Article : « Conciliation et médiation en matière de litiges du quotidien : kit de survie à l’usage des justiciables » par Christophe M. Courtau, Juriste, Village de la justice, 17/09/2018)


Capture.PNG321.PNG« La médiation (et la conciliation N.D.L.R) n’est pas une technique ou une posture. C’est une attention profonde aux personnes » Loïc Tertrais, avocat [1]

Les termes conciliation et médiation ont une origine latine : « conciliare » pour le premier, signifiant « le fait de se réunir ou d’assembler » et « mediare » pour le second, signifiant « partager en deux, être au milieu, s’interposer ». [2]
Aujourd’hui, la conciliation est définie par le dictionnaire Larousse comme une « action qui vise à rétablir la bonne entente entre des personnes dont les opinions ou les intérêts s’opposent » et la médiation comme « le fait de servir d’intermédiaire, en particulier dans la communication ». Pas simple de faire le distingo…

Mais alors que dit le droit positif ? L’article 1530 du code de procédure civile (C.P.C) issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, consacre une définition commune de la conciliation et de la médiation conventionnelles, c’est-à-dire mises en œuvre en dehors de tout procès : «  (…)tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence« . « Bigre », conciliation et médiation, « c’est la même chose » ?

S’agissant de la conciliation et médiation judiciaires, c’est-à-dire dans le cadre d’un procès, elles sont consacrées par différentes dispositions du code de procédure civile mais qui n’en définissent pas le contenu, la première étant conduite par le juge ou devant le tribunal d’instance par le conciliateur de justice sur délégation expresse du juge d’instance et la seconde conduite par un tiers indépendant dénommé médiateur (professionnel des relations humaines ou non, professionnels du droit réglementés ou non) sur proposition du juge avec l’accord des parties.

Face à cette confusion terminologique alors que les modes alternatifs de règlement des différends (MARD), des conflits (MARC) ou des litiges (MARL) connaissent un fort développement dont la conciliation et la médiation devenues obligatoires pour certains litiges préalablement à la saisine du juge, les justiciables renommés, « conciliables », « médiés », « sollicitants » ou « requérants », ont bien du mal à s’y retrouver pour choisir, en toute connaissance de cause, entre ces 2 modes amiables à la définition identique et très souple.

Sur quels critères va s’opérer le choix du justiciable entre ces deux processus amiables à la définition légale identique ? Pas si simple car viennent se combiner plusieurs éléments : l’accès gratuit ou payant à la conciliation et médiation, le statut du tiers intervenant (conciliateur de justice ou médiateur), sa formation ou certification, son rôle et enfin, leur recours facultatif ou obligatoire préalablement à la saisine du juge dépendant de la nature et/ou du montant du litige.

Cela apparaît complexe voir confus pour le justiciable alors que le recours à ces dispositifs amiables avaient été voulues et promus par le législateur pour désengorger les tribunaux du contentieux du quotidien en proposant une alternative non judiciaire simple, rapide et gratuite ou à coût modéré.

Tentons d’apporter des explications simples et claires sur 3 points : le coût de la conciliation et de la médiation (§1), leur recours facultatif ou obligatoire et pour quels litiges (§2), enfin, le rôle, statut et formation du tiers intervenant (conciliateur ou médiateur) (§3).

1. Le coût de la conciliation et médiation : gratuite pour la conciliation par un conciliateur de justice / gratuite et payante pour la médiation.

C’est d’abord sur ce premier critère que va s’opérer le choix du justiciable entre conciliation et médiation conventionnelles, critère simple car pendant longtemps, seule la conciliation par un conciliateur de justice était gratuite par opposition à la médiation payante. Mais aujourd’hui, le conciliateur a perdu son monopole de la gratuité en matière de modes amiables, le recours à la médiation devenant, pour certains litiges, également gratuit.

a/ Conciliation conventionnelle et judiciaire : un accès gratuit.

Le recours au conciliateur de justice est gratuit comme l’accès à tout juge étatique et greffe, le conciliateur étant nommé par les cours d’appel et donc intégré au service public de la justice dont l’accès est gratuit. Par contre, le concours des professionnels du droit réglementés (avocat, notaire, huissier de justice et experts judiciaires) est payant (honoraires et droits fixes) qui peuvent être pris en charge en tout ou partie par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

b/ Médiation conventionnelle et judiciaire : un accès gratuit et payant.

– Sur la médiation conventionnelle : accès gratuit pour certains litiges : notamment en matière de consommation, de différends entre un usager et une administration ou un service public (Fisc, Organismes sociaux, Pôle Emploi, collectivités locales….), de litiges entre les locataires et certains bailleurs sociaux, d’incivilités et troubles de voisinages objets de dispositifs locaux de médiation sociale ;
Pour les autres litiges concernant les particuliers (voisinage, famille, travail…), des centres de médiations conventionnés proposent des consultations d’information gratuites et des tarifs adaptés aux revenues des parties pour chaque séance de médiation.
A noter, qu’en cas de rédaction d’un accord amiable mettant fin au litige, le coût du recours à un avocat ou un médiateur pour la procédure de demande d’homologation judiciaire de cet accord est pris en charge par l’aide juridictionnelle sous condition d’éligibilité des parties. Par contre, le processus de médiation en lui-même, n’est pas pris en charge par l’aide juridictionnelle.

– Sur la médiation judiciaire : son accès est payant : le juge prescripteur de cette mesure fixe l’indemnité versée au médiateur en fonction de la difficulté du litige, de ses compétences et de ses diligences, l’indemnité étant répartie à parts égales entre les parties et pourra être prise en charge par l’aide juridictionnelle.

2. Le recours facultatif ou obligatoire à la conciliation et à la médiation : pour quels litiges ?

a/ Le principe du caractère facultatif du recours à la conciliation et médiation : autonomie de la volonté et liberté contractuelle.

La nature même de tout mode amiable, comme la conciliation et la médiation conventionnelles ou judiciaires, repose sur l’adhésion volontaire des parties à ce processus, la liberté de négocier et de conclure ou non un accord total ou partiel sur l’objet du litige y mettant un terme définitif. [3]

Pour quels litiges ? Tout litige de la vie quotidienne (civil, commercial, social) quelque soient sa nature et son montant est éligible indifféremment à une conciliation ou médiation conventionnelle sauf les litiges familiaux et ceux opposant un usager à une administration ou un service public qui relèvent exclusivement de différents dispositifs de médiation. Pour la conciliation judiciaire, tout litige quelque soient sa nature et son montant peut-être concilié par tout juge judiciaire ou administratif ou par le conciliateur de justice sur délégation expresse et exclusivement par le juge d’instance. S’agissant de la médiation judiciaire, elle peut être proposée par tout juge pour tout litige avec l’accord des parties.

b/ Les exceptions : le caractère obligatoire du recours préalable à la conciliation ou à la médiation.

