Europe : Modèles de formulaires de médiation adoptés par le CEPEJ, 3-4/12/2018


COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Boîte à outils pour le développement de la médiation

Assurer la mise en œuvre des lignes directrices de la CEPEJ sur la médiation

Modèles de formulaires de médiation

Tel qu’adoptés lors de la 31e réunion plénière de la CEPEJ, Strasbourg, 3 – 4 décembre 2018

Le présent outil a été développé en référence au point 1 : Disponibilité des lignes directrices de la CEPEJ sur la médiation

Les formulaires suivants ont été élaborés pour aider les prescripteurs de médiation et les États membres en proposant des modèles de formulaires de médiation que les parties peuvent utiliser pour entrer en médiation, conclure un accord de règlement et remplir un questionnaire de satisfaction.Un modèle de clause contractuelle prévoyant le recours à la médiation comme mode de règlement des différends est également proposé.

Les noms et les notions utilisées dans les modèles de formulaires et dans les différentes dispositions peuvent nécessiter une adaptation à l’aune de la législation nationale en vigueur.

Le présent outil comprend les formulaires suivants :

–       Modèle d’accord d’entrée en médiation

–       Modèle d’accord de règlement dans le cadre d’une médiation

–       Modèle de questionnaire de satisfaction relatif à une médiation

–       Modèle de clause contractuelle prévoyant le recours à la médiation comme mode de règlement des différends

Cet outil est susceptible de développements et d’évolutions futures. Aux fins d’améliorer le présent document, le CEPEJ-GT-MED invite les prescripteurs de médiation qui  décident de l’utiliser à soumettre leurs observations au Secrétariat de la CEPEJ.

Modèle d’accord d’entrée en médiation

LE PRÉSENT ACCORD en date du

EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Partie A

…………………………………………………………………………………………………………………………………

de (nom de l’entreprise ou de l’entité)………………………………………………………………………….

Partie B

…………………………………………………………………………………………………………………………………

de (nom de l’entreprise ou de l’entité)………………………………………………………………………….

(ci-après les « Parties »)

et

Le Médiateur / prestataire de services de médiation[1]

…………………………………………………………………………………………………………………………………

De (nom du prescripteur de médiation)………………………………………………………………………….

concernant une médiation réalisée

le (date et heure)………………………………………………………………………………………

à (lieu)…………………………………………………………………………………………………..

(ci-après la « Médiation »)
Les Parties au présent accord ONT CONVENU ce qui suit :[2]

Médiation

  1. Les Parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend de bonne foi dans le cadre de la Médiation. Le Médiateur s’engage à organiser la participation des Parties au processus de Médiation conformément au présent Accord d’entrée en médiation.

Pouvoir et qualité

  1. Les signataires du présent Accord au nom des Parties certifient disposer du pouvoir de les assujettir, ainsi que toute autre personne participant en leur nom au processus de Médiation [ou au nom d’une entité au sein de ces Parties], au respect du présent Accord et de tout accord de règlement.
  2. Le Médiateur n’est pas responsable à l’égard des Parties concernant les actes et les omissions en rapport avec la Médiation, à moins que ne soit établi le caractère frauduleux d’un acte ou d’une omission ou une faute intentionnelle.

Confidentialité et maintien des droits des parties

  1. Tout participant au processus de Médiation :

4.1     est tenu de préserver le caractère confidentiel de toute information découlant de la Médiation ou présentant un lien avec celle-ci, y compris des dispositions de tout accord de règlement, sauf convention écrite contraire des Parties (indépendamment du fait que la Médiation ait ou n’ait pas encore eu lieu), et sauf si la divulgation est prescrite par la loi ou nécessaire pour mettre en œuvre ou pour exécuter les dispositions de l’accord de règlement, ou qu’elle doit être notifiée aux compagnies d’assurance, aux courtiers en assurance et/ou aux experts-comptables ; et

4.2     note que la communication, de quelque façon que ce soit, d’une telle information entre les Parties et le Médiateur ne saurait nuire à la position juridique de l’une quelconque des Parties, et qu’elle ne saurait donc servir d’élément de preuve ou être divulguée à un juge, à un arbitre ou à tout autre organe décisionnel dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un autre processus formel, sauf disposition législative contraire.

  1. Si une Partie divulgue à titre confidentiel une information au Médiateur avant, pendant ou après le processus de Médiation, le Médiateur ne divulgue cette information à aucune autre Partie ni à aucune autre personne sans le consentement de la Partie qui a divulgué cette information.
  2. Les Parties prennent acte que le Médiateur ne délivre pas de conseils juridiques ou professionnels, et renoncent à former contre lui tout recours concernant la présente Médiation. Les Parties s’engagent à ne pas demander au Médiateur de témoigner ou de produire un quelconque élément de preuve, dossier ou note relative à la Médiation dans le cadre d’une procédure en justice, d’une procédure d’arbitrage ou d’un autre processus formel découlant de leur différend et de la Médiation ou présentant un lien avec ceux-ci, et le Médiateur s’engage à refuser d’agir en tant que témoin, expert, arbitre ou consultant dans le cadre de tout processus de ce type. Une partie ayant fait une demande en ce sens doit intégralement indemniser le médiateur des coûts supportés par ce dernier pour s’opposer et/ou pour répondre à une telle demande, et indemniser le médiateur au taux horaire normal pour le temps consacré par ce dernier à s’opposer et/ou à répondre à cette demande.

Accord de règlement

  1. L’accord de règlement trouvé dans le cadre de la Médiation n’acquiert un caractère juridiquement contraignant qu’après avoir été consigné par écrit et signé par les Parties ou leurs représentants.

Frais et coûts de la Médiation

  1. Les Parties prennent à leur charge les frais et honoraires du Médiateur / du prestataire de services de médiation (ci-après les « Frais de Médiation ») fixés dans les [Conditions générales du Médiateur] en vigueur à la date du présent Accord (dont une provision pour heures supplémentaires si le processus de médiation dépasse le nombre d’heures prévues).
  2. Sauf dispositions écrites contraires des Parties et du Médiateur, les Parties s’acquittent à parts égales des Frais de Médiation et supportent leurs propres coûts et frais juridiques engagés pour préparer la médiation et y participer (ci-après les « Frais juridiques des Parties »). Toutefois, les Parties conviennent également qu’une cour ou un tribunal puisse considérer à la fois les Frais de Médiation et les Frais juridiques des Parties comme des coûts supportés dans le cadre de la procédure contentieuse ou d’arbitrage dans laquelle cette cour ou ce tribunal est habilité à évaluer les coûts et à prendre une décision en la matière, que la Médiation permette ou non de régler le différend.

Valeur juridique et effet de la Médiation

  1. Le présent Accord est soumis à la législation [de l’État membre] et les juridictions [de l’État membre] jouissent d’une compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant du présent Accord et de la Médiation ou présentant un lien avec ces derniers[3].
  2. Le fait de soumettre le différend au Médiateur ne vaut pas renonciation aux droits consacrés à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et les Parties conservent pleinement le bénéfice de leur droit à un procès équitable en cas d’échec de la Médiation.

Modifications du présent Accord

Les modifications apportées au présent Accord convenues par les Parties sont indiquées ci-après.

