« POURQUOI ET COMMENT RECOURIR À LA MÉDIATION ADMINISTRATIVE ? » par David Taron, Avocat (village-justice.com)


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« La déjudiciarisation d’une partie significative du règlement des conflits est un objectif poursuivi depuis de nombreuses années par le législateur. Encombrement des juridictions, coût de l’accès au droit, volonté d’apaiser les rapports sociaux : les raisons de cette désescalade juridictionnelle sont multiples et, à dire vrai, parfaitement légitimes.

Déjà en 1993 le Conseil d’Etat s’était penché sur la problématique du règlement alternatif des litiges dans son rapport public [1]. Dans son titre, ce rapport évoquait la conciliation, la transaction et l’arbitrage en matière administrative. La médiation n’était alors pas envisagée en tant que concept.

En pratique, les avancées des modes de règlements alternatifs des litiges sont restées bien timides dans la sphère administrative.

C’est à la faveur d’évolutions législatives concernant la procédure civile que la médiation a commencé à faire l’objet d’une véritable reconnaissance institutionnelle.

S’il n’existe pas encore de véritables statistiques au niveau national (on parle de quelques dizaines de médiations pour les tribunaux les plus importants), les praticiens ont pu néanmoins constater que la médiation connaît un développement intéressant, tant les parties que les juges s’appropriant ce mode de règlement des conflits.

Il était donc dans la logique des choses que le législateur ait étendu le recours à la médiation à la sphère du contentieux administratif. Tel a été l’objet de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dans son titre consacré au développement des modes alternatifs de règlement des litiges à présent codifié dans le Code de justice administrative [2].

Ce rappel opéré, il convient de s’entendre sur le sens du terme médiation. Celui-ci fait l’objet de la définition légale suivante : « La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».

A la lumière de cette définition il peut être observé que la médiation se caractérise par l’intervention d’un tiers dont le rôle consiste à faciliter la négociation entre les parties afin de faciliter un règlement amiable. Ce « tiers média » est donc au cœur du dispositif.

Chose importante : il n’est pas nécessaire que la médiation débouche sur un résultat qui satisfasse chacune des parties. La discussion n’obéit pas à une obligation de résultat, ce qui est évidemment une des conditions de réussite de la médiation.

Cette définition posée, demeurent des interrogations quant au régime juridique applicable à la médiation et ce, compte tenu de certaines particularités du contentieux administratif. Le sujet a d’ailleurs pu être abordé en détail lors des premières assises nationales de la médiation administrative qui se sont tenues en décembre 2019 [3].

Aussi, et afin d’expliciter le régime de la médiation administrative et de tenter de lever certaines zones d’ombre, nous nous proposerons d’en examiner successivement le champ d’application (1) et les modalités de mise en œuvre d’une action de médiation (2). » (Extrait de village-justice.com du 20/07/2020)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-comment-recourir-mediation-administrative,36131.html?RelatedContentIds=Article-BB16Jmpi,Article-BB16INB5,Article-BB16ISQA,Article-BB16Z4Di,Article-BB16ZbvS,Article-BB16VKOj

« La nouvelle médiation normale : un guide d’utilisation » Quadrant Chambers (traduction Google)


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« La médiation jouera un rôle important dans le règlement des nombreux différends qui suivront la récession déclenchée par Covide-19. La flexibilité des solutions qu’elle offre signifie que les parties peuvent trouver des solutions créatives plus rapidement, moins chères et plus larges qu’un simple jugement d’argent. Mais de la même manière que les entreprises et la société ont et devront s’adapter davantage à la suite de la pandémie, la médiation doit aussi l’être. L’occasion pour les clients est de s’adapter pour tirer le meilleur parti de la médiation qui émergera dans la « nouvelle normalité ».

En ligne tout le temps?

Les médiateurs se sont rapidement adaptés pour offrir la médiation en ligne. Zoom semble être l’outil de choix avec l’avantage des salles d’évasion pour les sessions privées, mais les équipes Microsoft et d’autres plates-formes sont des options: et les clients l’aiment. Comme ils se sont adaptés pour travailler en ligne, la commodité de la médiation de la maison a sans aucun doute été considéré comme un bonus. Il ya des réserves qu’une réunion 2D peut signifier que le langage corporel et l’humeur peut être plus difficile à ramasser et les préoccupations au sujet de la « atigue de l’écra », mais la boîte de Pandore a été ouvert et, alors qu’il va certainement y avoir un retour à la médiation traditionnelle en personne, en ligne restera et deviendra une partie de plus en plus importante du processus de médiation.

