Colloque : « L’accord amiable : et après ? » à Aix-en-Provence le 8 juin 2018


Les « Modes Amiables de Résolution des Conflits » (MARC) représentent toutes les méthodes qui permettent de résoudre un différend sans recours au juge, telles que la médiation, la conciliation, la négociation, la négociation raisonnée, la transaction, la procédure participative, l’avis technique ou juridique amiable, procès simulé, etc. Aujourd’hui, dans la pratiques des affaires, tant en France qu’à l’international, les MARC ont le vent en poupe.

Le colloque s’adresse aux professionnels du droit, aux chercheurs, aux juristes d’entreprise et aux PME qui sont souvent tentés par le recours aux MARC et souhaitent connaître avec précision le régime et l’effet des accords amiables.

L’objectif du colloque « L’accord amiable : et après ? » est d’explorer toutes les questions qui se posent lorsque les parties à un différend économique l’ont résolu au moyen d’un accord amiable, au moment où elles doivent concrètement mettre en oeuvre cet accord. En particulier, comment rédiger l’accord et comment garantir son exécution ? (Extrait de cde.univ-amu.fr )

Information et inscription sur  https://cde.univ-amu.fr/fr/colloque-laccord-amiable-apres

 

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La médiation du crédit sera adossée à la Banque de France


« Fabrice Pesin vient de quitter, selon son souhait, ses fonctions de Médiateur national du crédit. Depuis sa nomination début 2015, la Médiation a facilité l’accès au crédit des entreprises, et en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) : plus de 3 000 entreprises ont ainsi été confortées dans leur activité et près de 600 millions d’euros de crédit ont été débloqués. La diminution considérable du recours à la médiation du crédit depuis sa création confirme par ailleurs l’amélioration de la situation des entreprises, et le bon fonctionnement du système bancaire français.

La Médiation du crédit, ainsi que l’Observatoire du financement des entreprises, qui est présidé par le Médiateur national du crédit, doivent demeurer des acteurs efficaces à la disposition des entreprises et des PME françaises. C’est pourquoi l’accord de place qui préside au fonctionnement de la médiation du crédit aux entreprises sera reconduit d’ici à fin juin avec l’accord des signataires.

Pour simplifier le dispositif et optimiser son articulation avec les médiateurs territoriaux que sont déjà les directeurs départementaux de la Banque de France et les directeurs des agences de l’Institut d’Émission des Départements d’Outremer et de l’Institut d’Émission d’Outremer, la Médiation nationale sera adossée à la Banque de France. Celle-ci veillera à en assurer la souplesse de fonctionnement qui a été l’une des clés du succès.

A l’occasion de la signature du prochain accord de place, un nouveau Médiateur national sera nommé par le ministre de l’Economie et des Finances, en lien avec le gouverneur de la Banque de France et en accord avec les signataires de l’accord, pour remplacer Fabrice Pesin.

D’ici à cette date, Raymond de Pastor et Jean-Michel Pourchon, médiateurs délégués auprès du Médiateur national, assureront à titre intérimaire la direction de la Médiation. « (Extrait de economie.gouv.fr)

En savoir plus sur https://www.economie.gouv.fr/mediateurcredit/nouveau-cap-pour-mediation-credit

Emploi en Belgique : Médiateur (m/f/x) pour le Service de médiation de l’Energie


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« Les médiateurs sont chargés des missions suivantes :

  • Examiner toutes les plaintes des clients finaux ayant trait aux activités d’une entreprise d’électricité et/ou de gaz naturel.
  • Faciliter les compromis à l’amiable entre un client final et l’entreprise d’électricité et/ou de gaz naturel.
  • Formuler des recommandations aux entreprises d’électricité ou de gaz naturel lorsqu’un compromis à l’amiable ne peut être trouvé.
  • Emettre de leur propre initiative ou à la demande du Ministre qui a l’énergie dans ses attributions des avis dans le cadre de leurs missions.

Les médiateurs agissent en collège. Néanmoins, ils peuvent s’accorder des délégations par décision collégiale, approuvée par le Ministre qui a l’énergie dans ses attributions.

  • Les membres du service de médiation ne peuvent pas délibérer d’une affaire dans laquelle ils ont eu ou ont encore un intérêt direct ou indirect.
  • La fonction de médiateur énergie est incompatible avec un mandat public rémunéré, un mandat public conféré par les élections, la profession d’avocat, la fonction de notaire, magistrat ou huissier de justice, un mandat ou une fonction au sein d’une entreprise d’électricité ou d’une entreprise liée. » (Extrait de selor.be du

En savoir plus sur http://www.selor.be/fr/emplois/job/AFE18002/M-diateur-m-f-x-pour-le-Service-de-m-diation-de-l-Energie

Belgique : Rapport annuel 2017 du Médiateur fédéral


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« Les citoyens éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits. C’est le constat du Médiateur fédéral qui a rendu public, ce lundi 23 avril, son rapport annuel 2017 dans lequel il pointe certaines réalités vécues. Pour le Médiateur fédéral, « accorder des droits aux citoyens est une chose, mais il faut tout mettre en œuvre pour qu’ils bénéficient réellement de ces droits ».

Manque d’information et complexité

Les citoyens manquent tout d’abord cruellement d’information sur  certains droits. Et lorsqu’ils connaissent leurs droits, ils ne parviennent pas toujours à en bénéficier réellement. Pour Catherine De Bruecker et Guido Herman : « Ce sont surtout les personnes vulnérables qui éprouvent le plus de difficultés. Les démarches administratives peuvent être lourdes, il n’est pas simple de trouver la bonne information, identifier le service compétent ou fournir les bons documents. Pour bénéficier réellement d’un droit, il faut parfois traverser un parcours semé d’embûches, ce qui en décourage plus d’un ».

