LISTE DES MÉDIATEURS (suite) Commentaire de François Staechelé, Magistrat honoraire et médiateur, du décret du 9/10/2017 relatif à la liste des médiateurs


Je reprends un commentaire de François Staechelé, Magistrat honoraire et médiateur sur le décret du 9/10/2017 relatif à la liste des médiateurs, qu’il a publié dans le cadre d’un groupe de discussion de GEMME.

« 1 . Un médiateur peut-il être inscrit dans plusieurs cours d’appel ?

Le décret ne me semble pas permettre une réponse dépourvue d’ambiguïté.

Voilà quelques arguments dans un sens et dans l’autre

CONTRE

  • le texte parle de LA cour d’appel (article 2) – la demande doit être adressée au premier président de LA Cour d’appel (article 4). Il ne semble donc pas prévu qu’un médiateur puisse être inscrit dans plusieurs ressorts différents.
  • Par ailleurs, le texte est inspiré de la réglementation prévue pour les experts (Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires), qui ne permet pas l’inscription auprès de plusieurs cours d’appel et soumet les candidats experts à la même procédure d’agrément (R312-43 du COJ).
  • Enfin, il serait sans doute problématique que différentes cours d’appel prennent des décisions contradictoires, soit de refus d’inscription, soit de retrait ou de radiation et que l’inscription soit instruite concomitamment par des conseillers-référents médiation différents.

MAIS, il existe aussi des arguments POUR

  • Il n’existe aucune disposition soumettant la candidature à un lieu de résidence, comme pour les experts (art 2-8°du  Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires qui prévoit : «  Pour les candidats à l’inscription sur une liste dressée par une cour d’appel, dans une rubrique autre que la traduction, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n’exercent plus d’activité professionnelle, y avoir sa résidence.) »
  • La première chambre de la cour d’appel n’a pas de compétence pour trancher les contestations relatives aux médiateurs comme pour c’est le cas pour les experts, Seul est ouvert un pourvoi en cassation, donc un mécanisme de régulation de compétence nationale. S’il peut y avoir des décisions contradictoires au niveau des cours d’appel, il existe donc une procédure pour y remédier.
  • Dans le domaine de la médiation de la consommation, il n’y a pas de compétence territoriale de prévue. Pourquoi y en aurait-il une pour la médiation libérale qui recouvre un domaine d’intervention plus large ?
  • Des listes purement locales, outre qu’elles créent un cloisonnement que rien ne justifie (particulièrement en région parisienne) risquent de freiner le développement de la médiation.
    Si l’on considère l’ensemble du dispositif, une partie très importante du contentieux susceptible d’une médiation judiciaire échappe aux médiateurs qui exercent cette activité à titre libéral : tout le secteur de la consommation, tout le secteur de la compétence des médiateurs institutionnels, tous les secteurs dans lesquels d’autres modes amiables sont prévus. Si les médiateurs libéraux doivent se cantonner à un seul ressort de cour d’appel, ils risquent de n’avoir aucune activité ! C’est déjà le cas pour de nombreux médiateurs qui ont suivi une formation. Or, la formation pour être médiateur exige un effort financier qui n’est pas négligeable. S’il n’y a pas de débouchés professionnels pour cette formation, la profession va mourir de sa belle mort et personne ne sera plus incité à suivre les formations initiales et continues indispensables à un exercice de qualité de ces missions.
    On peut trouver un exemple des conséquences de cette désaffection dans les difficultés que les juridictions trouvent à recruter des experts : nombreux sont les jeunes experts qui ont suivi une formation spécifique assez longue et qui ne se voient confier aucune expertise, car les juridictions ont tendance à puiser dans un petit vivier d’experts de confiance. Du coup, la source de nouveaux experts se tarit, faute de désignations.

Toutes ces difficultés n’existeraient pas s’il y avait une liste nationale. Elles pourraient être résolues si une seule cour se chargeait de l’instruction du dossier, mais que l’ensemble des listes de cour d’appel était fusionnée dans une liste nationale à la disposition du public, comme je le suggérais précédemment.

