« L’HOMOLOGATION DE L’ACCORD :UN REGIME JURIDIQUE COMPLEXE » par Fabrice Vert, magistrat (linkedin.com)


👩‍🎓De nombreux éminents processualistes s’accordent pour souhaiter une homogénéisation du régime juridique de l’homologation de l’accord.
🧑‍🎓voici quelques dispositions à bien connaitre pour les acteurs judicaires https://lnkd.in/edvVMHtk
👍Pour la médiation judiciaire, l’article 131-12 CPC dispose :
A tout moment, les parties, ou la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge l’accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience.
L’homologation relève de la matière gracieuse.
Les dispositions des deux alinéas précédents s’appliquent à l’accord issu d’une médiation conventionnelle intervenue alors qu’une instance judiciaire est en cours.

👍Pour l’accord hors procédure judiciaire:
Article1565 cpc
L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée
Article 1566
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
La décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel.
Article 1567 du cpp
Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction selon la procédure gracieuse. https://lnkd.in/e2h24NZ5
🧑‍🎓NOUVEAUTÉ DEPUIS LE DÉCRET DU 25 FEVRIER 2022:L’APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE PAR LE GREFFIER
Art. 1568. – Lorsque l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d’une partie, de la formule exécutoire.
« La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l’accord.
« Le greffier n’appose la formule exécutoire qu’après avoir vérifié sa compétence et la nature de l’acte.
Et pour l’homologation de l’accord par le juge administratif, je vous renvoie au blog ci dessous

C’est collégialement que le juge administratif doit acter d’une homologation d’un accord de médiation

Document à lire sur https://www.linkedin.com/posts/fabrice-vert-8705b8212_cest-coll%C3%A9gialement-que-le-juge-administratif-activity-6935992349189677056-yzFx/?utm_source=linkedin_share&utm_medium=android_app

La Cour de cassation sécurise la confidentialité : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2022,


RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 9 juin 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 592 FS-B

Pourvoi n° M 19-21.798

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022

La société Auto escape, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 19-21.798 contre le jugement rendu le 26 juin 2019 par le tribunal d’instance de Marseille, dans le litige l’opposant à M. [O] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Auto escape, de Me [R], avocat de M. [R], et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, en présence de Mme Anton, auditrice au service de documentation, des études et du rapport, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Durin-Karsenty, M. Delbano, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mmes Dumas, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d’instance de Marseille, 26 juin 2019), M. [R], se plaignant de la mauvaise exécution d’un contrat de location de véhicule conclu avec la société Auto escape, l’a assignée devant un tribunal d’instance à fin d’être indemnisé de ses préjudices matériel et moral, après l’échec d’une médiation.

2. Au soutien de son assignation, M. [R] a produit une déclaration au greffe exposant ses demandes et moyens, ainsi que différentes pièces relatives à la procédure de médiation.

3. Devant le tribunal, la société Auto escape, se fondant sur l’inobservation d’une formalité d’ordre public tirée du non respect du principe de la confidentialité de la médiation, a soulevé, à titre principal, la nullité de la déclaration au greffe et de l’assignation, et, à titre subsidiaire, a demandé que soient écartées des débats les pièces n° 1 à n° 6 produites par le demandeur, couvertes par la confidentialité, et que M. [R] soit condamné à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation du principe de confidentialité.

Sur le moyen relevé d’office

4. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, L. 612-3 du code de la consommation et 9 du code de procédure civile :

5. Aux termes du premier de ces textes, auquel renvoie le deuxième, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

6. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties. Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :

a) En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;

b) Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en oeuvre ou son exécution.

7. Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

8. Aux termes du troisième de ces textes, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

9. Il en résulte qu’en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l’atteinte à l’obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l’accord de la partie adverse, soient, au besoin d’office, écartées des débats par le juge.

10. Pour rejeter la demande de nullité formée par la société Auto escape et la condamner à payer à M. [R] certaines sommes, le tribunal a statué au vu des pièces versées aux débats.

11. En statuant ainsi, le tribunal, qui aurait dû, au besoin d’office, écarter des débats celles des pièces produites par M. [R], issues de la procédure de médiation, qui étaient couvertes par l’obligation de confidentialité, en l’absence d’accord de la société Auto escape, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2019, entre les parties, par le tribunal d’instance de Marseille ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Marseille.

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la société Auto escape la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Auto escape

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société Autoescape fait grief au jugement attaqué

D’AVOIR rejeté sa demande de nullité de l’acte introductif d’instance et DE L’AVOIR condamnée à payer à M. [R] la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QU’« en l’espèce, l’avis du Médiateur Tourisme et Voyage du 7 décembre 2018, versé aux débats par le requérant, est extrêmement succinct, se borne à citer un bref extrait des conditions générales du contrat litigieux, dont les termes ne sont ni contestables, ni contestés, et à indiquer que ce texte « porte à confusion » sans compléter cette opinion, toujours à propos du contrat litigieux, par un développement argumenté la justifiant ; qu’ainsi la société Autoescape n’établit pas que la production de cet avis, qui ne fait en réalité qu’énoncer l’objet du litige, est de nature à lui faire grief ou à conforter la position de M. [R] » ;

ALORS QUE l’irrégularité qui entache l’acte introductif d’instance, en ce qu’il méconnaît le principe de la confidentialité des constatations du médiateur ou les déclarations recueillies au cours de la médiation, cause nécessairement un grief au défendeur ; qu’en retenant que la société Autoescape ne rapporte pas la preuve du grief qui lui serait causé par la référence explicite à l’avis du Médiateur Tourisme et Voyage qui reconnaît que les conditions générales du contrat litigieux portent à confusion, quand un tel grief résultait nécessairement de cette divulgation, le tribunal a violé les articles 114 du code de procédure civile, ensemble l’article L. 612-3 du code de la consommation.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

La société Autoescape fait grief au jugement attaqué

DE L’AVOIR condamnée à payer à M. [R] la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « le caractère particulièrement exceptionnel de l’obligation, pour effectuer un paiement, de recourir à une carte bancaire CREDIT dont la différence avec une carte bancaire DEBIT est très généralement ignorée d’un public résidant en France, impose au professionnel qui, par hypothèse, doit savoir qu’un usager avec qui il a conclu un contrat peut, le plus souvent à l’étranger, se trouver confronté à une difficulté de paiement liée à cette différence de paiement liée à cette différence de prendre toutes les précautions pour qu’une information spécifique apparaisse clairement et lisiblement dans sa documentation contractuelle ; qu’il ressort des explications des parties, des éléments du dossier et des pièces versées aux débats visées dans leurs écritures que ce n’est à l’évidence pas le cas, ce qui constitue une faute de la part de la société Autoescape » ;

