Rapport 2016 du Médiateur de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)


« En 2016, les réclamations ont porté en majorité sur les retraites (29 %), puis l’assujettissement et les cotisations (15 %), la maladie, la maternité et l’invalidité (20 %), et les prestations familiales (20 %).

Sur l’année civile 2016, la médiation de la MSA a traité 441 demandes, contre 426 pour l’exercice précédent, provenant à 83 % d’assurés. Sur les 441 saisines, 4 dossiers sur 10 ont donné lieu de la part du médiateur à des conseils sur les démarches à suivre pour sortir de difficultés de procédure ou de problèmes de gestion.

20 % des dossiers étaient recevables, mais le médiateur a estimé que la décision initialement prise était justifiée et ne nécessitait donc pas une révision. Viennent ensuite, à égalité à 20 %, les dossiers pour lesquels une saisine préalable de la CRA (commission de recours amiable) était nécessaire. Les dossiers hors compétence représentent 16 % des saisines.

4 % des dossiers ont donné lieu à une recommandation

Seuls 4 % des dossiers ont donné lieu à une proposition de réexamen dans un sens favorable à l’assuré par le médiateur. Ils donnent lieu dans la plupart des cas à une validation de la proposition par la caisse et par la tutelle. Ces chiffres proviennent du rapport de 2016 du médiateur de la MSA rendu public ce 22 juin 2017.

Le rapport fait également un bilan des 17 années écoulées depuis la création en 2000 de la médiation nationale. Celle-ci est jugée utile par la grande majorité des caisses, notamment pour dénouer des dossiers difficiles ou pour faire des propositions de modifications. Il ressort aussi que l’information aux assurés sur la possibilité de saisir le médiateur est parfois insuffisante. (Extrait de lafranceagricole.fr du 22/06/2017)

En savoir plus sur http://www.lafranceagricole.fr/actualites/gestion-et-droit/msa-441-reclamations-transmises-au-mediateur-en-2016-1%2c1%2c3347874943.html

Rapport à consulter sur

Maroc : Le médiateur de l’assurance a reçu 94 réclamations en 2016


« Le médiateur de l’assurance, a annoncé avoir reçu 94 réclamations lors de l’exercice 2016. 9 cas sur 20, auraient été résolus, sachant que les réclamations concernaient surtout le rejet de la garantie et l’évaluation des dommages. Le médiateur de l’assurance est une instance de médiation entre les assurés et les compagnies d’assurances. » (Extrait de flm.ma du 30/05/2017)

En savoir plus sur http://www.flm.ma/news.php?id=32559#.WS3klmjyi70

Luxembourg : la secrétaire d’État à l’Économie a présenté un premier bilan du Service national du médiateur de la consommation


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« Lors d’une conférence de presse en date du 26 mai 2017, la secrétaire d’État à l’Économie, Francine Closener, et le médiateur de la consommation, Claude Fellens, ont présenté un premier bilan du Service national du médiateur de la consommation (SNMC) dont les frais de fonctionnement sont entièrement pris en charge par l’État. Créé en novembre 2016, le service traite les litiges issus d’un contrat de consommation entre un professionnel et un particulier afin de régler des désaccords par voie extrajudiciaire avec l’appui d’un médiateur qui encadre les parties concernées.

Lors des 6 premiers mois, 171 demandes ont été soumises au Service national du médiateur de la consommation, dont 57 étaient de sa compétence et se répartissent selon les matières suivantes: assurances (2), automobile (9), construction (23) et autres (23). Pour l’ensemble des 26 médiations clôturées jusqu’aujourd’hui, un accord a pu être trouvé entre les parties impliquées. Le montant moyen en jeu était de 8.013 euros. Le traitement et les médiations portant sur les autres dossiers sont toujours en cours.

Pour le reste, sur les 171 demandes soumises depuis novembre 2016, 89 étaient des demandes d’informations et 19 demandes n’ont pas pu être traitées car le dossier était hors du champ de compétences du service et ont été transmises à une entité qualifiée ou une structure compétente en la matière. 6 demandes ont été déclarées irrecevables.

