PARUTION DU JOURNAL DU VILLAGE DE LA JUSTICE N°90, DOSSIER SPÉCIAL MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES (MARD).


Editorial de ce numéro : la parole à Pierre Berlioz, Directeur de l’Ecole de Formation des Barreaux.

La Justice du XXIe siècle

« Algorithmes, intelligence artificielle, justice prédictive… Les questions technologiques semblent aujourd’hui avoir absorbé toute la réflexion sur la justice du futur, comme si la modernité tenait uniquement aux outils utilisés…

Or les deux premières décennies de ce siècle, et plus particulièrement ces cinq dernières années, ont vu s’engager une évolution, sinon une révolution, certes moins spectaculaire, mais tout aussi remarquable, sinon davantage : la déjudiciarisation.

Justice avec ou sans juge. Recentrer le juge sur son cœur de métier… Cette formule a présidé, et préside encore largement, au mouvement actuel de déjudiciarisation. Elle n’est sans doute pas très habile, tant par le flou qui entoure l’expression « cœur de métier du juge » que par son caractère exclusif, suggérant que les domaines que ce mouvement concerne ne relèvent pas de son office. Mieux vaut dès lors énoncer que justice ne rime pas nécessairement avec juge. La justice repose sur plusieurs piliers. Le juge n’en est qu’un.

Civile, la justice est avant tout la chose des parties. C’est une forme de bon sens : chacun doit veiller à ses intérêts, et en même temps faire en sorte de les concilier avec ceux des personnes avec qui il se trouve en relation. L’instrument privilégié de la gestion de ces intérêts, y compris lorsqu’ils sont en litige, c’est bien sûr l’accord, sinon le contrat, dans la mesure bien sûr où les droits en cause sont disponibles. (Extrait de

Publication à consulter sur https://www.village-justice.com/articles/parution-journal-village-justice-no90-dossier-special-modes-alternatifs,35804.html

.

 

Webinaire : « Evolution ou révolution dans l’arbitrage et dans la médiation commerciale internationale ? » organisé les 1, 7 et 9 juillet par le CNB et le Global Pound Conference de Paris,


Conseil National des Barreaux (aller à l'accueil)

Au programme

MERCREDI 1ER JUILLET, DE 18H À 19H15

> LA CONVENTION DE SINGAPOUR SUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES COMMERCIAUX INTERNATIONAUX PAR MÉDIATION ET L’EXCEPTION FRANÇAISE, QUELS IMPACTS ?
INTERVENANTS

Introduction : Catherine PEULVÉ, vice-présidente de la Commission Droit et Entreprise du CNB, avocat cabinet CPLAW, médiateur

Diana PARAGUACUTO-MAHÉO, avocat associé au cabinet Foley Hoag, arbitre, médiateur, Présidente de la Global Pound Conference (France)

    • Jean-Michel JACQUET, agrégé des facultés de droit, professeur honoraire à l’Institut de hautes études internationales et du développement (Genève), délégué de la France auprès du Groupe de travail de la CNUDCI : arbitrage, conciliation/ règlement des différends
    • Louis DEGOS, président de la Commission prospective du CNB, avocat associé du cabinet K&L Gates, arbitre, médiateur,
    • Jacques BOUYSSOU, avocat associé du cabinet Alérion, AMCP, Président de Paris Place de Droit

Modératrice : Catherine PEULVÉ, vice-présidente de la Commission Droit et Entreprise du CNB, avocat cabinet CPLAW, médiateur

(Extrait de cnb.avocat.fr)

En savoir plus sur https://www.cnb.avocat.fr/fr/arbitrage-les-webinars-du-cnb-en-collaboration-avec-la-global-pound-conference-de-paris-3-webinars

Belgique : Pour la justice européenne, l’assurance de protection juridique doit couvrir les frais d’avocat en cas de médiation


La Libre.be

« L’assurance de protection juridique doit couvrir les frais et honoraires d’avocat non seulement lors d’un arbitrage comme c’est déjà le cas actuellement en droit belge, mais aussi si l’assuré a choisi de se faire assister d’un avocat lors d’une médiation. C’est le sens de la réponse rendue jeudi par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à une question posée par la Cour constitutionnelle belge dans le cadre d’un recours des ordres d’avocats francophones, flamands et germanophone, a confirmé le président d’Avocats.be, Xavier Van Gils, à l’agence Belga.