– Conciliation préalable obligatoire : pour quels litiges ? Les litiges civils d’au plus 4000 € relevant du tribunal d’instance et mise en œuvre par un conciliateur de justice à peine d’irrecevabilité de la demande (Art. 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) ; A noter, que l’article 2 du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022, maintient cette obligation de recours préalable à un mode amiable pour certains litiges dont le montant sera fixé par décret, mais en accordant le choix aux justiciables entre la conciliation, la médiation ou la procédure participative [4] ; Pour les litiges relevant du droit du travail, une tentative de conciliation préalable est obligatoire sauf exceptions, devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes compétent.

– Médiation préalable obligatoire (M.P.O) : pour quels litiges ? Ceux relevant du juge aux affaires familiales (J.A.F) doivent faire l’objet d’une tentative de médiation familiale obligatoire à peine d’irrecevabilité de la demande, à titre expérimental dans 11 T.G.I (article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle) [5] ainsi que certains litiges de la fonction publique (décisions individuelles défavorables pour certains agents de la fonction publique) et sociaux (certaines décisions rendues notamment par Pôle Emploi, R.S.A, A.P.L) – article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 précitée.

Attention, tentative de conciliation ou médiation préalable obligatoire ne signifie pas obligation pour les parties de conclure un accord amiable mettant un terme au litige, mais simplement de rencontrer un conciliateur ou un médiateur, chacune des parties pouvant à tout moment se retirer sans motif, de ce processus amiable ou refuser de signer un accord ou certaines clauses et cela sans incidence sur l’éventuelle procédure judiciaire à venir, ces deux procédures amiables étant couvertes par le principe de confidentialité opposable au juge qui aurait à connaître du litige.

3. Rôle, formation et statut du tiers intervenant (conciliateur et médiateur).

a/ Sur le rôle du tiers intervenant : un « facilitateur/négociateur » ?

La loi reste plutôt floue sur cette question, l’article 1530 du C.P.C consacrant une définition très générale et identique de la conciliation et de la médiation conventionnelles et pose 3 principes gouvernant le rôle du tiers intervenant : « tout processus structuré…en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence  ».

– Les méthodes, techniques ou postures utilisées par le médiateur ou le conciliateur : La loi ne donne aucune précision, laissant le soin aux spécialistes, universitaires et praticiens, de les définir, permettant ainsi innovations dans les approches et pratiques de ces modes amiables mais aussi risque de dérives d’autant qu’il y a autant de méthodes et d’approches de la conciliation/médiation qu’il y a de praticiens.

Pour faire simple, la conciliation s’attache plutôt à l’aspect juridique du conflit qu’à ses ressorts psychologiques, le conciliateur ayant un rôle plus actif que le médiateur en matière de négociation, reformulation et suggestion de propositions de solutions aux parties mais sans rien imposer ni faire pression ni jugement moral ou juridique. La médiation s’attache quant- à elle, à identifier les causes du conflit, le médiateur adoptant une attitude neutre à l’égard des parties en conservant une posture d’accompagnant/accoucheur d’une solution élaborée par les parties mettant un terme au conflit, ou du moins, de conduire les parties vers une solution future en rétablissant un dialogue.

– Les principes encadrant le rôle du conciliateur ou médiateur : L’article 1530 du C.P.C en pose 3 : l’impartialité à l’égard des parties en litige analogue à celle du juge, la compétence technique et l’expérience professionnelle en matière de règlement amiable des litiges, enfin la diligence, c’est-à-dire d’agir en « bon professionnel » dans la mise en œuvre du processus amiable. A ces 3 principes, s’ajoute la confidentialité posée par différentes dispositions du C.P.C couvrant les constatations du conciliateur ou médiateur et les déclarations qu’il recueille, fondement de la relation de confiance entre les parties et le tiers intervenant.

b/ Sur la formation, certification ou agrément du tiers intervenant.

Le législateur n’impose aucun diplôme ou formation préalable ou continue pour l’exercice de la fonction de conciliateur de justice ou de médiateur, mais impose la justification d’une expérience professionnelle et/ou une certification ou un agrément du tiers intervenant afin de garantir un minimum de compétence professionnelle de ce dernier :

Le conciliateur de justice : il doit justifier « d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans, que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l’exercice de ces fonctions » (art. 2 al. 2 du Décret n°78-381 du 20 mars 1978) et est nommé par les cours d’appel ;

Le médiateur : En cas de médiation conventionnelle, il doit posséder, « par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation » (art. 1533 2° du C.P.C) ;
En cas de médiation judiciaire, il doit en plus, « justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation » (art. 131-5 du C.P.C) et être inscrit sur une liste établie par chaque cour d’appel (article 8 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017). Enfin, pour la médiation de la consommation, les médiateurs doivent être référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (C.E.C.M).

c/ Le statut du tiers intervenant et le cumul d’activités (conciliateur/médiateur et autres activités professionnelles).

– Le conciliateur de justice : c’est un auxiliaire de justice bénévole désigné par la cour d’appel de son ressort devant laquelle il prête serment. Il peut cumuler cette fonction avec celle de médiateur. Par contre, la fonction de conciliateur est incompatible avec l’exercice d’une profession judiciaire ou juridique réglementée (juge, avocat, notaire, expert judiciaire ou huissier de justice) mais il peut exercer tout autre activité libérale ou salariale.

– Le médiateur : c’est un professionnel libéral ou salarié rémunéré pour sa prestation de médiation pouvant cumuler cette fonction avec l’exercice d’une autre activité (professions liées à la gestion conflits et relations humaines, professions juridiques réglementées ou autres) ; En cas de médiation judiciaire, le médiateur doit être choisi sur une liste établie par la cour d’appel du ressort du litige devant laquelle il devra prêter serment à l’exception des professions juridiques et judiciaires réglementées. (Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel).

