Cour de Cassation : la portée des clauses de conciliation préalables obligatoires


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« Étude 2018 : « Le rôle normatif de la Cour de cassation »

B. La portée des clauses de conciliation préalables obligatoires

Depuis déjà près de vingt ans, les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) bénéficient d’une promotion croissante de la part du législateur : dans un dessein reflétant un sens élevé de la justice, il s’agit d’inciter les parties, seules ou assistées d’un avocat, seules ou avec l’aide d’un tiers, à participer directement à la résolution de leur litige, par le dialogue et la concertation, de manière à aboutir à une solution acceptée et non pas à une solution imposée ; plus prosaïquement, dans un objectif traduisant une conception pragmatique de la justice, il s’agit de faciliter le dénouement des différends en évitant le recours aux juridictions afin de contribuer à leur allégement voire à leur désencombrement.

Par un arrêt du 14 février 2003 (Ch. mixte, 14 février 2003, pourvoi no 00-19.423, Bull. 2003, Ch. mixte, no 1, Rapport 2003, p. 473), la chambre mixte, composée de toutes les chambres de la Cour de cassation à l’exception de la chambre criminelle, a mis fin à une divergence de jurisprudence, jugeant qu’il « résulte des articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées », et que, « licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent ». En conséquence, « ayant retenu que l’acte de cession d’actions prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l’exécution de la convention, la cour d’appel en a exactement déduit l’irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure de conciliation ait été mise en œuvre ».

De nouveau saisie en 2014, la chambre mixte de la Cour de cassation s’est prononcée sur un pourvoi qui avait trait à une clause contractuelle instituant une saisine, obligatoire et préalable à la saisine du juge, d’un conseil régional de l’ordre des architectes pour avis, suivie d’une tentative de conciliation amiable, et qui portait sur la sanction du défaut de mise en œuvre de cette clause (Ch. mixte, 12 décembre 2014, pourvoi no 13-19.684, Bull. 2014, Ch. mixte, no 3, Rapport 2014, p. 426).

Elle a en effet été invitée à décider si la mise en œuvre d’une telle clause, non pas avant la saisine du juge mais après celle-ci, entrait dans les prévisions de l’article 126, alinéa 1, du code de procédure civile, selon lequel, « dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue », de sorte qu’elle valait régularisation de la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir et permettait d’écarter l’irrecevabilité encourue.

S’agissant du régime juridique spécifique de la sanction attachée à la méconnaissance de ces clauses, en dehors de la chambre sociale, les chambres civiles de la Cour de cassation s’étaient conformées à la jurisprudence qui avait été énoncée le 14 février 2003 par la chambre mixte et qu’elles avaient, de surcroît, enrichie, la chambre commerciale ayant jugé que la fin de non-recevoir pouvait être proposée en tout état de cause, en l’occurrence en appel (Com., 22 février 2005, pourvoi no 02-11.519 ; Com., 23 octobre 2012, pourvoi no 11-23.864), et la deuxième chambre civile ayant décidé qu’une décision d’irrecevabilité constituait un obstacle seulement temporaire, et non pas définitif, à l’examen de l’affaire au fond (2e Civ., 21 avril 2005, pourvoi no 03-10.237).

En outre, la deuxième chambre civile, par un arrêt de cassation du 16 décembre 2010 (2e Civ., 16 décembre 2010, pourvoi no 09-71.575, Bull. 2010, II, no 212), et la chambre commerciale, par un arrêt de cassation du 3 mai 2011 (Com., 3 mai 2011, pourvoi no 10-12.187), avaient jugé que la fin de non-recevoir pouvait être régularisée en cours d’instance.

À rebours de cette jurisprudence, l’arrêt du 12 décembre 2014 précité se plaçant résolument dans le sillage de l’arrêt du 14 février 2003, précité, et faisant prévaloir la force obligatoire du contrat qui constitue la loi des parties, la chambre mixte, saisie par la troisième chambre civile, a jugé que « la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance ». Ainsi, la mise en œuvre d’une clause contractuelle de ce type doit-elle nécessairement intervenir avant la saisine du juge ; à défaut, l’action judiciaire est irrecevable, une nouvelle action demeurant toutefois possible après mise en œuvre de la clause.

Cette jurisprudence a été suivie par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (3e Civ., 6 octobre 2016, pourvoi no 15-17.989, Bull. 2016, III, no 131).

Elle a été complétée par la deuxième chambre civile qui a précisé la portée d’une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties dans le contexte particulier de la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée. Elle a ainsi jugé, substituant un motif de pur droit aux motifs erronés de l’arrêt attaqué, qu’en l’absence de stipulation expresse en ce sens, la clause ne peut faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée et que, en conséquence, « nonobstant une telle clause et l’engagement d’une procédure de médiation, un commandement de payer valant saisie immobilière peut être délivré et le débiteur assigné à comparaître à une audience d’orientation du juge de l’exécution » (2e Civ., 22 juin 2017, pourvoi no 16-11.975, publié au Bulletin).

