Entretien : « Frédéric PETIT : un député-médiateur » propos recueillis par Joëlle Dunoyer et Christel Schirmer (intermedies-mediation.com)


INTER-médiés La revue de la Médiation

Aujourd’hui député des français établis à l’étranger (Allemagne, Europe centrale et Balkans), et depuis peu Secrétaire général adjoint du Parti démocratique européen, Frédéric PETIT défend l’idée que « la médiation est une priorité nationale ! »


INTER-Médiés a interviewé cet homme passionné et passionant au sujet de l’amendement pour la création d’un Conseil National de la Médiation, adopté cette semaine en Commision des Lois dans le cadre du projet de Loi pour la Confiance dans l’Institution Judiciaire

Médiateurs français ! La nouvelle d’un amendement pour la création d’un Conseil National de la Médiation ne vous a certainement pas échappé. Cet amendement vient couronner quelques années de travail en coulisse pour le collectif Médiation 21. Après la présentation à l’automne 2019 du Livre Blanc au législateur, une nouvelle étape clé est franchie avec l’amendement, porté jusqu’au sommet de l’État par Frédéric Petit, député de la 7ème circonscription des Français établis en Europe Centrale et Orientale dont l’Allemagne.

Intermédiés l’a rencontré pour un point d’étape à la veille de son passage dans l’hémicycle pour défendre l’amendement.

Intermédiés : Fréderic Petit, vous êtes député et médiateur. En quelques mots, comment êtes-vous arrivé à la médiation ?

Frédéric Petit : J’étais médiateur bien avant d’être député. Je n’ai pas du tout commencé ma carrière en politique. Je suis devenu député par un hasard des circonstances suite à mon implication au Modem dont je faisais partie depuis sa création, en tant que militant de base.

Avant cela j’ai passé 15 ans dans un projet social (ZUP), en tant que professionnel du travail social et associatif. J’ai ensuite changé de cap et préparé un diplôme d’ingénieur. A 36 ans, j’ai intégré Véolia qui en 97 s’appelait la Compagnie Générale des Eaux. S’en est suivi une carrière en énergie, réseaux de chaleur, environnement. J’ai passé quelques années comme directeur de la filiale des déchets en Pologne et me suis ensuite tourné vers le management des PME industrielles, ce qui m’a amené en Égypte.

Dans les années 90, les méthodes alternatives arrivaient en France et je m’y suis intéressé sur un plan professionnel. J’ai toujours évolué au milieu des conflits dans mon travail et je les gérais en faisant de la médiation sans le savoir.

J’ai suivi avec beaucoup d’attention la directive de 2008, et me suis aperçu que ce que je pensais être une méthode personnelle était en fait une réflexion très avancée dans certains pays. Il se trouvait qu’à ce moment-là, j’étais en Égypte où je manageais 1000 personnes pendant les révolutions. Le conflit est devenu mon quotidien. J’ai même été séquestré pendant une journée par les salariés. Nous avons discuté des heures et des heures et je m’en suis bien sorti. L’entreprise que je gérais existe toujours.

En 2014, je suis rentré d’Égypte et comme j’étais à mon compte et que j’avais un peu de temps, j’avais décidé de me former à la médiation à St Etienne. Je faisais tous les week-ends les allers-retours Varsovie(où j’habite)-St Etienne, c’est dire si j’étais motivé !

J’ai ensuite passé mon Diplôme Universitaire à Aix Médiation. Le sujet de mon travail portait sur  la médiation polonaise depuis 1991 : les polonais ont une obligation de médiation avant toute grève et cela m’intéressait…

C’est à ce moment-là que j’ai été élu député.

Au début, je m’étais éloigné de la médiation tout en restant en contact avec le collectif Médiation 21. Je trouvais que ce collectif était très intéressant, surtout dans un contexte un peu flou où l’on trouvait de tout et n’importe quoi, par exemple en termes de formation…

Dès le départ j’étais clair sur mes intentions avec Médiation 21 qui pour moi est un lobbying.

