Notaires : une clause d’information à la médiation désormais généralisée dans les actes notariés


« Pour la première fois, les centres de médiation créés par le notariat se sont réunis le 20 mars 2017 à Aix-en-Provence (voir La Quotidienne du 22 mars 2017). Cette rencontre a permis aux notaires médiateurs d’échanger sur leurs pratiques.

Combien de notaires ont participé à la journée ? Et pourquoi Aix-en-Provence ?

Jacques Beghain. 30 notaires, associés ou salariés, jeunes ou retraités. Tous étaient formés à la médiation. Le choix du Conseil régional des notaires d’Aix-en-Provence pour accueillir cet événement était important car il a été précurseur en matière de règlements amiables des litiges. Il a introduit dans les actes notariés une clause de conciliation à laquelle se substituera désormais à l’échelon national une clause d’information à la médiation.

Quels sujets ont principalement été abordés ?

JB. La médiation est en plein essor. Elle a séduit nos instances européennes, le législateur et le notariat lui-même, qui s’y engage avec la création de centres de médiation notariaux (au nombre de 14 à ce jour localisés à Aix-en-Provence, Annecy, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Bourg-en-Bresse, Caen, Colmar/Metz, Dijon, Evry, Lille, Paris, Rennes, Rouen, Toulouse, ndlr). Dans des régions géographiquement très étendues, il n’est pas interdit de s’adosser à d’autres professions du droit afin d’avoir un nombre suffisant de médiateurs (tel est le cas à Annecy, ndlr).

Nous avons évoqué l’actualité avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui prévoit la création d’une liste de médiateurs dans le ressort de chaque cour d’appel et l’extension du recours à la médiation en matière administrative.

Enfin, l’accent a été mis sur l’obligation de formation continue des médiateurs ainsi que sur celle de participer à des retours d’expérience avec d’autres sous le sceau de la confidentialité.

Quelles difficultés rencontrent les médiateurs dans l’exercice de leur mission ?

JB. La plus courante est d’éviter le piège des intentions dilatoires des médiés alors que les délais doivent être courts en médiation pour donner lieu un coût très largement moindre que celui entraîné par un procès.

Comment se faire connaître auprès des magistrats et des médiés est aussi une question récurrente.

Comment parvenez-vous à mobiliser vos confrères ?

JB. Diverses actions ont été engagées.

Le Centre de médiation des notaires de Paris (CMNP) a mis en place une journée d’information à la médiation non seulement pour en expliquer les principes, mais aussi pour montrer quels dossiers pourraient être envoyés en médiation.

Le Conseil régional de la Cour d’appel d’Amiens a créé avec des comédiens confirmés une pièce de théâtre sur la médiation. Cette initiative originale permet de faire connaître ce mode de résolution des différends tout en s’amusant.

La présence des notaires médiateurs sur les salons auxquels les chambres et les conseils régionaux participent déjà pourrait se généraliser. Les prochains Congrès des notaires vont également s’emparer du sujet.

Le développement de la prescription par les notaires passe également par la généralisation de la clause d’information à la médiation dans les actes notariés déjà évoquée et par une formation à la médiation, même pour ceux qui ne veulent pas devenir médiateurs. En effet, tous les notaires formés ont déclaré en avoir tiré un bénéfice personnel et des méthodes de communication qu’ils mettent en œuvre au quotidien dans leurs offices.   » (Extrait de efl.fr du 7/04/2017)

En savoir plus http://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=ui-2f69bb42-a739-47fd-9fbe-a14251db8c08

 

Débat : « Pour une médiation obligatoire » par François Staechelé, médiateur, magistrat honoraire (Village de la Justice)


Pour une médiation obligatoire. Par François Staechelé, Médiateur.
« Pour la plupart des médiateurs, la médiation doit procéder d’une démarche purement volontaire. C’est une évidence qu’on leur a enseignée dès leur formation. Même si elle est encore marginale en pratique, la médiation a pourtant prouvé depuis des décennies que dans de très nombreux cas, elle constitue un mode de résolution des litiges d’une rapidité, d’une qualité bien supérieure à ce que peut offrir la justice judiciaire et à un coût bien moindre, pour le justiciable comme pour le contribuable

De nombreux États étrangers en ont tiré les conséquences et ont décidé de la rendre obligatoire dans nombre de contentieux, soit en préliminaire d’un procès éventuel, soit sur décision du juge. Le législateur français lui-même déroge de plus en plus souvent à ce principe. Il est donc temps de s’interroger sur la pertinence du maintien de cette exigence.

Pour une médiation obligatoire

L’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a reconduit pour trois ans le dispositif, instauré à titre expérimental dans certains tribunaux de grande instance, qui imposait aux parents une tentative de médiation avant de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour modifier ou compléter les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Un arrêté du 16 mars 2017 a désigné les juridictions habilitées à expérimenter cette tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matières familiale.

L’article 4 de la même loi prévoit encore qu’à peine d’irrecevabilité, que le juge peut prononcer d’office, la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
3° Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Ces nouveaux textes fournissent l’occasion de faire le point sur les arguments pour et contre la médiation (et accessoirement la conciliation) obligatoire laquelle heurte le principe, généralement admis en France, selon lequel la médiation ne peut être ordonnée que si toutes les parties au litige y consentent.