 

  1. Un médiateur de la consommation peut-il continuer à être médiateur généraliste sans être inscrit sur une liste de la cour d’appel ? Quelle articulation entre les différents types de médiation ?

Selon ma lecture du décret, le circuit de la médiation de la consommation est indépendant à la fois de celui de la médiation dite judiciaire et de celui de la médiation que je qualifie de libérale.

Comme le titre de médiateur n’est pas réglementé, n’importe qui peut se déclarer médiateur, voir même médiateur judiciaire, du moins, si une fois au moins, il a été désigné par une juridiction. La liste prévue par le décret est seulement un document d’information des juges –  et accessoirement du public. Elle ne crée aucun droit pour ceux qui y sont inscrits, ni aucune interdiction pour ceux qui n’y sont pas.

Rien n’interdit aux juridictions de désigner les personnes de leur choix comme médiateurs, y compris un médiateur de la consommation.

En revanche, un médiateur libéral ne peut, du moins en principe, se présenter comme médiateur de la consommation que s’il a été régulièrement qui ont été régulièrement agréé comme tels, à peine de risquer de se trouver poursuivi pour escroquerie par prise de fausse qualité.

La question peut se poser de savoir si un médiateur libéral, non inscrit comme médiateur de la consommation, peut,  sans se prétendre médiateur de la consommation

  • accepter des missions de médiation à la demande de professionnels (qui sont tenus de proposer un médiateur à l’occasion des litiges provoqués par leurs clients)
  • Conclure des abonnements avec lesdits professionnels,
  • Accepter des missions de médiation dans le domaine de la consommation, à la demande de clients qui se prétendent lésés.

Sur le plan légal, il convient de rappeler :

  • Les dispositions de l’article L 611-3  du Code de la consommation qui édicte :

« La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur. »

  • Les dispositions de l’article Article L 612-1du même code, selon lesquelles

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État. »

  • les dispositions de l’article L 612-5

« Lorsqu’un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d’un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d’autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l’existence d’une convention, notifiée à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l’article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés. »

  • Les dispositions de l’Article L 211-3

Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Il semble donc :

  • que le professionnel peut faire appel à un médiateur libéral lorsque la contestation est portée à la connaissance du service clientèle ou dans le cadre de négociations directes, mais que cela ne le dispense pas de l’obligation de porter à la connaissance des consommateurs la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, d’indiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève ainsi que les dispositions prises pour mettre en œuvre l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).
  • que le consommateur peut toujours faire appel à un médiateur libéral, s’il le souhaite. L’article L 6122 3° prévoit d’ailleurs que le médiateur de la consommation ne peut pas intervenir lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ce qui consacre la possibilité d’une médiation libérale dans un litige de consommation ;
  • que, de même, une médiation en libéral est toujours possible lorsque le médiateur de la consommation ne peut intervenir, en raison du fait que le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel  (L612-2) ou pour toute autre raison, notamment le fait qu’il n’existe pas de médiateur de la consommation dans la branche d(‘activité considérée ;
  • qu’une juridiction peut désigner tout médiateur de son choix dans un litige de consommation, même si ce médiateur ne figure ni sur la liste de la cour ni sur la liste des médiateurs de la consommation.

 

Un texte légal devant s’apprécier par la sanction qu’il prévoit des dispositions qu’il édicte, il convient de s’interroger sur les sanctions des dispositions ci-dessus.

Sauf erreur, aucune sanction n’est prévue pour la protection de la fonction de médiateur, qu’elle soit familiale, commerciale ou de consommation. Les textes se bornent à organiser des sanctions contre les professionnels qui ne mettent pas à la disposition du consommateur, un mécanisme de médiation adéquat.
Seul le délit de prise de fausse qualité pour se faire remettre des fonds pourrait fonder éventuellement fonder une poursuite, mais il faudra prouver l’intention frauduleuse et le caractère déterminant de la remise de fonds de la fausse qualité ainsi que le préjudice qui en est résulté pour obtenir une condamnation pour escroquerie.

