Belgique : Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges


 

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Extrait de http://blog.gemme.eu/2018/02/07/belgique-projet-de-loi-extraits-relatifs-aux-modes-amiables-de-resolution-differends/

Projet de loi à consulter  sur http://123userdocs.s3-website-eu-west-1.amazonaws.com/d/00/e1/285697107524706560/ceb00657-a483-4211-bda9-588ea8cb6878/54K2919001.pdf

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Formation : MEDIATION – SANTE le 02/03/2018 à l’université de Mons (Belgique)


 

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PROGRAMME

Cette formation concerne la médiation dans le secteur des soins de santé notamment en institution hospitalière. Les points suivants seront abordés : le contexte européen, la situation en Belgique, les spécificités de la médiation dans le champ de la santé et quelques critiques et réflexions relatives au dispositif belge mis en place il y a 15 ans. La description de la fonction de médiation au sein de l’hôpital permet aussi de comprendre les difficultés auxquelles se confronte le médiateur. Le formateur propose une analyse en groupe à partir de cas concrets de médiation et présente deux outils méthodologiques : la fiche d’activité (pour évaluer la nature du contentieux traité en médiation) et le questionnaire de « satisfaction » des médiés. Enfin, pour clore le sujet, il commente les résultats d’une étude comparée avec d’autres champs de médiation. Il peut aussi organiser des jeux de rôle spécifiques au secteur de la santé.

FORMATEUR

Monsieur Grégory SIMON : médiateur agréé en matière familiale, sociale, civile et commerciale, psychothérapeute, responsable du service de médiation au CHU de TIVOLI, président de l’association des médiateurs en institution de soins.

PUBLIC CIBLE

Médiateurs, RH, managers, coachs, accompagnateurs, consultants, conseils, … qui sont quotidiennement en relation avec d’autres.

 DATE ET LIEU

Le 02.03.2018 de 14h15 à 18h15 à l’UMONS

PARTICIPATION AUX FRAIS

Membres AMF : 55 €

Non-membres AMF : 80 €

Etudiants 2017-2018 du Certificat Universitaire de médiation de l’UMONS : gratuit

Etudiants des précédentes années du Certificat Universitaire de médiation de l’UMONS : 30 €

A verser sur le compte ING n° BE21 3631 5854 2803 avec comme référence vos nom, prénom et la référence « MEDIATION SANTE».

INSCRIPTION

Par mail : info@espacifique.com avec votre nom et prénom en communication

L’inscription ne sera prise en compte qu’à la réception du versement.

ACCREDITATION

COMMISSION FEDERALE DE MEDIATION (CFM) : 4 heures

Belgique : AG et conférence-débat de l’Union Belge des Médiateurs Professionnels, le 28/02/2018, Bruxelles


AG et conférence-débat de l’Union Belge des Médiateurs Professionnels afin de faire l’Etat des lieux de la médiation et de clarifier les relations entre médiateurs et les autres professionnels (avocats, notaires, travailleurs sociaux….).

Le 28/02/2018 conférence 20h précédée de l’AG + buffet dès 18h.

Lieu: Salle des fêtes 1, av. Sippelberg (métro Osseghem) – Parking aisé.

Renseignements : Hélène van den Steen, présidente de l’UBMP-BUPB-BUPM,  helene.vds@ubmp-bupb-bupm.org

Mémoire : « La mise en place d’un programme de médiation par les pairs peut-elle diminuer le phénomène de harcèlement au sein d’une école ?  » Céline De Vos et Catherine Girard, Master en sciences de l’éducation (FOPA), UCL , 2016-2018, 163p.


 