Il faut d’abord relever que la pétition de principe selon laquelle la médiation doit nécessairement être volontaire n’a rien d’un impératif universel. Bien des pays y dérogent sans inconvénient majeur (l’Italie , ->http://www.allenovery.com/publications/en-gb/european-finance-litigation-review/southern-europe/Pages/Reintroduction-of-Compulsory-Mediation-in-Civil-and-Commercial-Matters,-including-Finance-Disputes-.aspx])l’Allemagne et l’Autriche, en droit du travail ou des baux, en matière de divorce, l’Espagne en droit social, la République tchèque , l’Autriche et la Norvège, en matière de divorce, la Finlande, en matière de garde d’enfants, Malte en matière familiale, la Slovénie,les Pays-Bas et la Grèce[pour les affaires commerciales de plus de 80 000 € ], l’Irlande, en matière commerciale et en droit du travail, certains États des USA [Californie] et du Canada [Ontario] , le Brésil, l’Argentine, l’Australieen matière commerciale (voir aussi cet article), Singapour…) tandis que d’autres pays, sans la rendre formellement obligatoire, sanctionnent le refus déraisonnable d’y procéder (quasi-compulsory mediation).

La Cour européenne des droits de l’homme elle-même a formellement admis que la médiation préalable obligatoire est conforme aux règles européennes dès lors qu’elle ne constitue pas une entrave disproportionnée à l’accès au juge. De même que la Cour de justice de l’Union européenne.

Ce principe a par ailleurs été abandonné par la directive européenne 2013/11 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, dite « RELC », et par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui prévoit la généralisation des mécanismes de résolution amiable des litiges entre professionnels et consommateurs dans tous les secteurs d’activité et qui impose à tous les professionnels d’offrir les services d’un médiateur au consommateur qui élève un litige.

La dérogation au principe du caractère volontaire de la médiation s’appuie en effet sur des arguments si nombreux et si convaincants que l’on est en droit de s’interroger sur le bien-fondé du postulat selon lequel toutes les parties doivent consentir à la médiation pour qu’elle puisse être ordonnée. Mais précisons immédiatement que dans notre esprit, médiation obligatoire ne signifie pas médiation obligatoire préalable à la saisine d’un juge.

Écartons d’emblée l’objection, avancée depuis que la médiation existe, selon laquelle la médiation ne serait qu’un moyen pour l’État de faire des économies budgétaires ou de personnel sur le dos des justiciables. Une telle affirmation ne repose sur aucun fondement sérieux et démontre seulement que ses auteurs ignorent les principes qui gouvernent la médiation et ses résultats.

Si le seul objectif de l’État était de faire des économies, il aurait investi bien davantage qu’il ne l’a fait dans les modes amiables de résolution des différends. Il existe des pays où la politique de l’État est bien plus volontaire qu’en France, qui, par exemple, mettent en place un service de médiation gratuit au sein même des juridictions, ou qui prennent en charge le coût de la médiation, au moins de la première, qui organisent des médiations gratuites par des juges formés à cet effet. Or, il faut bien reconnaître que, si l’on excepte les textes récents qui étendent le bénéfice de l’aide juridictionnelle, nos gouvernements, s’ils ont fait voter des textes depuis 1995, n’ont que fort peu investi dans les MARD et n’ont même pas pris la peine de mettre en place une liste nationale de médiateurs comme le prévoient les recommandations européennes.

Ils ont eu bien tort, d’ailleurs, car ils auraient été parfaitement fondés à poursuivre un objectif d’économie dans le fonctionnement de la justice, ainsi que le démontre l’étude réalisée à la demande du Parlement européen qui explique que, « au niveau local, les gouvernements des États membres peuvent économiser du temps et de l’argent en encourageant la médiation. En effet, même de faibles taux de réussite de la médiation – parfois extrêmement faibles – permettent de réduire des frais de justice importants pour les gouvernements, les entreprises et les citoyens ». Or, le taux généralement relevé de succès de la médiation est aux alentours de 75 %…

La raison principale de privilégier la médiation n’est cependant pas d’ordre budgétaire, c’est la qualité et la rapidité du service rendu aux citoyens et la pacification des rapports sociaux qu’elle permet. Le reste n’est que bénéfice collatéral, certes utile, mais non prioritaire.

Mais poursuivons sur l’objection tirée de prétendues économies que voudraient réaliser nos gouvernants. L’État n’est-il pas en droit de demander aux citoyens de faire leur possible pour régler leurs différends par eux-mêmes avant de solliciter les deniers du contribuable ? Tous ceux qui s’opposent à la médiation obligatoire sont-ils donc si enthousiastes à payer des impôts pour payer juges, greffiers, construire et entretenir des palais de justice, pour permettre le jugement d’affaires qui pourraient se régler devant des médiateurs, de meilleure façon, dans de plus courts délais et avec des résultats plus pérennes ? Le fait que dans les pays anglo-saxons de 50 à 80 % du contentieux judiciaire se règle par des voies amiables ne donne-t-il donc pas à réfléchir à nous qui en évacuons moins de 10 %, et encore en calculant large. Notre tradition d’offrir le recours généralisé au juge ne constitue-t-elle pas une forme d’assistanat qui dispense le citoyen de faire les efforts à sa portée avant de mobiliser la solidarité nationale ?

Le premier devoir de l’État en matière judiciaire est de pacifier les relations entre les citoyens, de favoriser le « vivre ensemble ». La loi est certes un moyen d’y parvenir, mais, sauf pour ce qui concerne l’ordre public, elle ne doit être invoquée qu’en seconde analyse, car son caractère général et impersonnel ne lui permet pas de s’adapter finement à une réalité protéiforme et changeante ni aux besoins des personnes.