Pour le justiciable, il n’y a pas de grandes différences entre notamment entre la conciliation et la médiation conventionnelles, ce qui pose la question de leur fusion sous l’appellation unique de médiation pouvant mettre un terme à la confusion entre ces 2 modes amiables concurrents, le juge se réappropriant l’une de ses missions, la conciliation consacrée à l’article 21 du C.P.C et pouvant la déléguer aux conciliateurs de justice dotés d’un nouveau statut de conciliateur juge à compétence juridictionnelle limitée (pouvoir de convocation et d’homologation de l’accord). (Extrait de village-justice.com du 17/09/2018)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/conciliation-mediation-matiere-litiges-quotidien-kit-survie-usage-des,29463.html

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Célébration du 40ème anniversaire des conciliateurs de justice à la cour d’appel de Paris – 28/03/2018


 

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Ouverture de la célébration du 40ème anniversaire des conciliateurs de justice

  • Présentation du projet de la conciliation à l’école élémentaire par l’association régionale des conciliateurs de justice, présidée par Monsieur Alain Yung Hing,
  • Projection d’une vidéo sur la conciliation au sein des écoles élémentaires Noue Caillet et Boulloche de Bondy, en présence des élèves
  • Echanges avec la salle

15     heures 50- 16 heures pause

  • La conciliation, scènes vivantes et jeux de rôle sous la direction de Monsieur Abraham Zeini, avocat honoraire, médiateur et ancien conciliateur
  • Echanges avec la salle

Clôture de la célébration

Inscriptions dans la limite des places disponibles : sophie.azria@justice.fr

Article : « Conciliateur de justice : médiateur, juge de paix ou facilitateur social ? Esquisse d’un nouveau statut du XXIème siècle »par Par Christophe Mollard-Courtau, Juriste (Village de la Justice)


 

Capture.PNG223.PNG« Un peu des trois sans aucun doute, ce qui conduit à une certaine confusion entre les deux modes amiables de règlement des différends (MARD) les plus médiatisés et promus, conciliation et médiation, tant sur leur domaine d’intervention et régime juridique identiques que sur le rôle très proche du tiers intervenant, conciliateur ou médiateur de justice [1] mais également leur accès, gratuit pour la conciliation depuis 1978, gratuité s’étendant aussi dans certains cas, pour la médiation [2], confusion renforcée par une définition commune consacrée à l’art. 1530 du CPC [3].

Le statut du conciliateur issu du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, devenu « de justice », auxiliaire de justice bénévole assermenté suite au décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996, fête ses 40 ans et s’il répondait aux enjeux sociétaux de la seconde moitié du XXème siècle, à un recours au juge maîtrisé et aux attentes des justiciables respectueux des conseils d’une personnalité le plus souvent « un notable masculin retraité de bonne volonté à l’autorité naturelle », rien n’est moins sur aujourd’hui, ce statut, voire l’absence de statut véritable [4], apparaissant inadapté,

  • aux nouvelles orientations de la justice du XXIème siècle promouvant notamment, la conciliation par l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle imposant une tentative de conciliation par un conciliateur de justice préalablement à la saisine du tribunal d’instance pour les litiges jusqu’à 4.000 €, ce qui transforme la mission initiale du conciliateur attribuée en 1978 mais sans nouveau statut,
  • aux exigences de justiciables toujours plus fortes en terme de diligence, de compétence, de professionnalisme mais aussi de pouvoir que le conciliateur ne dispose pas à ce jour, bon nombre de justiciables voyant en ce dernier, plus un juge de paix ou de proximité qu’un médiateur, facilitateur social,
  • mais aussi aux nouvelles exigences de l’engagement citoyen pour l’exercice d’une mission de service public de plus en plus contraignante, complexe face à des litiges plus divers, nombreux mais aussi violents, supposant une formation solide initiale et continue en droit et en négociation ainsi que des moyens matériels correctes mais aussi les mêmes facilités que celles accordées aux CPH (notamment crédits d’heures d’absence en entreprise rémunérés) pour permettre à des candidats salariés d’assumer cette fonction « dévoreuse de temps et d’énergie » en même temps que leur emploi ;

Apporter un concours citoyen au service de l’État suppose des garanties et protections nécessaires aux exigences de la mission d’intérêt général à accomplir, le bénévolat atteignant vite ses limites en terme de mission de service public .

La nature de la mission du conciliateur de justice est ambiguë et polyvalente : est-il médiateur, juge de paix ou de proximité sans pouvoir juridictionnel ou facilitateur social, voir diplomate ou encore « shérif » ? De l’imprécision de son statut actuel naît la confusion des rôles avec un risque d’insécurité juridique voir de dérive (§1), mais aussi des difficultés d’un recrutement diversifié et représentatif de l’ensemble des catégories socio-professionnelles (§2), la « rejuridictionnalisation » de cette fonction ancienne et spécifique de nos institutions judiciaires par la création d’un conciliateur judiciaire magistrat non professionnel clairement identifié, apparaissant comme une réponse aux nouveaux enjeux de la justice du XXIème siècle, ce nouveau statut étant plus attractif, crédible et assurant un recrutement diversifié (§3).

§1 Le statut actuel du conciliateur : un statut hybride voir ambigu : à la fois, médiateur, conciliateur et juge de paix

En accordant au conciliateur devenu « de justice », la qualité d’auxiliaire de justice, l’article 1er du décret n°96-1091 modifiant le décret du 20 mars 1978 instituant les conciliateurs, lui a donné un statut hybride voir ambigu.

En effet, le conciliateur se rapproche à la fois d’un médiateur pour la conciliation extrajudiciaire sur saisine directe du justiciable mais sans en avoir la formation ni les moyens suffisants mais aussi d’un juge pour les conciliations judiciaires sur délégation expresse du juge d’instance mais sans en avoir ni le statut ni l’autorité ni toutes les compétences.

Quant à ses prérogatives, le conciliateur ne dispose d’aucun pouvoir de droit mais, selon le Professeur Jestaz, « … de prérogatives de pur fait dont tout à chacun dispose déjà de par la Déclaration des Droits, laquelle permet ce que la loi n’interdit pas » [5].

Par ailleurs, face à la multiplication des intervenants dans le domaine de l’aide à l’accès au droit dont le recours est le plus souvent gratuit notamment pour les médiateurs, les justiciables éprouvent des difficultés à identifier la nature exacte de la fonction du conciliateur  : médiateur social ou de quartier relevant de l’autorité du maire ou intégré à un centre de médiation indépendant ? Délégué du Défenseur des Droits ? Juge de paix rattaché au tribunal d’instance ? Conseiller juridique ou avocat ? Arbitre privé ?

