Doc audio : Présentation du colloque sur les modes amiables de résolution des différends organisé par la Cour d’appel de Caen du 8/12


RCF, La Joie se partage

Médiation civile, médiation familiale, conciliation et procédure participative feront l’objet de tables rondes ce vendredi 8 décembre au palais de justice Gambetta, dans le cadre d’un colloque organisé par la cour d’appel de Caen. (Extrait de rcf.fr/actualite )

En savoir plus sur https://rcf.fr/actualite/un-colloque-sur-les-modes-amiables-de-resolution-des-differends-caen

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La médiation notariale


Christian Lefebvre, notaire à Paris

« Régler un conflit à l’amiable

La médiation est un processus au terme duquel des parties, d’abord en conflit, vont tenter librement, au moyen d’un dialogue et avec l’aide d’un tiers impartial – le médiateur – de trouver elles-mêmes une solution satisfaisante pour chacune. Qu’elle soit conventionnelle (choisie par les intéressés) ou d’origine judiciaire (sur recommandation ou instruction du juge), le développement de la médiation répond à une demande des pouvoirs publics et à un besoin de la société. Il ne s’agit pas seulement d’un palliatif à l’encombrement des tribunaux mais également d’un complément naturel de la justice bien adapté à la résolution de certains conflits.

Avec un taux de réussite d’au moins 70 % sur les dossiers clôturés, la médiation permet d’éviter le coût, la durée, l’aléa, la publicité et les manoeuvres parfois dilatoires d’une procédure judiciaire à l’issue de laquelle les parties se quittent habituellement en toute animosité. A l’issue de la médiation, le lien est généralement rétabli dans les relations familiales, professionnelles, commerciales ou civiles entre les interlocuteurs satisfaits d’avoir, eux-mêmes, librement, en bonne intelligence et en toute confidentialité, trouvé la solution à leur mésentente ou d’avoir évité, à temps, le développement destructeur d’un conflit. C’est une démarche « gagnant-gagnant »

Le notaire, ce nouveau médiateur

Le médiateur, après avoir bénéficié d’une formation spécifique, doit répondre à un certain nombre de qualités lui permettant d’exercer efficacement cette fonction. Il doit être neutre et impartial, indépendant, bienveillant et empathique. Il doit être loyal, formé à cette méthode et soucieux de la confidentialité. Depuis un certain nombre d’années, le notariat a compris qu’il devait offrir à ses clients et à la société ce nouveau service sans y chercher un nouveau marché. Il y a été encouragé par les pouvoirs publics et par les magistrats.

Par sa formation, son éthique, sa pratique professionnelle, le notaire répond aux critères recherchés chez un médiateur. Sa fonction de prévention ou de résolution des conflits, la recherche de l’équilibre des conventions, son souci d’information des parties sur leurs droits et leurs obligations et la pratique de l’acte authentique dont la force probante et la force exécutoire sont des freins objectifs au développement des contentieux, font que la médiation correspond à son ADN professionnel.

A cet effet, après la période de réflexion nécessaire, a d’abord été créé, début 2013, le Centre de médiation des notaires de Paris (CMNP). Son objectif a été d’organiser la formation des futurs notaires médiateurs puis de les homologuer, de gérer les relations administratives avec les « médiés » et les juridictions, de promouvoir la médiation notariale. Depuis lors, 14 centres de médiation notariale ont été créés sur tout le territoire et d’autres sont en cours de création.

Le site mediation.notaires.fr permet à chacun de prendre connaissance de ce nouveau service puis, en cas de besoin, de trouver les coordonnées du centre de médiation notariale le plus proche et d’entrer en contact avec lui.

Par ailleurs, une clause d’information sur la médiation commence à être intégrée dans certains actes notariés afin que le public soit informé de son existence et, en même temps, que les notaires eux-mêmes deviennent des prescripteurs de médiation notariale lorsque cela peut rendre service à leurs clients.