Ainsi, le recours au système judiciaire, et même au droit, doit rester subsidiaire et ne doit trouver place que lorsque les parties ne parviennent pas à un règlement amiable. Le droit est fait pour l’homme, et non l’homme pour le droit. Or, le constat est évident que les procédures judiciaires, particulièrement en matière familiale et sociale, poussent à l’affrontement et non à un échange pour trouver une solution qui puisse satisfaire les parties en conflit. Et même lorsque le juge a statué, souvent avec un retard incompatible avec les exigences de la vie moderne, a-t-il pour autant ramené la paix entre les parties ou a-t-il au contraire exacerbé les ressentiments et laissé un champ de ruines derrière lui ? Est-il de bon sens de soutenir qu’il est plus important de savoir qui a tort et qui a raison plutôt que de se préoccuper de l’intérêt et des besoins des personnes prises dans un différend ?

Le rôle de l’État est de favoriser les solutions les plus rationnelles, les mieux acceptées et donc les plus efficaces, et non d’encourager les duels judiciaires. La priorité doit aller aux solutions qui éclairent l’avenir, et non à celles qui n’ont que le passé pour point de mire. Toute l’histoire de la justice montre que la seule voie de progrès est celle qui fait reculer les pulsions devant la raison et le rapport de force au profit de la négociation. La négociation raisonnée de l’École de Harvard qui est l’un des prolégomènes de la médiation est, à cet égard, une évidence pour tout esprit sensé.

C’est à bon droit que plusieurs de nos ministres de la justice ont rappelé que la fonction des juridictions est de dire le droit, de veiller à la protection de l’ordre public, et non de gérer des situations de fait dans la durée. Que les juridictions disent le droit quand on a besoin de l’entendre ! C’est-à-dire quand une règle d’ordre public a été méconnue, ou quand la preuve est faite que le conflit ne peut pas se résoudre dans de meilleures conditions ailleurs que devant elles ou encore qu’il est impératif de clarifier la règle de droit.

L’article 21 du Code de procédure civile rappelle qu’il est de l’office du juge de concilier les parties : cela signifie qu’avant de permettre l’enclenchement des hostilités judiciaires, il devrait vérifier qu’il n’y a réellement aucune issue amiable au litige. La pratique de nombreux pays de common law des conférences de règlement (voir aussi ici et ) et encore ici) sous la direction d’un juge est à cet égard exemplaire et permet de régler une partie très importante des litiges, de sorte que ne vient au jugement qu’une part résiduelle des affaires dont les juridictions sont saisies. Mais cet effort de rapprochement doit être fait sérieusement et non constituer un simulacre de conciliation comme c’est le cas devant les juges aux affaires familiales, à raison d’un couple par quart d’heure ! La meilleure solution, adoptée par certains magistrats belges, serait que la conciliation soit l’occasion pour le juge de mettre immédiatement en mouvement une équipe de traitement amiable du conflit incluant médiateur, avocat, conseillers conjugaux, pour que la procédure puisse atteindre ses fins naturelles, à savoir le rétablissement de relations sereines entre les parents et la préservation des intérêts matériels et moraux des enfants.

On voit que de ce point de vue, loin de constituer seulement une mesure d’économie pour l’État, la médiation est une solution de luxe pour le justiciable : quel juge peut offrir aux parties autant de temps, une même qualité d’écoute qu’un médiateur ? Devant quel juge les parties peuvent-elles déployer la même créativité pour parvenir à une solution qui leur convienne, sans encourir aucun aléa et avec un risque aussi faible d’inexécution de la solution retenue ?

Il convient de rappeler ici que la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale demande aux États de veiller à ce que le rapport entre les procédures juridictionnelles et les modes alternatifs de règlement des différends soit équilibré : ce n’est manifestement pas le cas lorsque seulement 1 % des procédures orientent vers une médiation, alors que dans nombre de pays étrangers la proportion atteint 30 ou 40 % !

L’argument, souvent entendu, selon lequel la médiation n’est pas dans nos traditions judiciaires, n’a rien de péremptoire : la médiation n’était pas non plus dans celles des pays anglo-saxons avant 1970, ni en Italie, pays latin s’il en est où pourtant, la médiation (et une vraie médiation appelant une participation de bonne foi des parties !) est obligatoire, à peine d’irrecevabilité pour la plupart des affaires dans lesquelles les parties ont la libre disposition de leurs droits. Il suffit de lire sur l’internet tous les articles consacrés à la promotion de la médiation aux États-Unis pour se rendre compte que, même aujourd’hui, la médiation est encore loin de faire partie de l’inconscient collectif américain.
Au demeurant, même s’il était exact que la médiation est plus facile à mettre en œuvre dans les pays de tradition anglo-saxonne, ce serait néanmoins une obligation morale pour le législateur français de puiser dans l’expérience des autres pays les solutions les meilleures pour le justiciable français, et non de maintenir une tradition nationale qui a fait la preuve de son échec.

Du reste, qu’est donc une décision de médiation judiciaire ? C’est une parole du juge qui dit aux parties : « parlez-vous et écoutez-vous, réfléchissez ensemble à la meilleure solution et ne revenez me voir que si vous n’en trouvez pas avec l’aide d’un médiateur ». Les parties n’ont rien à perdre et tout à gagner : pourquoi faudrait-il prendre d’infinies précautions avant d’autoriser un juge à prendre cette décision, particulièrement en matière familiale où les parents ont une obligation morale de se parler pour le bien de leurs enfants ?

