Centrafrique: La Russie tente une médiation entre pouvoir et groupes armés


« Prévue le 12 juillet à Khartoum, la rencontre organisée par Moscou entre le gouvernement centrafricain et les représentants des milices opérant sur le territoire du pays n’a pu avoir lieu, a-t-on appris de source gouvernementale.

« Le chef de l’Etat estime qu’il n’y a pas lieu d’engager d’autres processus tant que celui de l’Union africaine est toujours en cours », a indiqué Albert Yaloké-Mokpème, porte-parole de la présidence, qui démentait une présence officielle des autorités dans la capitale soudanaise. La tentative de médiation russe intervient alors que le panel de l’Union africaine (UA) a rencontré le même jour, pour la première fois, l’ex-président François Bozizé, en Ouganda.

Selon des sources concordantes, deux groupes armés issus de l’ex-Seleka (coalition à dominante musulmane qui avait attaqué et pris Bangui en 2013) avaient préalablement annoncé qu’ils n’allaient pas prendre part à ces discussions organisées en parallèle de la médiation officielle menée par l’UA depuis juillet 2017. Il s’agit notamment du Mouvement patriotique pour la Centrafrique et l’Union pour la paix en Centrafrique.

La Russie joue un rôle majeur en Centrafrique, facilité par sa présence au Soudan voisin. En effet, Moscou forme des militaires centrafricains depuis plusieurs mois. Les autorités russes ont, par ailleurs, depuis début 2018, déployé des formateurs militaires à Bangui, livré des armes à l’armée nationale et assurent la sécurité du président Faustin-Archange Touadéra.

Notons qu’outre la médiation de l’organisation panafricaine, plusieurs autres ont tenté sans succès par le passé de ramener la paix en Centrafrique, un pays rongé par un conflit meurtrier depuis 2013. » (Extrait de allafrica.com du 12/07/2018)

En savoir plus sur https://fr.allafrica.com/stories/201807130083.html

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Nomination : Frédéric Visnovsky devient médiateur national du crédit


« Le dispositif public d’accompagnement des entreprises ayant des difficultés de financement a fait l’objet d’un nouvel accord de place lundi. Celui-ci prévoit son adossement à la Banque de France.

Le système public d’accompagnement des entreprises ayant des difficultés avec leur banquier ou leur assureur crédit change de patron. Lundi, le ministère de l’Economie et des Finances et la Banque de France ont officialisé la nomination de Frédéric Visnovsky au poste de médiateur national du crédit.

Ce spécialiste du contrôle des banques aura pour mission « de veiller à assurer la souplesse de fonctionnement du dispositif de Médiation qui a été l’une des clés de son succès », insistent les autorités dans un communiqué.

Secrétaire général adjoint du gendarme des banques et des assurances, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), depuis plusieurs années, Frédéric Visnovsky remplace Fabrice Pesin, parti récemment chez le courtier Cafpi . Le nouveau médiateur cumulera sa fonction avec celle de directeur de la résolution à l’ACPR.

Un dispositif renouvelé jusqu’en 2020

Lundi, Bercy, la Banque de France, la Fédération Bancaire Française (FBF) et l’Association Française des Sociétés Financières (ASF) ont par ailleurs renouvelé l’accord de place instituant la médiation du crédit jusqu’à la fin de 2020. A travers ce dernier, les établissements financiers s’engagent notamment à maintenir le financement et les garanties accordés aux entreprises qui font l’objet d’une médiation.

L’accord étend le périmètre d’intervention de la médiation aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. Enfin, il prévoit l’adossement de la médiation du crédit à la Banque de France alors qu’elle était jusqu’à aujourd’hui dans le giron de Bercy.  Annoncée en mai, cette nouvelle organisation  veut « simplifier » et « optimiser » le dispositif s’appuyant déjà largement sur la Banque de France.

Promouvoir le financement en fonds propres des entreprises

Ce changement institutionnel intervient à l’heure où, reprise économique aidant, la médiation du crédit est beaucoup moins sollicitée qu’au moment de sa création en 2008 en pleine crise financière. En 2017, un peu plus de 2.300 sociétés, pour la plupart des très petites entreprises, ont eu recours à la médiation (contre près de 16.900 entre novembre 2008 et septembre 2009). Le service assure avoir « conforté » plus de 900 entreprises et débloqué plus de 190 millions d’euros d’encours de crédit.

