Assemblée générale annuelle de l’ANM le 28 avril 2017


ANM

« Ce sera le vendredi 28 avril, à partir de 15h00, à l’adresse habituelle, à la Chambre des Notaires, 12 avenue Victoria.

Nous vous y attendons nombreux pour partager les réalisations de l’année écoulée et le plan de route à venir.

Cette année, le grand témoin qui introduira notre travail sera Henri Vacquin, éminent sociologue des organisations, qui nous apportera son éclairage sur l’intérêt majeur des modes de résolutions amiables dans un monde où l’explosion des conflictualités rend de plus en plus difficile le  vivre ensemble. » (Extrait de anm-mediation.com)

En savoir plus sur http://www.anm-mediation.com/index.php/fr/actualites

 

Education : le Collège National d’Audioprothèse conteste les modalités de création d’une nouvelle formation à l’université de Rouen auprès du Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur


« A la surprise générale, l’arrêté qui fixe le nombre d’étudiants en audioprothèse pour la rentrée 2017prévoit l’ouverture de 30 places à l’université de Rouen, qui accueillerait ainsi la 8ème école d’audioprothèse. Le Collège national conteste les modalités de création de cette nouvelle formation.

Chaque ouverture d’une nouvelle école d’audioprothèse doit faire l’objet d’une habilitation donnée par les ministères de l’Education nationale et de la Santé, qui se prononcent sur la base d’un dossier détaillé remis par l’université. Celui-ci doit notamment mentionner les lieux où seront effectués les stages, en services hospitaliers et en centres audio. « L’agrément pour les maîtres de stage doit être validé par une commission comptant un représentant du Collège et un représentant du syndicat. Or, ni l’un ni l’autre n’ont été informé de ce projet. La liste des terrains de stage qui a dû être intégrée au dossier d’habilitation est selon nous une liste fantôme », nous a expliqué François Le Her, secrétaire général du CNA.

Le Collège a ainsi décidé de lancer un recours auprès du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : « Il examinera dans un premier temps nos contestations pour avoir les réponses à nos interrogations. Le médiateur peut récupérer le dossier d’habilitation et questionner l’université », déclare François Le Her. Outre le sujet des terrains de stage, le CNA souhaiterait connaître les responsables des unités d’enseignement d’audiologie et d’audioprothèse, qui doivent être eux aussi mentionnés dans le dossier d’habilitation. » (Extrait de ouiemagazine du 14/04/2017)

En savoir plus sur http://www.ouiemagazine.net/2017/04/14/nouvelle-ecole-a-rouen-cna-va-engager-recours-contre-lhabilitation-de-luniversite/

« Lettre aux candidats à la présidentielle » de Jean-Louis Lascoux, publiée dans l’Officiel de la Médiation du 10/04/2017


Lettre des Médiateurs Professionnels, initiateurs du droit à la médiation et de « la décennie de la médiation 2015-2025 », aux candidats à l’élection présidentielle 2017

Depuis un peu plus d’une décennie, la médiation est partout dans la société, et, pour le moment, elle n’est nulle part dans les programmes des candidats à l’élection présidentielle. Cette absence dans les discours politiques est un signe fort d’un décalage des prétendants à la représentation du peuple avec l’évolution de la société civile. Pourtant, les acteurs traditionnels de la vie sociale sont des plus nombreux à recourir à la médiation, parce qu’elle constitue un nouveau pilier de l’organisation sociale.

Un manque dans la campagne présidentielle

Alors que la médiation est partout et que son développement se poursuivra, elle n’est pas plus abordée sous ses aspects communs que sous ses multiples intérêts pour la vie en société. Elle n’est malheureusement pas traitée par les candidats à la présidentielle.

Pourtant, ne pas parler de médiation, c’est comme rester silencieux sur l’éducation, la sécurité publique ou les conditions de travail. Ne pas parler de médiation, c’est rester silencieux sur ce qui anime l’idéal social. Ne pas parler de médiation, c’est rester muet sur le rôle même des élus et représentants des citoyens.