On évoquera peut-être le coût supplémentaire que constitue la rémunération du médiateur. Mais là encore, l’argument est bien faible. Dans les trois quarts des médiations, les parties subiront des coûts de procédure bien plus faibles qu’avec une procédure judiciaire et verront leur litige résolu dans des délais beaucoup plus brefs et avec des répercussions psychologiques bien moins pénibles. Pour le quart qui reste, il y aura certes une (modeste) dépense supplémentaire, qui sera partagée entre les parties, mais que, en cas d’échec, supportera en définitive le perdant – s’il ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle. Pourquoi faudrait-il l’accord des parties pour désigner un médiateur alors que la loi permet au juge d’ordonner une expertise, bien plus onéreuse, sans égard à l’accord des parties ?

L’objection selon laquelle la médiation judiciaire serait un frein au bon déroulement des procédures judiciaires n’a pas plus de pertinence. Le Code de procédure civile prévoit qu’une fois que les parties ont échangé leurs conclusions, le juge de la mise en état fixe l’affaire à plaider en arrêtant un calendrier de procédure. Or, en l’état de surcharge de nos juridictions, ces calendriers se remplissent à une cadence accélérée, de sorte que les délais d’attente pour que l’affaire passe en jugement s’allongent partout. Pendant tous ces temps morts générés par l’insuffisance des moyens de la justice, il y a largement le temps de recourir à une médiation judiciaire sans ralentir d’un seul jour le traitement judiciaire de l’affaire. Bien au contraire, la médiation permet de l’abréger trois fois sur quatre.

Mais il est vrai, en revanche, que l’obligation préalable à la saisine du juge de procéder à une médiation ou à une conciliation peut quelque peu retarder la saisine du juge en cas d’échec, c’est-à-dire dans une minorité de cas.

Si la médiation est une mesure qui présente beaucoup d’avantages, elle n’est pas pour autant une panacée. Il y a un certain nombre d’hypothèses où elle est même contre-indiquée. Subordonner la recevabilité d’une action à une médiation préalable dans ces hypothèses présente des inconvénients réels : elle retarde la saisine du juge et donc le traitement de l’affaire, et augmente les coûts pour le justiciable. L’échec de la médiation étant probable, elle devient une formalité qui risque de lui faire perdre son crédit.

C’est pourquoi il nous semble plus judicieux de permettre un filtrage par le juge, qui ne pourrait ordonner la médiation, même lorsque toutes les parties n’y sont pas favorables, qu’après avoir entendu les parties ou leurs avocats.

Il convient ici d’avoir égard aux conditions psychologiques dans lesquelles les parties et leur avocat sont amenés à accepter ou refuser une médiation.

Le règlement intérieur national du barreau invite les avocats à informer leurs clients des modes amiables de résolution des différends. Les avocats font observer à juste raison que c’est là une tâche bien difficile, car quand un client arrive dans leur cabinet avec la rage d’en découdre, lui parler de solutions amiables leur fait courir le risque de perdre tout crédit, voire même de faire naître la suspicion qu’il est « passé à l’ennemi ».

Il serait infiniment plus facile à l’avocat de dire à son client : « le juge a ordonné une médiation, nous allons sous y préparer sérieusement, car il faut que cela devienne une opportunité pour vous ». Le fait que ce soit le juge qui prenne la responsabilité de la décision permettrait de lever un obstacle psychologique majeur au recours à la médiation.

Les médiations rendues obligatoires par l’effet d’une clause de médiation sont un autre exemple qui montre que le caractère contraignant – qui n’apparaît généralement qu’au moment où survient un litige – ne constitue pas un obstacle psychologique dirimant à la conclusion d’un accord.

Quand une partie souhaite une médiation et que l’autre s’y refuse, pourquoi faudrait-il que celui qui la refuse ait systématiquement raison ? Ne serait-il pas plus normal que ce soit le juge, dont c’est la mission naturelle, qui prenne la décision et tranche ce différend ?

Selon certains auteurs (lire aussi ici) on pourrait se contenter de permettre au juge d’ordonner que les parties s’informent sur la médiation, voire de rencontrer un médiateur. L’expérience des CDAD, qui ont longtemps financé les sessions d’information sur la médiation, montre que l’efficacité en est très limitée . C’est aussi le cas à l’étranger, notamment dans les pays anglo-saxons dans lesquels les parties refusent souvent de participer aux « Mediation Information and Assessment Meeting (MIAM) » . Les raisons en sont assez évidentes : le plus souvent, les parties et même les avocats refusent la médiation sur le fondement d’a priori discutables, d’une méconnaissance de la médiation confondue avec la transaction, de sorte que, soit leur refus de participer à une session d’information, soit leur refus de la médiation elle-même, n’est pas un refus éclairé. Par ailleurs, une information de caractère général et théorique a peu de chances de pénétrer dans l’esprit des justiciables polarisés par leurs propres affaires. En toute hypothèse, la meilleure façon d’apprendre ce qu’est une médiation, c’est d’y participer.

Il convient de noter que rien n’est prévu pour l’indemnisation des médiateurs qui organisent des sessions d’information des justiciables, souvent sans être rémunérés. Si une somme doit être dépensée à cet effet, il vaut mieux que ce soit pour une médiation que pour une information sans lendemain, aux frais des médiateurs.

