« La régulation sociale : Au-delà du cadre de référence pénal ? » par Véronique Strimelle, chapitre de l’ouvrage « JUSTICE ! » Entre pénalité et socialité vindicatoire, 2011


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Résumé
Dans les sociétés occidentales, quand on évoque la question de la régulation des conflits ou plus largement des troubles, ce sont surtout les modes de régulation pénale qui sont considérés comme les plus aptes à gérer la plupart de ces situations et à assurer la cohésion de la vie collective. Or, plusieurs recherches ont souligné que le système juridico-pénal réglait en fait très peu de situations conflictuelles. Malgré cela, la société continue à « tenir ensemble » en dépit des conflits qui la traversent. Partant de ce double constat, le présent chapitre s’interroge sur la permanence et les conditions d’existence d’autres modes de définition et de régulation des troubles qui contribueraient à maintenir la cohésion sociale sans en appeler nécessairement à une intervention extérieure ou institutionnelle. Ces modes de régulation continueraient à fonctionner dans la société mais resteraient largement occultés par la force du discours pénal.

MOTS CLEFS : troubles ; conflits ; régulation sociale ; régulation pénale ; force aveuglante du droit pénal ; pluralisme juridique

Ouvrage à consulter sur https://www.erudit.org/fr/livres/hors-collection/justice-entre-penalite-socialite-vindicatoire–978-2-9813073-0-9/003004co/

Sénégal : le ministre Abdou Karim Fofana va faire une médiation entre les villageois et Babacar Ngom dans l’affaire Foncier Ndengler


 

« Le ministre de l’Urbanisme  et cadre de vie annonce une médiation dans la semaine sur l’affaire du foncier opposant l’homme d’affaire Babacar Ngom aux populations de Ndengler. Il déclare sur Rfm qu’il va recevoir les villageois, écouter leurs revendications, ensuite entendre le propriétaire de la Sedima pour qu’il livre sa version des faits.

Abdou Karim Fofana explique qu’il s’agira, en premier lieu, de préserver les intérêts des populations sur du domaine national. Mais ça ne signifie pas pour autant d’interdire aux investisseurs sénégalais d’exploiter ces terres, conformément aux lois et règlements du pays. » -A. Diouf-(Extrait de senego.com du 28/06/52020)

En savoir plus sur https://senego.com/foncier-ndingiler-abdou-karim-fofana-va-faire-une-mediation-entre-les-villageois-et-babacar-ngom_1114059.html?RelatedContentIds=Article-BB15IWb7,Article-BB15GfPp,Article-BB15IInW,Article-BB15xZ0B,Article-BB15xCRc,Video3PP-BB15tG86,Article-BB15A3hA,Article-BB15uN1q,Article-BB15sHH2,Article-BB15oWSH,Article-BB15oQG0

Belgique : « l’appel du 18 juin 2018 à promouvoir la médiation n’a guère été entendu » par Yves Delacollette, Médiateur agréé


« Deux ans se sont écoulés depuis la loi du 18 juin 2018 tendant à promouvoir les formes alternatives de résolution des litiges – dont la médiation – mais trop peu a été fait. Le gouvernement n’y a pas consacré les moyens nécessaires.

On l’a déjà dit, la justice belge ressemble à l’autoroute de la mer un dimanche d’été: cela bouchonne à cause des chantiers (comprenez: le manque de magistrats) alors que trop de monde l’emprunte sans chercher d’itinéraires alternatifs.

Crise sanitaire oblige, comparons-la aujourd’hui à un hôpital dont l’accueil serait installé au sein même du bloc opératoire: ce n’est qu’au moment de l’anesthésie – voire quand le chirurgien brandit son bistouri – que le conseil serait soufflé aux justiciables de résoudre leur conflit autrement que par la chirurgie lourde, coûteuse et parfois même invalidante.

