RECTIFICATIF / ATELIER (visioconférence) : « LA MÉDIATION DANS LES FORCES ARMÉES : QUELLE PLACE POUR LES MILITAIRES, LES JUGES ET LES AVOCATS ? », le 9 JUILLET 2021 de 9H30 à 12H30


En savoir plus sur https://www.edase.fr/images/Formation_continue/05_MAI_2021/28_05_-_La_m%C3%A9diation_dans_les_forces_arm%C3%A9es_Quelle_place_pour_lavocat.pdf

Le Centre International de Médiation dans les Forces Armées (ICMAF) est une association non gouvernementale à but non lucratif créée en 2020; En savoir plus sur https://www.icmaf.ch/

« Réglement des conflits dans les armées : la médiation peut-elle être une solution?  » par Jasna STARK, présidente du CENTRE INTERNATIONAL POUR LA MÉDIATION DANS LES FORCES ARMÉES (CIMFA)


Article à consulter surhttps://fr.calameo.com/read/00527946249eae2230bcd

Médiation et armée : Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire


Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil
« Article 1 . Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 du code de la défense exercent la fonction de médiateur militaire.
Tout militaire peut saisir l’un de ces inspecteurs généraux en vue de trouver, de manière confidentielle et amiable, une solution aux litiges individuels, nés au sein du ministère de la défense ou dans la gendarmerie nationale, relevant du périmètre défini au premier alinéa de l’article D. 4121-2 du code de la défense. L’inspecteur général qui, au titre de ses attributions d’inspecteur général, a connaissance du différend dont le saisit le militaire confie ce différend à un autre inspecteur général et en informe sans délai le militaire intéressé.
La médiation ne s’applique pas aux litiges relatifs :

– au traitement automatisé de la liquidation et du paiement de la solde et des accessoires de solde ;
– à des actes ou à des décisions concernant le recrutement du militaire ou l’exercice du pouvoir disciplinaire ;
– à des actes ou à des décisions pris en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions militaires de retraite ainsi qu’à ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable. » (Extrait de legifrance.gouv.fr )

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030423577