Pour une meilleure compréhension de sa fonction, il conviendrait de trancher le débat entre ces deux conceptions du rôle du conciliateur, médiateur ou juge de paix, afin de le doter d’un statut adapté lui permettant d’exercer sa mission efficacement, soit au sein d’un centre de médiation indépendant, soit au sein du service public de la justice en renforçant son rôle et ses prérogatives.

§2 Un recrutement de conciliateurs difficile et peu diversifié faute d’un statut attractif

Si les pouvoirs publics louent le rôle primordial de la médiation et de la conciliation, différents rapports et études publiés sur ce sujet, notamment ceux des commissions des lois de l’Assemblée Nationale et du Sénat relatifs au projet de loi J21, émettent aussi des réserves s’agissant de la conciliation et du conciliateur de justice, notamment sur :

  • Un nombre de conciliateurs insuffisant : le rapport de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi J 21, fait ce constat [6] :

« (…) L’accroissement de la charge des conciliateurs de justice, soit une hausse de leur activité de 33 %, ces derniers au demeurant très mal répartis sur le territoire (de 3/100.000 habitants en moyenne). (…) Des difficultés à absorber cette nouvelle charge et s’interrogent aussi sur la capacité du ministère de la Justice à attirer de nouveaux candidats pour cette fonction bénévole et en manque de reconnaissance. En outre, l’absence de formation obligatoire des conciliateurs constitue un obstacle de plus à l’efficacité du dispositif proposé. Rappelons en effet qu’en 2014, seuls 762 conciliateurs ont suivi un module de formation dédié à l’école nationale de la magistrature (…) » ;

  • Un recrutement très peu diversifié :

Le rapport du Sénat et l’étude d’impact du projet de loi su mentionné évoquent également clairement ce point [7] :
« (…) L’âge des conciliateurs qui augmente, la moyenne d’âge se situe entre 66 et 70 ans, mais 17,5 % des conciliateurs ont plus de 76 ans ; L’absence de mixité des profils des conciliateurs, quasiment tous les conciliateurs sont retraités. Ce mode de recrutement ne favorise pas une mixité des profils, alors même que les contentieux exigent des compétences diversifiées. »

  • Enfin des difficultés de recrutement sont aussi évoquées dans le rapport du Sénat précité :

« des propositions de la Garde des Sceaux jugées insuffisantes pour susciter des vocations : (…) Certes, une amélioration des conditions de leur défraiement, qui ne permettent pas actuellement de couvrir les frais engagés, ainsi qu’une amélioration de leurs conditions matérielles d’exercice, comme l’a annoncé Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, lors de son audition par votre commission, pourrait constituer une incitation à se porter candidat à ce type de fonctions, mais votre rapporteur doute que cela suffise ».

Ce constat sur les difficultés d’un recrutement peu diversifié du conciliateur appelle une réforme urgente de son statut afin de répondre aux nouvelles exigences de la loi J21 qui vont au-delà de la mission bénévole « de bonne volonté du conciliateur », mais aussi mettre un terme à la confusion entre conciliation et médiation conventionnelles proposées par différents intervenants privés et publics à l’accès gratuit ou payant, les justiciables ne sachant plus vers qui se tourner, le conciliateur de justice n’ayant plus le monopole de l’accès gratuit.

§3 Un conciliateur judiciaire ou conciliateur juge à compétence juridictionnelle limitée : un statut plus protecteur, crédible, attractif et rattaché clairement au service public de la justice

Face à ce constat relatif au statut et au rôle du conciliateur de justice, faut-il poursuivre l’externalisation de la conciliation mais aussi de la médiation, c’est-à-dire « les sortir » totalement du périmètre et du contrôle du juge sauf s’agissant de l’homologation de l’accord amiable voir les fusionner, ce qui permettrait de clarifier l’offre des modes amiables pour les justiciables en faisant disparaître l’institution du conciliateur, spécificité de nos institutions judiciaires depuis 1791, ou conserver celle dernière et la renforcer en la réintégrant dans le périmètre judiciaire, ce qui suppose une modernisation du statut du conciliateur évoluant vers celui d’un conciliateur judiciaire/juge de proximité ou de paix à compétence juridictionnelle limitée ?

L’évolution législative récente s’inscrit clairement vers une externalisation de la conciliation et du conciliateur de justice sans fusion avec la médiation et le médiateur de justice pour le moment, maintenant ainsi une confusion pour les justiciables entre ces 2 modes amiables quasi identiques et à l’accès gratuit, externalisation renforcée par la numérisation du service public de la justice s’étendant également aux modes amiables [8] sans répondre aux nouveaux enjeux, extensions et limites de la conciliation mise en œuvre par un conciliateur de justice soumis à un statut du siècle dernier inadapté et ambigu.

Quels seraient alors les contours d’un statut modernisé du conciliateur de justice (a) et ses avantages par rapport au statut ancien de 1978 (b) ?

a/ Un conciliateur judiciaire à compétence juridictionnelle limitée sous statut de magistrat non professionnel :

  • Des compétences juridictionnelles limitées  : un pouvoir d’homologation des accords de conciliation leur conférant force exécutoire mais aussi un pouvoir en matière d’injonction de payer et de faire ; En cas de non conciliation, rédaction d’un procès-verbal de non conciliation avec proposition de règlement amiable du différend transmis au juge d’instance ;
  • Des conditions de recrutement renforcés : face à ces nouvelles attributions, il convient de renforcer les conditions d’accès à cette fonction (exigence d’un diplôme en droit M1 et/ou d’une expérience juridique d’au moins 7 ans et fixation d’une durée maximale d’exercice de la fonction à 10 ans afin de favoriser le renouvellement régulier du corps des conciliateurs devenus judiciaires) ;
  • Un renforcement de la formation : s’agissant de la formation initiale et à l’instar d’autres fonctions judiciaires non professionnelles comme le conseiller prud’homal et le juge consulaire, rendre obligatoire une formation préalable en techniques de négociation et de gestion de conflits financée par le ministère de tutelle ; S’agissant de la formation continue, celle-ci serait également rendue obligatoire ;
  • Des moyens accordés aux conciliateurs judiciaires salariés : afin de permettre un recrutement diversifié notamment vers les candidats salariés, il conviendra de leur accordé un crédit d’heures d’absence en entreprise rémunéré par l’état ;
  • Enfin une revalorisation de l’indemnisation : l’indemnisation actuelle pour menues dépenses du conciliateur s’élève à un montant forfaitaire annuel de 464 € soit 38 € 66 /mois, une revalorisation de celle-ci à 370 € /mois égale à celle allouée aux délégués du Défenseur des droits (le montant mensuel de l’indemnité représentative de frais allouée aux délégués animateurs du Défenseur des droits étant fixé à 700 euros), ne paraissant pas exorbitante par rapport au travail effectué par le conciliateur et aux similitudes entre sa mission et celle de délégué du Défenseur des droits, bénévole également.

