« L’enfant dans la médiation : un droit de l’enfant ? » par Anne Marion de CAYEUX avec la collaboration de Laurence HANIN-JAMOT (SYME)


L'enfant dans la médiation : un droit de l'enfant ?

Le 20 novembre 2019, nous fêtions le 30ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (1). De très nombreux colloques et formations ont été organisés en France pour promouvoir cette convention et plus généralement le respect des Droits de l’Enfant.

L’accent a été mis sur le fait qu’écouter l’enfant, dès lors que des décisions qui le concernent doivent être prises, y compris en médiation, est un droit de l’enfant. C’est aussi une condition pour dessiner le juste contour de son intérêt.

L’enfant peut être informé et écouté par ses parents, ou par un professionnel qualifié, ou par le médiateur s’il est dûment formé.

1. Les droits de l’enfant et notamment celui de participer aux décisions le concernant

Parmi les droits de l’enfant tels que déclarés à la Convention Internationale des Droits de l’enfant, deux apparaissent comme pivots car ils sont les garants de tous les autres selon le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU :

  • le droit de l’enfant que son intérêt soit considéré comme supérieur (à celui de ses parents ou de toute autre considération venant en balance avec son intérêt) (2)
  • et son droit d’être informé et de participer aux décisions (3) qui le concernent, qu’elles soient dans le domaine public ou privé. Avec en corollaire, le droit de l’enfant à la liberté d’expression et d’opinion (4).

Ce droit de participation de l’enfant aux décisions qui le concernent a traditionnellement été traduit par son droit d’être entendu par le juge dans le cadre des instances judiciaires initiées par ses parents, ainsi que le devoir de consulter l’enfant pour certaines décisions telles qu’un changement de prénom (5). Le Code Civil l’a institué plus largement en précisant que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » (6)

Il est nécessaire aujourd’hui d’aller plus loin. Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies a rendu deux observations particulièrement intéressantes au sujet de l’intérêt de l’enfant et son droit d’être entendu (7).

Dans l’Observation n°12, le Comité expose que « Les États parties doivent s’assurer que l’enfant est capable d’exprimer son opinion « sur toute question l’intéressant » : l’enfant doit être entendu si la question à l’examen le concerne. Cette condition de base doit être respectée et entendue au sens large. »

Elle concerne toutes les décisions y compris concernant sa scolarité, son état de santé, sa religion, ses loisirs, et bien sûr, sa résidence.

Il ajoute :

« Les principales questions sur lesquelles l’enfant doit être entendu sont les suivantes :

Divorce et séparation

51.En cas de séparation ou de divorce, les enfants sont, de toute évidence, concernés par les décisions des tribunaux. Les décisions relatives à la pension alimentaire de l’enfant, à la garde et au droit de visite sont prises par le juge lors d’un procès ou dans le cadre d’une médiation menée par le tribunal. Dans de nombreux États, la loi prévoit que, lors de la dissolution d’une relation, le juge doit accorder une attention primordiale à « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

52. Pour cette raison, toute législation sur la séparation et le divorce doit inclure le droit de l’enfant d’être entendu par les décideurs et dans le cadre des processus de médiation. Certaines juridictions fixent, soit dans le cadre d’une politique, soit dans la législation, un âge auquel l’enfant est considéré comme capable d’exprimer sa propre opinion. La Convention, toutefois, prévoit que cette question doit être réglée au cas par cas, eu égard à l’âge et au degré de maturité de l’enfant, ce qui suppose une évaluation individuelle des capacités de l’enfant. »

L’Observation n° 14 du Comité affermit le droit de l’enfant de participer aux décisions le concernant en précisant que c’est l’information préalable de l’enfant suivi du recueil de son opinion qui est la phase préalable nécessaire à la détermination de son intérêt. L’enfant est considéré comme le meilleur expert de son intérêt. Sans sa participation, les décideurs ne sauront valablement déterminer ce qui est de son intérêt.

Cette participation ne fait pas de l’enfant un décisionnaire : il ne s’agit aucunement de lui faire porter le poids de décisions qui incombent uniquement à ses responsables. Le recueil de sa parole permet que les décisions soient adaptées, justes et réalistes.

