Projet de loi nº 4091 pour la confiance dans l’institution judiciaire : amendement n°CL645 proposant la création d’un Conseil national de la médiation placé auprès du ministre de la justice.


« APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:

La section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, est complétée par des articles 21‑6 et 21‑7 ainsi rédigés :

« Art. 21‑6. – Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. Il est chargé de :

« 1° Rendre des avis dans le domaine de la médiation, telle que définie à l’article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer ;

« 2° Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ;

« 3° Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ;

« 4° Émettre des propositions sur les conditions d’inscription des médiateurs sur la liste prévue à l’article 22‑1 A.

« Pour l’exercice de ses missions, le Conseil national de la médiation recueille toutes informations quantitatives et qualitatives sur la médiation.

« Un décret en Conseil d’État fixe l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.

« Art. 21‑7. – Siègent au sein du Conseil national de la médiation des personnalités qualifiées, des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions de l’ordre judiciaire et des professions du droit.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de composition du Conseil national de la médiation. »Exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer la qualité de l’offre de médiation en France et sa promotion par la création d’un Conseil national de la médiation.

La médiation est définie par l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative comme « Tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné avec leur accord, par le juge saisi du litige ».

La médiation est une activité de prestation de service fondée sur la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. Ce n’est pas une profession règlementée encadrée par un statut. L’activité de médiation est néanmoins particulièrement hétérogène.

Depuis plusieurs années, des acteurs du secteur réclament un encadrement de cette activité, confrontée au développement d’un marché de la formation du médiateur et de référentiels de déontologie.

La création d’une instance nationale dédiée à la médiation est une proposition récurrente. Madame la première présidente de la Cour de cassation, alors présidente du tribunal judiciaire de Paris, la recommandait déjà en 2017, tout comme le livre blanc rédigé par le collectif Médiation 21 à l’issue des Etats généraux de la médiation, remis à la garde des sceaux en novembre 2019. Dernièrement, le rapport sur la promotion et l’encadrement des modes amiables de résolution des litiges issu du travail mené en collaboration entre la cour d’appel de Paris et l’université du Mans, publié en mars 2021, préconise la création d’un conseil national de la médiation et de la conciliation pour développer une politique publique de la conciliation et de la médiation.

La variété des propositions formulées démontre que la médiation n’est pas une activité qui se prête à un cadre trop rigide. Dans le contexte extrêmement diversifié qu’elle offre, l’attribution de missions prenant en considération le caractère libéral de l’activité de médiation est nécessaire. Octroyer à ce Conseil des missions d’encadrement de la profession de telle sorte qu’elle deviendrait une profession réglementée n’apparaît cependant ni nécessaire ni opportune.

Le présent amendement propose donc d’instaurer un Conseil national de la médiation, composé notamment de représentants des praticiens de la médiation, qui s’imposerait comme une instance de proposition, de réflexion et de consultation où seront entendus tous les acteurs de la médiation. Il conviendrait d’y associer des personnes qualifiées parmi lesquelles des universitaires et des chercheurs.

L’amendement envisage de confier au Conseil ainsi créé la mission de proposer un code de déontologie applicable à la pratique de la médiation et de proposer les mesures de nature à améliorer les conditions d’inscription sur la liste prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.

En effet, les médiateurs peuvent demander leur inscription sur une telle liste de cour d’appel afin de renforcer leur visibilité. Les conditions d’inscription sous-tendent l’impératif de qualité de la médiation. 

Un travail d’amélioration de ces conditions, confié au Conseil de la médiation, organe de consensus, viendrait conforter le mouvement de promotion de la médiation par l’amélioration de l’offre de services. (Extrait de assemblee-nationale.fr du 6 mai 2021)

En savoir plus sur https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4091/CION_LOIS/CL645

La CLINIQUE DE LA MÉDIATION d’Aix-Marseille


« La Clinique de la Médiation est née de l’initiative d’étudiants désireux non seulement de pratiquer la médiation mais aussi de la promouvoir. Cette volonté vient d’un constat simple : la médiation est trop peu répandue en France et traîne avec elle de nombreuses idées reçues.Sur le modèle des cliniques canadiennes, ils se sont réunis et ont donné naissance à ce projet.