« Environ 800.000 affaires sont introduites en justice alors que probablement moins de 10.000 médiations s’effectuent chaque année. »

Pour éviter le « tout au juge »

Dans toute caricature il y a une part… d’injustice. Tant que cela? Deux ans se sont écoulés depuis la loi du 18 juin 2018 tendant à promouvoir les formes alternatives de résolution des litiges – dont la médiation – mais trop peu a été fait pour que cette loi change vraiment le paradigme. Lequel? Celui d’une directive européenne de 2008 appelant à organiser la Justice de sorte qu’un litige sur deux se résolve en dehors du prétoire. Pour mieux réduire le budget de la Justice? Non! Pour que, grâce à la réforme et conformément à la Convention européenne des droits de l’Homme, toute personne ait (enfin) droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi: le « tout au juge » est devenu aussi absurde, coûteux et contreproductif que le serait, en matière de santé, le « tout au chirurgien » au mépris de la médecine généraliste ou des professions paramédicales.

Mais on n’y est pas encore et les chiffres parlent d’eux-mêmes: en divisant le montant (pourtant dérisoire) de 16 millions d’euros de dotations annuelles au fonds d’aide juridique (autrement appelé « pro deo ») par son financement de 20 euros par demandeur en justice, on constate qu’environ 800.000 affaires sont introduites en justice alors que probablement moins de 10.000 médiations s’effectuent chaque année. Et pourtant, il faut saluer le réel changement de mentalité qui s’opère sous l’impulsion de beaucoup de magistrats et d’un nombre grandissant d’avocats qui promeuvent activement les solutions alternatives à la castagne judiciaire. Mais à ce train-là, l’objectif de cette loi ne sera atteint que dans un siècle…

Priorité au règlement à l’amiable

Il convient donc de retourner la table et d’organiser l’accès au juge de façon radicalement différente. Qu’il s’agisse du Québec, dont les sept premiers articles du code de procédure civile sont consacrés à la prévention et au règlement amiable des différends, ou de l’Italie et de la France qui, pour certaines catégories de litiges, n’autorisent l’accès au juge que s’il est démontré que les parties ont d’abord tenté de résoudre leur conflit à l’amiable, les exemples ne manquent pas. On pourrait aussi s’inspirer de notre excellent système de santé: la chirurgie y est préférée à toute autre solution médicale quand elle constitue LA solution et non UNE solution.

Est-ce si compliqué? Mais non: outre l’exemple du Québec, la loi pourrait réputer écrite une clause de médiation dans tout contrat existant ou à conclure en matière civile et commerciale (à l’exclusion de certaines catégories pour lesquelles un risque de déséquilibre existe entre justiciables). À condition bien entendu que les parties restent libres d’y déroger et que le caractère strictement volontaire et confidentiel de la médiation soit maintenu intact.  » (Extrait de lecho.be du 22/06/2020)

En savoir plus sur https://www.lecho.be/opinions/carte-blanche/l-appel-du-18-juin-2018-a-promouvoir-la-mediation-n-a-guere-ete-entendu/10234136.html

Belgique : Près d’un quart des plaintes au médiateur du rail en 2019 lié à un voyage international


Près d’un quart des plaintes au médiateur du rail en 2019 lié à un voyage international

« Près d’un quart des plaintes traitées en 2019 par le médiateur du rail concernait un voyage international, ressort-il du rapport annuel de l’Ombudsrail publié mardi. Au total, le médiateur ferroviaire a traité 1341 dossiers l’an dernier, dont 995 introduits en 2019 et 349 datant des années précédentes.

Près d’un quart des plaintes (23,9%) lié à un voyage international, c’est une réelle évolution, la proportion des voyages internationaux tournant ces dernières années autour des 10%, relève le médiateur du rail. L’augmentation peut être due à une prise de conscience écologique, les voyageurs se tournant davantage vers le train que l’avion pour se déplacer. « Il existe également d’autres causes potentielles telles que les grèves ou les travaux sur les voies« , souligne l’Ombudsrail. Ce dernier constate que les voyageurs internationaux ne connaissent pas bien leurs droits et qu’il leur est difficile de savoir vers qui se tourner en cas de problème.

Sur l’ensemble de l’année 2019, 3981 dossiers sont parvenus sur la table du médiateur du rail. Cent ne concernaient toutefois pas « un voyageur ferroviaire ou un utilisateur de l’infrastructure, où était du ressort d’un autre collègue« , précise l’Ombudsrail dans son rapport. Le médiateur a également déclaré 2706 dossiers irrecevables car la plainte n’avait pas été adressée en premier à l’entreprise ferroviaire. 195 sont revenus au médiateur, les plaignants n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante de la part de l’entreprise des chemins de fer concernée.