« La médiation du crédit reste utile car il y a encore des dossiers », insiste Frédéric Visnovsky. Celui-ci rappelle qu’en tant que médiateur, il est également, en charge de l’observatoire du financement des entreprises. Cette instance rassemble notamment des représentants d’entreprises et de banques afin d’élaborer  des analyses et propositions sur les sujets de financement. « C’est moins le financement bancaire qui est problématique aujourd’hui. La question est plus celle de promouvoir le financement en fonds propres des sociétés », explique Frédéric Visnovsky. » – S. POULLENNEC – (Extrait de lesechos.fr du 16/07/2018)

En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0301984284848-frederic-visnovsky-devient-mediateur-national-du-credit-2192537.php

Suisse : première séance de médiation à Tamedia


Tamedia: fin de la première séance de médiation

« Un périodique sportif est à l’étude, mais Tamedia ne vend pas la marque «Le Matin» qui se transforme en version numérique.

Entamée à 14h00, la première séance de médiation entre Tamedia et les représentants de son personnel s’est achevée lundi en milieu d’après-midi. Aucun commentaire n’a été fait, y compris sur le projet de périodique sportif envisagé avec Christian Constantin.

«Le dialogue a été rétabli. Les travaux vont se poursuivre durant les semaines à venir», indique le communiqué de l’Etat de Vaud. «Aucune information ne sera transmise sur le contenu et le calendrier de travail.

Aller au-delà du plan social

Interrogée lundi matin, Nuria Gorrite a parlé plus généralement de l’intervention de l’Etat sur des dossiers économiques sensibles ou lors de véritables crises.

Dans le cas de Tamedia, de la fin prochaine du Matinpapier et des 36 licenciements annoncés, la présidente du gouvernement vaudois a dit espérer »l’élargissement d’un périmètre de négociations, qui aille au-delà du plan social qui accompagne juste les licenciements«. La semaine dernière, le personnel s’est mis en grève durant trois jours pour protester contre les décisions de l’éditeur.

Périodique sportif

Alors que la confidentialité est de mise sur la médiation placée sous l’égide du Conseil d’Etat, Tamedia a tenu malgré tout à »clarifier la situation« à propos des récentes rumeurs concernant un partenariat avec le président du FC Sion, Christian Constantin.

Un périodique baptisé Le Matin Sports est à l’étude, mais Tamedia ne vend pas la marque Le Matin qui se transforme en version numérique, souligne le communiqué diffusé à 8h00.

Le périodique serait publié 18 fois par an pour un tirage de 100’000 exemplaires. Pour l’heure, Tamedia ne donne pas de budget, de calendrier ou de conséquences pour le personnel.

Tout est à faire

Deux pistes sont envisagées pour Le Matin Sports. Dans la première, Christian Constantin gère l’ensemble du projet, fixe la ligne éditoriale, alors que Tamedia est prestataire de services. L’éditeur met à disposition la marque et imprime le périodique.

Dans la seconde hypothèse, Tamedia garantit la ligne éditoriale du journal, alors que Christian Constantin apporte le sponsoring nécessaire  pour financer le titre. Contacté par Keystone-ATS, le président du FC Sion a répondu qu’il était à l’étranger.

Rencontre à Sion

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«On en est au stade du projet, c’est tout frais, c’est né le 21 juin lors d’une rencontre à Sion entre Christian Constantin et Pietro Supino, président de Tamedia», a expliqué Patrick Matthey, porte-parole du groupe zurichois. » (Extrait de msn.com/fr du 9/07/2018)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-fr/actualite/other/tamedia-fin-de-la-première-séance-de-médiation/ar-AAzO3Fn

MARD : le CNB construit la première plateforme nationale


MARD : le CNB construit la première plateforme nationale

« Les avocats défendent leur rôle dans les procédures amiables. Dans le cadre de l’ouverture du Forum parlementaire de la Legaltech, la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Christiane Féral-Schuhl, a annoncé le lancement du premier portail national en ligne des Modes amiables de résolution des différends (MARD).

Un portail unique pour tous les MARD

Pour le Conseil national des barreaux, l’accès au droit est une pierre angulaire de notre démocratie.

Tous les justiciables doivent ainsi pouvoir compter sur des outils en ligne offrant les garanties des avocats pour régler à l’amiable leurs différends.
Afin de les appuyer dans cette démarche, le CNB vient de mettre en place un portail national à destination des justiciables et des avocats qui leur permettra d’accéder en ligne à différents modes alternatifs de règlement des conflits.

Pour Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, « ce portail doit devenir la porte d’entrée naturelle des citoyens cherchant à résoudre leurs litiges par la voie amiable ».

Vivant avec son temps, l’instance représentative des robes noires, vient de mettre en ligne un tutoriel sur Youtube où des membres de sa commission numérique expliquent comment utiliser cette plateforme flambant neuve.

Une plateforme inédite consacrée à la procédure participative

Première étape et première ”brique” de ce portail : la mise en ligne d’une plateforme de procédure participative permettant aux avocats de proposer à leurs clients une procédure entièrement dématérialisée.

