Médiation consommation : La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et MEDICYS


Médiation de la consommation

 

« Par décision du 14 février 2018, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a fait interdiction à MEDICYS :

– de conclure et signer toute nouvelle convention avec un professionnel ;

– d’effectuer une quelconque médiation de la consommation reposant sur une convention, avec un professionnel, qui n’a pas encore été validée par la CECMC.

Cette décision ne concerne pas les inscriptions en ligne effectuées ou susceptibles d’être réalisées par des professionnels au regard de conventions-cadres déjà validées par la CECMC. » (Extrait de economie.gouv.fr )

En savoir plus sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

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« De l’humilité appliquée à la médiation » par Alicia MUSADI ( Hema Médiation)


 

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« En médiation, la notion d’humilité concerne le médiateur. Les parties en conflits rencontrent le médiateur et sollicitent son aide, afin que ce dernier les aide à renouer une relation saine, à communiquer comme elles faisaient avant la naissance d’un conflit ou tout au moins dans le respect et la cordialité.

Face aux parties, le médiateur ne se présente ni comme un avocat ni comme un juge. Il s’adresse à elles sur un pied d’égalité. Le fait qu’il n’ait pas d’intérêt au conflit qui oppose les parties ne le place pas au-dessus de celles-ci.

En faisant preuve d’humilité, le médiateur parvient à rassurer les parties et à leur procurer un véritable sentiment d’apaisement qui peut faciliter leur entrée en médiation. Il ne les juges pas et porte un regard bienveillant sur les parties, leur conflit, sur la relation humaine en général.

L’humilité dont doit faire preuve le médiateur se traduit également par une absence totale de pouvoir de décision.

Ce dernier ne possède pas le pouvoir de trancher le différend qui lui est soumis. Il accompagne les parties en conflit qui vont être à l’origine de la solution. Le médiateur n’est pas un sachant et ne prétend pas agir autrement que comme un aidant, un thérapeute de la relation. » (Extrait de hemamediation.blogspot.fr )

En savoir plus sur https://hemamediation.blogspot.fr/2018/05/de-lhumilite-appliquee-la-mediation.html?utm_source=feedburner&utm_medium=email&utm_campaign=Feed:+HemaMdiation+(Hema+M%C3%A9diation)

Colloque : « L’accord amiable : et après ? » à Aix-en-Provence le 8 juin 2018


Les « Modes Amiables de Résolution des Conflits » (MARC) représentent toutes les méthodes qui permettent de résoudre un différend sans recours au juge, telles que la médiation, la conciliation, la négociation, la négociation raisonnée, la transaction, la procédure participative, l’avis technique ou juridique amiable, procès simulé, etc. Aujourd’hui, dans la pratiques des affaires, tant en France qu’à l’international, les MARC ont le vent en poupe.

Le colloque s’adresse aux professionnels du droit, aux chercheurs, aux juristes d’entreprise et aux PME qui sont souvent tentés par le recours aux MARC et souhaitent connaître avec précision le régime et l’effet des accords amiables.

L’objectif du colloque « L’accord amiable : et après ? » est d’explorer toutes les questions qui se posent lorsque les parties à un différend économique l’ont résolu au moyen d’un accord amiable, au moment où elles doivent concrètement mettre en oeuvre cet accord. En particulier, comment rédiger l’accord et comment garantir son exécution ? (Extrait de cde.univ-amu.fr )

Information et inscription sur  https://cde.univ-amu.fr/fr/colloque-laccord-amiable-apres

 

« Commission en médiation : un problème? » par Claude Borghetto (Actumediation.com)


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« Vous savez ce qu’est une Commission en médiation ?

C’est un groupe qui prend des décisions en médiation composé exclusivement de personnes ne présentant pas de compétence particulière  en médiation, par exemple un professeur de Droit , un magistrat et un avocat. Eventuellement un radiologue parce qu’on se dit que ça peut toujours servir pour faire une radio…scopie de la médiation.

Je plaisante ?

Bien sûr que non ! Toutes les  commissions en médiation  ou presque sont ainsi composées.De personnes recrutées pour leur incompétence en médiation particulièrement remarquable.

Concrètement , si vous êtes compétents c’est à dire qualifiés en médiation , vous n’êtes pas convoqués à ces commissions  car vous êtes considérés comme  dangereux puisque compétents.

L’incompétence en médiation est très confortable : elle permet aux uns et aux autres de se rassurer à l’arrivée  en commission sachant que personne ne pourra leur dire qu’ils sont incompétents.Vous me suivez ?

