Vidéo : Initiative du CN Barreaux et Hdaparis pour que les avocats deviennent ambassadeurs des MARD


Vidéo à consulter sur https://twitter.com/CNBarreaux/status/1448629479002230787

RECTIFICATIF / ATELIER (visioconférence) : « LA MÉDIATION DANS LES FORCES ARMÉES : QUELLE PLACE POUR LES MILITAIRES, LES JUGES ET LES AVOCATS ? », le 9 JUILLET 2021 de 9H30 à 12H30


En savoir plus sur https://www.edase.fr/images/Formation_continue/05_MAI_2021/28_05_-_La_m%C3%A9diation_dans_les_forces_arm%C3%A9es_Quelle_place_pour_lavocat.pdf

Le Centre International de Médiation dans les Forces Armées (ICMAF) est une association non gouvernementale à but non lucratif créée en 2020; En savoir plus sur https://www.icmaf.ch/

Webinaire : « le rôle de l’Avocat dans la Médiation » du 15 mars organisé par le CMAP (rediffusion)


Le 15 mars 2021, dans le cadre du Concours de la Médiation Commerciale organisé par le CMAP, Hedwige CALDAIROU, Avocat Associé au cabinet CARLARA et Catherine OTTAWAY, Avocat Associé au cabinet HOCHE Avocat sont revenues sur le rôle de l’Avocat dans la Médiation lors d’un webinar.

Quand et comment l’Avocat peut-il recommander la Médiation à son client?

Comment accompagner son client dans le processus de médiation

Webinaire à revoir surhttps://www.cmap.fr/mediation-le-role-de-lavocat/?s=03

MARD : le règlement intérieur national de la profession d’avocat est modifié


« La décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat a été publiée au Journal officiel du 17 janvier 2021. Le texte insère un nouvel alinéa à l’article 6.1 du RIN, ainsi rédigé : « Lorsque la loi ne l’impose pas, il est recommandé à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de résoudre leurs différends par le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toute introduction d’une action en justice ou au cours de celle-ci, ou lors de la rédaction d’un acte juridique en introduisant une clause à cet effet. »

Il modifie également l’article 8.2 en précisant : « Avant toute procédure ou lorsqu’une action est déjà pendante devant une juridiction, l’avocat peut, sous réserve de recueillir l’assentiment de son client, prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un règlement amiable du différend ».

Cette modification du RIN intervient à la suite de l’adoption, le 18 décembre 2020, par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux du rapport de son groupe de travail « RIN et MARD », visant à faire des modes alternatifs de règlements des différends un axe majeur de développement pour les avocats. » (Extrait gazette-du-palais.fr du 18/01/2021)

Décision à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042994769

Bilan de la médiatrice de la consommation pour la profession d’avocat


Conseil National des Barreaux (aller à l'accueil)

« Les litiges sont plus souvent résolus par téléphone et concernent majoritairement des dossiers en droit de la famille, pour des montants inférieurs à 1500 €.

En cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Depuis le 1er janvier 2020, il s’agit de Carole Pascarel qui a présenté son premier bilan à l’occasion de l’Assemblée générale du 18 décembre.

En 2020, 62 % des saisines ont été jugées recevables. Les saisines irrecevables l’ont été par exemple pour une absence de réclamation préalable au service client, obligatoire avant de saisir la médiatrice, ou pour des litiges déjà examinés par un médiateur ou un tribunal, que le médiateur de la consommation ne peut donc reprendre.

Les questions soulevées par les clients touchent le plus souvent au paiement des honoraires : contestation sur le détail des diligences accomplies (33%), sur le décompte des heures facturées (18 %) ou sur un changement de type de facturation en cours de procédure.

La majorité des saisines concernent des avocats initialement mandatés en droit de la famille (28%) ou en droit social (23%) pour des litiges d’un montant généralement inférieur à 1500 €.

Les solutions proposées le sont le plus souvent par les clients, et en faveur de l’avocat.

Face à ces situations, la médiatrice propose des entretiens par téléphone (76 %) ou par e-mail (11 %) soulignant cependant que la médiation par e-mail est bien moins efficace, les échanges étant plus fluides par téléphone.

La solution est proposée à 78 % par les participants de la médiation, 11 % sur avis de la médiatrice. Dans 62 % des cas la solution proposée était plus favorable à l’avocat, contre 33 % plus favorable au client. » (Extrait de cnb.avocat.fr du 21/12/2020)

En savoir plus sur https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/bilan-de-la-mediatrice-de-la-consommation-pour-la-profession-davocat

« AVOCATS ET MÉDIATION : 10 POINTS CLÉS; POUR COUPER LA TÊTE AUX IDÉES REÇUES ET AVOIR LES BONNES CARTES EN MAIN » par Anne Marion de CAYEUX et Catherine EMMANUEL, Editions Irène & Codecivelle, juin 2020, E.book, 37p.


