RAPPORT D ACTIVITE 2021 DE LA MEDIATRICE DE LA CONSOMMATION A LA PROFESSION DES AVOCATS


RAPPORT D ACTIVITE 2021 DE LA MEDIATRICE DE LA CONSOMMATION A LA PROFESSION DES AVOCATS

rapport à consulter sur https://www.linkedin.com/posts/carole-pascarel-76a66045_rapport-dactivit%C3%A9-m%C3%A9diation-consommation-ugcPost-6953368249480704001-LD8B/?utm_source=linkedin_share&utm_medium=android_app

Webinaire : « LE RÔLE FONDAMENTAL DE L’AVOCAT EN MÉDIATION COMMERCIALE, LA GESTION DE LA CONFIDENTIALITÉ » organisé par le Barreau de Paris, le 22 juin 2022 


Intervenants :

  • Catherine Peulvé, avocat au barreau de Paris et médiateur interentreprises
  • Pierre Jung, avocat au barreau de Paris et médiateur interentreprises
  • Patrick Van Leynseele, avocat aux barreaux de Bruxelles et de New-York et médiateur interentreprise

Inscription sur https://www.avocatparis.org/agenda-des-formations/le-role-fondamental-de-lavocat-en-mediation-commerciale-la-gestion-de-la

« L’ACCORD DE MÉDIATION PAR ACTE D’AVOCAT, UN NOUVEAU TITRE EXÉCUTOIRE » par Sophie Prestail, Avocat (village-justice.com)


« La Médiation, l’un des modes de règlement des différends, en remplacement d’une procédure judiciaire (ou en cours de procédure), mérite toute notre attention tant elle peut être efficace et satisfaisante pour les parties qui n’ont ainsi pas le sentiment qu’un tiers (le tribunal) leur impose sa solution, qui n’est que rarement satisfaisante ne serait-ce que pour l’une des parties, et jamais pour les deux.
Mais encore fallait-il ensuite que l’accord trouvé en médiation puisse avoir une valeur réelle et reconnue, si possible sans passer devant les tribunaux.
C’est chose faite : l’accord de médiation rédigé par acte d’avocat constituera un titre exécutoire au sens légal du terme avec toutes les conséquences notamment pour l’éfficacite de son exécution » (Extrait de village-justice.com du 17/02/2022)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/accord-mediation-par-acte-avocat-nouveau-titre-executoire-permettant-son,41699.html

Conseil national de la médiation (CNM) : Le CNB adopte à l’unanimité une motion qui appelle les pouvoirs publics à réserver une place statutaire au CNB au sein de la composition du CNM


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En savoir plus sur https://twitter.com/CNBarreaux/status/1489542406123016198?t=jwvuuHi3zF2E5fuHlTrAJg&s=09

Lancement du Groupement national des Commissaires médiateurs (lemondedudroit.fr)


LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

« Lancé le 11 janvier 2022 et soutenu par la Chambre nationale des commissaires de justice, ce nouveau Groupement est le fruit de 6 mois de travail et de réflexion autour des enjeux et usages des règlements des litiges, afin de proposer une solution globale, innovante, et pertinente pour le justiciable. 

Ce lancement intervient quelques mois avant la transformation des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en commissaire de justice qui interviendra en juillet 2022. 

Le Groupement national des commissaires médiateurs réunit déjà 300 commissaires médiateurs présents sur tout le territoire national, en France métropolitaine et en Outre-Mer. Constitué en association, le groupement propose une offre de lancement, pendant 6 mois, jusqu’à la date de création de la profession de commissaire de justice en juillet 2022 : une adhésion gratuite et ouverte à tous les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires qui souhaitent s’emparer de ce marché et devenir un acteur central de la résolution des litiges qu’elle soit amiable ou judiciaire. (Extrait de lemondedudroit.fr du 18/01/2o22)

En savoir plus sur https://www.lemondedudroit.fr/professions/327-commissaires-justice/79410-lancement-groupement-national-commissaires-mediateurs.html

Vidéo : Initiative du CN Barreaux et Hdaparis pour que les avocats deviennent ambassadeurs des MARD


Vidéo à consulter sur https://twitter.com/CNBarreaux/status/1448629479002230787

RECTIFICATIF / ATELIER (visioconférence) : « LA MÉDIATION DANS LES FORCES ARMÉES : QUELLE PLACE POUR LES MILITAIRES, LES JUGES ET LES AVOCATS ? », le 9 JUILLET 2021 de 9H30 à 12H30


En savoir plus sur https://www.edase.fr/images/Formation_continue/05_MAI_2021/28_05_-_La_m%C3%A9diation_dans_les_forces_arm%C3%A9es_Quelle_place_pour_lavocat.pdf

Le Centre International de Médiation dans les Forces Armées (ICMAF) est une association non gouvernementale à but non lucratif créée en 2020; En savoir plus sur https://www.icmaf.ch/

Webinaire : « le rôle de l’Avocat dans la Médiation » du 15 mars organisé par le CMAP (rediffusion)


Le 15 mars 2021, dans le cadre du Concours de la Médiation Commerciale organisé par le CMAP, Hedwige CALDAIROU, Avocat Associé au cabinet CARLARA et Catherine OTTAWAY, Avocat Associé au cabinet HOCHE Avocat sont revenues sur le rôle de l’Avocat dans la Médiation lors d’un webinar.

Quand et comment l’Avocat peut-il recommander la Médiation à son client?

Comment accompagner son client dans le processus de médiation

Webinaire à revoir surhttps://www.cmap.fr/mediation-le-role-de-lavocat/?s=03

MARD : le règlement intérieur national de la profession d’avocat est modifié


« La décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat a été publiée au Journal officiel du 17 janvier 2021. Le texte insère un nouvel alinéa à l’article 6.1 du RIN, ainsi rédigé : « Lorsque la loi ne l’impose pas, il est recommandé à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de résoudre leurs différends par le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toute introduction d’une action en justice ou au cours de celle-ci, ou lors de la rédaction d’un acte juridique en introduisant une clause à cet effet. »

Il modifie également l’article 8.2 en précisant : « Avant toute procédure ou lorsqu’une action est déjà pendante devant une juridiction, l’avocat peut, sous réserve de recueillir l’assentiment de son client, prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un règlement amiable du différend ».

Cette modification du RIN intervient à la suite de l’adoption, le 18 décembre 2020, par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux du rapport de son groupe de travail « RIN et MARD », visant à faire des modes alternatifs de règlements des différends un axe majeur de développement pour les avocats. » (Extrait gazette-du-palais.fr du 18/01/2021)

Décision à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042994769