Médiation en matière administrative : la rétribution des médiateurs et avocats


« Une circulaire du 6 août présente les dispositions du décret n°2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.

Ce texte revient notamment sur la rétribution des médiateurs et des avocats lorsque l’aide juridique est accordée à une partie dans une procédure de médiation en matière administrative. » (Extrait de lagazettedescommunes.com du 4/09/2018)

En savoir plus sur http://www.lagazettedescommunes.com/579738/mediation-en-matiere-administrative-la-retribution-des-mediateurs-et-avocats/

Circulaire à consulter sur http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/08/cir_43944.pdf

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Le Conseil national des barreaux (CNB) souhaite que seules les plateformes numériques proposées ou composées d’avocats soient certifiées, voire labellisées. (T. Coustet – Dalloz-actualités)


« Le projet de loi prévoit qu’une tentative résolution amiable (conciliation, médiation, procédure participative) devient obligatoire en matière civile avant toute action en justice en dessous d’un « certain montant fixé par décret », et pour les conflits de voisinage (art. 2). Aujourd’hui, le dispositif est encore timide et largement tributaire de ce qu’un juge peut proposer, au fond comme en en référé (v. Dalloz actualité, 13 déc. 2017, art. T. Coustet ). Et encore, il faut recueillir généralement l’assentiment des parties, à l’exception des litiges d’instance.

Lors de la présentation du Campus sur les Legaltech le 2 juillet dernier, Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, estimait que seules les professions réglementées du droit, seules « en mesure d’apporter les garanties nécessaires aux justiciables », devraient être certifiées pour leurs futures plateformes de résolution des litiges. La présidente du CNB souhaite même aller plus loin et préconise d’instaurer une procédure de labellisation de l’ensemble des plateformes juridiques via un label intitulé « avocat inside ».

Les plateformes en ligne se développent à une cadence significative. Medicys a déjà été lancée par les huissiers, le portail national en ligne, lancé le 19 juin dernier par le CNB, e-just et d’autres viendront alimenter ce nouvel écosystème. La Chancellerie organisait même le 8 décembre dernier une journée spéciale de la legaltech. À l’horizon de la réforme, quelles sont les mesures de contrôle d’ores et déjà acquises pour assurer l’égal déploiement de ces plateformes et leur accès par le justiciable ?

Sur ce point, le projet de loi ne donne pas toutes les réponses. L’article 3 propose de « sécuriser le cadre juridique de l’offre » et surtout de la prestation automatisée. Si la gestion de son dossier se fait exclusivement selon « un algorithme, il doit en être informé et y consentir expressément ». Par ailleurs, pour l’article 4, « les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, ou d’arbitrage, peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité ».

La Chancellerie a accepté de préciser ce qui est acquis concernant la procédure de contrôle. Les plateformes seront « labellisées » selon deux critères d’ores et déjà posés par la chancellerie :

  • critère d’honorabilité touchant à la qualité du site. « La résolution amiable devra être réalisée par des professionnels qui ont les compétences requises pour conduire la médiation, comme les avocats, par exemple » ;
  • critère technique : « s’assurer le cas échéant de l’interconnexion entre le site de la plateforme qui doit répondre à un cahier des charges précis et Portalis, le logiciel du ministère, pour que nous puissions récupérer les pièces en cas d’échec de la procédure de médiation et pour engager la procédure contentieuse ».

La Chancellerie insiste : « encore une fois, les gens seront libres d’utiliser les plateformes qu’ils souhaitent. Mais nous souhaitons proposer une plateforme labellisée et de qualité ».

En revanche, la question du coût de la prestation peut d’ores et déjà se poser. Le tarif pratiqué varie inévitablement d’une prestation à une autre. En général, une médiation, activité libérale, peut aller de 400 à 14 000 €. Actuellement seule la conciliation est gratuite. Les conciliateurs verront leurs effectifs augmenter mais à hauteur de cent conciliateurs supplémentaires par an sur quatre ans.