J’ai toujours dit que mes actes seraient ceux d’un député de la Nation Française.  C’est moi par exemple qui ais porté le Livre Blanc.  Je voulais introduire ce Livre Blanc au ministre de la justice, non pour donner une feuille de route, mais pour éveiller l’intérêt sur un métier et sur l’activité de médiateur. Rendre compte de ce qui se passe sur le terrain. » (Extrait de intermedies-mediation.com du 21/05/2021)

En savoir plus sur https://intermedies-mediation.com/frederic-petit-un-depute-mediateur/

Tribune : « Dans une société de plus en plus violente, la médiation est un moyen de sortir des conflits par le haut » par Frédéric Petit, député (Modem) et Laurianne Rossi, députée (LRM) (Le Monde


« La confiance dans la justice de notre pays s’érode d’année en année. En cause, principalement, la lenteur de l’institution : quatorze mois en moyenne pour une procédure en première instance, dix-sept mois en appel ! A travers les dispositions relatives à la médiation, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire présenté par le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, examiné à partir du 18 mai à l’Assemblée nationale, devrait répondre à ce défi d’une justice plus efficace.

Le texte propose deux avancées majeures qui font l’objet d’un large consensus : d’une part, l’extension de l’obligation de médiation préalable à tous les troubles de voisinage, ces litiges du quotidien que la médiation peut résoudre plus vite et plus efficacement ; d’autre part, la mise en place d’un conseil national de la médiation, véritable interface entre les praticiens et les pouvoirs publics, voire entre les praticiens et la société française.

Depuis le début de notre mandat de députés, nous avons accompagné le travail de réflexion mené par une grande partie des organisations de médiateurs afin de mieux prendre en compte la médiation dans la justice du quotidien et soulager l’institution judiciaire de nombreux litiges, familiaux, sociaux (prud’hommes) ou relevant du contentieux de proximité, qui pourraient être résolus plus rapidement grâce à ce mode de règlement des conflits. « (Extrait de .lemonde.fr du 18/05/2021)

En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/05/18/justice-dans-une-societe-de-plus-en-plus-violente-la-mediation-est-un-moyen-de-sortir-des-conflits-par-le-haut_6080546_3232.html

« Comment des services privés vont remplacer le système judiciaire au civil ?  » par Jean-Louis Lascoux (Officiel de la Médiation)


« Il arrive le temps où tous les différends de nature civile devront passer par un mode privé de régulation des différends. Ce n’est pas encore tout à fait le cas, mais ce principe tend à être généralisé. Ca sera seulement en cas d’échec que l’accès au système judiciaire d’Etat sera possible. Il n’est donc plus très loin le temps où le juge dira : « Qu’avez-vous fait pour résoudre ce différend à l’amiable ? Allez, dites-moi…» Et selon son appréciation, il se pourrait bien qu’il renvoie les personnes à l’un de ces dispositifs privés devenus passage obligé. Il restera le choix du service, en jouant sans doute sur les ententes commerciales des cabinets conseils.

Certains y voient une meilleure gestion des fonds publics ; d’autres un désengagement de l’Etat dans sa mission politique ; d’autres encore une opportunité de business avec la privatisation du règlement des différends ; d’autres aussi y voient l’incitation à l’épanouissement de la liberté de décision et de l’usage de la Raison. Enfin, pas trop d’enthousiasme non plus. De fait, le principe du retrait de la mise sous tutelle n’est pas (encore) dans les recherches officielles.

Nous pouvons constater que les modes privés en ligne visant le règlement des différends jouent des coudes sur le terrain virtuel de la concurrence. L’opportunisme du business est plus animé que la créativité.

A titre d’exemple, on a vu l’échec cuisant de l’association des huissiers, MEDICYS, évincée de la médiation de la consommation en ce début d’année 2021. Voir cette vidéo sur Mediateur.tv

Le grand modèle du fonctionnement de ces services est dans l’archivage des décisions judiciaires. Pour faire la « justice de demain », les uns et les autres stockent des jugements d’hier et d’avant-hier, de toute instance et les jurisprudences. L’offre devient importante et la demande est attendue grâce au désengagement institutionnel. Cependant, les gestionnaires de l’Etat, qui ont poussé à la roue, cherchent aussi à encadrer tous ces services qui ont germé dans le virtuel.