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« Notre mémoire s’inscrit dans le domaine des sciences de l’éducation. Notre approche vise un programme de lutte contre le harcèlement par l’introduction d’un dispositif.
Ce dispositif est un programme belge en cours d’expérimentation. Celui-ci est composé de trois grands volets : l’aménagement de la cour de récréation, les espaces de parole régulés et le conseil de discipline.
Dans le cadre de notre mémoire, notre recherche s’est portée sur l’introduction des espaces de parole régulés au sein de classes primaires. Pour ce faire, nous avons par le biais d’un listing reçu par l’UMons, constitué un échantillon de douze enseignants et de quatre directions. Nous avons pu récolter un corpus de données grâce aux entretiens effectués dans les 8 écoles différentes.
De ce matériau a émergé huit grandes catégories conceptualisantes (les conditions préalables présentent dans l’école ; les modalités de la formation ; les perceptions de la formation ; la mise en œuvre du dispositif au sein des classes, les problèmes à la mise en œuvre du dispositif au sein des classes ; effets perçus du dispositif ; les facilitateurs des facteurs externes à la formation sur le dispositif ; les pistes apportées par les enseignants et direction face à la formation) en regard de la théorie de Paillé et Mucchielli (2016). Nous avons pu relever les critères relatifs aux effets perçus de la formation chez les élèves, chez les enseignantes et pour les établissements scolaires.
Cette recherche n’a pas pu concrètement apporter de réponse sur les effets de la médiation par les pairs sur le harcèlement scolaire. Cependant, elle montre que ce dispositif a eu des effets positifs sur les conflits scolaire ce qui engendre des répercussions positives sur la violence scolaire et sur le harcèlement scolaire. » (Extrait de memoire/ucl/ )

En savoir plus sur https://dial.uclouvain.be/memoire/ucl/en/object/thesis%3A13155/datastream/PDF_01/view

Article : « La médiation de dettes : une solution au surendettement ? » par Renaud Vivien , Alexis Martinet , Youssef Benhoui, CADTM , 3/8/2017


 

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« L’objectif de la médiation de dettes est de trouver une solution « durable » au surendettement individuel pour permettre à la personne de mener une vie digne et, dans la mesure du possible, de payer les dettes que les créanciers lui réclament. Selon cette définition communément admise, les droits fondamentaux des personnes priment donc sur ceux du créancier. C’est ce que dit également le droit international à propos des États : leurs obligations à l’égard de la population sont prioritaires par rapport au remboursement de leurs dettes. Mais qu’en est-il dans la pratique ? Pour le savoir, nous avons interviewé Youssef Benbouih, médiateur de dettes en Belgique depuis sept années. Il travaille à Bruxelles Laïque avec Alexis Martinet, juriste et membre de la cellule socio-politique.

Quand est apparue la médiation de dettes en Belgique et quelles sont les conditions pour bénéficier de ce service ?

Alexis Martinet (AM) : La médiation de dettes date du début des années 1990 et a été renforcée suite à l’adoption de la loi du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes. Cette loi a été adoptée sous la pression des travailleurs sociaux des CPAS (Centres publics d’action sociale) qui étaient confrontés de plus en plus à des cas de surendettement mais aussi d’organisations de la « société civile ». Notre service est gratuit et ouvert à toutes les personnes endettées qui ne reçoivent pas d’allocation des CPAS, vu que ces derniers ont leurs propres services de médiation.

Youssef Benbouih (YB) : J’ajouterai une autre condition fondamentale qui est que la personne s’engage à coopérer avec le médiateur de dettes. Pour cela, la priorité est de créer une relation de travail et de confiance avec cette personne. La médiation de dettes est un processus qui s’inscrit dans le temps. La première chose que je fais c’est de bien les informer en leur indiquant les démarches à faire, les documents utiles qu’ils doivent réunir, notre marge de manoeuvre face aux créanciers, etc. C’est très important pour moi que ces hommes et ces femmes puissent reprendre le contrôle de leur vie, qu’ils retrouvent l’estime d’eux-mêmes. En effet, les personnes ont souvent honte de leur situation et sont réticentes à dévoiler leurs dettes. Du coup, elles viennent parfois nous voir assez tard, lorsqu’une saisie de leurs biens est déjà programmée. Or, si le créancier a déjà un jugement et un titre exécutoire |1| dans les mains, lui permettant d’ordonner des saisies, nous ne sommes plus en phase amiable mais judiciaire, ce qui réduit notre marge de manoeuvre face aux créanciers.


Une fois que la relation de confiance est établie, quelle est votre stratégie face aux créanciers ?