Le médiateur rappellera aux parties le droit de leur enfant d’être associé aux décisions le concernant : il invitera les parents à exposer aux enfants les décisions envisagées et à recueillir leur opinion. Cela peut faire l’objet d’un travail intéressant en médiation, amenant les parents à adopter un discours commun à l’égard de leurs enfants.

Dans un certain nombre de situations, l’enfant aura des difficultés à parler à ses parents, et réciproquement. Soit parce que les parents sont en désaccord, soit parce que l’enfant est en désaccord avec l’un et/ou l’autre de ses parents.

Dans ces cas-là, l’écoute de l’enfant peut être confiée à un tiers dans un cadre spécifique « d’audition amiable ».

2. Concrètement, l’écoute de l’enfant : par qui, comment ?

Le Comité des Droits de l’Enfant dresse les contours principaux du processus d’écoute des enfants en ses observations 12 et 14.

Obs 12 : « Tous les processus dans le cadre desquels l’opinion et la participation d’un ou de plusieurs enfants sont sollicitées doivent être : transparents et instructifs, volontaires, respectueux, pertinents, adaptés aux enfants, inclusifs, appuyés par la formation, sûrs et tenant compte des risques, responsables »

Obs 14 : « Le processus d’évaluation formel doit être conduit dans un climat amical et sécurisant par des professionnels formés, notamment, à la psychologie de l’enfant, au développement de l’enfant et à d’autres disciplines touchant au développement humain et social, ayant l’expérience du travail auprès d’enfants et aptes à examiner de manière objective l’information reçue. Dans la mesure du possible, une équipe pluridisciplinaire de professionnels devrait être associée à l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

En France, l’enfant aujourd’hui a la possibilité d’être entendu non seulement par le juge, mais aussi dans les dossiers réglés à l’amiable, que ce soit en médiation ou selon d’autres processus tels que les négociations entre avocats, les processus collaboratifs, les procédures participatives etc.

L’enfant est alors reçu par un professionnel dûment formé, l’auditeur amiable (8), qui l’informe de ses principaux droits, des décisions envisagées, recueillie sa parole, et la restitue à ceux qui doivent prendre les décisions le concernant (parents, administrateur, tuteur…).

La formation de l’écoutant est un fondamental, auquel l’attention devra être portée avant toute mission de recueil de la parole de l’enfant. (9)

L’auditeur est généralement un professionnel du domaine juridique (principalement avocat(e) d’enfant ou de la famille, ancien magistrat), psychologique, social (médiateur(rice) titulaires du DEMF, éducateur(trice), assistant(e) social(e)…), ou médiateur(rice). Il aura reçu une formation spécifique au processus d’audition amiable des enfants dans les dossiers le concernant.

Cet auditeur se distingue de l’auditeur intervenant spécialement sur délégation du juge aux affaires familiales, qui doit en l’état des textes, être un professionnel du secteur social, psychologique ou médico-psychologique (10).

L’auditeur amiable se distingue du médiateur car la mission de ce professionnel n’est pas d’écouter l’enfant au service de la recherche d’un accord entre les parents : sa mission est d’écouter l’enfant au service de l’enfant.

Le processus implique généralement que ce professionnel reçoive d’abord les parents, puis l’enfant en vue de lui donner des informations sur les décisions envisagées qui le concernent, et de recueillir son opinion et ses sentiments, en vue d’une restitution aux parents préparée avec l’enfant. La restitution se fait de préférence oralement et lorsque c’est possible, avec le/les enfants en présence des parents.

3. L’écoute de l’enfant en médiation

Le médiateur en matière familiale, tout en observant une stricte neutralité et impartialité, doit veiller à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (11).

La possibilité lui est même offerte de mettre à mal la confidentialité de la médiation dès lors que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant le commande (12). On peut estimer que dans certains cas, le médiateur devra (et non pourra) faire le nécessaire pour protéger l’enfant, par exemple en faisant les signalements obligatoires lorsque la santé ou l’intégrité d’un mineur est en danger ou altérée.

La Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) recommande aux Etats membres et aux organismes participant à la médiation familiale de collaborer en vue de favoriser la possibilité pour les enfants de prendre part au processus de médiation (13).