Il est déjà clair que le fait d’être en ligne a changé la nature de la médiation. La médiation traditionnelle a eu lieu, les parties étant présentes en même temps au même endroit. En ligne a changé cela. Les éléments d’une médiation qui a eu lieu « le jour » commencent maintenant plus tôt dans le processus dans le processus d’engagement préalable à la médiation avec chaque partie ou avec les membres des conseillers de cette partie. Il y a un élément de la médiation « navette » qui se déroule actuellement dans cette phase de prémédiation. La médiation progresse donc sans que l’autre partie (ou les parties) n’attende le coup du médiateur à la porte. La médiation ne se limite plus à ce que les parties soient présentes en même temps, on peut donc dire qu’elle est asynchrone avec les parties qui se réunissent à des moments différents. De plus, la phase d’exploration du processus de médiation commençant par les réunions préalables à la médiation, elle est également asymétrique et n’a plus lieu à la fin du processus.

Médiation asynchrone

La souplesse et la commodité offertes par la médiation en ligne signifient qu’il y a de plus grandes possibilités pour le médiateur d’avoir un engagement précoce avec les parties. Cela découle en partie de la nécessité de s’assurer que les parties développent la confiance dans la plate-forme en ligne. Il est essentiel que les parties se sentent en sécurité en ligne sans aucune préoccupation au sujet de la vie privée ou de la confidentialité.

Il y a un certain nombre d’avantages à un engagement antérieur. Premièrement, il est beaucoup plus efficace qu’une réunion préliminaire avec une partie ait lieu avant toute réunion plénière ou conjointe. En plus de s’assurer que les parties ont la possibilité de voir et d’utiliser les fonctionnalités de la plate-forme en ligne, il permet également au médiateur d’établir des relations avec tous les participants et pas seulement l’équipe juridique chargée. Deuxièmement, le processus d’exploration des questions peut avoir lieu à un stade plus précoce sans que les autres parties aient à attendre dans leur chambre privée comme c’est le cas actuellement dans le cadre d’une médiation traditionnelle. Par conséquent, le processus de médiation commence plus tôt et les commentaires initiaux des médiateurs confirment que la médiation elle-même est plus courte.

Médiation asymétrique

Avec le processus de médiation qui commence maintenant avant la « journée » de médiation, il existe des options pour un contact productif entre le médiateur, non seulement avec les parties collectivement, mais aussi avec des participants différents. Il pourrait s’agir d’une réunion avec les avocats des parties pour discuter des aspects juridiques ou procéduraux du différend et de leurs perceptions respectives des obstacles au règlement, d’un ordre du jour préliminaire et de la question de savoir si des experts pourraient participer à la médiation elle-même ou à une réunion préliminaire. En ligne signifie maintenant que le processus de médiation peut et sera étalé sur peut-être une semaine avec des réunions préliminaires qui auront lieu avec les parties les jours séparés avant qu’elles ne se réunissent pour la réunion conjointe.

Médiation plus rapide

Un processus de médiation plus souple dans le calendrier et le contenu des réunions et des participants signifie qu’il est possible de raccourcir le processus de médiation. La recherche de la « date disponible » pour chaque participant est un enjeu majeur, même dans le cas d’une médiation bipartite, mais surtout dans tout différend multipartite complexe. Une réunion en ligne qui évite le temps de déplacement étendu ouvrira des options pour les participants avec des journaux intimes occupés. La souplesse et le gain de temps découlant du fait du tirage à la phase d’exploration actuellement menée le jour de la médiation aux réunions préliminaires peuvent également signifier qu’il est également moins nécessaire de participer à la médiation ou qu’il n’est pas nécessaire d’y assister à distance. Et comme mentionné la médiation prévue peut en fait être plus courte. Tous ces facteurs ouvriront des journaux intimes et aboutiront à des médiations et à une résolution antérieures.

Hybride

Quitter le confinement, comme le constate le gouvernement, est plus difficile que d’y aller. La médiation s’est adaptée rapidement et s’est déplacée en ligne et cela restera sans aucun doute une option. La flexibilité d’être en ligne et l’expérience acquise par les médiateurs, les clients et les conseillers peuvent même servir de catalyseur pour amener la médiation dans les domaines et les valeurs de litige où la médiation a été rarement utilisée. Il y aura des défis pour les médiateurs et la médiation à mesure que nous entrerons dans la nouvelle normalité. La seule certitude est qu’elle sera différente – parce que les clients exigeront qu’elle le soit et parce que les médiateurs novateurs l’offriront.