Ben oui , les incompétents adorent rester entre eux.

Le magistrat de la Commission  confond allègrement médiation et conciliation mais chut….

Le Professeur de Droit explique que tout est pareil ( médiation , conciliation, négociation etc…) mais chut….

L’avocat partial par définition vous explique sa maîtrise de la médiation et se rêve en médiateur ( tiers impartial)  , en vous disant que c’est son métier mais chut…..

Le radiologue demande pourquoi il a été convoqué et explique qu’il perd son temps car attendu aux Urgences  : le professeur de Droit , l’avocat et le magistrat , membres de la Commission,  lui expliquent qu’il y a urgence à développer la médiation et donc que sa place est ici en commission de médiation  et non aux Urgences car il y a urgence et incompétence nécessaires  en médiation mais pas aux Urgences .

Vous me suivez toujours ?

Bref , si vous êtes compétents en médiation , vous ne serez pas convoqués en commission de médiation car votre incompétence n’est pas assez développée. Vous devez donc travailler votre incompétence , l’améliorer et peut être qu’un jour , quand on vous estimera assez incompétent , on vous convoquera.En commission de médiation. Parce que vous êtes incompétent .

Actumediation a donc pris la décision suivante , il va candidater aux Commissions suivantes :

  • Commission de sécurité de la Ville de Clermont Fd . Ben oui , Actu est clermontois et il adore sa ville .Rassurez- vous , il est incompétent donc c’est bien.
  • Commission d’admission des avocats étrangers . Actu est un blog très tolérant et incompétent sur le sujet . Vous voilà rassurés , n’est- ce pas ?
  • Commission de recrutement sans concours au CHU de Clermont . On vous l’a dit : Actu est clermontois , il adoooore sa ville  et il est très respectueux du travail formidable réalisé par les personnels hospitaliers . Donc Actu siègera sans problème en commission de recrutement des endocrinologues. Qu’est- ce que c’est ?  Ben , on ne sait pas puisqu’il faut être incompétent pour siéger en Commission .

Actumediation pense aussi très sérieusement devenir gynécologue obstétricien, pompier , sénateur, trompettiste et cuisinier . Ben oui , Actu adoooore manger !

Bon , je file au jardin parce que je suis un chouia agacée par tout ce cirque…Mes fraises sont rouges d’indignation ,mes patates s’enfoncent dans la terre pour ne plus rien voir , carottes et radis sont officiellement en dépression  et mes navets me confirment que ces Commissions sont bien de leur famille .

Un p’tit bisou ?

Mmm….Vous êtes de la famille des navets ? (Extrait de actumediation.com du 20/05/2018)

En savoir plus sur http://www.actumediation.com/2018/05/commission-en-mediation-un-probleme.html

MALI : RAPPORT 2017 DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE


 

« En application de l’article 17 de la Loi n° 97-022/AN-RM du 14 mars 1997 modifiée, le Médiateur de la République, Baba Hakib Haïdara, Grand Officier de l’Ordre National, est venu présenter au Chef de l’Etat son Rapport annuel d’activités pour l’année 2017 qui comporte 70 pages.

Le Médiateur de la République est une autorité indépendante qui reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public dans leurs relations avec les administrés.

Au cours de l’exercice 2017, les services du Médiateur de la République ont enregistré 189 dossiers formels de demande d’intervention, dont 122 dossiers traités et 67 en cours de traitement. Le Rapport annuel retrace les principales activités, notamment, le traitement des réclamations et des interpellations (3 735) des citoyens, de leurs préoccupations et de leurs éventuelles orientations vers les structures publiques étatiques.

Concernant la 22ème session de l’Espace d’interpellation démocratique (EID) tenue le 10 décembre 2017 dans les locaux de la Cour Suprême à Bamako, le secrétariat permanent de l’EID a enregistré 290 demandes d’interpellation, record inégalé depuis l’institution du Forum en 1994. Selon le Médiateur de la République, cela traduit un net renforcement de la confiance du citoyen envers le mécanisme de l’EID.

Les trois départements ministériels les plus interpellés cette année sont dans l’ordre : le Ministère de la Décentralisation et de la Fiscalité locale, avec 67 dossiers ; le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Affaires foncières, avec 51 dossiers ; et le Ministère de la Justice, avec 28 dossiers.

S’agissant du règlement des différends auprès des services et ministères concernés, le Médiateur de la République recommande dans son Rapport annuel à tous les services de l’administration de veiller au respect des dispositions de la Loi n°98-12/AN-RM du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l’administration et les usagers des services publics.