Pour écouter l’enfant conformément à ses droits, plusieurs possibilités processuelles s’offrent au médiateur, selon la spécificité de l’affaire.

a. Information et écoute de l’enfant par le médiateur dans le cadre d’une médiation

Le médiateur, s’il est formé à l’écoute des enfants et au processus de médiation avec les enfants, peut recevoir les enfants.

Il s’agira d’un cadre particulier puisque l’écoute de l’enfant aura pour but non seulement d’ouvrir un espace de participation de l’enfant à la décision (comme dans l’entretien avec un professionnel dédié) mais aura aussi pour but de favoriser l’émergence d’un accord entre les parents tenant compte des sentiments de l’enfant.

Le médiateur peut également proposer de recevoir un adolescent dans les médiations spécifiques de reprise de liens parents / ados en rupture, visant à aider à la restauration d’un lien entre un parent et son enfant adolescent dont le lien aura été endommagé par la séparation parentale ou toute autre cause. Dans ce cas, il s’agira d’un travail de médiation entre le parent et son enfant, et non de la participation de l’enfant à une décision le concernant (14).

b. Information et écoute de l’enfant par un autre professionnel pendant la médiation

Le recours à un entretien de l’enfant avec un professionnel autre que le médiateur peut être proposé si le médiateur ne souhaite pas recevoir l’enfant (par exemple s’il estime que cela brouillerait sa posture, s’il craint que son impartialité ne soit fragilisée, ou toute autre cause, ou s’il n’est pas formé à l’écoute des enfants).

L’information et le recueil de la parole de l’enfant peuvent alors être délégués à un tiers : l’auditeur d’enfant dûment formé susmentionné (15).

L’auditeur adoptera une posture neutre, impartiale et bienveillante à l’égard de tous les participants à la médiation. Le professionnel pourra faire la restitution de la parole de l’enfant en séance de médiation.

c. L’enfant a le droit d’être assisté (d’un avocat, de son éducateur…) pendant l’entretien avec l’auditeur ou le médiateur

Dans tous les cas, l’enfant a le droit d’être assisté par son propre avocat. Et cela peut le soutenir grandement, dès lors qu’il existe des tensions parentales ou un conflit d’intérêt entre lui et ses parents.

L’avocat de l’enfant n’est pas neutre, à la différence du professionnel auditeur et du médiateur : l’avocat informe l’enfant de ses droits et le défend tandis que le professionnel auditeur et le médiateur ne peuvent défendre la parole de l’enfant mais seulement la transmettre.

La présence de l’avocat du mineur est particulièrement pertinente pour les médiations ordonnées par le juge dans la décision par laquelle il tranche le différend (16) : si l’enfant a été entendu par le juge accompagné par un avocat, il pourra vouloir conserver cet accompagnant qu’il connaît. En dehors de ce cas, le mineur peut aussi souhaiter être assisté, s’il souhaite avoir un soutien pour lui seul, ou si les parents sont eux-mêmes assistés de leur propre avocat dans la médiation.

La Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) préconise la participation de travailleurs sociaux, psychologues et/ou gardiens légaux à la médiation, lorsque des mineurs sont présents (17).

Témoignage :

 » Bien que médiateur familial formée, cette formation a apporté un autre éclairage sur ma pratique. En effet, en tant que médiateur familial je reçois, éventuellement, l’enfant dans le cours de la médiation de leurs parents. Lorsque je suis auditeur d’enfant, je travaille avec lui sur ce qu’il veut transmettre à ses parents tout en veillant à ce que cette parole ne soit pas figée dans le temps mais qu’elle reste l’expression d’un instant T. Dans les deux cas, il peut être accompagné par un avocat d’enfant. La différence tient dans la dimension qui est donnée à cette parole. L’enfant a une tout en sachant que sa parole ne sera pas décisionnaire. C’est son droit. Cette parole sera une « ouverture » pour les parents (ou les personnes responsables de l’enfant) pour rendre propice une décision future tout en initiant un dialogue parent / enfant. Cette posture délicate nécessite une vigilance et une grande prudence, ainsi qu’une réflexion constante pour adapter le processus . « 

L’auditeur amiable de l’enfant est un dispositif particulièrement intéressant pour la médiation.