YB : La première chose est de vérifier la légalité et la légitimité des dettes. On fait un audit de la dette en quelque sorte. Le b.a.-ba est de vérifier qu’il n’y a pas d’anomalie. Parmi les vices de forme pouvant entraîner la réduction ou la nullité de la dette, on trouve souvent la prescription. Passé un certain délai, le créancier ne peut plus légalement exiger le remboursement. On examine aussi les conditions générales du contrat pour s’assurer qu’il n’y ait pas de clause abusive, comme des frais excessifs à payer en cas de retard de paiement et que la clause de réciprocité est bien présente. En effet, le débiteur n’est pas le seul à avoir des obligations. Les conditions générales du contrat doivent dès lors prévoir explicitement les obligations du créancier dans le respect de la législation en vigueur. Dans le cas contraire, des sanctions sont prévues. Rappelons par exemple qu’un organisme de crédit à l’obligation de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur au moment de conclure le contrat. D’où l’importance de l’enquête de solvabilité, si elle n’est pas réalisée correctement, en cas de défaut de paiement, le prêteur assume le risque qu’il a pris. L’étape suivante c’est d’établir un budget avec la personne sur base de ses revenus et de ses dépenses incompressibles pour vivre, telles que le paiement du loyer, de l’eau, du gaz, de l’électricité, de la nourriture, des vêtements, des frais scolaires, des soins médicaux, etc. Sur cette base, nous regardons s’il existe une somme disponible pour payer les dettes qui sont valides. C’est seulement après toutes ces étapes que je contacte les créanciers pour entamer les négociations.

EVOLUTIONS
Avant la crise (fin 2007) Aujourd’hui (fin 2016)
Endettement total des ménages sous forme de crédits 165 milliards € 255 milliards €
Taux d’endettement moyen des ménages (par rapport à leurs revenus) 75 % 100 %
Part de la population majeure endettée en crédits 56 % 70 %
Procédures de règlement collectif de dettes en cours 65.000 96.000
1. On ne connaît pas les chiffres concernant les autres types de dette (dettes envers d’autres particuliers, l’État, l’école, les compagnies d’assurance, d’électricité, du téléphone, les fournisseurs d’accès à internet…)
2. Cette augmentation ne s’explique pas uniquement pas la crise et l’austérité mais également par le fait que depuis 2011, la Centrale des crédits aux particuliers intègre dans ses chiffres de petits crédits qu’elle n’intégrait pas auparavant.
3. Il faut garder à l’esprit qu’une partie très importante des personnes endettées n’ont pas recours au réglement collectif de dettes (par exemple, seules 10 % des personnes en défaut de paiment y ont recours)Sources : Centrale des crédits aux particuliers, Observatoire du crédit et de l’endettement


Et si le créancier refuse de négocier ?

YB : En phase amiable, le créancier comme le débiteur auront toujours intérêt à négocier. À ce stade, le créancier ne dispose pas de titre exécutoire , il préfère recevoir un paiement même si ce n’est pas la totalité du montant exigible plutôt que rien du tout. En règle générale, si un plan échelonné est en place, un créancier hésitera avant d’aller en justice car qui dit « jugement » dit « jurisprudence » et celle-ci risque de ne pas lui donner entièrement raison. De plus, il devra engager des frais de justice pour un résultat incertain. Si le débiteur n’est pas solvable, il ne le sera pas davantage une fois l’action en justice lancée. C’est même le contraire. Je pars donc du principe que quand il n’est pas trop tard, le créancier acceptera de négocier. Ma stratégie est d’y aller crescendo car en recouvrement amiable, les débiteurs disposent d’un peu de temps. Il y a une partie « négociation » et une partie « mise en place ». En effet, si le créancier refuse de négocier ou s’il propose un plan qui n’est pas tenable, cela ne nous empêche pas de prendre les devants et de mettre en place notre propre plan de paiement. C’est important car cela prouve la bonne foi de la personne endettée et jouera donc en sa faveur si le créancier décide de passer par les tribunaux.


Mais les huissiers ne peuvent-ils pas saisir les biens et les revenus de la personne pour faire pression ?

AM : S’il n’y a pas de titre exécutoire, ils n’ont pas le droit. C’est vrai qu’on constate plusieurs abus de certains huissiers comme des lettres dans lesquelles ils menacent de saisir pour des montants qui excèdent les sommes réellement dues et dans lesquelles ils incluent des frais abusifs comme des frais de sommation, etc. Les huissiers ont l’obligation de justifier les montants. Si ce n’est pas le cas, ils commettent un abus de droit et s’exposent donc à des sanctions.

