« La médiation bancaire et financière dans tous ses états » par Jean-Philippe Tricoit (Revue-Banque.fr)


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« Souvent qualifiée de notion polymorphe, la médiation l’est-elle vraiment ? Ne constitue-t-elle pas, en vérité, une notion qui se trouve en attente de définition de sa finalité et qui nécessite de déterminer l’état dans lequel elle peut être mise en oeuvre ? Singulièrement en matière bancaire et financière ?

La médiation a-t-elle un état ou des états ? Est-elle dotée d’une finalité unique ? Ou bien, au contraire, n’est-elle rien d’autre qu’un moyen en vue de parvenir à un résultat donné ? Toutes les contributions qui précèdent les présentes observations conclusives offrent à voir dans quels états se trouve la médiation bancaire et financière et ce que l’on peut en attendre. Toutes, peu ou prou, font également référence à la législation originelle ayant institué la médiation bancaire, à savoir la loi MURCEF du 11 décembre 2001[1]. Pourtant, c’est peut-être l’intitulé d’une autre loi adoptée la même année qui peut aider à comprendre la médiation bancaire et financière, soit la loi relative aux nouvelles régulations économiques[2]. Dans l’intitulé de cette loi figure la notion de régulation qui demeure mal définie et incertaine en droit français[3].

Questions. Peut-être cette notion permet-elle d’éclairer la nature profonde de la médiation dans le domaine bancaire et financier. À cet égard, elle offre la faculté de concilier des centres d’intérêt qui sont similaires (p. ex. médiateur de la consommation et médiateur bancaire), divergents (p. ex. médiateur du crédit, médiateur des entreprises) ou sans relation l’un avec l’autre (p. ex. médiateur du crédit des partis politiques et médiateur de l’AMF).

Propositions. Trois points méritent d’être relevés. En premier lieu, à propos de l’évolution des fonctions de la médiation, elle devient limpide : de mécanisme cherchant à résoudre les conflits en matière bancaire et financière, la médiation a progressivement acquis la nature d’instrument de régulation. En second lieu, la notion de régulation permet de préciser de quelles manières la médiation bancaire et financière est, elle-même, régulée. En troisième lieu, enfin, elle invite à s’interroger sur ce qui reste à remanier pour que les procédés de médiation bancaire et financière deviennent efficaces et efficients. Dès lors, la médiation bancaire et financière est un ins-trument de régulation (I.) lui-même régulé par différents fondements (II.) et qui reste à réguler (III.) ». (Extrait de revue-banque.fr 3/06/2020)

En savoir plus sur http://www.revue-banque.fr/risques-reglementations/article/observations-conclusives

BNP Paribas s’apprête à externaliser son service de médiation


Une agence BNP Paribas, à Bordeaux, en octobre 2019.

 

« Alors que la défiance de l’opinion publique vis-à-vis des banques reste forte, BNP Paribas vient de prendre la décision de se passer de son service de médiation, dévolu au traitement des litiges avec ses clients. Selon nos informations, la banque va en effet externaliser ce service, pour le transférer à la Fédération bancaire française (FBF), déjà chargée d’assurer la médiation de petits établissements.

« En 2019, la médiatrice d’entreprise de BNP Paribas a mis un terme à son mandat pour des raisons personnelles. Cela a été l’occasion pour la banque de repenser l’organisation de son service de médiation », confirme l’établissement. Depuis 2002, le secteur bancaire propose à ses clients de saisir gratuitement un médiateur pour éviter qu’un conflit (par exemple sur l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou sur les frais engendrés par la clôture d’un compte) prenne une tournure judiciaire.

Cela ne s’est pas fait tout seul : « Il a fallu passer par la loi, en 2001, pour imposer la médiation bancaire, car le législateur considérait que les banquiers avaient trop de pouvoir par rapport aux consommateurs, rappelle Dominique Chevaillier Boisseau, qui fut la médiatrice de BNP Paribas (et d’Hello bank !) pendant près de neuf ans, avant de démissionner, en juin 2019. L’objectif est de rétablir un lien de confiance entre un professionnel et son client. »

Toutes les grandes banques françaises désignent alors leur médiateur, BNP Paribas en tête, qui disposait encore en 2019 d’un service spécifique de onze personnes. La transposition, en 2015, d’une directive européenne sur le règlement extrajudiciaire des litiges, qui généralise la médiation à tous les secteurs marchands, vient changer la donne. La médiation bancaire passe sous la tutelle d’un nouvel organisme, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).  -Valéris Chocron -« (Extrait de lemonde.fr du 14/01/2019)

En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/01/14/bnp-paribas-s-apprete-a-externaliser-son-service-de-mediation_6025796_3234.html

PUBLICATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 DU MÉDIATEUR AUPRÈS DE LA FÉDÉRATION BANCAIRE FRANÇAISE


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« 130 établissements bancaires adhèrent au système de médiation proposé par la Fédération bancaire française.