Sur le plan civil, il ne semble pas non plus y avoir de sanction. Si la médiation réussit, même faite hors du cadre légal, on ne voit pas quelle sanction il pourrait y avoir. L’accord conclu ne semble pas pouvoir être attaqué au seul motif qu’il a été conclu grâce à l’intervention d’un médiateur non inscrit sur la liste officielle. Si elle échoue, une médiation de la consommation ne pourra plus avoir lieu et le litige arrivera entre les mains des juges. Sur le plan de la responsabilité civile du médiateur, celui-ci pourrait-il alors être condamné à des dommages et intérêts pour avoir pratiqué des médiations sans être inscrit sur la liste nationale ? Il faudrait démontrer, non seulement que cette pratique constituait une faute, mais encore le préjudice qui en est résulté.

Pourrait-il y avoir des suites disciplinaires ? C’est-à-dire le retrait ou la radiation du médiateur de la liste de la cour d’appel. Il serait étonnant que la Cour d’appel, qui a consacré la compétence d’un médiateur en l’inscrivant sur sa liste, l’en retire pour des motifs purement administratifs, alors qu’il n’en est résulté aucun préjudice et que le médiateur n’a commis aucune autre faute.

François Staechelé
Magistrat honoraire, médiateur

 

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Publication du n°28 -2017/2 de la revue Négociations  » Dossier : médiation, médiations : promesses tenues ?


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Négociations

2017/2 (n° 28)

Stages, Turning Points, and Crises: A revisite, 30 Years On / Médiation, médiations : promesses tenues ?

Dossier : Médiation, médiations : promesses tenues ?

Entretien avec Lavinia Hall, Mediation: an adaptable process for problem solving, relationship building and sustained dialogues for change and collaboration

Entretien avec Étienne Le Roy, La voie étroite de la médiation, entre les ordonnancements imposé et négocié de régulation des différends
Entretien avec Jacques Faget, Les forces de l’institution et du marché prennent progressivement le pas sur celles de l’inspiration, pour les soumettre à une rationalité juridique dont ces dernières s’étaient données pour mission de réduire la portée
Entretien avec Laurent GiraudJean-Édouard Grésy, Faire avec les personnes, et non à leur place. La médiation sociale, de l’expérimentation à la professionnalisation
Entretien avec Arnaud Stimec, Il manque une évaluation sérieuse et en profondeur des effets de la médiation
Entretien avec Joëlle Timmermans-Delwart, Le médiateur en milieu scolaire : nouveau rôle ou nouveau métier ?
Entretien avec François RollandEntretien réalisé par Maurice Lemelin
Le procès, c’est forcément un gagnant et un perdant ; ce que vise la conférence de règlement à l’amiable, ce sont deux gagnants !
Jacques Salzer, Sur un chemin incertain, guidant les personnes et guidé par elles, le médiateur leur offre le risque de s’entendre et s’accorder à travers lui. Mais tout le monde désire-t-il vraiment s’entendre et s’accorder ?
Entretien avec Fathi Ben MradAnne PignaultClaude Houssemand, La situation nécessite de perpétuelles adaptations aux singularités de l’action, des anticipations diverses, la création de circonstances favorables et fait alors appel à l’intelligence pratique du médiateur et à celle des médiés
Hubert Touzard, Le médiateur doit constamment s’adapter à la situation, répondre aux difficultés rencontrées

Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, Les enjeux de la formation à la médiation

Sommaire et abonnement sur  https://www.cairn.info/revue-negociations.htm

Emploi : Coordinateur Médiation H/F – MEDIACTION Grenoble, Auvergne-Rhône-Alpes France


MEDIACTION (50 collaborateurs, 1,5M€ de CA) est le leader dans les prestations de services privés de tranquillité. Ses clients sont principalement des bailleurs sociaux.

Présente dans plus de dix villes en France, l’entreprise a pour objectif de recréer du lien social et de faciliter le mieux vivre ensemble.

Aujourd’hui, MEDIACTION vient de gagner un important marché à Grenoble pour le compte de sept bailleurs sociaux en vue de mettre en place, puis de gérer, « un dispositif de présence et de tranquillité résidentielle » opérationnel du lundi au samedi de 17h00 à 23h00. Dans ce contexte, nous recherchons son :

Coordinateur Médiation H/F

Dispositif de tranquillité Grenoble

 Rattaché à la Direction Générale, vous prenez en charge en toute autonomie le déploiement du dispositif de tranquillité à Grenoble.