La nouvelle loi sur les assurances de 2014 avait déjà étendu à l’arbitrage le droit au libre choix d’un avocat dans le cadre de l’assurance de protection juridique, et donc la prise en charge des frais et honoraires par l’assureur.

Mais ce n’était pas le cas pour la médiation, un procédé de règlement des conflits de plus en plus répandu et encouragé par les pouvoirs publics, dont l’Union européenne.

Dans son arrêt, la CJUE estime que le libre choix d’un avocat dans le cadre de l’assurance protection juridique doit être garanti également dans ces procédures de médiation judiciaire et extrajudiciaire. (Extrait lalibre.be du 15/05/2020)

En savoir plus sur https://www.lalibre.be/belgique/judiciaire/justice-europeenne-l-assurance-de-protection-juridique-doit-couvrir-les-frais-d-avocat-en-cas-de-mediation-5ebe96a2d8ad581c54e657eb

Coronavirus – Centre de médiation du barreau de Rouen : une ligne dédiée pour informer et conseiller les particuliers, professionnels de justice et chefs d’entreprise


« Depuis le 27 avril, le Centre de Médiation du Barreau de Rouen a mis en place une ligne dédiée, le 02 44 84 65 67, pour informer sur les processus de modes amiables de règlement des différends.

Alors que le confinement rend plus difficile l’accès au droit et que la fermeture des tribunaux allonge encore les délais judiciaires, les 26 avocats médiateurs du CMBR se relaient bénévolement pour répondre à toute question sur la médiation de 10h à 17h, du lundi au vendredi.

En appelant le numéro 02 44 84 65 67, professionnels comme particuliers pourront s’informer gratuitement et en toute confidentialité sur les méthodes possibles de résolution amiable de leur différend, et ce quelque soit le domaine du Droit concerné par leur demande.

L’avocat médiateur pourra ensuite proposer à l’appelant un RDV plus complet, par téléphone ou par visioconférence. Ce RDV sera gratuit.

Si la situation permet la mise en œuvre effective du processus de médiation, les démarches pourront être entreprises immédiatement avec l’autre partie et les avocats accompagnateurs, sans attendre le déconfinement et la réouverture des tribunaux. L’accord trouvé aura un effet exécutoire immédiat et pourra ensuite être homologué par le juge, si les parties le demandent. » (Extrait de lemondedudroit.fr du 1/05/2020)

En savoir plus sur https://www.lemondedudroit.fr/institutions/69840-centre-mediation-barreau-rouen-ligne-dediee-informer-conseiller-particuliers-professionnels-justice-chefs-entreprise.html

 

« Sortie de crise de la justice civile : la piste de la voie amiable » par Fabrice Vert (dalloz-actualite.fr)


« Après la grève des transports, la grève des avocats et la crise sanitaire du coronavirus, la justice civile, pour continuer sa mission régalienne de dire le droit, va devoir être enfin dotée d’un budget à hauteur de ses besoins, se transformer en profondeur et faire preuve d’adaptabilité et de souplesse dans ses réponses à cette crise inédite,

La voie amiable de résolution des litiges, encore trop souvent ignorée, est une piste de sortie de crise à ne pas négliger, et, singulièrement, la médiation, qui est un processus souple, reposant sur les principes de liberté et de responsabilité de ses acteurs, présente toutes les qualités requises pour aider la justice civile à faire face aux monceaux de contentieux qu’elle devra traiter.

Les avantages de la médiation sont bien connus des praticiens

L’intérêt de la médiation, outre sa confidentialité, est de permettre aux justiciables de se réapproprier le procès en évitant l’aléa judiciaire, de renouer un dialogue respectueux, d’aborder l’entièreté du conflit aussi bien dans ses aspects économiques, relationnels, psychologiques et sociaux, au-delà du litige strictement juridique qui, bien souvent, ne traduit pas la véritable origine du conflit, la réponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors mettre fin à ce dernier.