Étant rappelé que, en matière de saisie immobilière, l’intervention du juge de l’exécution, sous l’autorité duquel sera mise en œuvre la saisie préalablement engagée par un commandement, s’impose, cet arrêt prend acte de la spécificité de la clause ici applicable en la rapportant à la mesure d’exécution et à la saisine du juge de l’exécution qu’elle induit, pour retenir que les débiteurs ne peuvent valablement opposer l’irrecevabilité de la demande tendant à la vente forcée de l’immeuble saisi au motif qu’ils avaient, antérieurement au commandement, saisi le médiateur prévu dans les conditions générales du prêt.

Cette jurisprudence s’inscrit dans le mouvement législatif visant à généraliser le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits, en donnant force et effectivité aux clauses contractuelles instituant un préalable à la saisine du juge. » (Extrait de courdecassation.fr/)

En savoir plus sur https://www.courdecassation.fr/publications_26/tude_annuelle_8869/r_normatif_9039/r_normatif_9040/partie_1_elaboration_norme_9041/titre_1_creation_norme_9042/creation_marge_40727.html

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Article : « Conciliation et médiation en matière de litiges du quotidien : kit de survie à l’usage des justiciables » par Christophe M. Courtau, Juriste, Village de la justice, 17/09/2018)


Capture.PNG321.PNG« La médiation (et la conciliation N.D.L.R) n’est pas une technique ou une posture. C’est une attention profonde aux personnes » Loïc Tertrais, avocat [1]

Les termes conciliation et médiation ont une origine latine : « conciliare » pour le premier, signifiant « le fait de se réunir ou d’assembler » et « mediare » pour le second, signifiant « partager en deux, être au milieu, s’interposer ». [2]
Aujourd’hui, la conciliation est définie par le dictionnaire Larousse comme une « action qui vise à rétablir la bonne entente entre des personnes dont les opinions ou les intérêts s’opposent » et la médiation comme « le fait de servir d’intermédiaire, en particulier dans la communication ». Pas simple de faire le distingo…

Mais alors que dit le droit positif ? L’article 1530 du code de procédure civile (C.P.C) issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, consacre une définition commune de la conciliation et de la médiation conventionnelles, c’est-à-dire mises en œuvre en dehors de tout procès : «  (…)tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence« . « Bigre », conciliation et médiation, « c’est la même chose » ?

S’agissant de la conciliation et médiation judiciaires, c’est-à-dire dans le cadre d’un procès, elles sont consacrées par différentes dispositions du code de procédure civile mais qui n’en définissent pas le contenu, la première étant conduite par le juge ou devant le tribunal d’instance par le conciliateur de justice sur délégation expresse du juge d’instance et la seconde conduite par un tiers indépendant dénommé médiateur (professionnel des relations humaines ou non, professionnels du droit réglementés ou non) sur proposition du juge avec l’accord des parties.

Face à cette confusion terminologique alors que les modes alternatifs de règlement des différends (MARD), des conflits (MARC) ou des litiges (MARL) connaissent un fort développement dont la conciliation et la médiation devenues obligatoires pour certains litiges préalablement à la saisine du juge, les justiciables renommés, « conciliables », « médiés », « sollicitants » ou « requérants », ont bien du mal à s’y retrouver pour choisir, en toute connaissance de cause, entre ces 2 modes amiables à la définition identique et très souple.

Sur quels critères va s’opérer le choix du justiciable entre ces deux processus amiables à la définition légale identique ? Pas si simple car viennent se combiner plusieurs éléments : l’accès gratuit ou payant à la conciliation et médiation, le statut du tiers intervenant (conciliateur de justice ou médiateur), sa formation ou certification, son rôle et enfin, leur recours facultatif ou obligatoire préalablement à la saisine du juge dépendant de la nature et/ou du montant du litige.

Cela apparaît complexe voir confus pour le justiciable alors que le recours à ces dispositifs amiables avaient été voulues et promus par le législateur pour désengorger les tribunaux du contentieux du quotidien en proposant une alternative non judiciaire simple, rapide et gratuite ou à coût modéré.

Tentons d’apporter des explications simples et claires sur 3 points : le coût de la conciliation et de la médiation (§1), leur recours facultatif ou obligatoire et pour quels litiges (§2), enfin, le rôle, statut et formation du tiers intervenant (conciliateur ou médiateur) (§3).

1. Le coût de la conciliation et médiation : gratuite pour la conciliation par un conciliateur de justice / gratuite et payante pour la médiation.

C’est d’abord sur ce premier critère que va s’opérer le choix du justiciable entre conciliation et médiation conventionnelles, critère simple car pendant longtemps, seule la conciliation par un conciliateur de justice était gratuite par opposition à la médiation payante. Mais aujourd’hui, le conciliateur a perdu son monopole de la gratuité en matière de modes amiables, le recours à la médiation devenant, pour certains litiges, également gratuit.

a/ Conciliation conventionnelle et judiciaire : un accès gratuit.

