« QUEL FÉMININ POUR LA PROFESSION DE “MÉDIATEUR” ? par Jean-Louis Lascoux (Officiel de la médiation.fr)


« MÉDIATEURE », UN USAGE QUI REMONTE AU MOINS AU XVIÈME SIÈCLE

Le sens du substantif « médiation » n’est plus le même qu’aux siècles précédents et il continue d’évoluer. La médiation s’est professionnalisée. Malgré les retenues dans son évolution, son expansion l’amène à avoir plusieurs significations et la plus originale est néosémique : la “médiation professionnelle”. Ce développement s’accompagne de pratiques nouvelles, avec des acteurs maîtrisant une nouvelle technicité, l’ingénierie relationnelle.

Comme il existe des journalistes professionnels, des photographes professionnels, des sportifs professionnels, il existe désormais des « médiateurs professionnels ».

Conserver le féminin « médiatrice » pour les tiers féminins exerçant dans le champ de la médiation professionnelle, c’est maintenir une terminologie inadaptée dans un champ nouveau. L’expression « médiateure professionnelle » a été retenue par les femmes en exercice membres de la 1èreorganisation syndicale professionnelle, la CPMN, depuis 2007. Elles ont alors considéré que c’est l’une des manières de se distinguer de l’usage de « médiatrice », relié aux pratiques traditionnelles de la médiation, assimilée à la pratique de la conciliation et souvent à celle de l’arbitrage, ne serait-ce qu’avec les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC/ADR).

De plus, la « médiatrice » en géométrie a une proximité phonétique de laquelle « médiateure » permet de se dégager. Son utilisation métaphorique a de quoi semer des confusions posturales avec l’activité moderne des médiateurs professionnels.

Grammaticalement, les règles de féminisation ne suivent pas une rigueur suffisante pour être opposées. A celui qui prétexte d’un précédent avec « formateur et formatrice », il est judicieux de signaler « amateur et amateure », et d’indiquer que c’est aussi précisément de ce dilettantisme que la profession de médiateur veut se distinguer.

Il convient aussi de souligner que l’usage du féminin « médiateure » n’est pas nouveau. Il est déjà signalé dans un texte du XV ou XVI° siècle, cité dans le dictionnaire de F. Godefroy.

MEDIATEURE,S.F., intermédiaire :

Pleure, dolente femme, pleure.

Et de pleurs tout ton corps espleure

D’avoir esté mediateure

Du serpent et intercesseure

Envers moy, pour moy décevoir,

Mist. Du Viel test.,1605.A.T.

Ce texte est mentionné plus récemment par le linguiste Bernard Cerquiglini, dans son ouvrage « Le/La ministre est enceinte ou la grande querelle de la féminisation des mots » (édition Seuil. 2018). L’auteur le date des environs 1450 produit une liste importante de masculins en « -eur » et des explications, en accordant l’incertitude et le droit à l’usage, mais « médiateure » est bien dans la liste incontestable.

En ce sens, l’Académie Française indique sur son site internet que les choix terminologiques correspondent « aux nouvelles réalités d’un domaine déterminé d’une profession » et relève des choix des professionnels eux-mêmes.

LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE : DES COMPÉTENCES PERFORMANTES POUR LA VIE EN SOCIÉTÉ

Quel mot, autre que « médiateure », peut mieux désigner une personne féminine qui intervient en tant que professionnelle de la médiation ?

La « médiation professionnelle » n’est pas la « médiation » pratiquée par les promoteurs de la pratique dite interdisciplinaire, composée de droit, de morale et de psycho-sociologie. Cette forme de médiation, que l’on retrouve dans l’ensemble du réseau chapeauté par l’Institut Catholique de Paris (ICP-IFOMENE), est dans la lignée des interventions traditionnelles. Elle est de type ponctuel et associée aux bonnes œuvres d’un bienfaiteur, à la bienveillance diplomatique, aux bons offices d’un samaritain, au bon sens arbitral… Ici, l’intermédiaire aurait des qualités intimes, voire innées, soit un don à cultiver ; c’est une affaire de main de fer et de gant de velours. La technicité de la Médiation Professionnelle est sur un tout autre registre. D’abord, elle n’est pas gestionnaire de l’adversité, elle est promotrice de l’altérité ; elle n’est pas explicative, elle est implicative ; elle n’est pas fondée sur des fictions intellectuelles, elle est rationnelle… Bref, la « médiation professionnelle » est néosémique ; c’est un apprentissage, celui de l’ingénierie relationnelle, centré sur un paradigme, celui de l’Entente et de l’Entente Sociale. Elle a un champ lexical et terminologique.

