Avocat et médiation : Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat


Chantal JAMET médiateure formatrice médiation NICE

« Un extrait de l’article « 6.3.1 : Missions de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation : «L’avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d’une mission de professionnel qualifié, d’arbitre, d’expert, de médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) ), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d’exécuteur testamentaire… ».

 Ce « … médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA)  » revêt une couleur particulière quand on sait que le Conseil National des Barreaux exige que les avocats qui veulent prétendre au titre de « médiateur » aient suivi au moins 200 h de formation pour bénéficier de ce titre et pouvoir être inscrits sur la liste du CNMA.

 Cette précision, soulignée par un texte de loi, revêt une importance particulière quand on sait que cette exigence de formation l’est ensuite de directives européennes qui veulent faire le tri dans le foisonnement actuel de personnes qui n’ont de médiateur que le nom sans avoir reçu aucune formation par un centre de formation reconnu, agréé, labellisé. »

Ceci permettra de certifier de la validité et de la qualité des formations reçues par tous ceux qui souhaitent devenir des médiateurs indépendants, neutres et impartiaux ou, simplement, perfectionner leur savoir-faire en ajoutant un instrument à leur trousse à outils du règlement des conflits. (Extrait du blog de Chantal Jamet du 13/04/2017)

En savoir plus sur https://chantaljame6.wixsite.com/chantal-jamet/single-post/2017/04/13/Lavocat-du-XXI%C3%A8me-si%C3%A8cle

Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

« 6.3.1 : Missions de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation.
« L’avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d’une mission de professionnel qualifié, d’arbitre, d’expert, de médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) ), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d’exécuteur testamentaire.
« Lorsqu’il est chargé d’une mission d’arbitrage, il doit en outre veiller au respect des règles particulières qui régissent la procédure arbitrale ; il doit notamment respecter les délais de procédure et le secret des délibérations, observer lui-même et faire observer le principe de la contradiction et de l’égalité à l’égard de toutes les parties à l’instance. »  (Extrait)

Texte à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034413885&dateTexte=&categorieLien=id

Notaires : une clause d’information à la médiation désormais généralisée dans les actes notariés


« Pour la première fois, les centres de médiation créés par le notariat se sont réunis le 20 mars 2017 à Aix-en-Provence (voir La Quotidienne du 22 mars 2017). Cette rencontre a permis aux notaires médiateurs d’échanger sur leurs pratiques.

Combien de notaires ont participé à la journée ? Et pourquoi Aix-en-Provence ?

Jacques Beghain. 30 notaires, associés ou salariés, jeunes ou retraités. Tous étaient formés à la médiation. Le choix du Conseil régional des notaires d’Aix-en-Provence pour accueillir cet événement était important car il a été précurseur en matière de règlements amiables des litiges. Il a introduit dans les actes notariés une clause de conciliation à laquelle se substituera désormais à l’échelon national une clause d’information à la médiation.

Quels sujets ont principalement été abordés ?

JB. La médiation est en plein essor. Elle a séduit nos instances européennes, le législateur et le notariat lui-même, qui s’y engage avec la création de centres de médiation notariaux (au nombre de 14 à ce jour localisés à Aix-en-Provence, Annecy, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Bourg-en-Bresse, Caen, Colmar/Metz, Dijon, Evry, Lille, Paris, Rennes, Rouen, Toulouse, ndlr). Dans des régions géographiquement très étendues, il n’est pas interdit de s’adosser à d’autres professions du droit afin d’avoir un nombre suffisant de médiateurs (tel est le cas à Annecy, ndlr).

Nous avons évoqué l’actualité avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui prévoit la création d’une liste de médiateurs dans le ressort de chaque cour d’appel et l’extension du recours à la médiation en matière administrative.

Enfin, l’accent a été mis sur l’obligation de formation continue des médiateurs ainsi que sur celle de participer à des retours d’expérience avec d’autres sous le sceau de la confidentialité.

Quelles difficultés rencontrent les médiateurs dans l’exercice de leur mission ?

JB. La plus courante est d’éviter le piège des intentions dilatoires des médiés alors que les délais doivent être courts en médiation pour donner lieu un coût très largement moindre que celui entraîné par un procès.

Comment se faire connaître auprès des magistrats et des médiés est aussi une question récurrente.

Comment parvenez-vous à mobiliser vos confrères ?