Il est à noter que certains éléments de ce projet de nouveau statut (pouvoir d’homologation et bulletin de non conciliation proposant un projet de règlement amiable au juge) ont été proposés dans la proposition de loi pluraliste d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice déposée au Sénat, le 18 juillet 2017 [9], ces 2 nouvelles attributions ayant été abandonnées lors de la discussion de cette proposition en commission des lois faute de statut actuel du conciliateur adapté à ces nouvelles attributions.

Quant au rapport relatif à l’amélioration et à la simplification de la procédure civile remis au Garde des Sceaux, le 15 janvier 2018, dans le cade des chantiers de la justice, s’il confirme la nécessité de promouvoir les modes de règlement amiable des litiges dont la médiation et la conciliation, il n’évoque aucunement une modernisation du statut du conciliateur de justice, pourtant « cheville ouvrière » de la justice de proximité depuis la suppression des juridictions éponymes [10].

b/ Les avantages du statut de conciliateur judiciaire/juge de paix :

Ce nouveau statut qui est loin d’être « révolutionnaire » présenterait plusieurs avantages indéniables :

  • Plus attractif et répondant ainsi aux difficultés actuelles de recrutement,
  • Plus crédible notamment dans les relations quotidiennes du conciliateur avec les autres acteurs de la justice (magistrats professionnels, auxiliaires de justice professionnels et directions juridiques des entreprises),
  • Plus lisible par rapport à la médiation, mode de règlement amiable concurrent très proche de la conciliation et à l’accès également gratuit pour de nombreux litiges,
  • Plus rigoureux et exigeant en termes de compétence et de formation du conciliateur, « la bonne volonté » ne suffisant plus face aux nouveaux enjeux de la justice, de la complexité des contentieux et des exigences de professionnalisme des justiciables,
  • Enfin, un statut renforçant le lien nécessaire entre le service publique de la justice et les citoyens en attribuant au conciliateur juge citoyen, sa juste place et reconnaissance au sein de la justice de proximité.

Le statut du conciliateur de 1978, adapté aux enjeux sociétaux de cette époque, n’a que trop peu évolué depuis cette date notamment pour faire face aux nouvelles attributions des conciliateurs toujours plus lourdes, demeurant « bénévoles de bonne volonté » plus pour des raisons d’indigences budgétaires que par intérêt pour la conciliation et autres MARDs, alors qu’ils/elles exercent désormais, depuis la suppression des juridictions de proximité, une fonction quasi professionnelle de juge de paix à forte utilité sociale mais sans en avoir le statut ni la protection.

Christophe M. COURTAU Diplômé d’études supérieures en droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – Conciliateur de Justice près le Tribunal d’Instance de Versailles (Extrait de village-justice.com du 22/02/2018)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/conciliateur-justice-mediateur-juge-paix-facilitateur-social-esquisse-nouveau,27309.html

Vidéo : « dans le bureau d’un conciliateur de justice chargé de régler les querelles du quotidien » (émission Sept à Huit Life – TF1 10/09/2017)


 

Capture.PNG fr.PNG« MÉDIATEUR – Lionel Fleury n’est ni juge, ni avocat, ni policier, mais conciliateur de justice. Mandaté par le tribunal, il règle les conflits du voisinage, ceux qui empoisonnent la vie, à l’amiable. Une procédure ultra-rapide, gratuite, sans le stress d’une audience devant les juges.

Cette vidéo est issue de l’émission Sept à Huit du dimanche 10 septembre 2017, présentée par Harry Roselmack. Sept à Huit est une émission de télévision française d’information hebdomadaire diffusée sur TF1 depuis le 3 septembre 2000, présentée par Harry Roselmack. (extrait  de lci.fr)

Vidéo à consulter sur http://www.lci.fr/replay/sept-a-huit-life-dans-le-bureau-d-un-conciliateur-de-justice-charge-de-regler-les-querelles-du-quotidien-2064008.html

 

Conciliateur : Le ministère de la Justice lance le recrutement de 600 conciliateurs de justice


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« Le ministère de la Justice a annoncé, dans un communiqué du 17 mars, le recrutement de 600 conciliateurs de justice.

Le conciliateur de justice est un collaborateur occasionnel et bénévole de la justice de proximité ayant un statut d’auxiliaire de justice. Il a pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends qui lui sont soumis.

La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle (J21) a renforcé son rôle en rendant la conciliation préalable obligatoire pour les litiges du quotidien inférieurs à 4000 euros (quand la juridiction est saisie par déclaration au greffe).

Cette réforme devrait entraîner 45 000 dossiers supplémentaires de conciliation, d’où la nécessité de renforcer le dispositif en recrutant de nouveaux conciliateurs sur tout le territoire.

Les personnes souhaitant exercer des fonctions de conciliateur de justice doivent adresser leur candidature par lettre au tribunal d’instance de leur juridiction de rattachement.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

•être majeur et jouir de ses droits civiques et politiques ;
•n’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel ;
•ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit ;
•justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans.

Le conciliateur de justice est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel. Nommé au préalable pour un an, il peut, à l’issue, voir ses fonctions reconduites pour une période renouvelable de deux ans. » (Extrait de actualitesdudroit.fr du 22/03/2017)

Justice : les conciliateurs appelés en renfort


« Le ministère de la Justice s’apprête à battre la campagne pour trouver 600 conciliateurs de justice. Le chiffre doit être atteint impérativement au 1er juillet car, à cette date, et non plus au 1er janvier comme initialement prévu, il n’y aura plus de juridictions de proximité. La loi sur la justice du XXIe  siècle, en vigueur depuis près de deux mois, a signé leur arrêt de mort. En leur lieu et place, il a donc été prévu de renforcer l’effectif des conciliateurs de justice, actuellement de 1.900 bénévoles. Institué en 1978, cette activité ne donne lieu qu’à une indemnité, très modique (118 euros par trimestre) au demeurant.