Conséquences inattendues de la cohabitation légale

Les cohabitants légaux pensent souvent pouvoir bénéficier des mêmes droits que les couples mariés, mais ce n’est pas le cas. Certains droits, comme l’indemnité en cas de décès du partenaire lié à un accident de travail, nécessite d’autres démarches que la simple déclaration à la commune. Pour les cohabitants légaux, il est particulièrement compliqué de connaître précisément les conséquences de leur statut. L’impact de celui-ci varie selon les domaines et les droits qui en découlent varient donc aussi. Le Médiateur fédéral demande au Parlement de revoir la définition de la cohabitation légale et de mieux informer les citoyens.

A côté du manque d’information, le Médiateur fédéral s’inquiète des procédures standardisées qui ne tiennent pas suffisamment compte de certaines catégories de citoyens ou rognent leurs droits.

82% des plaintes fondées obtiennent une solution

En 2017, le Médiateur fédéral a reçu 6.169 nouveaux dossiers,  dont 4.589 plaintes et 1.582 demandes d’information. Dans 82% des plaintes fondées, la personne a obtenu une solution à son problème. Les plaintes concernent principalement la sécurité sociale (handicap, maladie, chômage avec 28%), l’asile et la migration (visa, titre de séjour avec 25%) et la fiscalité  (impôts, TVA avec 17%). Les citoyens se plaignent surtout de la lenteur des administrations, de la mauvaise qualité de leurs réponses et de la manière dont elles traitent leur demande.  (Extrait de http://presscenter.org/fr/pressrelease/20180423/dans-son-rapport-annuel-2017-le-mediateur-federal-pointe-la-difference-entre-a

Rapport à consulter sur http://mediateurfederal.be/sites/default/files/jaarverslag_2017_-_rapport_annuel_2017_0.pdf

LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION NOTARIALE


« L’ ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). De ce fait, l’ensemble des professionnels, y compris les notaires, avait l’obligation de désigner leur médiateur de la consommation au 1er janvier 2016.
Par une décision du Conseil supérieur du notariat du 25 octobre 2016, Christian Lefebvre a été nommé médiateur de la consommation de la profession notariale pour une durée de trois ans [1].

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Christian Lefebvre

Qui est le médiateur du notariat ?

Depuis le 16 février 2018, Christian Lefebvre assume la mission de Médiateur de la consommation de la profession notariale.
Sa nomination a fait l’objet d’une décision du Conseil supérieur du notariat du 25 octobre 2016.
Il est nommé pour trois ans depuis son inscription intervenue le 16 février 2018 sur la liste nationale et européenne des Médiateurs de consommation établie par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

Le médiateur notarial est totalement indépendant de la profession et, à ce titre, est nommé au moins pour trois ans de manière irrévocable à compter de son agrément. La profession lui assure les moyens d’exercer sa mission.

Pourquoi saisir le médiateur du notariat ?

L’ordonnance du 20 août 2015 transposant la directive européenne du 21 mai 2013 permet pour tout consommateur « un droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

De ce fait, lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a dorénavant le choix entre le fait de saisir soit la Chambre des notaires dont dépend ce professionnel, soit le médiateur du notariat.

L’objectif de cette réglementation est de permettre aux parties en conflit, le client et le notaire, de tenter de parvenir à un accord, avec l’aide du médiateur et à la demande exclusive du client.

Comment saisir le médiateur du notariat ?

La saisie du médiateur du notariat peut se faire uniquement en Français selon les trois moyens suivants :

  • Par voie postale : Médiateur du notariat, 60 boulevard de la Tour Maubourd, 75007 Paris.
  • Par courriel : mediateurdunotariat@notaires.fr
  • Sur Internet : https://mediateur-notariat.notaires.fr/

Quel est le domaine de compétence du médiateur du notariat ?

Le domaine de compétence du Médiateur du notariat couvre toute l’activité du notaire, réglementée ou non, procédant ou non du tarif réglementaire, qu’elle réponde à une responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle. En sont exclues les réclamations « purement déontologiques », sans demande idemnitaire ou susceptibles d’engendrer une instance disciplinaire.

La médiation a t-elle un coût ?

La médiation est gratuite pour le client et le notaire concerné.
Le processus de médiation est absolument confidentiel. Ce qui est exprimé ne peut être exploité, notamment, au cours d’une procédure judicaire en responsabilité professionnelle en cas d’échec ou d’interruption de la médiation.

Source : le site du médiateur du notariat.

(extrait de village-justice.co du 21/04/2018)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/mediateur-consommation-profession-notariale,28335.html

FORMATION : DAS ET CAS EN MÉDIATION À L’UNIVERSITÉ DE GENÈVE (19ÈME PROMOTION 2018-2020)


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« Programme : Formation modulaire alliant études de cas, pratique supervisée et enseignements interdisciplinaires

Définition et état des lieux de la médiation – Les acteurs de la médiation • Les processus de médiation: les phases préliminaires – Les processus de médiation: les rencontres de médiation – Les processus de médiation: les rencontres et les accords de médiation • Approfondissement des techniques et du cadre de médiation • Médiations spécialisées • Pratique supervisée de la médiation  et donnant lieu à la rédaction d’un mémoire pratique et d’un mémoire de recherche
Travail de fin d’études comprenant une réflexion théorique et pratique portant sur au moins six heures de séances dans le cadre d’une activité personnelle de médiation

Période : Septembre 2018 à juin 2020 – 30 crédits ECTS » (Extrait de unige.ch)

Programme et inscription pour le DAS sur http://www.unige.ch/formcont/dasmediation/

Programme et inscription pour leCAS http://www.unige.ch/formcont/casmediation/