Signatures

Partie A

…………………………………………………………………………………………………………………………………

[Nom et signature]

Partie B

…………………………………………………………………………………………………………………………………

[Nom et signature]

Médiateur

…………………………………………………………………………………………………………………………………

Modèle d’accord de règlement dans le cadre d’une médiation[4]

Date

Parties

(Partie A)

…………………………………………………………………………………………………………………………………

de (nom de l’entreprise ou de l’entité)………………………………………………………………………….

(Partie B)

…………………………………………………………………………………………………………………………………

de (nom de l’entreprise ou de l’entité)………………………………………………………………………….

(Partie C, etc.)

(ci-après les « Parties »)

Antécédents du litige

  • Les Parties s’opposent dans le cadre d’un différend relatif à [donner quelques détails] (ci-après le « Différend »)[5] [qui est examiné/soumis à l’arbitrage dans le cadre de la procédure [référence] (ci-après la « Procédure »)][6]
  • Le Différend a fait l’objet d’un processus de médiation (ci-après la « Médiation ») mené en vertu d’un accord (ci-après l’« Accord d’entrée en médiation) conclu entre les Parties et [………………..……] (ci-après le « Médiateur ») ;
  • Les Parties ont convenu de régler le Différend conformément aux dispositions énoncées ci-dessous (ci-après l’« Accord de règlement ») ;
  • [voir note n° 1 et indiquer les faits et déclarations essentiels]

Accord de règlement

Il est convenu ce qui suit :

  1. [A fournira ………. à B à ………. avant le [date & heure]…..][7]
  2. [B payera la somme de  ……….  à A avant le….. [date & heure] par virement bancaire à la banque ………. code guichet ………. numéro de compte ……….]
  3. [Autres dispositions]
  4. La Procédure est suspendue et les Parties acceptent de se soumettre à l’ordonnance figurant en annexe [voir annexe[8]].
  5. OU [A/B] abandonne la Procédure à condition que [B/A] s’engage à ne pas demander le remboursement des dépens qu’il a exposés pour intenter la Procédure contre [A/B].
  6. OU il est statué sur la demande [reconventionnelle] de [A/B] et [B/A] est condamné à rembourser les dépens exposés par [A/B] sur une base standard/sur la base d’une grille d’indemnisation avec la possibilité d’une évaluation détaillée en cas de désaccord.
  7. OU la Procédure est classée sans suite, et il n’est pas statué sur les dépens.
  8. Le présent Accord constitue le règlement intégral et définitif de tout différend de quelque nature que ce soit opposant les Parties [et toute entité au sein ………. des Parties] [il importe de ne faire figurer une telle clause qu’après avoir soigneusement vérifié l’absence de tout éventuel désaccord qui subsisterait entre les Parties et qui pourrait aisément être réglé de cette manière (ou qui ne devrait pas l’être)].
  9. Le présent Accord abroge et remplace tout accord précédemment conclu entre les Parties [concernant toutes questions présentant un lien avec le Différend, à l’exclusion des dispositions de l’Accord d’entrée en médiation qui continuent de produire des effets, comme la clause de confidentialité du processus de médiation, la clause de renonciation par les Parties à demander au Médiateur de produire des éléments de preuve et la clause de responsabilité du Médiateur.[9]
  10. Si le présent Accord donne lieu à un litige, les Parties tenteront de le résoudre dans le cadre d’une médiation avant de recourir à tout autre mode de résolution des conflits. Pour entamer une telle médiation, les Parties doivent informer le Médiateur par écrit. Les dispositions de l’Accord d’entrée en médiation s’appliqueront dans toute la mesure du possible à cette nouvelle médiation. Si aucun accord de règlement du litige juridiquement contraignantn’est trouvé dans les [28] jours qui suivent la date à laquelle le Médiateur a été informé, les Parties peuvent [intenter une procédure en justice/soumettre le litige à l’arbitrage].
  11. Les Parties préserveront la confidentialité et n’utiliseront à aucune fin auxiliaire ou ultérieure les dispositions du présent Accord, à l’exception de ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre et obtenir l’exécution de ces dispositions et sauf convention écrite contraire des Parties.
  12. Le présent Accord est régi, interprété et appliqué conformément à la législation [de l’État membre]. Les juridictions [de l’État membre] jouissent d’une compétence exclusive pour connaître de toute réclamation, litige ou différend qui pourrait résulter du présent Accord ou présenter un lien avec celui-ci[10].

Signatures

………………………………………………………………………………………………………………………………..

Pour et au nom de[11]……………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………..

Pour et au nom de[12]……………………………………………………………………………………………………

Modèle de questionnaire de satisfaction relatif à une médiation

Le présent questionnaire vise à nous aider à évaluer l’efficacité de nos services de médiation. Nous souhaitons connaître votre avis et vous remercions infiniment de l’aide que vous nous apportez en répondant aux questions ci-dessous. Toutes les réponses sont confidentielles et vos observations permettront d’améliorer les services que nous proposons à l’ensemble de nos clients.

  1. Quel a été votre rôle dans cette affaire :

¨  [Requérant] – j’ai introduit l’affaire devant le tribunal

¨  [Défendeur] – l’affaire a été introduite contre moi

¨  Conseiller juridique du [requérant]

¨  Conseiller juridique du [défendeur]

¨  Autre (veuillez préciser) :

  1. Comment avez-vous entendu parler des services de médiation ?

¨  Par mon conseiller juridique

¨  Par un juge ou par le personnel judiciaire

¨  Par l’autre partie au litige

¨  En lisant un prospectus ou une affiche

¨  Dans un centre d’assistance juridique

¨  Par des publicités à la télévision, à la radio ou sur les réseaux sociaux

¨  Par un ami ou une connaissance

¨  Autre (veuillez préciser) :

  1. Quel est votre degré de satisfaction s’agissant des aspects suivants de vos relations avec le médiateur/les services de médiation ?
Très satisfait Satisfait Ni l’un ni l’autre Insatisfait Très insatisfait
Informations écrites reçues concernant les services
Facilité d’entrée en relation avec les services
Explication de l’aide pouvant être apportée par les services
Accompagnement du médiateur dans l’organisation de la médiation
  1. Quel est votre degré de satisfaction en ce qui concerne les aspects suivants de la médiation ?
Très satisfait Satisfait Ni l’un ni l’autre Insatisfait Très insatisfait
La possibilité pour vous de participer et d’exprimer vosavis
Le temps consacré à la médiation
Le professionnalisme dumédiateur
Équipements dédiés à lamédiation
  1. La médiation a-t-elle permis de régler l’affaire ?

¨  Oui – un accord de règlement intégral a été trouvé

¨  Non – l’affaire n’a pas été réglée

¨  En partie – certaines questions ont été réglées

  1. Avez-vous rencontré des difficultés lors de l’exécution de l’accord de règlement ?

¨  Oui

¨  Non

¨  Je ne sais pas (ou l’accord n’est pas encore exécuté)

  1. Seriez-vous prêt à recourir de nouveau à la médiation ?

¨  Oui

¨  Non

¨  Je ne sais pas

  1. Avez-vous d’autres remarques concernant les services de médiation ?

……………………………………………………………………………………………………….

.………………………………………………………………………………………………………

Il nous serait utile d’avoir quelques informations supplémentaires vous concernant, à des fins d’audit de la diversité. Toutes les informations sont confidentielles.