La procédure participative est « le seul mode amiable que les avocats peuvent s’approprier à titre exclusif », selon Maître Hélène Poivey-Leclercq, chantre de cette procédure. Cette dernière a participé à son élaboration il y a déjà cinq ans, en adaptant les principes du droit collaboratif aux spécificités procédurales françaises.

Pour l’avocate, cette procédure est très avantageuse car « elle offre au justiciable une économie de temps et de moyens. L’économie de temps est vraiment évidente puisqu’il y a un tempo pour arriver au terme du processus qui permet le règlement du litige. Et puis, économie de moyens parce qu’on sait exactement combien de temps on va consacrer au dossier, donc on sait ce que va coûter l’avocat et on va mutualiser le coût de tous les intervenants ».

Puisque le temps et l’argent sont les nerfs de la guerre, clients et avocats trouveront sur cette plateforme un espace d’échange virtuel et les outils numériques appropriés qui simplifieront les procédures participatives et raccourciront encore davantage les délais de traitement de leurs dossiers.

D’autres plateformes à suivre…

Le CNB est engagé vigoureusement dans la promotion des MARD. « Un des défis des années à venir est de faire de la médiation un mode de résolution des conflits naturel et évident », soulignait récemment Christiane Féral-Schuhl.

Ce portail national des MARD s’inscrit dans le plan d’investissement numérique voté en février 2018 par l’assemblée générale du CNB et piloté par la commission numérique présidée par Sandrine Vara.

Par la suite, l’instance compte développer d’autres plateformes consacrées à la médiation et l’arbitrage notamment, afin de compléter le portail. » -A. Moreaux » (Extrait de affiches-parisiennes.com du 29/06/2018)

En savoir plus sur https://www.affiches-parisiennes.com/mard-le-cnb-construit-la-premiere-plateforme-nationale-8074.html

Médiation travail : « Médiation chez Orano : en se focalisant sur le litige, le médiateur oublie de reconstruire la confiance dans le dialogue social… » par UFSN-CFDT (Miroir Social)


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« Lors d’une réunion décisive le 17 janvier 2018, la direction générale d’Orano a proposé la suspension d’un conflit exacerbé sur la remise en cause d’un usage de récupération en temps de jours fériés travaillés à l’établissement Orano de La Hague. Parmi les propositions faites par l’intersyndicale, celles de la médiation et du rétablissement du même usage pour 2018 ont été retenues.

Une médiation acceptée et soutenue

Souhaitée par les organisations CFDT, CGT et UNSA Spaen (regroupées en intersyndicale), la médiation a été validée par une très grosse majorité de salariés réunis en assemblée générale par vote à bulletins secrets. Acceptée et soutenue, elle ouvrait la voie à un règlement hors conflit du contentieux entre la direction locale et l’intersyndicale.

Un état des lieux extensif

La médiation a rapidement été lancée, cadrée dans un protocole « de fin de conflit », par l’intermédiaire du cabinet Dialogues qui a pratiqué une analyse de la situation sur l’établissement. Après avoir écouté la direction puis les organisations syndicales, le cabinet a ensuite auditionné une trentaine de salariés, seuls ou en collectif de travail, sur leur perception de la situation. Il dresse une série de constats « sans appel » sur les problématiques sociales du moment regroupant les préoccupations des salariés telles que le gréement des effectifs, la pression financière, les transferts de compétences, la valorisation des métiers… Les nombreux points énumérés reprennent bien l’analyse et les revendications portées de longue date par l’intersyndicale qui valide donc parfaitement cette partie de l’intervention du cabinet Dialogues. L’état des lieux est extensif, complet, réaliste…

Mais la médiation oublie le cœur de la médiation…

Le cabinet oublie de se focaliser sur le cœur d’une médiation, à savoir permettre aux parties prenantes de retrouver confiance dans le dialogue social et assumer leurs missions respectives en se saisissant de la négociation comme d’un moyen privilégié pour régler les différends liés aux logiques d’intérêts divergents entre les salariés et l’entreprise. L’action de médiation est par nature la remise en place d’un dialogue loyal et respectueux entre les parties, la valorisation des rôles de chacun et la mise en place d’une reconnaissance mutuelle, seul moyen de régler un désaccord sans recourir à l’épreuve de force systématique. De ce point de vue, l’intervention du médiateur est insuffisante sur l’analyse du développement du conflit, notamment le refus de la direction locale de négocier en première intention, sur les mécanismes qui ont exacerbé une grève largement suivie par les salariés.

