Belgique : Mise à jour de la déontologie des médiateurs notariaux


ImmoSpector.be

« La nouvelle mouture du code de déontologie relatif à la médiation notariale vient d’être approuvée par le gouvernement. Elle intègre les modifications adoptées le 22 octobre 2015 par l’assemblée générale de la Chambre nationale des notaires.
Les adaptations apportées concernent notamment :
la définition de la médiation (adaptation principalement textuelle) ;
le secret professionnel et la confidentialité auxquels est tenu le médiateur notarial ;
la première étape de la procédure de médiation, à savoir l’entretien à caractère informatif, le protocole de médiation (qui remplace l’ancien contrat de médiation) et l’accord de médiation (qui remplace la convention finale) ;
les modalités de refus et d’interruption de la médiation (suppression d’une obligation superflue) ;
l’acte authentique (ajout de la possibilité de faire soumettre l’accord de médiation au juge compétent) ;
et la mention du titre (interdiction de mentionner la qualité de « Médiateur agréé » de manière abusive).
L’approbation du nouveau code de déontologie relatif à la médiation notariale entre en vigueur le 12 mai 2017, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.
Source: Arrêté royal du 18 avril 2017 portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale, M.B., 12 mai 2017″ (Extrait de immospector.be du 15/05/2017)

Installation d’une Chambre de médiation en Hautes-Pyrénées


François-Xavier Brunet, président de la CCI et de la nouvelle chambre de médiation./Photo DDM, Hélène Dubarry.

« Partant du principe qu’un mauvais arrangement est préférable à un bon procès, comme dit l’adage, la chambre de commerce et d’industrie des Hautes-Pyrénées a participé l’an dernier à l’élaboration d’un mode alternatif de règlements des conflits entre entreprises. S’inspirant de ce qui existe chez nos voisins béarnais, les services du président François-Xavier Brunet ainsi que l’ordre des avocats, la chambre interdépartementale des notaires, la chambre départementale des huissiers de justice, le groupement des experts-comptables, le Medef et la CPME (ex-CGPME) ont créé la chambre de médiation des Hautes-Pyrénées. Formés à l’UPPA (université de Pau et des Pays de l’Adour), les médiateurs de chaque branche seront présentés le mercredi 3 mai, lors de leur installation officielle dans les locaux de la CCI, en présence de Gilles Accomando (premier président de la Cour d’appel de Pau) et de Michel Beaulier (procureur général près la Cour d’appel). Ce soir-là (18 heures), le président de la chambre commerciale de la Cour d’appel de Pau, Philippe Bertrand, fera une intervention sur le thème « Procès ou médiation, quel choix ? » (Extrait de ladepeche du 26/04/2017)

En savoir plus sur http://www.ladepeche.fr/article/2017/04/26/2563537-installation-d-une-chambre-de-mediation-en-hautes-pyrenees.html

Les notaires font la promotion de la médiation


Les notaires font la promotion de la médiation

« Les quatorze centres de médiation créés par le notariat en France se sont retrouvés au Conseil régional des notaires à Aix-en-Provence. Une rencontre pour échanger sur les pratiques de la médiation par les notaires, d’envisager la promotion et le développement de la médiation notariale au niveau national, auprès des pouvoirs publics, des magistrats et du grand public.

Entretien avec Me Mireille Durand-Guériot, présidente du Conseil régional des notaires.