Le recours au conciliateur de justice est gratuit comme l’accès à tout juge étatique et greffe, le conciliateur étant nommé par les cours d’appel et donc intégré au service public de la justice dont l’accès est gratuit. Par contre, le concours des professionnels du droit réglementés (avocat, notaire, huissier de justice et experts judiciaires) est payant (honoraires et droits fixes) qui peuvent être pris en charge en tout ou partie par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

b/ Médiation conventionnelle et judiciaire : un accès gratuit et payant.

– Sur la médiation conventionnelle : accès gratuit pour certains litiges : notamment en matière de consommation, de différends entre un usager et une administration ou un service public (Fisc, Organismes sociaux, Pôle Emploi, collectivités locales….), de litiges entre les locataires et certains bailleurs sociaux, d’incivilités et troubles de voisinages objets de dispositifs locaux de médiation sociale ;
Pour les autres litiges concernant les particuliers (voisinage, famille, travail…), des centres de médiations conventionnés proposent des consultations d’information gratuites et des tarifs adaptés aux revenues des parties pour chaque séance de médiation.
A noter, qu’en cas de rédaction d’un accord amiable mettant fin au litige, le coût du recours à un avocat ou un médiateur pour la procédure de demande d’homologation judiciaire de cet accord est pris en charge par l’aide juridictionnelle sous condition d’éligibilité des parties. Par contre, le processus de médiation en lui-même, n’est pas pris en charge par l’aide juridictionnelle.

– Sur la médiation judiciaire : son accès est payant : le juge prescripteur de cette mesure fixe l’indemnité versée au médiateur en fonction de la difficulté du litige, de ses compétences et de ses diligences, l’indemnité étant répartie à parts égales entre les parties et pourra être prise en charge par l’aide juridictionnelle.

2. Le recours facultatif ou obligatoire à la conciliation et à la médiation : pour quels litiges ?

a/ Le principe du caractère facultatif du recours à la conciliation et médiation : autonomie de la volonté et liberté contractuelle.

La nature même de tout mode amiable, comme la conciliation et la médiation conventionnelles ou judiciaires, repose sur l’adhésion volontaire des parties à ce processus, la liberté de négocier et de conclure ou non un accord total ou partiel sur l’objet du litige y mettant un terme définitif. [3]

Pour quels litiges ? Tout litige de la vie quotidienne (civil, commercial, social) quelque soient sa nature et son montant est éligible indifféremment à une conciliation ou médiation conventionnelle sauf les litiges familiaux et ceux opposant un usager à une administration ou un service public qui relèvent exclusivement de différents dispositifs de médiation. Pour la conciliation judiciaire, tout litige quelque soient sa nature et son montant peut-être concilié par tout juge judiciaire ou administratif ou par le conciliateur de justice sur délégation expresse et exclusivement par le juge d’instance. S’agissant de la médiation judiciaire, elle peut être proposée par tout juge pour tout litige avec l’accord des parties.

b/ Les exceptions : le caractère obligatoire du recours préalable à la conciliation ou à la médiation.

– Conciliation préalable obligatoire : pour quels litiges ? Les litiges civils d’au plus 4000 € relevant du tribunal d’instance et mise en œuvre par un conciliateur de justice à peine d’irrecevabilité de la demande (Art. 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) ; A noter, que l’article 2 du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022, maintient cette obligation de recours préalable à un mode amiable pour certains litiges dont le montant sera fixé par décret, mais en accordant le choix aux justiciables entre la conciliation, la médiation ou la procédure participative [4] ; Pour les litiges relevant du droit du travail, une tentative de conciliation préalable est obligatoire sauf exceptions, devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes compétent.

– Médiation préalable obligatoire (M.P.O) : pour quels litiges ? Ceux relevant du juge aux affaires familiales (J.A.F) doivent faire l’objet d’une tentative de médiation familiale obligatoire à peine d’irrecevabilité de la demande, à titre expérimental dans 11 T.G.I (article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle) [5] ainsi que certains litiges de la fonction publique (décisions individuelles défavorables pour certains agents de la fonction publique) et sociaux (certaines décisions rendues notamment par Pôle Emploi, R.S.A, A.P.L) – article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 précitée.

Attention, tentative de conciliation ou médiation préalable obligatoire ne signifie pas obligation pour les parties de conclure un accord amiable mettant un terme au litige, mais simplement de rencontrer un conciliateur ou un médiateur, chacune des parties pouvant à tout moment se retirer sans motif, de ce processus amiable ou refuser de signer un accord ou certaines clauses et cela sans incidence sur l’éventuelle procédure judiciaire à venir, ces deux procédures amiables étant couvertes par le principe de confidentialité opposable au juge qui aurait à connaître du litige.

3. Rôle, formation et statut du tiers intervenant (conciliateur et médiateur).

a/ Sur le rôle du tiers intervenant : un « facilitateur/négociateur » ?