Le médiateur, qui a pour mission en matière familiale de veiller à l’intérêt de l’enfant, doit savoir qu’écouter l’enfant dès lors que des décisions le concernant doivent être prises est un droit pour lui. C’est aussi une condition pour dessiner le juste contour de son intérêt.

Le médiateur dispose de plusieurs options pour permettre la participation de l’enfant aux décisions le concernant qui seront prises dans le cours de la médiation. Il lui revient de les proposer et de choisir la solution la plus adaptée avec les médiés, selon les spécificités de l’affaire.

Anne Marion de CAYEUX est avocat spécialiste en droit de la famille au Barreau de Paris
et médiateur, formée à l’audition des enfants et à la médiation de reprise de liens parents ados. Elle dirige différents travaux sur la parole de l’enfant dans les MARD
et coordonne et intervient à des formations d’auditeurs d’enfants ou de médiateurs.

Avec la collaboration de Laurence HANIN-JAMOT,
médiateur familial, formée à l’audition des enfants.

Notes

(1) https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/Conv_Droit_Enfant.pdf

(2) Article 3 CIDE – « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

(3) Article 12 CIDE – «

Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. »

(4) Articles 13 et 14 de la CIDE

(5) Article 388-1 du Code Civil.

(6) Article 371-1 du Code Civil

(7) Observation générale no 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale et Observation générale no 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu

(8) https://www.institut-dfp.com/laudition-amiable-des-enfants.htm

(9) Diverses formations existent, notamment l’IDFP dispense des formations d’auditeurs d’enfants et tient une liste de professionnels (https://www.institut-dfp.com/formations/articles/formation-dauditeur-de-lenfant-un-professionnel-qualifie-a-lecoute-de-lenfant-111.htm)

(10) Article 388-9 du Code de procédure civile

(11) Article 8 de la Charte relative au processus de médiation familiale internationale http://ifm-mfi.org/sites/default/files/CHARTER/FRENCH/Charte_MFI_A5_FR.pdf et Recommandation n° R (98) du 21 janvier 1998 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, III viii

(12) Article 21-3 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995

(13) Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile du 7 décembre 2007

(14) Une note intéressante de la CNAPE sur la médiation en matière de protection de l’enfance https://www.cnape.fr/documents/le-groupe-dappui-a-la-protection-de-lenfance-sinteresse-a-la-mediation-familiale/

(Extrait de

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/49231

Création du Cercle des Modes Alternatifs de Règlement des Différends


Le Cercle des Modes Alternatifs de Règlement des Différends a vu le jour mercredi 29 janvier au Tribunal Judiciaire de NANTERRE.

En présence de Mme Catherine PAUTRAT, présidente, les parties présentes* ont solennellement signé une Convention.

Bérangère CLADY, Directrice du Pôle MARD représentait pour l’occasion le CMAP.

La Convention a pour objet de créer au sein de l’arrondissement judiciaire de Nanterre un Cercle des Modes alternatifs de Règlement des Différends (CMARD) dont les objectifs sont de :

  • Promouvoir et favoriser le recours aux MARD ;
  • Constituer un lieu d’information, d’échanges et de réflexions sur les pratiques entre les magistrats, les professionnels de justice et les partenaires associatifs ;
  • Développer les moyens d’informer les justiciables et les parties sur les MARD.

En pratique, le CMAP, avec l’aide de ses médiateurs, sera présent aux  permanences d’information.

Cette Convention est une démonstration supplémentaire de la volonté des Institutions judiciaires de faire évoluer leur modèle et ainsi donner à la médiation, et aux MARD en général, la place qu’ils méritent.

Il s’agit également de la preuve d’une confiance renouvelée au CMAP, qui accompagne depuis l’origine bon nombre de juridictions.

*Parties signataires :

  • Le tribunal de commerce de Nanterre,
  • Le conseil de prud’hommes de Nanterre,
  • L’ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine
  • La chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine
  • La chambre départementale des huissiers de justice des Hauts-de-Seine
  • La SARL Avenir Médiation,
  • L’association CMAP,
  • L’association Hauts-de-Seine médiation,
  • L’association Médiation en Seine,
  • L’association USMF des Hauts-de-Seine,
  • Le Centre de Médiation des Notaires des Hauts-de-Seine,
  • L’association des conciliateurs de  la cour d’appel de Versailles.