YB : Même si un jugement a déjà été rendu en faveur du créancier, il est possible d’éviter les saisies. Les revenus inférieurs à 1085 euros par mois |2| auxquels il faudrait additionner 67 euros par enfant à charge sont immunisés, sauf pour les arriérés de créancesalimentaires (pensions alimentaires à verser à son ex-conjoint-e et ses enfants). D’autre part, certains meubles de 1re nécessité sont protégés. Ensuite, il ne faut pas perdre de vue que l’huissier doit engager des frais pour la mise en vente publique du mobilier. Si l’huissier programme une vente publique et que le produit de la vente ne permet même pas le remboursement des frais engagés par l’huissier dans cette action, alors cela pourrait être qualifié comme un abus de droit par le juge. Dans ce cas, d’un point de vue économique, toute l’opération se révèle inutile et contre-productive.


Quels sont les types de dettes que vous rencontrez et quel est le profil des personnes qui font appel à votre service de médiation ?

YB : Les dettes sont multiples. Je traite en priorité les dettes alimentaires, de logement, liées à l’énergie et la santé. Car ce sont les dettes qui ont les répercussions les plus graves sur la vie des personnes si on ne réagit pas à temps. Si on te coupe le gaz et l’électricité, l’eau, si on t’expulse, si tu ne manges pas, est-ce que tu peux encore vivre ? Si après ces dépenses prioritaires, il apparaît qu’il n’y a pas de somme disponible suffisante pour payer de manière durable ses dettes, alors on s’oriente vers soit vers une déclaration d’insolvabilité, soit vers une règlement collectif de dettes (une procédure judiciaire du type « faillite personnelle ») qui est l’ultime recours pour espérer une remise de dettes sur le capital, les intérêts et les frais. Concernant le profil des personnes avec qui je travaille, je dirais simplement qu’il n’existe pas un seul profil. Ce que j’observe ces dernières années c’est que de plus en plus de personnes sont surendettées alors qu’elles ont un salaire ou qu’elles sont propriétaires de leur logement. Ce sont des nouvelles catégories sociales que je ne voyais pas avant. Je vois aussi de plus en plus d’étudiants qui parfois arrêtent leurs études car ils doivent tout de suite travailler pour payer leurs dettes liées au coût du logement et des études.

De plus en plus de personnes sont surendettées alors qu’elles ont un salaire ou qu’elles sont propriétaires de leur logement

AM : Ce sont les effets directs de la crise économique de 2007 et des politiques d’austérité qui ont suivi. Ces politiques génèrent un surendettement structurel qui peut entraîner une destructuration de la personne au niveau individuel et familial avec des impacts sur la santé mentale. Vu que les salaires et les allocations sociales diminuent, que les loyers et le prix des services « publics » (transport, éducation, santé, énergie) augmentent, les personnes sont contraintes de s’endetter pour faire face à des dépenses vitales. L’image véhiculée dans les médias présentant la personne surendettée comme quelqu’un d’irresponsable qui dépense sans compter, consomme à outrance, n’est qu’un cliché. Comme l’indiquent les statistiques officielles de la Banque nationale, une partie de plus en plus importante des personnes surendettées n’ont même pas de dettes liées à des crédits ! [NDLR : Un tiers des personnes en règlement collectif de dettes l’est pour des dettes qui ne sont pas liées à des crédits |3| ]. Plus les revenus des ménages surendettés sont faibles, plus l’endettement non lié au crédit est fréquent.

- Le 5e le plus riche de la population détient plus de 60 % du patrimoine total en Belgique alors que le 5e le plus pauvre en détient environ 0,20 %. Les 10 % les plus riches en détiennent presque 50 % et le 1 % le plus riche +- 18 %.
- 1 Belge sur 2 s’est déjà retrouvé dans l’incapacité de payer ses dettes.
- 1/4 de la population ne peut pas faire face à une dépense imprévue.
- 50 % des travailleurs avec emploi gagnent moins que le salaire moyen.
- 6 % de la population est en situation de privation matérielle sévère.

