Suisse : Encouragement à la médiation pour la résolution de litiges par le Conseil d’Etat de Genève


République et canton de Genève

« Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l’organisation judiciaire. Ce projet de loi, qui répond à la motion 2449-A adoptée le 25 janvier 2019 par le Grand Conseil, tend à la mise en œuvre effective et efficace de l’article 120 de la constitution genevoise, concernant l’encouragement de la médiation et des autres modes amiables de résolution de litiges.

Le Conseil d’Etat partage le constat que la médiation contribue à la paix sociale et à la durabilité des accords dès lors qu’ils sont trouvés par les justiciables eux-mêmes. Son développement implique un changement de paradigme, s’agissant de l’appréhension du conflit et de sa résolution.

Le projet de loi s’inspire des outils et instruments développés au niveau européen par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et poursuit trois objectifs principaux: favoriser le libre accès à la médiation dans les domaines relevant de la procédure civile, encourager son développement et assurer sa pérennité.

Les modifications législatives prévues concernent principalement la loi sur l’organisation judiciaire et, de manière plus marginale, la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales et la loi sur la profession d’avocats.

Le Conseil d’Etat a choisi de procéder par étapes, soit de se concentrer dans un premier temps (parmi les méthodes amiables de résolution de litiges) sur la médiation, dès lors qu’elle est bien connue de notre ordre juridique, respectivement sur la médiation civile, car il s’agit du domaine dans lequel la médiation peut être mise en œuvre de manière particulièrement efficace et efficiente.

Dans la mesure où le développement de la médiation suppose un soutien important de la part de tous les acteurs du milieu judiciaire, le projet de loi prévoit également la collaboration tripartite entre médiateurs, avocats et magistrats (par exemple pour mettre en œuvre des projets pilotes tels qu’une permanence en médiation). 

Le projet de loi s’articule autour de trois axes à la fois complémentaires et interdépendants: la formation (sensibilisation des juges et des avocats à la médiation), le devoir (pour les juges et les avocats) d’identifier les situations qui se prêtent à la médiation pour pouvoir, le cas échéant, la conseiller, ainsi qu’un ancrage institutionnel. Ce dernier se concrétise notamment par la désignation de magistrats coordinateurs et référents au sein des juridictions civiles en matière de médiation, la possibilité de mettre en place des projets pilotes tels qu’une permanence, des incitations financières et la mise en place d’un outil statistique. » (Extrait de ge.ch du 13/01/2021)

En savoir plus sur https://www.ge.ch/document/point-presse-du-conseil-etat-du-13-janvier-2021#extrait-2

Etats-Unis d’Amérique : APFM, NAFCM, MBB & ACR co-parrainent la Loi nationale sur les politiques de médiation! par Mediate.com (traduction Google)


Nov

Mediate.com ZZZZZ

embre 2020

L’Academy of Professional Family Mediators (APFM), la National Association for Community Mediation (NAFCM), Mediators Beyond Borders (MBB) et l’Association for Conflict Resolution (ACR) se sont joints aux efforts révolutionnaires de Mediate.com pour mettre l’Amérique sur une meilleure voie en parrainant le « National Mediation Policy Act » (NMPA).

La NMPA déclare qu’une politique nationale favorise la médiation volontaire sur les litiges en litige, qui ne sont toujours pas résolus ou qui entraînent des violences.

Organisations commanditaires :

Notre politique recommandée stipule simplement :

« Les États Unis ont pour politique que, lorsque deux personnes ou entités ou plus sont en conflit prolongé, il est préférable que ces contestataires participent activement et volontairement à une médiation visant à trouver des solutions, plutôt que de permettre au différend de rester en suspens ou d’entraîner des litiges coûteux, des conflits continus et un risque élevé de violence. »

Aidez à soutenir nos efforts :

Être une organisation co-sponsoring de la NMPA.
ou

exprimez votre soutien individuel à la NMPA.