La loi reste plutôt floue sur cette question, l’article 1530 du C.P.C consacrant une définition très générale et identique de la conciliation et de la médiation conventionnelles et pose 3 principes gouvernant le rôle du tiers intervenant : « tout processus structuré…en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence  ».

– Les méthodes, techniques ou postures utilisées par le médiateur ou le conciliateur : La loi ne donne aucune précision, laissant le soin aux spécialistes, universitaires et praticiens, de les définir, permettant ainsi innovations dans les approches et pratiques de ces modes amiables mais aussi risque de dérives d’autant qu’il y a autant de méthodes et d’approches de la conciliation/médiation qu’il y a de praticiens.

Pour faire simple, la conciliation s’attache plutôt à l’aspect juridique du conflit qu’à ses ressorts psychologiques, le conciliateur ayant un rôle plus actif que le médiateur en matière de négociation, reformulation et suggestion de propositions de solutions aux parties mais sans rien imposer ni faire pression ni jugement moral ou juridique. La médiation s’attache quant- à elle, à identifier les causes du conflit, le médiateur adoptant une attitude neutre à l’égard des parties en conservant une posture d’accompagnant/accoucheur d’une solution élaborée par les parties mettant un terme au conflit, ou du moins, de conduire les parties vers une solution future en rétablissant un dialogue.

– Les principes encadrant le rôle du conciliateur ou médiateur : L’article 1530 du C.P.C en pose 3 : l’impartialité à l’égard des parties en litige analogue à celle du juge, la compétence technique et l’expérience professionnelle en matière de règlement amiable des litiges, enfin la diligence, c’est-à-dire d’agir en « bon professionnel » dans la mise en œuvre du processus amiable. A ces 3 principes, s’ajoute la confidentialité posée par différentes dispositions du C.P.C couvrant les constatations du conciliateur ou médiateur et les déclarations qu’il recueille, fondement de la relation de confiance entre les parties et le tiers intervenant.

b/ Sur la formation, certification ou agrément du tiers intervenant.

Le législateur n’impose aucun diplôme ou formation préalable ou continue pour l’exercice de la fonction de conciliateur de justice ou de médiateur, mais impose la justification d’une expérience professionnelle et/ou une certification ou un agrément du tiers intervenant afin de garantir un minimum de compétence professionnelle de ce dernier :

Le conciliateur de justice : il doit justifier « d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans, que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l’exercice de ces fonctions » (art. 2 al. 2 du Décret n°78-381 du 20 mars 1978) et est nommé par les cours d’appel ;

Le médiateur : En cas de médiation conventionnelle, il doit posséder, « par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation » (art. 1533 2° du C.P.C) ;
En cas de médiation judiciaire, il doit en plus, « justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation » (art. 131-5 du C.P.C) et être inscrit sur une liste établie par chaque cour d’appel (article 8 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017). Enfin, pour la médiation de la consommation, les médiateurs doivent être référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (C.E.C.M).

c/ Le statut du tiers intervenant et le cumul d’activités (conciliateur/médiateur et autres activités professionnelles).

– Le conciliateur de justice : c’est un auxiliaire de justice bénévole désigné par la cour d’appel de son ressort devant laquelle il prête serment. Il peut cumuler cette fonction avec celle de médiateur. Par contre, la fonction de conciliateur est incompatible avec l’exercice d’une profession judiciaire ou juridique réglementée (juge, avocat, notaire, expert judiciaire ou huissier de justice) mais il peut exercer tout autre activité libérale ou salariale.

– Le médiateur : c’est un professionnel libéral ou salarié rémunéré pour sa prestation de médiation pouvant cumuler cette fonction avec l’exercice d’une autre activité (professions liées à la gestion conflits et relations humaines, professions juridiques réglementées ou autres) ; En cas de médiation judiciaire, le médiateur doit être choisi sur une liste établie par la cour d’appel du ressort du litige devant laquelle il devra prêter serment à l’exception des professions juridiques et judiciaires réglementées. (Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel).

Pour le justiciable, il n’y a pas de grandes différences entre notamment entre la conciliation et la médiation conventionnelles, ce qui pose la question de leur fusion sous l’appellation unique de médiation pouvant mettre un terme à la confusion entre ces 2 modes amiables concurrents, le juge se réappropriant l’une de ses missions, la conciliation consacrée à l’article 21 du C.P.C et pouvant la déléguer aux conciliateurs de justice dotés d’un nouveau statut de conciliateur juge à compétence juridictionnelle limitée (pouvoir de convocation et d’homologation de l’accord). (Extrait de village-justice.com du 17/09/2018)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/conciliation-mediation-matiere-litiges-quotidien-kit-survie-usage-des,29463.html

Célébration du 40ème anniversaire des conciliateurs de justice à la cour d’appel de Paris – 28/03/2018


 

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Ouverture de la célébration du 40ème anniversaire des conciliateurs de justice

  • Présentation du projet de la conciliation à l’école élémentaire par l’association régionale des conciliateurs de justice, présidée par Monsieur Alain Yung Hing,
  • Projection d’une vidéo sur la conciliation au sein des écoles élémentaires Noue Caillet et Boulloche de Bondy, en présence des élèves
  • Echanges avec la salle