Pour Bruxelles Laïque, la négociation et l’utilisation des outils juridiques que les médiateurs de dette ont à leur disposition sont nécessaires mais insuffisants pour lutter contre le surendettement. C’est pourquoi nous travaillons en étroite collaboration avec les autres services de médiations de dette et des organisations de la « société civile » pour améliorer les lois sur ce thème et proposer des solutions plus globales liées à la lutte contre la pauvreté qui touchent aussi bien aux politiques liées au revenu, au logement, à l’enseignement qu’à la santé.

NDLR  : Le CADTM pense que les solutions à l’endettement des ménages se situent principalement à l’échelle collective : augmentation des salaires (sécurité sociale incluse), renforcement des services publics, annulation des dettes privées illégales et/ou illégitimes, socialisation des banques pour des crédits à la population dans de meilleures conditions, etc.

Une grève des loyers inspiranteEn mai 2016, des locataires et les Équipes populaires ont mené une action au slogan « Si le logement est cher et indécent, le bailleur n’est pas innocent ». Cela a permis de faire diminuer leurs loyers de respectivement 100 et 200 euros, en utilisant le droit de grève du loyer.

Source : Le Soir


Cet article est extrait du magazine du CADTM : Les Autres Voix de la Planète

Notes

|1| Un titre exécutoire est un acte juridique reconnaissant une créance et permettant au créancier d’en exécuter le paiement forcé sur les biens de son débiteur.

|2| Ce montant est majoré de 67 € par enfant à charge.

|3Ibid., page 14.

(Extrait de .cadtm.org/ du 3/08/2017)

Article à consulter sur http://www.cadtm.org/spip.php?page=imprimer&id_article=15074

Belgique : Le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi en matière de justice visant à privilégier la médiation


Sudinfo

« Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi en matière de justice. Le texte vise notamment à favoriser le recours à la médiation puisque les juges pourront contraindre les parties à un litige à tenter d’abord cette procédure. Les médiateurs devront être reconnus et à cette fin passer un examen et une épreuve d’aptitude. De leur côté, les huissiers et avocats devront informer les justiciables des possibilités de médiation.

Actuellement, le nombre de médiations tourne autour des 5.000 par an alors que plus d’un million de jugements et d’arrêts sont rendus chaque année. Le règlement d’un litige de cette manière prend en moyenne 83 jours.  » (Extrait de sudinfo.be du 22/12/2017)

En savoir plus sur http://www.sudinfo.be/2020695/article/2017-12-22/justice-privilegier-la-mediation-et-diverses-dispositions

Belgique : Diminution des plaintes chez le médiateur communal de Charleroi


 

Les plaintes ont diminué chez le médiateur communal carolo

« De moins en moins de plaintes ont été traitées par le médiateur communal de Charleroi. C’est en tous cas ce qui ressort de son rapport de l’année 2016 qui a enregistré 15% de plaintes en moins avec 271 dossiers ouverts.

La plupart des dossiers traités par Jean-Luc Labbé concerne la zone de police de Charleroi pour des questions relatives aux domiciliations, aux voiries ou aux services de l’état civil et de l’urbanisme.

Pour Jean-Luc Labbé, si les plaintes diminuent, c’est aussi parce que la fonction de médiateur n’est pas fort mise en avant par les autorités communales: « C’est un peu le sentiment que j’ai depuis quelques années. Je suis seul depuis fin 2015. Je n’ai pas de secrétariat et je n’ai plus de collaborateur. Le budget dont je pouvais disposer a vraiment fondu comme neige au soleil. Maintenant je n’ignore pas qu’il y a des efforts de gestion qui s’appliquent à tous les services. Je ne demande pas grand-chose. Je demande un peu de renfort humain. Un peu de soutien moral et psychologique. Encore un nombre important de citoyens ne savent pas que ça existe ou identifient mal mon rôle. Parfois on me confond avec les médiateurs de quartiers qui traitent les litiges de voisinage. Il ne faut pas avoir une perception négative du médiateur, penser que c’est une sorte de police de l’administration mais voir, derrière chaque plainte, une possibilité, une opportunité d’amélioration du service au citoyen. » (Extrait de rtbf.be du 20/12/2017)

En savoir plus sur https://www.rtbf.be/info/regions/hainaut/detail_diminution-des-plaintes-chez-le-mediateur-communal-de-charleroi-qui-s-estime-peu-mis-en-valeur?id=9794509