« A propos d’une convention collective nationale, unique et étendue » par Jean-François PELLERIN (syme.eu )


« Nous vous avons récemment fait part de la négociation d’une convention collective nationale, unique et étendue dans le secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif. Cette négociation, qui s’est déroulée à partir du 18 février 2022, s’est terminée au 31 mai 2022, une majorité des syndicats de salariés se déclarant insatisfaite des propositions de ce texte.

A noter que 3 décrets ont été publiés le 28 avril 2022 pour la revalorisation au 1er avril 2022 des métiers de l’accompagnement social et médico-social. Ceux-ci ne permettent pas encore de rendre aux métiers concernés un niveau d’attractivité suffisant. Il faut donc vivement espérer la reprise prochaine d’une concertation sur cette convention collective nationale.

Nous continuons à agir pour que la médiation familiale soit intégrée dans la liste des métiers concernés par cette CCNUE. » (Extrait de syme.eu du 5/06/2022)

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/99728

Conseil National de la Médiation, entre complaisance et utilité ? » par Edith Delbreil (officieldelamediation.fr)


« La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, portée par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2021.

(…)

En complément, il est prévu la création d’un conseil national de la médiation, placé auprès du ministre de la justice, avec pour tâches de :

« 1° Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l’article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer ;
« 
2° Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ;
« 
3° Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ;
« 
4° Emettre des propositions sur les conditions d’inscription des médiateurs sur la liste prévue à l’article 22-1 A.
« 
Pour l’exercice de ses missions, le Conseil national de la médiation recueille toutes informations quantitatives et qualitatives sur la médiation.
« 
Un décret en Conseil d’Etat fixe l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.

Aux motifs de vouloir redonner confiance en l’institution judiciaire, le législateur souhaiterait-il encadrer tous ceux qui, de près ou de loin, interviendraient dans le monde judiciaire, médiateurs inclus, lesquels rappelons-le ne sont pas des auxiliaires de justice  ? Il conviendrait sans doute de s’interroger avant toute chose, sur ce qu’est la médiation.

Je vous dirais d’ores et déjà que la souplesse et la liberté de décision sont à la médiation ce que rigueur et l’exercice d’une tutelle souveraine sont à la voie judiciaire. En définitive, nous sommes en présence de deux voies de résolution des conflits diamétralement différentes, surtout lorsque l’on évoque la Médiation Professionnelle, discipline exigeante et innovante ayant donné lieu à l’émergence d’une nouvelle profession, celle de médiateur, exclusivement membre de la CPMN.

(…)

Le conseil national de la médiation doit être à l’image de ce qu’est la médiation telle que définie ci-dessus ; il doit être source de créativité, d’innovation, d’épanouissement pour tous les membres de cette nouvelle profession.

Il doit être l’opportunité de développer un droit A la médiation plus qu’un droit DE la médiation, afin d’éviter de retomber des les travers de ceux qui à ce jour se sont contentés de gérer les conflits, sans pour autant les solutionner une fois pour toute. La légèreté qui caractérise si clairement la médiation pour faire écho à la lourdeur des procédures judiciaires, doit être préservée. » (Extrait de officieldelamediation.fr du 8/04/2022)

En savoir plus sur https://www.officieldelamediation.fr/2022/04/08/conseil-national-de-la-mediation-entre-complaisance-et-utilite/

 

Pétition de Médiation 21 : « Pour une vraie reconnaissance de la médiation en France »


Pour un Conseil National de la Médiation représentatif de tous les médiateurs.

A l’initiative de Médiation21, collectif de 5000 médiateurs, le Livre Blanc de la Médiation a été remis en 2019 au Garde des Sceaux. Parmi les mesures phares, figure la création d’un Conseil National de la Médiation. Le loi du 22 décembre 2021 est venue consacrer l’existence du CNM, ce dont nous nous réjouissons.
Le CNM est créé pour accompagner un développement professionnel et ordonné de la médiation.
Or, de la composition du CNM, dépendront sa légitimité et son rayonnement auprès du grand public, des institutions et des médiateurs.

Pour répondre à cet objectif, il doit, avec certitude, être l’émanation de la communauté des médiateurs, seuls praticiens de la médiation.