15     heures 50- 16 heures pause

  • La conciliation, scènes vivantes et jeux de rôle sous la direction de Monsieur Abraham Zeini, avocat honoraire, médiateur et ancien conciliateur
  • Echanges avec la salle

Clôture de la célébration

Inscriptions dans la limite des places disponibles : sophie.azria@justice.fr

Article : « Conciliateur de justice : médiateur, juge de paix ou facilitateur social ? Esquisse d’un nouveau statut du XXIème siècle »par Par Christophe Mollard-Courtau, Juriste (Village de la Justice)


 

Capture.PNG223.PNG« Un peu des trois sans aucun doute, ce qui conduit à une certaine confusion entre les deux modes amiables de règlement des différends (MARD) les plus médiatisés et promus, conciliation et médiation, tant sur leur domaine d’intervention et régime juridique identiques que sur le rôle très proche du tiers intervenant, conciliateur ou médiateur de justice [1] mais également leur accès, gratuit pour la conciliation depuis 1978, gratuité s’étendant aussi dans certains cas, pour la médiation [2], confusion renforcée par une définition commune consacrée à l’art. 1530 du CPC [3].

Le statut du conciliateur issu du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, devenu « de justice », auxiliaire de justice bénévole assermenté suite au décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996, fête ses 40 ans et s’il répondait aux enjeux sociétaux de la seconde moitié du XXème siècle, à un recours au juge maîtrisé et aux attentes des justiciables respectueux des conseils d’une personnalité le plus souvent « un notable masculin retraité de bonne volonté à l’autorité naturelle », rien n’est moins sur aujourd’hui, ce statut, voire l’absence de statut véritable [4], apparaissant inadapté,

  • aux nouvelles orientations de la justice du XXIème siècle promouvant notamment, la conciliation par l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle imposant une tentative de conciliation par un conciliateur de justice préalablement à la saisine du tribunal d’instance pour les litiges jusqu’à 4.000 €, ce qui transforme la mission initiale du conciliateur attribuée en 1978 mais sans nouveau statut,
  • aux exigences de justiciables toujours plus fortes en terme de diligence, de compétence, de professionnalisme mais aussi de pouvoir que le conciliateur ne dispose pas à ce jour, bon nombre de justiciables voyant en ce dernier, plus un juge de paix ou de proximité qu’un médiateur, facilitateur social,
  • mais aussi aux nouvelles exigences de l’engagement citoyen pour l’exercice d’une mission de service public de plus en plus contraignante, complexe face à des litiges plus divers, nombreux mais aussi violents, supposant une formation solide initiale et continue en droit et en négociation ainsi que des moyens matériels correctes mais aussi les mêmes facilités que celles accordées aux CPH (notamment crédits d’heures d’absence en entreprise rémunérés) pour permettre à des candidats salariés d’assumer cette fonction « dévoreuse de temps et d’énergie » en même temps que leur emploi ;

Apporter un concours citoyen au service de l’État suppose des garanties et protections nécessaires aux exigences de la mission d’intérêt général à accomplir, le bénévolat atteignant vite ses limites en terme de mission de service public .

La nature de la mission du conciliateur de justice est ambiguë et polyvalente : est-il médiateur, juge de paix ou de proximité sans pouvoir juridictionnel ou facilitateur social, voir diplomate ou encore « shérif » ? De l’imprécision de son statut actuel naît la confusion des rôles avec un risque d’insécurité juridique voir de dérive (§1), mais aussi des difficultés d’un recrutement diversifié et représentatif de l’ensemble des catégories socio-professionnelles (§2), la « rejuridictionnalisation » de cette fonction ancienne et spécifique de nos institutions judiciaires par la création d’un conciliateur judiciaire magistrat non professionnel clairement identifié, apparaissant comme une réponse aux nouveaux enjeux de la justice du XXIème siècle, ce nouveau statut étant plus attractif, crédible et assurant un recrutement diversifié (§3).

§1 Le statut actuel du conciliateur : un statut hybride voir ambigu : à la fois, médiateur, conciliateur et juge de paix

En accordant au conciliateur devenu « de justice », la qualité d’auxiliaire de justice, l’article 1er du décret n°96-1091 modifiant le décret du 20 mars 1978 instituant les conciliateurs, lui a donné un statut hybride voir ambigu.

En effet, le conciliateur se rapproche à la fois d’un médiateur pour la conciliation extrajudiciaire sur saisine directe du justiciable mais sans en avoir la formation ni les moyens suffisants mais aussi d’un juge pour les conciliations judiciaires sur délégation expresse du juge d’instance mais sans en avoir ni le statut ni l’autorité ni toutes les compétences.

Quant à ses prérogatives, le conciliateur ne dispose d’aucun pouvoir de droit mais, selon le Professeur Jestaz, « … de prérogatives de pur fait dont tout à chacun dispose déjà de par la Déclaration des Droits, laquelle permet ce que la loi n’interdit pas » [5].