Enfin, pour répondre aux prescriptions de la directive européenne transposée en droit français sur les litiges de la consommation, le notariat a désigné un médiateur du notariat actuellement en cours d’agrément par la commission compétente émanant de la DGCCRF. Il aura à connaître des litiges pouvant naître entre les clients et les notaires dans le cadre de leur activité non réglementée, essentiellement celle dans laquelle ils peuvent être en concurrence avec d’autres professions du droit ou du chiffre. Un site dédié à cette fonction particulière sera ouvert dès l’obtention de cet agrément.  » (Extrait de investir.lesechos.fr du 7/12/2017)

En savoir plus sur https://investir.lesechos.fr/placements/avis-experts/faire-appel-a-la-mediation-notariale-1723185.php#RFoAVBwXJ048HP2h.99

 

GAP (Hautes-Alpes) : désengorger les tribunaux grâce à la médiation


Hautes-Alpes : désengorger les tribunaux grâce à la médiation

« Et si vous faisiez la paix ? » : le slogan du 1er Centre de négociation et de médiation des Hautes-Alpes. Une association créée sous l’égide du Barreau des Hautes-Alpes. Une dizaine d’avocats a suivi une formation spécialisée.

L’idée est de permettre la résolution de tous types de conflits, sans passer par une procédure judiciaire, parfois longue et couteuse. L’idée est de « répondre à la lourdeur et la lenteur du système judiciaire », présente la président de l’association Maitre Aude Roma-Collignon.

 

« La décision ne résultera pas d’un tiers, mais de leur discussion », N. Lourenço

 

Un processus confidentiel, où le justiciable est libre d’être assisté ou pas d’un avocat. En moyenne, le délai de traitement des dossiers est de 4 à 8 heures. Une médiation avant tout basée sur la bonne volonté des deux parties à trouver un accord.  » (Extrait de alpesdusud.alpes1.com du 6/12/2017)

En savoir plus sur http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/64422/hautes-alpes-desengorger-les-tribunaux-grace-a-la-mediation

Création de la « Commission Médiation » à l’initiative du CMAP et du Club des Juristes


 

« Ce début du XXIe siècle se caractérise par un délaissement de la judiciarisation du conflit.

 De l’émergence des « Deals de Justice » américains à l’évolution rapide de l’arbitrage international et de la médiation et de bien d’autres MARCS1, on perçoit nettement que les entreprises cherchent à résoudre leurs différends autrement qu’en faisant appel au juge judiciaire.

Force est de constater, néanmoins, que si la médiation semble, sur le papier, surpasser de loin les autres MARCS en étant plus rapide, plus efficace, moins coûteuse, moins aléatoire et moins destructrice de liens, son essor reste en deçà des espérances.

 Créée à l’initiative du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) et du Club des Juristes, la Commission Médiation est composée de juristes d’entreprise, d’avocats, de médiateurs, d’un magistrat et d’une professeure de droit.

 Elle a pour objectif de faire un état des lieux sur la médiation pour les entreprises, de comprendre qui en sont les principaux acteurs mais aussi d’analyser l’origine et la raison des réticences de certains d’entre eux à y recourir et, enfin, d’explorer les moyens de la développer. Il s’en suivra la rédaction et la publication d’un rapport comprenant diverses recommandations à cet égard

1 Mode alternatif de règlement des conflits

Président:

Pierre Servan-Schreiber, Avocat aux Barreaux de Paris et New-York, Médiateur accrédité auprès du CiArb (Chartered Institute of Arbitrators and Mediators), du CPR (International Institute for Conflict Prevention and Resolution) et du CEDR (Center for Effective Dispute Resolution)

Membres:

Soraya Amrani-Mekki, Professeure de droit, Université Paris-Ouest Nanterre La Défense (Paris X)

Philippe-Roland Bertrand, Président de chambre, Cour d’appel de Pau

Pierre Charreton, Médiateur accrédité auprès du CMAP, Conseil en management des fonctions juridiques de l’entreprise