Article original de novembre 2019 : L’heure
d’une loi nationale sur la politique de médiation!

par Jim Melamed, PDG Mediate.com

L’état actuel du discours en Amérique est devenu polarisé au point de dysfonctionnement dangereux. Une action conjointe est nécessaire pour faire face à cette polarisation. Comment pouvons-nous effectivement aller de l’avant en tant que société lorsque chaque question est présentée comme un débat cynique? Quelles sont nos options ici? Quel serait le moyen le plus efficace pour notre société de tenir compte des défis de taille auxquels nous sommes confrontés?

L’une des réponses est une Loi nationale sur les politiques de médiation. Conformément au caractère volontaire essentiel du processus de médiation lui-même, cette loi n’obligerait personne à faire quoi que ce soit. Au contraire, une Loi nationale sur les politiques de médiation exprimerait une préférence politique nationale selon le fait que les personnes en conflit devraient avoir des possibilités de médiation de qualité. Une loi nationale sur la politique de médiation exprimerait une préférence sociale qu’il est préférable pour les citoyens et pour l’Amérique que les contestataires aient la possibilité précoce de parvenir à un accord en médiation, plutôt que d’avoir des différends qui entraînent des litiges coûteux et lourds, restent en suspens ou conduisent à la violence.

Ce concept d’« apporter la médiation aux masses » est de plus en plus réaliste et vital. La médiation se développe en Amérique et dans le monde depuis des décennies. Des organisations telles que Mediate.com, la National Association for Community Mediation(NAFCM),l’Association for Conflict Resolution(ACR)et l’Academy of Professional Family Mediators(APFM)ont ouvert la voie en faisant de la médiation une partie de la vie quotidienne en Amérique. Il est maintenant temps de reconnaître ce changement sociétal dans la meilleure façon de régler les différends et d’adopter la médiation comme une préférence politique nationale. Fait important, le recours croissant à la médiation en ligne donne maintenant accès à de précieux services de médiation en ligne. Un médiateur est maintenant facilement accessible à chacun d’entre nous en quelques clics sur notre ordinateur ou notre téléphone.

La plupart des conversations capables de résolution de conflits et de résolution de problèmes ne se produisent pas d’elles-mêmes. L’engagement en cas de conflit sans médiateur impartial compétent entraîne trop souvent des accusations grandioses et vitrioliques entre « nous » et « eux », et une effilochée continue de notre tissu social. Notre contentieux social et politique actuel, y compris la « haine des autres », ne se guérira pas, surtout lorsque nos dirigeants politiques sont peut-être les plus coupables d’énerver les masses à des fins politiques perçues égoïstes.

Ce dont notre société a besoin, c’est d’un nouveau leadership, qui reconnaît que la seule et unique façon de résoudre les nombreux problèmes redoutables auxquels notre société, le monde et nous sommes confrontés en tant qu’individus est un processus convenu qui soutient toutes les parties le plus efficacement « en disant notre pièce » et, de façon critique, en « écoutant l’autre côté ». Lorsque des occasions sont créées pour que cet échange mutuel se produise dans un environnement sûr et respectueux, de véritables progrès peuvent et seront réalisés, que les problèmes se trouvent au sein de notre famille immédiate, de notre milieu de travail ou de nos plus grandes communautés nationales et internationales.

Ainsi, alors que nous comprenons que « Rome n’a pas été construite en un jour », il est également vrai que « le plus long voyage commence par une seule étape ». Notre réponse pour un avenir meilleur n’a jamais été aussi claire : en tant que société, nous devons nous réengager à la valeur de faire avancer les conversations les plus compétentes. Notre capacité à prospérer – en effet, notre survie même en tant que peuple et en tant que planète – dépend de notre engagement à résoudre les problèmes et à résoudre les conflits de la manière la plus productive et la plus bénéfique possible.