Ce rapport dresse le bilan de l’année 2018 et révèle un accroissement des avis rendus(1231 en 2018 contre 490 rendus en 2016), notamment ceux partiellement favorables au client (19,3% en 2018). Il présente également des cas concrets soumis à la médiation auprès de la FBF.

Quelques éléments clefs du rapport du médiateur auprès de la FBF

En 2018, la Médiatrice auprès de la Fédération bancaire française a reçu 3884 demandes, dont 1360 demandes sont recevables (soit 35 % des dossiers sont recevables). Il est constaté une baisse du nombre de saisines qui s’explique par une meilleure prise en compte par les banques des réclamations : les litiges sont résolus par les banques dès la première réclamation.

La Médiatrice constate une progression des dossiers recevables due à une meilleure connaissance par les consommateurs du processus de médiation et des services réclamation des banques.

En trois ans, le nombre de dossiers résolus grâce à la saisine de la Médiatrice (médiations et accords amiables) a quasiment doublé (avec 1645 dossiers résolus en 2018).

Les dossiers sont de plus en plus complexes, avec des saisines multiples : ceci explique les avis partiellement favorables au demandeur. Pour ces dossiers, la Médiatrice fait alors oeuvre de pédagogie et explique aux consommateurs les raisons pour lesquelles la banque n’est pas en tort.

Il est également constaté que les demandes portent sur des préjudices financiers de plus en plus importants (559 dossiers au-dessus de 500 €). 252 dossiers sont sans indication de montant d’indemnisation ou d’un montant indéterminé.

L’orientation des avis de la Médiatrice est plus favorable aux demandeurs en 2018 qu’en 2016 et 2017.

Quand l’avis rendu est favorable aux consommateurs, la banque l’a accepté dans 57, 4 % des cas.

Lorsque l’avis est partiellement favorable au demandeur, la banque l’a accepté dans 65,1% des cas.

Le délai de traitement des dossiers est en moyenne de 133 jours, à partir de la réception des éléments constitutifs du dossier. Mais le délai de réponse pour indiquer au consommateur si son dossier est recevable ou pas est en moyenne de 8 jours.

Les principaux domaines de litiges

Les sujets sur lesquels la Médiatrice a été saisie varient peu et portent essentiellement sur :

  • les moyens de paiement (notamment la fraude sur les paiements en ligne et l’utilisation des cartes bancaires) (30 % des litiges),
  • le fonctionnement du compte de dépot,
  • la tarification (notamment les frais d’incidents) (14, 5 %),
  • le crédit (12 %),
  • les opérations effectuées par les personnes en situation de vulnérabilité (personnes agées…).

Quelques cas concrets de l’année 2018

La distinction entre la fraude et l’escroquerie

Dans un premier litige, un consommateur a signé un contrat d’investissement et a émis 4 virements pour le financer. Constatant, par la suite, la fraude, il a demandé le retour des virements ou leur remboursement. L’établissement bancaire a refusé. La Médiatrice a constaté qu’il ne s’agissait pas de virements frauduleux effectués sans autorisation du consommateur. Le client a été victime d’une escroquerie dont la responsabilité ne peut incomber à la banque. La Médiatrice n’a pas émis de proposition de solution.

Dans le second litige, une cliente conteste être à l’origine d’une opération frauduleuse de plus de 800 € et dément avoir réceptionné un code 3D Secure sur son téléphone mobile et l’avoir utilisé afin de valider l’opération contestée.

La Médiatrice évoque un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2018 qui rappelle l’obligation pour la banque de prouver la défaillance de l’utilisateur de la carte. Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées, même si le service de paiement est doté d’un dispositif de sécurité élevé. L’établissement bancaire n’ayant pas apporté la preuve de la négligence grave de la cliente, ni communiqué d’éléments probants sur l’envoi et la réception d’un code 3D Secure, la Médiatrice a considéré que la banque devait rembourser l’opération frauduleuse débitée du compte bancaire de la cliente.