Ainsi, la marque Certilis a été déposée à l’INPI en octobre 2020, au nom du ministère de la justice, pour distinguer les organismes reconnus par l’Etat. Cette marque met en application les dispositions prévues à l’article 4 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Elle vise l’identification d’une certification destinée aux services privés et en ligne de conciliation, d’arbitrage et de médiation. Elle a pour objectif de donner le cadre des prestations de personnes physiques ou morales que les citoyens vont pouvoir solliciter en amont de certaines soumissions de litiges devant des tribunaux.

L’ambition annoncée est de permettre aussi aux citoyens – dirons-nous des « certiliables » comme nous disons des « justiciables » ? – de distinguer dans la jungle du virtuel les services en ligne conformes aux exigences de la loi.

La certification peut être sollicitée par les services en ligne auprès d’un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Elle est attribuée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation, qui fournissent leur prestation en ligne.

Le calendrier du ministère de la justice est le suivant :

  • Fin janvier 2021 – Le logo est disponible pour les certifiés de plein droit
  • Mars-avril 2021 – Début de l’accréditation des organismes certificateurs par le COFRAC et ouverture des candidatures à la certification.

Sources :

Extrait de https://www.officieldelamediation.fr/2021/04/02/comment-des-services-prives-vont-remplacer-le-systeme-judiciaire-au-civil/

« Pour une agence nationale et interministérielle de la médiation » par Brigitte Raynaud, Magistrat au parquet général de Paris (cercle-k2.fr – 7/09/2020)


Pour une agence nationale et interministérielle de la médiation - publication Cercle K2

« Face à la montée de la violence quotidienne qui gangrène jusqu’aux mouvements sociaux, comment procéder? La question n’est pas nouvelle et reste un enjeu de société majeur pour cette année encore, une année 2020 particulière, avec son lot d’incertitudes et de remises en cause des schémas traditionnels de vie, de communication et de développement, au niveau tant individuel que collectif. Que traduit cette violence et avons-nous les moyens de l’enrayer? Avant de répondre comment, il faut penser pourquoi. Classiquement présentée comme un ingrédient du dialogue social, la violence est devenue aujourd’hui, au regard de son niveau de banalisation et de gratuité, le reflet d’une société sans dialogue, et donc totalement dépourvue de la confiance interpersonnelle et institutionnelle, indispensable à son développement harmonieux.

Sans évoquer les organisations criminelles et les violences à connotation idéologique ou relevant de registres pathologiques, les praticiens du droit, mais pas seulement, savent que l’incompréhension des normes, des règles, des réponses de l’administration, souvent conjuguée à l’absence d’écoute du citoyen est le début de la spirale du conflit. Nombre de frictions entre citoyens ou entre citoyens et administrations dégénèrent à court terme en violences, verbales ou physiques, faute d’un dialogue de bonne qualité, avec le bon interlocuteur et au bon moment. Pire, sur le long terme, elles nourrissent la rancœur.

Comment restaurer le dialogue? Nous ne sommes pas démunis de solutions mais il faut changer de prisme et revisiter l’existant, avec un œil neuf. À cet égard, la médiation est par excellence le moyen du dialogue et de la confiance, à partir du moment où l’on la considère pour ce qu’elle est réellement, à savoir « un processus de communication éthique favorisant l’émergence de la solution au conflit par les médiés eux-mêmes, mais aussi la création ou la recréation du lien social », selon la définition donnée par Michèle Guillaume-Hofnung, Professeur émérite des facultés de droit.