(Extrait de cmap.fr )

En savoir plus sur https://www.cmap.fr/creation-du-cercle-des-mard/

« La Médiation obligatoire ? » par Jean-Louis Lascoux (village-justice.com)


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« Depuis le 1er janvier 2020, avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la médiation est devenue l’un des moyens amiables obligatoires à l’accès au système judiciaire pour certains types de litiges. L’objectif officiel est de désengorger les tribunaux.
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a fixé le montant des litiges concernés : 5.000 €. C’est un début.

La médiation, c’est bon pour le moral.

Ainsi, la médiation obligatoire est arrivée ? Oui, en raccourci, on peut dire cela. Mais en fait, c’est plus les modes amiables qui deviennent obligatoires.
La médiation en est un parmi d’autres. Mais comment faut-il voir cette instrumentation ? Une atteinte à la liberté ? Pire, une manière de ralentir l’accès à la bonne et vieille justice souveraine ? Non, il convient de voir cette instrumentation nouvelle comme l’école obligatoire, la ceinture de sécurité obligatoire, le vaccin obligatoire…
De plus, ces comparaisons peuvent être métaphoriques. La médiation obligatoire, in fine, c’est bon pour la connaissance des choses et des idées, c’est bon pour la sécurité et c’est bon pour la santé.
En l’occurrence, la médiation, quand elle est professionnelle, rationnelle et discursive, associée au paradigme de l’Entente Sociale plutôt qu’à celui du mythe du Contrat Social, est excellente pour la liberté de décision. Alors, si elle n’est pas toujours très morale, elle reste bonne pour le moral.

Une profession dont l’émergence fait polémique.

Du côté de la Profession de Médiateur, l’idée remonte à 1999-2000. Elle a été conçue comme une instrumentation de protection publique. Toutes les autres écoles de formation à la médiation et les organisations associées y étaient opposées. Elles n’ont eu de cesse de combattre cette idée, autant qu’elles l’ont fait pour le mariage pour tous et qu’elles continuent de le faire pour son extension, notamment à l’entreprise, et à son adoption définitive dans les contextes conjugaux et familiaux. A se demander comment elles font pour maintenir leur posture de prestataires crédibles avec une mesure qu’elles dénoncent.

Le désaccord entre les écoles était (et réside toujours) sur la conception de ce qu’est un conflit, ce qui le fonde, ce qui l’anime et à qui il revient de le réguler. La question est existentielle. Et ce n’est pas sans conséquence, comme on le voit dans la mise en œuvre des processus de médiation, leur déroulement et leur résultat.

Est-on volontairement en conflit ou non ?

En disant oui, la médiation imposée devient une atteinte à la liberté, par la négation du libre-arbitre conflictuel ;
En disant non, la médiation devient une extension de l’exercice de la liberté, par l’usage de la Raison.

Les supporters du choix conflictuel sont dans la conception de la « guerre juste », tandis que les Médiateurs Professionnels considèrent que le conflit résulte d’une ignorance. Et en ignorance, la justice est aveugle. Malgré des terminologies parfois similaires, les conceptions, les méthodologies, les objectifs et les techniques sont très différentes. L’optique de la Médiation Professionnelle, contrairement aux médiations traditionnelles (confessionnelles, juridiques, psychonormatives) a toujours été de promouvoir l’instruction et de constater que le manque de savoir-faire conduit les personnes à s’empêtrer dans les lacis conflictuels. Le conflit n’est pas un choix, c’est un subir.

La médiation pour étendre l’exercice de la liberté de décision.

Bref. Vingt ans après, plusieurs dispositifs de Médiation Obligatoire sont en place, c’est déjà pas mal. Mais il reste encore beaucoup à faire pour garantir l’exercice de la liberté de décision. Parlons déjà de cette mesure…

Cette réforme fondamentale que les médiateurs professionnels ont préconisé depuis 20 ans est enfin entrée dans les mœurs. Il convient d’y voir un renforcement de l’exercice de la liberté de décision. Certes, pour le moment, comme il s’agit toujours de faire des économies sur les organismes d’Etat, seuls les litiges considérés comme « petits » sont concernés parce que très nombreux et coûteux en mobilisation structurelle.