[Poser des questions, le cas échéant, afin de recueillir des informations concernant le sexe, l’âge, le niveau d’études, l’origine ethnique et le handicap du client]

Merci d’avoir complété ce questionnaire. Vos avis sont importants. Les réponses seront analysées et utilisées pour promouvoir les bonnes pratiques dans tous les domaines et pour proposer de meilleurs services à l’ensemble de nos clients.

Encore une fois, merci de nous avoir aidés en complétant ce questionnaire.

Modèle de clause contractuelle prévoyant le recours à la médiation

Les Parties acceptent de soumettre tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou présentant un lien avec celui-ci à un processus de médiation visant à trouver un règlement amiable avec l’aide d’un médiateur. Chaque Partie peut entamer un processus de médiation en transmettant à l’autre Partie une demande écrite de médiation (ci-après la « Demande de médiation ») indiquant l’objet du litige, la mesure de réparation demandée et une proposition de prestataire de services de médiation ou de médiateur.

Les Parties conviendront ensemble d’un prestataire de services de médiation ou d’un médiateur agréé.Si les Parties ne parviennent pas à s’accorder sur le prestataire de services de médiation ou le médiateur dans les 15 jours suivant la date à laquelle la Demande de médiation a été établie, chaque Partie peut présenter à [un prestataire de services de médiation précis ou un organe de médiation reconnu dans un État membre] une demande de désignation d’un médiateur agréé.

La médiation sera réalisée de façon confidentielle et ne portera pas atteinte aux droits des Parties. Les Parties supporteront à parts égales les frais de la médiation ainsi que leurs propres frais.

Les règles applicables au processus de médiation seront celles du médiateur ou du prestataire de services de médiation choisi par accord des Parties.

Si le litige n’est pas réglé dans les 90 jours à compter de la date d’envoi de la Demande de médiation à l’autre Partie, ou dans tout autre délai sur lequel les Parties sont susceptibles de s’être accordées, le litige sera renvoyé devant la juridiction compétente[13].

[1] L’accord d’entrée en médiation peut être signé entre les parties et un médiateur individuel (ou co-médiateur) ou un prestataire de services de médiation conformément aux règles applicables.

[2] Le présent document constitue un modèle auquel il peut être envisagé d’ajouter, si nécessaire, d’autres dispositions telles que : la ou les langues du processus de médiation, son lieu de déroulement, la présence d’avocats ou d’autres tiers lors de ce processus, l’échéance du processus de médiation et les principes de bonne conduite auxquels est soumis le médiateur.

[3]Sous réserve du recours à un acte authentique exécutoire lorsque cette possibilité est prévue par le droit national.

[4] Le présent modèle d’accord (et l’ordonnance qui l’accompagne) est uniquement fourni à titre indicatif. Tout accord fondé sur ce modèle doit être adapté aux circonstances particulières et aux exigences légales du règlement auquel il se rapporte. Un tel accord doit si possible être rédigé/approuvé par l’avocat de chaque partie. Même si le médiateur peut parfois être impliqué en aidant les parties à prévoir des dispositions acceptables, il n’est pas responsable de la rédaction de l’accord et ne doit en aucun cas y être partie. Cet accord ne dispense pas les parties du respect des formes prescrites par la législation nationale, notamment des exigences spécifiques d’un enregistrement notarié et/ou de l’enregistrement de types d’accords particuliers.

[5] S’il n’est pas essentiel de rappeler le contexte factuel, tous faits et déclarations avérés qui serviront de base aux dispositions du règlement doivent être énoncés ici afin d’éliminer ou, tout au moins, de limiter toute allégation postérieure de fausse déclaration.

[6]Omettre cette formulation et le paragraphe 4 s’il n’y a pas de procédure judiciaire ou d’arbitrage.

[7] Être aussi précis que possible, par exemple en indiquant comment, à quel moment, etc.

[8] Il s’agit de la méthode la plus fréquente pour mettre en œuvre un accord de règlement lorsque des procédures existent déjà : lorsqu’il n’y a pas de procédure, l’accord de règlement fait office de contrat exécutable dont toutes les parties souhaitent qu’il soit juridiquement contraignant : dans un litige transfrontalier, et avec l’accord de l’ensemble des parties, une demande de titre exécutoire concernant un accord de règlement dans le cadre d’une médiation peut être adressée au tribunal.

[9] Uniquement nécessaire en cas d’existence de précédents accords.

[10] Généralement inutile lorsque les parties résident dans le même pays et que l’objet de l’accord est limité au territoire d’un seul pays.

[11] Inutile lorsque la partie signataire est une personne physique.

[12] Inutile lorsque la partie signataire est une personne physique.

[13] Le cas échéant, la clause de renvoi devant la juridiction compétente peut être remplacée par une clause d’arbitrage commercial.

En savoir plus sur https://rm.coe.int/cepej-2018-25-fr-boite-a-outils-pour-le-developpement-de-la-mediation-/1680901dc4

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Le médiateur devrait-il donner son opinion quant aux options des participant(e)s? par Jean Poitras et Solange Pronovost


