Les propositions du SYME à propos de la nouvelle convention pour la médiation familiale de la CNAF.


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« A l’heure où la CNAF prépare avec l’état sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion, il apparaît opportun de réfléchir aux enjeux du volet ‘médiation familiale’ de ce programme.

Une politique ancienne et bien concertée

Le soutien à la médiation familiale par la CNAF est le fruit d’une politique définie dès le début des années 2000 et dont le principal objectif est la préservation des liens familiaux et d’un environnement favorable aux enfants, dans toutes les situations qui fragilisent les familles. Cet objectif est complété d’un réel souci qualitatif, la CNAF soutenant fermement le diplôme d’état de médiation familiale qu’elle a contribué à mettre en place en 2004. De plus, la médiation familiale est accessible au plus grand nombre grâce à un barème d’entretien de médiation progressant entre 2 et 131€ par personne en fonction des revenus de chacun, comme le montre le graphique ci-dessous.

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L’approche de la CNAF est confortée par l’attitude des juges aux affaires familiales, souvent confrontés à des requêtes pour lesquelles dire le droit n’est ni suffisant ni satisfaisant, qui sont de plus en plus nombreux à reconnaitre la valeur et l’intérêt de la médiation familiale. Bien entendu, la médiation apporte également des solutions à l’engorgement de ses tribunaux et aux limites des budgets de la justice. Toutefois, en rapprochant les volumes de médiation du nombre d’affaires annuelles des JAF, il apparait que le taux de recours à la médiation familiale reste largement inférieur à 10%. Un taux aussi modeste ne semble satisfaisant ni pour la CNAF ni pour la Justice. Il témoigne de l’existence de freins importants en regard des objectifs de chacune de ces institutions. Il est donc important d’identifier ces freins.

Enfin le processus de financement des services conventionnés est plutôt efficient, son traitement administratif ne nécessitant pas de moyens importants. La CNAF a cessé depuis 2015 de publier des statistiques sur l’activité médiation familiale au niveau national, mais en extrapolant les derniers chiffres disponibles, nous évaluons que la médiation familiale conventionnée représenterait annuellement en France 25.000 médiations, pour un budget de l’ordre de 23 M€.

Un paysage en changement

Pour assurer ces médiations, la CNAF s’appuie sur un réseau de 300 structures associatives environ. Ces associations emploient 500 médiateurs familiaux, pour un temps de travail de l’ordre de 400 équivalents temps plein. L’activité de médiation familiale est donc réparti sur de nombreuses structures de petite taille et disposant de moyens limités. Ces structures souffrent de plus d’un déficit structurel de financement, qui s’oppose à toute croissance de leur activité. Pour les médiateurs, les conditions de travail sont peu satisfaisantes : contrats souvent précaires, salaires minimaux et charge de travail importante. La tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) semble aggraver cette situation, en surchargeant de tâches non payées les structures appartenant aux territoires en expérimentation.

Le paysage de la médiation familiale a changé depuis l’instauration de la prestation de service. Le système établi à l’origine, entre 2002 et 2004, avec le conseil national consultatif de la médiation familiale, prévoyait la qualification du médiateur familial en mettant en place le diplômés d’état médiateur familial en 2003 comme les lois de 2002 pour l’autorité parentale, et de 2004 pour le divorce, qui offrent la possibilité pour le juge de proposer une médiation familiale. Lorsqu’il est fait mention du médiateur familial dans ces textes, l’état d’esprit initial était bien de proposer une médiation familiale et de désigner un médiateur familial, sous-entendu diplômé d’état, sans mentionner son statut. Cette vision initiale de la médiation familiale semble avoir été perdue par les Juges.

La médiation familiale libérale

Un certain nombre de médiateurs familiaux diplômés d’état exercent en libéral, que ce soit par choix exclusif, ou en complément d’un travail salarié à temps partiel. La CNAF ne peut ignorer la présence de cette activité libérale et doit être en mesure de prendre en compte l’impact de ses aides publiques sur l’ensemble du secteur d’activité de la médiation familiale. Or l’offre de médiation familiale libérale souffre de la concurrence du barème CNAF, et ne peut donc concerner que la frange la plus aisée de la population. Elle reste limitée, et les médiateurs libéraux ne peuvent compter sur cette seule activité pour assurer un revenu suffisant. Cette situation pourrait changer avec la généralisation de la TMFPO. Cette généralisation, possible dès janvier 2020, va créer une demande de médiation que les structures conventionnées ne pourront pas satisfaire, faute de disposer de moyens de financement suffisants.