Ainsi, le féminin « médiateure », outre qu’il est fondé historiquement et grammaticalement, doit aujourd’hui permettre de marquer la spécificité professionnelle. En effet, il ne s’agit pas d’un barbarisme, ni néologisme fantaisiste, mais bien d’un mot du vocabulaire dont le sens était plus précis que « médiatrice », puisqu’il était déjà utilisé comme synonyme d’intercesseure.

UN GROUPE D’EXPERTS POUR LA TERMINOLOGIE ET LA NÉOLOGIE EN MÉDIATION

Pour poursuivre ce travail amorcé ici, il apparait nécessaire qu’une commission spécialisée de terminologie et de néologie pour la médiation soit mise en place, dans le cadre des travaux d’enrichissement de la langue française.

Dans tous les cas, avec la « médiation professionnelle », il s’agit d’une nouvelle posture, de nouvelles pratiques, de nouvelles compétences, d’un nouveau paradigme. Donc, il convient de déconfusionner.

Certains vont pouvoir dire que nous sommes en médiation, alors l’usage de plusieurs mots peut être tout à fait acceptable. Et c’est bien de cela qu’il s’agit :

  • Les médiateurs professionnels sont formés à l’EPMN, ils ont acquis des compétences en ingénierie relationnelle. Ils sont titulaires du CAP’M et exercent dans le cadre du Code d’éthique et de déontologie de la médiation et sont donc membres de la CPMN. Le féminin est ainsi médiateures professionnelles.
  • Les médiateurs sont issus de tous les autres centres de formation. Le féminin est ainsi médiatrice.

« MÉDIATEURE PROFESSIONNELLE », PRATICIENNE D’UNE DISCIPLINE NOUVELLE

L’héritage culturel a fait passer la médiation d’une conception d’intercession, de diplomatie, d’arrangement, de conciliateur et d’arbitre, à une élaboration méthodologique, dotée d’une ingénierie.

Au 21ème siècle, la « médiation professionnelle » est de plus en plus présente dans notre société. Elle concurrence les pratiques autoritaires de « gestion des différends ». Elle favorise leur résolution de manière pérenne. Elle offre une alternative au modèle du Contrat Social associé à la servitude volontaire, celui de l’Entente Sociale, associé à la qualité relationnelle. Après avoir conquis de nombreux champs d’application, la médiation professionnelle avec ses préalables et dispositifs obligatoires, en viendra à la proposition soutenue par les médiateur.es professionnel.les, celui du « droit à la médiation ».

C’est cette originalité professionnelle, cette novation sociétale, cette impulsion culturelle qui filtrent au travers de l’usage du féminin « médiateure professionnelle » ; c’est pourquoi il a été adopté par l’ensemble de ceux qui ont fondé la profession de médiateur, en proposant aux citoyens d’appeler « médiateure professionnelle », les personnes féminines de la CPMN auxquelles ils auront recours pour les aider dans la conduite de leur projet relationnel. » (Extrait de officieldelamediation.fr du 7/01/2019)

En savoir plus sur https://www.officieldelamediation.fr/2019/01/07/quel-feminin-pour-la-profession-de-mediateur/

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PREMIERS RÉSULTATS DE L’OBSERVATOIRE DE LA MÉDIATION par Jérôme Messinguiral (Officiel de la Médiation)


« Dans le cadre de la décennie du droit à la médiation, lancée en 2015, les Médiateurs Professionnels ont affirmé leur nouvelle profession. Ils l’ont distingué des autres formes de médiation. Le cœur de leur métier s’inscrit par-delà toutes conceptions contractuelles liées à la « gestion des conflits et de l’adversité ». Il est ce qui fait le ciment de la vie en Société, c’est-à-dire les relations d’Entente dans la perspective de l’Entente Sociale associée à la qualité relationnelle et à la promotion de l’altérité.

