Le CNB lance une plateforme de médiation en ligne


« Le 23 janvier 2019, le Conseil national des barreaux va procéder au lancement officiel d’une plateforme de médiation dématérialisée, « un outil mis à la disposition des avocats et des centres de médiation », a expliqué Christophe Boré, lors de la présentation de cette plateforme à l’assemblée générale du CNB le 12 janvier dernier. « Les avocats [médiateurs ou conseils des parties] pourront se connecter avec leur clé RPVA », a-t-il précisé. Parmi les fonctionnalités proposées par la plateforme : un outil d’agenda pour organiser les séances de médiation physique ou par visioconférence, un outil de chat, y compris en privé entre un avocat et son client, de partage de documents, d’archivage… « C’est un outil très fluide et qui offre une grande liberté dans l’organisation des échanges, comme dans les médiations physiques », a témoigné Anne-Lise Lebreton, avocate élue du CNB et médiatrice. La plateforme sera présentée au public le 23 janvier au cours du prochain « apérotech » organisé par le CNB ». -Miren Lartigue (Extrait de gazette-du-palais.fr du 22/01/2019)

En savoir plus sur https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL340q0/

Avocat médiateur : pas de référencement obligatoire au CNMA


« Tout avocat peut exercer les fonctions de médiateur. Ce champ d’activité ouvert à toute la profession vient de donner au Conseil d’État l’occasion de rappeler, une nouvelle fois, le cadre du pouvoir normatif du Conseil national des barreaux (CNB).

Formation. Le 25 octobre 2018, la haute juridiction administrative a en effet annulé pour excès de pouvoir la décision du président du CNB du 26 janvier 2017 qui introduisait dans l’article 6.3.1 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, une parenthèse selon laquelle l’avocat peut être investi d’une mission de médiateur « (qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre national de médiation des avocats (CNMA) ». Ce référencement était subordonné à l’obligation de suivre 200 heures de formation ou 140 heures s’il pouvait justifier d’une expérience pratique en la matière (Gaz. Pal. 26 sept. 2017, n° 303y9, p. 7). Un moyen de rapprocher la médiation d’une spécialisation, alors que la Chancellerie refuse de la rajouter à la liste des mentions de l’arrêté du 28 décembre 2011, au motif qu’il s’agit d’une pratique transversale et non d’une matière juridique.

Discrimination. Prise dans la foulée de l’assemblée générale du CNB des 9 et 10 décembre 2016, la nouvelle parenthèse était cependant contestée par la Fédération française des centres de médiation (FFCM) – à l’origine du recours avec l’ancien bâtonnier lillois Christophe Desurmont. Cette dernière dénonçait le caractère discriminatoire de la mesure, puisqu’elle rendait impossible pour tout avocat non référencé au CNMA la mention et l’exercice d’une activité de médiateur sous peine de poursuites disciplinaires, le privant de la liberté de s’affilier à un autre centre ou même de ne pas s’affilier.

Prescriptions nouvelles. Comme dans sa décision AGN du 3 octobre dernier (CE, 3 oct. 2018, n° 406279) et dans celle sur les bureaux secondaires en entreprise (CE, 29 janv. 2018, n° 403101), le Conseil d’État rappelle dans son nouvel arrêt que le pouvoir réglementaire attribué au CNB par l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne lui permet pas « légalement de fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielle qui la régissent et qui n’auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d’État prévus par l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d’une règle figurant au nombre des traditions de la profession ». L’article 115 du décret du 27 novembre 1991 disposant que « la profession d’avocat est compatible avec les fonctions de médiateur » sans poser d’autres conditions, les juges administratifs estiment que la décision attaquée – qui ne rentre dans aucune des catégories précitées – fixe justement « une prescription nouvelle mettant en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat » et que le CNB n’est pas compétent pour l’édicter. Exit donc la parenthèse et les restrictions litigieuses. – Laurence GarnerieCE, 6-5, 25 oct. 2018, n° 411373, Lebon T

(Extrait degazette-du-palais.fr du 26/10/2018)

En savoir plus sur https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-professionnelles/avocat-mediateur-pas-de-referencement-obligatoire-au-cnma/

 

CMAP : La tribune de nos médiateurs n°1 : « L’avocat accompagnant en médiation dans un conflit individuel du travail… Retour d’expérience »


 

Capture.PNG 23.PNG« L’avocat accompagnant en médiation dans un conflit individuel du travail… Retour d’expérience »

En tant qu’avocate, j’ai pu constater à de nombreuses reprises, notamment dans les conflits individuels du travail, à quel point le judiciaire n’était ni le souhait des parties, ni la réponse adéquate aux conflits.

Je privilégie donc désormais, pour l’ensemble de mes dossiers, une approche basée sur les M.A.R.D (Modes Alternatifs de Résolutions des Différents), que sont notamment la négociation, le droit collaboratif, et la médiation…

J’ai récemment eu la chance de pouvoir apporter au CMAP un dossier individuel de droit du travail, pour que soit mis en place une Médiation.