Bénévolat

C’est sur la base du bénévolat qu’ils feront la promotion de la médiation, en sensibilisant les personnes aussi bien au niveau de l’Université Aix-Marseille, que dans les écoles publiques et les entreprises publiques ou privées. En plus de leur permettre d’assister à des médiations réalisées par des médiateurs, la chance leur est laissée de conduire des médiations, aussi bien auprès d’étudiants que de particuliers ou professionnels.
Il s’agit pour eux d’une véritable opportunité de se mettre dans la peau d’un médiateur avec un cas bien réel et concret.

(Extrait de cma-aixmed.org)

En savoir plus sur https://www.cma-aixmed.org/clinique-de-la-m%C3%A9diation

Statistiques médiation du CMAP pour 2018 en matière commerciale et consommation


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Statistiques à consulter sur http://www.cmap.fr/wp-content/uploads/2019/08/1900702_Statistiques-mediation-2018.pdf

Création du Centre de médiation des géomètres-experts (CMge)


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« La médiation est un processus d’accompagnement permettant aux parties de résoudre leurs désaccords de manière rapide et confidentielle, à coûts maîtrisés, tout en instaurant le dialogue. Il s’agit d’un dispositif de résolution des conflits qui nécessite en premier lieu le consentement des parties à participer au processus.
La médiation est ensuite encadrée par une convention entre les parties et le CMge. Les géomètres-experts médiateurs sont expérimentés en résolution des conflits dans leurs domaines d’expertises et de compétences.
Ils vous proposeront ainsi le meilleur accompagnement dans ce processus pour vous permettre de résoudre, de manière durable, les points de désaccords que vous rencontrez.
Le CMge vous permet ainsi d’accéder à des médiateurs expérimentés pouvant intervenir dans de nombreux domaines en lien avec le cadre de vie, sur l’ensemble du territoire national. » (Extrait de mediation-cmge.)

En savoir plus sur https://www.mediation-cmge.org/

Besançon : Partenariat de l’ANM avec la faculté de Droit en vue d’instituer la clinique du droit et de la médiation de l’Université de Franche-Comté.


Le président de l’ANM (Association nationale des médiateurs) était à Besançon pour signer un partenariat avec la faculté de Droit en vue d’instituer la clinique du droit et de la médiation de l’Université de Franche-Comté. L’occasion pour des étudiants de partager le quotidien des médiateurs. Interview.

Didier Morfoisse, président de l’ANM (Association nationale des médiateurs), Catherine Thirvaudey, doyen de la faculté de droit et Cyrille Franck, délégué régional ANM pour la Franche-Comté.  Photo ER /Pierre LAURENT
Photo HD Didier Morfoisse, président de l’ANM (Association nationale des médiateurs), Catherine Thirvaudey, doyen de la faculté de droit et Cyrille Franck, délégué régional ANM pour la Franche-Comté.  Photo ER /Pierre LAURENT

Didier Morfoisse, vous présidez l’ANM qui compte plus de 900 médiateurs en France dont 37 en Franche-Comté et vous êtes venus à Besançon pour présenter et promouvoir la médiation au sein de la faculté de droit. La médiation se développe de plus en plus dans les discours, qu’en est-il dans les faits ?

Cela progresse mais ce n’est pas facile à vendre. Si je vous disais  »On va faire une médiation mais je n’ai pas une obligation de résultat, ce qui va se passer entre les parties restera totalement confidentiel, mon boulot est avant tout de restaurer la parole », vous me feriez confiance d’emblée pour résoudre un conflit ? Et pourtant, la médiation est un mode de règlement amiable des conflits, rapide, pas cher et qui peut rapporter gros.

Sachant que dans la médiation il n’y a pas un gagnant et un perdant, il s’agit de parvenir à un accord ?

Encore faut-il réussir à asseoir les gens autour de la table ! C’est la vraie difficulté. Car quand on y parvient, dans 70 % des cas, la médiation aboutit.

À quoi ?

Pas forcément à un accord. L’essentiel est de réinstaurer la parole entre les parties. Et même si cela repart ensuite au contentieux, ce n’est pas grave, il y a eu une évolution.

Quels sont les types de conflits les plus difficiles à débloquer ?