Dans la réforme, l’intérêt économique a pesé plus que l’intérêt sociétal.

Cette obligation n’a été préconisée et soutenue que par la CPMN, il est vrai seule représentative de la profession de médiateur [1]. Pourtant, il faut que les gestionnaires d’Etat y ait vu des intérêts économiques pour qu’ils concèdent cette avancée sur les chemins de la Liberté. Une concession à contre cœur. Un renoncement de l’exercice de l’autorité souveraineté.

Les rédacteurs officiels marquent bien leur réticence en alourdissant le texte législatif de multiples répétitions indiquant que la médiation est une « tentative de résolution amiable préalable obligatoire ». Une tentative. Lit-on dans les textes l’expression « tentative de justice » ? Ca serait pourtant une tout aussi juste appellation. Mais le système judiciaire représente l’autorité, la tutelle sociale face à l’allégeance, dite servitude volontaire ; c’est le bras armée du Contrat Social. Les réticences reste marquées pour ce qui est de la poursuites des expérimentations dans les contextes de relations conjugales et familiales.

Avec la Profession de Médiateur, c’est vous qui décidez.

Malgré ces aléas, la loi a donné aux juges un moyen de renvoyer les personnes à ce que j’ai nommé « l’inimaginable discussion » du « processus structuré » de l’exercice du « Droit à la Médiation ».
Maintenant, le Droit vient renforcer l’exercice de la liberté de décision plutôt que de continuer à la placer sous une tutelle présentée comme souveraine. La même démarche est préconisée en droit du travail et on peut observer les mêmes résistances. Néanmoins, malgré les mises en souffrance des libertés auxquelles nous assistons régulièrement, l’évolution des mœurs conduit à de nouvelles pratiques dans la régulation des difficultés relationnelles.

La Profession de Médiateur, initiée et représentée par la CPMN [2] préconise la reconnaissance constitutionnelle du Droit à la médiation, parce que ce nouveau Droit fondamental vient garantir un meilleur exercice de la liberté de décision pour chacun que celui de l’accès à un système judiciaire devenu obsolète. Avec la Profession de Médiateur, c’est vous qui choisissez. » – Jean-Louis Lascoux – (Extrait de village-justice.com du 20/01/2020)

En savoir plus sur  https://www.village-justice.com/articles/mediation-obligatoire,33479.html

 

Vidéo : P R O M E V I L à 2 5 A N S en 2 0 2 0


« Nous agissons tel un fluide dans les rouages de notre société pour créer du lien. Cette année, notre association Promevil à un quart de siècle » (25 mots pour 25 ans !)

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Vidéo à consulter sur https://vimeo.com/384735702

« Non, les médiateurs institutionnels ne sont pas indépendants » par Eric Guérin, président de la CMJ


Mercredi 8 janvier 2020, le Canard Enchaîné révélait au grand public la démission de Philippe Baillot de son poste de médiateur de l’assurance, sur fond de soupçons de conflit d’intérêt. Mais les médiateurs institutionnels sont-ils réellement indépendants ? La réponse est non.

L’annonce de la démission du médiateur de l’assurance, monsieur Philippe Baillot, faite par le Canard Enchaîné mercredi 8 janvier 2020, place la question de l’indépendance des médiateurs institutionnels sur le devant de la scène médiatique. Pourtant, le problème ne date pas d’hier…

Lorsque la directive européenne du 21 mai 2008 portant sur le sujet a été transcrite par ordonnance le 16 novembre 2011 (et mise en application en janvier 2016), la notion d’indépendance n’a malheureusement pas été retenue. Nous avions constaté à l’époque, non sans étonnement, que la médiation amiable et conventionnelle n’était pas soumise à la notion d’indépendance du médiateur (article 21-2 de la loi modifiée du 8 février 1995).

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L’indépendance, un des principes fondamentaux de la médiation

Il faut dire que bien avant cette transcription, plus de 80 médiateurs institutionnels intervenaient tout en étant rémunérés par les institutions pour lesquelles ils étaient censés apporter les solutions à leurs clients… ce qui d’ailleurs ne correspond pas à l’esprit de la médiation, dont l’indépendance est un des principes fondamentaux. L’affaire actuelle du médiateur de l’assurance révèle que la médiation institutionnelle doit subir une réforme permettant de garantir l’autonomie et l’indépendance des médiateurs institutionnels.

