Québec : Échec de la médiation dans le conflit qui oppose Québec à ses juristes


Belgique : La médiation pour régler les conflits entre voisins


« Une branche qui dépasse, une haie trop haute ou des bruits qui dérangent…et c’est le drame. Un conflit entre voisins est vite arrivé. Dans certaines communes, des médiateurs travaillent dans le but de régler ces conflits à l’amiable. C’est le cas de Jean-Xavier Leroy, médiateur à Mons. Pour lui, lors d’un conflit entre voisins, le dialogue est essentiel. Mais pas seulement. « La médiation dépend de la bonne volonté des parties. Ce n’est pas une baguette magique. Si les gens s’y inscrivent en n’y croyant pas, ça n’aboutira pas. »

Chaque année, le service prévention de la ville de Mons traite environ 150 conflits de voisinage. La procédure est simple et peut être lancée unilatéralement. C’est ensuite le médiateur qui se charge de prendre contact avec l’autre partie afin de connaître son point de vue sur la question. « On n’est pas là pour monter les gens les uns contre les autres, on discute avec chaque partie pour essayer de comprendre d’où vient le problème« , explique Jean-Xavier Leroy. La médiation peut ensuite être directe ou indirecte. Soit les parties décident de passer uniquement par le médiateur, sans se rencontrer. Soit, elles préfèrent se rencontrer pour en discuter. « Ce que l’on constate, c’est que les fois où la rencontre a eu lieu, ça a été beaucoup plus efficace, on a trouvé des solutions qui durent plus longtemps. »

Des conflits de différentes natures

Les médiateurs peuvent intervenir dans plusieurs cas. Les conflits les plus courants sont les problèmes de plantations (les jardins mal entretenus, les arbres trop hauts) et les nuisances sonores. Parfois, les médiateurs font également face à des problèmes de comportements agressifs ou des insultes. Pour Jean-Xavier Leroy, c’est plutôt le résultat d’un conflit préexistant qui n’a pas été réglé et qui mène à une dispute. « On a parfois des gens qui viennent vers nous en nous disant que leur voisin les insulte, les harcèle. En creusant, on se rend compte que c’est lié à un autre problème qui est souvent oublié. »

Le service prévention à Mons se compose de trois médiateurs. Ils sont à la disposition des citoyens gratuitement, vous pouvez les joindre au 065/40.58.53 en cas de problème avec un voisin. -Mathilde Mettens  » (Extrait de rtbf.be du 14/07/2017)

En savoir plus sur https://www.rtbf.be/info/regions/detail_la-mediation-pour-regler-les-conflits-entre-voisins?id=9653579

Madagascar : Rapport d’activité 2016 du Médiateur de la République


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« La Médiature de la République conduite par Monique Esoavelomandroso a présenté ce 13 juillet 2017, son rapport annuel de l’année précédente. Le nombre de plaintes réceptionnées a bizarrement diminué s’il n’est que de 136 en 2016 contre 184 en 2015. Une baisse qui peut s’expliquer par une certaine désillusion des citoyens qui ne sont pas satisfaits dans leurs plaintes. Une baisse qui peut s’expliquer aussi par l’impuissance de cette institution à défendre réellement les droits des citoyens devant une Administration et un Exécutif dominés par une bureaucratie dont l’emprise sur la vie quotidienne ne cesse de s’étendre, d’une part ; et d’autre part par la multiplication de dénis de justice car même le juge qui a plus d’autorité que la Médiature, ne peut pas contraindre les « Bureaux », comme il est stipulé dans l’exposé des motifs de l’Ordonnance n° 92-012 du 29 avril 1992 instituant un Médiateur, défenseur du peuple. (J.O. n°2155 du 21.12.92 p.2843). En tout cas, les fonctions de la Médiature de juge morale ne suffisent pas pour convaincre aussi bien les gouvernants que les contribuables.

Le rapport 2016 traduit les maux auxquels les citoyens et la société malgaches sont confrontés au quotidien. Les personnes âgées à la retraite et les ayant-droit, soit auprès de la Fonction publique soit auprès de la CNAPS pour le privé, les parents dans le monde rural par rapport à l’éducation de leurs enfants et les proches de malades hospitalisés sont les plus nombreux parmi ceux qui ont demandé recours à la Médiature. Les malades ou leurs proches lui demandent ni plus ni moins que de l’aide financière parce que les soins et les médicaments sont très onéreux ; ce à quoi la Médiature n’y peut rien car cela ne relève pas de ses compétences.