« n lign » va à tout le moins faire partie du processus parce qu’il ajoute de la valeur – pour le médiateur et donc le client et ses conseillers. Où se trouve l’équilibre sera déterminé par le cas: certains resteront entièrement en ligne, mais d’autres seront un mélange de en ligne pour certaines réunions avec un réduit « journée de médiation » qui se passe plus tôt avec moins de participants – et peut-être comme une demi-journée. Il y aura aussi des possibilités d’économies, mais les avantages découleront de l’avantage de certains des points discutés. Il sera différent et il sera mieux, offrant une résolution créative pour les clients à un stade précoce avec des économies de temps et de coûts. » (Extrait de lexology.com du

En savoir plus sur https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=ac617137-d8a5-47c0-8dd4-f63822aa4be5&MvBriefArticleId=12535

ouvrage : »Pourquoi la médiation? Des réponses à vos interrogations, » par Dominique Barras, Ed. L’Harmattan, 120 pp.


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« Le nouveau livre de Dominique Barras entend rendre la médiation plus accessible à tous les publics

Fribourgeoise d’origine, Dominique Barras vient de publier un livre d’introduction particulièrement clair et accessible sur la médiation, ses pratiques et ses nombreux avantages dans la résolution de conflits. «Le sujet est particulièrement d’actualité: à la suite du confinement que nous avons tous traversé, des conflits tant privés que professionnels ont émergé et la médiation pourrait être une réelle plus-value», plaide l’ancienne présidente de l’association Médiation Solution. » – G Labarthe- (Extrait de laliberte.ch du 01/07:2020)

En savoir plus sur https://www.laliberte.ch/news/magazine/societe/l-ecoute-pour-resoudre-les-conflits-568666?up=true

« Médiation et confinement : bas les masques et hauts les cœurs ! » Interview de Danièle Ganancia et d’Isabelle Copé-Bessis (AJ famille-Dalloz, mai 220)


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Article à consulter sur https://www.boutique-dalloz.fr/aj-famille-p.html?campaign=732601&campaign=732601&gclid=CjwKCAjw_qb3BRAVEiwAvwq6Vm_-9AoP-YqTlRu-ao5TsGBeB4WZ88Y8ceBKjCJnD1ugYQfR6dX-4xoC6dIQAvD_BwE

« Médiation judiciaire en temps d’urgence sanitaire … du nouveau ! » (Suite) par Pierrette AUFIERE, Françoise HOUSTY Marie-Laure VANLERBERGHE (forum-famille.dalloz.fr)


Capture.PNG 125« Nous écrivions récemment sur le thème explicitant le mécanisme de prorogation de l’échéance du terme du délai des médiations judiciaires en cours à la suite de la promulgation de la loi sur l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 (cf. notre brève du 14 avr. 2020).

Le principe posé par l’ordonnance subséquente du 25 mars 2020 est à nouveau modifié.

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (v. brève du 14 mai 2020) et l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 (v. brève du 21 mai 2020) révisent l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant la même période et porte dès lors de nouveaux délais pour les médiations judiciaires en cours :

L’article 1er nouveau de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifié par l’ordonnance du 13 mai 2020 dispose que les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus sont prorogés.

L’article 3e nouveau de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifié par l’ordonnance du 20 mai 2020 dispose que les mesures de médiation judiciaire dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l’article 1er précité sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de cette période.

Cela signifie que les médiations en cours depuis le 12 mars 2020 sont désormais prorogées jusqu’au 23 septembre 2020. (Extrait de forum-famille.dalloz.fr du 27/05/2020)

Article à consulter sur http://forum-famille.dalloz.fr/2020/05/27/mediation-judiciaire-en-temps-durgence-sanitaire-du-nouveau/

Coronavirus : « L’incidence de la loi d’urgence du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais en médiation judiciaire » par Marie-Laure VANLERBERGHE Huissier – Médiateur, Pierrette AUFIERE Avocat honoraire – Médiateur, Françoise HOUSTY Jursite- Médiateur (Forum Famille – Dalloz 25/3/2020)


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  • quid de l’application de ces délais aux mesures de médiation judiciaire mises en place avant le 12 mars 2020

Textes du Code de procédure civile articles 131-1,  131-3, 131- 6 et 131-10 :

Art. 131-1. – Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
 Art. 131-3. – La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur
Art. 131-6. – La décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.
Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner.
La décision, à défaut de consignation, est caduque et l’instance se poursuit.
 Art. 131-10. – Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur.
Le juge peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.
Dans tous les cas, l’affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Détermination de la date du terme de la durée de la mesure de médiation judiciaire

Il s’agit de la date de l’échéance des premiers trois mois de l’article 131-1 du CPC : son point de départ va découler de la date de commencement de la mesure de médiation.