Mal aimée en France, souvent par méfiance, en raison d’un supposé pouvoir dont elle est en réalité totalement dépourvue, la médiation a été laissée-pour-compte. Fille de la liberté d’expression et de communication née dans la mouvance de la politique de la ville, elle aurait dû irradier les administrations dont elle est la garantie démocratique, et même la société toute entière, en raison de son message de pacification et de responsabilisation des citoyens. Car ce sont eux qui sont à la manette pour trouver la solution au litige, « l’empowerment à la canadienne ». Au Canada, en effet, la médiation a été très « inspirante » en terme de régulation sociale. En France, cela ne s’est pas  produit, pas encore.

S’agissant de la médiation judiciaire, le mouvement a récemment été amorcé. La justice civile emboîte le pas à la justice administrative. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, qui rend obligatoire, pour les litiges civils inférieurs à 5000 euros, le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits, est une grande avancée si l’on considère la réussite exemplaire de la médiation administrative, dans la résolution des litiges et le non-recours contentieux. L’ambition de Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d’État, exprimée à l’occasion des Assises nationales de la médiation administrative du 18 décembre 2019, est d’en faire la voie de recours de droit commun par excellence. En matière pénale, intégrée au registre des alternatives aux poursuites, et de fait peu utilisée au point de mettre les associations porteuses en difficulté financière, la médiation est toujours le parent pauvre car elle reste encore perçue comme un simple outil de désengorgement des tribunaux judiciaires surchargés, ce qui n’est pas sa vocation mais peut néanmoins y contribuer.

En réalité, on prend le problème à l’envers. Pour endiguer en partie cette violence du quotidien, il faut développer la médiation bien en amont du tribunal, là où les incompréhensions naissent et les litiges prennent racine, à l’occasion de l’exercice des droits ou de simples relations de voisinage. Il faut donc la développer au sein des ministères et des administrations centrales et déconcentrées, des préfectures et des collectivités locales, la faire vivre au plus proche des habitants et sur l’ensemble des territoires de la République, ruraux, urbains, banlieues et quartiers difficiles qui concentrent à eux seuls tous les défis de demain. Si la médiation reste unique dans sa définition et ses garanties intrinsèques d’indépendance et d’impartialité, elle peut être pensée au niveau collectif et sur mesure, de manière temporaire ou pérenne, selon les enjeux ou les conflits en cause; on peut penser aux mouvements sociaux des « gilets jaunes », des « retraites » par exemple. Autant de dialogues spécifiques à instaurer, avec toute l’inventivité nécessaire et quelques moyens aussi. Sur ce plan, les ressources humaines et matérielles existent sur le terrain. Reste à en penser l’organisation, le déploiement et le pilotage. Reste donc le signal politique.

Un certain nombre d’institutions se sont déjà dotées d’un médiateur, d’ailleurs souvent mal nommé, mais l’intention est là. Des professions du droit se sont engagées dans cette voie. Chacun est bienvenu, sous réserve d’une formation de qualité, car il n’existe pas de médiateur naturel, pas plus qu’il n’existe de juge ou d’avocat naturel. Mais il y a un grand besoin de clarification, de rationalisation, voire de contrôle car il est souvent question de fonds publics. C’est pourquoi la création d’une agence interministérielle de la médiation s’impose aujourd’hui pour à la fois en réguler le développement et évaluer ses résultats.

Il faut changer de prisme. La médiation n’est pas l’affaire d’un ministère. Seul le niveau interministériel permettra l’émergence d’une vraie politique publique de la médiation, susceptible de créer des ponts et de mobiliser toutes les forces utiles, professionnels et société civile, à son installation dans le paysage quotidien. En pratique, la médiation est bien souvent une  fenêtre sur des situations individuelles ou familiales complexes dont la violence est le révélateur, nécessitant une approche globale (sociale, économique, sanitaire, éducative, etc.). Bien structurée au niveau d’un territoire, la médiation ouvre les portes. Il y a une urgence sociale. La crise sanitaire du Covid 19 fragilise chaque jour encore un peu plus les gens comme les entreprises, composées pour 2/3 de TPE.