Pour ce faire, vous managez un coordinateur adjoint et 15 agents de tranquillité. Vous avez un rôle opérationnel fort avec une présence terrain (suivi et soutien des équipes, organisation des interventions, réponses aux locataires). En outre, vous avez aussi pour mission le reporting auprès des partenaires et clients bailleurs sociaux, plus particulièrement : la rédaction de rapports et de compte rendus des interventions (via un outil informatique), le conseil et l’apport de préconisations sur le comportement à adopter après certains troubles rencontrés. Vous êtes enfin le gestionnaire et le garant du bon fonctionnement du dispositif d’un point de vue du planning, des moyens humains et du matériel. Vous êtes force de proposition pour améliorer l’ensemble du dispositif et apporter des modifications au fil de l’évolution.

Attiré par la volonté de créer du lien social et de rétablir un climat de confiance dans des zones sensibles, vous souhaitez prendre part à un projet novateur. Vous avez impérativement déjà exercé dans le domaine de la médiation. Fin négociateur(trice) et doté(e) d’un certain charisme, vous avez la posture adéquate pour encadrer, rassurer et motiver une équipe sur le terrain. De par votre posture, vous savez convaincre vos interlocuteurs et votre expertise de la médiation vous permet d’être un interlocuteur de choix pour les résidents comme pour les clients.

Idéalement, vous êtes titulaire de la carte professionnelle (CNAPS).

Planning / horaires du poste indicatifs : 3-4 veilles par semaine (17h-23h), 1-2 journées bureau (à partir de 14h) et travail un samedi sur deux. (Extrait de offres-emploi.monster.fr )

En savoir plus sur ttps://offre-demploi.offres-emploi.monster.fr/Coordinateur-Médiation-H-F-GRENOBLE-ARA-FR-MEDIACTION/11/189389659?jobPosition=7

Formation : Spécialisation en médiation civile et commerciale 2017-2018 à l’université de Liège (Belgique)


Logo ULiege

Formation pour médiateur familial ou social qui souhaite se spécialiser en médiation civile et commerciale.

Vous devrez pour obtenir l’attestation de compétences réussir la session d’examen en fin de parcours.

Objectifs généraux:

Présentation du programme – 38,5 heures :

  • Négociation raisonnée
  • Loi 2005
  • Médiation en droit des bien / droit civil
  • Protocoles de médiation
  • Rôle de l’avocat
  • Droit des contrats
  • Rôle du droit
  • Déontologie
  • Rôle des experts
  • Rôle des conseils
  • Exercices à blanc processus de médiation 3 phases + débriefing

EXAMEN

  • Examen écrit
  • Évaluation sur le processus de médiation

Le parcours de formation s’achève par une session d’examens.

Contact:

Myrto Munoz : T. +32(0)4/232.74.05 | m.munoz@ulg.ac.b (Extrait de hecexecutiveschool.be )

En savoir plus sur http://www.hecexecutiveschool.be/parcours/specialisation-mediation-civile-commerciale-2017-2018/

Québec : les négociations pour le renouvellement de la convention collective de l’entreprise WestRock de la Tuque se poursuivront en présence d’un médiateur


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« Les négociations entourant le renouvellement de la convention collective des 240 de l’usine WestRock affiliés au syndicat Unifor local 530, vont se poursuivre la semaine prochaine en présence d’un médiateur.