JB. Diverses actions ont été engagées.

Le Centre de médiation des notaires de Paris (CMNP) a mis en place une journée d’information à la médiation non seulement pour en expliquer les principes, mais aussi pour montrer quels dossiers pourraient être envoyés en médiation.

Le Conseil régional de la Cour d’appel d’Amiens a créé avec des comédiens confirmés une pièce de théâtre sur la médiation. Cette initiative originale permet de faire connaître ce mode de résolution des différends tout en s’amusant.

La présence des notaires médiateurs sur les salons auxquels les chambres et les conseils régionaux participent déjà pourrait se généraliser. Les prochains Congrès des notaires vont également s’emparer du sujet.

Le développement de la prescription par les notaires passe également par la généralisation de la clause d’information à la médiation dans les actes notariés déjà évoquée et par une formation à la médiation, même pour ceux qui ne veulent pas devenir médiateurs. En effet, tous les notaires formés ont déclaré en avoir tiré un bénéfice personnel et des méthodes de communication qu’ils mettent en œuvre au quotidien dans leurs offices.   » (Extrait de efl.fr du 7/04/2017)

En savoir plus http://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=ui-2f69bb42-a739-47fd-9fbe-a14251db8c08

 

Dieppe : Les avocats relancent le centre de médiation


Stephen Bensimon, le formateur, aux côtés de Me Voisin-Dambry, du bâtonnier Me Dorange et d’Anne-Marie Nos.

« Tenter de trouver une solution à l’amiable pour régler un conflit : tel est l’objectif de Dieppe médiation. Cette structure avait été créée voilà plus de 10 ans par les avocats dieppois mais était restée en sommeil. Aujourd’hui, le barreau de Dieppe (Seine-Maritime) représenté par son bâtonnier Me Dorange et Me Voisin-Dambry ont décidé de la mettre effectivement en service. « En effet, un décret de mars 2015 oblige tout justiciable qui veut aller au tribunal de justifier une tentative de solution à l’amiable », explique le bâtonnier.

Des avocats en formation

Mais qui dit centre de médiation, dit médiateur. Pour le moment à Dieppe, seule Me Voisin-Dambry dispose du diplôme. Elle assurera dès le vendredi 24 mars 2017 les premières permanences, avec l’appui d’Anne-Marie Nos. Mais pour l’épauler, elle aura bientôt du renfort. Car plus de 20 personnes – avocats du barreau de Dieppe, de Lille, du monde de l’entreprise… – suivent actuellement une formation pour obtenir leur précieux sésame leur permettant de faire de la médiation. » (Extrait de lesinformationsdieppoises.fr du 20/03/2017)

En savoir plus sur http://www.lesinformationsdieppoises.fr/2017/03/21/les-avocats-relancent-le-centre-de-mediation/

BRET Jean-Marc, Guide de l’Avocat en Médiation-10 Clefs pour proposer et accompagner, Alagy Bret & Associés, 2017, 30 p.


Capture4.PNGDocument à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=43

Rapport public « L’avenir de la profession d’avocat » Rapport confié par Monsieur Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice à Monsieur Kami Haeri, Avocat au Barreau de Paris , février 2017, La documentation Française, 138 p.


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« Elaboré par un groupe de travail paritaire et représentatif des diversités de la profession, mené par Kami Haeri, Avocat associé, ce nouveau rapport est construit sur la base de plus de 130 auditions d’avocats et d’acteurs de l’économie et des nouvelles technologies et propose des réflexions sur les domaines et les modalités d’exercice de la profession. Le rapport a été demandé par le Ministre de la justice dans le but de faire un état des lieux de ce que sera le métier d’avocat à l’avenir, visant donc avant tout étudiants et jeunes avocats.

LISTE DES PROPOSITIONS (extraits)

« Donner force exécutoire à l’acte authentique d’avocat dans le cadre des transactions conclues à la suite d’une médiation ou d’une procédure participative (Extrait de ladocumentationfrancaise.fr p.124)

Rapport à télécharger sur http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/174000100-l-avenir-de-la-profession-d-avocat?xtor=EPR-526

Le Centre National de Médiation des Avocats


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« Le Centre National de Médiation des Avocats est un centre d’information et de mise en relation dédié à la promotion de la médiation.