Le terme légal, tel qu’il ressort des dispositions de l’art 131-6 du CPC

Le commencement du délai  initial de trois mois se décompterait à partir de la date (ou les successives) de la consignation de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, car le défaut de consignation entraîne de facto la caducité de la mesure de médiation.

Le contenu différent des mesures de médiation

Ce commencement du délai  initial de trois mois n’est pas identiquement rédigé selon les tribunaux, il conviendra de s’en remettre à la lecture de la décision de justice qui mentionne la date de départ du délai de la mission de médiation. Selon les juridictions ce pourra être :
– au jour de la décision désignant le médiateur, selon la qualification appropriée, par ordonnance, jugement ou arrêt
– au jour de la consignation au greffe de ladite provision(s)
– au jour de la signification au médiateur du dépôt de la provision(s) au greffe
– au jour de la première réunion de médiation.

En cas d’aide juridictionnelle pour l’ensemble des parties, il n y a alors pas lieu à consignation et la date serait-elle :
– celle de la décision de justice
– celle de l’envoi de la décision au médiateur par le greffe
– celle de son acceptation de la mission
– celle de la première réunion de médiation. (Extrait de forum-famille.dalloz.fr )

Article à consulter sur http://forum-famille.dalloz.fr/2020/03/30/lincidence-de-la-loi-durgence-du-23-mars-2020-et-de-lordonnance-2020-306-du-25-mars-2020-sur-la-prorogation-des-delais-en-mediation-judiciaire/

Ouvrage à paraître : La comédiation. Mode d’emploi. Clés, témoignages et expériences, par Hélène ABELSON GEBHARDT, Médias et médiations, 2020


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Bon de commande sur https://www.medias-mediations.fr/nos-ouvrages/la-comediation-mode-d-emploi/

« Le TEMPS SUSPENDU de la MEDIATION l’article 2238 du code civil » par Claude BOMPOINT LASKI, Avocat honoraire Vice Présidente de la F.N.C.M. Présidente de BAYONNE MEDIATION (2008, révisé en 2014)


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En savoir plus sur : https://documentcloud.adobe.com/link/track?uri=urn%3Aaaid%3Ascds%3AUS%3Acd159ac8-e281-4fc2-b54c-77ceb3673cc1

« La tentative de médiation préalable obligatoire (TFMPO) » par Béatrice BLOHORN-BRENNEUR, Magistrat honoraire, Président de GEMME et de CIM, ancienne médiatrice du Conseil de l’Europe (1)


LA LEGISLATION

En France, la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a prévu une obligation de tenter une résolution amiable du litige avant de saisir le tribunal, pour les litiges d’un montant inférieur à 10 000 € et pour les conflits de voisinage.

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a également instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale obligatoire, à peine d’irrecevabilité : la première rencontre de médiation est obligatoire. Après cette rencontre, les parties décident de poursuivre ou non la médiation.

L’expérience est mise en place au sein de 11 juridictions françaises. Elle s’achève au 31 décembre 2019, mais son prolongement pour un an est envisagé.

LE DOMAINE D’APPLICATION

La loi sur la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TFMPO) s’applique lorsqu’une partie veut faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge.

Les demandes concernées sont celles portant sur :

  • Le lieu de résidence habituelle des enfants;
  • Le droit de visite et d’hébergement;
  • La contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs;
  • Les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être prises par le juge (par exemple : décision sur le lieu de scolarité).

LA DISPENSE DE LA TENTATIVE DE MEDIATION FAMILIALE PRÉALABLE OBLIGATOIRE.

Les personnes sont dispensées de recourir à ce processus dans les cas suivants :

  • Requête des deux parents sollicitant l’homologation d’une convention d’accord parental
  • Violences commises par l’autre parent
  • Motif légitime apprécié souverainement par le juge (éloignement géographique, maladie..) En ce qui concerne l’éloignement géographique, on peut y remédier par la médiation à distance qui est fréquente pour la médiation familiale internationale.

