« Comment des services privés vont remplacer le système judiciaire au civil ?  » par Jean-Louis Lascoux (Officiel de la Médiation)


« Il arrive le temps où tous les différends de nature civile devront passer par un mode privé de régulation des différends. Ce n’est pas encore tout à fait le cas, mais ce principe tend à être généralisé. Ca sera seulement en cas d’échec que l’accès au système judiciaire d’Etat sera possible. Il n’est donc plus très loin le temps où le juge dira : « Qu’avez-vous fait pour résoudre ce différend à l’amiable ? Allez, dites-moi…» Et selon son appréciation, il se pourrait bien qu’il renvoie les personnes à l’un de ces dispositifs privés devenus passage obligé. Il restera le choix du service, en jouant sans doute sur les ententes commerciales des cabinets conseils.

Certains y voient une meilleure gestion des fonds publics ; d’autres un désengagement de l’Etat dans sa mission politique ; d’autres encore une opportunité de business avec la privatisation du règlement des différends ; d’autres aussi y voient l’incitation à l’épanouissement de la liberté de décision et de l’usage de la Raison. Enfin, pas trop d’enthousiasme non plus. De fait, le principe du retrait de la mise sous tutelle n’est pas (encore) dans les recherches officielles.

Nous pouvons constater que les modes privés en ligne visant le règlement des différends jouent des coudes sur le terrain virtuel de la concurrence. L’opportunisme du business est plus animé que la créativité.

A titre d’exemple, on a vu l’échec cuisant de l’association des huissiers, MEDICYS, évincée de la médiation de la consommation en ce début d’année 2021. Voir cette vidéo sur Mediateur.tv

Le grand modèle du fonctionnement de ces services est dans l’archivage des décisions judiciaires. Pour faire la « justice de demain », les uns et les autres stockent des jugements d’hier et d’avant-hier, de toute instance et les jurisprudences. L’offre devient importante et la demande est attendue grâce au désengagement institutionnel. Cependant, les gestionnaires de l’Etat, qui ont poussé à la roue, cherchent aussi à encadrer tous ces services qui ont germé dans le virtuel.

Ainsi, la marque Certilis a été déposée à l’INPI en octobre 2020, au nom du ministère de la justice, pour distinguer les organismes reconnus par l’Etat. Cette marque met en application les dispositions prévues à l’article 4 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Elle vise l’identification d’une certification destinée aux services privés et en ligne de conciliation, d’arbitrage et de médiation. Elle a pour objectif de donner le cadre des prestations de personnes physiques ou morales que les citoyens vont pouvoir solliciter en amont de certaines soumissions de litiges devant des tribunaux.

L’ambition annoncée est de permettre aussi aux citoyens – dirons-nous des « certiliables » comme nous disons des « justiciables » ? – de distinguer dans la jungle du virtuel les services en ligne conformes aux exigences de la loi.

La certification peut être sollicitée par les services en ligne auprès d’un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Elle est attribuée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation, qui fournissent leur prestation en ligne.

Le calendrier du ministère de la justice est le suivant :

  • Fin janvier 2021 – Le logo est disponible pour les certifiés de plein droit
  • Mars-avril 2021 – Début de l’accréditation des organismes certificateurs par le COFRAC et ouverture des candidatures à la certification.

Sources :

Extrait de https://www.officieldelamediation.fr/2021/04/02/comment-des-services-prives-vont-remplacer-le-systeme-judiciaire-au-civil/

« Une convention collective pour les médiateurs salariés ? » par la commission Médiation familiale du SYME


SYME

« Forte d’un petit millier de médiateurs familiaux diplômés d’état, la population de médiateurs salariés, en France, est employée dans des structures dont la plupart sont associatives, et conventionnées par les CAF. Ces salariés ne sont rattachés à aucune convention collective, ce qui implique que toute décision les concernant relève de l’application du régime général. A titre d’exemple, le code du travail ne fixant qu’un salaire minimal, et aucune évolution de salaire liée à l’ancienneté, les médiateurs ne bénéficient aujourd’hui d’aucune garantie de salaire, ni d’aucune valorisation liée à leur ancienneté. La question se pose donc de savoir si un régime plus favorable ne serait pas justifié en regard du niveau de compétence requis pour exercer les fonctions de médiateur familial. Une convention collective est un des moyens possibles pour mettre en place des dispositions plus favorables.

L’intérêt d’une convention collective

Une convention collective requiert une large concertation entre organisations syndicales patronales et organisations syndicales salariées. Elle permet, sous réserve d’un rapport de force bien équilibré entre employeurs et salariés, de définir des règles applicables à chaque étape de la vie du salarié dans l’entreprise, notamment embauche, salaire, ancienneté, congés, maladie, formation, démission, licenciement, prévoyance, retraite, représentation, etc. La mise en place d’une convention collective représente des enjeux forts. Pour les salariés, il s’agit de garantir des règles plus avantageuses notamment salariales (minimas de salaires et prise en compte de l’ancienneté), ainsi qu’à tous les stades du contrat. Pour les employeurs, il en va de l’attractivité du métier vis-à-vis des professionnels, de leur fidélisation, mais aussi de la simplification des règles applicables au travail.