(…) Je crois que ce qui ressort, c’est que les notaires sont particulièrement faits pour ce genre de modalités de règlement des conflits. J’étais vraiment contente de voir que partout en France, les notaires se préoccupent de cela alors que ce n’est pas une activité rémunératrice, mais nous faisons cela pour la beauté de la profession, la beauté du geste, car c’est dans notre ADN, c’est inhérent à notre métier qui est tellement méconnu. On nous a traînés dans la boue depuis deux ans, et ça continue. Nous avons un gros problème de communication dans cette profession. La médiation nous aide à communiquer à nouveau tout en apportant un vrai service qui désencombre les tribunaux pour des sujets qui peuvent se régler à l’amiable. Nous avons un certain nombre de confrères qui sont formés, qui ont été agréés pour faire de la médiation de manière officielle. Actuellement, il y a 15 centres régionaux de médiation des notaires en France. » (Extrait nouvellespublications.com du 25/04/2017)

En savoir plus sur http://www.nouvellespublications.com/les-notaires-font-la-promotion-de-la-mediation-896.html

Avocat et médiation : Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat


Chantal JAMET médiateure formatrice médiation NICE

« Un extrait de l’article « 6.3.1 : Missions de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation : «L’avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d’une mission de professionnel qualifié, d’arbitre, d’expert, de médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) ), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d’exécuteur testamentaire… ».

 Ce « … médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA)  » revêt une couleur particulière quand on sait que le Conseil National des Barreaux exige que les avocats qui veulent prétendre au titre de « médiateur » aient suivi au moins 200 h de formation pour bénéficier de ce titre et pouvoir être inscrits sur la liste du CNMA.

 Cette précision, soulignée par un texte de loi, revêt une importance particulière quand on sait que cette exigence de formation l’est ensuite de directives européennes qui veulent faire le tri dans le foisonnement actuel de personnes qui n’ont de médiateur que le nom sans avoir reçu aucune formation par un centre de formation reconnu, agréé, labellisé. »

Ceci permettra de certifier de la validité et de la qualité des formations reçues par tous ceux qui souhaitent devenir des médiateurs indépendants, neutres et impartiaux ou, simplement, perfectionner leur savoir-faire en ajoutant un instrument à leur trousse à outils du règlement des conflits. (Extrait du blog de Chantal Jamet du 13/04/2017)

En savoir plus sur https://chantaljame6.wixsite.com/chantal-jamet/single-post/2017/04/13/Lavocat-du-XXI%C3%A8me-si%C3%A8cle

Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

« 6.3.1 : Missions de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation.
« L’avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d’une mission de professionnel qualifié, d’arbitre, d’expert, de médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) ), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d’exécuteur testamentaire.
« Lorsqu’il est chargé d’une mission d’arbitrage, il doit en outre veiller au respect des règles particulières qui régissent la procédure arbitrale ; il doit notamment respecter les délais de procédure et le secret des délibérations, observer lui-même et faire observer le principe de la contradiction et de l’égalité à l’égard de toutes les parties à l’instance. »  (Extrait)

Texte à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034413885&dateTexte=&categorieLien=id

Notaires : une clause d’information à la médiation désormais généralisée dans les actes notariés


« Pour la première fois, les centres de médiation créés par le notariat se sont réunis le 20 mars 2017 à Aix-en-Provence (voir La Quotidienne du 22 mars 2017). Cette rencontre a permis aux notaires médiateurs d’échanger sur leurs pratiques.

Combien de notaires ont participé à la journée ? Et pourquoi Aix-en-Provence ?

Jacques Beghain. 30 notaires, associés ou salariés, jeunes ou retraités. Tous étaient formés à la médiation. Le choix du Conseil régional des notaires d’Aix-en-Provence pour accueillir cet événement était important car il a été précurseur en matière de règlements amiables des litiges. Il a introduit dans les actes notariés une clause de conciliation à laquelle se substituera désormais à l’échelon national une clause d’information à la médiation.

Quels sujets ont principalement été abordés ?

JB. La médiation est en plein essor. Elle a séduit nos instances européennes, le législateur et le notariat lui-même, qui s’y engage avec la création de centres de médiation notariaux (au nombre de 14 à ce jour localisés à Aix-en-Provence, Annecy, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Bourg-en-Bresse, Caen, Colmar/Metz, Dijon, Evry, Lille, Paris, Rennes, Rouen, Toulouse, ndlr). Dans des régions géographiquement très étendues, il n’est pas interdit de s’adosser à d’autres professions du droit afin d’avoir un nombre suffisant de médiateurs (tel est le cas à Annecy, ndlr).