Dans un autre litige, un client a été victime du vol de sa carte bancaire et d’une utilisation de celle-ci pour un montant de plus de 3 000 €. La banque refuse de le rembourser au motif que sa carte bancaire a été utilisée physiquement avec composition du code confidentiel, et que le client a été négligent. Au regard des éléments, la Médiatrice constate que le client, en ne protégeant pas la composition du code confidentiel et en mettant la carte bancaire dans une poche extérieure de ses vêtements, a facilité le vol et le détournement de sa carte et de son code et a fait preuve de négligence. Par conséquent, elle n’a pas fait droit à la demande de remboursement.

L’hameçonnage

Dans un premier litige, un client souhaitait le remboursement d’un débit frauduleux de 1830 €. Il avait communiqué ses coordonnées bancaires pour payer son abonnement mensuel à son hébergeur de contenu internet. La Médiatrice a étudié attentivement le courriel frauduleux à l’origine de l’hameçonnage. Il apparait que le courriel pouvait provenir du site de l’hébergeur : le courriel était cohérent. La Médiatrice considère que l’établissement bancaire n’a pas apporté la preuve de la négligence grave de son client et devait rembourser l’opération débitée frauduleusement du compte bancaire du client.

Dans un autre litige, une cliente avait répondu à un supposé courriel de l’Assurance maladie qui lui demandait son numéro de téléphone et ses coordonnées bancaires pour obtenir un remboursement, ce qu’elle a fait. Elle a constaté par la suite que son compte avait été débité plusieurs fois et a adressé une réclamation à sa banque qui a refusé de la rembourser.

La Médiatrice après avoir examiné le courriel constate que l’adresse de l’expéditeur était fantaisiste et que le courriel comprenait de nombreuses fautes d’orthographe, et que le contenu des mails n’était pas cohérent concernant les montants des remboursements. Elle considère donc que c’est à bon droit que la banque a refusé de rembourser la cliente car la négligence grave de la cliente était avérée.-C. Lamoussière-Pouvreau, INC – (Extrait de inc-conso.fr du 13/08/2019)

En savoir plus sur  https://www.inc-conso.fr/content/droit/publication-du-rapport-dactivite-2018-du-mediateur-aupres-de-la-federation-bancaire

Rapport à consulter sur http://www.fbf.fr/fr/files/BCGB7A/Rapport%20d’activit%C3%A9%202018%20-%20M%C3%A9diation.pdf

 

Emploi : Juriste au sein du service Médiation de la Fédération Bancaire Française


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  • Recruteur : Fédération Bancaire Française
  • Publié : 11/06/2019
  • Région : Paris 9ème (Ile de France)
  • Type de contrat : C.D.D.

Description de l’annonce :

Le service de médiation reçoit les demandes de médiation émanant des clients des 130 banques adhérentes à ce service (banques de réseaux, banques en ligne, banques privées, banques spécialisées, banques étrangères).

Au sein d’une équipe de 5 juristes, le ou la juriste se verra confier un portefeuille de dossiers dont elle aura la charge.

Pour ces dossiers, la personne devra:

  • collecter auprès des banques et le cas échéant des clients demandeurs, les informations qu’il/elle estime nécessaire pour la compréhension du dossier,
  • faire une analyse juridique de la situation,
  • préparer une synthèse du dossier,
  • rédiger un projet de proposition de solution qui sera soumis à la médiatrice.

Le ou la juriste aura une relation directe avec la médiatrice. Cette personne sera complètement autonome sur son portefeuille.

Formation demandée: Master 2 droit bancaire et droit privé de préférence.

Les qualités requises pour le poste sont :

  • bonne analyse juridique et excellente qualité rédactionnelle,
  • capacité à travailler en équipe et de façon autonome,
  • être force de propositions susceptibles d’apaiser la situation entre les parties.

Informations complémentaires :

  • Années d’expérience professionnelle : 1 à moins de 3 ans
  • Durée de contrat (si CDD ou intérim ou stage) : 6 mois renouvelable
  • Date d’entrée en poste : Dès que possible
  • Revenu proposé : 30-35 keuros
  • Niveau d’anglais demandé : Courant
  • Adresse web du Recruteur : http://www.lemediateur.fbf.fr
  • Fonction : Juristes

(Extrait de village-justice.com du 11/06/2019)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/annonces/juriste-au-sein-du-service-m%C3%A9diation-de-la-f%C3%A9d%C3%A9ration-bancaire-fran%C3%A7aise/offres/223871#lz0cRW5yE1bBDGVL.99

« Litiges financiers : à quel médiateur faire appel ? » par Agnès Lambert (Le Monde 6/07/2018)


Le médiateur rend son avis en toute indépendance vis-à-vis des établissements financiers.