1°) ALORS QU’en ne répondant pas aux conclusions de la société Autoescape faisant valoir que les pièces n° 1 à 6 devaient être écartées des débats en ce que leur production violait le principe de confidentialité de la médiation, le tribunal a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU’après avoir énoncé qu’il incombe au professionnel qui impose l’usage d’une carte bancaire de type crédit de prendre toutes les précautions pour qu’une information spécifique apparaisse clairement et lisiblement dans sa documentation contractuelle, le tribunal ne pouvait, sauf à violer l’article 455 du code de procédure civile, se borner à affirmer qu’il ressort des explications des parties, des éléments du dossier et des pièces versées aux débats que ce n’est à l’évidence pas le cas, sans analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il s’est fondé ;

3°) ALORS, en toute hypothèse, QU’en s’abstenant de expliquer, comme il le lui incombait, en quoi les documents contractuels n’étaient pas de nature à éclairer un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé sur l’obligation de recourir à une carte bancaire de crédit, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1231-1 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

La société Autoescape fait grief au jugement attaqué

DE L’AVOIR condamnée à payer à M. [R] la somme de 664 € à titre principal ;

AUX MOTIFS QUE « la demande de M. [R] est justifiée ; qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner cette société à lui payer la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 750 € de dommages et intérêts et frais irrépétibles » ;

1°) ALORS QU’en se bornant à affirmer que la demande de M. [R] est justifiée, le tribunal n’a pas donné à sa décision une réelle motivation, en méconnaissance des exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

Et subsidiairement,

2°) ALORS QUE lorsqu’une prestation promise n’est pas exécutée et que le cocontractant est contraint de réserver une prestation de remplacement, il ne peut solliciter que le remboursement de la prestation initiale et l’indemnisation de la différence de prix, si la prestation de remplacement s’avère plus onéreuse ; qu’en condamnant la société Autoescape au paiement de la somme de 664 € à titre de dommages et intérêts à M. [R] en réparation de son préjudice financier, ce qui revient à le faire bénéficier d’une prestation totalement gratuite, le tribunal, qui a réparé plus que le préjudice subi, a violé le principe de la réparation intégrale ;

3°) ALORS QU’en faisant droit à l’intégralité de la demande de M. [R], sans rechercher, comme il y était invité, si le paiement de la somme de 318,15 € par M. [R], correspondant à une option qu’il n’avait pas souscrite dans sa réservation initiale, avait effectivement été causé par l’annulation de la réservation initiale, de sorte qu’à défaut il ne pouvait être indemnisé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1231-1 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

La société Autoescape fait grief au jugement attaqué

DE l’AVOIR condamnée au paiement de la somme de 1 000 € à M. [R] à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « la demande de M. [R] est justifiée ; qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner cette société à lui payer la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 750 € de dommages et intérêts et frais irrépétibles » ;

1°) ALORS QU’en se bornant à affirmer que la demande de M. [R] est justifiée, le tribunal n’a pas donné à sa décision une réelle motivation, en méconnaissance des exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

Et subsidiairement,

2°) ALORS QU’en condamnant la société Autoescape à verser à M. [R] la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts sans préciser la consistance et la nature du préjudice qu’il entendait ainsi indemniser, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1231-1 du code civil ;

3°) ALORS QUE pour être réparable, le dommage doit être certain ; qu’en ne vérifiant pas, malgré l’invitation qui lui était faite, si le préjudice moral allégué par M. [R] et résultant du seul retard de deux heures pour bénéficier d’une voiture de location présentait un caractère certain, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1231-1 du code civil. ECLI:FR:CCASS:2022:C200592

(Extrait de legifrance.gouv.fr)

Décision à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905103?init=true&page=1&query=19-21798&searchField=ALL&tab_selection=all&s=09

Webinaire : « LE RÔLE FONDAMENTAL DE L’AVOCAT EN MÉDIATION COMMERCIALE, LA GESTION DE LA CONFIDENTIALITÉ » organisé par le Barreau de Paris, le 22 juin 2022 


Intervenants :

  • Catherine Peulvé, avocat au barreau de Paris et médiateur interentreprises
  • Pierre Jung, avocat au barreau de Paris et médiateur interentreprises
  • Patrick Van Leynseele, avocat aux barreaux de Bruxelles et de New-York et médiateur interentreprise

Inscription sur https://www.avocatparis.org/agenda-des-formations/le-role-fondamental-de-lavocat-en-mediation-commerciale-la-gestion-de-la

 Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2022, 20-23298 : médiation et prescription civile


Numérotation :

Numéro d’arrêt : 20-23298
Numéro NOR : JURITEXT000045802370 

?

Numéro d’affaire : 20-23298
Numéro de décision : 42200294
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2022-05-11;20.23298 

?

Analyses :

PRESCRIPTION CIVILE – Suspension – Causes – Médiation – Accord écrit – Mise en place d’un médiateur au sein d’une société – Saisine du médiateur par lettre du cocontractant.

La mise en place d’un médiateur par une société en son sein caractérise sa volonté de recourir, par principe, dans l’hypothèse d’un litige, à la médiation, de sorte qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de son médiateur par lettre d’un cocontractant formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 11 mai 2022

Rejet

Mme DARBOIS, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 294 F-B

Pourvoi n° N 20-23.298

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2022

La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-23.298 contre l’arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l’opposant à la société Institut de recherche biologique (IRB), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La société Institut de recherche biologique a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Poste, de Me Ridoux, avocat de la société Institut de recherche biologique, après débats en l’audience publique du 15 mars 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2020), la société Institut de recherche biologique (la société IRB), spécialisée dans la fabrication et la vente, notamment en ligne, de compléments alimentaires et de produits cosmétiques, a signé, à compter de 2006, avec la société La Poste (La Poste), des contrats « Colissimo Entreprise » ayant pour objet la prise en charge, l’acheminement et la distribution de colis à destination de ses clients.

2. Reprochant à La Poste des retards, pertes et avaries au cours de l’année 2012, la société IRB lui a adressé une réclamation et l’a mise en demeure, à titre principal, d’y apporter une réponse et, à titre subsidiaire, de lui payer une certaine somme à titre d’indemnisation.