L’exercice du « droit à la médiation » est une mesure protectrice de la liberté de décision. Rendre la médiation obligatoire consiste à étendre l’exercice de la liberté. Il s’agit de faire reconnaître un nouveau droit, un droit inaliénable. Il s’agit de mettre un terme à l’héritage de la féodalité inducteur d’une « servitude volontaire », et de poursuivre l’œuvre révolutionnaire des Lumières en donnant à la Société le devoir d’apporter à chacun les moyens de toujours mieux vivre sa propre liberté.

Une instrumentation avec des perspectives dans l’ensemble de la société

La qualité de vie en société réside dans la manière de promouvoir le « bien vivre ensemble ». La médiation permet d’intervenir d’une nouvelle manière sur les relations, comme instrumentation d’accompagnement des projets et de régulation des heurts. Cet aspect est fondateur de la vie sociale, c’est l’essence même de la politique, c’est pourquoi la médiation professionnelle est indissociable d’une politique de progrès. Elle s’inscrit dans une perspective de la promotion de l’aide à la décision personnelle. Elle s’inscrit dans la transformation des rapports d’autorité et contribue à l’évolution des modes de management. Elle participe du développement de la qualité relationnelle et des engagements dans la responsabilité sociétale des organisations. Elle est un moyen pour contenir les dérives technocratiques et politiques qui ne parviennent pas à se discipliner.

Depuis le début du XXIème siècle, plusieurs conceptions de la médiation ont été développées. Dans tous les cas, il s’agit de créer des moyens facilitateurs d’apprentissage, de communication et de décision. La médiation se retrouve ainsi à l’école, dans la vie sociale, au sein des municipalités, dans les administrations, les banques, les assurances, la vie d’entreprise, les situations consuméristes, comme dispositifs privés ou alternative à des systèmes institutionnels, et de plus en plus souvent obligatoires. Le système judiciaire s’en est emparé en vue de mettre un terme à la longueur des procédures et faciliter la résolution des différends.

Les applications, comme les intérêts, sont multiples. Mais partout, les rapports d’autorité s’en trouvent interpelés et la réponse, à la fois économique, structurelle et politique, consiste à renvoyer aux citoyens la possibilité de régler les choses par eux-mêmes. Le succès est indéniable. Dans sa représentation la plus affirmée, la médiation est professionnelle. Elle consiste à reconnaître le pouvoir décisionnaire aux personnes concernées, et à le leur restituer. Elle est propulsée par une profession originale, la profession du 21ème siècle : les médiateurs professionnels.

Le système judiciaire, une alternative à la médiation

Version américaine – La version américaine de la médiation est une alternative à la justice institutionnelle. Elle repose sur des principes d’une justice privée. Ses intérêts sont de faire des économies structurelles, de gestion et de temps de procédures. Dans cette pratique, cette forme de médiation, qui s’appuie sur la morale, le droit et la négociation, similaires à ce que l’on connaît de la conciliation, n’apporte rien de nouveau au sein de la société. La prétendue modernisation ne consiste que dans la privatisation d’un système judiciaire dont les coûts, portés par la fiscalité, ont été décrétés trop élevés par les gestionnaires des budgets publics.

Encore émergente, la médiation a été proclamée, instituée et légiférée. Balbutiante, elle est placée pour tendre à compenser les lourdeurs et déficiences déclarées du système judiciaire et des pratiques arbitraires dans les administrations. Mais elle en est devenue captive et, dans ce contexte, se trouve dépossédée de ce qui peut en faire son originalité et sa puissance pour la vie en société.
Version française – Ainsi, une conception spécifique de la médiation a été parallèlement élaborée. Cette innovation a été créée sur le modèle rationnel. Depuis 1999, elle s’est développée en Europe et en Afrique, dans les pays francophones : la médiation professionnelle. Elle est une émergence culturelle, une technologie relationnelle.

