MARD : le CNB construit la première plateforme nationale


MARD : le CNB construit la première plateforme nationale

« Les avocats défendent leur rôle dans les procédures amiables. Dans le cadre de l’ouverture du Forum parlementaire de la Legaltech, la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Christiane Féral-Schuhl, a annoncé le lancement du premier portail national en ligne des Modes amiables de résolution des différends (MARD).

Un portail unique pour tous les MARD

Pour le Conseil national des barreaux, l’accès au droit est une pierre angulaire de notre démocratie.

Tous les justiciables doivent ainsi pouvoir compter sur des outils en ligne offrant les garanties des avocats pour régler à l’amiable leurs différends.
Afin de les appuyer dans cette démarche, le CNB vient de mettre en place un portail national à destination des justiciables et des avocats qui leur permettra d’accéder en ligne à différents modes alternatifs de règlement des conflits.

Pour Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, « ce portail doit devenir la porte d’entrée naturelle des citoyens cherchant à résoudre leurs litiges par la voie amiable ».

Vivant avec son temps, l’instance représentative des robes noires, vient de mettre en ligne un tutoriel sur Youtube où des membres de sa commission numérique expliquent comment utiliser cette plateforme flambant neuve.

Une plateforme inédite consacrée à la procédure participative

Première étape et première ”brique” de ce portail : la mise en ligne d’une plateforme de procédure participative permettant aux avocats de proposer à leurs clients une procédure entièrement dématérialisée.

La procédure participative est « le seul mode amiable que les avocats peuvent s’approprier à titre exclusif », selon Maître Hélène Poivey-Leclercq, chantre de cette procédure. Cette dernière a participé à son élaboration il y a déjà cinq ans, en adaptant les principes du droit collaboratif aux spécificités procédurales françaises.

Pour l’avocate, cette procédure est très avantageuse car « elle offre au justiciable une économie de temps et de moyens. L’économie de temps est vraiment évidente puisqu’il y a un tempo pour arriver au terme du processus qui permet le règlement du litige. Et puis, économie de moyens parce qu’on sait exactement combien de temps on va consacrer au dossier, donc on sait ce que va coûter l’avocat et on va mutualiser le coût de tous les intervenants ».

Puisque le temps et l’argent sont les nerfs de la guerre, clients et avocats trouveront sur cette plateforme un espace d’échange virtuel et les outils numériques appropriés qui simplifieront les procédures participatives et raccourciront encore davantage les délais de traitement de leurs dossiers.

D’autres plateformes à suivre…

Le CNB est engagé vigoureusement dans la promotion des MARD. « Un des défis des années à venir est de faire de la médiation un mode de résolution des conflits naturel et évident », soulignait récemment Christiane Féral-Schuhl.

Ce portail national des MARD s’inscrit dans le plan d’investissement numérique voté en février 2018 par l’assemblée générale du CNB et piloté par la commission numérique présidée par Sandrine Vara.

Par la suite, l’instance compte développer d’autres plateformes consacrées à la médiation et l’arbitrage notamment, afin de compléter le portail. » -A. Moreaux » (Extrait de affiches-parisiennes.com du 29/06/2018)

En savoir plus sur https://www.affiches-parisiennes.com/mard-le-cnb-construit-la-premiere-plateforme-nationale-8074.html

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Le barreau de Compiègne mise sur la médiation


Gwenaelle Vautrin, bâtonnière du barreau de Compiègne, veut mettre en place un diplôme de médiateur à la rentrée 2018.

« Cinquante-cinquante. C’est le pari de la bâtonnière du barreau de Compiègne, Gwenaelle Vautrin, sur la résolution des litiges, dans dix ans. 50  % tranchés par un juge, 50 % résolus par la médiation. «  Il y a une volonté de copier le système anglais où neuf dossiers sur dix se règlent en médiation. La cour d’appel d’Amiens donne une grosse impulsion en ce sens. », explique l’avocate qui entend accompagner ce mouvement. Car la réforme de la justice prévoit de donner plus de poids aux modes alternatifs de résolution des conflits, les détails restant encore à fixer. D’où l’initiative du barreau de Compiègne d’organiser une conférence sur la médiation, ce vendredi, qui réunira plus de 50 magistrats et avocats. «  Seront présentés la méthode, l’intérêt d’y recourir, le diplôme universitaire mis en place en septembre  », explique Gwenaelle Vautrin, qui a décroché le diplôme en question, il y a deux ans. Une formation de 200 heures va être mise en place à la rentrée 2018, à cet effet.