3. Le 7 mars 2013, la société Itinsell, créatrice d’un logiciel « Itrack » permettant aux commerçants et vendeurs à distance de contrôler les expéditions, la gestion des incidents de livraison et les procédures administratives auprès des transporteurs, indiquant agir au nom de ses clients, dont la société IRB, a saisi le médiateur du groupe La Poste « de l’ensemble des réclamations ouvertes par leurs soins relatives aux colis expédiés antérieurement au 31 octobre 2012 et non clôturées à ce jour ».

4. Le médiateur du groupe La Poste a déclaré ces demandes « irrecevables ».

5. Par acte du 8 août 2013, la société IRB a assigné La Poste en vue de voir engager sa responsabilité au titre de l’inexécution de ses obligations contractuelles pour des colis envoyés entre le 1er janvier 2012 et le 30 avril 2013, sollicitant l’application de la clause pénale et la réparation de ses préjudices de perte de clientèle et d’image.

Examen des moyens

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, ci-après annexés

6. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

7. La Poste fait grief à l’arrêt de déclarer nulles les stipulations des clauses des articles 2.2, 11.1 et 17.1 de ses conditions générales de vente dans leurs versions de mars 2011 et mars 2012, telles que citées au dispositif de l’arrêt, qui font dépendre le point de départ du délai d’acheminement d’un colis de son enregistrement dans le système de traitement automatisé de La Poste et prévoient que les informations fournies par le système d’information de La Poste, issues des « flashages » des colis lors des différentes étapes de son acheminement, font foi entre les parties pour déterminer l’occurrence d’un retard, d’une perte ou d’une avarie, alors :

« 1°/ que la possibilité effective dont dispose le cocontractant de faire appel à d’autres prestataires ou à d’autres types de contrat pour l’exécution de ses demandes exclut toute soumission ou tentative de soumission de ce dernier à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que, dans ses conclusions, La Poste faisait valoir l’absence de toute soumission de la société IRB, observant que l’acheminement de colis est une activité ouverte à la concurrence et qu’elle-même n’est qu’un acteur, parmi d’autres de ce marché ; qu’elle observait encore que la société IRB avait choisi de conclure, pour l’envoi de ses colis, un contrat de la gamme Colissimo Entreprise, impliquant un traitement automatisé et qu’elle avait reconduit, depuis 2006, ses relations contractuelles avec La Poste, bien qu’elle puisse y mettre fin chaque année, sans jamais contester les clauses des conditions générales de vente ; qu’en se bornant cependant à relever, pour retenir la soumission de la société IRB à des clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, partant prononcer la nullité desdites clauses, qu’ « il est établi que les clauses litigieuses sont insérées dans les conditions générales de vente de La Poste et qu’elles sont quasiment identiques dans tous les contrats conclus par la société IRB entre 2006 et 2014 et se retrouvent sans modification possible dans l’ensemble des contrats souscrits par des entreprises avec La Poste », sans rechercher si la société IRB, qui n’avait jamais contesté les clauses litigieuses, n’avait pas la possibilité effective de s’adresser à d’autres prestataires ou de conclure d’autres types de contrats avec La Poste, de sorte qu’il n’y avait aucune obligation subie par le partenaire commercial, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2010, applicable au litige ;

2°/ que ne crée pas un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties la clause qui, pour déterminer l’étendue exacte de l’engagement de la société prestataire, se borne à prévoir que le point de départ du délai de distribution est fixé au moment de l’enregistrement de la première saisie postale dans le système d’information ; que, pour les colis en nombre, imposant un traitement informatisé, La Poste ne s’engage au respect d’un délai d’acheminement minimal qu’à compter de l’enregistrement, par flashage, des colis dans le système d’information automatisé ; qu’en énonçant, pour déclarer nulle la clause de l’article 2.2 des conditions générales de vente de la gamme Colissimo Entreprise, stipulant que « le colis est pris en charge par La Poste à compter de l’enregistrement de la première saisie postale dans le système d’information de La Poste (flashage) » que « les dispositions critiquées font dépendre le point de départ du délai d’acheminement d’un colis exclusivement de son enregistrement dans le système d’information de La Poste alors même que La Poste s’engage au respect de délais d’acheminement minimum », quand le constat que La Poste s’engageait au respect de délais d’acheminement minimum n’était pas de nature à caractériser l’illicéité de la clause définissant ce délai d’acheminement au regard de la date d’enregistrement du colis dans le système d’information, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2010, applicable au litige ;

3°/ que n’est pas exclusive de toute preuve contraire la clause qui stipule que les informations issues du système automatisé de traitement des colis font foi entre les parties ou qui énonce que ces informations prévalent sur celles mentionnées sur le bordereau de dépôt ; que les articles 2.2, 11 et 17.1 des conditions générales de vente de la gamme Colissimo Entreprise se bornent à prévoir, respectivement, que « les différentes informations fournies par le système d’information de La Poste issues des flashages des colis par La Poste font foi. », (article 2.2), que « les Parties conviennent que les informations issues du système d’information de La Poste et liées à la prise en charge, à l’acheminement, à la notification et à la distribution le cas échéant remontées par flashage des colis lors de leur prise en charge, acheminement, la notification et distribution prévalent sur celles renseignées dans le bordereau de dépôt. », qu' »en toute hypothèse, les Parties conviennent que les modifications apportées par La Poste et intégrées dans le système d’information de La Poste font foi entre les Parties. », (article 11) et « Pour les colis de la gamme Colissimo Entreprise, qui font l’objet d’un suivi jusqu’à leur destination, les différentes informations fournies par le système d’information de La Poste issues des flashages des colis lors des différentes étapes d’acheminement (prise en charge, transport, notification au destinataire, le cas échéant, et distribution) font foi entre les Parties pour déterminer l’occurrence ou non d’un retard (en cas d’engagement de délai) ou d’une perte ou avarie. », (article 17.1) ; qu’en énonçant, pour annuler ces clauses contractuelles, qu' »il ressort des dispositions litigieuses que le système d’information de La Poste prévaut sur tout autre élément de preuve que son cocontractant pourrait vouloir apporter et qui pourrait contredire les informations qui y sont contenues », quand aucune des stipulations susvisées n’excluait la possibilité d’une preuve contraire et que les informations issues du système de traitement automatisé des colis ne prévalaient que sur les mentions figurant au bordereau de dépôt, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 2.2, 11 et 17.1 des conditions générales de la gamme Colissimo Entreprise, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis. »

Réponse de la Cour

8. En premier lieu, après avoir rappelé que l’élément de soumission ou de tentative de soumission de la pratique de déséquilibre significatif implique la démonstration de l’absence de négociation effective ou l’usage de menaces ou de mesures de rétorsion visant à forcer l’acceptation impliquant cette absence de négociation effective, l’arrêt retient qu’il est établi que les clauses litigieuses sont insérées dans les conditions générales de vente de La Poste et qu’elles sont quasiment identiques dans tous les contrats conclus par la société IRB entre 2006 et 2014 et se retrouvent sans modification possible dans l’ensemble des contrats souscrits par des entreprises avec La Poste. Il en déduit que les clauses contestées n’ont pas fait l’objet d’une négociation effective entre les parties.