Il nous semble que les pouvoirs publics et les administrations doivent veiller à ce que les subventions publiques ne créent pas de distorsion de concurrence. Or, c’est clairement le cas aujourd’hui entre les services conventionnés et les médiateurs familiaux exerçant en libéral. Il est donc aujourd’hui opportun que l’Etat tienne compte de l’impact de ses subventions sur l’ensemble du secteur d’activité de la médiation familiale.

Vos avis sur quelques propositions

A ce stade, il apparaît donc que les principaux freins au développement de la médiation familiale semblent liés à son mode de financement et à sa tarification. Le syndicat professionnel des médiateurs souhaite qu’une médiation qualitative et correctement rémunératrice se développe rapidement. Mais il n’ignore pas que la CAF a permis un essor sans précédent de la médiation familiale et entend continuer à jouer son rôle dans ce domaine, que la Justice a un urgent besoin de modernisation et d’adaptation de ses pratiques, et enfin que la médiation familiale doit rester accessible aux plus modestes.

Au vu des remontées de nos adhérents, nous pensons légitime de faire des propositions dans ce domaine. Aussi demandons-nous aux lecteurs de ce document, de se positionner, au moyen d’un commentaire en bas de cet article, sur les propositions suivantes :

1. Supprimer les actions ‘gratuites’ actuellement réalisées par les structures conventionnées. Par principe les entretiens d’information doivent être rémunérés.

2. Donner aux structures conventionnées une meilleure assise économique, soit en haussant le taux de subventionnement des charges des services au-delà des 75% actuels, soit en ne déduisant des financements de la CAF qu’une partie des participations familiales.

3. Donner plus de marge de manœuvre aux médiateurs libéraux et permettre l’essor de leur activité, en donnant au tarif de médiation familiale une progressivité plus marquée en fonction du revenu.  » (Extrait de syme.eu )

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/25347

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Suisse : Newsletter FSM Mai 2018


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Lettre à consulter sur http://www.swiss-mediators.org/cms2/index.php?id=390&L=1

« Un système de certification pour les médiateurs » par Jean-François Pellerin, SYME (Syndicat Professionnel des Médiateurs)


 

Un système de certification pour les médiateurs

« Pour gagner la confiance du public et des prescripteurs de médiation, il nous faut clarifier l’identité professionnelle des médiateurs. Dans cette clarification, un système de certification unique pour les médiateurs semble essentiel.

Du point de vue de l’utilisateur, les formations de médiation ne sont pas suffisantes pour garantir la compétence professionnelle d’un médiateur. Tout le monde peut comprendre que ces formations sont très diverses dans leurs contenus, leurs durées et leur sélectivité. Ensuite la plupart de ces formations ne proposent aucune expérience pratique. Or la médiation est, au-delà des connaissances théoriques indispensables, un art d’exécution, et le médiateur ne peut s’y engager sans une phase d’apprentissage. Personne n’imagine un dentiste qui n’aurait jamais eu la possibilité d’exercer sous le contrôle d’un autre professionnel avant d’exercer en solo. Enfin, l’expérience acquise dans les formations puis dans la pratique des entretiens de médiation doit encore être complétée par la formation continue et par des actions régulières d’analyse de pratique.

Tous ces arguments nous incitent à préconiser que la certification du médiateur s’appuie non seulement sur ses formations, mais sur un référentiel unifié de compétences. Pour chacune des compétences de ce référentiel, le médiateur doit pouvoir fournir des éléments probants. Ces éléments pourraient par exemple être fournis sous la forme d’un document, qui ferait l’objet d’un premier examen par un jury. En cas d’admissibilité après cette première étape, un oral avec le même jury devrait permettre, après vérification que la formation initiale est complétée de formations continues et d’actions régulières d’analyse de pratique, de valider la certification. Il existe un noyau de compétences communes aux médiateurs, et ce noyau doit pouvoir faire l’objet d’un premier niveau de certification, qu’on pourrait appeler généraliste.