Nous avons évoqué l’actualité avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui prévoit la création d’une liste de médiateurs dans le ressort de chaque cour d’appel et l’extension du recours à la médiation en matière administrative.

Enfin, l’accent a été mis sur l’obligation de formation continue des médiateurs ainsi que sur celle de participer à des retours d’expérience avec d’autres sous le sceau de la confidentialité.

Quelles difficultés rencontrent les médiateurs dans l’exercice de leur mission ?

JB. La plus courante est d’éviter le piège des intentions dilatoires des médiés alors que les délais doivent être courts en médiation pour donner lieu un coût très largement moindre que celui entraîné par un procès.

Comment se faire connaître auprès des magistrats et des médiés est aussi une question récurrente.

Comment parvenez-vous à mobiliser vos confrères ?

JB. Diverses actions ont été engagées.

Le Centre de médiation des notaires de Paris (CMNP) a mis en place une journée d’information à la médiation non seulement pour en expliquer les principes, mais aussi pour montrer quels dossiers pourraient être envoyés en médiation.

Le Conseil régional de la Cour d’appel d’Amiens a créé avec des comédiens confirmés une pièce de théâtre sur la médiation. Cette initiative originale permet de faire connaître ce mode de résolution des différends tout en s’amusant.

La présence des notaires médiateurs sur les salons auxquels les chambres et les conseils régionaux participent déjà pourrait se généraliser. Les prochains Congrès des notaires vont également s’emparer du sujet.

Le développement de la prescription par les notaires passe également par la généralisation de la clause d’information à la médiation dans les actes notariés déjà évoquée et par une formation à la médiation, même pour ceux qui ne veulent pas devenir médiateurs. En effet, tous les notaires formés ont déclaré en avoir tiré un bénéfice personnel et des méthodes de communication qu’ils mettent en œuvre au quotidien dans leurs offices.   » (Extrait de efl.fr du 7/04/2017)

En savoir plus http://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=ui-2f69bb42-a739-47fd-9fbe-a14251db8c08

 

Dieppe : Les avocats relancent le centre de médiation


Stephen Bensimon, le formateur, aux côtés de Me Voisin-Dambry, du bâtonnier Me Dorange et d’Anne-Marie Nos.

« Tenter de trouver une solution à l’amiable pour régler un conflit : tel est l’objectif de Dieppe médiation. Cette structure avait été créée voilà plus de 10 ans par les avocats dieppois mais était restée en sommeil. Aujourd’hui, le barreau de Dieppe (Seine-Maritime) représenté par son bâtonnier Me Dorange et Me Voisin-Dambry ont décidé de la mettre effectivement en service. « En effet, un décret de mars 2015 oblige tout justiciable qui veut aller au tribunal de justifier une tentative de solution à l’amiable », explique le bâtonnier.

Des avocats en formation

Mais qui dit centre de médiation, dit médiateur. Pour le moment à Dieppe, seule Me Voisin-Dambry dispose du diplôme. Elle assurera dès le vendredi 24 mars 2017 les premières permanences, avec l’appui d’Anne-Marie Nos. Mais pour l’épauler, elle aura bientôt du renfort. Car plus de 20 personnes – avocats du barreau de Dieppe, de Lille, du monde de l’entreprise… – suivent actuellement une formation pour obtenir leur précieux sésame leur permettant de faire de la médiation. » (Extrait de lesinformationsdieppoises.fr du 20/03/2017)

En savoir plus sur http://www.lesinformationsdieppoises.fr/2017/03/21/les-avocats-relancent-le-centre-de-mediation/

BRET Jean-Marc, Guide de l’Avocat en Médiation-10 Clefs pour proposer et accompagner, Alagy Bret & Associés, 2017, 30 p.


Capture4.PNGDocument à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=43