C’est en 1999 que Jean Louis Lascoux a créé une approche fondée sur la rationalité : la médiation professionnelle. Il a sorti l’intervention des médiateurs professionnels des conceptions d’autorité. Il a ainsi écarté l’usage de la morale, du droit et des grilles psycho-sociologiques. Il a ouvert la voie à l’accompagnement de projet relationnel et initier  l’ingénierie relationnelle, une nouvelle discipline pour une nouvelle profession. Un nouveau paradigme d’intervention social. L’éthique, le dialogue social (3 fondamentaux : la gouvernance, le projet et la qualité relationnelle), l’assistance managériale, la sécurisation relationnelle, et le droit à la libre décision sont des thématiques centrales. C’est une réponse au besoin d’amélioration des relations, le regard tourné vers des idéaux, piliers de notre organisation sociale.

Les médiateurs professionnels apportent une contribution professionnelle à la conduite des projets, au rôle formateur des organisations, au mieux vivre ensemble, à la promotion d’un nouveau paradigme sur la manière de prendre et de rendre des décisions.

En 2017, avec les organisations de la médiation professionnelle, à l’occasion de leur événement annuel, le Symposium de la médiation professionnelle, la profession de médiateur est proclamée profession du 21ème siècle.

C’est dans ce contexte que la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation – CPMN a lancé une enquête nationale sur l’état de la médiation en France.

Les premiers résultats nous donnent quatre axes de réflexion
–          La médiation pour réfléchir versus se conformer
–          La médiation ne se réduit pas la seule résolution des conflits
–          Le droit à la médiation, évolution et transformation
–          Le business du métier de médiateur

Avec plus de 400 répondants à ce jour, nous vous proposons de regarder maintenant le dernier point, celui du business du médiateur, les trois autres points seront traités dans des articles à venir.

Là où hier les professionnels de la gestion des conflits n’y voyaient, paradoxalement, que du bénévolat et de l’amateurisme bienveillant, aujourd’hui la profession s’affirme au travers d’une activité rémunératrice.

L’enquête a été grand public. Elle a permis à des personnes de tous horizons de répondre, quelles que soient sa profession d’origine, qu’elle exerce ou non à plein temps la médiation, et quelle que soit la forme de médiation, dès lors qu’il s’agit de médiation portant sur les aspects relationnels de type conflictuels ou non.

LE STATUT DES MÉDIATEURS : UNE PETITE PRÉFÉRENCE POUR LE STATUT LIBÉRAL

Classiquement, deux statuts sont identifiés pour exercer la profession de médiateur, soit en libéral, soit en tant que salarié d’une organisation. Près de 70% exercent en tant que libéral, ce qui présuppose que les médiateurs ont une capacité et/ou une envie d’être autonome, ou bien que le marché est pour l’instant centré sur un apport externe aux organisations. La montée du salariat est tout de même à noter, d’autant que les médiateurs professionnels ont instauré les conditions de garantie de l’indépendance en proposant aux organisations le DMPI[1].

LE PROFIL DES MÉDIATEURS : MASCULIN SANS PLUS, ET MOINS JEUNE MAIS PAS TROP

La population des médiateurs se répartit équitablement en approchant la parité puisque 55% sont des hommes et 45% des femmes. Être médiateur.e n’est donc pas plus un métier d’homme que de femme.

Par ailleurs la profession de médiateur s’inscrit plutôt en deuxième partie de carrière avec plus de 80% des répondants qui ont plus de 45 ans. En effet être médiateur présuppose d’avoir une expérience dans les relations impersonnelles qui s’acquière avec le temps. Nous noterons donc que la tranche 25-35 ans est très peu représentée avec seulement 2.6%

98% des répondants ont suivi une formation pour se déclarer médiateur. Il parait donc maintenant acquis qu’une formation est indispensable pour envisager d’intervenir en tant que médiateur.

Pour plus de 97% des répondants, la formation suivie était d’une durée supérieure ou égale à 12 jours, ce qui parait être un minimum pour apprendre un métier, considérant que ce sont majoritairement des personnes en deuxième partie de carrière avec une forte expérience dans les relations humaines. Mais le contenu et la durée des formations varient selon les organismes de formation, ce qui laisse la place à différents niveaux de compétences à la sortie des formations. Il s’agit donc de bien vérifier pour les utilisateurs la garantie d’être en face d’un professionnel, la formation n’étant qu’un élément constitutif de la valeur du professionnel. Sa formation continue, sa supervision, son adhésion auprès d’un syndicat professionnel, sont des paramètres à ne pas négliger.