Baba Hakib Haïdara a profité de la remise de son Rapport pour attirer l’attention du Président de la République sur « l’immunité d’exécution dont bénéficient, en matière de créances, les Etablissements publics à caractère administratif. »

Le Président Ibrahim Boubacar Keïta a remercié le Médiateur de la République et tous ses services qui ont contribué à son fonctionnement : « Vous êtes dans votre rôle lorsque, par votre Rapport, vous attirez mon attention sur de nombreux dysfonctionnement qui affectent les services publics. Vos observations seront prises en compte, je puis vous en donner l’assurance, notamment en mobilisant dans les maillages de l’action gouvernementale une formation permanente des agents de l’Etat, un contrôle accru tant au niveau des organes que des personnes, et la mise en œuvre concrète de réformes et de nouveaux axes destinés à coordonner une action en faveur des droits fondamentaux des citoyens. »

La cérémonie solennelle de remise du Rapport annuel 2017 du Médiateur de la République a eu pour cadre la salle des Banquets du Palais Présidentiel de Koulouba, en présence du Premier ministre, Chef du Gouvernement, des Présidents des Institutions de la République, des membres du Gouvernement, du Ministre Secrétaire General de la Présidence de la République et de proches collaborateurs du Chef de l’Etat. » – Madou’s camara – (Extrait de bamada.net du 18/05/2018)

En savoir plus sur http://bamada.net/mediation-de-la-republique-le-rapport-annuel-2017-remis-au-president-de-la-republique-ibk

Québec : une médiation est en cours avec la mairesse de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension visée par des allégations de harcèlement


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« Valérie Plante a exigé de la mairesse de l’arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension qu’elle travaille de la maison à la suite d’allégations de harcèlement portées contre elle. Giuliana Fumagalli conserve pour l’instant ses fonctions, mais participera à un processus de médiation avec la personne ayant déposé la plainte.

La mairesse Plante a expliqué mardi qu’elle avait été avisée des allégations visant Mme Fumagalli le 10 mai dernier. Elle soutient avoir immédiatement rencontré la mairesse d’arrondissement et qu’il a été convenu qu’un processus de médiation serait enclenché. « On prend ces allégations très au sérieux, a-t-elle dit. Ce qui était important pour moi, c’est d’agir rapidement. »

Mme Plante n’a pas voulu donner plus de détails au sujet de la personne ayant porté plainte, invoquant la confidentialité du dossier. Il s’agirait d’une personne qui travaille pour la Ville : « On souhaite à tout prix que les relations de travail soient harmonieuses et respectueuses. »

Membre de Projet Montréal, Mme Fumagalli a été élue le 5 novembre dernier, l’ayant emporté contre Anie Samson.

Valérie Plante ignore combien de temps durera le processus de médiation chapeauté par la Ville et quelles seront les étapes suivantes. Mme Fumagalli participera toutefois aux assemblées du conseil municipal et du conseil d’arrondissement, a-t-elle dit : « Il ne s’agit pas d’une suspension. » (Extrait de ledevoir.com du 15/05/2018)

En savoir plus sur https://www.ledevoir.com/politique/montreal/527846/la-mairesse-de-villeray-saint-michel-parc-extension-visee-par-des-allegations-de-harcelement

article : « Le marché français de la médiation de la consommation » par Sabine Bernheim-Desvaux, Revue internationale de droit économique 2017/4 (t. XXXI)


Revue internationale de droit économique 2017/4

En obligeant chaque professionnel à mettre en place un système de médiation de la consommation, la Directive de 2013 a conduit chaque État membre de l’Union européenne à contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges de consommation. Un nouveau marché s’est alors développé et la qualité du médiateur, attestée par un organisme indépendant, légitime la place que la médiation de la consommation doit désormais occuper sur ce marché très concurrentiel de la résolution des litiges de consommation.

 

Plan de l’article

  1. 1 – La qualité du médiateur, nécessaire au développement du marché de la médiation de la consommation
    1. 1.1 – Les gages de qualité du médiateur de la consommation
    2. 1.2 – Les freins potentiels à la qualité du médiateur de la consommation
  2. 2 – La place du médiateur de la consommation sur le marché de la résolution des litiges, légitimée par sa qualité
    1. 2.1 – Le marché économique couvert par la médiation de la consommation
    2. 2.2 – Le marché concurrentiel de la résolution des litiges

Article à consulter sur https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2017-4-p-35.htm