Cet e-book poursuit un objectif : donner des clés aux avocats et aux médiateurs pour un travail commun, en vue de favoriser le développement de la médiation en suivant l’évolution du droit de la famille et la montée en puissance des modes amiables.
Désormais, les instances nationales et internationales favorisent le recours aux modes amiables, dans tous les domaines (familial, civil, commercial, administratif, pénal…), et ce pour deux raisons principales : améliorer l’efficacité de la justice en diminuant la masse du contentieux, et accompagner le souhait des justiciables de choisir eux-mêmes la façon de résoudre leurs différends, le tout en bénéficiant d’une écoute précieuse.
Nos clients ne veulent plus de réponses standardisées ni subir l’aléa du judiciaire, les écrits incendiaires, la violence des débats juridico-judiciaires et les délais de procédures toujours plus longues et coûteuses : ils veulent être entendus et participer activement à la solution donnée à leur litige.
Magistrats, avocats et justiciables, tous trois aspirent à un changement de paradigme : la justice du XXIe siècle doit reposer sur le principe suivant lequel la résolution d’un conflit devrait d’abord appartenir aux parties et non plus être systématiquement déléguée à une autorité publique. À ce titre, le recours aux modes amiables n’est plus seulement une alternative au contentieux mais une voie princeps de résolution des conflits.
La parole autrefois dévolue aux avocats du prétoire a désormais vocation à être rendue aux parties, et la solution non plus imposée mais coconstruite en étant adaptée à chaque situation particulière tout en prenant en compte la loi de façon raisonnée, adaptée et équitable.
La tentative préalable de résolution non judiciaire des conflits par des processus amiables (médiation, processus collaboratif, procédure participative, négociation raisonnée) tend à devenir une obligation avant toute saisine du juge.
Libérés des querelles et des prétoires, l’avocat du XXIe siècle devient un « nouvel avocat » : en présence d’un client plus autonome, plus pressé, plus informé, soucieux de maîtriser et de comprendre les coûts de procédure. L’avocat n’est plus un directeur de procès représentant un client néophyte mais un professionnel – du conflit et de sa pacification – accompagnant un client exigeant et responsable.
Opportunité pour tous, le recours à l’amiable constitue un choix stratégique pour l’avocat : l’espace tiers de la médiation offre un cadre privilégié pour permettre à l’avocat de déployer ses qualités relationnelles et communicationnelles (autrefois dévolues aux métiers du care), et accompagner humainement son client dans une résolution participative de son problème en présence d’un médiateur régulateur. (Extrait de decayeux-avocat.com/)

Ouvrage à consulter sur https://www.decayeux-avocat.com/medias/org-270/shared/avocats_et_mediation-2020.pdf

Sénat : « Caractère exécutoire de l’accord de médiation contresigné par acte d’avocat « 



Sénat - Un site au service des citoyens

Question écrite n° 17709 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 – page 3850

M. Antoine Lefèvre attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère exécutoire de l’accord de médiation contresigné par acte d’avocat, notamment en matière de médiation familiale. Ainsi, si l’avocat peut assister son client dans le cadre d’une médiation ou intervenir directement en qualité de médiateur – lorsqu’il satisfait aux exigences de formation et de compétence définies par le centre national de médiation des avocats du conseil national des barreaux – l’accord de médiation contresigné par
acte d’avocat ne dispose à ce jour d’aucune force exécutoire. Le recours à la médiation a pourtant été largement encouragé par les pouvoirs publics ces dernières années. D’abord par l’adoption de la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a instauré le recours, à titre expérimental, à une tentative de médiation familiale préalable obligatoire dans certaines juridictions désignées par décret. Ensuite, par l’entrée en vigueur de la n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a généralisé, à compter du 1er janvier 2021, le recours préalable obligatoire à un mode de résolution amiable des différends lorsque la demande tend au paiement d’une somme d’argent n’excédant pas un certain montant fixé par décret ou est relative à un conflit de voisinage. Le conseil national des barreaux a rappelé à de multiples reprises ces dernières années son souhait de voir attribuée la force exécutoire à l’acte de médiation contresigné par acte d’avocat afin de rendre plus efficace l’exécution de l’accord issu de ce mode alternatif de règlement des différends.
Le 3 avril 2020, l’assemblée générale du conseil national des barreaux a adopté une motion invitant les pouvoirs publics à conférer, à titre expérimental, le caractère exécutoire à l’acte de médiation contresigné par l’avocat de chacune des parties dans les domaines de la médiation et de la procédure participative. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre une mesure en ce sens.


Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 – page 5130

Permettre aux avocats de donner eux-mêmes force exécutoire aux accords de médiation qu’ils contresignent présente un fort risque d’inconstitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel a en effet rappelé (décision n° 99- 416 DC du 23 juillet 1999) que le législateur ne pouvait autoriser des personnes morales de droit privé à délivrer des titres exécutoires qu’à la condition qu’elles soient chargées d’une mission de service public. Or,
les avocats dont l’indépendance interdit qu’ils soient soumis dans l’exercice de leurs missions à un contrôle administratif, ne sauraient être considérés comme exerçant une telle mission dans les conditions notamment définies par le Conseil d’Etat (CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 261541). L’efficacité juridique des médiations, et donc leur attractivité, est en outre déjà assurée : la loi permet d’obtenir l’homologation des accords conclus dans ce cadre, et ce dans des délais brefs devant l’ensemble des juridictions. Enfin il doit être souligné que de tels actes ne pourraient, au regard des règles européennes, circuler librement au sein de l’Union et bénéficier de la reconnaissance et de l’efficacité conférée aux décisions de justice et aux actes authentiques. Pour l’ensemble de ces raisons, le ministère de la justice ne soutient pas de projet de réforme législative en ce sens.

(Extrait de senat.fr du 7/11/2020)

En savoir plus sur http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200917709

Les actes du « Colloque Expertise et Médiation » du 6 février 2020 organisé par le CNCEJ et la FCCM


Actes à consulter sur file:///C:/Users/jpbs/Downloads/FFCM%20CNCEJ%20ACTES%20du%20colloque%2006%2002%2020%20(1).pdf

« Votre conflit, vos solutions avec un particulier » Guide publié par la FONDATION DU BARREAU DU QUÉBEC, 2020


Vous voulez régler un conflit mais hésitez à vous tourner vers les avocats et les tribunaux? Vous ne connaissez pas vos options et ne savez pas par où commencer? Ce guide est pour vous! Il vous aidera à reconnaître les différentes facettes de votre conflit et à choisir un moyen approprié pour le régler d’une manière efficace, juste et durable.

Guide à télécharger sur https://www.fondationdubarreau.qc.ca/publications/votre-conflit-vos-solutions/

RAPPORT ANNUEL 2019 DU MÉDIATEUR DU NOTARIAT


« En conformité avec l’article R.614-2 du Code de la consommation, j’ai présenté au mois de juin 2019 le premier rapport concernant la médiation de la consommation dans le notariat à l’issue d’une première année d’exercice de la fonction, du 16 avril 2018 au 16 avril 2019.
Afin d’entrer dans un cycle calendaire annuel et habituel, j’avais alors prévu de présenter un rapport concernant l’année 2019 en reprenant les données significatives depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre de la même année.
C’est dire que les éléments chiffrés des presque cinq premiers mois de l’année 2019 se retrouvent dans les deux rapports successifs rendant les comparaisons imparfaites d’une année sur l’autre.
Ce n’est donc qu’à partir du rapport de l’année 2020 que les constatations des évolutions de la médiation de la consommation dans le notariat pourront avoir un caractère exhaustif.
Ce rapport intermédiaire permet de constater une augmentation sensible du nombre de saisines, soit 30 %, par rapport à la période précédente. Il faut en détecter les raisons.
Il apparaît donc que cette démarche tendant à chercher à résoudre amiablement les différends pouvant exister entre un client et un notaire répond à un besoin de nos concitoyens et ses résultats démontrent ses vertus.
L’essor continue de cette médiation manifeste la reconnaissance de l’indépendance du Médiateur de la consommation telle qu’elle est légitimement attendue par les clients et la profession.
Cette progression n’est pas propre à l’activité notariale. Elle s’observe dans toutes les activités professionnelles de notre pays qu’il s‘agisse du secteur privé ou du secteur public.
En revanche, les domaines dans lesquels les saisines interviennent demeurent les mêmes, essentiellement celui des successions et du droit immobilier qui représentent une grande part de l’activité de la plupart des Etudes notariales.
Par ailleurs l’augmentation du nombre de dossiers à traiter accroit l’expérience en la matière et corrélativement la qualité de l’analyse des situations à l’origine des saisines.

Le Mot du Médiateur p.4
1 Le Service du Médiateur du notariat p.7
2 Qu’est ce que la médiation de la consommation p.8
3 La déontologie de la médiation p.9
4 Le Réglement National des Notaires p.10
5 Les chiffres de la médiation de la consommation dans le notariat p.11
6 Les motifs de saisines p.17
7 La répartition géographique des demandes p.19
8 De quelques situations émergentes p.20
9 Quelques préconisations du Médiateur p.23
10 Les avis du Médiateur p.27
11 Quelques causes de saisines et litiges résolus p.28
12 Le processus de médiation de la communication p.30
13 Le Club des Médiateurs de Services au Public p.32
Conclusion p.35

(Extrait du rapport 2019)

Rapport à consulter sur https://clubdesmediateurs.fr/wp-content/uploads/2020/07/Rapport-2019Mediateur-du-Notariat.pdf