Concernant le regroupement des médiateurs, il apparait bon nombres d’associations de médiateurs (ANM, FENAMEF, FNCM,…) et un seul syndicat représentatif (CPMN) auprès desquels les médiateurs adhèrent. Il est vrai que la CPMN est l’organisation qui a porté le projet de la profession de médiateur et que pour le moment les associations de médiation ont du mal à identifier une spécificité professionnelle à partir des contenus de formation dispensés à leurs membres. A noter que plus de 36% des répondants n’adhérent à aucun groupement.

Il reste donc un champ de travail sur le caractère professionnalisant des médiateurs afin d’offrir des garanties de cohérence aux utilisateurs, notamment comme le propose la CPMN autour d’un code d’éthique et de déontologie (CODEOME[2]) offrant des garanties aux clients en terme de professionnalisme des adhérents.

L’ACTIVITÉ DU MÉDIATEUR :

Avant le développement de la Médiation Professionnelle, la posture de médiateur était associée à une personne expérimentée, désintéressée financièrement, rémunérée par l’Etat, voire bénévole. Il a fallu attendre la fin du 20ème siècle pour que celle-ci soit affirmée comme profession et donc que l’activité devienne rémunératrice.

L’activité de bénévolat perdure encore pour 30% des personnes interrogées contre 69% qui se font rémunérer. Le niveau de rémunération varie selon le coût d’une médiation et le nombre de médiations réalisées par an. La fourchette basse d’une médiation est variable de 0 à 450€, la tranche moyenne s’établissant entre 800 et 2000€ pour une médiation à deux parties.

80% des répondants réalisent plus de 10 médiations par an, quand 4% seulement font plus de 25 médiations par an. Le chiffre d’affaire réalisé sur ce segment porte la médiane à 10000€ de CA par an.  Il en résulte ainsi que les médiateurs sont nombreux à cumuler plusieurs activités notamment sous le statut libéral.

68% DES MÉDIATEURS ONT UNE OU PLUSIEURS AUTRES ACTIVITÉS QUE CELLE DE MÉDIATEUR.

C’est ainsi que les métiers le plus fréquemment associés à celui de médiateur sont :

Le métier de consultant pour 30,6% des médiateurs interrogés, juste derrière c’est le métier de coach pour 20% des médiateurs interrogés, vient ensuite le métier d’expert technique pour 9,3 % des médiateurs interrogés, 8% des médiateurs interrogés travaillent également en RH, 8% des médiateurs exercent également en tant qu’enseignant6,7% exercent en tant que juristes et 5,3% des médiateurs interrogés sont également avocats.

L’étendue des thématiques pris en charge par le médiateur professionnel évoluant, elle ne s’arrête pas à la simple résolution du conflit mais s’étant aussi à la qualité relationnelle. Ceci explique les activités connexes sur lesquelles le médiateur vient se positionner en étant pertinent sur tout ce qui relève de la qualité de la relation, l’entente et l’entente sociale.

Pour 74,9 % des répondants la médiation, dans sa partie résolution des conflits, représente moins de 50% de leur activité.

Dans un prochain article à paraître nous vous parlerons de ce dernier sujet qui concerne l’étendue de l’activité du médiateur, allant de la résolution des conflits jusqu’à l’entente et l’entente sociale, en passant par la qualité relationnelle.

L’observatoire national de la médiation est un dispositif permanent qui permet à chacun de participer, que ce soit en tant que médiateur, utilisateur de la médiation, ou citoyen.

N’’hésitez pas à participer, c’est ici : https://www.cpmn.info/observatoire-national-de-la-mediation/

Rédacteurs : Stéphane SEIRACQ, Patrick JACQUEMART, Charline BASCONES

[1] Le Dispositif de Médiation Professionnelle Internalisé® est un outil fondé sur les meilleures pratiques managériales, en conformité avec les dispositions légales. Il est au service du développement de la Responsabilité Sociétale des Entreprises.