LA MISE EN ŒUVRE

  • La tentative de médiation doit avoir lieu avant de déposer la requête pour faire modifier une précédente décision.

Le greffe du tribunal :

  • trie les dossiers éligibles;
  • Convoque les parties à des rendez-vous de médiation;
  • Remet aux parties une liste des médiateurs familiaux ayant signé une convention avec le tribunal (rôle de l’Union Départementale des Associations familiales, UDAF);
  • Convoque à l’audience d’homologation ou de jugement;
  • Vérifie qu’il y a le certificat délivré par l’UDAF.

LES MÉDIATEURS

Il est fait recours à :

  • des médiateurs libéraux ou salariés ayant ou non signé une convention avec le tribunal;
  • des médiateurs issus de la profession d’avocat.

LE COÛT

Les entretiens d’information et de médiation sont gratuits.

Inconvénient : le fait de ne pas payer ces entretiens rend les personnes davantage passives et moins prêtes à s’engager dans un processus long dont elles ne voient pas l’intérêt.

LA RÉDACTION DES ACCORDS

Certains médiateurs familiaux considèrent que ce n’est pas leur rôle de rédiger les accords. C’est aux avocats ou aux parties de le faire, ce qui impose la présence d’un avocat dans des affaires qui en sont dispensées.

Pour permettre l’homologation des conventions soumises au juge, sans audience et pour éviter le refus d’homologation pour non-conformité des contenus, des tribunaux proposent des trames d’accords parentaux.

SANCTION DU DÉFAUT DE TENTATIVE DE MÉDIATION

Si une des parties ne présente pas l’attestation prouvant qu’elle a tenté une médiation familiale, le juge pourra déclarer d’office sa demande irrecevable.

La recevabilité doit s’apprécier au moment du dépôt de la requête.

Des juges rendent des décisions d’irrecevabilité. Jusqu’à présent, il n’y a eu aucun recours contre ces décisions.

Mais certaines juridictions ont fait le choix de considérer que le dossier est recevable même si la rencontre de médiation a eu lieu entre le dépôt de la requête et l’audience.

D’autres juridictions, en l’absence de rencontre de médiation, ont préféré renvoyer les parties devant le médiateur pour la régularisation de la procédure.

Plusieurs juridictions estiment que si l’expérience devait être généralisée, il faudrait se placer à la date de l’audience pour apprécier la recevabilité de la requête.

RESULTATS DE L’ENQUETE FAITE EN 2018, SUR 6 MOIS

  • À l’issue de cette « rencontre » obligatoire environ 49 % des parties décident de poursuivre la médiation (51% ne veulent pas entrer en médiation)
  • Les accords obtenus dépendent de la qualité des médiateurs

Certains médiateurs et associations de médiateurs ne dépassent pas 25 % d’accords, d’autres obtiennent 70 % d’accords.

La moyenne nationale est de 53 % d’accords pour ceux qui décident de continuer en médiation, soit 26 % environ sur le total des situations où les deux parties rencontrent le médiateur.

72 % des accords portent sur la totalité du contentieux. 28 % des accords sont partiels.

RÉSULTATS CONCERNANT LES JUSTICIABLES :

  • Même lorsqu’il n’y a pas eu d’accord, la tentative de médiation a eu pour résultat de réintroduire le dialogue parental lorsqu’il n’existait plus ou de l’apaiser lorsqu’il était très tendu.
  • L’adhésion au processus de médiation est plus facile lorsque que c’est le juge qui fait injonction d’aller s’informer sur la médiation, car alors « la parole du juge est entendue ». Lorsque c’est un simple courrier qui leur enjoint de recourir à la médiation, le fait de ne pas être entendu par le juge génère une frustration psychologique : des justiciables se positionnent en tant que «victimes» d’un conflit et veulent que le juge les conforte dans leurs droits. Ils voient la médiation comme un obstacle à franchir aussi vite que possible pour déclencher la procédure tant attendue que cette mesure ralentit. Ils vont au tribunal pour voir le juge. C’est l’incompréhension de cette étape supplémentaire.
  • Cette mesure permet à de nombreuses personnes de régler leur conflit amiablement, alors qu’elles n’auraient pas entendu parler de cette mesure si elles n’avaient pas été obligées de se rendre à cette rencontre de médiation.