Pénible

Dans les cas des personnes retraitées ou des ayant-droit dans la Fonction publique, la Médiatrice Monique Esoavelomandroso a insisté sur le caractère pénible, les difficultés de réunir les documents et les multiples étapes à franchir qui peuvent prendre plusieurs mois voire près d’un an. Si elle a informé sur les interventions de la Médiature auprès des services Solde et Pension du ministère des Finances, elle n’a cependant pas souligné les contraintes imposées à certains corps de fonctionnaires retraités qui doivent mensuellement se munir d’un certificat de vie à déposer auprès du Trésor public à Antaninarenina pour espérer jouir de leurs droits alors que d’autres corps de fonctionnaires retraités en sont dispensés. Des fonctionnaires à la retraite ayant choisi le mode virement bancaire (ce qui rejoint la vision et la politique de démonétisation à certains égards) se plaignent de ces obligations mensuelles en raison de l’éloignement par rapport à la capitale et des déplacements occasionnés vu leur âge. Ce qui n’est pas le cas pour les retraités de la CNAPS qui n’exige ce certificat de vie qu’annuellement.

Pour une pension mensuelle de retraités du secteur privé

Dans le cas des pensionnés de la CNAPS, Monique Esoavelomandroso a plaidé pour un relèvement du taux de calcul des pensions qui est plus que dérisoire. Elle a même adhéré aux aspirations des retraités du secteur privé pour que les pensions soient augmentées et payées tous les mois contrairement à ce qui est pratiqué jusqu’ici, tous les trois (3) mois. La médiatrice a exhorté le patronat à s’acquitter régulièrement de sa quote-part auprès de la CNAPS. » (Extrait de madagascar-tribune.com du 14/07/2017)

En savoir plus sur https://www.madagascar-tribune.com/Le-nombre-de-recours-a-diminue,23115.html

Emploi : Médiateur adulte relais H/F à LORIENT


 

Offre d'emploi

« Basé sur Lorient, vous ferez de la médiation auprès du public. Votre mission est de construire le lien entre les habitants, les services publics (entreprises ou administrations) et les acteurs locaux, d’informer, conseiller et orienter sur les démarches de la vie quotidienne en accompagnant les habitants-usagers dans leurs démarches administratives leur permettant d’accéder à leurs droits (administrations, services sociaux, structures emploi-formation) , en faisant vivre et en participant à la dynamique de quartier. Vous devez être éligible au CONTRAT ADULTE RELAIS : pour ce type de contrat, la loi impose d’avoir plus de 30 ans ET de résider en quartier prioritaire ou Zone Urbaine Sensible ET être sans emploi ou en emploi CUI CAE.

1 poste 
CDD Durée du contrat : 12 Mois
Expérience minimum : 1 à 2 ans

Divers Services, Médiation sociale et facilitation de la vie en société, Médiateur / Médiatrice adulte relais

LORIENT, 56 Morbihan , Bretagne (Extrait de 1taf.com

En savoir plus sur http://www.1taf.com/annonce/offre-emploi-cdd/mediateur-adulte-relais-h-f/morbihan-56/AN2720873

Consommation : Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l’énergie


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Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l’énergie

NOR: ECOC1628769D

Publics concernés : Médiateur national de l’énergie ; entreprises du secteur de l’énergie et consommateurs d’énergie.
Objet : règlement amiable des litiges dans le secteur de l’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte le processus de médiation mis en œuvre par le Médiateur national de l’énergie aux nouvelles dispositions du code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation.
Références : le décret est pris en application de l’article L. 122-1 du code de l’énergie, modifié par l’article 6 de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le code de l’énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-5 et R. 612-1 à R. 612-5 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 114-2 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 31 janvier 2017 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

 

Article 1 En savoir plus sur cet article…
Les articles R. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 du code de l’énergie sont remplacés par un article R. 122-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 122-1.-Le processus de médiation relatif aux litiges relevant de la compétence du Médiateur national de l’énergie prévu à l’article L. 122-1 du présent code est soumis aux dispositions des articles R. 612-1 à R. 612-5 du code de la consommation ainsi qu’aux dispositions suivantes :
« 1° Le délai au terme duquel le consommateur peut saisir le Médiateur national de l’énergie en application du deuxième alinéa de l’article L. 122-1 du présent code est fixé à deux mois à compter de la date de la réclamation écrite faite auprès de l’entreprise du secteur de l’énergie concernée ;
« 2° Le Médiateur national de l’énergie mentionne dans la notification de sa saisine prévue à l’article R. 612-2 du code de la consommation que la prescription des actions en matière civile et pénale prévue au troisième alinéa de l’article L. 122-1 du présent code est suspendue ;
« 3° Lorsque le litige dont il est saisi n’entre pas dans son champ de compétence, le Médiateur national de l’énergie informe le consommateur du rejet de sa demande de médiation et lui indique, le cas échéant, dans le délai prévu à l’article L. 612-2 du code de la consommation, l’autorité administrative à laquelle il transmet sa saisine en application de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
« 4° Le Médiateur national de l’énergie peut demander aux parties de produire leurs observations et de formuler leur proposition de solution dans le délai qu’il fixe. Il peut, avec l’accord des parties, entendre les tiers qui y consentent ;
« 5° Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 122-1 du présent code, le Médiateur national de l’énergie formule sa recommandation dans le délai de quatre-vingt-dix jours, éventuellement prolongé, fixé à l’article R. 612-5 du code de la consommation. »