Un rapport qui reste néanmoins exploitable

Si l’intersyndicale CGT, CFDT et UNSA Spaen est confortée dans son analyse des causes du conflit, que le retour à un dialogue social constructif doit être encore rétabli, le rapport reste néanmoins exploitable. Après tout, rien n’empêche les parties de prendre en mains elles-mêmes cette notion de médiation pour reconstruire le dialogue social qu’elle souhaite sur l’établissement Orano de La Hague… Portée par une direction fénérale du groupe Orano, qui aura à cœur de transformer l’essai de la médiation en succès de la négociation, il est encore possible de reprendre le sujet central de cette dernière en main : échanger, convaincre, négocier, contractualiser…

Une intersyndicale responsable prête « à faire le boulot »

Comme le souligne le rapport du cabinet, les salariés attendent un système qui permette de récupérer ou de faire payer les jours fériés effectués sur le principe du volontariat et de manière totale ou partielle, selon les besoins du salarié. Cette possibilité n’est ouverte que si les effectifs nominaux sont gréés par avance dans tous les ateliers de l’usine de La Hague. Une assemblée générale s’est tenue le 19 juin, prenant acte de ce constat. L’intersyndicale soutient donc que les négociations doivent débuter après le recouvrement à l’effectif nominal. Elle propose un relevé de conclusions permettant de stabiliser les récupérations de jours fériés pour l’année 2019. L’intersyndicale CFDT, CGT et UNSA Spaen est prête à « faire le boulot » en toute responsabilité. Reste à savoir si la direction locale d’Orano de La Hague saisira cette opportunité.

Ce serait une chute positive à une médiation incomplète mais nécessaire. L’acceptation par les deux parties du dispositif participait déjà d’un processus de résolution du conflit. C’est aussi la preuve qu’aucune solution n’est envisageable sans l’implication de tous les partenaires sociaux dans l’entreprise. » (Extrait de miroirsocial.com du 25/06/2018)

En savoir plus sur www.miroirsocial.com/actualite/16062/mediation-chez-orano-en-se-focalisant-sur-le-litige-le-mediateur-oublie-de-reconstruire-la-confiance-dans-le-dialogue-social

Emploi : Un.e médiateur.rice social.e à Saint-Etienne (42)


Contexte

La Médiathèque-Cinémathèque de Saint-Étienne a pour missions d’acquérir, gérer et prêter des documents tous supports. Elle assure la promotion d’actions en faveur de la lecture, et propose une programmation culturelle et cinématographique.

La Médiathèque développe et entretient la politique de médiation dans le cadre de la politique culturelle.

Le/ la médiateur/trice travaille de manière transversale avec les différents services de la médiathèque-cinémathèque, pour le développement de la lecture et l’autonomie des usagers, notamment pour le public jeune et adolescent. Travaillant en partenariat avec les structures-ressources, il/ elle propose et met en œuvre au sein de la médiathèque-cinémathèque et hors les murs des actions de médiation culturelle.

Missions :

Suivi des relations avec le public :

– Assurer une présence et une veille préventive dans les espaces publics « sensibles »,

– Écouter, orienter et accompagner le public exprimant des demandes spécifiques vers les structures ressources,

– Gérer par le dialogue et la médiation les situations de crise,

– Participer aux accueils de classe et aux plages de service public : accueil du public, inscriptions des usagers, renseignements et prêt retour des documents.

Développement des partenariats :

– Mettre en place des actions de médiation culturelle en priorisant les projets sur le long terme et en développant les partenariats,

– S’impliquer dans des groupes de travail transversaux visant à mettre en œuvre des actions collectives sur le quartier,

– Suivre de manière méthodique les actions de partenariats (rédaction de tableaux de bord, compte-rendus et rapport annuel), et en rendre compte auprès de sa hiérarchie,

– Travailler de manière concertée avec l’équipe de la médiathèque en relayant les informations.

Profil :

– Être titulaire du diplôme d’éducateur spécialisé ou du diplôme de moniteur éducateur ou du diplôme d’animateur territorial,

– Être en mesure de repérer les situations à risques et les situations de stress,

– Savoir dialoguer et réguler les tensions,

– Savoir rédiger un rapport administratif.

Recrutement titulaire ou contractuel (CDD 1 an)

Merci d’adresser votre candidature en format PDF (lettre de motivation et CV) en ligne sur www.saint-etienne.fr/offres-emploi.

Date limite pour envoyer les candidatures : 6 juillet 2018 (Extrait de biblioemplois.wordpress.com )

En savoir plus sur https://biblioemplois.wordpress.com/2018/06/21/un-e-mediateur-rice-social-e-saint-etienne-42/

Cour de Cassation : Fixation des honoraires de l’avocat : la justification de diligences pour un règlement amiable n’est pas requise


« C’est à bon droit que le premier président rejette la demande de la cliente tendant à voir prononcer l’annulation de la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats l’ayant condamnée à payer à l’avocat la somme de 20 601,45 euros au titre des honoraires et frais dus, dès lors que la réclamation soumise au bâtonnier en matière d’honoraires, prévue par l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l’article 58 du Code de procédure civile.