Guillaume Forbin, Avocat associé, Altana

Sophie Henry, Déléguée générale, CMAP

Laurent Vallée, Secrétaire général, Carrefour

Secrétaire de commission:

Martin Plissonnier, Doctorant, Université Paris-Ouest Nanterre La Défense (Paris X (Extrait de leclubdesjuristes.com du 10/11/2017)

 

Newsletter UJA : AVOCATS ET MÉDIATION, UNE DYNAMIQUE POSITIVE


« Comme le soulignait, Monsieur DELMAS GOYON dans son rapport sur « Le Juge du 21ème siècle », de décembre 2013 : habitués à des modes de communication simplifiant l’accès au savoir et offrant des solutions rapides pour chaque difficulté, les citoyens attendent de l’institution judiciaire qu’elle leur laisse davantage d’autonomie ; ils souhaitent pouvoir choisir eux-mêmes la façon de résoudre leurs différends ; ils n’adhèrent plus à une modélisation uniforme du procès aboutissant à des réponses standardisées ne tenant pas compte des réelles préoccupations des justiciables.

On assiste, en effet, depuis quelques années, à une demande accrue de justice négociée et acceptée, préférée à une justice imposée et nécessairement non-satisfactoire au moins pour l’une des parties.

Les Modes Amiables de Résolution des Différends, parmi lesquels la Médiation, tendent à répondre à ces préoccupations contemporaines, libérant les justiciables des carcans :

  • procédural (donc des délais trop longs décorrélés des réalités du quotidien des justiciables, qui maintiennent voire des tensions entre les parties pendant des mois voire des années et apportent une réponse souvent trop tardives)
  • et juridique (donc de décisions tranchant des problématiques de droit, détachées des aspects humains et/ou économiques, et parfois difficilement exécutables)

Notre profession, qui a toujours su s’approprier de nouvelles missions afin d’offrir un service toujours plus complet aux justiciables, doit pleinement investir ce champ du droit (désormais consacré par de nombreux textes) afin de répondre aux attentes nouvelles de ses clients mais aussi de rester les femmes et les hommes du règlement des différends (sous toutes leurs formes).

En acceptant de donner à la médiation la place qu’elle doit avoir dans leur pratique les avocats ne trahiront en rien leur métier, au contraire.

En informant et le cas échéant en proposant le recours à la médiation dans les dossiers qui s’y prêtent, ils ne feront que remplir dûment leur devoir de conseil ; en étant aux côtés de leurs clients en médiation, ils les assisteront ce qui est bien l’une des missions essentielles des avocats ; en rédigeant l’accord trouvé, ils seront garants de la traduction juridique de la solution souhaitée.

Ainsi, contrairement à ce que certains craignent, les avocats ne perdent, dans ce processus, aucun pouvoir et ils demeurent le meilleur allié de leur client à qui ils auront, en plus, offert une meilleure écoute et une meilleure prise en compte de leurs attentes quant à l’issue du conflit qui les occupent. (et un client satisfait est un client qui revient et qui recommande !)

En médiation, l’avocat doit ajouter à sa casquette d’expert du droit celle d’expert de la relation -et ce faisant sans doute revenir à l’essence même de son métier-. En effet, bien souvent ce n’est pas le point de discorde qui fait le conflit mais la relation dégradée qui rend impossible le règlement du point de discorde.

Or à l’heure de l’intelligence artificielle, de la systématisation des activités juridiques et de la justice prédictive, l’intervention humaine, demeure essentielle pour traiter des dysfonctionnements interpersonnels sources de litiges dans tous les champs de la vie (travail, famille, affaires…)

Les avocats ont donc tout intérêt à se saisir pleinement de ce mode amiable, parfaitement complémentaire du contentieux auquel il ne se substitue pas et même à en faire un axe de développement de leurs cabinets (qui pourra séduire une clientèle rétive au contentieux et au procédures)