Par ailleurs, deux associations du département vont se regrouper : Compiègne médiation et le Centre interprofessionnel de médiation de l’Oise (CIMO) qui dépend de Senlis. «  Toutes les premières médiations ne donneront pas lieu à une rémunération, précise Gwenaelle Vautrin. On peut se le permettre, notre association va grossir. Nous sommes un paquet de médiateurs motivés. » -P.G.- (Extrait de courrier-picard.fr du 16/06/2018)

En savoir plus sur http://www.courrier-picard.fr/117895/article/2018-06-18/le-barreau-de-compiegne-mise-sur-la-mediation

25e forum mondial des centres de médiation du 21 au 23 juin à Chessy


« Du 21 au 23 juin, l’UIA organise cet événement dédié aux Modes alternatifs de règlement des conflits.

Organisé au Disney’s Hotel New York de Chessy, ce 25e Forum de l’Union internationale des avocats compte capitaliser sur le développement de la médiation et des autres modes alternatifs de résolution des litiges, qui « n’ont jamais été autant d’actualité et sous les des projecteurs ». L’événement permettra de développer son réseau local et international, de partager des expériences ou des idées, de faire valoir ses observations, dans une ambiance décontractée et professionnelle permettant la perfection des connaissances et l’amélioration des pratiques. Les différentes conférences traiteront des sujets d’actualité concernant les acteurs de l’entreprise et de la gestion de conflit.

Créé en 2001, le Forum mondial des centres de médiation rassemble les meilleurs praticiens de la médiation commerciales et des centres ADR du monde entier, mais aussi des entrepreneurs ; universitaires, enseignants, formateurs, jeunes praticiens, étudiants et tous ceux intéressés par ces sujets. Le forum souhaite favoriser l’échange de vues sur le développement de l’ADR, l’amélioration des connaissances et des meilleures pratiques, en donnant de nouvelles idées, en assurant la meilleure compréhension de l’ADR et en apprenant d’autres cultures. » (Extrait de lemoniteur77.com du 25:05/2018)

En savoir plus sur ttps://www.lemoniteur77.com/25e-forum-mondial-des-centres-de-mediation-3681.html

table-ronde : “La médiation à l’épreuve du projet de loi de programmation de la justice, 22 mai 2018 au Conseil national des barreaux, Paris


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A l’occasion de la signature de la convention de partenariat entre le CNB et la Clinique de médiation de l’Université de Montréal, en présence de sa présidente Hélène de Kovachich et de Christiane Féral-Schuhl, nous vous invitons à participer à une table-ronde intitulée

“La médiation à l’épreuve du projet de loi de programmation de la justice”

le 22 mai 2018 de 12h à 15h au Conseil national des barreaux

 

Programme

 12h – 13h  Cocktail déjeunatoire

13h – 13h30  Signature de la convention de partenariat entre le CNB et la Clinique de médiation de l’Université de Montréal par Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux et Hélène de Kovachich, présidente de la Clinique de médiation de l’Université de Montréal 

13h30 – 15h Table ronde : La médiation à l’épreuve du projet de loi de programmation de la justice

Lieu :
Conseil national des barreaux
180, boulevard Haussmann
75008 Paris

Pour plus d’informations  : servicecom@cnb.avocat.fr

LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION NOTARIALE


« L’ ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). De ce fait, l’ensemble des professionnels, y compris les notaires, avait l’obligation de désigner leur médiateur de la consommation au 1er janvier 2016.
Par une décision du Conseil supérieur du notariat du 25 octobre 2016, Christian Lefebvre a été nommé médiateur de la consommation de la profession notariale pour une durée de trois ans [1].

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Christian Lefebvre

Qui est le médiateur du notariat ?