9. En l’état de ces constatations et appréciations souveraines, établissant la soumission de la société IRB aux conditions contractuelles édictées par La Poste et dès lors que celle-ci ne soutenait pas qu’elle offrait d’autres propositions commerciales à ses clients, la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer la recherche invoquée par la première branche, a légalement justifié sa décision.

10. En second lieu, après avoir énoncé que l’existence d’obligations créant un déséquilibre significatif peut notamment se déduire d’une absence totale de réciprocité ou de contrepartie à une obligation, ou encore d’une disproportion importante entre les obligations respectives des parties, l’arrêt relève que les conditions générales de La Poste prévoient, à l’article 2-2, que les différentes informations fournies par le système d’information de La Poste issues des « flashages » des colis par La Poste font foi, à l’article 11.1, que les parties conviennent que les informations issues du système d’information de La Poste et liées à la prise en charge, à l’acheminement, à la notification et à la distribution le cas échéant remontées par « flashage » des colis lors de leur prise en charge, acheminement, la notification et distribution prévalent sur celles renseignées dans le bordereau de dépôt, et, à l’article 17.1, que pour les colis de la gamme Colissimo Entreprise, qui font l’objet d’un suivi jusqu’à leur destination, les différentes informations fournies par le système d’information de La Poste issues des « flashages » des colis lors des différentes étapes d’acheminement (prise en charge, transport, notification au destinataire, le cas échéant, et distribution) font foi entre les parties pour déterminer l’occurrence ou non d’un retard (en cas d’engagement de délai) ou d’une perte ou avarie. Il retient qu’ainsi, d’un côté, ces articles prévoient que le système d’information de La Poste prévaut sur tout autre élément de preuve que son cocontractant pourrait vouloir apporter et qui pourrait contredire les informations qui y sont contenues, cependant qu’en dépendent la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de La Poste et l’indemnisation en résultant, et, de l’autre, qu’ils font dépendre le point de départ du délai d’acheminement d’un colis exclusivement de son enregistrement dans le système d’information de La Poste, quand celle-ci s’engage au respect de délais d’acheminement minimum. Il en déduit que ces clauses créent au détriment de la société cocontractante de La Poste un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, sans que celle-ci ne rapporte la preuve de la compensation de ce déséquilibre par d’autres clauses du contrat.

11. En l’état de ces énonciations, constatations et appréciations, c’est sans dénaturer les clauses litigieuses, dont l’ambiguïté nécessitait l’interprétation, que la cour d’appel a déclaré nulles ces clauses pour déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au sens de l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce.

12. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches

Enoncé du moyen

13. La Poste fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que soient jugées irrecevables comme prescrites les demandes relatives à des colis déposés entre le 7 mars 2012 et le 8 août 2012, pour les envois relevant d’une prescription d’un an, et les demandes relatives à des colis déposés entre le 7 septembre 2012 et le 8 février 2013, pour les envois relevant d’une prescription de six mois, et d’avoir, en conséquence, ordonné une mesure d’expertise en vue de déterminer l’existence de retards, pertes ou avaries pour ces colis, alors :

« 2°/ que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation ; que la seule saisine d’un médiateur n’est pas, en l’absence de commencement de la médiation, suspensive de prescription ; qu’en retenant cependant, pour dire que le délai de prescription avait été suspendu entre le 7 mars 2013, date de la saisine du médiateur et le 8 août 2013, date de l’assignation, que « la saisine écrite du médiateur doit être considérée comme marquant le début de la suspension du délai de prescription » dès lors que cette saisine consacre la volonté des parties de recourir à une mesure de médiation, quand la seule saisine du médiateur ne constitue ni l’accord écrit des parties, ni la première réunion de médiation, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 2238 du code civil, dans sa rédaction, issue de la loi du 22 décembre 2010, applicable au litige ;

3°/ que la saisine d’un médiateur jugée irrecevable n’est pas suspensive de prescription, peu important le bien-fondé de cette décision ; qu’en énonçant de façon inopérante, pour dire que le délai de prescription avait été suspendu entre le 7 mars 2013, date de la saisine du médiateur et le 8 août 2013, date de l’assignation, que « si le médiateur a, par lettre du 29 mars 2013, décidé de « classer » cette demande de médiation, prétextant la procédure judiciaire diligentée à l’encontre de La Poste, et, par lettre du 16 avril 2013, confirmé l’irrecevabilité de la demande de médiation, il a, dans une lettre du 28 juin 2013, reporté son intervention à l’issue du traitement des réclamations par la société La Poste de sorte que la mesure de médiation n’a pu se mettre en place du fait du médiateur », la cour d’appel a encore violé, par refus d’application, l’article 2238 du code civil, dans sa rédaction, issue de la loi du 22 décembre 2010, applicable au litige ;

4°/ que par lettre du 16 avril 2013, le médiateur du groupe La Poste a confirmé l’irrecevabilité de la demande formée par la société Itinsell, concernant 492 125 réclamations pour des motifs et clients différents, accompagnée d’une palette de 610 kg de dossiers, au motif, notamment, que « la demande, par son ampleur, est dénuée de tout caractère raisonnable et ne réponds pas à l’esprit de la médiation, ce qui ne me permet pas de la traiter » ; qu’en se bornant à affirmer, pour dire que le délai de prescription avait été suspendu entre le 7 mars 2013, date de la saisine du médiateur et le 8 août 2013, date de l’assignation, que « si le médiateur a, par lettre du 29 mars 2013, décidé de « classer » cette demande de médiation, prétextant la procédure judiciaire diligentée à l’encontre de la société La Poste, et, par lettre du 16 avril 2013, confirmé l’irrecevabilité de la demande de médiation, il a, dans une lettre du 28 juin 2013, reporté son intervention à l’issue du traitement des réclamations par la société La Poste de sorte que la mesure de médiation n’a pu se mettre en place du fait du médiateur », sans rechercher si les conditions de recevabilité de la demande de médiation, supposant une individualisation des litiges et la preuve de l’accomplissement des formalités de réclamations internes auprès des services de La Poste, étaient réunies, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 2238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2010, applicable au litige. »

Réponse de la Cour

14. En premier lieu, l’arrêt constate que la société IRB a saisi le médiateur du groupe La Poste par lettre du 7 mars 2013. Il en déduit que cette saisine écrite du médiateur institutionnel de ce groupe doit être considérée comme marquant le début de la suspension du délai de prescription conformément à l’article 2238 du code civil, dès lors que la saisine de ce médiateur par la société IRB consacre la volonté des parties de recourir à une mesure de médiation.