Les avocats peuvent pousser la diversification de l’offre de service jusqu’à devenir, aux termes d’une nécessaire formation, eux-mêmes médiateurs. Cette opportunité est en effet permise par l’article 6.3.1 du Règlement Intérieur National des Avocats, qui prévoit qu’au-delà des missions de justice, les avocats peuvent également être, entre autres, investis de missions de médiateur dont ils peuvent faire état dès lors qu’ils sont référencés auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) – créé par le CNB notamment pour positionner les avocats sur le marché de la Médiation (de nombreux autres professionnels dont les huissiers et les notaires cherchant à se positionner sur ce secteur du règlement des différends conscients du potentiel de cette activité.

La profession doit donc pleinement se saisir de ce « nouveau » champs d’activité.

Et ce champ est vaste car il recouvre non seulement le règlement des différends mais aussi l’accompagnement au changement, hors contentieux (médiation d’accompagnement au changement, médiation de projet, médiation de chantier…)

Or, l’intervention des avocats-médiateurs dans ces médiations « préventives » peut permettre aux avocats de reprendre leur place de conseil auprès des sociétés et de valoriser leur intervention en tant que partenaire de l’entreprise (qui les relèguent trop souvent au contentieux), ce qui aurait un impact positif sur le développement de l’ensemble des prestations de l’avocats à l’égard de cette clientèle.

La médiation offre donc des possibilités et des opportunités nombreuses pour les avocats. A charge pour nous de ne pas les laisser passer. A charge pour nous de nous en saisir et d’en faire bon usage dans l’intérêt de nos clients et dans le nôtre. » Anne Lise Lebreton (Extrait de uja.fr du 18/10/2017)

En savoir plus sur http://www.uja.fr/2017/10/18/newsletter-uja-avocats-mediation-dynamique-positive/

Article : « La médiation familiale : pas sans mon avocat ! » par Anne-Marion de Cayeux, Avocat. (Village de la Justice)


image:

La médiation familiale : pas sans mon avocat ! Par Anne-Marion de Cayeux, (...)

« Nul n’ignore qu’11 juridictions ont été désignées par arrêté (du 16 mars 2017) pour que soit expérimentée, pour une période de 3 ans, une médiation préalable obligatoire avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales, pour les instances de modification de conventions ou de décisions judiciaires relatives à l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Donc, les contentieux post-divorces ou post-séparations de partenaires de PACS ou concubins, relatifs aux enfants.

Pour pouvoir plaider devant ces juridictions, il sera nécessaire d’avoir participé à au moins une séance de médiation. Les protocoles signés entre les tribunaux concernés, les associations de médiation familiales locales et les barreaux, prévoient que les associations de médiation signataires devront donner des réunions d’information gratuites aux parties. Ensuite, une séance de médiation devra être organisée qui, elle, ne sera pas gratuite. La présence du demandeur seul suffira à justifier de la tentative de médiation – et heureusement car sans cela l’absence du défendeur permettrait de faire échec à l’accès au juge.

Les protocoles signés ne laissent, hélas ! qu’une place marginale aux avocats dans cette tentative. Il y est en général écrit que « la présence de l’avocat est autorisée » aux séances de médiation ! Comment ne pas craindre alors que les avocats des parties s’organisent pour envoyer le demandeur à la séance de médiation et voilà… l’affaire sera faite, en avant à l’audience.

Ce serait un immense gâchis. Il est urgent que les avocats et les médiateurs travaillent ensemble.

L’adoption par les avocats d’une nouvelle façon de travailler, et l’ouverture des cabinets de médiation aux avocats s’imposent. Pour que la médiation devienne une alternative sérieuse et sécurisante au contentieux. Pour que le droit et la protection des parties et de leurs enfants ne soient pas exclus de la résolution des litiges. Pour que les parties réticentes à la médiation acceptent d’y aller, accompagnées, encouragées, soutenues par leur avocat. Pour qu’elles persévèrent malgré la souffrance et le conflit, pour avancer dignement vers la mise en place d’un cadre librement choisi qui convienne à leur famille et à leurs enfants. Pour que cessent les chicanes dont les juges aux affaires familiales ont assez. Pour que l’office du juge retrouve sa pureté, celle de dire le droit, et que nos magistrats retrouvent le temps d’écouter les parties pour que leur libre appréciation soit éclairée.