Confier au juge le pourvoir d’ordonner la médiation après avoir entendu les parties ou leurs avocats, présente aussi l’avantage que n’offre pas la médiation préalable obligatoire, de pouvoir adapter les médiations aux moyens humains disponibles. Toutes les régions de France ne sont pas également pourvues en médiateurs correctement formés. D’ailleurs, la plus grande partie des médiateurs ne peuvent pas vivre de leur profession, de sorte que, s’ils ne se découragent pas en raison des mauvaises conditions qui leur sont faites, leur disponibilité sera limitée par l’exercice d’une autre profession.

La médiation décidée par le juge participerait aussi au renouveau de la profession d’avocat. Cette profession sera bientôt confrontée aux algorithmes qui feront émerger des « Big data » une forme de justice prédictive. Elle a donc le plus grand intérêt à se tourner vers la négociation et vers la construction de solutions d’avenir que les nouvelles technologies sont encore incapables de construire sur un différend.

La mondialisation de la profession d’avocat la contraint par ailleurs à se mettre au niveau de leurs homologues étrangers en matière de M.A.R.D. L’efficacité des modes de résolution des litiges fait partie des critères de l’efficacité des systèmes économiques de la Banque mondiale.

Conclusion

La médiation est une mesure d’intérêt général dont le bilan avantage-inconvénients est extrêmement positif. Elle ne se heurte, le plus souvent à aucune objection rationnelle. Il est temps pour l’État d’adopter une politique volontariste et cohérente et de permettre aux acteurs de la justice de la diffuser comme elle le mérite.
Si cela n’est pas fait, les premières victimes d’une politique trop timide seront les justiciables. » (Extrait de village-justice.com du 7/04/2017)

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Pour-une-mediation-obligatoire,24696.html#kTjHUxSzyBTxebQb.99

Mali – Comité de suivi de l’Accord : la médiation salue les progrès du gouvernement


 

« Contrairement à la précédente session, les travaux de la seizième session du CSA (Comité de suivi l’Accord) se sont ouverts, hier lundi, à l’ex-CRES (Centre régional pour l’énergie solaire) de Badalabougou sur des notes d’espoir pour les acteurs du processus de paix de notre pays qui ont tous répondu à l’appel de la Médiation internationale.

L’ouverture des travaux était placée sous la présidence du président du CSA, Ahmed BOUTACHE, en présence des autres membres de la médiation ; des diplomates de certains pays amis du Mali.

Cette session se focalisera essentiellement sur les avancées enregistrées, depuis Réunion de Haut niveau du 10 février 2017. Au cours des travaux, le gouvernement du Mali procédera à la présentation des progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord, notamment en ce qui concerne la mise en place des autorités intérimaires, la tenue de la conférence d’entente nationale ainsi que l’opérationnalisation des patrouilles mixtes, etc.
De leurs côtés, les présidents des commissions DDR, SSR et intégration ainsi que la médiation feront le point de leurs différentes activités. Ils (ces travaux de commission) seront marqués par la présentation du rapport du sous-comité Défense et Sécurité.
À l’ouverture des travaux, l’Adjoint au chef de la MINUSMA, Davidse KOEN, a souligné qu’il y avait eu beaucoup de progrès qui ont été enregistrés, depuis la réunion ministérielle du 10 février 2017 sur l’Accord, sur beaucoup de points. Il s’agit entre autres des questions de révision constitutionnelle, l’opération du MOC (Mécanisme opérationnel de coordination) de Gao, la mise en place des autorités intérimaires à Gao, Kidal et Ménaka.
Toutefois, a-t-il reconnu, beaucoup reste à faire, notamment, en ce qui concerne la sécurité du pays, le cantonnement, les autorités intérimaires de la région de Tombouctou et Taoudénit.
Selon lui, les travaux de cette 16e session seront mis à profit par les acteurs pour faire le point des progrès réalisés et identifier les voies et moyens d’accélérer le reste du processus.
Sur la question des autorités intérimaires de Tombouctou et de Taoudénit, il a indiqué qu’il y avait eu des progrès, ces derniers temps, entre le gouvernement et les protagonistes, sur cette question.
Selon lui, le gouvernement pourra mettre en place dans un meilleur les autorités intérimaires au niveau de ces deux régions. » (Extrait de mali-web.org du 04/04/2017)

En savoir plus sur http://mali-web.org/politique/comite-de-suivi-de-laccord-la-mediation-salue-les-progres-du-gouvernement

article : Médiation : To be ou not to be ? par Françoise Housty et Pierrette Aufière, Médiatrices (Village de la Justice)


Médiation : To be ou not to be ? Par Françoise Housty et Pierrette Aufrière, (...)
« Pas qu’une question d’humeur mais bien une question de fond : être Médiateur ou ne pas l’être ?
Faire de la Médiation ou faire de l’indifférencié amiable – telle est la question du jour…

Les Modes Amiables de Règlement des Différends intéressent le législateur au point qu’une floraison de textes intervenus particulièrement depuis 2016, introduisent la Médiation comme un recours possible dans l’ensemble des branches du Droit.
Assurément nous nous en réjouissons ; aveuglément nullement pour celui qui se lance dans une lecture approfondie de ces textes. Sans revenir sur chacun d’eux (Article de fond paru à l’AJ Famille juin 2016 p 324 et à paraitre dans AJ Famille mars 2017) l’essentiel est de noter un amalgame déjà dénoncé, fort préjudiciable, d’avec des fonctions connexes telles que la conciliation et l’expertise sans préjudice de l’avocat ou du notaire …

Entre la rédaction d’acte, les pouvoirs d’instruction et la remise d’un rapport, la même cohorte législative s’ébranle et poursuit sa route toujours guidée par ce même paradoxe : favoriser la médiation tout en s’en méfiant.