« Des milliers de dossiers arrivent chaque année sur le bureau des différents médiateurs du secteur financier, chargés de résoudre les litiges entre les clients et ces établissements. Il s’agit, par exemple, de difficultés pour débloquer un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d’épargne retraite populaire (Perp), de litiges liés au transfert d’un plan d’épargne en actions (PEA) dans un autre établissement ou encore de contestations sur le calcul du taux effectif global d’un crédit.

Médiateur bancaire, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), médiateur de l’Association française des sociétés financières (ASF) ou encore médiateur de l’assurance : à chaque type de litige sa voie de recours.

Cette multiplicité des intervenants ne facilite pas la tâche des clients mécontents. « Il est regrettable qu’il n’existe pas de médiateur unique de la finance. Il reste très difficile pour un consommateur de savoir à qui s’adresser », estime Maxime Chipoy, responsable de MeilleureBanque.com.

Ainsi, en cas de souci sur un contrat d’assurance-vie, faut-il se tourner vers la médiation de l’assurance qui gère le contrat, ou vers celle de la banque qui l’a distribué ? « Si le litige porte sur la commercialisation, il faut s’adresser au médiateur de la banque. Dans le cas contraire, c’est le médiateur de l’assurance qui est compétent », répond Paul Loridant, médiateur de la Fédération bancaire française (FBF) intervenant pour le compte de 129 banques (principalement des caisses régionales, des banques mutualistes et des banques en ligne).

Frapper à la bonne porte n’est donc pas une mince affaire. D’autant qu’il ne faut s’adresser au médiateur qu’en dernière intention, une fois les autres voies de recours épuisées. Cela signifie qu’il faut d’abord effectuer sa réclamation auprès de son agence bancaire (ou de son agent d’assurance), puis au service de relation clientèle de l’établissement…. » (Extrait de lemonde.fr du 6/07/2018)

En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/argent/article/2018/07/06/litiges-financiers-a-quel-mediateur-faire-appel_5326745_1657007.html

Rapport d’activité 2017 du service de médiation de la Fédération bancaire française


Le nombre dossiers reçus service médiation placé auprès Fédération bancaire française diminué 13 % 2017, tomber 4.900.

Le service de médiation placé auprès de la Fédération bancaire française perçoit une amélioration du traitement des réclamations par les banques. Il s’inquiète des conséquences de la numérisation pour certains clients.

Le service de médiation placé auprès de la Fédération bancaire française (FBF) a pu souffler un peu l’année dernière.  Le nombre de dossiers reçus par cette équipe de règlements des différends entre les banques et leurs clients a diminué de 13 % entre 2016 2017, pour tomber à près de 4.900, selon le rapport annuel de ce service publié vendredi.

Ce recul est une première depuis plusieurs années, mais reste à relativiser. En 2016, le nombre de saisines avait bondi sous l’effet de l’entrée en vigueur d’une réglementation généralisant les dispositifs de médiation à tous les secteurs et contribuant à les faire connaître largement. A en croire le médiateur, la baisse du nombre de saisines refléterait toutefois un meilleur traitement des problèmes des clients par les banques, en amont de son intervention. « J’ai le sentiment que mes interlocuteurs dans les banques sont devenus plus soucieux de la qualité du service rendu aux clients », assure ainsi Paul Loridant, médiateur depuis 2012.

Compétent pour les clients des banques en ligne

Indépendant, il n’est pas compétent pour tout le secteur bancaire car des établissements comme BNP Paribas ou la Société Générale ont mis en place leur propre dispositif. Le médiateur placé auprès de la FBF peut traiter les réclamations des clients de quelque 130 établissements, tels que des caisses régionales du Crédit Agricole, des caisses d’épargne ou des banques en ligne.

Parmi les dossiers reçus et jugés recevables (environ 30 % du total), les litiges relatifs aux paiements et moyens de paiement ont été les plus nombreux, suivis par les différends portant sur un crédit ou un compte de dépôt. Le médiateur ne relève pas l’existence de mauvaises pratiques généralisées dans les banques. Il estime, en revanche, que la montée en puissance du numérique s’observe dans les réclamations et peut poser problème.

Un besoin de pédagogie

« La montée inexorable de la numérisation me préoccupe car une fraction de la population est ignorante des usages bancaires et donc un peu perdue. Je pense notamment aux personnes âgées mais ce ne sont pas les seules », explique Paul Loridant. Son rapport note ainsi que les réponses apportées aux clients sont « souvent automatisées et parfois inappropriées »« Les banques doivent faire de la pédagogie, continuer d’accompagner les clients, et de leur donner des informations claires », insiste le médiateur, plaidant aussi pour un renforcement de l’éducation financière des Français.