Lors de la conférence de presse, la secrétaire d’État à l’Économie, Francine Closener a déclaré: « Après 6 mois, le premier bilan intermédiaire du Service national du médiateur de la consommation est prometteur. Le bilan démontre que ce processus amiable et discret présente une réelle plus-value dans la gestion de conflits et constitue une réelle alternative à une procédure judiciaire qui risque d’être longue et coûteuse. »

Particularité unique en Europe, les entreprises luxembourgeoises peuvent également s’adresser au médiateur de la consommation. Le SNMC a publié une brochure destinée à soutenir les entreprises dans la recherche d’une solution à l’amiable en cas de différends avec un client. Le médiateur de la consommation, Claude Fellens, a déclaré: « Dans la mesure où l’accord conclu dans le cadre de la médiation rencontre les intérêts des deux parties, le client d’une entreprise aura un sentiment de satisfaction qui, dans un environnement de concurrence accrue, peut avoir une influence importante sur le succès entrepreneurial de toute organisation car ce mode de résolution d’un litige rétablit la confiance mutuelle entre les parties en toute discrétion. » (Extrait de

En savoir plus sur

ouvrage : Vincent Borie, La médiation à l’usage des professionnels de la construction – BTP, immobilier, architecture, urbanisme, Eyrolles, Collection Blanche BTP, mai 2017, 136 p.


V.Borie- La médiation à l'usage des professionnels de la construction

« Didactique, alliant théorie et pratique, ce guide favorisera le développement des modes amiables de résolution des différends dans le domaine de la construction qui est un poumon de notre économie.

Comme la justice, la construction est d’abord une oeuvre humaine. Et la justice apporte désormais des réponses diversifiées correspondant aux besoins, aux intérêts et aux moyens des parties, dans le respect de leurs droits fondamentaux. Au nombre de ces réponses figurent la conciliation, la médiation, le droit collaboratif ou encore la convention de procédure collaborative.

Avec l’aide d’un tiers – indépendant, impartial et compétent – la médiation permet aux parties en conflit de nouer ou de renouer un dialogue. L’auteur expose tous les avantages que les modes amiables de résolution des différends offrent aujourd’hui aux acteurs du domaine de la construction. Tout en analysant finement les freins, souvent culturels, qui peuvent s’opposer à leur adoption, il donne des clés pour s’approprier le processus de médiation. »
Fabrice Vert, conseiller à la cour d’appel de Paris, coordinateur de l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs

(Extrait de editions-eyrolles.com )

En savoir plus sur http://www.editions-eyrolles.com/Livre/9782212674224/la-mediation-a-l-usage-des-professionnels-de-la-construction

Une chambre de médiation Tarbes et Hautes-Pyrénées créée pour les entreprises à la CCI


François-Xavier Brunet a présenté cette instance aux professionnels en quête d'informations./Photo A. B.

« La chambre de médiation des Hautes-Pyrénées a été officiellement lancée à la CCI. Elle permettra aux entreprises de bénéficier d’une aide dans la gestion de leurs difficultés avec leur partenaire commercial, en privilégiant la négociation au procès.

Gagner du temps, mais aussi de l’argent. Voici deux éléments qui ont guidé à l’avènement d’une chambre de médiation Tarbes et Hautes-Pyrénées, elle-même intégrée dans l’unité de médiation judiciaire de la cour d’appel de Pau, une structure pilote en France et créée en mai 2015. Auparavant, une expérience avait été conduite par la chambre commerciale depuis mars 2011.

Une dynamique judiciaire dans laquelle les Hautes-Pyrénées s’inscrivent désormais. «C’est le fruit de longs mois de travail, avec différents partenaires (ordre des avocats, CPME 65, Medef 65…), a rappelé le président de cette chambre ainsi que de la CCI, François-Xavier Brunet. Cela s’inscrit dans le soutien aux entreprises, dans leurs difficultés, en resserrant nos actions d’accompagnement et de conseil. Il s’agit aussi de favoriser un mode alternatif de règlement des litiges commerciaux, en fournissant une liste de médiateurs, pour une solution négociée, dans une culture de compromis à l’anglo-saxonne.»

Moins de trois mois

Une quête d’efficience, de confidentialité et d’économie «en complément des autres modes de règlement» et qui doit permettre d’éviter les procès. «C’est une forme moderne et efficace de résolution des litiges, un service supplémentaire auquel nous croyons», a appuyé le président Brunet. Au sein de cette chambre de médiation constituée sous la forme d’une association loi 1901, 17 médiateurs ont ainsi été formés à l’arbitrage de ces litiges, qu’il s’agisse de défauts de paiement, de problèmes de propriété intellectuelle ou encore de différends contractuels, en partenariat avec l’université de Pau et des pays de l’Adour. Ce sont vers eux que les chefs d’entreprise pourront désormais se tourner pour éviter la case «procès». Une fois saisie, la chambre de médiation recueille accords et souhaits des parties quant au profil du médiateur à désigner, qui sera validé par la commission d’agrément. À partir de là, la durée de la médiation, qu’elle soit conventionnelle ou judiciaire, ne pourra excéder trois mois.