Pour dernier exemple, l’article 18 du décret du 27 décembre 2016 relatif à l’aide juridique en son chapitre IV intitulé « De l’aide à la médiation » qui stipule en son article 118-10 en particulier :
« Dès lors que l’une des parties à la médiation bénéficie de l’aide juridictionnelle, une rétribution est versée par l’État au médiateur, en cas de médiation ordonnée par le juge ou en cas de saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation conventionnelle. »

Une belle avancée… mais le texte poursuit :
« Cette rétribution est versée après transmission par le médiateur au juge d’un rapport de présentation exposant les termes de l’accord et permettant à ce dernier d’apprécier l’importance et le sérieux des diligences accomplies. »
… termes auxquels s’ajoute de surcroît l’option seconde de présenter au juge le résultat d’une médiation conventionnelle en le saisissant aux fins d’homologation et percevoir ainsi l’indemnité correspondante.

1. Une question : To be or not to be ?

Médiation ou pas médiation ?

  • Que le législateur exprime un souci de qualité des médiations judiciaires est très compréhensible. La communauté des médiateurs par la voix des associations et/ou fédérations s’en préoccupe en préférant des formations plus longues que quelques 40 heures intégrant la connaissance des éléments y compris judiciaires permettant d’asseoir une posture spécifique de médiateur.
  • Cependant que le législateur exprime à ce point une suspicion et un besoin de contrôle voyant dans le médiateur un auxiliaire autorisant une supervision du rapport remis au juge – possiblement différent du contenu de l’accord – et des diligences accomplies favorisent une confusion réelle avec d’autres Modes Alternatifs de Règlements des Conflits (notons qu’il ne s’agit en rien de contester le pouvoir du Juge de l’homologation chargé de vérifier l’adéquation des termes d’une entente aux dispositions d’Ordre Public et de la sauvegarde de l’intérêt des personnes).
  • Or à ce stade la sémantique MARD ou MARC reprend toute son acuité et l’articulation entre le processus de médiation et la procédure judiciaire se colorera de couleurs différentes selon le choix.

La démarche législative et réglementaire est d’autant plus surprenante que les fondamentaux de la Médiation, ceux qui la rendent performante même en situation de haute intensité conflictuelle, ceux qui font d’elle un formidable outil de paix sociale, s’énoncent en trois principes : impartialité, confidentialité et indépendance.
Ces trois principes déontologiques sédimentent la communauté des Médiateurs qui sont pour la grande majorité, porteurs d’une éthique tendant vers l’agir communicationnel (Jurgen Habermas : Théorie de l’agir Communicationnel – Ed Fayard).

En l’état des textes, l’exercice de la médiation devient alors délicat, le médiateur se faufilant entre ce qu’il veut faire, de la médiation, pour éviter ce que le texte lui impose mais qu’il ne veut pas faire, rompre ses obligations déontologiques.
Et selon nous, il ne suffit pas que diverses circulaires ou dépêches (AJ- médiation – note GDS – Dépêche médiation -2017-01-20 tenant aux précisions de l’article 118-10 alinéa 2 déjà cité), viennent éclairer la lecture du texte en relativisant la remise au juge d’un rapport, pour lever toutes difficultés et toutes confusions. Le paradoxe s’installe et réduire la Médiation à un traitement négocié du litige ne peut que soulever le mécontentement des métiers du Droit et au-delà du justiciable qui reste attaché à la justice et à la valeur symbolique du Droit.

Pourtant le législateur reste sourd aux suppliques des médiateurs, aux commentaires d’auteurs éminents exhortant le législateur à penser et à concrétiser sans ambiguïté, un statut du médiateur.

2. Un choix s’impose alors : To do or not to do ?

Faire de la Médiation ou ne pas en faire ?

Or la Médiation appréhendée comme un MARD susceptible d’être utilisée par le juge ou préférée en amont de toute action en justice par le justiciable, doit s’accompagner du strict respect de son essence même : la faculté de s’entendre avec l’Autre pour solutionner une situation tensionnelle grâce à la reprise d’un dialogue facilité par l’installation d’un cadre spécifique et rigoureux ; cadre que tient le médiateur et dans lequel sont posés en pierres angulaires les principes déontologiques d’impartialité, de confidentialité et d’indépendance insufflant ainsi par la liberté et le respect réciproque retrouvés, un échange constructif pour le futur après que le cas échéant, les personnes aient pu conscientiser leur propre responsabilité.

Concluons donc en avançant que malheureusement si l’intention du législateur est bonne, nous sommes bien contraints de constater que loin « d’aider la médiation », les textes poursuivent dans l’appauvrissement du concept et dans ce qui fonde l’efficacité de la médiation.

Alors nous l’écrivons à nouveau : Justice et Médiation ni ne s’opposent, ni n’empiètent l’une sur l’autre et ni ne se comparent. Chacune dans sa fonction originelle un processus pour l’une, une procédure pour l’autre, œuvre pour un même but : rendre ou restaurer une justice éclairée favorisant pour le futur, une bonne compréhension du vivre ensemble.