Conflits stratégie.PNG125.PNG« Un des mythes importants de la médiation évaluative est que le médiateur aiderait les personnes récalcitrantes à faire des compromis en se prononçant sur l’issue probable du conflit. Informées du «risque de perdre» devant un quelconque décideur, celles-ci présenteraient alors une plus grande «ouverture» aux solutions proposées. Or, une étude récente démontre avec éloquence que les pronostics des tiers intervenants sont peu fiables. Ainsi, leur opinion quant aux chances que les gens gagnent lors d’une audience s’avère généralement une prévision qui n’est pas vraiment sûre. Dans cette perspective, quelle est la vraie valeur de ce modèle de médiation?
En fait, l’erreur de plusieurs médiateurs est de baser leur intervention sur l’évaluation du risque. Par exemple, selon son expérience, l’un d’eux peut au cours du processus, informer une personne qu’il est peu probable qu’elle obtienne gain de cause lors de l’audition et qu’elle devrait par conséquent, accepter le compromis qui lui est présenté. Si cette affirmation réussit à la faire fléchir, la situation n’en demeure pas moins problématique car le médiateur peut sembler exercer des pressions indues. Est-ce dire que la médiation évaluative n’a pas sa place parmi les mécanismes de gestion des conflits?
Contrairement aux détracteurs de l’approche évaluative, nous croyons que le médiateur doit parfois aider les gens à mieux considérer leurs options. Cependant, celui-ci doit se concentrer sur la confrontation de leurs idées préconçues et non sur l’évaluation de leurs possibilités de remporter le verdict. Pour ce faire, adopter une attitude d’«avocat du diable» est une excellente approche. Voici une liste des préjugés cognitifs qu’il peut questionner.
Surestimation de ses chances de gagner. Il est bien connu dans la littérature scientifique que les individus ont tendance à surestimer leur chance de gagner, notamment parce qu’ils sous-estiment la position de leur vis-à-vis. C’est ainsi que l’intervenant peut réduire cette propension en soulignant les points forts de ce dernier. Il peut aussi mettre en lumière les faiblesses des arguments de celui qui se croit plus solide. Sans se prononcer sur l’issue du conflit, il aide néanmoins les gens à mieux évaluer la situation.
Sous-estimation des coûts. Bien qu’une personne puisse avoir d’excellentes chances de gagner un procès ou un arbitrage, il reste que le processus menant à la victoire engendre des coûts qui sont généralement très importants sur le plan financier, temporel et émotif. Est-ce que celle-ci les a bien estimés et en a tenu compte dans son évaluation globale? Est-elle prête à rester en conflit encore plusieurs mois dans l’attente de sa réussite? L’attrait du gain risque souvent d’aveugler les gens au point d’éclipser leur jugement. Un médiateur peut alors les aider à bien analyser l’ensemble de l’équation coûts/bénéfices.
Sous-estimation des dommages collatéraux. Un autre élément que les personnes en conflit oublient régulièrement de considérer, ce sont les conséquences négatives du conflit pour les personnes qui ne sont pas directement impliquées, mais qui gravitent autour de la situation conflictuelle. L’exemple classique concerne les enfants d’un couple qui divorce. Parfois, c’est lorsque les parents prennent conscience de la souffrance de ces êtres vulnérables qu’ils réalisent que le maintien du conflit ou la victoire à tout prix ne constitue pas une option viable. C’est ainsi qu’en les aidant à prendre acte des dommages collatéraux, le médiateur les amène à mieux évaluer leurs options.
Perte de vue des objectifs supérieurs. Il est normal en situation de tension, de colère, de ressentiment, que les gens veuillent gagner, et même qu’ils désirent faire payer l’autre. Mais est-ce le but ultime de la démarche? Ne serait-ce pas plutôt de régler un obstacle qui les empêche de cheminer vers autre chose? La médiation d’un divorce vise-elle à faire payer le conjoint pour avoir provoqué la rupture, ou n’a-t-elle pas plutôt pour objectif l’obtention d’une entente qui permettra aux protagonistes de refaire leur vie et de sauvegarder le bien-être des enfants le cas échéant? Dans le domaine de l’emploi, ne permettrait-elle pas de rétablir les communications et l’harmonie dans les relations au lieu creuser l’écart et de détériorer davantage le climat de travail? Comme il n’est pas rare que les personnes impliquées dans une situation conflictuelle perdent de vue la finalité d’une démarche de résolution d’un différend, il peut être opportun que le médiateur les incitent à garder cette perspective en tête. Cela leur permettra de mieux circonscrire les options qui se présentent à elles.
L’objectif d’une intervention évaluative devrait être d’aider les participant(e)s à mieux soupeser les possibilités qu’ils ont et non pas de les convaincre de régler. Pour ce faire, le médiateur doit respecter certains principes. D’abord il ne doit pas les effrayer, mais plutôt les soutenir afin qu’ils fassent une appréciation objective de la cause. Ensuite, dans le but de maintenir une équité entre eux, il se doit de faire cet exercice avec chaque personne, même s’il a l’impression qu’une seule fait une évaluation faussée de la situation. En respectant ces deux lignes de conduite, la médiation évaluative respecte les règles de l’art.

Références

  • BAITAR, Rachid, BUYSSE, Ann, BRONDEEL, Ruben, et al. Styles and goals: Clarifying the professional identity of divorce mediation. Conflict Resolution Quarterly, 2013, vol. 31, no 1, p. 57-78.
  • DELLA NOCE, Dorothy J. Evaluative mediation: In search of practice competencies. Conflict Resolution Quarterly, 2009, vol. 27, no 2, p. 193-214.
  • LEVIN, Murray S. The Propriety of Evaluative Mediation: Concerns About the Nature and Quality of an Evaluative Opinion. Ohio State Journal Dispute Resolution, 2000, vol. 16, p. 267.

(Extrait de conflits-strategies.com du 3/12/2018)

En savoir plus sur http://www.conflits-strategies.com/2018/12/ch126.html

« Devriez-vous permettre la présence de personnes accompagnatrices lors d’une médiation? » par Jean Poitras et Solange Pronovost (Conflits et Stratégies.com)


Conflits stratégie.PNG125.PNG« Il est rare que le processus de médiation se déroule en vase clos. En plus des protagonistes, il y a souvent divers accompagnateur(trice)s qui peuvent graviter autour du conflit. Ceux-ci viennent soutenir l’un(e) des participant(e)s, soit sur le plan émotif ou encore par leur expertise. Par exemple, il peut s’agir d’un conseiller qui désire assister à la rencontre ou encore, cela peut venir du fait qu’une des personnes impliquées souhaite être accompagnée. Dans le monde du travail, il est fréquent que les conditions d’emploi prévoient que lors d’une médiation, les gens ont droit à la présence d’une personne accompagnatrice. Comment gérer ces situations? et surtout, de quelle manière utiliser cet apport pour favoriser une entente? Pour répondre à ces questions de façon stratégique, il faut d’abord comprendre le phénomène de la facilitation sociale.

C’est Norman Triplett qui le premier, a posé les jalons de cette théorie. En effet, en regardant des compétitions cyclistes, celui-ci a remarqué que lorsque des coureurs étaient observés par des spectateurs venus assister à l’évènement, ils pédalaient beaucoup plus vite. Il a donc conclu que la présence du public avait un effet motivant sur le comportement des sportifs. Conséquemment, le fait qu’il y ait des observateurs modifiait l’attitude des gens. C’est ainsi qu’est née la théorie de la facilitation sociale. Et comme les conflits se déroulent souvent en présence de témoins, cette dernière joue un rôle clé dans le processus de médiation.

Selon cette doctrine, la présence d’une personne externe observant la démarche stimule les comportements dominants (i.e. ceux qui sont valorisés socialement, à la fois par la situation et par l’observateur(trice)). La notion de comportements dominants constitue ici un élément majeur. Par exemple, deux enfants se chamaillent dans la cour d’école. D’autres forment un cercle autour d’eux et les encouragent à se battre. Dans ces circonstances, il y a fort à parier que les belligérants redoubleront d’ardeur. Autre situation: deux personnes se disputent devant leurs amis qui les regardent d’un air réprobateur, leur faisant ainsi bien comprendre qu’ils n’apprécient pas le spectacle. Face à ce désaveu, peut-être seront-ils plus rapides à trouver un compromis et à restaurer un climat harmonieux dans le groupe. Comme les comportements valorisés varient d’une situation à l’autre, les résultats de la facilitation sociale diffèrent.
Ces illustrations démontrent que la présence de personnes accompagnatrices peut amplifier un conflit ou en faciliter la résolution. Le médiateur averti doit tenir compte de ce phénomène. Parfois, on voudra ajouter des témoins du processus, alors qu’à d’autres occasions, on souhaitera plutôt que les discussions se fassent à huis clos. Plusieurs facteurs sont à considérer pour élaborer une stratégie de facilitation sociale en situation conflictuelle.
Motivation des parties. Comme le regard d’autrui haussera généralement la motivation des participant(e)s, il est important de ne pas négliger cette dernière dans l’équation. Sont-ils prédisposés à chercher un compromis ou veulent-ils avoir raison à tout prix et donner une bonne leçon à l’autre? Du fait que la facilitation sociale agit sur leur comportement, elle s’avère plus appropriée lorsqu’ils souhaitent collaborer dans le but d’obtenir une entente.
Motivation des personnes accompagnatrices. C’est l’orientation des accompagnateur(trice)s qui déterminera les comportements valorisés. Veulent-ils régler des comptes avec l’un des protagonistes? Ont-ils un parti pris en faveur de l’un ou l’autre? Au contraire, désirent-ils l’atteinte d’un compromis honorable et l’instauration d’un climat de respect? Il va de soi que la présence de personnes externes qui aspirent à l’obtention d’un accord peut être aidante.
Complexité de la tâche. Il faut noter cependant que cette participation accrue augmente le degré de stress des acteurs et diminue par le fait même leur capacité cognitive. Selon les études, la facilitation sociale fonctionne bien dans les cas de tâches simples (par exemple, l’établissement d’un horaire de travail), mais son rendement est moins certain face à des tâches complexes (par exemple, la gestion des perceptions et des attributions de mauvaise foi). Par extension, elle sera plus appropriée dans les conflits d’une moins grande complexité ou encore dans ceux qui ont été bien conceptualisés.
En combinant ces facteurs, on peut donc établir quelques règles générales afin d’utiliser judicieusement la présence de personnes accompagnatrices dans le processus de médiation.
Situations où la présence de personnes accompagnatrices peut nuire à l’atteinte d’un compromis :
  • Les protagonistes ont une orientation purement compétitive face à leur vis-à-vis
  • L’accompagnateur(trice) valorise la compétition ou supporte l’un des protagonistes
  • Le degré de complexité des enjeux de discussion est élevé et les points à débattre sont avant tout relationnels