Déjà l’an dernier, une publication de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)  soulignait que la numérisation galopante des services financiers risquait de poser des difficultés pour les personnes vulnérables ou âgées. »- Solenn Poullennec  – (Extrait de lesechos.fr du 29/06/2018)

En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0301887586351-la-mediation-bancaire-a-ete-moins-sollicitee-en-2017-2188434.php

 

Conflit des Crédits Mutuels : Christian Noyer désigné comme médiateur


Christian Noyer

« L’ancien gouverneur de la Banque de France Christian Noyer a été mandaté par les pouvoirs publics pour « apaiser les relations au sein du Crédit Mutuel », en mars dernier.

Le groupe CM11-CIC, basé à Strasbourg, et le Crédit Mutuel Arkéa, basé à Brest, sont en conflit ouvert depuis maintenant plusieurs années. Le Monde révèle dans un article publié en fin de semaine dernière que les pouvoirs publics misent sur une médiation pour calmer les tensions au sein de la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM).

Le quotidien affirme ainsi qu’une lettre de mission datant du mois de mars a été adressée à Christian Noyer, signée par la direction générale du Trésor et par la Banque de France. Objectif : « évaluer les évolutions susceptibles d’apaiser les relations au sein du Crédit Mutuel » et « consolider la mise en œuvre des nouveaux statuts » de la CNCM. Le Monde rappelle dans son article que Jean-Pierre Denis, président du CM Arkéa, et Nicolas Théry, président du CM-CIC, « tous deux énarques et issus de l’inspection des finances, ne s’adressent aujourd’hui plus la parole . – B. Lety- (Extrait de cbanque.com du 2/10/

En savoir plus sur http://www.cbanque.com/actu/64564/conflit-des-credits-mutuels-noyer-designe-comme-mediateur#5YAhv7E8A5DP0YOK.99

 

Rapport 2016 du médiateur de la Fédération bancaire française (FBF)


lemediateur.fbf.fr, le service de médiation auprès de la Fédération Bancaire Française

« Le médiateur auprès de la Fédération bancaire française (FBF) a reçu 5.593 courriers en 2016, un chiffre en hausse de 34% qui s’explique pour partie par une nette augmentation des saisines précoces, selon un rapport publié ce mardi. »Cette augmentation est principalement liée à une forte augmentation des courriers dont l’objet du litige se situe hors du champ de compétence du médiateur, qui passent de 626 en 2015 à 1.837 en 2016 », est-il précisé dans ce rapport.

Le médiateur constate un nombre croissant de saisines précoces, situation dans laquelle les clients mécontents s’adressent directement au médiateur sans chercher au préalable à régler la situation avec leur établissement bancaire.

Les dossiers qui, eux, entrent dans le champ de compétence du médiateur ont légèrement progressé, passant de 2.368 en 2015 à 2.567 l’an dernier (+8,4%). Parmi ces dossiers, 898 solutions ont été trouvées, dont 408 ont donné lieu à une analyse approfondie des juristes du service de médiation.

« Cette évolution est la confirmation de l’installation de la médiation comme mode de recours de la clientèle envers sa banque en cas de difficultés. Elle est aussi la conséquence de l’adhésion de 15 nouvelles banques au service de médiation auprès de la FBF au 1er janvier 2016 », a souligné le médiateur Pierre Loridant.

Les thèmes des saisines sont récurrents, détaille le rapport, citant le fonctionnement et les modalités de clôture du compte, les moyens de paiement et l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, la renégociation de crédit et son remboursement anticipé ou encore la tarification.

Sur les dossiers traités par le médiateur, 1.183 saisines n’ont pas été chiffrées, faute de compensation financière demandée par les clients ou en raison de l’incapacité à évaluer celle-ci. Dans 545 cas en revanche, les demandeurs ont estimé le litige à un montant compris entre 500EUR et 1.500EUR et dans 418 cas, entre 100EUR et 500EUR.

Lorsque le médiateur a rendu un avis motivé et circonstancié, celui-ci a été favorable aux banques dans 77% des cas. Un résultat toutefois logique : les litiges qui parviennent à ce stade ont été examinés une première fois en agence, une deuxième fois par le service relation clientèle et une troisième fois au moment de la demande de médiation. » (Extrait de lefigaro.fr du 4/07/2017)

En savoir plus sur http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2017/07/04/97002-20170704FILWWW00143-mediateur-fbf-de-plus-en-plus-de-saisines-precoces.php