15. De ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la mise en place d’un médiateur en son sein caractérise la volonté de La Poste de recourir, par principe, dans l’hypothèse d’un litige, à la médiation, de sorte qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de son médiateur par lettre d’un cocontractant formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil, la cour d’appel a exactement déduit que la prescription avait été suspendue à compter du 7 mars 2013.

16. En second lieu, l’arrêt constate que par une lettre du 28 juin 2013, le médiateur a reporté son intervention à l’issue du traitement des réclamations par La Poste, et en déduit qu’il est ainsi revenu sur sa décision d’irrecevabilité de la demande résultant de ses lettres des 29 mars et 16 avril 2013. Il retient que, par son assignation en justice du 8 août 2013, la société IRB a manifesté sa volonté de mettre un terme à la médiation.

17. En l’état de ces constatations et appréciations, dont elle a exactement déduit que le cours de la prescription, suspendu depuis le 7 mars 2013, n’avait pas repris du fait des lettres du médiateur de La Poste des 29 mars et 16 avril 2013, avant d’être interrompu le 8 août 2013, la cour d’appel, qui n’avait pas à faire la recherche invoquée par la quatrième branche, que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.

18. Le moyen n’est donc pas fondé.

Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

19. La société IRB fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contenues dans l’assignation du 8 août 2013 et maintenues depuis, et relatives à des colis déposés avant le 7 mars 2012 pour les envois relevant de la prescription d’un an, et avant le 7 septembre 2012 pour les envois relevant d’une prescription de six mois, ses demandes formées en première instance par conclusions des 25 janvier et 22 février 2017 pour des colis envoyés entre le 9 janvier 2012 et le 30 juin 2014, dès lors qu’elles ne portent pas sur des colis visés dans l’assignation du 8 août 2013 et ses demandes d’indemnisation formulées en appel concernant des colis envoyés entre le 2 juillet 2012 et le 1er juillet 2019 pour lesquels aucune demande d’indemnisation n’a été formée en première instance, alors « que les parties peuvent ajouter, en appel, aux prétentions soumises au premier juge, toutes les demandes qui tendent aux mêmes fins d’indemnisation des préjudices causés par des manquements contractuels identiques entre les mêmes parties, ou qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a déclaré irrecevables comme nouvelles en cause d’appel, un ensemble de demandes d’indemnisation formulées en appel par la société IRB au titre des mêmes manquements contractuels, sur le même fondement, et entre les mêmes parties, que les demandes qu’elle avait expressément formulées en première instance ; qu’en statuant ainsi, quand ces demandes tendaient aux mêmes fins que les demandes formées en première instance et en constituaient le complément, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

20. Ayant relevé que les demandes d’indemnisation en appel portaient pour partie sur des nouveaux colis pour lesquels aucune demande d’indemnisation n’avait été formée en première instance, ce dont il se déduit qu’elles n’étaient ni l’accessoire, ni la conséquence ni encore le complément nécessaire des demandes formées en première instance, la cour d’appel a exactement retenu que cette demande constituait une demande nouvelle.

21. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société La Poste aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Poste et la condamne à payer à la société Institut de recherche biologique la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société La Poste.

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

La société La Poste fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, infirmant le jugement entrepris, déclaré nulles les stipulations des clauses des articles 2.2, 11.1 et 17.1 des conditions générales de vente de la société La Poste version mars 2011 et version mars 2012, telles que citées au dispositif de l’arrêt, qui font dépendre le point de départ du délai d’acheminement d’un colis de son enregistrement dans le système de traitement automatisé de la société La Poste et prévoient que les informations fournies par le système d’information de la société La Poste, issues des flashages des colis lors des différentes étapes de son acheminement, font foi entre les parties pour déterminer l’occurrence d’un retard, d’une perte ou d’une avarie,

1) ALORS QUE la possibilité effective dont dispose le cocontractant de faire appel à d’autres prestataires ou à d’autres types de contrat pour l’exécution de ses demandes exclut toute soumission ou tentative de soumission de ce dernier à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que, dans ses conclusions, la société La Poste faisait valoir l’absence de toute soumission de la société IRB, observant que l’acheminement de colis est une activité ouverte à la concurrence et qu’elle-même n’est qu’un acteur, parmi d’autres de ce marché ; qu’elle observait encore que la société IRB avait choisi de conclure, pour l’envoi de ses colis, un contrat de la gamme Colissimo Entreprise, impliquant un traitement automatisé et qu’elle avait reconduit, depuis 2006, ses relations contractuelles avec la société La Poste, bien qu’elle puisse y mettre fin chaque année, sans jamais contester les clauses des conditions générales de vente ; qu’en se bornant cependant à relever, pour retenir la soumission de la société IRB à des clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, partant prononcer la nullité desdites clauses, qu’ « il est établi que les clauses litigieuses sont insérées dans les conditions générales de vente de la société La Poste et qu’elles sont quasiment identiques dans tous les contrats conclus par la société IRB entre 2006 et 2014 et se retrouvent sans modification possible dans l’ensemble des contrats souscrits par des entreprises avec la société La Poste », sans rechercher si la société IRB, qui n’avait jamais contesté les clauses litigieuses, n’avait pas la possibilité effective de s’adresser à d’autres prestataires ou de conclure d’autres types de contrats avec la société La Poste, de sorte qu’il n’y avait aucune obligation subie par le partenaire commercial, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2010, applicable au litige ;

