Les modes alternatifs de règlement des conflits : un objet nouveau dans le discours des juristes français? Marie-Claire Rivier, Pascal Ancel, Gérard Blanc, Marianne Cottin, Olivier Gout, Xavier Haubry, Latékoué Lawson-Body, Jean-Louis Pourret, Isabelle Sayn, Rapport de recherche, Mission de recherche droit et justice. 2001, 71p.+annexes


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RESUME DU RAPPORT
La recherche effectuée a conduit à examiner comment les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC), a priori nouveaux dans le droit français, ont été intégrés dans le discours des juristes, tel que tenu dans un ensemble de publications sélectionnées. Le dépouillement a permis l’établissement de 88 fiches concernant les ouvrages, et de 336 fiches s’agissant des revues. L’étude de cette masse documentaire, représentative du réseau de publications par lesquelles les juristes présentent, analysent le droit et contribuent à le faire, a montré comment la formule de « modes alternatifs » est entrée dans le discours doctrinal, mais aussi l’hétérogénéité des termes et des sens que recouvre cette formule. Quant au contenu du discours, on constate des constantes (un discours « de mode » et un discours « de crise ») et des variantes dans l’appréciation portée sur cet objet. Loin de voir dans le développement des modes alternatifs de règlement des conflits une raison de remettre en cause leur activité et leur rôle, les juristes français ont intégré cet objet, recouvrant pour l’essentiel des mécanismes juridiques classiques, dans leurs analyses, et pour chacun des secteurs du droit concerné, l’ont situé dans un débat préexistant. La recherche de définitions, la (re)construction de catégories juridiques, l’élaboration d’un régime, sont autant de questions aujourd’hui considérées comme part intégrante de toute présentation de la justice ou des appareils judiciaires. Le discours tenu par les juristes tend aujourd’hui à privilégier l’examen technique de questions, situées dans le contexte d’une évolution caractérisée par la contractualisation, la procéduralisation du droit. Cette évolution, et non révolution, est désormais, dans la majorité des cas, présentée comme un phénomène irréversible. (Extrait)

Rapport à consulter sur https://halshs.archives-ouvertes.fr/RAPPORTS-CERCRID/halshs-01050858

Belgique : Les avocats veulent promouvoir le règlement des litiges en dehors des tribunaux


Les avocats veulent promouvoir le règlement des litiges en dehors des tribunaux

« Les avocats lance lundi une campagne de promotion du règlement des litiges en dehors des tribunaux, annonce Avocats.be, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. Les parties en conflit peuvent en effet, toujours avec l’aide d’avocats, dégager un accord pour dénouer leur différend sans passer devant un juge, via d’autres voies, parfois plus rapides, efficaces, confidentielles et consensuelles, met en avant l’organisation.

La plupart des Belges sont un jour ou l’autre soumis à un conflit, que ce soit une séparation, un problème de mitoyenneté ou une rupture de contrat. Les cours et tribunaux ne sont plus toujours adéquats pour régler ces litiges et surtout prennent parfois beaucoup de temps pour rendre un verdict, comme l’explique Jean-Pierre Buyl, président d’avocats.be. « Il faut rechercher des modes plus appropriés et alternatifs de règlement de conflits. Et lorsqu’on a un conflit, il n’y a plus moyen de trouver une solution à deux, il faut passer par un tiers qui soit formé, qui soit indépendant et qui soit impartial et les avocats ont été spécialement formés à ces modes alternatifs de règlement de conflits. »

310 avocats volontaires

Ces alternatives seront mises en avant via l’action « Réglez votre litige en dehors du tribunal » du 17 juin au 30 septembre. Le but est de promouvoir les autres formes de règlement de ces conflits et le rôle de l’avocat dans ce cadre. Nastassia Jelic suit actuellement une formation en médiation. Elle fait partie des 310 avocats qui se sont portés volontaires pour informer les citoyens. « J’estime que la plupart des conflits peuvent être résolus juste en discutant. On va donc essayer de regarder ensemble quels sont vos besoins, quels sont vos intérêts, qu’est-ce qui vous a poussé à venir me voir, qu’est-ce que vous attendez de la partie adverse, et pas directement l’affaire en justice. »

Durant l’action, chacun pourra rencontrer gratuitement un avocat qui s’est porté volontaire pour participer à l’action, à son cabinet, dans le cadre d’un premier entretien uniquement verbal, afin d’obtenir un premier avis sur la forme alternative de règlement des conflits qui convient le mieux au problème posé.