Il arrive souvent que les personnes disent regretter de ne pas avoir connu la médiation plus tôt.

RÉSULTATS CONCERNANT LES ACTEURS DE LA MÉDIATION : greffe, juges, associations de médiateurs et avocats

  • Il a été constaté un travail supplémentaire important pour les services du greffe (enregistrement des données).

Devant le Tribunal d’Evry, pour 1600 dossiers, il a fallu recruter 2,5 fonctionnaires supplémentaires.

  • Les centres de médiation ont enregistré également un accroissement de travail. Les structures de médiateurs, lorsqu’elles étaient en nombre insuffisant, ont eu des difficultés à faire face à la demande de médiation. D’où un retard préjudiciable dans la mise en place des rencontres de médiation.

Les associations de médiation évoquent une transformation profonde de leur métier par l’introduction de 2 éléments nouveaux : la présence plus fréquente des avocats et surtout la gestion du temps : les médiateurs doivent être davantage disponibles pour des raisons de compatibilité des heures avec l’activité des justiciables (vendredi soir et samedi)

  • La charge de travail du juge n’a pas été augmentée : au contraire, on constate un apaisement des aspects conflictuels, même si la médiation n’a pas abouti à un accord.

Mais ce sont les affaires les plus contentieuses qu’ils retrouvent aux audiences de jugement (journées plus denses, audiences plus longues et travail préparatoire plus chargé intellectuellement).

  • Les avocats, initialement très opposés à la tentative de médiation familiale obligatoire, ont évolué : ils se forment désormais en élargissant leurs compétences professionnelles.

 CONCLUSION

 La généralisation de l’expérience française, espérée pour le 1er janvier 2020, n’a pas été encore décidée. L’expérience est prolongée pour un an.

On constate un changement de culture dans la manière de régler les conflits. Nous devenons autonomes, conscients de notre capacité à résoudre nous-mêmes nos conflits. Nous abandonnons notre situation de dépendance à l’égard de l’institution judiciaire vers laquelle nous courrions pour régler nos litiges. Cette émancipation marque le passage d’une communication « parent-enfant », à une communication « adulte-adulte ». Elle est promesse d’avènement d’une nouvelle ère où chacun devient responsable de lui-même, de son avenir et des liens qu’il souhaite tisser avec l’autre dans un rapport d’altérité. Nous nous réapproprions le pouvoir de gérer le cours de nos vies et découvrons, ce qui manque le plus à nos sociétés occidentales et individualistes, le sens de la solidarité et de la collectivité car nos décisions nous les prenons désormais en commun avec l’autre, dans le respect mutuel et l’intérêt de tous. Et dans cette ouverture à l’altérité, nous devenons artisan de paix.

La médiation nous contraint à vivre le moment présent et à faire un bilan du passé. L’Occident est peu enclin à cet arrêt du temps, et à ce retour sur le chemin parcouru. Préoccupés à faire des projets d’avenir, nous oublions de vivre le présent. La médiation permet cette réflexion sur notre relation au temps et notre manière de la vivre.

La médiation amène aussi à une autre réflexion sur nos institutions judiciaires. On a longtemps confondu but et moyen. On réalise aujourd’hui que le but suprême de la Justice n’est pas de dire le droit, ni de trancher les litiges. Ce ne sont que des moyens. La Justice doit tendre à contribuer à la paix sociale. Pour cela les juges avaient un moyen : le droit. Ils ont maintenant un deuxième outil, la médiation.

La médiation préalable obligatoire constitue un pas vers la construction d’un véritable droit à la médiation. Nous devons avoir accès à la médiation, comme on a accès au droit.

Cette mesure est appelée à un bel avenir. Cela suppose au préalable un changement de nos mentalités.


[1] Compte rendu de la journée de bilan relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire – 15 mars 2019

Je remercie mes collègues, Jean-Pierre Franco, conseiller à la cour d’appel de Bordeaux, magistrat coordonnateur  pour la médiation et la conciliation, Samuel Lainé, premier vice-président adjoint au Tribunal de Grande instance de Bordeaux, coordonnateur du pôle famille et Anne Gongora, président de chambre à la cour d’appel de Paris, de m’avoir communiqué le bilan provisoire de l’expérience de la TPMFO devant leur juridiction.

En savoir plus sur https://www.gemme-mediation.eu/2019/10/12/la-tentative-de-mediation-prealable-obligatoire-tmpo/