Depuis le 16 février 2018, Christian Lefebvre assume la mission de Médiateur de la consommation de la profession notariale.
Sa nomination a fait l’objet d’une décision du Conseil supérieur du notariat du 25 octobre 2016.
Il est nommé pour trois ans depuis son inscription intervenue le 16 février 2018 sur la liste nationale et européenne des Médiateurs de consommation établie par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

Le médiateur notarial est totalement indépendant de la profession et, à ce titre, est nommé au moins pour trois ans de manière irrévocable à compter de son agrément. La profession lui assure les moyens d’exercer sa mission.

Pourquoi saisir le médiateur du notariat ?

L’ordonnance du 20 août 2015 transposant la directive européenne du 21 mai 2013 permet pour tout consommateur « un droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

De ce fait, lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a dorénavant le choix entre le fait de saisir soit la Chambre des notaires dont dépend ce professionnel, soit le médiateur du notariat.

L’objectif de cette réglementation est de permettre aux parties en conflit, le client et le notaire, de tenter de parvenir à un accord, avec l’aide du médiateur et à la demande exclusive du client.

Comment saisir le médiateur du notariat ?

La saisie du médiateur du notariat peut se faire uniquement en Français selon les trois moyens suivants :

  • Par voie postale : Médiateur du notariat, 60 boulevard de la Tour Maubourd, 75007 Paris.
  • Par courriel : mediateurdunotariat@notaires.fr
  • Sur Internet : https://mediateur-notariat.notaires.fr/

Quel est le domaine de compétence du médiateur du notariat ?

Le domaine de compétence du Médiateur du notariat couvre toute l’activité du notaire, réglementée ou non, procédant ou non du tarif réglementaire, qu’elle réponde à une responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle. En sont exclues les réclamations « purement déontologiques », sans demande idemnitaire ou susceptibles d’engendrer une instance disciplinaire.

La médiation a t-elle un coût ?

La médiation est gratuite pour le client et le notaire concerné.
Le processus de médiation est absolument confidentiel. Ce qui est exprimé ne peut être exploité, notamment, au cours d’une procédure judicaire en responsabilité professionnelle en cas d’échec ou d’interruption de la médiation.

Source : le site du médiateur du notariat.

(extrait de village-justice.co du 21/04/2018)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/mediateur-consommation-profession-notariale,28335.html

Une formation à la médiation validée par le CNB (Conseil national des barreaux) refusée par le FIFPL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux)


LexTimes

« Le FIFPL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) refuse de prendre en charge une formation dispensée par le CMFM (Centre de médiation et de formation à la médiation) et validée par le CNB (Conseil national des barreaux) dans le cadre de la formation continue d’un avocat au motif qu’il n’y a pas « d’intervenants avocats »assurant cette formation, selon les échanges de courriers et de mails dont LexTimes a pu prendre connaissance.

En l’espèce, suite au lancement de la plateforme cnma.avocat.fr (Centre national de médiation des avocats) et plusieurs mails reçus l’incitant à suivre une formation de médiateur, un avocat parisien a interrogé mi-décembre dernier le CNB quant aux formations par lui validées et recommandées et parmi les quatre organismes dont la formation est validée par le CNB figure le CMFM sur lequel notre avocat a jeté son dévolu pour sa seule réactivité pendant les vacances de Noël.

S’étant inscrit à cette formation à la médiation de 200 heures, un dossier a parallèlement été déposé auprès du FIFPL pour en assurer le financement à concurrence d’un montant total de 3 300 euros et ce n’est qu’après suivi 32 des 200 heures de formation que la décision du FIFPL est parvenue à l’avocat. « Après examen par la Commission de votre projet de formation intitulé « Formation à la pratique de la médiation » […] Nous avons le regret de vous informer de notre refus à financer cette formation pour la raison suivante : Refus pas d’intervenant Avocat. Les formations portant sur la gestion du cabinet, la médiation et les formations de formateurs n’ayant pas d’intervenants avocats ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge et ce, conformément aux critères de la profession », écrit la responsable du dossier Yasmina Calabre à l’avocat dans un courrier daté du 26 février 2018 et parvenu le 8 mars.