Il instrumente l’engagement éthique interne au moyen de la médiation professionnelle pour promouvoir l’entente, la qualité relationnelle, prévenir sa dégradation et faciliter la résolution des différends. » (Extrait de l’officieldelamediation.fr du 15/12/2018)

En savoir plus sur https://www.officieldelamediation.fr/2018/12/15/premiers-resultats-de-lobservatoire-de-la-mediation/

 

La médiation sociale a-t-elle atteint l’âge de la maturité ? par Emilie Denètre (Gazette des communes)


Promevil mediation sociale

« A l’occasion d’une journée « Médiation et territoires » co-organisée par La Gazette des Communes et Promévil à Cergy (95), les principales figures de la médiation sociale ont salué les nombreuses avancées de ce secteur en plein essor, évoquant au passage les grands défis à venir.

Depuis « les emplois jeunes » de la fin des années 90, la médiation sociale a fait un long chemin pour s’imposer dans le paysage de nos villes. Et séduire les élus locaux qui sont de plus en plus nombreux à se laisser séduire par ces agents, qui, de jour comme de nuit, marchent dans la rue, à la rencontre et à l’écoute des habitants. Leurs missions : résoudre les petits conflits de la vie quotidienne, faire le lien avec la population d’un quartier, apporter une aide aux personnes en détresse… Car la médiation, c’est d’abord une présence humaine dans l’espace public mais aussi dans les transports et les établissements scolaires.  » (Extrait delagazettedescommunes.com du 3/12/2018

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/595193/la-mediation-sociale-a-t-elle-atteint-lage-de-la-maturite/

« Les listes de médiateurs des cours d’appel : un agrément fragile » par Marion Manciet de Nervo (SYME)


SYME

« Il y a un an, le décret 2017-1457 du 9 octobre 2017 fixait les modalités d’établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale, sociale dans chaque cour d’appel.

Dès la fin 2017, les médiateurs se sont inscrits dans les 6 premières cours d’appel qui avaient ouvert la réception des dossiers. Dans le courant de 2018, ces premières cours d’appel ont publié leurs listes, et certains refus d’inscription ont motivé des recours devant la cour de cassation. Le 28 septembre 2018 la Cour de cassation a rendu quatre arrêts, 2 confirmant les décisions des cours d’appel et 2 les annulant. Puis le 18 octobre 2018, elle en a rendu 7 nouveaux, 3 confirmant les décisions des cours d’appel et 4 les annulant. Enfin deux autres arrêts ont été rendus le 15 novembre 2018, le premier annulant une décision de la Cour d’appel de Caen et le second rejetant le recours du candidat évincé.

La dépêche du 8 février 2018 est venue préciser les conditions d’application du décret 2017-1457. C’est sur la base du décret et de cette circulaire qu’ont été acceptées les inscriptions dans les 30 autres cours d’appel. La seconde série des décisions de ces cours d’appel est attendue pour cette fin d’année.

Comprendre les arrêts de la cour de cassation

L’article 2 du décret 2017-1457 dispose qu’une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel que si elle justifie d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation, rejoignant ainsi l’article 131-5 du Code de procédure civile. Ainsi la formation et l’expérience de médiateur ont été laissées à l’appréciation des magistrats. Ceux-ci ont ainsi évalué « l’aptitude à la pratique de la médiation » compte-tenu de la formation et de l’expérience des médiateurs sur la base des dossiers qui leur ont été soumis. Dans certaines cours d’appel, telle formation, telle expérience ont été déclarée recevables, et pas dans d’autres. Ces différences d’évaluation n’ont motivé aucune annulation par la cour de cassation, qui ne les a pas considérées comme entachées d’ « erreur manifeste d’appréciation ».

Les trois situations où la cour de cassation a remis en cause la décision de la cour d’appel concernent l’éloignement géographique du médiateur (5 décisions), son absence de diplôme (1 décision), et l’absence de motivation du refus d’inscription (1 décision). Ces situations seront probablement évitées dans l’établissement des prochaines listes. Les conséquences resteront alors très limitées.

Le décret 2017-1457 organise une forme d’agrément des médiateurs

La clarification des modalités d’établissement des listes de médiateurs était une nécessité. Mais les conséquences de cette action dépassent largement le cadre des cours d’appel. Ces listes sont destinées à être affichées pour l’information du public dans toutes les juridictions, et les listes existantes sont déjà accessibles sur le web. La publication de ces listes va créer deux catégories de médiateurs, les inscrits sur la liste d’une cour d’appel et ceux qui ne le seront pas. Ces listes constituent donc de fait un agrément des médiateurs.