2) ALORS QUE ne crée pas un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties la clause qui, pour déterminer l’étendue exacte de l’engagement de la société prestataire, se borne à prévoir que le point de départ du délai de distribution est fixé au moment de l’enregistrement de la première saisie postale dans le système d’information ; que, pour les colis en nombre, imposant un traitement informatisé, la société La Poste ne s’engage au respect d’un délai d’acheminement minimal qu’à compter de l’enregistrement, par flashage, des colis dans le système d’information automatisé ; qu’en énonçant, pour déclarer nulle la clause de l’article 2.2 des conditions générales de vente de la gamme Colissimo Entreprise, stipulant que « le colis est pris en charge par La Poste à compter de l’enregistrement de la première saisie postale dans le système d’information de La Poste (flashage) », que « les dispositions critiquées font dépendre le point de départ du délai d’acheminement d’un colis exclusivement de son enregistrement dans le système d’information de La Poste alors même que la société La Poste s’engage au respect de délais d’acheminement minimum », quand le constat que la société La Poste s’engageait au respect de délais d’acheminement minimum n’était pas de nature à caractériser l’illicéité de la clause définissant ce délai d’acheminement au regard de la date d’enregistrement du colis dans le système d’information, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article L 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2010, applicable au litige ;

3) ALORS QUE n’est pas exclusive de toute preuve contraire la clause qui stipule que les informations issues du système automatisé de traitement des colis font foi entre les parties ou qui énonce que ces informations prévalent sur celles mentionnées sur le bordereau de dépôt ; que les articles 2.2, 11 et 17.1 des conditions générales de vente de la gamme Colissimo Entreprise se bornent à prévoir, respectivement, que « les différentes informations fournies par le système d’information de La Poste issues des flashages des colis par La Poste font foi. », (article 2.2), que « les Parties conviennent que les informations issues du système d’information de La Poste et liées à la prise en charge, à l’acheminement, à la notification et à la distribution le cas échéant remontées par flashage des colis lors de leur prise en charge, acheminement, la notification et distribution prévalent sur celles renseignées dans le bordereau de dépôt. », qu’« en toute hypothèse, les Parties conviennent que les modifications apportées par La Poste et intégrées dans le système d’information de La Poste font foi entre les Parties.», (article 11) et « Pour les colis de le gamme Colissimo Entreprise, qui font l’objet d’un suivi jusqu’à leur destination, les différentes informations fournies par le système d’information de La Poste issues des flashages des colis lors des différentes étapes d’acheminement (prise en charge, transport, notification au destinataire, le cas échéant, et distribution) font foi entre les Parties pour déterminer l’occurrence ou non d’un retard (en cas d’engagement de délai) ou d’une perte ou avarie. », (article 17.1) ; qu’en énonçant, pour annuler ces clauses contractuelles, qu’« il ressort des dispositions litigieuses que le système d’information de la société La Poste prévaut sur tout autre élément de preuve que son cocontractant pourrait vouloir apporter et qui pourrait contredire les informations qui y sont contenues », quand aucune des stipulations susvisées n’excluait la possibilité d’une preuve contraire et que les informations issues du système de traitement automatisé des colis ne prévalaient que sur les mentions figurant au bordereau de dépôt, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 2.2, 11 et 17.1 des conditions générales de la gamme Colissimo Entreprise, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

La société La Poste fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir déboutée de sa demande tendant à ce que soient jugées irrecevables comme prescrites les demandes relatives à des colis déposés entre le 7 mars 2012 et le 8 août 2012, pour les envois relevant d’une prescription d’un an et les demandes relatives à des colis déposés entre le 7 septembre 2012 et le 8 février 2013, pour les envois relevant d’une prescription de six mois et d’avoir, en conséquence, ordonné une mesure d’expertise en vue de déterminer l’existence de retards, pertes ou avaries pour ces colis,

1) ALORS QUE la représentation conventionnelle d’une personne par une autre suppose l’existence d’un mandat et que l’acte effectué par le mandataire s’inscrive dans les termes de ce mandat ; qu’il appartient au mandant, qui invoque à l’encontre d’un tiers le bénéfice de l’acte effectué par son mandataire, d’établir l’existence et le contenu du mandat confié ; qu’en affirmant, pour dire qu’il était établi que la société IRB avait, par l’intermédiaire de son mandataire, la société Itinsell, saisi le médiateur du groupe La Poste par lettre du 7 mars 2013, et que cette saisine avait suspendu le délai de prescription de l’action en réparation intentée par la société IRB, que « dans la mesure où, dans cette lettre, la société Itinsell a indiqué agir en qualité de mandataire de certains clients dont elle donnait la liste et que dans cette liste figurait la société IRB, (?), la société La Poste n’est pas fondée à mettre en doute l’existence du mandat qui concerne les rapports entre la société IRB et la société Itinsell », quand la saisine du médiateur par la société Itinsell ne pouvait suspendre la prescription de l’action que pour autant que cette société détenait un mandat de la société IRB à cette fin, la cour d’appel a méconnu les règles de la représentation, en violation de l’article 1984 du code civil ;

2) ALORS QUE la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation ; que la seule saisine d’un médiateur n’est pas, en l’absence de commencement de la médiation, suspensive de prescription ; qu’en retenant cependant, pour dire que le délai de prescription avait été suspendu entre le 7 mars 2013, date de la saisine du médiateur et le 8 août 2013, date de l’assignation, que « la saisine écrite du médiateur doit être considérée comme marquant le début de la suspension du délai de prescription » dès lors que cette saisine consacre la volonté des parties de recourir à une mesure de médiation, quand la seule saisine du médiateur ne constitue ni l’accord écrit des parties, ni la première réunion de médiation, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 2238 du code civil, dans sa rédaction, issue de la loi du 22 décembre 2010, applicable au litige ;

3) ALORS QUE la saisine d’un médiateur jugée irrecevable n’est pas suspensive de prescription, peu important le bien-fondé de cette décision ; qu’en énonçant de façon inopérante, pour dire que le délai de prescription avait été suspendu entre le 7 mars 2013, date de la saisine du médiateur et le 8 août 2013, date de l’assignation, que « si le médiateur a, par lettre du 29 mars 2013, décidé de « classer » cette demande de médiation, prétextant la procédure judiciaire diligentée à l’encontre de la société La Poste, et, par lettre du 16 avril 2013, confirmé l’irrecevabilité de la demande de médiation, il a, dans une lettre du 28 juin 2013, reporté son intervention à l’issue du traitement des réclamations par la société La Poste de sorte que la mesure de médiation n’a pu se mettre en place du fait du médiateur », la cour d’appel a encore violé, par refus d’application, l’article 2238 du code civil, dans sa rédaction, issue de la loi du 22 décembre 2010, applicable au litige;