En rénovant la relation de l’administration à l’usager et le dialogue entre les citoyens, la médiation est un gage de pacification des rapports sociaux, en amont et aux côtés de l’arsenal répressif. Porteuse d’un projet de société intergénérationnel et impliquant chacun, la médiation, c’est la démocratie du quotidien. (Extrait de cercle-k2.fr du 7/09/2020

En savoir plus sur https://www.cercle-k2.fr/etudes/pour-une-agence-nationale-et-interministerielle-de-la-mediation-442

Suisse : Encouragement à la médiation pour la résolution de litiges par le Conseil d’Etat de Genève


République et canton de Genève

« Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l’organisation judiciaire. Ce projet de loi, qui répond à la motion 2449-A adoptée le 25 janvier 2019 par le Grand Conseil, tend à la mise en œuvre effective et efficace de l’article 120 de la constitution genevoise, concernant l’encouragement de la médiation et des autres modes amiables de résolution de litiges.

Le Conseil d’Etat partage le constat que la médiation contribue à la paix sociale et à la durabilité des accords dès lors qu’ils sont trouvés par les justiciables eux-mêmes. Son développement implique un changement de paradigme, s’agissant de l’appréhension du conflit et de sa résolution.

Le projet de loi s’inspire des outils et instruments développés au niveau européen par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et poursuit trois objectifs principaux: favoriser le libre accès à la médiation dans les domaines relevant de la procédure civile, encourager son développement et assurer sa pérennité.

Les modifications législatives prévues concernent principalement la loi sur l’organisation judiciaire et, de manière plus marginale, la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales et la loi sur la profession d’avocats.

Le Conseil d’Etat a choisi de procéder par étapes, soit de se concentrer dans un premier temps (parmi les méthodes amiables de résolution de litiges) sur la médiation, dès lors qu’elle est bien connue de notre ordre juridique, respectivement sur la médiation civile, car il s’agit du domaine dans lequel la médiation peut être mise en œuvre de manière particulièrement efficace et efficiente.

Dans la mesure où le développement de la médiation suppose un soutien important de la part de tous les acteurs du milieu judiciaire, le projet de loi prévoit également la collaboration tripartite entre médiateurs, avocats et magistrats (par exemple pour mettre en œuvre des projets pilotes tels qu’une permanence en médiation). 

Le projet de loi s’articule autour de trois axes à la fois complémentaires et interdépendants: la formation (sensibilisation des juges et des avocats à la médiation), le devoir (pour les juges et les avocats) d’identifier les situations qui se prêtent à la médiation pour pouvoir, le cas échéant, la conseiller, ainsi qu’un ancrage institutionnel. Ce dernier se concrétise notamment par la désignation de magistrats coordinateurs et référents au sein des juridictions civiles en matière de médiation, la possibilité de mettre en place des projets pilotes tels qu’une permanence, des incitations financières et la mise en place d’un outil statistique. » (Extrait de ge.ch du 13/01/2021)

En savoir plus sur https://www.ge.ch/document/point-presse-du-conseil-etat-du-13-janvier-2021#extrait-2

Etats-Unis d’Amérique : APFM, NAFCM, MBB & ACR co-parrainent la Loi nationale sur les politiques de médiation! par Mediate.com (traduction Google)


Nov

Mediate.com ZZZZZ

embre 2020

L’Academy of Professional Family Mediators (APFM), la National Association for Community Mediation (NAFCM), Mediators Beyond Borders (MBB) et l’Association for Conflict Resolution (ACR) se sont joints aux efforts révolutionnaires de Mediate.com pour mettre l’Amérique sur une meilleure voie en parrainant le « National Mediation Policy Act » (NMPA).

La NMPA déclare qu’une politique nationale favorise la médiation volontaire sur les litiges en litige, qui ne sont toujours pas résolus ou qui entraînent des violences.