Si la personne le souhaite, l’avocat lui précisera la manière dont il calculerait les honoraires et frais liés à son intervention dans l’hypothèse où le dossier lui serait ensuite confié. Les listes des avocats qui participent à cette action sont publiées sur le site d’Avocats.be. » (Extrait de rtbf.be du 19/06/2019)

En savoir plus sur ttps://www.rtbf.be/info/societe/detail_les-avocats-veulent-promouvoir-le-reglement-des-litiges-en-dehors-des-tribunaux?id=10247942

L’avocat et la médiation familiale (et autres MARD) par Carine Denoit-Benteux, Anne-Lise Lebreton et Nicolas Aladenis (Dalloz Avocats)


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(Extrait de Dalloz Avocats du 5/05/2019)

Article à consulter sur https://fr.calameo.com/read/0046483432e2d725edf60

CONVENTION DE « MÉDIATION » entre le Conseil d’Etat et l’Ordre des avocats aux Conseils


 

« Le mercredi 25 mai 2019 a été signée entre monsieur Jean-Denis Combrexelle, Président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat et monsieur Louis Boré, Président de l’Ordre des avocats aux Conseils, la convention relative à la mise en oeuvre de la médiation dans les litiges relevant de la compétence au fond du Conseil d’Etat. » (Extrait de ordre-avocats-cassation.fr  du 23/ 5/2019) (un problème de date 22 mai et non 25 – jpbs)

En savoir plus sur http://www.ordre-avocats-cassation.fr/question-actualite/2019/signature-de-la-convention-mediation

« La présence d’avocat(e)s nuit-elle au processus de médiation? » par Jean Poitras et Solange Pronovost (conflits-strategies.com)


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« Un des mythes importants chez les médiateur(trice)s est que la présence d’avocat(e)s nuit au processus de médiation. En effet, il(elle)s se plaignent régulièrement que cet ajout de personnes rend la démarche plus lourde et réduit les chances d’en arriver à une entente. Pourtant, une étude récente démontre que ce n’est pas nécessairement ce qui se produit. En comparant des médiations qui se sont déroulées entre les participant(e)s seulement et celles où des juristes les accompagnaient, aucune différence significative n’a été constatée quant au taux de règlements ni quant au degré de satisfaction en regard des ententes conclues.
Est-ce dire que les médiateur(trice)s entretiennent une perception complètement erronée de l’impact de la présence d’avocats sur le processus de médiation? Pas tout à fait. La même étude établit également que la durée moyenne d’une médiation s’allonge de 20% lorsque des juristes y participent. Si leur présence ne semble pas jouer sur le taux de règlements et le degré de satisfaction quant aux accords, il n’en demeure pas moins que le travail des médiateur(trice)s s’en trouve probablement complexifié.

Autre ombre au tableau; dans les mêmes circonstances, la recherche révèle qu’il y aurait une diminution du nombre de réconciliations entre les participant(e)s.

Conséquemment, si le taux de règlements demeure similaire, il semblerait que la qualité des ententes (si on considère la réconciliation entre les personnes impliquées comme un indice de qualité) soit moindre lorsque des avocat(e)s sont présents. En effet, la quantité de ces accords entre les vis-à-vis diminue de près de 40% lorsque des avocat(e)s les représentent dans le cadre d’une médiation.