4) ALORS, en tout état de cause QUE par lettre du 16 avril 2013, le médiateur du groupe La Poste a confirmé l’irrecevabilité de la demande formée par la société Itinsell, concernant 492 125 réclamations pour des motifs et clients différents, accompagnée d’une palette de 610 kg de dossiers, au motif, notamment, que « la demande, par son ampleur, est dénuée de tout caractère raisonnable et ne réponds pas à l’esprit de la médiation, ce qui ne me permet pas de la traiter »; qu’en se bornant à affirmer, pour dire que le délai de prescription avait été suspendu entre le 7 mars 2013, date de la saisine du médiateur et le 8 août 2013, date de l’assignation, que « si le médiateur a, par lettre du 29 mars 2013, décidé de « classer » cette demande de médiation, prétextant la procédure judiciaire diligentée à l’encontre de la société La Poste, et, par lettre du 16 avril 2013, confirmé l’irrecevabilité de la demande de médiation, il a, dans une lettre du 28 juin 2013, reporté son intervention à l’issue du traitement des réclamations par la société La Poste de sorte que la mesure de médiation n’a pu se mettre en place du fait du médiateur », sans rechercher si les conditions de recevabilité de la demande de médiation, supposant une individualisation des litiges et la preuve de l’accomplissement des formalités de réclamations internes auprès des services de la société La Poste, étaient réunies, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 2238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2010, applicable au litige. Moyen produit au pourvoi incident par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour la société Institut de recherche biologique (IRB).

La société IRB FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué D’AVOIR déclaré irrecevables :

– ses demandes contenues dans l’assignation du 8 août 2013 et maintenues depuis, et relatives à des colis déposés avant le 7 mars 2012 pour les envois relevant de la prescription d’un an, et avant le 7 septembre 2012 pour les envois relevant d’une prescription de six mois ;

– ses demandes formées en première instance par conclusions du 25 janvier 2017 et 22 février 2017 pour des colis envoyés entre le 9 janvier 2012 et le 30 juin 2014, dès lors qu’elles ne portent pas sur des colis visés dans l’assignation du 8 août 2013 ;

– et ses demandes d’indemnisation formulées en appel concernant des colis envoyés entre le 2 juillet 2012 et le 1er juillet 2019 pour lesquels aucune demande d’indemnisation n’a été formée en première instance ;

1°) ALORS, d’une part, QUE la prescription d’un an prévue à l’article 10 du code des postes et des communications électroniques ne s’applique, s’agissant des retards de livraison, qu’aux actions engagées dans le cadre de l’article 8 du même code, à savoir aux actions en indemnisation des dommages directs causés par le retard dans la distribution d’un envoi postal ; que la clause pénale revêt le caractère d’une pénalité conventionnelle et forfaitaire qui n’a pas pour objet d’indemniser seulement des « dommages directs » mais englobe tous les préjudices consécutifs à l’inexécution contractuelle, y compris ceux qui ne seraient pas la suite immédiate et directe du contrat tel la perte de bénéfice, la perte d’exploitation, la perte de marché, la perte de commande, l’impact résultant du cumul et de la répétition des retards ; qu’en décidant au contraire que la prescription extinctive d’un an s’appliquait à la mise en oeuvre de la clause pénale, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 1152 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 ainsi que, par fausse application, les articles 8 et 10 du code des postes et des communications électroniques ;

2°) ALORS, d’autre part, QUE les parties peuvent ajouter, en appel, aux prétentions soumises au premier juge, toutes les demandes qui tendent aux mêmes fins d’indemnisation des préjudices causés par des manquements contractuels identiques entre les mêmes parties, ou qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a déclaré irrecevables comme nouvelles en cause d’appel, un ensemble de demandes d’indemnisation formulées en appel par la société IRB au titre des mêmes manquements contractuels, sur le même fondement, et entre les mêmes parties, que les demandes qu’elle avait expressément formulées en première instance (arrêt attaqué, p. 12 § 7) ; qu’en statuant ainsi, quand ces demandes tendaient aux mêmes fins que les demandes formées en première instance et en constituaient le complément, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile.

Références :

Article 2238 du code civil.
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2020


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 11 mai 2022, pourvoi n°20-23298, Bull. civ.
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles
RTFTélécharger au format RTF


Composition du Tribunal :

Président : Mme Darbois (conseiller doyen faisant fonction de président)

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, Me Ridoux

Origine de la décision

Pays : France
Juridiction : Cour de cassationFormation : Chambre commerciale
Date de la décision : 11/05/2022
Date de l’import : 17/05/2022

(Extrait de https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220511-2023298)

« Accord de médiation et exécution : article 44 loi du 22 décembre 2021 » par Françoise Housty et Pierrette Aufière, Médiateurs ( village-justice.com )


« On hasarde de perdre en voulant trop gagner » (Fable Le Héron de Jean de la Fontaine).
Nous nous réjouissons de l’avancée des modes amiables et de la médiation comme en attestent les dispositions légales et réglementaires de ces derniers mois. Insuffler de l’amiable et la responsabilisation des personnes en préalable ou durant la procédure judiciaire impose alors une cohérence sans faille entre le recours à la médiation, l’articulation entre la procédure judiciaire et le processus de médiation et la clarification du rôle et de la place du médiateur.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire dans son chapitre 2 du titre V : « Conditions d’intervention des professions du droit », apporte dans ses articles 44, 45 et 46 de nouvelles modifications concernant la médiation mais aussi le médiateur.

L’Article 44 ajoute à l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution un 7eme alinéa rédigé comme suit : « Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties est revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ».

Ce texte nouveau de l’article 44 soulève quatre grandes interrogations.

I. Première interrogation : existe-t-il une différence entre « Les transactions » et « les actes constatant un accord issu d’une médiation » ?

Plusieurs termes ici s’entremêlent.

La notion de « transaction » se réfère-t-elle à la terminologie précise de l’article 2044 du Code civil et, dans la seconde partie du texte, faut-il la distinguer des « actes » dont l’origine serait un « accord issu d’une médiation » ou « d’une conciliation ou d’une procédure participative » ?

Peut-on comprendre que le terme de « transaction » s’appliquerait à un acte juridique autonome et différent des « actes constatant un accord », créant ainsi des titres exécutoires de natures différentes, tous cependant concernés par le contreseing des avocats et la formule exécutoire apposée par le greffe ?