Par ailleurs, sont-ils vraiment des médiateurs ? En effet, ils doivent apporter une réponse, une solution, un avis, alors qu’un médiateur n’a pas à donner d’avis ni de recommandation ; il doit seulement faire en sorte que les parties échangent des points de vue afin qu’elles trouvent elles-mêmes des solutions – à la différence du conciliateur qui, lui, de par sa technicité, peut suggérer des solutions mais sans rien imposer aux parties.

Les médiateurs institutionnels ne devraient pas s’appeler « médiateurs »

En fait, les médiateurs institutionnels, comme celui de l’assurance, n’auraient jamais dû s’appeler « médiateurs », mais plutôt « régulateurs », car ce sont plutôt des représentants de l’institution que des intermédiaires neutres, indépendants et impartiaux.

Cette situation révèle que les institutions souhaitent garder une certaine autorité. Ces grandes institutions sont-elles prêtes, comme le prévoit la loi de la consommation de 2016, à confier la totalité des demandes de médiation à des médiateurs (ou organismes) indépendants, qui organiseraient des médiations dignes de ce nom ? Ce n’est que grâce à cela que nous obtiendrons une vraie médiation.

Les institutions devront déléguer et une nouvelle fonction devra apparaître : ces personnes représentant l’institution lors de la médiation devront avoir une autonomie de décision déléguée par l’institution. N’oublions pas que les demandes de médiation des clients révèlent un certain dysfonctionnement qui doit être corrigé. Tout ceci devra sans doute se faire par la mise en œuvre d’actions groupées pour trouver une solution.

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De la confusion chez le justiciable voire de la défiance envers la médiation

Utiliser les termes « médiateur institutionnel » crée la confusion chez le justiciable et peut même entraîner de la défiance envers la médiation, d’où l’importance du choix des mots. C’est également un point que nous pouvons nous-mêmes constater en médiation : un même mot n’est pas perçu de la même manière pour chacune des parties. Comment différentes personnes peuvent avoir le même « titre » de médiateur sans avoir la même façon de procéder, les mêmes principes ?

Autre paradoxe, les derniers textes de loi parus qui rendent obligatoire la médiation dans notre système n’ont pas précisé les conditions d’aptitude pour exercer cette fonction qui va devenir une profession. Au lieu de cela, une masse de personnes portent le même « titre » alors qu’ils n’ont pas la même fonction.

En conclusion, il est impératif que le législateur définisse ce qu’est la médiation, le rôle du médiateur afin de sortir de cette confusion et que nous ayons une définition unifiée. Trois mots-clés doivent être retenus dans la définition de la médiation : indépendance, neutralité et impartialité. Le médiateur doit s’abstenir de proposer et donner des solutions, et surtout d’en imposer. »-Eric Guérin, président de la CMJ- (Extrait de cmjfrance.org )

En savoir plus sur https://www.cmjfrance.org/articles/48986-non-les-mediateurs-institutionnels-ne-sont-pas-independants

Suisse : publication de la Newsletter – janvier 2020 du Groupement Pro Médiation (GPM)


AU SOMMAIRE

Formations à la médiation

  • DAS en Médiation de conflits, spécialisation dans le champ familial
  • DAS en Médiation de conflits, spécialisation dans le champ de l’entrprise

Formations continues

  • Lorsque les parents se rendent en thérapie de couple: un modèée d’intervention sur les relations conjugales et coparentales
  • La violence – mieux la comprendre pour la transformer
  • Approches interdisciplinaires pour les transitions familiales à haut conflit mobilisant des mesures de protection de l’enfant: quels avantages?