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 Le président par intérim du syndicat, Eric Bellefeuille, a confirmé la nouvelle à TC Media, cette semaine. Selon ce dernier, des rencontres auront lieu dès la semaine prochaine.
 Le directeur de l’usine, Pierre Pacarar, a indiqué que la partie patronale allait effectivement s’asseoir dans cet effort pour trouver un terrain d’entente.
  «On a toujours fini par s’entendre avec nos employés et les syndicats locaux. On a confiance qu’on va venir à une entente», a simplement ajouté M. Parcarar.
 On sait que le 24 août, 97 % des membres du local 530 rejetaient une offre patronale. Les deux parties sont retournées à la table des négociations et le 7 septembre, 79 % des membres ont rejeté une entente de principe qui venait d’être présentée.
La convention collective des travailleurs est échue depuis le 1er septembre » – M. Scarpino -( Extrait de lechodelatuque.com du 6/10/2017

Emploi : Médiateur santé Poste d’adulte relais à Choisy-le-roi


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Description du poste

Rattaché(e) au Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS), vous êtes chargé(e) de l’information, l’orientation et l’accompagnement (« Aller vers » et « Faire avec ») du public sur les questions d’accès aux droits de santé et d’accès aux soins.

Vous serez placé sous l’autorité de la responsable du service et sous l’encadrement pédagogique et technique du coordinateur CLS-ASV

Vos principales activités :

Rencontre et accueil des publics :

  • Rencontrer, accueillir et suivre les publics dans les lieux de vie et lors de permanences : analyse des demandes, information et orientation sur l’offre d’accès aux droits et d’accès aux soins.

Accompagnement et médiation :

  • Accompagner les publics dans leurs démarches d’accès aux droits et aux soins.
  • Accompagner physiquement les personnes vers des dispositifs de soins en cas de nécessité.
  • Médiation individuelle dans le cadre des consultations médicales à la demande des 2 parties (patient/médecin) pour explications complémentaires, médiation et liens.
  • Renforcer la capacité des personnes à solliciter de façon pertinente et autonome les structures de santé, pour elles-mêmes ou leur famille.

Animations collectives (missions complémentaires)

  • Participer à des temps d’information collectifs et des ateliers sur des thématiques santé définies avec les publics et les partenaires
  • Animer des temps conviviaux favorisant le lien social et l’appropriation de son environnement.

Evaluations :

En lien avec le coordinateur du CLS-ASV :

  • Recueillir les informations nécessaires au développement des activités (Freins, leviers, etc.) et participer à leur analyse
  • Participer à l’évaluation des missions et à l’élaboration des bilans

Au sein de l’équipe :

  • Participer à l’élaboration de la programmation des actions
  • Participer aux réunions d’équipe

Profil recherché : débutants acceptés

Niveau baccalauréat requis

Intérêt pour les domaines de la santé, du social et de l’animation

Capacités d’écoute et d’évaluation

Sens du travail en équipe : partage, remontée des informations, force de proposition

Capacité de travail en réseau et de développement du partenariat

Confidentialité des informations recueillies, neutralité

Autonomie

Maitrise des outils bureautiques de base

Permis B obligatoire

NB : actions possibles en soirée et/ou week end

Contrat à durée déterminée (CDD)

CDD 18 mois renouvelable une fois

Accompagnement du projet de professionnalisation via un plan de formation individualisé durant la durée du contrat

Conditions pour être éligible au dispositif d’adulte relais :

  • avoir plus de 30 ans,
  • sans emploi ou bénéficiaire d’un contrat aidé,
  • habiter en quartier prioritaire de la politique de la Ville

Modalités de candidature

Lettre de motivation CV à l’attention du Maire à renvoyer à recrutement@choisyleroi.fr (Extrait de bdsp.ehesp.fr)

En savoir plus sur http://www.bdsp.ehesp.fr/Emploi/15287/mediateur-sante-poste-d-adulte-relais/

Médias : NICOLAS JACOBS DEVIENT LE MÉDIATEUR DE L’INFORMATION NATIONALE de France 2, France 3 et France Info


« Nicolas Jacobs est désormais le médiateur de l’information nationale (France 2, France 3 et France Info). Il succède donc à Marie-Laure Augry. Depuis janvier 2011, il était le médiateur de l’information de France 2. Ancien journaliste de FR3 régions, il a été successivement rédacteur en chef de Télématin sur France 2 (1993-1995), de «La Marche… (Extrait de strategies.fr du 03/10/2017)

En savoir plus sur http://www.strategies.fr/guides-annuaires/nominations/1071919W/nicolas-jacobs-devient-le-mediateur-de-l-information-nationale.html