Un moyen économique

Ces amateurs aguerris du droit (ils doivent justifier d’au moins trois années d’expérience professionnelle dans ce domaine) ne s’en trouvent pas moins en première ligne désormais pour trouver un règlement à la masse de petits litiges qui engorgent les tribunaux. Selon la nouvelle loi, le traitement de tous les conflits de particuliers, dont l’enjeu n’excède pas 4.000 euros, devront emprunter cette démarche préalable de conciliation. L’enjeu est énorme. Pas moins de 45.000 dossiers supplémentaires vont ainsi s’ajouter aux 90.000 petites affaires du quotidien traitées chaque année par les représentants de cette corporation de bénévoles qui affiche un taux de réussite de 58 %.

« Sans nous, les institutions auraient du mal à endiguer la montée inexorable des procédures », assure Théophile Lediouron, le porte-parole de Conciliateurs de France, qui tient des permanences régulières au tribunal de Saint-Brieuc. L’économie que doit occasionner la nouvelle loi n’est pas négligeable non plus. Les 600 nouveaux conciliateurs représentent l’équivalent de 11 postes de magistrats, de 78 postes de juges de proximité et de 34 postes de fonctionnaires de justice, soit un budget annuel de 3 millions d’euros. Un montant dont il faut retrancher 1,2 million de frais de recrutement, d’indemnisation de tous ces bénévoles et ceux affairant à leur formation dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature (ENM). » (Extrait de cdn.ampproject.org du 5/01/2017)

En savoir plus sur https://cdn.ampproject.org/c/www.lesechos.fr/amp/2054854.php

article : « Conciliateur de justice et conciliation : pratique, déontologie et limites » par Christophe M. Courtau, Juriste.


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« On lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole » – Institutes coutumières (1607) – Antoine Loysel

Le développement de nouveaux modes de règlement amiable des litiges (médiation, droit collaboratif, procédure participative) aux côtés de ceux plus anciens (conciliation judiciaire/conventionnelle et transaction de l’article 2044 du Code civil) repose sur l’idée « qu’ accord vaut mieux que plaid » et que l’évitement du juge étatique et des règles de l’État de droit, pour la plus part supplétives de volonté en matière contractuelle, permet de gagner du temps, de l’argent et surtout de parvenir à un compromis mieux accepté par les parties en litige car fondé sur la liberté et l’équité.

Dans le cadre de la discussion du projet de loi « Justice du XXIème siècle » adopté définitivement, le 12 octobre 2016, le gouvernement et le parlement ont décidé de franchir un pas supplémentaire dans la promotion « forcée » des MARDs en votant la tentative de conciliation conventionnelle obligatoire pour les litiges du quotidien de moins de 4000 euros, qualifiés à tort « de petits conflits » préalablement à la saisine du tribunal d’instance [1].

Cette loi s’inscrit dans la suite logique d’un autre texte important, le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 imposant à tout justiciable de justifier dans l’acte introductif d’instance, de « ses diligences aux fins de tentative de règlement amiable de son différend », formalité non prescrite à peine de nullité [2].

Pour autant, dans la pratique, le règlement amiable des litiges, constitue- t-il la panacée, la recette magique qui va mettre un terme, en douceur, à tout litige ?

Si certains conflits s’y prêtent assez facilement notamment ceux portant sur l’exécution d’un contrat, d’autres comme ceux relatifs « au petit contentieux de voisinage » attribué aux conciliateurs par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978, s’y prêtent plus difficilement pour 2 raisons :

  • d’abord, leur forte dimension relationnelle, passionnelle et parfois pathologique rend difficile voire impossible la mise en place d’un dialogue constructif entre les parties à l’aide d’un tiers neutre, le mis en cause y voyant souvent, une immixtion dans sa vie privée, familiale et sa liberté ;
  • ensuite, parce qu’il n’y a pas de « petit litige » sur un plan juridique, un trouble anormal de voisinage étant soumis à une réglementation de plus en plus complexe (par exemple, la législation sur le bruit sous ses aspects, civil, pénal, santé publique et environnemental mais aussi du droit de la preuve) ; dans ce cas, après écoute et négociation souvent infructueuses, refus de la partie adverse de rencontrer la victime présumée, le conciliateur ne peut que réorienter celle-ci vers un médiateur psychologue ou le maire (rappel à l’ordre) ou les services de police nationale (rappel à la loi et/ou dépôt de plainte), « l’acharnement réconciliatoire » s’avérant inutile voire dangereux.

    En outre, 2 questions se posent dans la pratique d’une tentative de conciliation : au début, lors du premier contact avec la ou les parties adverses, la lettre d’invitation ou de convocation doit-elle comporter certaines mentions informatives (§1) ? et à la fin, lors de la signature d’un constat d’accord et de ses éventuelles difficultés d’exécution, de quels moyens dispose la partie créancière de l’obligation inexécutée ? (§2).

    §1 La lettre d’invitation ou de convocation adressée aux parties adverses doit-elle comporter certaines mentions ?

    Dans le cadre d’une conciliation, la lettre d’invitation (conciliation conventionnelle / plus de 90 % des saisines des conciliateurs) ou de convocation (conciliation judiciaire sur délégation du juge d’instance ou de proximité en l’absence d’opposition expresse du demandeur), doit-elle comporter des mentions informatives obligatoires et si oui, lesquelles ?

    Le décret précité de 1978 instituant les conciliateurs devenus de justice en 1996, dans une logique de souplesse et de simplicité de la conciliation, n’impose expressément aucune mention obligatoire dans la lettre d’invitation notamment s’agissant de la conciliation conventionnelle.

    Mais ne convient-il pas d’informer le ou les parties adverses des principes fondamentaux encadrant cette procédure amiable afin qu’elles puissent décider d’y participer ou non en toute connaissance de cause ? En effet, le consentement libre et éclairé est l’une des conditions essentielles de validité de tout contrat, transaction ou constat d’accord conventionnel ou judiciaire issu notamment d’une procédure conciliatoire et mettant, en tout ou partie, un terme définitif au litige.