Par ailleurs, face à la multiplication des intervenants dans le domaine de l’aide à l’accès au droit dont le recours est le plus souvent gratuit notamment pour les médiateurs, les justiciables éprouvent des difficultés à identifier la nature exacte de la fonction du conciliateur  : médiateur social ou de quartier relevant de l’autorité du maire ou intégré à un centre de médiation indépendant ? Délégué du Défenseur des Droits ? Juge de paix rattaché au tribunal d’instance ? Conseiller juridique ou avocat ? Arbitre privé ?

Pour une meilleure compréhension de sa fonction, il conviendrait de trancher le débat entre ces deux conceptions du rôle du conciliateur, médiateur ou juge de paix, afin de le doter d’un statut adapté lui permettant d’exercer sa mission efficacement, soit au sein d’un centre de médiation indépendant, soit au sein du service public de la justice en renforçant son rôle et ses prérogatives.

§2 Un recrutement de conciliateurs difficile et peu diversifié faute d’un statut attractif

Si les pouvoirs publics louent le rôle primordial de la médiation et de la conciliation, différents rapports et études publiés sur ce sujet, notamment ceux des commissions des lois de l’Assemblée Nationale et du Sénat relatifs au projet de loi J21, émettent aussi des réserves s’agissant de la conciliation et du conciliateur de justice, notamment sur :

  • Un nombre de conciliateurs insuffisant : le rapport de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi J 21, fait ce constat [6] :

« (…) L’accroissement de la charge des conciliateurs de justice, soit une hausse de leur activité de 33 %, ces derniers au demeurant très mal répartis sur le territoire (de 3/100.000 habitants en moyenne). (…) Des difficultés à absorber cette nouvelle charge et s’interrogent aussi sur la capacité du ministère de la Justice à attirer de nouveaux candidats pour cette fonction bénévole et en manque de reconnaissance. En outre, l’absence de formation obligatoire des conciliateurs constitue un obstacle de plus à l’efficacité du dispositif proposé. Rappelons en effet qu’en 2014, seuls 762 conciliateurs ont suivi un module de formation dédié à l’école nationale de la magistrature (…) » ;

  • Un recrutement très peu diversifié :

Le rapport du Sénat et l’étude d’impact du projet de loi su mentionné évoquent également clairement ce point [7] :
« (…) L’âge des conciliateurs qui augmente, la moyenne d’âge se situe entre 66 et 70 ans, mais 17,5 % des conciliateurs ont plus de 76 ans ; L’absence de mixité des profils des conciliateurs, quasiment tous les conciliateurs sont retraités. Ce mode de recrutement ne favorise pas une mixité des profils, alors même que les contentieux exigent des compétences diversifiées. »

  • Enfin des difficultés de recrutement sont aussi évoquées dans le rapport du Sénat précité :

« des propositions de la Garde des Sceaux jugées insuffisantes pour susciter des vocations : (…) Certes, une amélioration des conditions de leur défraiement, qui ne permettent pas actuellement de couvrir les frais engagés, ainsi qu’une amélioration de leurs conditions matérielles d’exercice, comme l’a annoncé Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, lors de son audition par votre commission, pourrait constituer une incitation à se porter candidat à ce type de fonctions, mais votre rapporteur doute que cela suffise ».

Ce constat sur les difficultés d’un recrutement peu diversifié du conciliateur appelle une réforme urgente de son statut afin de répondre aux nouvelles exigences de la loi J21 qui vont au-delà de la mission bénévole « de bonne volonté du conciliateur », mais aussi mettre un terme à la confusion entre conciliation et médiation conventionnelles proposées par différents intervenants privés et publics à l’accès gratuit ou payant, les justiciables ne sachant plus vers qui se tourner, le conciliateur de justice n’ayant plus le monopole de l’accès gratuit.

§3 Un conciliateur judiciaire ou conciliateur juge à compétence juridictionnelle limitée : un statut plus protecteur, crédible, attractif et rattaché clairement au service public de la justice

Face à ce constat relatif au statut et au rôle du conciliateur de justice, faut-il poursuivre l’externalisation de la conciliation mais aussi de la médiation, c’est-à-dire « les sortir » totalement du périmètre et du contrôle du juge sauf s’agissant de l’homologation de l’accord amiable voir les fusionner, ce qui permettrait de clarifier l’offre des modes amiables pour les justiciables en faisant disparaître l’institution du conciliateur, spécificité de nos institutions judiciaires depuis 1791, ou conserver celle dernière et la renforcer en la réintégrant dans le périmètre judiciaire, ce qui suppose une modernisation du statut du conciliateur évoluant vers celui d’un conciliateur judiciaire/juge de proximité ou de paix à compétence juridictionnelle limitée ?