Mais un médiateur est-il assimilable à un généraliste, simplement chargé de dérouler un processus de médiation standardisé ? Ce serait bien commode, mais c’est excessivement réducteur : un médiateur se doit d’appréhender un contexte souvent complexe, afin d’y intervenir de façon appropriée. Personne n’imagine un médiateur intervenant sur une situation conflictuelle en entreprise alors qu’il n’a aucune expérience de l’organisation, des codes et de la culture des entreprises d’aujourd’hui. Le raisonnement est le même s’il s’agit d’intervenir dans le domaine familial, pour lequel les tenants du DEMF font valoir une légitime spécificité, mais aussi dans le domaine sanitaire, le domaine social, ou même le domaine scolaire… Les principaux domaines d’intervention en médiation doivent être identifiés, et faire l’objet d’attestations de compétences complémentaires à la certification de base. Ainsi seront définies plusieurs spécialisations, et leur nombre pourra évoluer au rythme du développement des différents champs de médiation.

Nous avons ainsi esquissé un système de certification, qui reposerait sur une certification de base, ou généraliste, complétée par des certifications de spécialités. Une certification implique un renouvellement périodique. L’idée est de proposer ensuite un renouvellement tous les 5 ans, avec pour ce renouvellement un processus évidemment très allégé.

Pour s’assurer que ce système de certification soit acceptable pour les médiateurs, il faut encore qu’il soit proposé à un tarif compétitif, afin que la charge financière soit acceptable pour ceux qui ont déjà consenti des efforts importants pour se former et effectuer leur installation professionnelle. Il faut également que cette certification puisse s’articuler efficacement avec les formations existantes. La certification doit logiquement être attribuée indépendamment des centres de formation, mais une coopération ou articulation des points-clés entre centres de formation et organisme certificateur doit être envisagé. Il faut enfin que des solutions transitoires de facilitation puissent être proposées pour la certification de ceux qui viennent de passer leur diplôme.

Pour finir, nous sommes convaincus que la principale condition du succès d’une certification de ce type sera liée à sa capacité à faire l’unanimité autour d’elle. Il est toujours possible d’obtenir une forme d’unanimité par la contrainte d’un texte législatif ou réglementaire, mais cela n’est pas la solution la plus adaptée à une activité telle que la médiation, qui fait appel au sens des responsabilités individuelles. Nous espérons donc que les médiateurs et leurs associations auront à cœur de coopérer à une démarche de ce type, afin que cie système de certification voie le jour et soit rapidement adopté par le plus grand nombre. Bien entendu, nous ne sous-estimons pas ce point-clé… (Extrait de

An savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/24379

Publication de la NEWSLETTER DE L’APMF – avril 2018


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Lettre à consulter sur  http://p86.mj.am/nl/hhqt/lvo73.html?m=AMEAAAaB8rEAAbKK7OAAAAAABDEAAAAAAAIAHbyrAAgZkwBa5zdxbpWZVhjTSpW3_3E7r9gasAAAKRI&b=aabe3ca1&e=618b280f&x=qGL0zkY8Gdyvc5fi6xva0kyKRn2NYKbsfeLdANtTbaXbtliJarIwoGCgQXeO0DJU

« Le nouveau référentiel CAF impacte les médiateurs libéraux » par Laurence Hanin-Jamot (SYME)


« La médiation familiale est exercée en France dans des structures conventionnées par la CAF et dans des structures non conventionnées ou libérales. Un nouveau référentiel est applicable dans les structures conventionnées CAF en avril 2018. Nous proposons ici une analyse des implications notables de ce nouveau référentiel sur l’activité de chacun de ces acteurs.

Dans un article séparé, nous avons présenté les différents points du nouveau référentiel national de financement partenarial des services de médiation familiale, établi par la CNAF. Ce référentiel a été présenté en mars aux différents services conventionnés par la CAF pour une application immédiate en avril 2018.

En premier lieu, rappelons que la Convention de service de la CAF a pour objet de mettre la médiation familiale à la portée du plus grand nombre. Tout le monde pourrait se réjouir de cette disposition, sauf que :

  • Le financement des CAF ne permet pas de satisfaire la demande potentielle. Aujourd’hui moins de 5% des affaires familiales font l’objet de médiations et les budgets des CAF sont inextensibles à un pourcentage plus important
  • Les médiateurs exerçant dans des centres conventionnés reçoivent des salaires insuffisants, car ces centres ne peuvent en général financer 100% de leurs charges avec les conditions de la prestation de service des CAF, et les financements complémentaires de la Justice ou des collectivités territoriales
  • Les médiateurs libéraux sont victimes d’une concurrence sévère en matière de tarifs, de la part des centres conventionnés, concurrence qui leur interdit également des rémunérations décentes

Le nouveau référentiel présente un élargissement des situations couvertes par les services de médiation familiale. Cet élargissement concerne la médiation conjugale, la médiation parents – ado et parents – jeunes adultes (plus de limite d’âge), les médiations intergénérationnelles et intragénérationnelles (fratries). Autant de domaines qui étaient jusqu’ici partiellement ou totalement exclus du champ de la convention CAF, et restaient accessibles aux médiateurs libéraux. Le nouveau référentiel porte donc un nouveau coup aux médiateurs libéraux, qui perdent les derniers domaines de médiation sur lesquels ils restaient protégés de cette concurrence.

