Etats-Unis : les formations universitaires en ADR dans les facultés de droit


Thanks to John Lande on behalf of the ADR Section of the American Association of Law Schools for compiling this list.

Here are links to known Law School based ADR Programs. Please let us know if you are aware of additional programs.Links to Law School ADR Programs

Arizona State University College of Law Lodestar Dispute Resolution Program

University of California Hastings College of the Law Center for Negotiation & Dispute Resolution Program

California Western School of Law Center for Creative Problem Solving

Capital University Law School Center for Dispute Resolution

Cardozo School of Law Kukin Program for Conflict Resolution (Yeshiva University)

University of Cincinnati College of Law Center for Practice in Negotiation & Problem Solving

University of Colorado Law Mediation Program

Columbia Law School ADR Program

Creighton University School of Law – The Werner Institute for Negotiation and Dispute Resolution

Thomas Goode Jones School of Law – Faulkner University

University of Florida’s Levin College of Law Institute for Dispute Resolution

Fordham School of Law Conflict Resolution and ADR Program

George Washington University Law School Master of Laws Degree Programs in Litigation & Dispute Resolution

Georgetown University Law Center Georgetown-Hewlett Program in Conflict Resolution and Legal Problem Solving

Georgia State University College of Law Consortium on Negotiation and Conflict Resolution

Hamline University School of Law Dispute Resolution Institute

Harvard Law School Program on Negotiation

Hofstra University School of Law Institute for the Study of Conflict Transformation

University of Idaho College of Law Northwest Institute for Dispute Resolution

John Marshall Law School Center for Advocacy and Dispute Resolution

Loyola Chicago Dispute Resolution ProgramThe Loyola Law School Center For Conflict Resolution

Marquette University Law School Alternative Dispute Resolution Program

Marquette University Center for Dispute Resolution Education

University of Missouri-Columbia School of Law Center for the Study of Dispute Resolution

University of Nevada, Las Vegas William S. Boyd School of Law Saltman Center for Conflict Resolution

University of New Mexico School of Law Mediation Training Program

New York Law School Alternative Dispute Resolution Skills Program

Northwestern University School of Law Program on Negotiation and Mediation

Ohio State University Michael E. Moritz College of Law Alternative Dispute Resolution Program

Oklahoma City University School of Law Center on Alternative Dispute Resolution

University of Oregon School of Law Appropriate Dispute Resolution Program

Osgoode Hall Law School of York University Part-time LL.M. Specializing in Alternative Dispute Resolution

Penn State Dickinson School of Law Center for Dispute Resolution

Pepperdine University School of Law Straus Institute for Dispute Resolution

Quinnipiac-Yale Dispute Resolution Workshop

Regent University ADR Program

Southern Illinois University School of Law Alternative Dispute Resolution and Illinois Agriculture Mediation Program Clinics – (click on “clinics / public services”)

Stanford Law School Martin Daniel Gould Center for Conflict Resolution Program

University of Tennessee Law School Mediation and Family Mediation Clinic

Vermont Law School Alternative Dispute Resolution Program

University of Washington School of Law Mediation Clinic

Willamette University College of Law Center for Dispute Resolution

University of Wisconsin Law School Frank J. Remington Center’s Restorative Justice Project

(Extrait de mediate.com janvier 2019)

En savoir plus sur https://www.mediate.com/articles/lawadrprogramlinks.cfm

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« Péremption d’instance et médiation font-ils bon ménage ? » par Laurent Latapie, Avocat (village-justice.com)


Péremption d'instance et médiation font-ils bon ménage ? Par Laurent Latapie, (...)

Qu’en est il de l’articulation entre mode amiable du règlement d’un litige et la procédure judiciaire ? L’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, vaut elle renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance ?
« Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation, Chambre Sociale, en mai 2018, qui aborde la question de la péremption d’instance, laquelle jurisprudence fait l’objet d‘un commentaire en vue d’être transposé en droit de la saisie immobilière et en droit des voies d’exécution.

La question était de savoir si l’acceptation d’une médiation, pouvait emporter la renonciation à soulever la péremption d’instance.

Dans cette affaire, la Cour de Cassation considère que l’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance.

Cette jurisprudence est d’autant plus intéressante que certains prêts bancaires prévoient des recours préalables à des phases de médiation ou de conciliation.

En l’espèce, M. X… a été engagé à compter du 12 octobre 1987, en qualité de chef opérateur du son, selon contrats de travail à durée déterminée successifs d’usage, par la société FT.