Un rapport de forces à ce jour défavorable aux salariés

Il faut bien reconnaître que le rapport de force n’est pas aujourd’hui favorable aux médiateurs familiaux salariés. La médiation familiale est une activité très féminisée et en croissance plutôt modérée, alors que la croissance des effectifs de médiateur diplômés d’état est assez importante. L’offre des médiateurs diplômés d’état semble aujourd’hui, au moins globalement, supérieure à la demande des structures de médiation familiale, ce qui n’exclut pas des situations locales particulières. De plus, les structures de médiation familiale sont généralement plutôt sous-financées, ce qui ne les incite guère à être généreuses avec leurs médiateurs salariés.

Les choses pourraient changer avec l’élargissement, voire la généralisation, attendue à partir de 2023, d’une tentative de médiation obligatoire avant saisine d’un juge aux affaires familiales. Une telle mesure pourrait avoir pour conséquences de multiplier les besoins en médiateurs familiaux, modifiant substantiellement l’équilibre actuel entre offre et demande de médiateurs familiaux, et, en conséquence, toute l’économie de la médiation familiale. Les structures employeuses pourraient alors avoir intérêt à éviter que leurs salariés ne soient tentés de s’installer en libéral en leur offrant des conditions de travail plus attrayantes.

Une recommandation de la FENAMEF

Observons également que la FENAMEF (Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux), organisme patronal, publie sur son site un courrier de juillet 2007 de son ex-Président Didier Tronche qui recommande aux associations de médiation familiale adhérentes d’adopter une grille de salaires établie en référence à une convention collective existante. Cette grille étant généreuse en regard des pratiques courantes de la médiation familiale, la recommandation n’a, semble-t-il, pas été appliquée ou très peu.

La CCN 66, une possibilité ?

Créer une convention collective pour quelques centaines ou même milliers de salariés est un travail considérable. Il serait donc préférable de se référer à une convention collective existante et de chercher à rattacher les médiateurs salariés à cette convention collective. La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dite CCN 66, concerne les établissements, services, directions et sièges sociaux des organismes privés à caractère non lucratif agissant dans l’ensemble des champs de l’intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales et médico-sociales (mission de protection sociale et judiciaire de l’enfance et de la jeunesse et des adultes handicapés). Elle couvre tous les emplois de ces services, qui sont très variés.

Pour que les médiateurs puissent être concernés par la CCN 66 il est évidemment indispensable en premier lieu que la liste des emplois de la CCN66 soit complétée de celui de médiateurs familiaux.

La CCN 66 n’est pas ‘étendue’. Cela signifie qu’elle n’est obligatoire que pour les employeurs dont l’activité relève de son champ professionnel et territorial et qui sont adhérents à l’une des organisations syndicales signataires. Aujourd’hui l’organisation professionnelle des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif NEXEM est signataire de la CCN 66. Nous ignorons quelles structures de médiation familiale sont aujourd’hui adhérentes à NEXEM.

En conclusion… provisoire

Compte tenu de tous les éléments qui précèdent, il est clair que la mise en place d’une convention collective pour les médiateurs salariés, même si elle peut être souhaitable, s’annonce comme un long chantier. Elle passe par une large concertation entre représentants de toutes les parties-prenantes, employeurs, salariés, mais aussi probablement financeurs. Au vu des perspectives d’évolution attendues dans le secteur, le syndicat professionnel des médiateurs estime néanmoins qu’il n’est pas inutile de mettre cette question sur la table, et d’ouvrir des réflexions sur ce thème avec ces parties prenantes.

Nous avons à cœur de travailler de concert avec les structures représentatives de médiation familiale (APMF et FENAMEF) qui accueillent les salariés et de recueillir aussi les avis de nos membres et adhérents salariés (ou qui cumulent un emploi salarié et une pratique libérale), afin d’avancer sur ce sujet. Merci d’avance à tous ceux qui accepteront de contribuer à ces réflexions.

