas 4.000 euros, devront emprunter cette démarche préalable de conciliation. L’enjeu est énorme. Pas moins de 45.000 dossiers supplémentaires vont ainsi s’ajouter aux 90.000 petites affaires du quotidien traitées chaque année par les représentants de cette corporation de bénévoles qui affiche un taux de réussite de 58 %.

« Sans nous, les institutions auraient du mal à endiguer la montée inexorable des procédures », assure Théophile Lediouron, le porte-parole de Conciliateurs de France, qui tient des permanences régulières au tribunal de Saint-Brieuc. L’économie que doit occasionner la nouvelle loi n’est pas négligeable non plus. Les 600 nouveaux conciliateurs représentent l’équivalent de 11 postes de magistrats, de 78 postes de juges de proximité et de 34 postes de fonctionnaires de justice, soit un budget annuel de 3 millions d’euros. Un montant dont il faut retrancher 1,2 million de frais de recrutement, d’indemnisation de tous ces bénévoles et ceux affairant à leur formation dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature (ENM). » (Extrait de cdn.ampproject.org du 5/01/2017)

En savoir plus sur https://cdn.ampproject.org/c/www.lesechos.fr/amp/2054854.php

Note du 10 août 2016 relative à la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation (BOMJ n°2016-08 du 31 août 2016)


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« Il convient de souligner que si les conciliateurs sont nommés par l’autorité judiciaire, ils exercent d’une manière autonome leur mission extrajudiciaire. Le nouveau dispositif de médiation de la consommation, issu de la directive européenne, s’inscrit dans les missions extrajudiciaires des conciliateurs, la France ayant choisi la gratuité pour le consommateur dans ce domaine juridique (cf. article R.152-1 du code de la consommation). En effet, le RELC impose aux professionnels de proposer aux consommateurs un mécanisme gratuit ou à faible coût pour régler leur différend, les consommateurs restant libres d’y recourir ou non.

« Il est à noter que la directive ne mentionne pas expressément la qualité de conciliateurs de justice pour remplir cette mission de résolution de justice mais fait usage du terme « entité » pour ne pas restreindre l’organe institutionnel susceptible d’intervenir entre les parties.

L’absence de mention des conciliateurs dans l’ordonnance du 20 août 2015 s’inscrit dans la même perspective. Dès lors, le conciliateur de justice a pleine vocation à remplir personnellement cette nouvelle mission au titre du bénévolat, la gratuité du dispositif permettant notamment de justifier de son intervention étant précisé que les conciliateurs de justice connaissent déjà, dans le cadre d’une conciliation extrajudiciaire, de litiges relevant du droit de la consommation. Il convient de constater la différence de statut entre les conciliateurs de justice et les « médiateurs d’entreprise », ces derniers facturant en effet leurs prestations aux professionnels des secteurs considérés, alors que les conciliateurs proposent bénévolement leur service. Cette différence de statut existe déjà pour les contentieux relevant des tribunaux de commerce sans qu’elle ne pose de difficultés car la conciliation et la médiation à titre onéreux ne visent pas les mêmes publics et les mêmes litiges. Le nouveau texte est dès lors compatible avec les missions des conciliateurs de justice.

L’homogénéisation des pratiques sur l’ensemble du territoire est nécessaire pour assurer le succès du nouveau dispositif et renforcer de manière équitable la confiance des consommateurs, en tenant compte des droits des parties. Les expertises juridiques des directions du ministère de la justice et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont également conclu à l’absence d’incompatibilité entre le statut de conciliateur de justice et le dispositif mis en place par l’ordonnance de 2015.

En conséquence, il n’existe aucun obstacle juridique pour un conciliateur de justice de présenter sa candidature à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation instituée par l’ordonnance précitée, celui-ci pouvant intervenir en qualité de médiateur dans le règlement extrajudiciaire des litiges liés au droit de la consommation. » (Extrait textes.justice.gouv.fr du 31/08/2016)

En savoir plus sur http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSB1623065N.pdf

Conciliation et médiation : tableau comparatif


Extrait de revuefiduciaire.grouperf.com du 28/04/2016

article : synthèse du colloque du 15 mars 2016 « Conciliation judiciaire et conciliation de justice à la Cour d’appel de Paris » parNatalie FRICERO et Fabrice VERT


Palais de justice paris 250

« Alors que le projet de loi « J 21 » adopté par le Sénat le 5 novembre 2015 et prochainement discuté devant l’Assemblée nationale prévoit un  renforcement  significatif du rôle des conciliateurs de justice, la cour d’appel de Paris, qui a depuis longtemps un rôle moteur dans ce domaine, a organisé dans sa première chambre, un colloque consacré à la conciliation judiciaire et la conciliation de justice.

Plus de  150 participants, des conciliateurs de justice , des magistrats, des greffiers, des avocats, des universitaires, des éducateurs de rue et des médiateurs ont assisté et  contribué à la réussite de ce colloque qui a permis de dresser un état des lieux de la conciliation et de réfléchir sur les perspectives d’avenir, notamment au regard des résultats actuels et des projets législatifs en cours. De nombreuses personnalités étaient présentes comme, notamment, la présidente du TGI d’Evry, le président de la conférence générale des juges consulaires, le président de l’association nationale des conciliateurs de France. Ce colloque, comme il se doit, a été participatif grâce à de nombreuses prises de paroles de la salle, organisées par Madame Nathalie Bourgeois-De-Ryck, chargée de mission à la première présidence. » (Extrait de blog.gemme.eu du 5/04/2016) )

En savoir plus sur http://blog.gemme.eu/?p=124