Le voisinage et pire, le voisinage familial ! Mais la médiation embrasse des champs très divers : familial, pénal, commercial, consommation, administratif et même transfrontalier… Ce qui est extraordinaire en médiation c’est la capacité tout d’un coup que les gens ont de parler. Vous avez des situations de tension absolue, avec des générations de silence et soudain les gens se mettent à parler.

Quels leviers voyez-vous pour que la médiation se développe ?

Déjà développer la formation et l’information, sachant que le champ d’intervention est de plus en plus large pour le mode amiable. Ensuite, nous pensons qu’il faut instaurer une obligation d’information sur ce type de possibilité de règlement. Car vous ne pouvez pas obliger quelqu’un à entrer dans un processus amiable s’il n’en a pas envie. En revanche qu’il y ait une obligation d’information, oui. Il faut aussi que la médiation n’ait pas peur de sortir de son champ. C’est ainsi que nous avons animé 200 débats d’initiative locale. Ce qui a fait de l’ANM le premier contributeur au grand débat. Et nous a permis d’informer le grand public qu’il existe des modes amiables, avec des gens formés qui peuvent intervenir dans tous les champs de conflits. –Pierre LAURENT ‘- (Extrait de .estrepublicain.fr u 19/10/2019)

En savoir plus sur https://www.estrepublicain.fr/edition-de-besancon/2019/10/19/un-mode-de-reglement-amiable-des-conflits

Un projet de clinique de droit et de médiation est lancé par l’université de Bourgogne


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« La Clinique a pour objectif de favoriser l’accès gratuit du plus large public possible au Droit et à la Médiation. Pour cela, la Clinique repose sur l’engagement bénévole des étudiants au service de la population. Ce service est donc offert à tous, gratuitement, à la seule exception des personnes déjà représentées ou conseillées par un avocat pour la même situation qui ne peuvent bénéficier alors de l’accès à la Clinique.

Ce service est fondé sur un entretien en présentiel ; la Clinique n’a pas vocation à répondre aux demandes du public par mail, courrier ou téléphone.

 L’ouverture est prévue la semaine du 14 janvier 2019.

Cette clinique est mise en place à titre expérimental et, pour la partie « médiation » s’inspire ce qui est pratiqué au sein des Cliniques de Sherbrooke et Montréal. (Extrait de ufr-dsep.u-bourgogne.fr

En savoir plus sur http://ufr-dsep.u-bourgogne.fr/clinique-droit-et-mediation.html

 

 

Maroc : Lancement à Rabat d’un centre international de médiation et d’arbitrage


 

« Un centre international de médiation et d’arbitrage a été dernièrement lancé à Rabat, avec comme objectifs de promouvoir la culture de médiation parmi les acteurs économiques, de contribuer à l’amélioration du climat des investissements et de sensibiliser ceux-ci aux nouveautés du droit des affaires.

Baptisé « Centre international de réconciliation et d’arbitrage », la nouvelle structure est le fruit d’une longue réflexion visant à faire valoir les moyens alternatifs pour le règlement des litiges, des solutions qui s’avèrent plus souples, plus rapides et en phase avec la réalité du monde des affaires, soulignent ses initiateurs dans un communiqué. Il se propose de s’imposer en tant que mécanisme au service de l’entreprise et du développement de l’investissement à l’échelle du Royaume.

Le centre est composé d’un groupe de travail constitué d’experts marocains et étrangers connus pour expérience en matière du règlement des litiges transfrontaliers avec une expérience indéniable dans les domaines juridique et judiciaire, la finalité étant de consolider la position du Royaume sur l’échiquier mondial, en tant que destination stratégique attractive pour les entreprises de par le monde et de mettre en valeur les opportunités d’affaires et d’investissement dans la région.

Selon le communiqué, la nouvelle entité traite de toutes les activités entrepreneuriales, y compris les difficultés liées à l’application de sanctions commerciales et les litiges qui en découlent et dont l’impact se fait bien sentir sur l’activité de l’entreprise. »(Extrait de infomediaire.net du 15/11/2018)

En savoir plus sur https://www.infomediaire.net/mediation-et-darbitrage-lancement-a-rabat-dun-centre-international/

Tunisie : Création du centre international de Tunis pour l’arbitrage, la médiation et le règlement des conflits


« L’Association nationale des mandataires, experts et administrateurs judiciaires a annoncé, vendredi 28 septembre, lors d’une conférence de presse à Tunis, la création du Centre international de Tunis pour l’arbitrage, la médiation et le règlement des conflits.