Situations où la présence de personnes accompagnatrices peut faciliter l’atteinte d’un compromis :

  • Les protagonistes sont disposés à négocier une solution à l’amiable
  • L’accompagnateur(trice) valorise l’atteinte d’une solution qui fera l’affaire de tous ou l’instauration d’un climat de discussion respectueux
  • Les enjeux principaux ont été identifiés et les protagonistes savent ce qu’ils veulent
Il semble donc que la participation de personnes accompagnatrices puisse être une bonne idée, mais seulement lorsque la situation conflictuelle a été «nettoyée». En conséquence, il faut d’abord prendre le temps de bien dégager les enjeux principaux des secondaires, et soutenir les individus en conflit afin qu’ils identifient leurs intérêts prioritaires. Parfois, il est également nécessaire de désamorcer certaines perceptions. De plus, il faut souvent les aider à renoncer à l’idée de tout gagner au détriment de l’autre. Ce ménage devrait être fait préalablement en séance individuelle, car même en présence d’accompagnateur(trice)s, le phénomène de la facilitation sociale sera moins activé. Ce n’est qu’une fois que les gens sont prêts à rechercher un compromis, que cette dynamique peut être utile en séance conjointe.
Toutefois, encore faut-il que la personne de l’externe n’affiche pas de préjugé favorable à l’endroit de l’un(e) ou l’autre des participant(e)s et qu’elle valorise une solution à l’amiable. Parfois, il vaut mieux pour le médiateur la coacher à cet effet avant de l’inviter dans le processus de médiation! Impliquer des accompagnateur(trice)s demande donc un minimum de préparation avant les séances conjointes. Mais lorsque les conditions gagnantes sont présentes, leur présence peut être bénéfique.

Références 

  • BOND, Charles F. et TITUS, Linda J. Social facilitation: A meta-analysis of 241 studies. Psychological bulletin, 1983, vol. 94, no 2, p. 265.
  • UZIEL, Liad. Individual differences in the social facilitation effect: A review and meta-analysis. Journal of Research in Personality, 2007, vol. 41, no 3, p. 579-601.
  • TRIPLETT, Norman. The dynamogenic factors in pacemaking and competition. The American journal of psychology, 1898, vol. 9, no 4, p. 507-533.
  • ZAJONC, Robert B. Social facilitation. Science, 1965, vol. 149, no 3681, p. 269-274.

(Extrait de conflits-strategies.com du 26/11/2018)

En savoir plus sur http://www.conflits-strategies.com/2018/11/ch125.html

Publication de l’ouvrage : Ben Mrad Fathi (2018) , INTERACTIONS COMMUNICATIVES EN MÉDIATION ; La construction d’un dialogue, L’Harmattan, 196p.


« Comment les personnes qui vont en médiation familiale agissent-ils ? Comment  les médiateurs interviennent-ils concrètement  face aux conflits de ces personnes ? Avec son dernier ouvrage, « Les interactions en médiation », le sociologue Fathi Ben Mrad met en lumière les types de communications de l’ensemble de ces acteurs dans les situations conflictuelles et d’échanges.

Fathi Ben Mrad est un Messin cadre éducatif dans le social et docteur en sociologie, chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas Paris II et à l’Université du Luxembourg. Il vient de sortir son quatrième ouvrage intitulé « Les interactions en médiation »  chez L’Harmattan.

Mais avant de commencer pouvez-vous nous dire qu’est-ce que la médiation ?

C’est un mode de régulation des conflits souple et adaptable qui prend en compte les besoins exprimés par les médiés (usagers de la médiation). C’est un processus de communication librement consenti dans lequel les médiés recherchent leurs propres solutions grâce à l’aide d’un tiers neutre, impartial et indépendant.

Vous avez écrit de nombreux articles et livres sur la médiation. Il existe aussi de nombreux ouvrages sur le sujet. Pourquoi un livre de plus ?

Je travaille sur ce sujet depuis plus de 20 ans et j’ai donc eu le temps, si je puis dire, d’étudier les travaux de mes confrères, qu’ils soient professionnels ou chercheurs.

En gros, la littérature sur la médiation (sociale, d’entreprise, familiale…) peut  se résumer autour de l’existence de 3 catégories. 1) La littérature partisane qui vise surtout à développer un discours qui fait l’apologie de la médiation. Elle s’attache à promouvoir une définition figée de la médiation et a rappeler le contenu de ce que doit être la médiation. 2) On retrouve ensuite une littérature didactique, c’est-à-dire des ouvrages de type manuels. Ces manuels proposent des techniques et des outils tirés d’expériences pratiques et de réflexions théoriques. Il faut souligner que cette deuxième catégorie représente plus de 80% de la littérature existante sur le sujet. 3) Enfin, il y a les travaux plus universitaires qui visent à analyser ce champ de la médiation à travers des thématiques comme la professionnalisation, l’éthique du médiateur, les effets de ce mode de régulation sur les médiés…

Il serait faux de me faire dire ce que je n’ai pas dit, à savoir qu’il existerait d’un côté des travaux de praticiens et de l’autre des travaux de théoriciens. Même si en France, on invoque souvent cette dualité très manichéenne, l’orientation sociologique à laquelle je me réclame dépasse ces oppositions simplistes. En effet, pour ma part, il n’y a pas d’investigation sociologique sans terrain. Plutôt que de parler de dualité entre terrain et théorie, je préfère les considérer de manière dialectique.

Dans cet ouvrage, j’ai surtout étudié le champ de la médiation familiale et les conflits familiaux. L’objectif principal est de tenter de savoir ce que font concrètement les médiateurs et les médiés lorsqu’ils se parlent et plus généralement lorsque tous ces acteurs communiquent. Cet objectif semble simple et pourtant il a très peu été l’objet d’un intérêt théorique assidu. Evidemment, les comptes rendus d’expérience existent, mais j’ai préféré accéder directement à la réalité des communications qui se déroule dans les médiations. Pour ce faire, je n’ai pas voulu interviewer les médiés et les médiateurs, comme le ferai certains sociologues ou les journalistes.  J’ai préféré agir comme l’ethnologue avec une méthodologie éprouvée en sciences humaines.  Grâce à une trentaine d’observation de terrain, j’ai essayé, sans a priori, de regarder les choses en train de se faire.  Ainsi, j’ai assisté en tant qu’observateur à de multiples médiations. J’ai pu consigner dans un journal de terrain les échanges tels qu’ils se déroulaient et par la suite je les ai analysées.