Au total, le médiateur a reçu 995 nouveaux dossiers. 349 plaintes émises les années précédentes ont également trouvé une issue en 2019, ce qui fait que le médiateur a traité 1341 dossiers l’an dernier.

La très grande majorité des dossiers reçus (3025) et traités (730) étaient en néerlandais. Nonante pour cent des plaintes concernaient la SNCB.

La plupart des plaintes (559) étaient liées à des retards, ainsi qu’au système de compensation. Les mécontentements liés aux titres de transport représentaient 199 dossiers et les tarifs à bord et constats d’irrégularité 195.

Dans 53% des cas, la médiation a abouti à une satisfaction du plaignant et dans 12,3% à une satisfaction partielle. Près d’un quart (24%) n’a pas obtenu de résultat et 10,7% des dossiers ont été arrêtés par le client ou le médiateur. » (Extrait de rtbf.be du 23/06/2020)

En savoir plus sur https://www.rtbf.be/info/societe/detail_pres-d-un-quart-des-plaintes-au-mediateur-du-rail-en-2019-lie-a-un-voyage-international?id=10528278

Visioconférence : Tour d’Europe virtuel de la médiation sociale et citoyenne 30/06/2020 – 15:00 à 18:00


Les innovations de la médiation sociale dans un contexte de crise Pendant le confinement et dans la période du déconfinement, les médiateurs sociaux ne sont pas restés confinés. Ils ont adapté leurs pratiques et innové pour maintenir et développer le lien social, mis à mal par les mesures de « distance sociale ». Que peut-on en apprendre ? […]

Visioconférence : Tour d’Europe virtuel de la médiation sociale et citoyenne 30/06/2020 – 15:00 à 18:00

« La médiation par les pairs est-elle une réponse adéquate face au harcèlement à l’école ? » par Morgane Senden et Benoit Galand, Revue des sciences de l’éducation, Volume 45, numéro 3, 2019, pp.112-139


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Résumé de l’article
Le harcèlement scolaire est un problème fréquent aux conséquences
importantes. Une façon de réagir aux situations de harcèlement entre élèves
est d’utiliser la médiation par les pairs. Bien qu’il existe différents arguments
en faveur de cette solution, certain·e·s auteur·e·s avancent que la médiation par
les pairs est peu adaptée dans le cas du harcèlement, notamment pour des
raisons éthiques (liées au déséquilibre de pouvoir qui caractérise les situations
de harcèlement). Dans cette étude, nous avons passé en revue les études testant
l’efficacité de la médiation par les pairs pour intervenir face au harcèlement
scolaire ou prévenir ce phénomène. Il en ressort qu’il n’existe pas de preuves
concluantes que la médiation par les pairs est un moyen efficace de lutter
contre le harcèlement. Cet article se penche également sur l’efficacité de la
médiation par les pairs en général. Les résultats sont plus positifs. Toutefois, la
mise en oeuvre de ces programmes peut poser des difficultés et les effets les
plus importants sont majoritairement observés chez les élèves qui jouent le
rôle de médiateur·rice·s, alors qu‘il s’agit généralement de celles·ceux qui en
ont le moins besoin. (Extrait)

Article à consulter sur https://id.erudit.org/iderudit/1069642ar

Suisse : La plateforme d’information «Médiation Suisse» de la FSM est en ligne


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« De nombreux développements ont eu lieu ces vingt dernières années. On constate une prise de conscience accrue de l’importance de la médiation au sein de la société, dans l’économie et en politique. Cette tendance a fait naître de nouveaux défis pour la Fédération, les organisations membres et les instituts de formation.

L’élaboration d’un site internet moderne, répondant aux exigences formelles et technologiques actuelles et offrant un contenu de haut niveau a été inscrite durant de longs mois sur la liste FSM des tâches à réaliser. Quel contenu faire figurer sur une telle plateforme? Que reprendre du site internet existant? Quels travaux majeurs, de portée institutionnelle, conclure avant de lancer le site?

Que de questions! Et les réponses étaient loin d’être claires. Les efforts déployés pour définir l’orientation, le contenu et la conception du site ont été conséquents. Rétrospectivement, on peut l’affirmer: ce long processus partagé de recherche et d’apprentissage en a valu la peine. Autrement dit:
la nouvelle plateforme d’information de la FSM www.mediation-ch.org est en ligne depuis aujourd’hui.