Selon la déclaration officielle, dont lecture a été donnée par le président de ladite association, Marouan Sbei, la création dudit Centre au sein de l’Association des mandataires, experts et administrateurs judiciaires s’inscrit dans le cadre de la volonté de contribuer à l’impulsion des investissements dont le rôle est capital pour la promotion de l’économie nationale.

L’objectif est également de diffuser la culture de l’arbitrage et de la médiation comme étant des moyens alternatifs pour régler les conflits entre les parties contractantes.

Selon le document de présentation, le comité scientifique du centre regroupe des experts, des universitaires, des magistrats et des avocats. Le Centre est à vocation internationale puisqu’il se charge de l’arbitrage international et de la résolution des conflits entre les parties locales et internationales.

Il vise à “promouvoir l’arbitrage international au niveau du monde arabe et à renforcer la sensibilisation à l’importance de ce secteur dans l’allègement de la charge de la justice”.

Sami Gharbi, expert international en arbitrage, a fait savoir que le Centre a conclu plusieurs accords dans ce domaine, notamment avec la Cour internationale de Paris, afin de garantir des opportunités d’études supérieures et d’obtention de master de spécialisation et d’un doctorat honoraire en matière d’arbitrage international. » (Extrait de webmanagercenter.com du 29/09/2018)

En savoir plus sur https://www.webmanagercenter.com/2018/09/29/424786/creation-du-centre-international-de-tunis-pour-larbitrage-la-mediation-et-le-reglement-des-conflits/

La Réunion : 15 agents de médiation sociale du GET 974 apprennent qu’ils sont licenciés


15 agents de médiation du GET 974 apprennent qu'ils sont débarqués

« Les salariés du GET 974 sont inquiets. L’association est l’interface des collectivités dans la mise à disposition de personnels qualifiés dans le domaine de l’accompagnement et de la sécurité des transports en commun, qu’ils soient gérés par la Région (grandes lignes car Jaune) ou des intercommunalités (réseau inter-urbains).

Réunis ce mercredi devant le Parc 20 décembre à Saint-Leu, les représentants syndicaux et les salariés concernés mettent sur la place publique leurs tourments.

15 salariés qui étaient agents de médiation sont sur le point d’être remerciés. En fin d’année dernière, le GET 974 perdait le marché public de « l’embarqué », en décembre 2017. 10 salariés étaient concernés. En clair, il s’agissait de salariés dont la mission était d’être le relais du conducteur à bord des bus. A ce moment-là, ces dix agents avaient été basculés en activité partielle.

Si le marché de l’embarqué a été perdu, celui de la médiation a lui par contre été remporté. Problème : les syndicats de l’association GET 974 viennent d’apprendre que ces dix salariés vont tout simplement remplacer les 15 médiateurs qui étaient promis à l’ouverture de ce nouveau marché de la médiation.

« On a demandé des explications en réunion de comité d’entreprise à nos dirigeants. À ce jour, leur seule explication c’est : il y a une perte de marché, voilà pourquoi les agents demeurent impactés dans le plan social. Mais pour nous c’est faux, ces agents (les 15, ndlr) sont en médiation », réagit Jean Willy Soni, agent transport sur Saint-Leu – délégué du personnel (CGTR) membre du CHSCT, dénonçant du favoritisme.

« Il y a eu plusieurs rencontres informelles avec la Région, et même une rencontre officielle avec la vice-présidente de la Région en charge des transports. Elle nous a même dit qu’elle ne comprenait pas la gestion de cette entreprise », livre Max Banon (CGTR sud). Le syndicaliste préconise l’application des recommandations du Bureau SECAFI, expert en audit d’entreprise, qui avait été sollicitée à la demande des délégués de personnels.

« Nous, on demande l’annulation du plan social et on demande à ce que la société reprenne les recommandations de l’audit », conclut Max Banon.

Les syndicats ont obtenu, « après un forcing » une entrevue avec le président du conseil d’administration du GET 974 ce jeudi. » (Extrait de zinfos974.com du 1/08/2018)

En savoir plus sur https://www.zinfos974.com/15-agents-de-mediation-du-GET-974-apprennent-qu-ils-sont-debarques_a130118.html

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