Mais, dans la crise que nous traversons, c’est sa rapidité à trouver une solution au conflit opposant des parties qui en fait un outil indispensable, que ce soit en amont ou en aval de la saisine du juge.

Enfin, dans notre société qui devra questionner son mode d’organisation et son rapport à l’autre, la médiation, dont l’éthique repose sur les valeurs fondatrices de notre République – égalité, liberté et fraternité –, est susceptible de recevoir plus d’écho auprès de nos concitoyens, qui, au sortir de cette crise sans précédent, pourraient remettre à l’honneur la valeur de fraternité.

Ainsi pourrait émerger, dans l’imaginaire collectif, la valorisation de l’acteur judiciaire qui recherche à apaiser le conflit, en contribuant au rôle de garant de la paix sociale de l’institution judiciaire plutôt que celui qui attise le conflit, thème si cher à Daumier et qui aujourd’hui est régulièrement l’invité des plateaux des chaînes d’information continue en mal de sensationnalisme.

D’aucuns s’accordent à dire que le développement significatif des modes amiables de résolution des différends (MARD) suppose un changement de culture et de paradigme dans la façon de régler les litiges, s’agissant de privilégier les intérêts et les besoins des parties et non plus une confrontation de positions juridiques. (…)

Un moment d’humanité

Le développement significatif des MARD ne pourra se faire sans une politique publique nationale répondant aux impératifs suivants : la formation des professionnels du droit sur les processus amiables, la garantie de la compétence et de la déontologie des médiateurs, des incitations financières ou sanctions encourageant les parties à recourir aux modes amiables, une institutionnalisation des processus amiables de résolution des différends dans les juridictions avec notamment la création d’un outil statistique informatisé national, faire de la médiation et de la conciliation un indicateur de performance des juridictions, la création d’un Conseil national de la médiation, composé des pionniers de la médiation en France, capitalisant les acquis et formulant des propositions de réforme aux pouvoirs publics.

En cette période de crise ou l’humain revient au centre de nos préoccupations, je rappellerai ce mot du premier président Drai : « La médiation est un moment d’humanité dans des procédures parfois kafkaïennes »7.(Extrait de dalloz-actualite.fr du 27/04/2020)

En savoir plus sur https://www.dalloz-actualite.fr/node/sortie-de-crise-de-justice-civile-piste-de-voie-amiable#.XqihT2gza70

Coronavirus : Les avocats médiateurs du barreau des Hauts-de-Seine se mobilisent


Image

« Les avocats médiateurs du barreau des Hauts-de-Seine sont solidaires et se mobilisent pour les justiciables en difficulté en cette période de crise sanitaire.

En raison du confinement la justice ne peut plus répondre à vos demandes : les tribunaux sont pour la plupart fermés, les audiences reportées sans date, seules les urgences extrêmes sont traitées.

Si vous êtes confrontés à une situation conflictuelle, conflit de voisinage, problème de copropriété, différend employeur/salarié, désaccord entre associés, difficulté dans l’exécution d’un #contrat quel qu’il soit…, la médiation peut vous permettre de sortir du conflit par la construction d’accords sur mesure.

Ces accords pourront ensuite être homologués par le juge compétent dans le ressort du tribunal judiciaire de NANTERRE et ce même en période de confinement.

Envoyez un mail à cette adresse : urgencemediation@barreau92.com en expliquant brièvement votre difficulté et en laissant vos coordonnées téléphoniques.

Un avocat médiateur vous rappellera pour vous informer gratuitement sur le processus de médiation. (Extrait de lemondedudroit.fr du 23/04/2020)

En savoir plus sur https://www.lemondedudroit.fr/institutions/69693-avocats-mediateurs-barreau-hautsdeseine-se-mobilisent.html

Coronavirus – Québec : des avocats se lancent dans la médiation à distance


Site Logo

« Les litiges ne font pas de distanciation en temps de confinement. Comment les régler de chez soi? La pandémie de la COVID-19 a donné une idée à bien des avocats, et accéléré le processus pour ceux qui l’avaient déjà : la médiation à distance.