Dire les compétences et qualifications attendues des médiateurs

Un autre souci remis en évidence par ce décret est la limite de la définition des compétences et qualifications du médiateur judiciaire dans la Loi française. Selon l’article 131-5 du Code de procédure civile mentionné ci-dessus, le médiateur doit … « 3° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ; 4° Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation ». La dépêche souligne par ailleurs que « l’exercice de l’activité de médiation n’est pas subordonné à la détention d’un quelconque diplôme. Ainsi le diplôme d’Etat de médiateur familial… ne constitue pas un préalable à la pratique de la médiation familiale. »

Aucun texte ne précise davantage à ce jour en quoi consiste la qualification requise, et la formation ou l’expérience adaptée à la pratique de la médiation. Cette situation est dénoncée comme injuste par les titulaires du diplôme d’Etat de médiateur familial, dont les compétences sont, a contrario, parfaitement détaillées dans l’annexe de l’arrêté du 19 mars 2012.

Repartir sur des bases plus solides

En conclusion, le décret 2017-1457 organise ce qui ressemble à un agrément des médiateurs, toutefois en oubliant de clarifier les compétences et qualifications réellement attendues de ces médiateurs. Sur des fondations aussi fragiles, comment rassurer les prescripteurs et les usagers, les encourager à recommander ou à pratiquer la médiation ?

Il serait souhaitable qu’une loi précise rapidement les compétences et comportements professionnels réellement attendus des médiateurs. SYME, le Syndicat professionnel des médiateurs pense que les travaux dans ce domaine ne peuvent être menés que de façon concertée. Nous espérons que cette loi sera le fruit d’une coopération entre les médiateurs, notamment ceux regroupés dans le collectif Médiation 21, les magistrats et le législateur, pour définir les critères de compétence attendus, afin de mettre en place une certification ou un agrément indispensable à la profession. Ce qui sera bénéfique aussi pour les magistrats. » (extrait de syme.eu du 17/11/2018)

 En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/31629

Belgique : UBMP Newsletter – EDITION SPECIAL/ SPECIALE EDITIE NEWSLETTER 7 – 2018


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Lettre à consulter sur http://ubmp-bupb.org/fr/home-2/

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En savoir plus sur

RESOLUTION de la FFCM sur le projet de LOI de PROGRAMMATION 2018-2022 et de REFORME pour la JUSTICE


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Réuni à MARSEILLE, le 1er juin 2018, le CA de la FFCM :

-Relève qu’une nouvelle fois « c’est une reconfiguration des rapports à la justice et au droit qui est à l’oeuvre…par la technique sans qu’une conception globale du sens de l’amiable y ait précédé ». Or « les enjeux liés à la politique amiable sont d’importance car elle dessine les rapports du justiciable à la justice et au droit. Derrière leur apparence technique, les préconisations des chantiers justice sur l’amiable portent un choix de société ». (Chantier de l’amiable : concevoir avant de construire » Professeur Soraya Amrani Mekki JCP 2018 supplément n°13)

-Constate qu’en l’état des textes, il est difficile pour la personne en litige de choisir parmi cette offre de modes amiables le plus adéquat à sa situation, et donc que la clarification du concept de « médiation » est un préalable nécessaire à l’application de la politique publique de développement de la résolution amiable des différends.
En conséquence, la FFCM invite le législateur à :
-adopter la définition suivante, telle qu’elle ressort du Code national de déontologie du médiateur du 5 février 2009 :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
et à l’intégrer à l’article 21 de la loi du 8 février 1995 ;

-supprimer la mention « constat d’accord établi par le médiateur de justice » de l’article 131-12 al 1 du CPC ;

-rédiger l’article 1534 du CPC dans les mêmes termes que ceux de l’article 131-12 du CPC, tous deux relatifs à l’homologation des accords issus d’une médiation, et l’article 1532 du même code dans les mêmes termes que ceux de l’article 131-5 du CPC.

-Constatant en outre l’inefficacité des articles 56 et 127 CPC, en leur rédaction actuelle, la FFCM est
favorable à une généralisation de la tentative de médiation préalable obligatoire (TMPO) à tous les contentieux, à peine d’irrecevabilité, sous trois conditions :
la TMPO ne doit pas être subordonnée à l’existence d’une précédente décision, qui ne se
présente que dans les relations de proximité et limiterait son application.
la TMPO doit être essentiellement constituée d’une information détaillée sur la médiation et comprendre un rappel clair de ce que la médiation est un processus de liberté, qui peut donc être interrompu à tout moment sans justification.