Ma cliente, salariée d’un grand groupe, était en arrêt de travail depuis plus d’un an, suite à la suppression de son poste et différentes mobilités qui s’étaient très mal passées, et pour lesquelles elle gardait un ressenti très négatif à l’égard de l’entreprise.

Ses demandes, pour envisager la rupture négociée de son contrat de travail étaient à la hauteur de sa souffrance, c’est-à-dire, exorbitantes.

Lors de la première réunion de médiation, et grâce au talent du médiateur, ma cliente a pu, pendant plus de deux heures, raconter au DRH de l’entreprise ce qu’avaient été pour elle les deux dernières années, les humiliations qu’elle avait ressenties, son isolement et la dégradation progressive de son état de santé dans l’indifférence générale.
Elle a enfin pu mettre des mots sur ses maux, et être entendue par un représentant de l’entreprise, qui plus est, le Directeur des Ressources Humaines.

Le DRH, a pu aussi à son tour lui expliquer les nombreuses contraintes inhérentes à toute restructuration d’entreprise.

A l’issue de la première réunion de médiation, outre le fait que j’ai ressenti que ma cliente était libérée d’un poids, et enfin disposée à tourner la page, le montant de ses prétentions pour une sortie « réparatrice de son préjudice », était considérablement revu à la baisse.

De plus, un dialogue constructif s’est alors instauré avec mon confrère, et une solution amiable a pu être rapidement trouvée dans un conflit qui perdurait déjà depuis des années.

Je suis ressortie de cette médiation avec la conviction que la médiation est l’outil le plus approprié pour gérer les conflits individuels du travail, rapidement, de façon moins couteuse, et dans le respect des parties. (Extrait de cmap.fr)

A savoir plus sur http://www.cmap.fr/wp-content/uploads/2017/12/Tribune-Celine-Giraud.pdf

Document : Convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs entre le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux


Capture.PNG 45.PNG

Sommaire

Capture.PNG 12.PNG

Convention a consulter sur http://avocats.mail-eur.net/archive/file/a2232314a97af201816b7691ce2aaae5/dossier-de-presse-mediation.pdf

Avocat et médiation : Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat


Chantal JAMET médiateure formatrice médiation NICE

« Un extrait de l’article « 6.3.1 : Missions de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation : «L’avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d’une mission de professionnel qualifié, d’arbitre, d’expert, de médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) ), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d’exécuteur testamentaire… ».

 Ce « … médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA)  » revêt une couleur particulière quand on sait que le Conseil National des Barreaux exige que les avocats qui veulent prétendre au titre de « médiateur » aient suivi au moins 200 h de formation pour bénéficier de ce titre et pouvoir être inscrits sur la liste du CNMA.

 Cette précision, soulignée par un texte de loi, revêt une importance particulière quand on sait que cette exigence de formation l’est ensuite de directives européennes qui veulent faire le tri dans le foisonnement actuel de personnes qui n’ont de médiateur que le nom sans avoir reçu aucune formation par un centre de formation reconnu, agréé, labellisé. »

Ceci permettra de certifier de la validité et de la qualité des formations reçues par tous ceux qui souhaitent devenir des médiateurs indépendants, neutres et impartiaux ou, simplement, perfectionner leur savoir-faire en ajoutant un instrument à leur trousse à outils du règlement des conflits. (Extrait du blog de Chantal Jamet du 13/04/2017)

En savoir plus sur https://chantaljame6.wixsite.com/chantal-jamet/single-post/2017/04/13/Lavocat-du-XXI%C3%A8me-si%C3%A8cle

Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

« 6.3.1 : Missions de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation.
« L’avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d’une mission de professionnel qualifié, d’arbitre, d’expert, de médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) ), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d’exécuteur testamentaire.
« Lorsqu’il est chargé d’une mission d’arbitrage, il doit en outre veiller au respect des règles particulières qui régissent la procédure arbitrale ; il doit notamment respecter les délais de procédure et le secret des délibérations, observer lui-même et faire observer le principe de la contradiction et de l’égalité à l’égard de toutes les parties à l’instance. »  (Extrait)

Texte à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034413885&dateTexte=&categorieLien=id

« Quel est le rôle de l’avocat dans la médiation ? » Par Alexandra Six, Avocat.


 

« L’avocat peut assister son client au cours de la médiation, il a pour rôle de lui expliquer le processus, de l’accompagner et de lui permettre de lui exposer les enjeux de l’accord ; il est un acteur indispensable de la médiation.

Ce mode de règlement amiable des conflits est particulièrement intéressant puisqu’il permet bien souvent de trouver une issue amiable satisfaisante pour les deux parties. Il permet de sortir du cadre juridique pour être plus inventif et plus équitable. Il est souvent méconnu en droit des affaires ; alors qu’une médiation réussie permet aux parties de renouer leurs relations d’affaires.