Pour autant l’élargissement des situations couvertes n’est pas favorable aux familles. En effet il a bien été précisé que les budgets des CAF resteraient constants. Ainsi les médiations faites dans d’autres champs de la famille le seront au détriment des médiations dans les situations de séparation-divorce. Autant dire que l’objet de cette réforme apparaît assez obscur. Elle pénalise davantage les libéraux sans avantager les centres conventionnés…

Le nouveau référentiel présente un léger réajustement des barèmes de médiation. Ce réajustement est trop peu marqué pour permettre aux médiateurs libéraux d’avoir une chance de se positionner à un tarif qui leur permettra de vivre.

Il est un point sur lequel la CNAF marque sa différence par rapport à la Justice, il concerne les exigences de formation des intervenants de médiation familiale. Là où la Justice a estimé que diplôme d’état de médiateur familial (DEMF) « ne constitue pas un préalable à la pratique de la médiation familiale », pour la CNAF « le diplôme d’état de médiateur est obligatoire pour les médiateurs familiaux travaillant dans et pour les services conventionnés. ». Cette exigence est renforcée dans certaines situations (médiations parents – ado et médiations dans les situations de perte d’autonomie de la personne âgée) par des exigences de formation complémentaires. Nous saluons la position de la CNAF, qui reconnait à juste titre la spécificité des contextes familiaux.

En conclusion de cette première analyse, nous observons que le nouveau référentiel de la CNAF :

  • n’apporte pas grand-chose aux centres conventionnés. Ils ne seront pas en mesure de profiter des nouveaux champs de médiations proposés en développant leur activité ou en offrant des rémunérations plus favorables à leurs employés
  • pénalise encore davantage les médiateurs libéraux, qui perdent les derniers champs d’activité où ils étaient épargnés d’une concurrence malsaine

A l’heure actuelle, la CNAF engage sa réflexion sur une nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG 2019-2022), et la Justice est sur le point de s’engager (2020) vers une généralisation des médiations préalables obligatoires en matière familiale. Il semble plus que jamais indispensable que la médiation familiale bénéficie enfin de la part des pouvoirs publics d’une approche ‘systémique’. Il s’agit de mettre en place une politique rationnelle de la médiation familiale, favorable aux familles en conflit (et à leurs enfants, les citoyens de demain), comme à la modernisation du travail des juges. Le syndicat professionnel des médiateurs sera partie prenante de ces réflexions et de ces actions, pour le compte des médiateurs salariés comme pour celui des médiateurs libéraux.  » (Extrait de syme.eu du 5/04/2018

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/24722-le-nouveau-referentiel-caf-impacte-les-mediateurs-liberaux

E.G.M. – Les Etats Généraux de la Médiation le 15 juin 2018 à l’Assemblée Nationale à Paris


 

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« MEDIATION 21, issue du Forum Ouvert qui s’est tenu en septembre 2016 et qui regroupe de nombreuses associations, organisations et fédérations est heureux de vous  annoncer la tenue des « Etats Généraux de la Médiation », à l’Assemblée Nationale, le vendredi 15 Juin 2018.

L’objectif de ces Etats Généraux est avant tout de parler d’une voix forte aux Pouvoirs Publics, mais aussi de réaliser un livre blanc à partir des résolutions traitant de thèmes qui seront présentés et votés lors de ces Etats Généraux.

Nous remettrons ce livre blanc aux Pouvoirs Publics, afin qu’ils entendent notre capacité à nous structurer et prennent la mesure de la nécessité qu’il y a à associer les médiateurs à toute réflexion concernant la médiation.

Ce livre blanc traitera des thématiques suivantes:

  • Le statut du médiateur
  • La formation
  • L’éthique et la déontologie
  • La désignation des médiateurs
  • La spécialité et la spécialisation
  • La communication du médiateur.
Cette journée est ouverte à tous les médiateurs individuels, organisations, associations, Fédérations et centres de médiation, prescripteurs et  tout acteur intéressé par la médiation. (Extrait de etatsgenerauxmediation.fr )