    Quels sont ces principes, dont certains sont communs aux principes directeurs du procès civil mais appliqués avec une certaine souplesse s’agissant d’un processus amiable [3] ? : son caractère volontaire (a), les principes du contradictoire, de gratuité et de confidentialité (b) et la suspension de la prescription (c) ;

    a/ Le caractère volontaire de la tentative de conciliation : la liberté de concilier ou non

    La liberté d’entrer ou non en conciliation doit s’apprécier à l’égard du demandeur et du défendeur : s’agissant du demandeur, jusqu’en 2015, il lui appartenait de décider ou non d’initier une conciliation soit directement avec la partie adverse ou/et de saisir un tiers conciliateur. Mais depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 précité, il doit justifier dans l’acte introductif d’instance de « ses diligences aux fins de tentative de règlement amiable de son différend » soit par négociation directe ou/et par saisine d’un tiers. Mais le législateur est allé plus loin dans la loi J21 précitée, en supprimant la liberté de choix de tout demandeur qui devra saisir un conciliateur aux fins de conciliation conventionnelle préalablement à la saisine du tribunal d’instance pour les litiges de moins de 4000 euros ; s’agissant du défendeur, ce dernier conserve sa liberté de ne pas se présenter ni d’exprimer son refus ni de le motiver, ce refus n’ayant, par principe, aucune conséquence défavorable en cas de saisine du juge.

    Mais ce refus pourrait constituer un argument pour le demandeur et/ou son conseil en cas de saisine du juge fondé sur la volonté de conciliation et d’apaisement de ce dernier, forme de « main tendue » refusée par le ou les parties adverses, argument laissé à l’appréciation souveraine du juge du fond.

    Ce caractère volontaire et donc non obligatoire doit-il être expressément mentionné dans la lettre d’invitation ainsi que les conséquences en cas de non comparution ? Oui, car il est le fondement de tout mode amiable même si cela peut conduire à un fort taux de non comparution. Toutefois, une position moins stricte peut être envisagée en recourant aux termes « d’invitation à rencontrer un conciliateur » informant implicitement du caractère non obligatoire de la participation.

    b/ Une procédure contradictoire, confidentielle et gratuite : l’application souple de certains principes directeurs du procès à une procédure non contentieuse

    • Une procédure contradictoire et loyale :

    Le conciliateur est tenu d’entendre les arguments en fait et en droit de chacune des parties en litige et d’examiner leurs pièces avec leur accord, le conciliateur ne disposant d’aucun pouvoir d’injonction de communication des pièces. Afin de respecter ce principe, le conciliateur est-il tenu de confronter ensemble les parties ou peut-il les entendre séparément afin de donner toute chance de succès à la conciliation sans porter atteinte à la contradiction ? La spécificité de la conciliation, procédure non contentieuse et volontaire, invite à une application plus souple de la contradiction afin d’aboutir à un accord en permettant au tiers conciliateur, en fonction de l’espèce, d’entendre séparément les parties en litige.

    • Une procédure confidentielle :

    L’obligation de confidentialité distincte de l’obligation de secret professionnel et de sa sanction (art. 226-13 du C. Pén. qui ne semble pas s’appliquer au conciliateur selon Béatrice Gorchs-Gelzer, l’article 8 du décret de 1978 mentionnant le secret ayant été abrogé par le décret du 20 janvier 2012 [4]), doit s’analyser à l’égard du conciliateur et des parties :

    • s’agissant du conciliateur : elle couvre les constatations et déclarations qu’il recueille et qui ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’un autre procédure judiciaire ou non sans l’accord exprès des parties en litige sauf dispositions légales imposant la dénonciation de certains faits délictueux aux autorités compétentes (art. 1531 du CPC) ; la sanction de la violation de cette obligation ne serait que civile (ordonnance mettant fin aux fonctions du conciliateur et action en responsabilité civile) ;
    • s’agissant des parties  : chacune des partie ne peut, sans l’accord de l’autre, divulguer une déclaration faite pendant la conciliation. Mais quid des pièces et documents produits qui ne sont pas de simples déclarations ou constatations ? Dans cette hypothèse, 2 droits s’opposent, selon Natalie Fricero, celui de la liberté de la preuve lors d’une instance judiciaire ou non et le droit au respect de la vie privée de l’article 9 du C. Civ. dont relèverait l’obligation contractuelle de confidentialité [5].
    • Une procédure gratuite :

    L’accès au conciliateur de justice dans le cadre d’une conciliation conventionnelle ou judiciaire est gratuit, celui-ci intervenant dans le cadre du service public de la justice à l’accès gratuit contrairement au médiateur conventionnel ou judiciaire dont l’accès est, en principe, payant même si certains services de médiation sont aussi gratuits (médiations de la consommation, sociale et institutionnelle notamment dans certaines collectivités locales). Le conciliateur de justice n’a donc plus le monopole de l’accès gratuit.

    c/ La suspension des délais de prescription : l’article 2238 du Code civil

    Cet article dispose que « la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. »

    Cette suspension pose des difficultés pratiques : soit, les parties conviennent, par écrit daté, de saisir le conciliateur de justice ce qui suspend la prescription des délais pour agir ; soit à défaut d’écrit, ce sera la première réunion de conciliation qui suspendra les délais ; mais quid, en cas de saisine unilatérale du conciliateur, cas le plus fréquent ? Le délai de prescription n’est pas suspendu tant qu’un première réunion de conciliation physique ou à distance n’a pas été organisée ou acceptée par les parties.

    À noter, que les parties à un contrat civil ou commercial peuvent, avant tout litige, y insérer une clause de conciliation (conciliation par les parties elles-mêmes ou recours à un tiers conciliateur de justice ou non) qui doit être rédigée précisément, clause dont les parties seront tenues de respecter en cas de survenance du litige.

    La pratique de la conciliation pose également une seconde question relative aux des difficultés éventuelles lors de l’exécution du constat d’accord mettant fin au litige et constituant la principale limite inhérente à tout mode de règlement amiable.

    §2 Les difficultés lors de l’exécution du constat d’accord

    Le règlement amiable des litiges et notamment la conciliation, comporte une sérieuse limite, celle d’éventuelles difficultés ou refus d’exécution du constat d’accord signé par les parties et sensé mettre fin au litige avec l’espoir qu’il ne renaîtra pas postérieurement. Ces difficultés sont plus ou moins importantes selon que ce constat porte sur une obligation de payer une somme d’argent (a) ou sur une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose (b).

    a/ L’exécution d’une obligation portant sur une somme d’argent

    Dans cette hypothèse, le conciliateur, s’il arrive à convaincre les parties à un accord, car ce dernier ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte, ce qui constitue une autre limite à l’efficacité de tout mode amiable, peut leur suggérer d’établir un protocole d’accord écrit, ce dernier étant obligatoire en cas de renoncement par une partie à un droit, précisant les points essentiels : l’échéancier et les modalités de paiement des sommes d’argent dues par le ou les codébiteurs y compris les intérêts moratoires, une clause de déchéance du terme et enfin le renoncement réciproque à tout recours juridictionnel ou autre concernant tout ou partie du litige objet de l’accord.