L’évolution législative récente s’inscrit clairement vers une externalisation de la conciliation et du conciliateur de justice sans fusion avec la médiation et le médiateur de justice pour le moment, maintenant ainsi une confusion pour les justiciables entre ces 2 modes amiables quasi identiques et à l’accès gratuit, externalisation renforcée par la numérisation du service public de la justice s’étendant également aux modes amiables [8] sans répondre aux nouveaux enjeux, extensions et limites de la conciliation mise en œuvre par un conciliateur de justice soumis à un statut du siècle dernier inadapté et ambigu.

Quels seraient alors les contours d’un statut modernisé du conciliateur de justice (a) et ses avantages par rapport au statut ancien de 1978 (b) ?

a/ Un conciliateur judiciaire à compétence juridictionnelle limitée sous statut de magistrat non professionnel :

  • Des compétences juridictionnelles limitées  : un pouvoir d’homologation des accords de conciliation leur conférant force exécutoire mais aussi un pouvoir en matière d’injonction de payer et de faire ; En cas de non conciliation, rédaction d’un procès-verbal de non conciliation avec proposition de règlement amiable du différend transmis au juge d’instance ;
  • Des conditions de recrutement renforcés : face à ces nouvelles attributions, il convient de renforcer les conditions d’accès à cette fonction (exigence d’un diplôme en droit M1 et/ou d’une expérience juridique d’au moins 7 ans et fixation d’une durée maximale d’exercice de la fonction à 10 ans afin de favoriser le renouvellement régulier du corps des conciliateurs devenus judiciaires) ;
  • Un renforcement de la formation : s’agissant de la formation initiale et à l’instar d’autres fonctions judiciaires non professionnelles comme le conseiller prud’homal et le juge consulaire, rendre obligatoire une formation préalable en techniques de négociation et de gestion de conflits financée par le ministère de tutelle ; S’agissant de la formation continue, celle-ci serait également rendue obligatoire ;
  • Des moyens accordés aux conciliateurs judiciaires salariés : afin de permettre un recrutement diversifié notamment vers les candidats salariés, il conviendra de leur accordé un crédit d’heures d’absence en entreprise rémunéré par l’état ;
  • Enfin une revalorisation de l’indemnisation : l’indemnisation actuelle pour menues dépenses du conciliateur s’élève à un montant forfaitaire annuel de 464 € soit 38 € 66 /mois, une revalorisation de celle-ci à 370 € /mois égale à celle allouée aux délégués du Défenseur des droits (le montant mensuel de l’indemnité représentative de frais allouée aux délégués animateurs du Défenseur des droits étant fixé à 700 euros), ne paraissant pas exorbitante par rapport au travail effectué par le conciliateur et aux similitudes entre sa mission et celle de délégué du Défenseur des droits, bénévole également.

Il est à noter que certains éléments de ce projet de nouveau statut (pouvoir d’homologation et bulletin de non conciliation proposant un projet de règlement amiable au juge) ont été proposés dans la proposition de loi pluraliste d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice déposée au Sénat, le 18 juillet 2017 [9], ces 2 nouvelles attributions ayant été abandonnées lors de la discussion de cette proposition en commission des lois faute de statut actuel du conciliateur adapté à ces nouvelles attributions.

Quant au rapport relatif à l’amélioration et à la simplification de la procédure civile remis au Garde des Sceaux, le 15 janvier 2018, dans le cade des chantiers de la justice, s’il confirme la nécessité de promouvoir les modes de règlement amiable des litiges dont la médiation et la conciliation, il n’évoque aucunement une modernisation du statut du conciliateur de justice, pourtant « cheville ouvrière » de la justice de proximité depuis la suppression des juridictions éponymes [10].

b/ Les avantages du statut de conciliateur judiciaire/juge de paix :

Ce nouveau statut qui est loin d’être « révolutionnaire » présenterait plusieurs avantages indéniables :

  • Plus attractif et répondant ainsi aux difficultés actuelles de recrutement,
  • Plus crédible notamment dans les relations quotidiennes du conciliateur avec les autres acteurs de la justice (magistrats professionnels, auxiliaires de justice professionnels et directions juridiques des entreprises),
  • Plus lisible par rapport à la médiation, mode de règlement amiable concurrent très proche de la conciliation et à l’accès également gratuit pour de nombreux litiges,
  • Plus rigoureux et exigeant en termes de compétence et de formation du conciliateur, « la bonne volonté » ne suffisant plus face aux nouveaux enjeux de la justice, de la complexité des contentieux et des exigences de professionnalisme des justiciables,
  • Enfin, un statut renforçant le lien nécessaire entre le service publique de la justice et les citoyens en attribuant au conciliateur juge citoyen, sa juste place et reconnaissance au sein de la justice de proximité.

Le statut du conciliateur de 1978, adapté aux enjeux sociétaux de cette époque, n’a que trop peu évolué depuis cette date notamment pour faire face aux nouvelles attributions des conciliateurs toujours plus lourdes, demeurant « bénévoles de bonne volonté » plus pour des raisons d’indigences budgétaires que par intérêt pour la conciliation et autres MARDs, alors qu’ils/elles exercent désormais, depuis la suppression des juridictions de proximité, une fonction quasi professionnelle de juge de paix à forte utilité sociale mais sans en avoir le statut ni la protection.