Françoise HOUSTY
Juriste – Médiateur
Président fondateur de l’AMMP et
du Centre méridional de Médiateurs DACCORD
DR ANM Midi-Pyrénées

Pierrette AUFIERE
Avocat Honoraire
Médiateur
Président fondateur du Centre de Médiation Patrimoniale Toulouse

(Extrait de village-justice.com du 9/03/2017)
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Mediation-not,24450.html#P6DCDKOhE7VqHwWx.99

Québec : « Quel est le moment le plus propice pour entreprendre une médiation? » par Jean H. Gagnon (Droit-Inc)


Me Jean H. Gagnon a plus de 40 années d’expérience à titre d’avocat de négociateur, de médiateur et d’arbitre

« Il n’y a pas un, mais bien cinq moments particulièrement propices pour entreprendre une médiation. Voici lesquels…

Dans le nouveau Code de procédure civile, le législateur a choisi, à son article 1, le moment le plus propice pour entreprendre une médiation, soit « avant de s’adresser aux tribunaux ».

Est-ce là vraiment le meilleur moment?

Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette formulation ne fait pas du tout l’unanimité, autant parmi les avocats que parmi les praticiens de la médiation et des autres modes privés de prévention et de règlement des différends.

Une médiation peut en effet être propice à tout moment, à partir du moment où l’on négocie un contrat (afin de pouvoir en arriver à une entente sur des points plus délicats ou en cas d’impasse) jusqu’après un jugement final sur un litige (afin d’en assurer une meilleure exécution ou de régler certains aspects d’une situation à l’égard desquels le jugement n’apporte pas une réponse complète ou vraiment satisfaisante aux parties).

Ceci étant, il y a quand même cinq moments particulièrement propices à la médiation.

Le premier de ces moments survient dès qu’une personne devient mal à l’aise dans sa relation avec une autre personne (par exemple, un associé avec un autre associé) ou dès les toutes premières phases d’un différend.

Il est toujours plus facile de solutionner un différend dès sa naissance que plus tard et la gamme de solutions qui peuvent y être apportées est plus large au début du différend que lorsque les parties s’y sont fortement engagées et y ont investi temps, argent et émotions.

Le deuxième moment est celui prévu à l’article 1 du nouveau Code de procédure civile, soit le moment où, après que les négociations initiales entre les parties et leurs procureurs se soient avérées infructueuses, l’une des parties souhaite engager une procédure judiciaire (idéalement avant l’institution d’une telle procédure, quoique cela demeure aussi possible après que la procédure judiciaire initiale ait été déposée).

Une fois que le différend est devenu un litige judiciaire, le troisième moment arrive après les interrogatoires alors que chaque partie et son avocat ont lu, entendu et compris la position de l’autre partie et les éléments que cette dernière entend soumettre au tribunal.

En effet, plusieurs avocats sont (un peu à tort à mon humble avis) hésitants à engager leurs clients dans une médiation avant de bien connaître la position et la preuve de l’autre partie.
À ce propos, j’attire votre attention sur le protocole préjudiciaire, lequel est un autre outil de gestion des différends qui permet aux avocats d’obtenir cette information sans avoir à engager un recours judiciaire qui, entre autres choses, rendra le litige public. Voici d’ailleurs le lien vers un article fort pertinent au sujet de cet outil fort intéressant.

Le quatrième moment se produit quelques mois, ou semaines, avant la date fixée pour le procès, soit avant que les avocats n’entreprennent leur travail de préparation de ce procès, lequel peut générer des coûts substantiels pour leurs clients.

Enfin, le cinquième moment est après jugement, qu’il fasse, ou non, l’objet d’un appel.
En effet, surtout en matière commerciale, il arrive souvent que le jugement tranche sur un contrat ou sur une situation sans pour autant régler l’ensemble des relations actuelles ou futures entre les parties.

Une médiation après jugement pourra, en tenant compte du jugement rendu, permettre aux parties de régler divers sujets non couverts par le jugement ou, parfois encore, permettre une exécution du jugement d’une manière qui répond mieux à leurs intérêts à ce moment-là (lequel se situe souvent plusieurs mois, voire quelques années, après les faits générateurs du différend). (Extrait de droit-inc.com du 14/02/2017)

En savoir plus sur http://www.droit-inc.com/article19690-Quel-est-le-moment-le-plus-propice-pour-entreprendre-une-mediation

Conflit VTC (suite) : une vision particulière de la médiation relatée dans le blog du médiateur Jacques Rapoport


Je conseille la lecture du blog du médiateur Jacques Rapoport car elle révèle une conception particulière de la médiation, notamment de la notion de confidentialité de son processus et de l’impartialité du médiateur. J’attends vos commentaires !!!

« Bonjour à toutes et à tous,

La journée fut consacrée à écouter et dialoguer avec des chauffeurs qui m’ont été présentés par des organisations de chauffeurs: CAPA, UNSA, AMT et CFDT.

Le point central est celui des revenus du chauffeur VTC. C’est le cœur du problème. Le point dont il faut partager la compréhension pour pouvoir partager d’éventuelles solutions propres à résoudre les difficultés constatées.

L’exercice de clarification est donc indispensable. Mais il n’est pas simple tant les situations peuvent être diverses et, plus encore, les perceptions des uns et des autres.