Qu’avez-vous observé de particulier ?

J’ai surtout observé des faits qui sont soit minorés, soit même absents des réflexions. Il est vrai que ma perspective et non pas de dire ce que « doit être » la médiation comme le font par exemple les auteurs de manuels, mais comment « elle est ». Ainsi pour les médiateurs, une grande part de leur travail est de gérer ce qu’on peut appeler les « actes menaçant pour les faces ». Nous savons tous, ce que signifie « ne pas perdre la face » et c’est bien de cela dont il s’agit, lorsque les médiateurs s’attèlent à traiter les conflits. Non seulement, ils sont attentifs à ne pas être producteurs de ce type d’actes menaçants par leur parole et leurs attitudes mais aussi ils sont attentifs et réactifs aux actes des médiés. Ainsi, ils développent de multiples habiletés qui avaient besoins d’être examinées et étudiées.

Du point de vue des médiés, j’ai surtout dégagé les types d’attitudes qu’ils développent face à un tiers non impliqué dans le conflit. Beaucoup  de ces médiés expriment le caractère éprouvant pour eux d’aller en  médiation. D’ailleurs avant même la médiation, ils s’y préparent psychologiquement et adaptent leur comportement. Face à un tiers, les médiés ont tendance à éviter la confrontation verbale conflictuel direct ou en tout cas à ne pas demeurer dans ce registre.  Ainsi j’ai analysé les principaux argumentaires et les principales conduites de ces médiés. Par exemple, il apparait que la stratégie du  démasquage (dénonciation et la révélation d’un non-dit) comme celles du sous-entendu ou de la concession sont des figures particulièrement prégnantes pour celui qui observe ces médiations en train de se faire.

Quels sont vos projets. Comptez-vous poursuivre ce travail ?

Evidemment, je ferai des communications sur ce sujet. Mais pour l’instant nous sommes en train d’organiser, avec nos amis Luxembourgeois, Chiliens et Canadiens le dixième Forum mondial de la médiation. Ce forum aura lieu à l’université de Luxembourg du 9 au 11 juillet 2019 et regroupera des professionnels et des chercheurs de l’ensemble des continents.  Ce sera l’occasion de confronter mes travaux à ceux de mes collègues. (Entretien transmis par Fathi Ben Mrad http://ben-mrad-mediation.com/ le 12/11/2018)

En savoir plus sur l’ouvrage http://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=livre&no=60917

 

 

« Médiation : Doit-on encourager la reconnaissance des parts de responsabilité? » par Jean Poitras et Solange Pronovost (Conflits et Stratégies)


Conflits stratégie.PNG125.PNG« L’acceptation par les personnes participantes de leur part respective de responsabilité dans leur conflit est un sujet généralement évité en médiation. Pourtant, les résultats d’une recherche démontrent l’importance de ce facteur dans le processus, notamment en ce qui concerne la coopération entre elles. En effet, celles-ci ont vingt-cinq fois plus de chance de collaborer si elles admettent avoir contribué à la situation. Pour favoriser cette reconnaissance, une stratégie d’intervention est proposée. Mais prenons d’abord le temps de comprendre le phénomène.

Justice interactionnelle.
La notion de justice interactionnelle se définit comme étant la qualité des rapports interpersonnels prévalant entre deux individus. On fait référence ici à la façon dont les gens se sont mutuellement traités au cours de leurs interactions. Un des objectifs de la médiation est d’améliorer le rapport entre les gens et par extension créer un sentiment de justice interactionnelle.

Admettre à l’autre sa part de responsabilité a un impact énorme sur le fait que celui-ci ressente concrètement la justice interactionnelle. Et si l’autre accueille cette admission avec respect, et va même jusqu’à reconnaître son propre apport, le sentiment de justice sera alors réciproque. C’est ce dernier qui serait le moteur de la collaboration accrue entre les protagonistes. En fait, plusieurs chercheurs ont conclu que cette reconnaissance constituait un point tournant d’un processus de médiation. On passerait de la réticence (voire de la confrontation) à la collaboration.

Malheureusement, provoquer de tels aveux quant à la responsabilité de chacun n’est pas tâche facile. Parfois les gens n’en sont tout simplement pas conscients. Dans d’autres cas, c’est l’embarras qu’ils éprouvent à faire ce genre d’admission qui pose problème. Il peut arriver également que ce soit la peur d’être en position de faiblesse qui bloque la discussion. Mais quelle que soit la motivation, la présence d’un médiateur peut être cruciale pour catalyser le processus et générer des excuses. Une stratégie en deux étapes est alors recommandée.
Étape 1 : En séance privée (caucus) 
La première étape consiste à explorer en caucus avec chacun des participants, leur part de responsabilité dans le conflit. Ici, le médiateur ne cherche pas à les culpabiliser en leur tenant un procès d’intention. Il explore plutôt avec ceux-ci les erreurs qu’ils ont commises dans la gestion de la situation. Ces maladresses ont pu survenir par inadvertance. Voici une question utile à poser à ce stade-ci : « Si c’était à refaire, connaissant maintenant la façon dont le conflit s’est envenimé, procéderiez-vous différemment pour résoudre le différend? »
Le fait de reconnaître qu’on aurait pu agir autrement pour éviter l’escalade des tensions est une forme d’acceptation minimale de sa part de responsabilité. Évidemment, dans certains cas, les protagonistes ont joué un rôle plus important dans l’imbroglio et il peut s’avérer nécessaire qu’ils l’admettent et l’acceptent. Néanmoins, l’objectif pour l’intervenant est de s’assurer que les individus concernés reconnaissent au moins qu’ils ont contribué, même d’une façon réduite, à l’escalade du conflit.
Étape 2 : En séance plénière 
La deuxième étape s’effectue en séance conjointe. Il s’agit pour le médiateur, moyennant le consentement des personnes impliquées, de résumer leurs propos reconnaissant leur part de responsabilité, conformément aux conclusions formulées en caucus. Ainsi, il présente ces admissions l’une à la suite de l’autre. De cette façon, personne n’est mis en situation de vulnérabilité face à son vis-à-vis. Le médiateur leur demande alors de confirmer si son intervention est fidèle à la situation. C’est l’occasion pour les participants d’ajouter ou de rectifier certains aspects s’ils le désirent.

Le fait que ce soit le tiers neutre qui annonce ces éléments lui permet de s’assurer que la reconnaissance se fait conjointement. Il évite également qu’une des parties gâche l’effet de cette admission en ajoutant un blâme ou encore par des commentaires mal avisés. De plus, formuler les reconnaissances sous la forme de «comment on aurait pu faire mieux» évite de faire perdre la face aux parties tout en préservant l’impact bénéfique des admissions de parts de responsabilité.