Les initiatives en ce sens pleuvent au Québec, avec entre autres l’arrivée de la plateforme de règlement à l’amiable Médicys.fr (partenaire du pionnier en la matière Laboratoire de cyberjustice), et des solutions juridiques automatisées en ligne OnRègle, déjà disponibles depuis quatre ans.

L’avantage de ces solutions, c’est qu’elles sont bien moins chères que d’aller en cour… et que le dossier peut se régler plus rapidement. Il en coûte environ 31 000 $ pour deux jours de procès au Québec, et on parle parfois d’années d’attente avant que la cause ne soit entendue. En plus, l’expérience ne met pas nécessairement un baume sur le coeur, même le litige une fois réglé. (…)

Chez Médiation à distance, on facture 200 $ pour l’ouverture et l’étude du dossier, et ensuite 200 $ par séance de médiation. Ces frais sont habituellement séparés entre les parties.

Du côté de Justicity, une initiative de l’avocat Me Ivan Kasic, on fonctionne par forfait. Une demi-journée de médiation coûte 750 $, et une entière 1 200 $, avec possibilité de rajouter l’une ou l’autre si le conflit n’est pas réglé. » – Florence Tison – (Extrait de droit-inc.com du 21/04/2020)

En savoir plus sur https://www.droit-inc.com/article26631-Des-avocats-se-lancent-dans-la-mediation-a-distance

La médiation à l’heure du COVID-19


 

« Christiane Féral-Schuhl, médiatrice agréée CMAP, et Présidente du Conseil national des barreaux, revient pour le Monde du Droit sur la procédure de médiation pendant la période sanitaire actuelle marquée par l’épidémie de Covid-19 ayant entraîné la fermeture des juridictions.

Il est établi que, lorsque la justice est engorgée, paralysée, lorsqu’elle ne répond pas ou plus aux impératifs d’urgence, la paix sociale est menacée et le retour aux rapports de force et de violence se profilent.

Or, actuellement, dans le contexte inédit et inquiétant du Covid-19, la justice est tout simplement à l’arrêt ! En effet, en matière civile, commerciale, prud’homale, toutes les procédures sont suspendues. Au mieux, la reprise est envisagée à partir du mois de juin.

Dans le même temps, le contexte économique et social soulève, plus que jamais, des tensions au sein des entreprises qui sont confrontées, aujourd’hui encore plus qu’hier, à l’urgente nécessité de trouver des solutions aux conflits sociaux et économiques qui émergent rapidement. Le recours à la médiation est une voie impérative pour apporter des réponses compatibles avec ce double objectif d’urgence et d’efficacité.

J’ai eu la chance de découvrir la médiation très tôt, dès les années 1990. J’exerce depuis les fonctions de médiateur agréé auprès du CMAP. Je peux donc en toute objectivité constater les résultats de ces médiations qui permettent de soustraire au monde judiciaire des différends, ouvrant souvent la voie à des solutions originales et à la poursuite des relations entre les parties.

En effet, dans la quasi-totalité des médiations que j’ai eues à connaître, une solution durable et satisfaisante pour les deux parties a pu être trouvée. En soi, ce simple constat justifie le recours à la médiation.

J’ai toujours encouragé à titre personnel et auprès de mes clients ce mode alternatif. Sous mon bâtonnat, j’ai d’ailleurs déclaré 2013 l’année de la médiation par le Barreau de Paris avec un objectif : sensibiliser, former et décliner la médiation dans toutes les matières.

La médiation ne s’improvise pas. Elle suppose un changement de comportement de tous. A commencer par l’avocat de la partie médié. S’il continue à exercer les missions traditionnelles de représentation et de défense de son client, il doit également inscrire sa mission non plus dans une perspective d’affrontement, mais dans celle d’une collaboration. Il doit également inscrire les modes alternatifs de règlement des litiges dans la gamme des solutions à proposer à son client.

Pour le justiciable, il faut lui apprendre à se réapproprier le litige. Il devient partie prenante dans le cadre d’un processus structuré visant la résolution des conflits. Il devient acteur et force de propositions.