Je souhaite tout d’abord remercier les chauffeurs qui ont pris le temps de venir me rencontrer et me présenter leur situation et leur vision des choses. Ils ont ainsi contribué à ma compréhension de la situation et, du même coup, à ma capacité à concevoir et proposer des solutions.

Je précise dès à présent qu’après avoir consacré cette journée de mercredi à rencontrer des chauffeurs conduits par les organisations de VTC, je passerai celle de jeudi à rencontrer d’autres chauffeurs présentés cette fois par les deux plus importantes plateformes: Uber et Chauffeur privé.

Je vous rendrai compte des échanges ce jeudi soir comme je le fais pour aujourd’hui.

Je retiens trois points des échanges de cette journée:

1) il y a convergence des témoignages sur le niveau du chiffre d’affaires moyen des chauffeurs: autour de 23€ de l’heure auxquels il convient de déduire la commission de la plateforme (25% pour Uber) et la TVA (10%). Restent pour le chauffeur 15€ par heure travaillée. Soit environ 2500 € de chiffre d’affaires mensuel pour 40h de travail hebdomadaire et 3800€ pour 60h. Notons que ce calcul exclue toute période de congés laquelle exigerait de réduire ces chiffres de 10%.Ces 15€/heure sont un chiffre d’affaires. Il faut en retirer les charges pour parvenir à la rémunération nette du Chauffeur VTC.

2) Pour les charges, les présentations qui m’ont été faites sont moins précises et moins convergentes. En essayant de retenir des moyennes, les charges pour un VTC indépendant s’élèveraient à 2000 € par mois et à 2300 € pour un salarié de capacitaire.

550 à 650 € pour la voiture

250 à 350 € pour l’assurance

500 à 600 € pour le carburant

Environ 200 € pour le garage et le nettoyage

Environ 300 à 400 € de divers: téléphone, comptable, gestion, amendes…

Total: 1800 à 2200 € de charges fixes.

Ces charges sont fixés, et donc indépendantes du volume d’activité, hormis le carburant (essentiellement).

Enfin, pour un salarié LOTI, s’ajoutent à ces charges encore 10% environ prélevés par le capacitaire.

Le revenu mensuel du chauffeur est donc d’environ 1800 € (3800 € de recettes moins 2000 € de charges) pour 60h de travail hebdomadaires (et 500 € pour 40h).

Le chauffeur indépendant consacre un tiers de ce revenu à payer le RSI et il lui reste un revenu net disponible de 1200 € pour 60h de travail hebdo et un peu plus de 300 € pour 40h (sans aucun congés annuels, rappelons le).

Je souligne ici quelques points:

– ce sont là des moyennes qui agglomèrent des situations très contrastées, notamment en fonction du véhicule, de l’ACRE…

– il apparaît clairement qu’il n’est pas possible de dégager un revenu permettant de vivre en travaillant 40h / semaine

– pour 60h, le revenu net est proche du SMIC, le chauffeur n’étant couvert ni pour les accidents du travail, ni pour le chômage et ne prend pas de congés annuels

– le chauffeur salarié LOTI a un revenu net disponible autour de 900 à 1000€ pour 60 heures travaillées plutôt que les 1200 € pour un chauffeur indépendant

– il est surprenant que les chauffeurs paient la TVA sur la part du prix payé par le client correspondant à la commission de plateforme puisqu’ils ne perçoivent pas cette commission.

Enfin les chauffeurs rencontrés soulignent que depuis octobre 2015 la situation ne cesserait de se dégrader: fin des aides au démarrage attribuées par Uber, baisse des tarifs, arrivée de très nombreux nouveaux chauffeurs, notamment via les capacitaires LOTI offrant un revenu plus faible aux chauffeurs, et donc offre croissant plus vite que la demande, effet des attentats, modèle Uber Pool moins rémunérateur pour les chauffeurs du fait de la commission de 35%, augmentation de 20 à 25% de la commission Uber…

3) Certains chauffeurs font valoir une situation bien plus dégradée 

– avoir une clientèle directe serait devenu quasi impossible compte tenu du niveau des prix trop bas pratiqués par les plateformes

– pour nombre de chauffeurs, pour diverses raisons, le revenu net disponible serait proche de zéro

– il serait possible de rester pour des périodes longues sous licence Hinter censées pourtant, moyennant rémunération, assurer uniquement les transitions courtes pendant les délais administratifs de délivrance des cartes VTC

– des fraudes seraient courantes: fausses cartes VTC, permis de conduire modifié pour faire apparaître plus de 3 ans d’ancienneté, cartes grises également modifiées pour permettre à des véhicules de plus de six ans de circuler comme VTC connectés, circulation avec une assurance de particulier et non pas professionnel, déclaration d’horaires de travail minorés par des capacitaires permettant ainsi d’éviter des cotisations sociales tout en afficher un respect des taquets horaires du code du travail et même absence totale ou partielle de déclaration et de paiement des charges sociales et fiscales.

J’ajoute un point essentiel que je demande à chacun de ne pas perdre de vue: tous ces éléments m’ont été fournis par les chauffeurs et leurs organisations. Je vois ce mercredi sur le même sujet les plateformes qui me fourniront leurs chiffres, leurs observations et leur analyse de la situation. » (Extrait blogdumediateur )

En savoir plus sur https://blogdumediateur.wordpress.com/

Vidéo : Déroulement d’une médiation à AMELY à Lyon


La présentation du déroulement d’une médiation par deux médiateurs de l’association AMELY à Lyon

Capture6.PNGVidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=qQsRJDmO_fI

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