Développée dans le pays de la déclaration universelle des Droits de l’Homme, cette médiation est une discipline qui dépasse le point de vue « gestionnaire des conflits ». Elle consiste dans une approche scientifique de la conduite des projets relationnels. Elle répond à la proclamation du droit de tous à la liberté, puisqu’elle en étend l’exercice par-delà les limites habituellement édictées par les professionnels de la « gestion des conflits ». En cela, elle est en rupture avec l’entretien du modèle de mise sous tutelle des libertés, dans lequel le juridisme cantonne le pacte social. Elle rompt avec le fatalisme de l’adversité pour promouvoir le sens commun de l’altérité. Elle satisfait le besoin de la société civile pour ce qui est de s’élever aux niveaux des exigences de progrès. Elle promeut l’adhésion par l’implication, la contribution, l’instruction et l’éducation, au projet de la vie en société.

La médiation n’est donc pas à placer sous une autorité, car ça serait placer la liberté de décision dans un environnement d’allégeance. Les diplômes d’Etat constituent dans ce domaine des illogismes politiques nuisibles à l’intérêt de ce nouveau dispositif dans l’ensemble de la société. La suppression du diplôme d’Etat de médiation familiale, qui au passage ne saurait être lié à une exclusivité d’intervention, s’impose comme mesure indispensable.

Même si la médiation professionnelle est récente, il convient de la positionner dans l’organisation sociale à la place qui lui revient comme discipline garante de la liberté fondamentale. Elle offre la voie du « droit à la médiation », lequel consiste notamment à garantir l’exercice de la liberté de conscience, de la liberté d’expression, de l’égalité des droits et du libre arbitre(1). Elle conduit à une exigence de déjudiciarisation de la médiation.

C’est donc moins la « médiation professionnelle » qui doit être considérée comme une alternative au judiciaire, que le judiciaire qui doit être vu comme moyen extrême auquel on a regrettablement recours, dans le cas où la liberté de décision a épuisé tous ses moyens.

La médiation : une discipline à part entière

La médiation doit autant à l’empirisme qu’au rationalisme. C’est dans ce creuset d’observations et de raisonnements qu’il a été possible d’élaborer cette instrumentation.

Désormais, la médiation est une discipline, dont le champ d’étude et d’application est celui de la conduite de projets relationnels, dans les contextes favorables, difficiles et les conflits. Son instrumentation est l’ingénierie relationnelle pour la conduite d’entretien individuel d’aide à définir des positions rationnelles et à l’animation de groupe pour des décisions libres et fondées sur l’altérité.

Débarrassée des postulats liés à l’influence confessionnelle, avec la morale, des injonctions juridiques ou conciliatrices, de la proximité avec la conception pathologique des relations humaines, la médiation est devenue professionnelle. Ainsi, elle peut offrir ses performances à tous les intervenants exerçant traditionnellement une autorité au sein de la société : police, gendarmerie, justice, enseignants, fonctionnaires.

La formation intéresse l’ensemble des intervenants de la vie publique. Elle doit aussi être inscrite dans le parcours de perfectionnement pédagogique de l’ensemble des intervenants de l’enseignement.

Les médiateurs professionnels, nouvelle profession du 21ème siècle

Cette nouvelle profession se distingue de toutes les autres, parce que son cœur de métier porte sur ce qui fait le ciment du pacte social composé d’une éducation fondée sur l’adhésion et l’altérité. Elle propose cette conception relationnelle, plutôt que l’entretien d’un état d’esprit de division au sein de la population en justifiant les moyens autoritaires. Elle renverse le fatalisme naturel et culturel qui justifie la méthode de « gestion de l’adversité » en usage actuellement. Elle participe d’un nouveau paradigme social qui se développe dans l’ensemble de notre organisation sociale.

Alors, quel candidat saura s’affirmer non comme une autorité suprême, ou l’exécutant d’une politique d’intérêts communautaires, mais plutôt comme un médiateur des aspirations de tous ? C’est le sens de l’évolution de notre société, c’est celui d’une transmission et d’un héritage possible.

(1) Manifeste pour le droit à la médiation www.mediateurs.pro (Extrait de officieldelamediation.fr du 10/04/2017)

En savoir plus sur https://www.officieldelamediation.fr/2017/04/10/lettre-ouverte-aux-candidats-a-la-presidentielle/

Suisse : Le nombre de demandes à l’office de médiation des assurances a augmenté de 16,6% en 2016.