Reste à voir effectivement de quelle manière ce préalable obligatoire sera articulé avec les impératifs de la jurisprudence européenne sur le droit au recours effectif. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) veille notamment à ce que le préalable amiable ne retarde pas de manière substantielle la saisine d’un juge et qu’il ne constitue pas une décision contraignante pour les parties (CJUE, 1re ch., 14 juin 2017, Menini et Rampanelli, aff. C-75/16, Dalloz actualité, 4 juill. 2017, obs. F. Mélin , D. 2017. 1246 ; ibid. 2559, obs. T. Clay ; ibid. 2018. 583, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ).

Pour le syndicat de la magistrature qui vient de publier ses observations le 10 juillet dernier, ce mouvement d’ensemble aura pour conséquence « la fin de la gratuité de la justice au risque d’ériger des barrières pour les moins aisés et la fin de l’accessibilité pour les plus vulnérables ». (Extrait de dalloz-actualite.fr du 13/07/2018)

En savoir plus sur https://www.dalloz-actualite.fr/flash/legaltech-plpj-2018-2022-ce-qu-sait-des-modalites-de-certification#.W4Rr4vZuK72

Belgique : Toujours pas de service de médiation pour les problèmes avec les huissiers de justice


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« Les citoyens qui ont des problèmes avec un huissier de justice n’ont pas le choix: ils doivent s’adresser soit à l’huissier lui-même, soit à la Chambre nationale des huissiers de justice, ou alors introduire une plainte auprès des instances disciplinaires ou de la justice. Il n’existe pas (encore) de service de médiation.

 

En octobre 2017 et en janvier 2018, Koen Geens, ministre de la Justice, avait promis de créer un service de médiation pour les huissiers. Mais le projet ne s’est pas encore concrétisé. « Compte tenu du grand nombre de questions et de plaintes, il est recommandé de mettre sur pied un tel service de médiation sectoriel », a une fois de plus déclaré Geens dans une réponse à la parlementaire Open Vld Sabien Lahaye-Battheu.

« À ma demande, le dossier a été transmis pour examen au SPF Économie, qui est compétent dans ce domaine. Si aucun médiateur n’est nommé à très court terme pour le secteur sur la base de la loi économique, je compte introduire moi-même un projet de loi« , a-t-il ajouté. Au SPF Économie, on confirme qu’une demande pour un médiateur pour les huissiers a été introduite, mais que le dossier est toujours en examen.

« Si aucun médiateur n’est nommé à très court terme, je compte introduire moi-même un projet de loi. »

Dans un récent rapport sur la façon d’améliorer le travail des huissiers de justice dans notre pays, des experts plaident également pour la mise en place d’un service de médiation, à l’image de ceux qui existent pour les avocats et les notaires. Le volumineux rapport de 157 pages a été rédigé, à la demande du ministre Geens, par André Michielsen, médiateur honoraire pour les notaires, et Luc Chabot, cofondateur de l’Union francophone des huissiers de justice. Ils insistent sur le fait qu’un tel service de médiation doit pouvoir traiter tous les litiges opposant les citoyens à un huissier. Car un service reconnu par le SPF Économie n’est en principe autorisé qu’à traiter les problèmes avec les « consommateurs ». Par exemple, un locataire expulsé de son logement ou une personne ou une entreprise ayant des factures en souffrance peuvent difficilement se présenter comme étant des « consommateurs ».

 

Afin d’être en mesure de traiter tous les litiges, le service de médiation devrait également être reconnu pour les différends qui ne concernent pas uniquement ces « consommateurs ». Sinon, il passera à côté de son objectif, indiquent les experts dans leur rapport.