La commission Médiation familiale du SYME »

https://www.syme.eu/articles/70659(Extrait de

Publication de la « LA LETTRE DE L’APMF » février 2021


Lettre à consulter sur http://hhqt.mj.am/nl2/hhqt/m6i9h.html?m=AUsAACLXNxgAAcr8nDwAAAAABDEAAAAAAAIAHb2XAAgZkwBgLBs_KEYn1BX-TV6otmQ8v2RREwAAKRI&b=3b2628b0&e=c1d33a50&x=qGL0zkY8Gdyvc5fi6xva0kyKRn2NYKbsfeLdANtTbaXbtliJarIwoGCgQXeO0DJU

LE BILAN ANNUEL 2019 DE L’ACTIVITÉ DES MEMBRES du Club des médiateurs de services au Public


« Fondé en 2002, le « Club des médiateurs de services au public », association loi 1901, regroupait en 2018 29 médiateurs, qu’ils soient institutionnels ou placés auprès d’administrations, de grands services publics ou d’organismes de  protection sociale. D’autres membres du Club ont compétence pour des secteurs économiques ou exercent auprès d’entreprises ayant des missions de service public. La liste détaillée des membres est jointe en bas de page.

Très divers par leurs domaines d’exercice, tous les membres  partagent en revanche une même exigence de qualité pour leurs médiations, fondée sur leur impartialité et le respect d’une déontologie et de procédures très strictes.

Les médiations sont gratuites pour les requérants. Elles sont accessibles à tous en dernier recours amiable. Les médiateurs se prononcent en droit et en équité. Ils publient chaque année un rapport qui rend compte de manière précise de leur activité de médiation. Au-delà du règlement des litiges individuels, les médiateurs du Club proposent aux entreprises ou administrations concernées des mesures générales pour prévenir les  litiges et améliorer les relations avec le public.

Une large partie des membres exercent pour totalité ou pour partie de leur activité dans le domaine de la consommation et ils sont donc soit d’ores et déjà référencés « Médiateur de la Consommation » par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), soit, pour quelques-uns, leur demande est actuellement  en cours d’examen par celle-ci.

Le Club est présidé par Jean-Pierre TEYSSIER, Médiateur du Tourisme et du Voyage.

Le bilan de l’activité des membres

Ce bilan agrège les données chiffrées de l’ensemble des médiateurs membres du Club, sous réserve de deux exceptions :

  • Les médiateurs des programmes de télévisions, en raison de la nature spécifique des très nombreuses saisines dont ils sont destinataires, consistant en des observations critiques sur les programmes diffusés.
  • Bien que le Défenseur des droits soit membre d’honneur du Club et qu’il soit représenté dans les travaux du Club par son Délégué général à la Médiation avec les services publics, les dossiers traités sous l’égide de ce dernier ne sont pas intégrés dans les données globales (pour mémoire : environ 95 000 dossiers traités dont près de 60 %  au titre des services publics).

Les données chiffrées utilisées sont celles figurant dans les rapports annuels d’activité publiés par chacun des médiateurs. Certaines dénominations variant selon les médiateurs, une concordance a été opérée pour ne retenir que trois catégories synthétiques :

  • Les saisines : toute demande écrite de médiation, relative au règlement d’un litige, transmise par voie postale ou électronique,
  • Les demandes irrecevables : dossiers qui ne respectent pas les conditions pour être instruits par le Médiateur, principalement en raison de l’absence de démarche préalable auprès des services de traitement des réclamations de l’entité,
  • Les médiations : dossiers instruits donnant lieu à l’émission d’un avis du médiateur ou résolu par son intervention.

Les saisines reçues par les médiateurs

Au cours de l’exercice 2019, les médiateurs membres du Club ont reçu 180 000 demandes de médiation, se répartissant en 60 000 pour les médiateurs institutionnels, et 120 000 pour les médiateurs de la consommation.

Ce volume et cette répartition traduisent une grande stabilité par rapport à 2018

La progression de l’activité marque donc un palier après une longue période  d’augmentation régulière et très significative  (en 2012, 108 000 saisines avaient été comptabilisées).

Les médiations

Les membres du Club ont réalisé 87 000 médiations,  soit près d’un dossier sur deux reçus, dont 36 000 par les médiateurs institutionnels et 51 000 par les médiateurs de la consommation.

Ce chiffre traduit une légère  hausse par rapport à 2018 (83 000 médiations). Les autres saisines ont été déclarées irrecevables, principalement en raison de l’absence ou de l’insuffisance des démarches préalables à la saisine du médiateur.

En moyenne, les médiateurs membres du Club ont donné satisfaction totale ou partielle à la demande formulée par le requérant dans près des deux tiers  des dossiers instruits ( 63 %).

Le taux moyen d’acceptation des propositions de solution du Médiateur dépasse 90 %.

Pour assurer le traitement des dossiers, les médiations du Club emploient au total près d450 personnes, dont de nombreux juristes.

La stabilité des données d’activité 2019 au regard de celles de 2018 confirme le succès du recours à la médiation, qui après une phase de très fort développement au cours des cinq années précédentes semble être désormais parvenu à un stade de maturité.

(Extrait de clubdesmediateurs.fr)

Bilan à consulter sur https://clubdesmediateurs.fr/le-club-vous-presente-le-bilan-annuel-2019-de-lactivite-des-membres/