Il est possible de mettre en place de façon effective de cette collaboration avocats – médiateurs existent. Notamment, une convention d’engagement au processus de médiation avec avocats a été modélisée qui est un outil particulièrement intéressant et novateur – on pourrait même dire, une révolution. Elle a été présentée le 20 septembre 2017 à l’occasion d’uncolloque commun Barreau de PARIS (commission MARD)Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine, à une assistance composée d’avocats, de médiateurs, de magistrats.

Cette convention, à l’image des conventions de procédure participative et de droit collaboratif, est signée par les parties, les avocats, et le médiateur. Elle fixe le rôle et les engagements de chacun d’œuvrer à la recherche d’une solution apaisée, en s’abstenant autant que possible de saisir le juge.

Elle définit les règles de fonctionnement de cette médiation : organisation des séances, échanges de correspondances ou communication de pièces, durée du processus, effets sur la prescription, rédaction de l’accord par les avocats, homologation éventuelle.

Elle pose enfin le cadre de la médiation : confidentialité, principe du contradictoire aménagé, responsabilités de chacun.

Cette convention est le fruit d’un travail collaboratif entre avocats et médiateurs familiaux qui ont pu, à l’occasion de séances de travail successives, confronter leurs points de vue, langages, visions, expériences. Elle a vocation à être utilisée pour tous les dossiers en droit de la famille, dès lors qu’il s’agit d’éviter un contentieux, de rechercher un divorce par consentement mutuel, un partage amiable…

Alors avocats et médiateurs, n’hésitez plus à vous saisir de cette réforme, et apprenez à vous fédérer en équipe autour des parties, pour une plus grande paix sociale et la sécurité des enfants.

Tous les outils sont en place pour le permettre. Depuis plus de 20 ans, le législateur n’a eu de cesse que de chercher à promouvoir les modes amiables de résolution des différends, et plus particulièrement la médiation. Anoblie par une réforme tendant à la modernité (entrée de la médiation dans notre Code de procédure civile en 1995), la médiation a ensuite poursuivi sa pénétration dans le monde judiciaire, car elle est à la fois porteuse d’une meilleure prise en compte de l’autonomie des parties, mais aussi un moyen bien séduisant de libérer nos tribunaux d’une surcharge d’affaires.

Année après année, accompagnant ce mouvement, les associations et fédérations de médiation familiale se sont structurées et ont un rayonnement national. Un syndicat professionnel des médiateurs vient de voir le jour (SYME). La déontologie des médiateurs fait l’objet de chartes telles que le code national de déontologie des médiateurs. La formation des médiateurs s’est professionnalisée. Des centres et écoles délivrent des diplômes universitaires ou professionnels renommés de médiateur. Le médiateur familial lui, est soit titulaire d’un diplôme d’Etat du même nom (créé en 2003 par arrêté), soit membre d’une profession juridique ou judiciaire justifiant d’une formation de médiateur reconnu par sa profession. Le Conseil National des Barreaux a ainsi créé une plateforme de référencement des avocats médiateurs (CNMA), sur laquelle ne sont autorisés à figurer que des avocats justifiant de formations de médiateur répondant à des critères bien définis.

Les professions juridiques se sont dotées d’instances de médiation : avocats (notamment l’Association des Médiateurs Européens pour le Barreau de PARIS, et d’autres associations rattachées aux Barreaux de régions), notaires, huissiers de justices, ont leurs propres centres de médiation.

En matière familiale, la médiation est particulièrement appréciée des Juges aux Affaires Familiales, qui depuis quelques années adressent aux parties une note les invitant à se rendre à une réunion d’information à la médiation familiale, avant toute plaidoirie… quand ils n’insistent pas à l’audience pour qu’elles tentent une médiation afin de s’éviter un jugement qui serait nécessairement moins adapté à leur famille que leur accord.