A compter du 26 février 2006, la société ne lui ayant plus fourni de travail, il a saisi la juridiction prud’homale. La Cour d’appel, statuant sur l’appel d’un premier jugement du conseil de prud’hommes ayant requalifié en contrat à durée indéterminée à temps partiel les contrats à durée déterminée d’usage conclus entre les parties, a, par ordonnance du 10 mai 2010, ordonné la radiation du rôle de l’affaire et prescrit des diligences à la charge des parties à peine de péremption ; qu’après que le conseil de prud’hommes, dans un second jugement, a condamné la société à payer des rappels de salaire au salarié.

Or, le salarié a interjeté appel de ce jugement alors que la société formait quant à elle un appel incident, et a sollicité le rétablissement de l’affaire radiée ainsi que la jonction des deux instances pendantes devant la cour d’appel.

Une médiation a été ordonnée par la cour d’appel avec l’accord des deux parties.

Après l’échec de la médiation, par arrêt du 16 juin 2016, la cour d’appel a, notamment, rejeté le moyen soulevé par le salarié tiré de la péremption d’instance.

En effet la Cour a rejeté l’exception tirée de la péremption d’instance soulevée par le salarié. Puis, sur le fond, la Cour a décidé que la rupture de la relation de travail était intervenue le 26 février 2006 et qu’elle s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouter l’intéressé de ses demandes,

Pour motiver sa décision, la Cour d’appel retient deux arguments :

  • D’une part, qu’une médiation avait été ordonnée par la cour avec l’accord des deux parties, ce dont il se déduisait que la procédure d’appel se poursuivait ;
  • Et, d’autre part, que l’instance opposant les deux parties étant toujours en cours, du fait de l’appel frappant le jugement du 7 mars 2014.

De telle sorte qu’il était loisible aux parties, en vertu du principe de l’unicité de l’instance, de soumettre à la Cour toutes les demandes liées au même contrat de travail.

A bien y comprendre il n’y aurait pas de péremption d’instance. Fort heureusement, la Cour de Cassation ne partage pas cet avis,

La Haute Juridiction considère et précise que le point de départ de la péremption d’instance s’établit à la date de l’ordonnance de radiation, soit le 10 mai 2010, de telle sorte que la péremption d’instance était acquise au 10 mai 2012.

Dès lors, le premier jugement avait acquis l’autorité de la chose jugée à la même date, ce dont il résultait que le principe d’unicité de l’instance prud’homale était sans effet à cet égard, la cour d’appel a ainsi violé les textes susvisés.

Cette décision est intéressante puisqu’elle vient aborder la problématique de cette articulation sensible entre mode amiable du règlement du litige et procédure judiciaire.

La Cour de cassation considère donc que le principe de la péremption d’instance peut être soulevé à tout moment par celui qui souhaite s’en prévaloir.

Il convient de préciser que l’article 388 du Code de Procédure Civile dispose en son premier alinéa que « La péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. »

Tout laisse à penser que la péremption d’instance devient une véritable mesure d’ordre plus que la prise en compte de la volonté des parties d’abandonner l’instance.

Immanquablement, la péremption d’instance est un moyen de sanction quant à l’inertie d’une des parties dans le cadre de la procédure étant précisé que le Code de Procédure Civile prévoit, notamment depuis le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 que le Juge peut la soulever d’office.

Dès lors la question est de savoir si la péremption d’instance ne devient pas tantôt une mesure d’ordre tantôt une sanction visant à purger et à limiter autant que faire ce peut le contentieux.

Cela est d’autant plus remarquable que les délais d’audiencement devant la Cour d’Appel sont longs, voire très longs.

Cette jurisprudence met bien en exergue le fait que si les textes et la philosophie actuelle est de privilégier la médiation, il n’en demeure pas moins que la phase contentieuse doit rester une priorité.

En effet, dans l’hypothèse où aucun accord ne pourrait être trouvé, seule la phase contentieuse permettrait de régler le problème et permettrait au Juge de s’exprimer sous réserves que ce dernier ne soulève pas la péremption d’instance au motif pris que la procédure aurait durée trop longtemps. « (Extrait de village-justice.com du 31/12/2018)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/peremption-instance-mediation-font-ils-bon-menage,30282.html#tIVtCypGugALhEhM.99

Armentières : Le dialogue et le sourire, les deux armes fatales des médiateurs


Les médiateurs de l’APS d'Armentières, ici Nordine, sont allés à la rencontre des élèves-médiateurs de Saint-Charles.

Les médiateurs de l’APS d’Armentières, ici Nordine, sont allés à la rencontre des élèves-médiateurs de Saint-Charles.