Sur ces bases, Mediate.com et les communautés plus larges de médiation et de résolution des conflits demandent à chaque candidat à l’élection présidentielle de 2020 de déclarer son soutien à une « loi nationale sur la politique de médiation ». La Loi peut être très simple. Nous suggérons qu’une première Loi nationale sur les politiques de médiation pourrait être un énoncé de politique simple et élégant qui s’insurdait comme suit :

« Les États Unis ont pour politique que, lorsque deux personnes ou entités ou plus sont en conflit prolongé, il est préférable que ces contestataires participent activement et volontairement à une médiation visant à trouver des solutions, plutôt que de permettre au différend de rester en suspens ou d’entraîner des litiges coûteux, des conflits continus et un risque élevé de violence. »

Et donc, paradoxalement, c’est à partir de nos moments les plus troublés qu’il peut maintenant émerger une reconnaissance critique de la possibilité pour notre pays et pour le monde de « voir la lumière » et maintenant embrasser la résolution des conflits la plus compétente et des discussions de résolution de problèmes pour notre survie personnelle, nationale et mondiale.

Biographie



Mediate.com

En affaires depuis 1996, Mediate.com est le premier site web mondial de médiation et de règlement des différends avec plus de 7 millions de visiteurs annuels. Mediate.com sert de pont entre les professionnels qui offrent des services de règlement des différends et les particuliers et les entreprises qui ont besoin de ces services.

Mediate.com a reçu le prix 2010 de l’American Bar Association Institutional Problem Solver of the Year Award.

Mediate.com services en ligne pour les professionnels et les programmes sont décrits à : www.mediate.com/Services. S’il vous plaît commencer par rejoindre Mediate.com à www.mediate.com/Membership. Considérez également notre programme de médiateur vedette, la formation en médiation en ligne et notre CaseloadManager.com de gestion de cas.

(Extrait de mediate.com du 2 décembre 2020)

Texte original sur https://www.mediate.com/articles/NationalMediationPolicyAct.cfm

Belgique : « l’appel du 18 juin 2018 à promouvoir la médiation n’a guère été entendu » par Yves Delacollette, Médiateur agréé


« Deux ans se sont écoulés depuis la loi du 18 juin 2018 tendant à promouvoir les formes alternatives de résolution des litiges – dont la médiation – mais trop peu a été fait. Le gouvernement n’y a pas consacré les moyens nécessaires.

On l’a déjà dit, la justice belge ressemble à l’autoroute de la mer un dimanche d’été: cela bouchonne à cause des chantiers (comprenez: le manque de magistrats) alors que trop de monde l’emprunte sans chercher d’itinéraires alternatifs.

Crise sanitaire oblige, comparons-la aujourd’hui à un hôpital dont l’accueil serait installé au sein même du bloc opératoire: ce n’est qu’au moment de l’anesthésie – voire quand le chirurgien brandit son bistouri – que le conseil serait soufflé aux justiciables de résoudre leur conflit autrement que par la chirurgie lourde, coûteuse et parfois même invalidante.

« Environ 800.000 affaires sont introduites en justice alors que probablement moins de 10.000 médiations s’effectuent chaque année. »

Pour éviter le « tout au juge »

Dans toute caricature il y a une part… d’injustice. Tant que cela? Deux ans se sont écoulés depuis la loi du 18 juin 2018 tendant à promouvoir les formes alternatives de résolution des litiges – dont la médiation – mais trop peu a été fait pour que cette loi change vraiment le paradigme. Lequel? Celui d’une directive européenne de 2008 appelant à organiser la Justice de sorte qu’un litige sur deux se résolve en dehors du prétoire. Pour mieux réduire le budget de la Justice? Non! Pour que, grâce à la réforme et conformément à la Convention européenne des droits de l’Homme, toute personne ait (enfin) droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi: le « tout au juge » est devenu aussi absurde, coûteux et contreproductif que le serait, en matière de santé, le « tout au chirurgien » au mépris de la médecine généraliste ou des professions paramédicales.