    Et pour garantir le ou les créanciers mais aussi le ou les débiteurs d’une parfaite exécution de l’accord sur le quantum de la dette et des délais fixés, le conciliateur se doit de les informer que l’une des parties sauf opposition expresse de l’autre, peut saisir, par la voie de la requête, le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité compétente, d’une demande d’homologation de l’accord avec délivrance de la formule exécutoire (juridiction gracieuse). Le créancier disposera ainsi, d’un titre exécutoire qu’il pourra remettre, le cas échéant, à un huissier de justice aux fins d’exécution forcée.

    A défaut d’homologation, le constat d’accord, contrat privé, n’est pas dépourvu d’effets juridiques car ayant force obligatoire entre les parties (art. 1104 du C. Civ.), mais en cas d’inexécution, le créancier ne pourra en obtenir l’exécution forcée, sauf à saisir le juge compétent sur le fond, aux fins d’obtenir un titre exécutoire.

    Attention toutefois, un accord homologué ou non n’est pas insusceptible de tout recours contentieux de la part de chacune des parties notamment sur le fondement d’un vice du consentement justifiant une action en annulation [6].

    L’on peut regretter que le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 abrogeant l’article 9 du décret de 1978 précité, ne permette plus au conciliateur, en matière conventionnelle, de proposer aux parties signataires de prévoir une clause lui donnant mandat de demander au juge, en leur nom et pour leur compte, l’homologation de l’accord avec délivrance de la formule exécutoire, les parties devant désormais, saisir elles-mêmes le juge, par la voie de la requête aux fins d’homologation (art 1541 C.P.C).

    Mais les difficultés les plus fréquemment rencontrées dans la pratique concernent l’exécution des protocoles d’accord portant sur des obligations de faire ne portant pas sur des sommes d’argent ou de ne pas faire quelque chose.

    c/ L’exécution des obligations de faire ou de ne pas faire quelque chose

    Dans de nombreux litiges portant sur ce que beaucoup appelle à tort « le petit contentieux de voisinage », notamment les nuisances diverses, distances de plantation, bornage, mur ou clôture mitoyenne, tour d’échelle faisant l’objet d’une réglementation de plus en plus rigoureuse et complexe d’origine légale et jurisprudentielle (notamment pour la notion d’inconvénient anormal de voisinage et d’abus du droit de propriété), le conciliateur ne dispose d’aucun pouvoir en vue de faire respecter l’accord oral ou écrit intervenu entre les parties en litige notamment si une obligation de faire et/ou ne pas faire quelque chose a été prévue dans l’accord : par exemple, engagement de tailler les haies, d’arrachage d’un arbre, d’accorder un tour d’échelle, de reprise de travaux par un professionnel, engagement de plus faire de bruit entre telle et telle heure…

    Le conciliateur ne peut assortir telle ou telle obligation contractuelle insérée dans l’accord d’une astreinte financière, tout au plus, pourrait-il proposer une clause pénale avec l’accord express des parties sous la double réserve, que d’une part, le débiteur y verrait un aspect comminatoire et serait peu enclin à l’accepter et d’autre part, il pourrait en contester le montant sur le fondement de l’article 1152 du Code civil, d’où un nouveau contentieux.

    Même s’il s’agit d’engagements juridiques obligatoires pour chacune des parties en cause (art 1104), l’inexécution totale ou partielle ne pourra pas être sanctionnée par le conciliateur, sauf à convaincre les parties de respecter l’accord signé ou d’en renégocier un nouvel, mais par le juge, ce qui suppose une action judiciaire au fond devant la juridiction compétente.

    Quant à la possibilité de faire homologuer par le juge un tel accord, avec délivrance de la formule exécutoire, cela ne présente guère d’intérêt pour les parties, le juge homologateur ne pouvant y insérer de clauses supplémentaires coercitives comme des délais d’exécution assortis d’une astreinte financière ou une clause pénale, la partie même munie d’un titre exécutoire, devant, en cas d’inexécution, assigner la partie adverse sur le fond aux fins d’obtenir sa condamnation assortie de tout moyen coercitif.

    Le litige que l’on croyait définitivement réglé à l’amiable, peut donc resurgir lors de l’exécution de l’accord qui y avait mis fin.

    Il apparaît donc de bonne pratique et afin de limiter ce risque d’inexécution ou de nullité pour vice du consentement, que le conciliateur soit particulièrement vigilant sur 3 points :

    • Vérifier la volonté des parties de s’engager de bonne foi et loyalement dans un processus conciliatoire en vue de tenter un règlement amiable de leur différend en les informant clairement qu’aucun accord n’est obligatoire, que le processus est confidentiel et qu’en cas d’échec, rien de ce qui aura été dit en conciliation ne sera communiqué au juge et que cela n’aura aucune conséquence sur sa décision ;
    • Vérifier, en cas d’accord, le caractère libre et éclairé du consentement de chacune des parties notamment celui de la partie la plus faible ou vulnérable en leur accordant un délai de réflexion suffisant avant de signer ce constat d’accord qui les engagera juridiquement ;
    • Enfin, rester impartial, neutre, non directif et empathique en toute circonstance, le conciliateur n’étant pas tenu par une obligation de réussite de résultat ;

    En effet, la signature d’un accord ne doit jamais être l’objectif à atteindre obligatoirement en matière amiable et notamment de conciliation, l’acceptation des parties de se rencontrer et de discuter en renouant le dialogue, même sans accord verbal ou écrit homologué ou non, constitue déjà un grand pas vers le règlement du litige.

    Enfin, si les modes amiables constituent, à l’évidence, un « outil » supplémentaire pour résoudre certains litiges, ils ne seront jamais, selon le Premier Président de la cour d’appel de Bordeaux, Dominique Ferrière, « un mode de désengorgement des juridictions » [7], ce qui tempère l’enthousiasme voir l’engouement immodéré de certains, pour le recours systématique aux modes alternatifs de règlement des litiges notamment pour ceux qualifiés de « petits » par opposition « aux grands ».  (Extrait de village-justice.com du 19/10/2016)

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-justice-conciliation-pratique-deontologie-limites,23302.html#UE3cvfoIsDhHB661.99