La lecture d’un des comptes rendus de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, apporte un développement sur ces termes mais non un éclaircissement [1].

Dans la partie du projet de loi consacrée au « Chapitre II – Conditions d’intervention des professions du droit » en son article 29 (avant qu’il ne devienne l’article 44 dans la loi promulguée), la discussion est engagée quant à la modification de l’art. L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution en vue de l’ajout à la liste des titres exécutoires des actes contresignés par avocats dans le cadre des modes amiables de règlement des différends. » (Extrait de village-justice.com du 2/03/2022)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/article-loi-pour-confiance-institution-judiciaire-accord-issu-mediation-force,41845.html

« MÉDIATION ET IA : VERS UNE MÉDIATION ALGORITHMIQUE ? » par Emilie Le Pen et Amine Laaridi, membres de la Clinique juridique de la Sorbonne. 


« Si la médiation est relativement récente en France (depuis la loi n°95-125 du 8 février 1995 [1]) à la différence de nos voisins américains ou québécois où elle fait partie intégrante de leur système judiciaire depuis bien plus longtemps, force est de constater qu’elle présente de nombreux avantages tant pour les particuliers que les entreprises (intra-entreprise ou inter-entreprises). Elle a en effet le mérite d’être moins onéreuse qu’une procédure par voie judiciaire, plus rapide mais aussi confidentielle.

Depuis son introduction, elle a permis de désengorger les tribunaux et n’a donc eu de cesse d’être encouragée par le législateur. Son but, solder un différend entre les parties en utilisant la voie amiable, permet aux justiciables de recourir à une justice “sur mesure”. Effectivement la médiation leur permet de régler ces différents par le dialogue. L’avantage est certain et les parties ressortant grandies de ce processus.
Le recours à la médiation a été multipliée par dix [2] pendant la crise sanitaire. Elle est devenue un mode amiable de règlement des différends incontournable du 21ème siècle. Il y fort à parier que la médiation sera de plus en plus sollicitée à l’avenir.
Cette justice du XXIème siècle n’a jamais été à l’abri des mutations irrémédiablement entrainées par l’apparition de nouvelles technologies. Ce dispositif qu’est la médiation, n’est pas exclu, comme l’ensemble de notre cadre juridique, des évolutions pouvant résulter de cet air du « tout digital ».
L’intelligence artificielle s’appuyant sur une logique algorithmique, prouve aujourd’hui que les justiciables peuvent parfaitement recourir à une médiation « robotisée ». Il faut cependant porter une attention particulière à l’atteinte éthique que constituerait une telle modernisation de notre justice. En effet, cette alternative digitale à la médiation « physique » conventionnelle, est plus que controversée.

Si l’atout digital au service de la médiation, peut considérablement décupler l’efficience des professionnels tout en apportant des solutions plus rapides et moins coûteuses aux justiciables (I), il convient toutefois de prendre en considération le versant moins souhaitable d’un tel recours. De fait, les atteintes éthiques sont nombreuses, et l’intelligence artificielle ne doit pas être axée sur le seul but d’efficacité et de productivité au détriment de l’essence même de notre justice originelle (II). » (Extrait de village-justice.com du 18/03/2022)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/mediation-vers-une-mediation-algorithmique-par-emilie-pen-amine-laaridi,42060.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS&s=09

Visioconférence : « Le stress avant et pendant une médiation » avec Stéphane Migneault, psychologue, conférencier et enseignant organisée par Céline Vallières, (Québec) du 3/03/2022 (youtube)


Visioconférence à consulter sur https://youtu.be/CGTQcv1Pa0M

« L’ACCORD DE MÉDIATION PAR ACTE D’AVOCAT, UN NOUVEAU TITRE EXÉCUTOIRE » par Sophie Prestail, Avocat (village-justice.com)


« La Médiation, l’un des modes de règlement des différends, en remplacement d’une procédure judiciaire (ou en cours de procédure), mérite toute notre attention tant elle peut être efficace et satisfaisante pour les parties qui n’ont ainsi pas le sentiment qu’un tiers (le tribunal) leur impose sa solution, qui n’est que rarement satisfaisante ne serait-ce que pour l’une des parties, et jamais pour les deux.
Mais encore fallait-il ensuite que l’accord trouvé en médiation puisse avoir une valeur réelle et reconnue, si possible sans passer devant les tribunaux.
C’est chose faite : l’accord de médiation rédigé par acte d’avocat constituera un titre exécutoire au sens légal du terme avec toutes les conséquences notamment pour l’éfficacite de son exécution » (Extrait de village-justice.com du 17/02/2022)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/accord-mediation-par-acte-avocat-nouveau-titre-executoire-permettant-son,41699.html

Visioconférence – IXème Atelier Professionnel : « La Co médiation : Pourquoi être deux quand on peut être seul ? » organisé par l’INSTITUT RÉGIONAL DE MÉDIATION OCCITANIE (IRMOC), le 16 Février 2022 à 18 heures


thème :
La Co médiation : Pourquoi être deux quand on peut être seul ?
Nos trois intervenantes seront:
Laetitia JANBON Ancienne Bâtonnière , Présidente et fondatrice du Centre de Médiation du Barreau de Montpellier créé il y a 20 ans.
Laurence UBERTI Avocate spécialiste en droit de la famille , Médiatrice depuis 20 ans, Vice Présidente et membre fondatrice du Centre de Médiation du Barreau de Montpellier
Catherine Alfonsi Avocate spécialiste en droit de la famille, Médiatrice depuis 20 ans , Membre fondatrice et administratrice du Centre de Médiation du Barreau de Montpellier
30 minutes pour les trois intervenantes, 1h de débat.

L’Atelier sera coanimé par Antonio FULLEDA et Isabelle DANIEL. » (Extrait de linkedin.com)

Inscription sur institutdemediation@gmail.com

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6896365138631299073/?updateEntityUrn=urn%3Ali%3Afs_feedUpdate%3A%28V2%2Curn%3Ali%3Aactivity%3A6896365138631299073%29

Cycle de webinaires (Belgique) : « les écrits de la médiation » organisé par Anthemis, le Groupe de recherche sur les modes de gestion des conflits (CePRI, USL-B) et les certificats en médiation (USL-B, UCLouvain, UNamur) de Novembre 2021 à Mars 2022


En savoir plus sur https://www.linkedin.com/posts/catherine-delforge-b0468564_ecrits-de-la-m%C3%A9diation-activity-6866295343412232192-yXpS/