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« Le nombre de demandes et de plaintes relevant des compétences de l’office de médiation des assurances a bondi de 16,6% l’an dernier, à 3479. Dans 3081 cas, le problème a été réglé sans intervention auprès de l’assureur, mais directement avec l’assuré ou le requérant.

Le nombre de demandes ayant donné lieu à une intervention auprès des compagnies d’assurances s’est élevé à 398, soit un taux d’intervention de 24,3%, indique vendredi l’office de médiation de l’assurance privée et de la SUVA dans son rapport annuel.

Le taux de succès des interventions s’est monté à 67,4%. La valeur litigieuse la plus élevée était de 700’000 francs et la plus faible de 120 francs. Avec une part de 50%, ce sont les requêtes dans le domaine de l’assurance de personne qui ont représenté la part la plus importante de l’activité de l’office de médiation.

Dans le domaine de l’assurance d’indemnités journalières pour cause de maladie, les cas de litige sur l’incapacité de travail pour des motifs psychiatriques – y compris entre médecins spécialistes – ont encore augmenté. La tendance des années précédentes s’est ainsi confirmée.

Problèmes avec les BnB

Pour la première fois, sont apparus des problèmes de couverture pour les exploitants de Bed & Breakfast (BnB), explique l’ombudsman de l’assurance privée et de la SUVA. Il s’agissait de savoir quelle couverture d’assurance la police ménage existante offrait et s’il n’aurait pas été nécessaire de conclure une assurance professionnelle pour couvrir certains risques en qualité d’hôte.

Sur la base de l’expérience d’un cas particulier, l’ombudsman recommande aux personnes proposant un hébergement de clarifier à l’avance la situation d’assurance en relation avec leur police ménage. Elles devraient également conclure au besoin une assurance professionnelle séparée, pour prévenir tous problèmes en cas de sinistres. » (Extrait de mobile2.24heures.ch du 7/04/2017)

En savoir plus sur http://mobile2.24heures.ch/articles/58e76632ab5c372eab000001

Un médiateur de la musique pour apaiser les tensions sur le numérique


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« Denis Berthomier, directeur général du Centre Georges Pompidou, a été nommé médiateur de la musique, un poste nouvellement créé afin de régler les différends entre les acteurs du secteur, a annoncé lundi le ministère de la Culture.

M. Berthomier, conseiller maître à la Cour des comptes et ancien conseiller pour la Culture du Premier ministre Jean-Marc Ayrault (2012-2014), a été nommé pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er avril. Il était directeur général du Centre Pompidou depuis 2014. Le poste, dont la création avait été critiquée par les grands producteurs, a été institué par la loi « Liberté de la création, architecture et patrimoine » du 7 juillet 2016.

Le médiateur pourra notamment être saisi par les producteurs, éditeurs ou artistes de toute question ou litige relatif à la mise en œuvre du protocole d’accord pour un développement équitable de la musique en ligne signé le 2 octobre 2015.

La Guilde des artistes de la musique (GAM) a salué la nomination de M. Berthomier, tout en s’étonnant que « la fonction n’ait pu être occupée par une femme, comme il en était question initialement ». « Nous ne doutons pas qu’il saura se montrer à la hauteur des enjeux auxquels font face aujourd’hui les artistes, les producteurs phonographiques et les plateformes de streaming », écrit-elle dans un communiqué. » (Extrait de culturebox.francetvinfo.fr du 4/04/2017)

Médiation familiale : Arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale


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Arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale

NOR: JUSB1707997A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 373-2-13 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 7 ;
Vu l’avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 8 mars 2017,
Arrête :

Article 1

Les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours sont désignés pour mettre en œuvre à titre expérimental et pour la durée légale prévue, les dispositions de l’article 7 de la loi susvisée.

Article 2

La directrice des services judiciaires est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

Texte à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034251384&dateTexte&categorieLien=id