Ce nouveau site internet, mis en ligne l’année du Jubilé des «20 ans de la FSM», reflète l’état actuel de l’évolution intervenue au sein de la FSM. La maison est construite et habitée. Le Comité remercie les nombreux « artisanes et artisans » ayant contribué à ériger cette construction, depuis la phase de planification jusqu’au montage des derniers éléments.

La Fédération, ainsi que les organisations membres et les instituts de formation affiliés se réjouissent d’offrir cette plateforme d’information et espèrent que les personnes intéressées à la médiation et aux méthodes de clarification des conflits seront nombreuses à la consulter. S’il devait subsister des questions, ou si vous avez des suggestions pour compléter ou améliorer l’information, n’hésitez pas à vous adresser au secrétariat de la FSM.      (Extrait de mediation-ch.org du 20/06/2020)

Plateforme à consulter sur  https://www.mediation-ch.org/cms3/index.php?id=464&L=1

Tchad : au Batha, un conflit entre deux familles résolu par un comité de médiation


près plusieurs années de conflit, deux familles de la communauté Borno, du village Manwatchi, dans la sous-préfecture d’Ati rural, sont enfin parvenues à un accord de réconciliation.

Ce conflit lié à la revendication du paiement d’une diya (prix du sang) a refait surface depuis deux ans. Après plusieurs rencontres supervisées par le préfet du Batha Ouest, Fatimé Boukar Kosseï, les causes dudit conflit ont été résolues et les principaux points sur lesquels les deux parties ont pu s’entendre ont été clairement définis.

Tchad : au Batha, un conflit entre deux familles résolu par un comité de médiation

Accompagnée du chef de canton Medego, du sous-préfet d’Ati rural et du président du Conseil des affaires islamiques section du Batha, le préfet du Batha Ouest, Fatimé Boukar Kossei, a amené les deux parties à signer l’accord de réconciliation.

Elles ont également juré sur le Coran de respecter les exigences de la paix et de ne pas raviver les tensions.

Cette réconciliation est source de tranquillité, selon le chef de canton Medego, Chiguefa Mahamat Moussa.

Pour sa part, le commandant de la compagnie de la Gendarmerie du Batha Ouest, membre du comité de médiation, a appelé les deux parties à respecter les termes de l’accord. » –  Hassan Djidda Hassan -(Extrait de alwihdainfo.com du 16/06/2020)

La médiation du crédit fortement mobilisée pour apporter des solutions aux entreprises (communiqué de la Banque de France)


 

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« Face à la crise, le gouvernement a mis en place des dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises. En cas de difficulté pour obtenir des financements, la médiation du crédit est présente pour apporter des solutions dans un dialogue étroit avec les banques et les assureurs-crédit.

Au cours des mois d’avril et mai, 6 402 entreprises ont été éligibles à la médiation du crédit, ce qui représente six fois plus que les demandes de médiation traitées au cours de toute l’année 2019. Les montants cumulés de crédits demandés atteignent 1,2 milliard d’euros.

«    Pour faire face à cet afflux de demandes, la médiation, présente sur tout le territoire via les succursales de la Banque de France, a mis en œuvre de nombreux moyens humains et techniques pour répondre aux attentes des entreprises et dans des délais courts », témoigne Jean-Pascal Prevet, Directeur régional Ile-de-France.

Pour l’essentiel, la médiation a traité des situations de refus de Prêt Garanti par l’État (PGE), dont la demande a été très forte au cours des mois d’avril et mai, puisqu’elle a porté en deux mois sur plus de 580 000 entreprises pour un montant dépassant les 110 milliards d’euros. Les saisines de la médiation se situent ainsi dans des proportions limitées par rapport à ces demandes, de l’ordre de 1,1 %.

Même si les entreprises qui ont sollicité la médiation sont très souvent dans des situations financières fragilisées, très majoritairement des TPE, la proximité de la médiation dans les territoires, permet de trouver des issues positives dans un nombre important de cas.

Pour les 4 406 dossiers traités au cours des mois d’avril et mai, la médiation s’est déroulée de manière positive dans 59 % des cas, apportant ainsi des solutions à 2 600 entreprises.