Christophe M. COURTAU Diplômé d’études supérieures en droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – Conciliateur de Justice près le Tribunal d’Instance de Versailles (Extrait de village-justice.com du 22/02/2018)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/conciliateur-justice-mediateur-juge-paix-facilitateur-social-esquisse-nouveau,27309.html

Vidéo : « dans le bureau d’un conciliateur de justice chargé de régler les querelles du quotidien » (émission Sept à Huit Life – TF1 10/09/2017)


 

Capture.PNG fr.PNG« MÉDIATEUR – Lionel Fleury n’est ni juge, ni avocat, ni policier, mais conciliateur de justice. Mandaté par le tribunal, il règle les conflits du voisinage, ceux qui empoisonnent la vie, à l’amiable. Une procédure ultra-rapide, gratuite, sans le stress d’une audience devant les juges.

Cette vidéo est issue de l’émission Sept à Huit du dimanche 10 septembre 2017, présentée par Harry Roselmack. Sept à Huit est une émission de télévision française d’information hebdomadaire diffusée sur TF1 depuis le 3 septembre 2000, présentée par Harry Roselmack. (extrait  de lci.fr)

Vidéo à consulter sur http://www.lci.fr/replay/sept-a-huit-life-dans-le-bureau-d-un-conciliateur-de-justice-charge-de-regler-les-querelles-du-quotidien-2064008.html

 

Conciliateur : Le ministère de la Justice lance le recrutement de 600 conciliateurs de justice


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« Le ministère de la Justice a annoncé, dans un communiqué du 17 mars, le recrutement de 600 conciliateurs de justice.

Le conciliateur de justice est un collaborateur occasionnel et bénévole de la justice de proximité ayant un statut d’auxiliaire de justice. Il a pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends qui lui sont soumis.

La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle (J21) a renforcé son rôle en rendant la conciliation préalable obligatoire pour les litiges du quotidien inférieurs à 4000 euros (quand la juridiction est saisie par déclaration au greffe).

Cette réforme devrait entraîner 45 000 dossiers supplémentaires de conciliation, d’où la nécessité de renforcer le dispositif en recrutant de nouveaux conciliateurs sur tout le territoire.

Les personnes souhaitant exercer des fonctions de conciliateur de justice doivent adresser leur candidature par lettre au tribunal d’instance de leur juridiction de rattachement.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

•être majeur et jouir de ses droits civiques et politiques ;
•n’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel ;
•ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit ;
•justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans.

Le conciliateur de justice est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel. Nommé au préalable pour un an, il peut, à l’issue, voir ses fonctions reconduites pour une période renouvelable de deux ans. » (Extrait de actualitesdudroit.fr du 22/03/2017)

Justice : les conciliateurs appelés en renfort


« Le ministère de la Justice s’apprête à battre la campagne pour trouver 600 conciliateurs de justice. Le chiffre doit être atteint impérativement au 1er juillet car, à cette date, et non plus au 1er janvier comme initialement prévu, il n’y aura plus de juridictions de proximité. La loi sur la justice du XXIe  siècle, en vigueur depuis près de deux mois, a signé leur arrêt de mort. En leur lieu et place, il a donc été prévu de renforcer l’effectif des conciliateurs de justice, actuellement de 1.900 bénévoles. Institué en 1978, cette activité ne donne lieu qu’à une indemnité, très modique (118 euros par trimestre) au demeurant.

Un moyen économique

Ces amateurs aguerris du droit (ils doivent justifier d’au moins trois années d’expérience professionnelle dans ce domaine) ne s’en trouvent pas moins en première ligne désormais pour trouver un règlement à la masse de petits litiges qui engorgent les tribunaux. Selon la nouvelle loi, le traitement de tous les conflits de particuliers, dont l’enjeu n’excède pas 4.000 euros, devront emprunter cette démarche préalable de conciliation. L’enjeu est énorme. Pas moins de 45.000 dossiers supplémentaires vont ainsi s’ajouter aux 90.000 petites affaires du quotidien traitées chaque année par les représentants de cette corporation de bénévoles qui affiche un taux de réussite de 58 %.

« Sans nous, les institutions auraient du mal à endiguer la montée inexorable des procédures », assure Théophile Lediouron, le porte-parole de Conciliateurs de France, qui tient des permanences régulières au tribunal de Saint-Brieuc. L’économie que doit occasionner la nouvelle loi n’est pas négligeable non plus. Les 600 nouveaux conciliateurs représentent l’équivalent de 11 postes de magistrats, de 78 postes de juges de proximité et de 34 postes de fonctionnaires de justice, soit un budget annuel de 3 millions d’euros. Un montant dont il faut retrancher 1,2 million de frais de recrutement, d’indemnisation de tous ces bénévoles et ceux affairant à leur formation dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature (ENM). » (Extrait de cdn.ampproject.org du 5/01/2017)

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