 

Geens a transmis le rapport à la Chambre nationale des huissiers de justice. Celle-ci va consulter ses membres et devrait rendre un avis au ministre de la Justice à la fin du mois prochain. »- lecho.be

En savoir plus sur https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/toujours-pas-de-mediateur-pour-les-huissiers-de-justice/10039004.html

MARD : le CNB construit la première plateforme nationale


MARD : le CNB construit la première plateforme nationale

« Les avocats défendent leur rôle dans les procédures amiables. Dans le cadre de l’ouverture du Forum parlementaire de la Legaltech, la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Christiane Féral-Schuhl, a annoncé le lancement du premier portail national en ligne des Modes amiables de résolution des différends (MARD).

Un portail unique pour tous les MARD

Pour le Conseil national des barreaux, l’accès au droit est une pierre angulaire de notre démocratie.

Tous les justiciables doivent ainsi pouvoir compter sur des outils en ligne offrant les garanties des avocats pour régler à l’amiable leurs différends.
Afin de les appuyer dans cette démarche, le CNB vient de mettre en place un portail national à destination des justiciables et des avocats qui leur permettra d’accéder en ligne à différents modes alternatifs de règlement des conflits.

Pour Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, « ce portail doit devenir la porte d’entrée naturelle des citoyens cherchant à résoudre leurs litiges par la voie amiable ».

Vivant avec son temps, l’instance représentative des robes noires, vient de mettre en ligne un tutoriel sur Youtube où des membres de sa commission numérique expliquent comment utiliser cette plateforme flambant neuve.

Une plateforme inédite consacrée à la procédure participative

Première étape et première ”brique” de ce portail : la mise en ligne d’une plateforme de procédure participative permettant aux avocats de proposer à leurs clients une procédure entièrement dématérialisée.

La procédure participative est « le seul mode amiable que les avocats peuvent s’approprier à titre exclusif », selon Maître Hélène Poivey-Leclercq, chantre de cette procédure. Cette dernière a participé à son élaboration il y a déjà cinq ans, en adaptant les principes du droit collaboratif aux spécificités procédurales françaises.

Pour l’avocate, cette procédure est très avantageuse car « elle offre au justiciable une économie de temps et de moyens. L’économie de temps est vraiment évidente puisqu’il y a un tempo pour arriver au terme du processus qui permet le règlement du litige. Et puis, économie de moyens parce qu’on sait exactement combien de temps on va consacrer au dossier, donc on sait ce que va coûter l’avocat et on va mutualiser le coût de tous les intervenants ».

Puisque le temps et l’argent sont les nerfs de la guerre, clients et avocats trouveront sur cette plateforme un espace d’échange virtuel et les outils numériques appropriés qui simplifieront les procédures participatives et raccourciront encore davantage les délais de traitement de leurs dossiers.

D’autres plateformes à suivre…

Le CNB est engagé vigoureusement dans la promotion des MARD. « Un des défis des années à venir est de faire de la médiation un mode de résolution des conflits naturel et évident », soulignait récemment Christiane Féral-Schuhl.

Ce portail national des MARD s’inscrit dans le plan d’investissement numérique voté en février 2018 par l’assemblée générale du CNB et piloté par la commission numérique présidée par Sandrine Vara.

Par la suite, l’instance compte développer d’autres plateformes consacrées à la médiation et l’arbitrage notamment, afin de compléter le portail. » -A. Moreaux » (Extrait de affiches-parisiennes.com du 29/06/2018)

En savoir plus sur https://www.affiches-parisiennes.com/mard-le-cnb-construit-la-premiere-plateforme-nationale-8074.html

Le barreau de Compiègne mise sur la médiation


Gwenaelle Vautrin, bâtonnière du barreau de Compiègne, veut mettre en place un diplôme de médiateur à la rentrée 2018.