Ils sont treize volontaires cette année, sept filles et six garçons, a avoir accepté ce rôle dont l’implication dans le « vivre ensemble » est indispensable afin de pouvoir réguler les tensions pouvant apparaître et en prévenant les dérives de harcèlement scolaire. «  On a voulu inviter les agents de prévention soir (APS) de la ville pour ouvrir un débat, valoriser une rencontre pour que nos élèves-médiateurs, une véritable équipe, puissent en retirer les meilleurs conseils. C’est un croisement de regards pour affirmer le sens des missions incombant à nos jeunes médiateurs… » Ph. D. (Extrait de lavoixdunord.fr du 21/12/2018)

En savoir plus sur http://www.lavoixdunord.fr/510727/article/2018-12-21/le-dialogue-et-le-sourire-les-deux-armes-fatales-des-mediateurs

Togo : la médiation de la CEDEAO critiquée


Togo : la médiation de la CEDEAO critiquée

« Le choix du président Alpha Condé pour servir de facilitateur dans la crise togolaise ne semble arranger les choses. Les protagonistes continuent de se camper sur leur position pendant que l’opinion publique estime que le président Guinéen n’est pas la personne indiquée pour ce rôle.

Le casting pour le choix du rôle de facilitateur dans la crise électorale au Togo aurait-il été mal fait ? A tout point de vue, oui pourraient répondre certains observateurs qui ne cachent pas leur avis très défavorable sur le choix du président Alpha Condé.

“Rien ne va politiquement en Guinée. Pendant ce temps, le président est médiateur dans une autre crise politique au Togo. C’est un paradoxe assez insaisissable que les populations guinéennes n’arrivent pas à comprendre.” A affirmé le juriste et analyste politique Karamoko Mady Camara. L’opposition togolaise n’hésite pas à affirmer que le médiateur est juge et parti. Il serait de mèche avec le président Togolais. Ce qui expliquerait son silence par rapport aux récents mouvements d’opposition à quelques jours de la tenue de l’élection du 20 décembre prochain. Pour certains c’est inconcevable que la Cedeao n’ait pas condamné la répression des manifestations de l’opposition le week-end dernier.  » -D. Sossa- (Extrait de lanouvelletribune.info du 14/12/2018)

En savoir plus sur https://lanouvelletribune.info/2018/12/togo-la-mediation-de-la-cedeao-critiquee/

Médiation scolaire : les écoliers luttent eux-mêmes contre le harcèlement scolaire à Lille


Belgique – La loi du 18 juin 2018 : l’appel à la médiation ou le Waterloo de la médiation volontaire ? par Patrick VAN LEYNSEELE Avocat, arbitre et médiateur (Journal des Tribunaux)


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« Parmi ses nombreux projets, le ministre de la Justice entend promouvoir les modes alternatifs de règlement des conflits. Avec la loi du 18 juin 2018, il veut bousculer certaines habitudes et forcer les acteurs de justice à collaborer à cette promotion. Dans le présent article, au-delà de certains changements « techniques » et terminologiques, on voit que le règlement amiable doit être préféré au recours judiciaire, que les juges ont dorénavant le pouvoir d’imposer une médiation, que les avocats sont tenus d’envisager des solutions amiables avec leurs clients et de « pousser » celles-ci lorsque cela est possible. La médiation devient une profession à part entière, qui ne pourra plus être pratiquée (sauf pour les conflits interentreprises) que par des professionnels agréés. Enfin, à l’occasion de la nouvelle loi, l’auteur pose certaines questions et évoque certains problèmes qui risquent de surgir dans la pratique et que la loi ne résout pas ». (Extrait de jt.larcier.be du 1/12/2018)

En savoir plus sur http://jt.larcier.be/gen/accueil.php

La médiation sociale a-t-elle atteint l’âge de la maturité ? par Emilie Denètre (Gazette des communes)


Promevil mediation sociale

« A l’occasion d’une journée « Médiation et territoires » co-organisée par La Gazette des Communes et Promévil à Cergy (95), les principales figures de la médiation sociale ont salué les nombreuses avancées de ce secteur en plein essor, évoquant au passage les grands défis à venir.

Depuis « les emplois jeunes » de la fin des années 90, la médiation sociale a fait un long chemin pour s’imposer dans le paysage de nos villes. Et séduire les élus locaux qui sont de plus en plus nombreux à se laisser séduire par ces agents, qui, de jour comme de nuit, marchent dans la rue, à la rencontre et à l’écoute des habitants. Leurs missions : résoudre les petits conflits de la vie quotidienne, faire le lien avec la population d’un quartier, apporter une aide aux personnes en détresse… Car la médiation, c’est d’abord une présence humaine dans l’espace public mais aussi dans les transports et les établissements scolaires.  » (Extrait delagazettedescommunes.com du 3/12/2018

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/595193/la-mediation-sociale-a-t-elle-atteint-lage-de-la-maturite/