En conséquence la FFCM invite le législateur à modifier les textes sus visés, ainsi que l’article 57 CPC,
de la façon suivante :
Article 56
L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice :
1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le
défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls
éléments fournis par son adversaire ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (conciliation, procédure participative) ou les modalités de mise en oeuvre d’une tentative de médiation préalable.

Article 57
La requête conjointe est l’acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions
respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
Elle contient, en outre, à peine d’irrecevabilité :
1° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu
de naissance de chacun des requérants ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les
représente légalement ;
2° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
3° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

4° l’indication des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (conciliation, procédure participative) ou les modalités de mise en oeuvre d’une tentative de médiation préalable.
Elle comprend aussi l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Elle est datée et signée par les parties.

Article 58
La requête ou la déclaration est l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son
adversaire en ait été préalablement informé.
Elle contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée,
ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.
Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (conciliation, procédure participative) ou les modalités de mise en oeuvre d’une tentative de médiation préalable
Elle est datée et signée.

Article 127
S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles
56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation, ou prononcer l’irrecevabilité de la demande.

La FFCM propose également un ajout à l’article 695 CPC :
Article 695
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou
l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les
actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un
engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens, ainsi que celle des médiateurs ;

Belgique : 10ème Congrès de l’Association des Ombudsman et Médiateurs de la Francophonie (l’AOMF)


AOMF – Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie Logo

« Le Médiateur de la République, M. Adama Toungara est depuis le lundi 5 novembre 2018, à Bruxelles en Belgique où il va prendre part au 10ème Congrès de l’Association des Ombudsman et Médiateurs de la Francophonie (l’AOMF) prévu se tenir du 6 au 9 novembre 2018 sur le thème : « L’AOMF 1998-2018 : 20 ans au service des Médiateurs et de l’Etat de droit » indique un communiqué dont nous avons reçu copie.

Au menu des travaux de ce 10ème Congrès qui se tiennent dans les bâtiments du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, des ateliers et des formations seront organisés au profit des Médiateurs et leurs collaborateurs.

« Outre les travaux du Congrès, les Médiateurs de l’espace francophone tiendront, le vendredi 9 novembre 2018, leur Assemblée générale Ordinaire. Ils passeront ainsi en revue, les rapports d’activités des membres du Bureau exécutif et des structures spécialisées de l’AOMF et adopteront des résolutions allant dans le sens de la consolidation des Institutions de médiation indépendantes au sein de l’espace francophone. Il sera également procédé à l’élection des membres du Conseil d’Administration, du président et du renouvellement du Bureau exécutif de l’AOMF pour les trois prochaines années » explique la note.

Pour sa première participation à ce forum des Médiateurs francophones, le Médiateur de la République de Côte d’Ivoire, M. Adama Toungara qui est accompagné de sa Conseillère spéciale, Mlles Nanssi Félicité Tezai et de Tatiana Prisca N’gbesso, cheffe du Service de la Coopération et des Relations extérieures, prononcera une communication sur le thème : « Le Médiateur : promoteur de la bonne administration ».

Pour rappel, l’Association des Ombudsman et Médiateurs de la Francophonie qui a 20 ans aujourd’hui, a été portée sur les fonds baptismaux en mai 1998, à Nouakchott en Mauritanie.

Le premier Congrès statutaire a eu lieu en novembre 1999, à Ouagadougou au Burkina-Faso en présence du représentant de l’Agence de la Francophonie. Aujourd’hui, l’AOMF est présente dans 50 pays, répartis en Europe, en Afrique, en Amérique et en Océanie. Elle a pour mission, de promouvoir le rôle de l’Ombudsman et du Médiateur dans l’espace francophone.

« En 20 années d’existence, l’AOMF a réalisé d’importantes actions au profit des Institutions de médiation à travers les formations et le renforcement des capacités des collaborateurs des Médiateurs. On note également sa contribution à la défense et la promotion de l’indépendance des Médiateurs, la défense et la promotion des droits de l’enfant » conclut la note. » (Extrait de news.abidjan.net du 7/11/2018)

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En savoir plus sur l’AOMFhttps://www.aomf-ombudsmans-francophonie.org/