La loi est de plus en plus ferme. Depuis mars 2015, il est nécessaire d’avoir tenté de parvenir à un accord amiable avant de saisir le juge. Et la médiation sera sans doute demain généralisée comme préalable obligatoire à toute instance.

Alors, avocats spécialistes et praticiens du droit de la famille, formez-vous, et prenez possession de la médiation avec avocats, mode amiable à part entière particulièrement efficace. » (Extrait de village-justice.com du 3/10/2017)

En avoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/mediation-familiale-pas-sans-mon-avocat,26054.html

document audio à écouter sur https://www.village-justice.com/articles/mediation-familiale-pas-sans-mon-avocat,26054.html

Les avocats se positionnent sur le marché de la médiation


 

« Prenant conscience du marché de la médiation et du besoin des entreprises en la matière, le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé cette semaine le site cnma.avocat.fr, consacré à ce mode alternatif de règlement des conflits. « Depuis plusieurs années, les avocats ne sont plus inscrits dans une démarche unique de gestion du contentieux. Nous avons appris à nous passer des juridictions autant que nous le pouvons », a expliqué Pascal Eydoux, président du CNB lors de la conférence de rentrée de l’instance représentative.

Une formation qualitative qui se veut rassurante

Cette plate-forme, directement rattachée au récent Centre national de médiation des avocats, devrait « aider les justiciables à développer le réflexe médiation ». Mais surtout elle constitue un annuaire d’avocats médiateurs répondant à des « critères qualitatifs ». Le site compte actuellement 260 avocats médiateurs, mais ne permet pas une interaction directe avec ces derniers. Les tarifs ne sont pas non plus affichés en raison du principe de la libre fixation des honoraires des avocats. Le Conseil national des barreaux met en avant le fait que les avocats recensés sur la plate-forme auront suivi une formation qualifiante (entre 200 heures et 140 heures) et justifieront d’une certaine pratique. La candidature de l’avocat médiateur sera aussi examinée par un comité scientifique.

Rappelons tout de même que d’autres centres, comme le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, proposent des formations qualifiantes reconnues voire diplômantes. De plus, la fonction de médiateur est d’ores et déjà encadrée par un code de déontologie adopté par la Fédération nationale des Centres de médiation. Quels intérêts auraient donc les entreprises à choisir un avocat plutôt qu’un autre professionnel tout autant formé ? « Nous sommes les mieux placés pour apporter de la sécurité juridique à nos clients. Les avocats sont des modèles en termes de déontologie, de secret professionnel et de gestion des conflits d’intérêts », insiste Pascal Eydoux. La question du manque de confidentialité, souvent mise en avant par les entreprises pour ne pas utiliser un tel mode alternatif de règlement des conflits, ne serait alors plus un sujet.

Un marché encore confidentiel

Il existe en réalité quatre types de médiation : conventionnelle – en dehors de toute procédure judiciaire -, judiciaire – proposée par le magistrat ou l’avocat de l’une des parties -, administrative et de la consommation. Depuis le 1er septembre, elle est même devenue obligatoire en matière familiale dans certains tribunaux de grande instance à titre expérimental.

Pour les entreprises, elle dispose de nombreux atouts, et en premier lieu celui de préserver la relation contractuelle. D’après les chiffres fournis en 2016 par le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, plus de 40 % des dossiers concernent un problème d’exécution des contrats, +10 % concernent les conflits entre associés. » – D. Iweins- (Extrait de business.lesechos.fr du 2I/09/2017)

En savoir plus sur https://business.lesechos.fr/directions-juridiques/droit-des-affaires/contrats-et-clauses/030594937773-les-avocats-se-positionnent-sur-le-marche-de-la-mediation-313426.php?WkIMP9CGc8mrDz6Q.99

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