Organisations commanditaires :

Notre politique recommandée stipule simplement :

« Les États Unis ont pour politique que, lorsque deux personnes ou entités ou plus sont en conflit prolongé, il est préférable que ces contestataires participent activement et volontairement à une médiation visant à trouver des solutions, plutôt que de permettre au différend de rester en suspens ou d’entraîner des litiges coûteux, des conflits continus et un risque élevé de violence. »

Aidez à soutenir nos efforts :

Être une organisation co-sponsoring de la NMPA.
ou

exprimez votre soutien individuel à la NMPA.

Article original de novembre 2019 : L’heure
d’une loi nationale sur la politique de médiation!

par Jim Melamed, PDG Mediate.com

L’état actuel du discours en Amérique est devenu polarisé au point de dysfonctionnement dangereux. Une action conjointe est nécessaire pour faire face à cette polarisation. Comment pouvons-nous effectivement aller de l’avant en tant que société lorsque chaque question est présentée comme un débat cynique? Quelles sont nos options ici? Quel serait le moyen le plus efficace pour notre société de tenir compte des défis de taille auxquels nous sommes confrontés?

L’une des réponses est une Loi nationale sur les politiques de médiation. Conformément au caractère volontaire essentiel du processus de médiation lui-même, cette loi n’obligerait personne à faire quoi que ce soit. Au contraire, une Loi nationale sur les politiques de médiation exprimerait une préférence politique nationale selon le fait que les personnes en conflit devraient avoir des possibilités de médiation de qualité. Une loi nationale sur la politique de médiation exprimerait une préférence sociale qu’il est préférable pour les citoyens et pour l’Amérique que les contestataires aient la possibilité précoce de parvenir à un accord en médiation, plutôt que d’avoir des différends qui entraînent des litiges coûteux et lourds, restent en suspens ou conduisent à la violence.

Ce concept d’« apporter la médiation aux masses » est de plus en plus réaliste et vital. La médiation se développe en Amérique et dans le monde depuis des décennies. Des organisations telles que Mediate.com, la National Association for Community Mediation(NAFCM),l’Association for Conflict Resolution(ACR)et l’Academy of Professional Family Mediators(APFM)ont ouvert la voie en faisant de la médiation une partie de la vie quotidienne en Amérique. Il est maintenant temps de reconnaître ce changement sociétal dans la meilleure façon de régler les différends et d’adopter la médiation comme une préférence politique nationale. Fait important, le recours croissant à la médiation en ligne donne maintenant accès à de précieux services de médiation en ligne. Un médiateur est maintenant facilement accessible à chacun d’entre nous en quelques clics sur notre ordinateur ou notre téléphone.

La plupart des conversations capables de résolution de conflits et de résolution de problèmes ne se produisent pas d’elles-mêmes. L’engagement en cas de conflit sans médiateur impartial compétent entraîne trop souvent des accusations grandioses et vitrioliques entre « nous » et « eux », et une effilochée continue de notre tissu social. Notre contentieux social et politique actuel, y compris la « haine des autres », ne se guérira pas, surtout lorsque nos dirigeants politiques sont peut-être les plus coupables d’énerver les masses à des fins politiques perçues égoïstes.

Ce dont notre société a besoin, c’est d’un nouveau leadership, qui reconnaît que la seule et unique façon de résoudre les nombreux problèmes redoutables auxquels notre société, le monde et nous sommes confrontés en tant qu’individus est un processus convenu qui soutient toutes les parties le plus efficacement « en disant notre pièce » et, de façon critique, en « écoutant l’autre côté ». Lorsque des occasions sont créées pour que cet échange mutuel se produise dans un environnement sûr et respectueux, de véritables progrès peuvent et seront réalisés, que les problèmes se trouvent au sein de notre famille immédiate, de notre milieu de travail ou de nos plus grandes communautés nationales et internationales.

Ainsi, alors que nous comprenons que « Rome n’a pas été construite en un jour », il est également vrai que « le plus long voyage commence par une seule étape ». Notre réponse pour un avenir meilleur n’a jamais été aussi claire : en tant que société, nous devons nous réengager à la valeur de faire avancer les conversations les plus compétentes. Notre capacité à prospérer – en effet, notre survie même en tant que peuple et en tant que planète – dépend de notre engagement à résoudre les problèmes et à résoudre les conflits de la manière la plus productive et la plus bénéfique possible.