Notre expérience clinique nous démontre que cette méthode en deux étapes n’est pas infaillible, mais qu’elle produit néanmoins des résultats intéressants. Elle permet entre autres de résoudre certains dilemmes qui importunent les participants. Qui commence? Est-ce que l’autre reconnaîtra aussi sa part de responsabilité? Ainsi, le médiateur peut jouer efficacement un rôle de pont entre eux pour favoriser une reconnaissance mutuelle des erreurs de chacun. Ce faisant, il agit comme catalyseur en suscitant l’émergence d’une coopération entre les protagonistes.

Références 

  • JAMESON, Jessica Katz, SOHAN, Donna, et HODGE, Jenette. Turning points and conflict transformation in mediation. Negotiation Journal, 2014, vol. 30, no 2, p. 209-229.
  • NESBIT, Rebecca, NABATCHI, Tina, et BINGHAM, Lisa Blomgren. Employees, supervisors, and workplace mediation: Experiences of justice and settlement. Review of Public Personnel Administration, 2012, vol. 32, no 3, p. 260-287.
  • POITRAS, Jean. The paradox of accepting one’s share of responsibility in mediation. Negotiation Journal, 2007, vol. 23, no 3, p. 267-282.

(Extrait de conflits-strategies.com du 29/10/2018)

En savoir plus sur http://www.conflits-strategies.com/2018/10/ch122.html#more

Québec : « Médiation : Créer un contexte de discussion propice à l’écoute des opinions minoritaires » par Par Jean Poitras et Solange Pronovost (Conflits et Stratégies)


Capture.PNG125.PNG« Vous agissez en tant que médiateur dans un conflit en milieu de travail qui oppose deux collègues. Durant la première rencontre, ceux-ci font un bout de chemin et à force de discuter, modifient leur compréhension de la situation ainsi que leurs positions. Toutefois, à la rencontre suivante, vous remarquez qu’il y a chez eux, un certain recul vers leur point de vue initial; comme si une puissance invisible les avait ramenés dans leurs conceptions de départ. Malgré que le conflit soit de nature interpersonnelle entre les deux individus, se pourrait-il que les gens de leur environnement les aient influencés négativement? Pour donner suite à cette interrogation, l’utilisation de la théorie de la réalité partagée peut être de mise.

En 1935, dans un laboratoire de psychologie de la Columbia University, le professeur Muzafaer Sherif a fait observer à des groupes de sujets, des points lumineux qui se déplaçaient de façon totalement aléatoire. À partir de cette expérience très simple, il a fait les trois constats suivants.
  • Les gens trouvaient une explication «logique» pour expliquer le pattern des déplacements des points lumineux, même si dans les faits, ceux-ci déplaçaient purement au hasard.
  • En discutant des diverses logiques de déplacement, le groupe en venait à un consensus sur une explication commune concernant ces mouvements.
  • Une fois que ce cette explication faisait consensus, il devenait très difficile de la modifier, même si on révélait au groupe la nature aléatoire des déplacements!
Erich Fromm résume bien le phénomène
de la réalité partagée (Source: AZ Quotes)

Phénomène de réalité partagée. C’est ainsi qu’est née l’étude du phénomène de groupe appelé la réalité partagée. Résumé de façon sommaire, ne réalité partagée est une interprétation commune à un groupe d’un événement ou d’une situation. Il est à noter qu’elle constitue avant tout le résultat d’un consensus de groupe et peut différer de la réalité objective comme dans le cas des expériences de Muzafaer Sherif. La présence d’une réalité partagée permet aux individus d’avoir le sentiment de faire partie d’une équipe homogène. Elle est donc souvent motivée par le besoin d’appartenance.

On peut résumer sommairement le processus de construction d’une réalité partagée de la façon suivante :

  • Étape 1 – Recherche de sens. Les gens ont tendance à chercher des explications pour donner un sens à ce qu’ils voient ou vivent. Un biais de complaisance (i.e. trouver une explication qui fait l’affaire des gens) peut influencer ce processus.
  • Étape 2 – Validation sociale. Les individus discutent avec leurs collègues du sens qu’ils ont trouvé pour valider leurs perceptions. Cet échange fera converger les explications vers une signification commune qui deviendra alors la réalité partagée du groupe.
  • Étape 3 – Consolidation de la réalité partagée. L’interprétation de la situation, qu’elle soit erronée ou déformée, fait consensus et devient l’interprétation «officielle» des événements. Celle-ci se présente souvent comme une version stéréotypée de la réalité.
  • Étape 4 – Régulation sociale. Tout individu qui remettra en cause cette opinion commune ressentira une pression à se conformer à l’unanimité du groupe. C’est ce qui fait qu’il est difficile de modifier une réalité partagée par un groupe. Ce phénomène est souvent informel et constitue une réaction instinctive.

Impact sur la gestion d’un conflit. Comme la plupart des conflits ne se situe pas dans un vacuum social, le phénomène de la réalité partagée peut être une dimension importante de la dynamique d’un conflit. Prenons l’exemple d’un conflit impliquant deux individus. Chaque personne aura tendance à raconter sa version des faits à ses collègues. À force de discussions, le groupe d’ami(e)s de chacun des individus impliqués en viendra à une interprétation de l’épisode conflictuel qui fera consensus (i.e. leur réalité partagée). Qui plus est, il y a fort à parier que cette dernière sera fortement différente de celle de l’autre sous-groupe. En fait, il y a aura donc souvent autant de réalités partagées qu’il y a de protagonistes.
Selon la théorie de la réalité partagée, même si les deux groupes références des protagonistes ne sont pas parties prenantes à la médiation, ceux-ci auront quand même une influence importante sur les protagonistes et par le fait même sur le processus.
En effet, si un participant change d’opinion ou d’attitude lors d’un entretien avec l’autre, mais que le groupe référence de celui-ci n’a pas fait de même, il y a un risque que son influence (pression vers la conformité) fasse en sorte que cette personne revienne à sa position ou à son comportement antérieur. Par exemple, ses amis lui diront qu’il ou elle est en train de se faire avoir. Les gains relationnels obtenus durant la médiation seront alors perdus!
Gestion du phénomène. Il importe donc dans les situations de conflits imbriqués dans une dynamique de groupe d’intervenir autant auprès des protagonistes que des collègues de chacun d’eux. Il faut faire évoluer la réalité partagé du groupe pour qu’elle corresponde aux changements de position des protagonistes. Le médiateur voudra notamment communiquer au groupe référence de chaque protagoniste :
  • L’évolution de la compréhension du conflit en mettant l’accent sur les nouvelles informations qui ont permis aux protagonistes de changer la manière de voir les choses
  • Le développement d’un consensus en regard du cheminement vers une entente en expliquant les compromis effectués de part et d’autre
Pour revenir à la question de départ de cette réflexion quant à savoir si on doit se soucier de l’opinion des collègues des participant(e)s à une médiation, il serait erroné de conclure que les sous-groupes qui leur sont associés ont nécessairement une influence négative sur eux et qu’il faut la neutraliser .
S’il est vrai que la réalité partagée par une entité peut avoir un effet d’ancrage dans les positions de départ, ce n’est généralement pas à cause d’une mauvaise intention, mais simplement parce que le phénomène est ignoré. En prenant soin de faire évoluer l’interprétation d’une situation conflictuelle autant pour les individus directement impliqués que pour les sous-groupes associés aux individus, le médiateur averti peut utiliser ce phénomène comme levier de changement.
En effet, la modification de la réalité partagée du groupe favorisera non seulement l’atteinte d’un consensus entre les participant(e)s à la médiation, mais encouragera le respect de cette entente à cause du phénomène de régulation sociale. Lorsque que le consensus devient la nouvelle réalité partagé, la pression des pairs à s’y conformer deviendra un levier pour maintenir l’adhésion à une entente. C’est ainsi que l’entente sera plus solide si les groupes références l’appuient. « 