Il poursuit un triple objectif :

  • Promouvoir la médiation, faciliter l’accès du justiciable à l’avocat médiateur ainsi qu’à l’avocat qui les accompagnera durant la médiation ;
  • Mettre à disposition des avocats les outils susceptibles de leur permettre de développer et de parfaire leur pratique de la médiation, qu’il s’agisse de l’information relative aux formations dispensées en matière de médiation, d’outils techniques, de modèles types ou d’espaces d’échanges entre avocats médiateurs ;
  • Etre une force de proposition auprès des pouvoirs publics, promouvoir la médiation et les garanties apportées par la présence de l’avocat dans le cadre d’un processus de médiation.

L’avocat, qui est à la fois prescripteur de médiation, conseil de son client engagé dans un processus de médiation ou encore médiateur, est en effet la pierre angulaire du développement de la médiation qu’il promeut dans le cadre d’une approche qualitative, en ce qu’il garantit l’efficacité du processus et la sécurité juridique de l’accord.

Dans ce cadre, le CNMA, animé par des membres du Conseil national des barreaux, des représentants de centres de médiation, des universitaires, des magistrats et des avocats médiateurs, a créé la présente plateforme.

Cette plateforme met à disposition du grand public et des avocats des informations relatives à la médiation, au rôle de l’avocat en médiation, à la déontologie de l’avocat médiateur ou encore des vadémécum et guides pratiques pour accompagner les avocats qui interviennent en qualité de médiateur ou d’avocat conseil des parties à la médiation.  » (Extrait de cnma.avocat.fr )

En savoir plus sur https://cnma.avocat.fr/

Avocats médiateurs : un référencement auprès du Centre national de médiation des avocats


Conseil national des barreaux

« Lors de son Assemblée générale des 9 et 10 décembre 2016, le Conseil national des barreaux a adopté une décision à caractère normatif n° 2016-002 portant modification des articles 6 et 19 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN).

Le RIN dispose désormais, en son article 6.3.1 « Missions de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation », que : l’avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d’une mission de professionnel qualifié, d’arbitre, d’expert, de médiateur dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d’exécuteur testamentaire.

Le Centre national de médiation des avocats est un centre d’information dédié à la promotion d’une médiation qualitative pour nos clients ainsi qu’à la place de l’avocat dans le processus de médiation.

Il poursuit un triple objectif :

  • celui de promouvoir la médiation auprès des justiciables et de leur faciliter l’accès tant à l’avocat médiateur qu’à l’avocat qui les accompagnera durant la médiation ;
  • celui de promouvoir la formation des avocats en médiation et de mettre à leur disposition les outils susceptibles de leur permettre de développer et de parfaire leur pratique de la médiation, qu’il s’agisse d’informations relatives aux formations dispensées en matière de médiation que d’outils techniques ou d’espaces d’échanges entre avocats médiateurs ;
  • celui d’être une force de proposition auprès des pouvoirs publics pour les accompagner dans le développement de la médiation et faire valoir les garanties apportées par la présence de l’avocat dans le cadre d’un processus de médiation.
Comment être référencé sur l’annuaire des avocats médiateurs du CNMA ?
Pour être référencé sur l’annuaire des avocats médiateurs, vous devez :

  • faire valoir une formation qualifiante de 200 heures, réparties en 140 heures de formation pratique et en 60 heures de formation théorique et incluant certains modules essentiels ;
  • soit 140 heures de formation et des expériences pratiques en matière de médiation permettant de combler le déficit de 60 heures (précision faite qu’une médiation est regardée comme équivalente à 14 heures de formation et un accompagnement en médiation équivaut à 7 heures de médiation) ;
  • soit 4 ans de pratique de la médiation et 10 médiations, en lieu et place des 200 heures de formation.
    La formation des médiateurs, en ce qu’elle est un gage de qualité de la médiation, est une garantie indispensable pour que le justiciable s’approprie ces nouveaux modes alternatifs de règlement des différends.

Un comité scientifique examinera les demandes de référencement. L’examen de la demande se fera sur dossier. Un entretien peut néanmoins être organisé si le comité scientifique l’estime nécessaire. » (Extrait de cnb.avocat.fr )

En savoir plus sur http://cnb.avocat.fr/m/Avocats-mediateurs-demandez-votre-referencement-aupres-du-Centre-national-de-mediation-des-avocats_a2924.html