« Fort surprenant », estime l’avocat, que le CNB ignore les critères sur la base desquelles la profession accepte ou non de financer une formation, il se met en tête d’exiger des explications quant à leur « ignorance » des critères de financement des formations et il est vainement fait état, outre l’envoi d’une copie du refus du FIFPL, de plusieurs appels téléphoniques et courriels.

Trois semaines plus tard, le 29 mars, un message arrive. « Je fais suite au message que vous avez laissé au standard, écrit une juriste du CNB Emilie Pistorio qui avait dirigé notre avocat vers le CMFM, j’ai pris contact avec le CMFM pour obtenir la liste des intervenants et leur qualité. En l’absence de réponse de leur part, je les ai relancé et espère une réponse rapide afin d’avancer sur votre situation ».

À ce stade, on croit comprendre que le CNB sait parfaitement qu’il faut au moins un intervenant avocat pour que cette formation à la pratique de la médiation soit agréée par le FIFPL mais qu’il ignore les nom et qualité des intervenants au sein du CMFM et il va ainsi être précisé « à l’institution en charge du programme de la formation initiale et continue des quelque 66 000 avocats de France »qu’aucune des formatrices du CMFM, Colette Morichard, Jacqueline Morineau, Laure Galvez et Morelba Pachéco, n’est avocate et que la double question reste entière.

Comment se fait-il que le CNB ne connaisse pas les conditions pour qu’une formation puisse être financée par le FIFPL et s’il les connaît, comment se fait-il qu’il dirige des avocats vers une formation dont le financement n’est pas assuré. Une double question à laquelle le CNB n’a pas répondu à l’avocat qui, perfidement, se demande, dans un ultime mail envoyé le 30 mars 2018, s’il sera « nécessaire d’avoir recours à un médiateur pour parvenir à une solution rapide ».

Sollicité par LexTimes avant publication, le CNB n’a pas davantage fourni la moindre explication de nature à éclairer la situation. » (Extrait de lextimes.fr du 3/04/2018)

En savoir plus sur https://www.lextimes.fr/actualites/mediation/une-formation-validee-par-le-cnb-refusee-par-le-fifpl

 

« La médiation familiale s’ouvre aux professions juridiques réglementées » par Thomas Coustet (Dalloz-Actualités)


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« Pour Me Marie Danis, dans l’ouvrage collectif paru récemment, Le financier, le juriste et le geek (éd. Maxima, 2018), deux facteurs autorisent à penser que la justice du 21e siècle sera « largement privatisée » : l’essor de la justice prédictive, corrélée à la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice (v. Dalloz actualité, 10 janv. 2018, art. T. Coustet ), et « la volonté du législateur de réduire le nombre de litiges traités par les tribunaux ». D’ailleurs, cette tendance se dessinait déjà en 2016 avec la loi sur la justice du 21e siècle du 18 novembre. Son article 4 a rendu ainsi obligatoire le recours à la médiation ou conciliation pour tous litiges inférieurs à 4 000 € (v. Dalloz actualité, 13 déc. 2017, art. T. Coustet ).

En 2018, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a déjà annoncé qu’elle prévoyait de déployer le recours à l’amiable. Le rapport rendu sur le chantier de la procédure civile va clairement en ce sens (v. Dalloz actualité, 17 janv. 2018, art. T. Coustet ). Si la médiation est donc promise à un bel avenir, son principe repose sur un objectif pourtant connu depuis longtemps : rapprocher les personnes et les responsabiliser sur des décisions qui les concernent.

Dans le domaine du contentieux familial, le dispositif n’est certes pas obligatoire, mais il n’en est pas moins installé dans le processus judiciaire (v. Dalloz actualité, 13 déc. 2017, art. préc.). Le juge peut enjoindre aux parties de se rapprocher d’un médiateur agréé avant de rendre une quelconque décision. D’ailleurs, la loi sur la justice du 21e siècle a souhaité, dans le cadre d’une expérimentation étendue jusqu’en 2020 à onze juridictions, rendre obligatoire une tentative de médiation avant toute décision relative à l’autorité parentale.