L’article R. 122-13 du code de l’énergie est abrogé.

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (Extrait de legifrance.gouv.fr )

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035045988&categorieLien=id

Médiation sociale : Sites & Cités n°60, juillet 2017. Numéro spécial sur les métiers de la médiation sociale


« À l’occasion de la sortie du dernier numéro des cahiers du Développement Social Urbain 1, nous consacrons cette édition estivale de Sites & Cités à la question de la médiation sociale. Apparues dans les années 1980, expérimentées dans les années 1990, les actions de médiation sociale ont connu un large mouvement de développement et de professionnalisation à partir des années 2000. Le soutien de la politique de la ville n’est pas étranger à ce mouvement. Il en est même un des leviers essentiels : soutien en matière d’ingénierie des équipes projet au développement de ce type d’initiatives sur les territoires, dispositif adultes-relais engagé en 2000 et renouvelé jusqu’à ce jour, soutien de l’État à la structuration des activités de médiation sociale, subventions accordées aux associations ou structures porteuses d’activités de médiation sociale… Les activités de médiation sociale se sont ainsi particulièrement développées sur les territoires prioritaires de la politique de la ville. D’après le CGET, 12 000 personnes exercent une activité de médiation sociale en France dont
4 000 postes d’adultes-relais. L’actualité récente a été riche sur le sujet de la médiation sociale : création d’une norme métier de la médiation sociale, rapport d’information du Sénat qui appelle à préserver le dispositif adultes-relais, tentative
de l’Assemblée nationale et du Sénat d’inscrire le principe de la médiation sociale dans la loi « égalité et citoyenneté ». Si les messages accompagnant ces diverses démarches s’accordent sur le rôle de la médiation en tant que facteur de cohésion sociale ou sur l’importance des missions effectuées sur le terrain, il n’en demeure pas moins que depuis la fin des années 1980, ce domaine d’activité s’est élargi, diversifié, complexifié et reste encore pour partie dans des zones de flou. Il nous paraissait donc important de capitaliser, porter à connaissance et valoriser tout à la fois la médiation sociale dans les quartiers populaires, mais aussi les femmes et les hommes, souvent dans l’ombre, qui exercent des missions, parfois difficiles, au quotidien, sur le terrain.
1 « Médiation sociale : parlons métier ! », les cahiers du Développement Social Urbain, n°55, 1er semestre 2017, 48 p. (Extrait de crdsu.org )

En savoir plus sur http://www.crdsu.org/c__9_26_Publication_589__0__Le_Sites_Cites_du_mois_de_juillet_est_consacre_aux_metiers_de_la_mediation_sociale.html#.WWVEIFFpy71

Article : « Contentieux des affaires : la médiation va-t-elle remplacer le procès ? » par Louis Degos, Associé gérant – K&L Gates, médiateur (Le Monde du Droit)


Louis Degos

« Les entreprises ont, plus que jamais en 2017, tendance à recourir à la médiation pour régler leurs différends. Analyse des raisons du succès de ce mode alternatif de règlement des litiges, nouveautés et perspectives.

Lenteur de la justice traditionnelle, honoraires et frais élevés, décisions difficiles à appliquer et remise en cause des relations d’affaires, sont autant de facteurs qui poussent de plus en plus les entreprises à préférer la médiation au procès traditionnel.

Selon une étude réalisée en 2016 par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Squaremetric et Baro Alto, 90% des entreprises interrogées ont eu recours à la médiation au moins une fois sur les douze derniers mois et 77% d’entre elles jugent ce mode de résolution des différends efficace.

Dans les faits, la médiation peut intervenir en matière commerciale, mais aussi familiale, sociale ou administrative. Gardons toutefois à l’esprit qu’il y a « médiation » et « médiation ».