N’est-il d’ailleurs pas du devoir de l’avocat, dont la mission est de défendre au mieux les intérêts de son client, de proposer une médiation à son contradicteur avant d’engager une procédure judiciaire bien souvent longue et couteuse ?

Pour cela il faut être sensibilisé sur ces questions et connaître ce processus structuré… » (Extrait de village-justice.com du 29/01/2016)
Pour en savoir plus : http://www.village-justice.com/articles/Quel-est-role-Avocat-dans%2C21325.html

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat : appel à candidatures


Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat : appel à candidatures

« Quel mode de désignation pour le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat ?

Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat sera désigné par l’Assemblée générale des 22 et 23 janvier 2016, sur proposition du bureau du Conseil national des barreaux, conformément à la résolution votée le 11 décembre 2015.

Cette désignation devra ensuite être soumise à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, créée par l’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 et compétente pour établir la liste des médiateurs de la consommation qui sera notifiée à la Commission européenne.

Si vous êtes intéressé(e) : Les candidatures peuvent être transmises, accompagnées des documents utiles à leur examen, avant le 14 janvier 2016 :

• Par voie postale : Conseil national des barreaux – 22 rue de Londres – 75009 Paris
• Par voie électronique : secretariatpresidence@cnb.avocat.fr 
(Extrait du site CNB )

 

Avocats : un médiateur national pour la profession d’avocat devrait être désigné fin janvier 2016


« Le Conseil national des barreaux (CNB) a décidé d’installer un médiateur national de la consommation de la profession pour « faciliter le respect des nouvelles obligations incomb[ant] aux avocats à compter du 1er janvier 2016 » mais sa désignation ne devrait toutefois pas intervenir avant la fin du mois de janvier 2016. (…)

Tout avocat devrait ainsi, à compter du 1er janvier 2016, être en mesure d’offrir à ses « clients consommateurs » la possibilité de recourir gratuitement à un tel dispositif de médiation de la consommation en cas de litige de nature contractuelle, c’est-à-dire essentiellement, précise le CNB, en cas de litige en matière d’honoraires. » (Extrait de www.lextimes.fr du 18/12/2015)
Pour en savoir plus : http://www.lextimes.fr/5.aspx?sr=1992

Algérie : La médiation pénale en débat


« Les nouvelles dispositions relatives à la médiation pénale ont fait récemment l’objet d’un débat à Béjaïa. La rencontre qui a regroupé les membres du bureau local des médiateurs judiciaires a été l’occasion pour les participants de passer en revue les différents articles constituant ce nouvel instrument juridique institutionnalisé par ordonnance du 15 juillet 2015.
Au cours des débats, le président du bureau des médiateurs judiciaires de Béjaïa,
Me Mohamed Khimoum, qui a expliqué aux membres présents le déroulement de la procédure de médiation, n’a pas manqué d’évoquer le retard accusé dans l’application de la médiation en matière pénale laquelle devait être opérationnelle depuis 2012, comme l’avait annoncé l’ancien ministre de la Justice Tayeb Belaiz. L’intervenant, qui a tenu à relever certaines insuffisances dans les nouvelles dispositions, fera remarquer qu’à l’issue d’une médiation pénale, bien que cette dernière soit assurée par un médiateur agréé et assermenté, le législateur algérien n’a pas jugé utile de prévoir l’apposition de la signature de ce dernier sur le document de la médiation. Il en est de même pour les honoraires qui n’ont pas été évoqués dans les nouvelles dispositions, contrairement à la médiation civile où c’est le juge qui se charge de fixer la taxation. » (Extrait de liberte-algerie.com du 15/10/2015)

Pour en savoir plus : http://www.liberte-algerie.com/centre/la-mediation-penale-en-debat-234566

Médiation et avocats : Lettre du SAF (Syndicat des Avocats de France) à Christiane Taubira


« La réforme que vous proposez aujourd’hui, contenue tant dans le projet de loi de finances pour 2016 que dans le projet de loi Justice du 21e siècle marque une volonté de limiter l’accès au juge et aux droits :

  • en instaurant un principe de médiation avant de saisir le juge mais sans financer cette mesure,
  • en baissant la rétribution des avocats intervenants à l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire ceux qui permettent à tous les justiciables aujourd’hui d’avoir accès aux droits.

Votre réforme est celle de l’exclusion des oubliés de la justice !

Sur la médiation, vous prévoyez seulement une rétribution des médiateurs et des avocats intervenant dans le cadre de l’aide juridictionnelle mais pour des montants si faibles qu’elle est contradictoire avec l’idée même de ce mode alternatif de règlement des contentieux qui nécessite du temps pour trouver un accord entre les parties. En outre, pour les personnes qui n’ont pas accès à l’aide juridictionnelle, en lieu et place du juge, elles devront financer la médiation, créant une nouvelle barrière à l’accès au droit. » (Extrrait de lextimes.fr du 8/10/2015)

Pour en savoir plus : http://www.lextimes.fr/5.aspx?sr=1944