« Cinquante-cinquante. C’est le pari de la bâtonnière du barreau de Compiègne, Gwenaelle Vautrin, sur la résolution des litiges, dans dix ans. 50  % tranchés par un juge, 50 % résolus par la médiation. «  Il y a une volonté de copier le système anglais où neuf dossiers sur dix se règlent en médiation. La cour d’appel d’Amiens donne une grosse impulsion en ce sens. », explique l’avocate qui entend accompagner ce mouvement. Car la réforme de la justice prévoit de donner plus de poids aux modes alternatifs de résolution des conflits, les détails restant encore à fixer. D’où l’initiative du barreau de Compiègne d’organiser une conférence sur la médiation, ce vendredi, qui réunira plus de 50 magistrats et avocats. «  Seront présentés la méthode, l’intérêt d’y recourir, le diplôme universitaire mis en place en septembre  », explique Gwenaelle Vautrin, qui a décroché le diplôme en question, il y a deux ans. Une formation de 200 heures va être mise en place à la rentrée 2018, à cet effet.

Par ailleurs, deux associations du département vont se regrouper : Compiègne médiation et le Centre interprofessionnel de médiation de l’Oise (CIMO) qui dépend de Senlis. «  Toutes les premières médiations ne donneront pas lieu à une rémunération, précise Gwenaelle Vautrin. On peut se le permettre, notre association va grossir. Nous sommes un paquet de médiateurs motivés. » -P.G.- (Extrait de courrier-picard.fr du 16/06/2018)

En savoir plus sur http://www.courrier-picard.fr/117895/article/2018-06-18/le-barreau-de-compiegne-mise-sur-la-mediation

25e forum mondial des centres de médiation du 21 au 23 juin à Chessy


« Du 21 au 23 juin, l’UIA organise cet événement dédié aux Modes alternatifs de règlement des conflits.

Organisé au Disney’s Hotel New York de Chessy, ce 25e Forum de l’Union internationale des avocats compte capitaliser sur le développement de la médiation et des autres modes alternatifs de résolution des litiges, qui « n’ont jamais été autant d’actualité et sous les des projecteurs ». L’événement permettra de développer son réseau local et international, de partager des expériences ou des idées, de faire valoir ses observations, dans une ambiance décontractée et professionnelle permettant la perfection des connaissances et l’amélioration des pratiques. Les différentes conférences traiteront des sujets d’actualité concernant les acteurs de l’entreprise et de la gestion de conflit.

Créé en 2001, le Forum mondial des centres de médiation rassemble les meilleurs praticiens de la médiation commerciales et des centres ADR du monde entier, mais aussi des entrepreneurs ; universitaires, enseignants, formateurs, jeunes praticiens, étudiants et tous ceux intéressés par ces sujets. Le forum souhaite favoriser l’échange de vues sur le développement de l’ADR, l’amélioration des connaissances et des meilleures pratiques, en donnant de nouvelles idées, en assurant la meilleure compréhension de l’ADR et en apprenant d’autres cultures. » (Extrait de lemoniteur77.com du 25:05/2018)

En savoir plus sur ttps://www.lemoniteur77.com/25e-forum-mondial-des-centres-de-mediation-3681.html

table-ronde : “La médiation à l’épreuve du projet de loi de programmation de la justice, 22 mai 2018 au Conseil national des barreaux, Paris


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A l’occasion de la signature de la convention de partenariat entre le CNB et la Clinique de médiation de l’Université de Montréal, en présence de sa présidente Hélène de Kovachich et de Christiane Féral-Schuhl, nous vous invitons à participer à une table-ronde intitulée

“La médiation à l’épreuve du projet de loi de programmation de la justice”

le 22 mai 2018 de 12h à 15h au Conseil national des barreaux

 

Programme

 12h – 13h  Cocktail déjeunatoire

13h – 13h30  Signature de la convention de partenariat entre le CNB et la Clinique de médiation de l’Université de Montréal par Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux et Hélène de Kovachich, présidente de la Clinique de médiation de l’Université de Montréal 

13h30 – 15h Table ronde : La médiation à l’épreuve du projet de loi de programmation de la justice

Lieu :
Conseil national des barreaux
180, boulevard Haussmann
75008 Paris

Pour plus d’informations  : servicecom@cnb.avocat.fr

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