Evènements – conférences

  • Médiation 2020: congrès international à Angers
  • 4ème journée d’étude en matière de droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
  • Sweet justice – Les accords sur les dés…accords

Articles de presse – ouvrages

  • Dictionnaire de la médiation et d’autres modes amiables
  • La semaine de la paix à l’école
  • La médiation dans le champ de la santé dans le monde francophone (Extrait newsletter.infomaniak.com )

Lettre à consulter sur https://newsletter.infomaniak.com/external/show-email/eyJpdiI6IjkwZTdkSFdjRktLcTVxb3F1UHpXaFpPMEdPU256MzlOWVlxbmY1ek9GSFU9IiwidmFsdWUiOiJqVDRzaCt6cnY0dDE1bG0zaUpmYmhoOVZoVDZzZ0lPVENqeWZqb2p4RXd3PSIsIm1hYyI6IjQwNDNmMTE5MWNiZjg0NGY1YTFiNDQ5NzYyYWY5YzM3MjlhZDhiMzgxNWI2YTJhOTRiMjRkZmYyOTQwN2I2NWEifQ==?t=482501968

MEDIATEURS DU SPORT… Accélère son développement et prend une autre dimension


 

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Après 2 ans d’existence, le développement de l’association MEDIATEURS DU SPORT s’accélère et se confirme :
Les évolutions :

L’arrivée de Brigitte DEYDIER, ancienne championne de judo, comme co-Présidente aux côtés de Thierry ARMILHON, médiateur judiciaire co-Président également. Cet élément concrétise la philosophie de l’Association avec deux univers complémentaires à savoir la Médiation d’une part et le Sport d’autre part. Le transfert du siège social en région parisienne et l’implantation de Médiateurs du Sport partout en France grâce à l’officialisation des
Correspondants territoriaux viennent renforcer la stratégie. D’ores et déjà un certain nombre de correspondants sont impliqués (cf Correspondants sur http://www.mediateursdusport.com). La nomination de Gabrielle PLANES (Présidente d’honneur de l’ANM) comme Vice-Présidente vient renforcer le Conseil d’Administration, aux côtés de Adrien PUJOL, VicePrésident également. Patrick BRIGNOLI est nommé Président d’Honneur de l’association.

La médiation est un outil indispensable à la résolution des conflits latents ou révélés. D’autant plus que le Code de procédure civile impose d’avoir recours à une solution à l’amiable avant toute action judiciaire.
Les avantages de la médiation :
– La création de solutions constructives communes dans le cadre de différends ou de litiges en matière commerciale, sociale, patrimoniale ou civile que ce soit des personnes physiques ou morales. – Le coût réduit et la facilité de mise en œuvre – Absence de conséquences liée au fait qu’il puisse y avoir un gagnant et un perdant…. Gagnant Gagnant ! – Confidentialité de la démarche.

Le sport a ses us et coutumes avec ses propres pratiques. MEDIATEURS DU SPORT est une Association de professionnels, la première et la seule entité exclusivement dédiée à la promotion de la médiation dans le Sport du fait de son équipe dirigeante mais également la sélection particulière de ses correspondants, partenaires, médiateurs t observateurs.

Il y a donc l’assurance d’une bonne compréhension immédiate et au meilleur niveau de la problématique et l’analyse des problèmes.
En effet, ces derniers peuvent concerner les relations entre les différents acteurs du sport : la gestion des patrimoines, les droits à l’image, la communication ou la commercialisation de produits dérivés mais également l’organisation d’événements, un accident lors d’un événement, l’implantation d’un site sportif, les relations sponsors – athlètes, les prestations de fournisseurs…
Sont donc concernés les athlètes, clubs, coachs, sponsors, collectivités territoriales, médias, fournisseurs et prestataires…
De plus, la préconisation de réalisation de médiation avec la présence d’un observateur en la personne d’un ancien athlète de haut niveau permet d’une part d’une meilleure compréhension des problèmes par l’expérience vécue de cet observateur mais également la reconversion partielle ou totale pour ces observateurs.
Enfin, MEDIATEURS DU SPORT n’est pas une structure qui s’occupe des règles et règlements sportifs qui sont gérés par les instances officielles du sport (CNOSF, CIO, TAS).
Le nouveau Bureau est donc composé de Brigitte DEYDIER et Thierry ARMILHON co-Présidents, Patrick BRIGNOLI Président d’honneur. Gabrielle PLANES et Adrien PUJOL comme vice-présidents. Dadou Kehl trésorier et Léonor Mahé Secrétaire Générale.
http://www.mediateursdusport.com

CONTACT : Patrick BRIGNOLI 06 31 65 93 37 contact@mediateursdusport.com

(Extrait de mediateursdusport.com )

En savoir plus sur http://www.mediateursdusport.com/