Aéroport Notre-Dame-des-Landes : le nouveau Premier ministre nomme un médiateur


« Le nouveau Premier ministre Edouard Philippe a confirmé ce jeudi 18 mai au micro de France Inter la nomination d’un médiateur dans le dossier du projet de construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Au micro de France Inter, le Premier ministre Edouard Philippe a ainsi annoncé qu’un médiateur devrait être nommé dans le dossier du projet controversé de construction d’un aéroport à Notre-Dame-des-Landes, afin que le gouvernement puisse prendre une décision. Selon lui, la nomination d’un médiateur devrait permettre d’étudier l’ensemble des options afin que le gouvernement puisse prendre une décision « claire et assumée ».

Cette annonce intervient au lendemain de l’arrivée de Nicolas Hulot au gouvernement, fervent opposant au projet, elle reprend en outre l’engagement du candidat Macron durant sa campagne lors d’un entretien avec le WWF. » (Extrait de actu-economie.com du 21/05/2017)

En savoir plus sur http://www.actu-economie.com/2017/05/21/dame-landes-gouvernement-nomme-mediateur/

SNCF : HENRIETTE CHAUBON, NOUVELLE MÉDIATRICE SNCF


« La magistrate Henriette Chaubon vient d’être nommée médiatrice SNCF, en remplacement de Bernard Cieutat, parti en retraite après avoir occupé cette fonction durant onze ans.

La nouvelle médiatrice SNCF a pour mission de favoriser la recherche de solutions amiables et équitables aux litiges entre les transporteurs et leur clientèle.

Concrètement, Henriette Chaubon peut être saisie lorsqu’un litige n’a pu être réglé par les services clientèles des transporteurs. Les saisines sont essentiellement liées à des réclamations commerciales (80% des cas en 2016), portant notamment sur l’exécution du contrat de transport (retards, annulations de trains, etc.). Elles concernent aussi les infractions à la police du transport ferroviaire (20% des saisines en 2016).


Instaurer le dialogue

Le périmètre des missions de la médiatrice a été récemment étendu aux différends soulevés par les voyageurs d’Eurostar, de Thalys et des chemins de fer de la Corse. En plus de SNCF Mobilités et des associations nationales de consommateurs, ces trois opérateurs étaient donc représentés au sein de l’instance paritaire, qui a désigné à l’unanimité Henriette Chaubon en tant que médiatrice SNCF le 28 avril. La durée de son mandat est fixée à trois ans renouvelables. Henriette Chaubon ne peut recevoir aucune instruction des parties.

« J’insiste sur le fait que le médiateur est quelqu’un de complètement impartial et indépendant, apte à voir les choses en totale objectivité« , précise la nouvelle médiatrice.

Conseillère à la Cour de cassation depuis 2013, Henriette Chaubon est également membre du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie et présidente de l’Observatoire de la récidive et de la désistance.
Auparavant, elle a notamment été conseillère à la Cour d’appel de Paris (1999-2005) puis directrice juridique du groupe SNCF (2006-2013). » (Extrait de .sncf.com du 22/05/2017)

En savoir plus sur http://www.sncf.com/fr/presse/article/portrait-mediatrice-sncf-henriette-chaubon/220517

Circulaire du 20 janvier 2017 : La médiation pénale est exclue de l’aide juridique


« La circulaire relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique et détaillant l’application du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique prévoit les modalités de rétribution de l’avocat et du médiateur dans le cadre d’une médiation judiciaire ou en cas de saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord à l’issue d’une médiation conventionnelle. Ladite circulaire (du 20 janvier 2017 (NOR : JUST1702035C), BOMJ n° 2017-02, 28 février 2017) apporte des indications complémentaires et il y est notamment précisé que la médiation pénale n’est pas concernée par ces dispositions par le décret précité. » (Extrait de associationmodeemploi.fr du 22/5/2017)

En savoir plus sur http://www.associationmodeemploi.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/73102/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/La+m%E9diation+p%E9nale+est+exclue+de+l%27aide+juridique/2464-a-la-une.htm

 

Côte d’Ivoire : Le Médiateur de la République forme ses délégués régionaux


Lutte

« L’institution le Médiateur de la République a initié lundi, à son siège à Abidjan, un atelier de formation de ses médiateurs délégués et leurs assistants en vue de leur installation dans quelque 10 grandes régions de la Côte d’Ivoire, dans l’optique d’une déconcentration de ses services conformément à ses attributions.

Le Médiateur de la République, N’Golo Coulibaly, s’est félicité de l’agrandissement du cercle des médiateurs, « surtout pour leur franc succès aux textes de recrutement à eux soumis ». Selon lui, l’éloignement et parfois l’enclavement des régions par rapport à la capitale, siège de l’institution, limitent son accès aux citoyen vivant à l’intérieur.

« Les délégations du Médiateur de la République, afin d’assurer un bon traitement des dossiers qu’elles auront à recevoir, doivent avoir en leur sein, un personnel bien formé et qualifié », a déclaré N’Golo Coulibaly. Il a indiqué que son institution a procédé au recrutement de médiateurs délégués et de leurs assistants qui vont être déployés à Abengourou, Bondoukou, Bouaké, Daloa, Dimbokro, Korhogo, San-Pedro, Man et Odienné.