Quant au médiateur, certains vous diront que son rôle est à géométrie variable : médiateur-conciliateur pour certains, médiateur-facilitateur pour d’autres, médiateur-conseiller…  dans tous les cas, il doit être rompu aux techniques de communication humaine : écoute, reformulation, stratégies de réflexion, méthodologie, motivation, recadrage, recentrage, styles d’expression, préférences de perception, affirmation…  En bref, il doit être impartial, neutre et entretenir un climat de confiance. Cela exige de la technique, du savoir, du savoir-faire et du savoir-être.

La médiation est donc une relation triangulaire, en rupture avec un raisonnement fondé sur les griefs, les rapports conflictuels. Il n’est plus question d’affrontement, mais de dialogue. Il ne s’agit plus de savoir qui a tort, qui a raison, mais d’ouvrir la voie à une justice restauratrice du lien social qui n’enlève rien au respect des normes et des lois, fondements des libertés et des démocraties.

Les parties travaillent dans un climat de concertation. Elles œuvrent pour la recherche de l’équité, conscientes qu’il n’existe pas de vérité absolue et que, entre deux vérités, il faut savoir faire des concessions. Toutes ces techniques existent depuis la nuit des temps.

Le « cosi afghan » en Asie, l’ « arbre à palabre » en Afrique, le « pacere corse » en Europe, le « wali », le « Sheik », le « Addal » en Asie… sont autant de processus qui poursuivent le même objectif : régler les conflits afin de préserver la paix et la cohésion sociale. Ces techniques présentent des points communs et des particularités propres, mais toutes procèdent d’une tentative de règlement amiable du différend dont tous les professionnels du droit ne peuvent que se réjouir.

La négociation raisonnée guide les divers processus, mais c’est dans la médiation, qui fait intervenir un tiers neutre, impartial, indépendant et formé à la pratique de la médiation, que les parties sont le plus « aidées » et en situation de renouer le lien, aidées à construire un accord.

Le médiateur n’épouse pas la position d’une partie ou de l’autre, ne conseille pas, n’impose pas, et c’est sa personnalité et la technique qu’il a acquises dans sa formation qui lui permettent d’utiliser les bons outils pour faire avancer le processus. La personnalité du médiateur est déterminante, dans la recherche d’une solution à un conflit.

J’insiste ici sur la nécessaire formation, la pratique, l’écoute, le respect, la confidentialité et l’empathie, qui sont des valeurs essentielles dont le médiateur doit être imprégné.

Pour toutes ces raisons, la médiation ne devrait pas être une alternative au judiciaire mais un choix.

Mais, dans les circonstances exceptionnelles de l’état d’urgence sanitaire que nous connaissons actuellement, avec la suspension de toutes les procédures civiles, commerciales, prud’homales et l’engorgement prévisible et durable des juridictions, avec le confinement obligatoire pour tous, la médiation constitue certainement la seule option pour avancer, pour permettre de dénouer les crises et construire l’avenir.

En effet, à l’heure des outils digitaux, la médiation franchit une nouvelle étape en permettant de mener en visioconférence toutes les séances – plénières comme en aparté – avec toutes les garanties de la confidentialité.

La médiation démontre, une fois de plus, son adaptabilité, sa souplesse et son efficacité.

Christiane Féral-Schuhl, Présidente du Conseil national des barreaux 

(Extrait de lemondedudroit.fr/ du 6/04/2020)

En savoir plus sur https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/69403-mediation-covid19.html#.Xow-MWKosms.twitter

Le barreau de Paris lance un groupe de médiation familiale d’urgence


LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

« Le Barreau de Paris a créé un groupe d’avocats-médiateurs dédié à la résolution, en urgence, des litiges des parents relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du confinement.

En raison du contexte sanitaire actuel et des mesures de confinement, de nombreux parents rencontrent des difficultés dans l’exercice des modalités de l’autorité parentale, notamment concernant les passations des enfants et les résidences alternées.

Ainsi, afin d’accompagner au mieux les familles, le barreau de Paris a mis en place un groupe de « médiation familiale urgence », composé d’avocats médiateurs volontaires.

Ces avocats médiateurs s’engagent à assurer les médiations en urgence, en proposant le premier entretien individuel dans les 24/48h suivants leur désignation. Ils s’engagent également à imposer la présence des avocats durant la médiation. Ainsi, dans les cas où les justiciables ne seraient pas assistés d’un conseil, ils seront encouragés à en prendre sur la plateforme des avocats du CNB.