Si ce mode alternatif est répandu dans des domaines très variés, les pratiques sont, elles, bien spécifiques à chaque secteur. En effet, selon les domaines du droit concernés, les parties n’ont pas les mêmes objectifs et ne sont pas confrontées aux mêmes problématiques. Un médiateur commercial, par exemple, doit faire respecter une confidentialité totale y compris sur l’existence même de la médiation, alors qu’un médiateur familial n’est pas soumis aux mêmes impératifs de confidentialité. Ces deux médiateurs ont ainsi des profils, une approche et des compétences radicalement différents : tandis que l’un va traiter d’intérêts financiers entre entreprises et tenter de préserver les relations commerciales futures, l’autre essaiera de faciliter la séparation définitive d’un couple. Leur seul point commun est ici la recherche d’une solution amiable profitable à tous, et l’abandon des réflexes contentieux.

Le succès de la médiation pourrait mener, à terme, à une forte diminution des procès dans le contexte des affaires. Mais avant cela, du côté des pouvoirs publics, il va falloir éclaircir certains points.

Hyper judiciarisation et risque de dénaturation

Car, si ces derniers ont bien saisi l’urgence qu’il y a à désengorger les tribunaux et accepté de soutenir le développement de la médiation, la loi J21 (promulguée le 18 novembre 2016) vient la réglementer et la remettre ainsi paradoxalement dans le giron de la justice étatique.
Certes, l’État encourage la médiation mais l’encadre aussi davantage. Cela s’inscrit en parallèle dans un mouvement de privatisation de la justice et de ses coûts afférents. Ne nous cachons pas la réalité : la faveur portée à la médiation n’est pas qu’une volonté de pacification des conflits et de résolution intelligente, c’est aussi une stratégie d’économie au regard des moyens de la Justice.

Face à cela, il est naturel à la fois de s’interroger sur la capacité des politiques à agir sur la saturation des tribunaux, mais aussi de pointer un risque évident de dénaturation de la médiation.
A titre d’exemple, si la médiation venait, à terme, à remplacer le procès, elle ne pourrait pas demeurer un processus contractuel bilatéral ou « fermé » entre les seules parties contractantes car des tiers ayant un intérêt dans la solution du litige devront pouvoir y participer.

De même, les tiers « sachant » (experts/techniciens) pourraient venir s’intégrer dans le processus de médiation, comme dans un vrai procès. Afin d’éviter une re-judiciarisation de la médiation, il faudra donc savoir se servir d’autres outils tels que la procédure participative qui vient encadrer l’intervention d’un expert-technicien.

Vers une évolution du rôle de médiateur ?

Si la procédure tournait à la bataille d’experts, le médiateur serait alors obligé de trancher entre leurs positions ou à tout le moins donner son avis lui aussi. Sa fonction serait ainsi dévoyée, celui-ci agirait plus en qualité de médiateur « aviseur », alors qu’il doit plutôt rester, en toutes circonstances, un médiateur « facilitateur ».

Cet essor rapide de la médiation a également pour effet une certaine démocratisation de la profession de médiateur. Certains médiateurs sont donc moins spécialisés (et moins bien formés ou expérimentés en médiation). Dès lors, on peut s’interroger sur la personne et la formation du médiateur. S’il n’existe pas encore de titre officiel et professionnel de médiateur, un agrément de médiateur du Centre National de Médiation des Avocats a été créé par le Conseil National des Barreaux, permettant de reconnaître les avocats « spécialisés » en la matière.

Le succès de la médiation n’est cependant pas total car plusieurs obstacles et dangers subsistent. L’hypothèse de non-résolution du différend, la violation de la confidentialité, et la révélation d’une position de faiblesse sont des facteurs de risque pour les entreprises*. Néanmoins, ces risques sont en réalité très limités lorsque la médiation est bien menée, de manière professionnelle et sérieuse, par le médiateur (et lorsque les parties sont bien conseillées par leurs avocats respectifs), car tout le processus est alors organisé dans un cadre contractuel spécifique.

Reste que le principal enjeu aujourd’hui est la préservation de la spontanéité inhérente à la médiation, par la sensibilisation des pouvoirs publics au risque de dénaturation – et de la perte de l’intérêt – de ce mode alternatif de résolution des différends, s’il venait à être encore davantage règlementé.

Source : l’observatoire des stratégies de médiation pour les règlements des conflits réalisés par le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), Squaremetric et Baro Alto en janvier 2017″ (Extrait de droit-public.lemondedudroit.fr du 6/07/2017)

En savoir plus sur http://droit-public.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/229899-contentieux-des-affaires-la-mediation-va-t-elle-remplacer-le-proces-.html