Sur ces bases, Mediate.com et les communautés plus larges de médiation et de résolution des conflits demandent à chaque candidat à l’élection présidentielle de 2020 de déclarer son soutien à une « loi nationale sur la politique de médiation ». La Loi peut être très simple. Nous suggérons qu’une première Loi nationale sur les politiques de médiation pourrait être un énoncé de politique simple et élégant qui s’insurdait comme suit :

« Les États Unis ont pour politique que, lorsque deux personnes ou entités ou plus sont en conflit prolongé, il est préférable que ces contestataires participent activement et volontairement à une médiation visant à trouver des solutions, plutôt que de permettre au différend de rester en suspens ou d’entraîner des litiges coûteux, des conflits continus et un risque élevé de violence. »

Et donc, paradoxalement, c’est à partir de nos moments les plus troublés qu’il peut maintenant émerger une reconnaissance critique de la possibilité pour notre pays et pour le monde de « voir la lumière » et maintenant embrasser la résolution des conflits la plus compétente et des discussions de résolution de problèmes pour notre survie personnelle, nationale et mondiale.

Biographie



Mediate.com

En affaires depuis 1996, Mediate.com est le premier site web mondial de médiation et de règlement des différends avec plus de 7 millions de visiteurs annuels. Mediate.com sert de pont entre les professionnels qui offrent des services de règlement des différends et les particuliers et les entreprises qui ont besoin de ces services.

Mediate.com a reçu le prix 2010 de l’American Bar Association Institutional Problem Solver of the Year Award.

Mediate.com services en ligne pour les professionnels et les programmes sont décrits à : www.mediate.com/Services. S’il vous plaît commencer par rejoindre Mediate.com à www.mediate.com/Membership. Considérez également notre programme de médiateur vedette, la formation en médiation en ligne et notre CaseloadManager.com de gestion de cas.

(Extrait de mediate.com du 2 décembre 2020)

Texte original sur https://www.mediate.com/articles/NationalMediationPolicyAct.cfm

Belgique : « l’appel du 18 juin 2018 à promouvoir la médiation n’a guère été entendu » par Yves Delacollette, Médiateur agréé


« Deux ans se sont écoulés depuis la loi du 18 juin 2018 tendant à promouvoir les formes alternatives de résolution des litiges – dont la médiation – mais trop peu a été fait. Le gouvernement n’y a pas consacré les moyens nécessaires.

On l’a déjà dit, la justice belge ressemble à l’autoroute de la mer un dimanche d’été: cela bouchonne à cause des chantiers (comprenez: le manque de magistrats) alors que trop de monde l’emprunte sans chercher d’itinéraires alternatifs.

Crise sanitaire oblige, comparons-la aujourd’hui à un hôpital dont l’accueil serait installé au sein même du bloc opératoire: ce n’est qu’au moment de l’anesthésie – voire quand le chirurgien brandit son bistouri – que le conseil serait soufflé aux justiciables de résoudre leur conflit autrement que par la chirurgie lourde, coûteuse et parfois même invalidante.

« Environ 800.000 affaires sont introduites en justice alors que probablement moins de 10.000 médiations s’effectuent chaque année. »

Pour éviter le « tout au juge »

Dans toute caricature il y a une part… d’injustice. Tant que cela? Deux ans se sont écoulés depuis la loi du 18 juin 2018 tendant à promouvoir les formes alternatives de résolution des litiges – dont la médiation – mais trop peu a été fait pour que cette loi change vraiment le paradigme. Lequel? Celui d’une directive européenne de 2008 appelant à organiser la Justice de sorte qu’un litige sur deux se résolve en dehors du prétoire. Pour mieux réduire le budget de la Justice? Non! Pour que, grâce à la réforme et conformément à la Convention européenne des droits de l’Homme, toute personne ait (enfin) droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi: le « tout au juge » est devenu aussi absurde, coûteux et contreproductif que le serait, en matière de santé, le « tout au chirurgien » au mépris de la médecine généraliste ou des professions paramédicales.