Du fait de la crise sanitaire, et afin que l’offre soit adaptée à chacun, les médiations interviendront dans un cadre conventionnel, avec des honoraires fixes et forfaitaires. Par ailleurs, les médiations s’effectueront de manière impérative par visio-conférence sur la plateforme du barreau de Paris.

Si une médiation aboutit à un accord, elle pourra être homologuée par le juge aux affaires familiales durant la période de confinement. (Extrait de lemondedudroit.fr du 31/03/2020)

En savoir plus sur https://www.lemondedudroit.fr/institutions/69309-barreau-de-paris-lance-groupe-mediation-familiale-urgence.html

Médiation administrative: développement de la médiation dans les litiges administratifs dans la région Pays de la Loire


Les 5 préfets de la région Pays de la Loire viennent d’adhérer à la convention de partenariat pour le développement de la médiation comme mode de règlement des litiges administratifs, convention qui avait été conclue le 25 octobre 2018 entre la cour administrative d’appel de Nantes, le tribunal administratif de Nantes et les bâtonniers représentant les avocats de l’ensemble des barreaux relevant de ce tribunal.
Les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, permettent désormais de recourir à la médiation dans les litiges entre les particuliers et les administrations.
Pour encourager ce mode de règlement amiable des litiges administratifs, depuis deux ans, sous l’impulsion du Conseil d’Etat, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ont signé avec les bâtonniers de leur ressort, et parfois aussi avec les grandes administrations locales, des conventions dans lesquelles chaque partie signataire s’est engagée à favoriser à son niveau la médiation, en vue d’éviter un contentieux devant le juge administratif ou, lorsque celui-ci a déjà été saisi, de régler à l’amiable ce contentieux.
C’est en ce sens que la cour administrative d’appel de Nantes et le tribunal administratif de Nantes ont signé, le 25 octobre 2018, avec les 8 barreaux de la région Pays de la Loire (Nantes, Angers, Saumur, Laval, Saint-Nazaire, La Roche-sur-Yon, Les Sables d’Olonne, Le Mans) une convention pour développer le recours à la médiation dans les litiges administratifs.
Sous l’impulsion de M. le président de la cour administrative d’appel de Nantes et de M. le Préfet de la région Pays de la Loire, les préfets des 5 départements de cette région viennent d’adhérer à cette convention qui entre en vigueur ce 11 février 2020.
Cette convention prévoit qu’un service de l’Etat qui prend une décision administrative peut indiquer à l’administré dans la notification de cette décision qu’il est prêt à s’engager dans une médiation ; si cette proposition est acceptée par l’administré, il pourra être procédé à la désignation d’un médiateur par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel.
L’administré peut lui-même solliciter auprès de l’administration la mise en œuvre d’une médiation dès la naissance d’un litige avec celle-ci. Les administrations qui ont adhéré à la convention s’engagent à se prononcer dans les meilleurs délais sur toute demande de médiation ainsi formulée par un administré.
Par ailleurs, les juridictions administratives peuvent elles-mêmes proposer une médiation dans certains litiges dont elles sont saisies.
Cette implication renforcée des services de l’Etat placés sous l’autorité des préfets de la région Pays de la Loire, dans la mise en œuvre de la médiation en matière de litiges administratifs s’inscrit dans le cadre d’un développement rapide de ce mode de règlement amiable, l’ensemble des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ayant désigné, en 2018-2019, des médiateurs pour résoudre 1 846 litiges, dans des domaines aussi variés que, par exemple, l’indemnisation des dommages de travaux publics, l’exécution des marchés publics, l’urbanisme ou encore les litiges entre les agents publics et leurs employeurs.

Pour en savoir plus :
– Fiche pratique sur la médiation dans les litiges administratifs
– La convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Nantes
– Bilan de la médiation administrative en 2019 dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

(Extrait de nantes.cour-administrative-appel.fr du 11/02/2020)

En savoir plus sur http://nantes.cour-administrative-appel.fr/Actualites-de-la-Cour/Communiques/Developpement-de-la-mediation-dans-les-litiges-administratifs