L’explication la plus probable de ce phénomène vient peut-être de la tendance de ces professionnel(le)s à parler au nom de leurs client(e)s. Or, le dialogue direct entre les participant(e)s à un processus de règlement de leur différend favorise fortement la réconciliation entre eux(elles). Lorsque les échanges sont inhibés, le potentiel qu’il(elle)s s’entendent de nouveau est moindre. À cet effet, il peut être stratégique pour les médiateur(trice)s de discuter avec les avocats des fonctions qui pourraient être les leurs durant les pourparlers.
Règle générale, les rôles suivants sont compatibles avec le processus de médiation:
  • Expert légal. Plusieurs conflits comportent des aspects juridiques complexes. Les ramifications peuvent dépasser les connaissances d’un(e) participant(e). La présence d’un expert peut non seulement rassurer cette personne, mais parfois débloquer la recherche d’un compromis. En effet, quand les gens comprennent les impacts d’une entente, ils sont souvent moins hésitants à s’engager.
  • Chien de garde. Minimiser les risques juridiques est l’une des tâches clés des avocat(e)s. Leur indiquer qu’on s’attend à ce qu’il(elle)s interviennent s’il(elle)s ont l’impression que les discussions ne vont pas dans la direction des intérêts de leur client(e) est tout naturel. Ainsi, en les assurant qu’il(elle)s auront l’espace nécessaire pour exercer cette fonction, par exemple en leur donnant maintes occasions de faire des mises au point avec leurs client(e)s en caucus, on la canalise positivement .
Par contre, le rôle suivant rend le processus plus difficile et surtout moins riche:
  • Porte-parole. Lorsque les juristes refusent de laisser parler les personnes elles-mêmes, cela ajoute un degré de difficulté à la médiation. En effet, beaucoup de stratégies d’intervention reposent sur une communication directe entre les vis-à-vis. Le médiateur se trouve alors à essayer de les réconcilier avec des moyens réduits.
On peut donc conclure que dans le cadre d’une médiation, la présence d’avocat(e)s ne nuit pas nécessairement aux chances de régler un conflit. Toutefois, cela dépend du rôle qu’il(elle)s adopteront. La démarche devient particulièrement difficile s’il(elle)s se dressent en porte-parole de leur client(e) et refusent toute communication directe entre les personnes impliquées dans le conflit. Néanmoins, cette embûche peut être contournée en amont si on prend le temps de discuter et de s’entendre avec les juristes sur le rôle qu’ils joueront durant le processus. L’idée est qu’une négociation sur ce qui est attendu à cet égard, avant de débuter la médiation, peut éviter bien des frustrations de parts et d’autre.

Références 

  • DOUGLAS, Kathy et BATAGOL, Becky. The role of lawyers in mediation: Insights from mediators at Victoria’s civil and administrative tribunal. Monash UL Rev., 2014, vol. 40, p. 758.
  • POITRAS, Jean et RAINES, Susan. Expert mediators: Overcoming mediation challenges in workplace, family, and community conflicts. Jason Aronson, Incorporated, 2012.
  • POITRAS, Jean, STIMEC, Arnaud, et ROBERGE, Jean‐François. The Negative Impact of Attorneys on Mediation Outcomes: A Myth or a Reality?. Negotiation Journal, 2010, vol. 26, no 1, p. 9-24

(Extrait de conflits-strategies.com du 13/05/2019)

En savoir plus sur http://www.conflits-strategies.com/2019/05/la-presence-davocates-nuit-elle-au.html#more

Colloque : « Le choix du médiateur et du conciliateur par le juge » – 29 mars 2019 – Cour d’Appel de Paris


Capture.PNG231.PNGProgramme et inscription sur https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-02/Colloque_29_Mars_2019.pdf

Médiation dans le ressort du tribunal administratif de la Guyane : signature d’une convention


« Le tribunal administratif de la Guyane a signé avec le barreau de son ressort le 5 février 2019 une convention cadre relative à la mise en œuvre de la médiation.

Le 5 février 2019, Laurent Martin, président du tribunal administratif de la Guyane a signé avec Georges Bouchet, Bâtonnier du barreau de la Guyane, une convention qui vise à promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables.

La convention conclue pour une durée de trois ans sous l’égide de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, qui ont élargi le champ d’application de la médiation en matière administrative et défini un cadre adapté pour son développement.

M. Stanislas Alfonsi, secrétaire général adjoint de la préfecture, et M. Rodolphe Alexandre, président de la collectivité territoriale de Guyane ont assistés à cette signature et ont été invités à prendre la parole.

Monsieur le secrétaire général adjoint a rappelé l’intérêt de la médiation pour les administrations. Monsieur le président de la Collectivité territoriale de Guyane a salué la mise en œuvre de ce processus, en soulignant l’importance de cultiver la notion d’apaisement entre les individus dans la société.

Maître Lingibé, ancien Bâtonnier, vice président de la conférence des Bâtonniers de France a expliqué les principes de la médiation.

S’en sont suivis des échanges avec les représentants des administrations et les avocats médiateurs conviés pour l’occasion » (Extrait de guyane.tribunal-administratif.fr du

En savoir plus sur http://guyane.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Mediation-dans-le-ressort-du-tribunal-administratif-de-la-Guyane-signature-d-une-convention