Mais on n’y est pas encore et les chiffres parlent d’eux-mêmes: en divisant le montant (pourtant dérisoire) de 16 millions d’euros de dotations annuelles au fonds d’aide juridique (autrement appelé « pro deo ») par son financement de 20 euros par demandeur en justice, on constate qu’environ 800.000 affaires sont introduites en justice alors que probablement moins de 10.000 médiations s’effectuent chaque année. Et pourtant, il faut saluer le réel changement de mentalité qui s’opère sous l’impulsion de beaucoup de magistrats et d’un nombre grandissant d’avocats qui promeuvent activement les solutions alternatives à la castagne judiciaire. Mais à ce train-là, l’objectif de cette loi ne sera atteint que dans un siècle…

Priorité au règlement à l’amiable

Il convient donc de retourner la table et d’organiser l’accès au juge de façon radicalement différente. Qu’il s’agisse du Québec, dont les sept premiers articles du code de procédure civile sont consacrés à la prévention et au règlement amiable des différends, ou de l’Italie et de la France qui, pour certaines catégories de litiges, n’autorisent l’accès au juge que s’il est démontré que les parties ont d’abord tenté de résoudre leur conflit à l’amiable, les exemples ne manquent pas. On pourrait aussi s’inspirer de notre excellent système de santé: la chirurgie y est préférée à toute autre solution médicale quand elle constitue LA solution et non UNE solution.

Est-ce si compliqué? Mais non: outre l’exemple du Québec, la loi pourrait réputer écrite une clause de médiation dans tout contrat existant ou à conclure en matière civile et commerciale (à l’exclusion de certaines catégories pour lesquelles un risque de déséquilibre existe entre justiciables). À condition bien entendu que les parties restent libres d’y déroger et que le caractère strictement volontaire et confidentiel de la médiation soit maintenu intact.  » (Extrait de lecho.be du 22/06/2020)

En savoir plus sur https://www.lecho.be/opinions/carte-blanche/l-appel-du-18-juin-2018-a-promouvoir-la-mediation-n-a-guere-ete-entendu/10234136.html

Vidéo : LE GOUVERNEMENT VEUT DÉVELOPPER LE RECOURS AUX « MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS » (LCP.fr)


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« Ces dispositions, contenues dans le projet de réforme de la Justice défendu par Nicole Belloubet, pourraient selon l’opposition créer « une rupture d’égalité » entre les citoyens.

Les députés ont adopté mercredi les articles 2 et 3 du projet de loi de programmation 2018-2019 et de réforme pour la justice.

Ces articles ont notamment pour but de « développer la culture du règlement amiable des différends », par exemple avec l’aide d’un médiateur, dans certains domaines comme les divorces, les conflits de voisinage ou les litiges portant sur le paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant.

« Boîte de Pandore »

Une disposition qui risque, selon le député PCF Sébastien Jumel, d’ouvrir la « boîte de Pandore à une privatisation de la justice au profit de services en ligne qui ont bien compris qu’il y avait un marché à occuper ».

Le député Les Républicains Raphaël Schellenberger a pour sa part critiqué la mise en oeuvre d’un système juridique qui « sous-traite à l’initiative privée le règlement de conflits qui sont du ressort de la prérogative publique ».

« On n’est absolument pas dans le cadre de décisions judiciaires », a répondu la rapporteure LREM Laetitia Avia, qui a rappelé que ces dispositions relevaient uniquement du « règlement amiable des litiges ».

La ministre de la Justice Nicole Belloubet a réagi aux interpellations des députés d’opposition, affirmant qu’il n’était « pas question d’empiéter sur le service public de la justice ». (Extrait lcp.fr  du 7/11/2018)

Vidéo à consulter sur http://lcp.fr/la-politique-en-video/justice-le-gouvernement-veut-developper-le-recours-aux-modes-amiables-de