75 % d’accords à Pau

À Pau, la chambre commerciale a ainsi ordonné 250 médiations, avec 75 % d’accords obtenus et un coût moyen de 1.800 € à partager entre les parties. «Le court délai de la mesure de médiation correspond aux besoins des parties en matière commerciale, précise Philippe Bertrand, président de la chambre commerciale de la cour d’appel de Pau. Contrairement à une décision de première instance qui peut être infirmée, une solution négociée est à la fois maîtrisée et définitive puisque c’est celle que les parties ont trouvée, à la fois conforme à leurs intérêts et à leurs besoins. Si elle ne peut pas résoudre tous les litiges, le développement de la médiation est inéluctable.» – Andy Barréjot (Extrait de ladepeche.fr du 23/05/2017)

En savoir plus sur http://www.ladepeche.fr/article/2017/05/23/2580060-une-chambre-de-mediation-creee-pour-les-entreprises.html

SNCF : HENRIETTE CHAUBON, NOUVELLE MÉDIATRICE SNCF


« La magistrate Henriette Chaubon vient d’être nommée médiatrice SNCF, en remplacement de Bernard Cieutat, parti en retraite après avoir occupé cette fonction durant onze ans.

La nouvelle médiatrice SNCF a pour mission de favoriser la recherche de solutions amiables et équitables aux litiges entre les transporteurs et leur clientèle.

Concrètement, Henriette Chaubon peut être saisie lorsqu’un litige n’a pu être réglé par les services clientèles des transporteurs. Les saisines sont essentiellement liées à des réclamations commerciales (80% des cas en 2016), portant notamment sur l’exécution du contrat de transport (retards, annulations de trains, etc.). Elles concernent aussi les infractions à la police du transport ferroviaire (20% des saisines en 2016).


Instaurer le dialogue

Le périmètre des missions de la médiatrice a été récemment étendu aux différends soulevés par les voyageurs d’Eurostar, de Thalys et des chemins de fer de la Corse. En plus de SNCF Mobilités et des associations nationales de consommateurs, ces trois opérateurs étaient donc représentés au sein de l’instance paritaire, qui a désigné à l’unanimité Henriette Chaubon en tant que médiatrice SNCF le 28 avril. La durée de son mandat est fixée à trois ans renouvelables. Henriette Chaubon ne peut recevoir aucune instruction des parties.

« J’insiste sur le fait que le médiateur est quelqu’un de complètement impartial et indépendant, apte à voir les choses en totale objectivité« , précise la nouvelle médiatrice.

Conseillère à la Cour de cassation depuis 2013, Henriette Chaubon est également membre du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie et présidente de l’Observatoire de la récidive et de la désistance.
Auparavant, elle a notamment été conseillère à la Cour d’appel de Paris (1999-2005) puis directrice juridique du groupe SNCF (2006-2013). » (Extrait de .sncf.com du 22/05/2017)

En savoir plus sur http://www.sncf.com/fr/presse/article/portrait-mediatrice-sncf-henriette-chaubon/220517

Audiovisuel : Mise en place d’une mission de médiation entre auteurs et producteurs audiovisuels confiée à Francine Mariani-Ducray.


« La SACD accueille avec satisfaction l’annonce faite par Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, de la mise en place d’une mission de médiation entre auteurs et producteurs audiovisuels confiée à Francine Mariani-Ducray.

Face à l’impasse des concertations et négociations engagées depuis plusieurs années entre les auteurs, scénaristes et réalisateurs, et les organisations de producteurs audiovisuels, la SACD avait sollicité une implication accrue du ministère de la Culture et de la Communication, que ce soit directement ou via la nomination d’un médiateur indépendant.

Le choix de Francine Mariani-Ducray, conseillère d’État et ancienne conseillère du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, pour mener à bien cette mission répond pleinement à cette demande et à la nécessité de nommer une personnalité dotée d’une solide expertise de l’audiovisuel et de qualités d’indépendance reconnues. La SACD n’oublie pas non plus qu’en organisant cette médiation, la ministre respecte l’engagement qu’elle avait pris, en février 2016, d’accompagner les négociations pour favoriser la conclusion d’un accord.

La SACD est également en phase avec le périmètre et le cadre définis pour cette médiation. Ils correspondent à des discussions gelées et au point mort. Or, qu’il s’agisse de la transparence des comptes d’exploitation et de la définition de l’assiette de rémunération des auteurs comme des négociations autour de l’encadrement des relations et pratiques contractuelles entre les auteurs et les producteurs, il est urgent de parvenir à des avancées effectives pour les créateurs.  » (Extrait de sacd.fr

En savoir plus sur https://www.sacd.fr/une-m%C3%A9diation-pour-mieux-encadrer-la-relation-auteurs-producteurs-audiovisuels-une-mesure-utile-et

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