Mais on n’y est pas encore et les chiffres parlent d’eux-mêmes: en divisant le montant (pourtant dérisoire) de 16 millions d’euros de dotations annuelles au fonds d’aide juridique (autrement appelé « pro deo ») par son financement de 20 euros par demandeur en justice, on constate qu’environ 800.000 affaires sont introduites en justice alors que probablement moins de 10.000 médiations s’effectuent chaque année. Et pourtant, il faut saluer le réel changement de mentalité qui s’opère sous l’impulsion de beaucoup de magistrats et d’un nombre grandissant d’avocats qui promeuvent activement les solutions alternatives à la castagne judiciaire. Mais à ce train-là, l’objectif de cette loi ne sera atteint que dans un siècle…

Priorité au règlement à l’amiable

Il convient donc de retourner la table et d’organiser l’accès au juge de façon radicalement différente. Qu’il s’agisse du Québec, dont les sept premiers articles du code de procédure civile sont consacrés à la prévention et au règlement amiable des différends, ou de l’Italie et de la France qui, pour certaines catégories de litiges, n’autorisent l’accès au juge que s’il est démontré que les parties ont d’abord tenté de résoudre leur conflit à l’amiable, les exemples ne manquent pas. On pourrait aussi s’inspirer de notre excellent système de santé: la chirurgie y est préférée à toute autre solution médicale quand elle constitue LA solution et non UNE solution.

Est-ce si compliqué? Mais non: outre l’exemple du Québec, la loi pourrait réputer écrite une clause de médiation dans tout contrat existant ou à conclure en matière civile et commerciale (à l’exclusion de certaines catégories pour lesquelles un risque de déséquilibre existe entre justiciables). À condition bien entendu que les parties restent libres d’y déroger et que le caractère strictement volontaire et confidentiel de la médiation soit maintenu intact.  » (Extrait de lecho.be du 22/06/2020)

En savoir plus sur https://www.lecho.be/opinions/carte-blanche/l-appel-du-18-juin-2018-a-promouvoir-la-mediation-n-a-guere-ete-entendu/10234136.html

Vidéo : LE GOUVERNEMENT VEUT DÉVELOPPER LE RECOURS AUX « MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS » (LCP.fr)


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« Ces dispositions, contenues dans le projet de réforme de la Justice défendu par Nicole Belloubet, pourraient selon l’opposition créer « une rupture d’égalité » entre les citoyens.

Les députés ont adopté mercredi les articles 2 et 3 du projet de loi de programmation 2018-2019 et de réforme pour la justice.

Ces articles ont notamment pour but de « développer la culture du règlement amiable des différends », par exemple avec l’aide d’un médiateur, dans certains domaines comme les divorces, les conflits de voisinage ou les litiges portant sur le paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant.

« Boîte de Pandore »

Une disposition qui risque, selon le député PCF Sébastien Jumel, d’ouvrir la « boîte de Pandore à une privatisation de la justice au profit de services en ligne qui ont bien compris qu’il y avait un marché à occuper ».

Le député Les Républicains Raphaël Schellenberger a pour sa part critiqué la mise en oeuvre d’un système juridique qui « sous-traite à l’initiative privée le règlement de conflits qui sont du ressort de la prérogative publique ».

« On n’est absolument pas dans le cadre de décisions judiciaires », a répondu la rapporteure LREM Laetitia Avia, qui a rappelé que ces dispositions relevaient uniquement du « règlement amiable des litiges ».

La ministre de la Justice Nicole Belloubet a réagi aux interpellations des députés d’opposition, affirmant qu’il n’était « pas question d’empiéter sur le service public de la justice ». (Extrait lcp.fr  du 7/11/2018)

Vidéo à consulter sur http://lcp.fr/la-politique-en-video/justice-le-gouvernement-veut-developper-le-recours-aux-modes-amiables-de