Jusqu’à présent, les médiateurs familiaux étaient habilités au terme d’une formation diplômante de près de six cents heures, accompagnée d’un stage et d’un mémoire. Les futurs professionnels se devaient d’obtenir un diplôme d’État, le plus haut niveau de diplôme européen, reconnu auprès des organismes qui subventionnent le dispositif parmi lesquelles la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la mutuelle sociale agricole… et le ministère de la justice. Certes, d’autres professions pouvaient poser leur plaque mais sans subvention publique.

Un nouveau dispositif ouvert aux professions juridiques

Ce point d’équilibre risque d’être perturbé par une « dépêche », publiée à l’initiative du ministère de la justice le 5 février dernier, et une circulaire éditée trois jours plus tard à destination des services administratifs. Ces deux textes ont vocation à préciser la marche à suivre par les professionnels pour figurer, en application du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, sur la liste de médiateurs que chaque cour d’appel est désormais chargée d’établir (v. sur les conditions, v. Dalloz actualité, 23 oct. 2017, art. T. Coustet ).

Cette dépêche indique, certes, que les médiateurs familiaux sont appelés à figurer sur une « rubrique spéciale », à côté de la liste des médiateurs « en matière civile, commerciale, et sociale ». Mais le texte précise en gras que « l’exercice de la profession de médiation n’est pas subordonné à la condition d’un quelconque diplôme. Le diplôme d’État de médiateur familial (DEMF), créé par le décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003, et organisé par l’arrêté du 19 mars 2012 modifié, ne constitue pas un préalable ». Le texte ouvre ainsi l’inscription sur les listes aux membres « des professions réglementées judiciaires et juridiques », que sont les avocats, huissiers et notaires.

La nouvelle n’a pas réjoui les diplômés. Pour Pascal Anger, médiateur familial depuis plus de dix-huit ans, la nouvelle sonne davantage comme un désaveu qu’un gage d’ouverture. « On aurait pu s’attendre, comme au Canada, à une réforme opérant une séparation nette entre les médiateurs familiaux et les avocats. […] Les avocats ont vocation à intervenir aux côtés de leur client pour rédiger des accords mais généraliser l’exercice du métier aux professionnels du droit pose question, en matière de neutralité notamment. Comment s’assurer qu’un avocat, par exemple, ou un notaire, sorte de son rôle premier pour exercer une mission qui requiert avant tout de la neutralité et du relationnel ? », interroge-t-il.

« C’est la fin des statuts et des compétences »

Même son de cloche pour la présidente de l’association pour la médiation familiale (APMF), Audrey Ringot. En vérité, la dépêche a repris le principe qui existait déjà en 2013 au stade de l’expérimentation pour en faire un principe. « C’est contradictoire car le ministère siège parmi les instances qui font du diplôme la condition de la subvention », assure-t-elle, avant d’ajouter : « c’est la fin des statuts et des compétences ».

Est-ce forcément une mauvaise chose ? La dépêche annonce « qu’il n’y a pas lieu de privilégier une formation par rapport à une autre ». Il revient donc aux ordres respectifs de contrôler et de sanctionner la formation de chaque candidat.

Ici se logent peut-être le nœud du problème et le début des disparités. La formation d’État de médiateur familial est sanctionnée par une formation de six cents heures, quand, par exemple, l’ordre des notaires évalue l’aptitude à soixante heures. « Les professions juridiques vont axer leur mission sur les questions juridiques de l’autorité parentale, par exemple, et délaisser les autres aspects », avance Audrey Ringot. Selon elle, une séance ne peut négliger les aspects économiques, sociaux, psychologiques et surtout relationnels. « L’objet d’une médiation est d’ouvrir un nouvel espace de dialogue. Si on change cette finalité, on obtiendra pas le même résultat », conclut-elle.

Rappelons que, selon les textes, la liste dont la cour d’appel a la charge est établie « pour l’information des juges ». Ce qu’a déjà amorcé la cour d’appel de Paris, à savoir demander à l’APMF de lui fournir une liste à part de médiateurs familiaux sur laquelle elle s’appuiera, en marge de la liste officielle. » (Extrait de dalloz-actualite.fr du 5/03/2018)

En savoir plus sur https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mediation-familiale-s-ouvre-aux-professions-juridiques-reglementees#.WqRe1OjOW71

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