Références

  • ECHTERHOFF, Gerald, HIGGINS, E. Tory, et LEVINE, John M. Shared reality: Experiencing commonality with others’ inner states about the world. Perspectives on Psychological Science, 2009, vol. 4, no 5, p. 496-521.
  • HARDIN, C. D., et HIGGINS, E. T. (1996). Shared reality: How social verification makes the subjective objective. Dans SORRENTINO, Richard M. et HIGGINS, E. Handbook of motivation and cognition, Vol. 3: The interpersonal context. Guilford Press, 1996, vol. 3, p. 28-84.
  • SHERIF, Muzafer. The psychology of social norms. 1936.

(Extrait de conflits-strategies.com du 5/10/2018)

En savoir plus sur www.conflits-strategies.com/2018/10/ch119.html#more

Belgique : « La médiation et le bref délai en matière de vices cachés » par Gilles Carnoy, avocat, Bruxelles


Gilles Carnoy logo

« Dans les litiges, les avocats doivent inciter leurs clients à envisager la médiation.

C’était d’abord une obligation déontologique (recommandation du 8 novembre 2005 du Conseil de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles et recommandation du 9 mai 2005 de l’O.B.F.G.)

C’est à présent devenu une obligation légale.

L’article 205 de la loi du 18 juin 2018 dispose en effet que les avocats « informent le justiciable de la possibilité de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des litiges. S’ils estiment qu’une résolution amiable du litige est envisageable, ils tentent dans la mesure du possible de la favoriser. »

Cela peut conduire les justiciables à tarder à exercer leurs droits de manière agressive, et c’est le but. La loi cherche avant tout  promouvoir l’économie des procédures.

Cela peut se révéler dangereux surtout lorsque l’autre partie « joue le chrono ».

C’est pourquoi l’article 1730, § 3, du Code judiciaire prévoit que la proposition de médiation suspend le cours de la prescription de l’action attachée à ce droit pendant un mois.

L’article 1731, § 3, nouveau, ajoute que « la signature du protocole suspend le cours de la prescription durant la médiation. »

Un même système est applicable en droit collaboratif (art. 1741, §§ 2 et 3).

C’est très bien mais tous les délais ne sont pas de prescription.

Il y a des délais préfix, des délais d’action, par exemple, ou des délais spécifiques comme le bref délai dans la vente en matière de vice caché.

Ce dernier délai n’en est pas vraiment un car il n’est pas déterminé. L’article 1648 du Code civil dit seulement qu’il est « bref ».

Le bref délai dans la vente n’est pas une question de recevabilité ni de prescription mais d’admissibilité.

L’article 1648 du Code civil introduit en effet une limite de fond aux droits de l’acheteur, la ratio legis de cette limite étant d’éviter les risques de déperdition des preuves en ce qui concerne l’antériorité du défaut par rapport à la délivrance du bien (Mons, 17 septembre 2002, J.T., 2009, p. 68).

Ne s’agissant pas de prescription, la suspension pour médiation ou pour négociation en droit collaboratif ne s’applique pas.

C’est seulement l’action en justice au fond qui interrompt ce bref « délai », et non une mise en demeure, ni une expertise ni même une action en référé (Mons, 30 septembre 1983, J.T., 1987, p. 23).

Selon la doctrine, « … des exemples tirés de la jurisprudence, il semble que la durée du bref délai dépasse rarement, en règle générale, un an » (B. Kohl et Fr. Onclin, « L’exigence du ‘bref délai’ dans l’action en garantie contre les vices cachés », J.T., 2013, p. 563).

C’est court, surtout quand on essaye péniblement de trouver un accord après avoir longuement réfléchi avant d’entrer en conflit.

La jurisprudence a toutefois dégagé le concept de « négociations sérieuses » qui peuvent suspendre le bref délai (Mons, 28 mars 1994, J.P.P., 1994, p. 193 et la note).

Mais des négociations sérieuses sont celles où le vendeur accepte de discuter de sa garantie ; ce n’est toujours le cas d’une médiation sans reconnaissance préjudiciable.

Bref, si j’ose dire, l’obligation de tenter avant tout la médiation se concilie mal avec l’exigence du bref délai.

C’est ce qu’a compris la jurisprudence qui se montre logiquement compréhensive dans un jugement de février 2018 :

« En l’espèce, les demandeurs ont, comme préalable à toute démarche, consulté un expert qualifié et attendu son rapport et ont, dès qu’ils ont été en possession de celui-ci, fait appel à leur vendeur en vue de tenter de dégager une « solution constructive ».

Le tribunal relève que dans de nombreux domaines où l’accès à la justice devient  problématique, et notamment dans le domaine immobilier, surtout lorsque des particuliers doivent évaluer le coût d’un procès qui les oppose, comme en l’espèce, à un professionnel, les parties tentent de mettre des solutions alternatives de règlement des conflits sur pied. Ils sont encouragés à le faire par le pouvoir exécutif qui engage les justiciables à favoriser les MARC.

Or, c’est ce qui s’est passé en l’espèce, comme le démontre la correspondance qui a été menée entre conseils et dont la production a été autorisée par les autorités ordinales.

Il y a par ailleurs lieu de relever que constitue une obligation déontologique pour les avocats la mission de favoriser la conciliation.

Aussi, l’appréciation du bref délai dans le contexte de la  mutation des modes de règlement des conflits doit, à l’estime du tribunal, faire l’objet d’une approche qui implique que soit recherché si la mise en œuvre de la recherche d’une solution constructive a entraîné ou non un risque de déperdition des preuves et une violation des droits de la partie dont la responsabilité est recherchée.

En l’espèce, le tribunal estime que les droits de la défenderesse ne sont pas menacés par la circonstance qu’il s’est écoulé plusieurs semaines entre la dernière visite de l’expert chargé de dresser un rapport et l’établissement de celui-ci, et le moment où des négociations ont été entamées. En outre, dès que les demandeurs ont été confrontés à un refus de la défenderesse d’intervenir, ils ont immédiatement lancé citation.

Conclure que l’action serait forclose reviendrait, dans les circonstances de l’espèce, à créer une situation d’inégalité des armes et à sanctionner une partie qui a cherché à résoudre le conflit par une voie autre que judiciaire. »

Cette solution est pertinente depuis que la faveur à la médiation est devenue une obligation légale.

C’est d’autant plus vrai qu’il est difficile d’entrer en négociation avec des préalables (par exemple que le bref délai est suspendu) ; la médiation suppose justement que n’impose pas d’emblée des conditions.

Civ., Brux. fr., 6ième chambre, R.G. n° 16/3867/A, inédit. (Extrait de gillescarnoy.be du 15/10/2018)

En savoir plus sur https://gillescarnoy.be/2018/10/15/mediation-bref-delai-matiere-de-vices-caches/