« Cet atelier de formation vise à doter nos collaborateurs de méthodes et de connaissances nécessaires à leur fonction avant de les installer pour rapprocher les services du médiateur de nos concitoyens », a poursuivi M. Coulibaly.

L’organe de médiation ivoirienne, instituée par la Constitution, a été mis en place pour améliorer les rapports de l’Administration avec les citoyens et permettre aux usagers qui le désirent, de faire valoir leurs droits en le saisissant. » (Extrait de news.abidjan.net du 22/05/2017)

En savoir plus sur http://news.abidjan.net/h/615516.html

RAPPORT D’ACTIVITE DU MEDIATEUR DU CCMO MUTUELLE


 

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« Avant-propos

En 2015, la médiation de la consommation a fait l’objet d’une importante réforme. L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et ses décrets d’application sont venus modifier le régime juridique applicable au Médiateur de la consommation. En résumé, et depuis le 1er janvier 2016, la médiation de la consommation doit être : – Gratuite (article L.152-1 du Code de la consommation). – Confidentielle (article L.152-3 du Code de la consommation). – Non obligatoire (article L.152-4 du Code de la consommation). – Facile d’accès (article L.154-1 du Code de la consommation). Dans le but de se conformer à cette nouvelle règlementation, CCMO Mutuelle a décidé de mettre en œuvre la procédure prévue par les textes pour nommer son propre Médiateur. En ce sens, un organe collégial composé de deux représentants d’associations de consommateurs agréées et de deux représentants de la CCMO m’a nommé à l’unanimité, à compter du 21 avril 2016, nouveau Médiateur de la consommation de CCMO Mutuelle.

1. La mission du médiateur

Avocat associé du Cabinet Les Colonnes de Saint Vincent depuis 2000, j’ai collaboré durant de nombreuses années avec des Mutuelles Santé. En tant que nouveau Médiateur de la CCMO, j’apporte le plus vif intérêt à l’équilibre dans les rapports contractuels et à agir en conséquence pour sa protection, ceci dans le cadre de la nouvelle règlementation en vigueur. Je veille tout particulièrement à accomplir ma mission avec diligence, compétence, en toute indépendance et impartialité tout en appliquant une procédure transparente, efficace et équitable.

2. Les avis du Médiateur

En 2016, j’ai été saisi à trois reprises. Une première fois, pour une demande de résiliation du contrat non transmise par le courtier de l’adhérent, une seconde fois pour une demande de résiliation de contrat dans le cadre de la Loi Chatel, non acceptée par CCMO Mutuelle, et enfin une dernière fois au sujet du déremboursement des praticiens appartenant au secteur non conventionné depuis la mise en application du nouveau contrat responsable. Ces trois saisines sont actuellement à l’étude. Leur instruction et la recherche active d’une solution vont me permettre de rendre prochainement un avis pour chacune d’entre elles. Il est important de préciser que, dans ces trois cas, j’ai été saisi par voie de courrier. Sur l’exercice 2016, il convient de préciser que : – Je n’ai refusé de traiter aucun litige. – La durée nécessaire pour résoudre un litige et les proportions des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ou encore résolu à l’amiable ne peuvent être à ce jour déterminées. – Je n’ai coopéré avec aucun réseau de Médiateurs de litiges transfrontaliers. » (Extrait de ccmo.fr )

document à consulter sur http://www.ccmo.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-dactivit%C3%A9-du-m%C3%A9diateur.pdf

« Recrutement de conciliateurs- Médiateurs en dépression » par Claude Borghetto (actumediation.com)


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Extrait de actumediation.com du 15/05/2017)

En savoir plus sur http://www.actumediation.com/2017/05/rcerutement-de-conciliateurs-mediateurs-en-depression.html

Belgique : Mise à jour de la déontologie des médiateurs notariaux


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« La nouvelle mouture du code de déontologie relatif à la médiation notariale vient d’être approuvée par le gouvernement. Elle intègre les modifications adoptées le 22 octobre 2015 par l’assemblée générale de la Chambre nationale des notaires.
Les adaptations apportées concernent notamment :
la définition de la médiation (adaptation principalement textuelle) ;
le secret professionnel et la confidentialité auxquels est tenu le médiateur notarial ;
la première étape de la procédure de médiation, à savoir l’entretien à caractère informatif, le protocole de médiation (qui remplace l’ancien contrat de médiation) et l’accord de médiation (qui remplace la convention finale) ;
les modalités de refus et d’interruption de la médiation (suppression d’une obligation superflue) ;
l’acte authentique (ajout de la possibilité de faire soumettre l’accord de médiation au juge compétent) ;
et la mention du titre (interdiction de mentionner la qualité de « Médiateur agréé » de manière abusive).
L’approbation du nouveau code de déontologie relatif à la médiation notariale entre en vigueur le 12 mai 2017, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.
Source: Arrêté royal du 18 avril 2017 portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale, M.B., 12 mai 2017″ (Extrait de immospector.be du 15/05/2017)