Par conséquent, les médiateurs demandent au gouvernement que le décret, de création de ce CNM, tienne compte de deux points essentiels pour l’avenir de la médiation en France :

– Une place majoritaire des médiateurs dans la composition du CNM;

– La vice présidence du CNM confiée à un médiateur désigné parmi ses pairs;

OUI à un CNM composé majoritairement des praticiens de la médiation!
NON à une énième institution déconnectée de la réalité du terrain!

Soutenez cette pétition en la signant!

Médiation21

Signature de la pétition sur https://www.change.org/p/pour-une-vraie-reconnaissance-de-la-m%C3%A9diation-en-france?recruiter=1258344939&recruited_by_id=89375290-ac53-11ec-a8f9-fbe1849dc2f1&utm_source=share_petition&utm_campaign=share_petition&utm_medium=twitter

 Assemblée nationale : « Création d’un conseil national de la médiation » question au Ministère de la justice de Mme Claire O’Petit (La République en Marche – Eure )


A consulter sur https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-37488QE.htm

« Le SYME auditionné aux Etats généraux de la justice » par Jean-François PELLERIN ( syme.eu )


SYME

Le 10/02/2022, Jean-François Pellerin (SYME), Sébastien Cuinet (APMF) et Romain Carayol (FFCM), étaient invités à une audition devant le comité des états généraux de la justice, présidé par Jean-Marc Sauvé, avec Jocelyne Chabassier et Vincent Le Gaudu, pour l’Inspection générale de la Justice. Lors de cette audition, le SYME et l’APMF ont insisté sur leur implication commune au sein du collectif Médiation 21 et ont illustré cette proximité par leurs prises de parole. Voici le texte proposé par le SYME lors de cette intervention.

Le terme de médiation est utilisé dans un nombre croissant de contextes, ce qui ne facilite pas la compréhension de ce qu’elle recouvre. Ainsi, on parle désormais de médiateur de la lutte contre le COVID pour désigner les personnes chargées des prélèvements et des tests COVID… Il semble donc important de commencer par préciser une définition de la médiation.

La médiation, telle que nous la concevons, est une activité qui travaille sur le rétablissement de la parole et de l’écoute, sur l’intercompréhension et les relations entre les personnes. Quand la parole est bloquée, quand la relation est rompue, ce ne sont pas les belles paroles ou les promesses, et encore moins la force ou les menaces qui peuvent les rétablir. C’est un travail de spécialiste, suivant un processus et un savoir-faire qui demandent une solide formation et une actualisation permanente. Cela suppose également une forte mobilisation et un véritable engagement des personnes concernées. Sans oublier une bonne dose d’humilité, car cela ne fonctionne pas à 100%… C’est cet ensemble de compétences que certains médiateurs, qui sont plus précisément des médiateurs centrés sur la relation, ont construit depuis plus de 30 ans en France.

La résolution des différends

Nous avons bien compris que la Justice, aujourd’hui confrontée à un important stock d’affaires et à des délais de traitement élevés, est particulièrement sensible aux moyens de faciliter la résolution des différends.

A côté de la médiation, il existe une multiplicité de moyens amiables pour résoudre un différend : la négociation, la conciliation, la procédure participative, le droit collaboratif. Ces approches ne font pas un préalable du rétablissement de la relation, et se concentrent sur la recherche et l’implémentation de solutions. Elles sont parfaitement légitimes dans les nombreux cas où les enjeux relationnels sont limités, tels que la renégociation ou la rupture d’un contrat, la résolution d’un désaccord technique, le paiement d’une facture, etc.

En revanche, la médiation centrée sur la relation est pleinement justifiée dans tous les cas où le différend comporte des enjeux humains et relationnels. A titre d’exemple, c’est le cas dans le domaine familial, où l’intérêt supérieur de l’enfant justifie le rétablissement d’une relation parentale satisfaisante. Idem dans les conflits interpersonnels en entreprise, l’enjeu étant la poursuite au long terme d’une relation de travail, etc.

L’apport de la médiation est qualitatif : le travail du médiateur conduit à des solutions durables, qui sont d’autant mieux acceptées qu’elles ont été co-construites par les personnes concernées.

Une cartographie des MARD établie en concertation

Les MARD représentent une grande variété d’approches, avec pour chacun des avantages et des caractéristiques bien spécifiques. Dans un souci de lisibilité, il serait justifié de mettre en regard, de façon réaliste, les domaines d’application et l’ensemble des paramètres (y compris économiques) de chacun des MARD. A titre de commentaire, à ce jour, médiation et conciliation semblent considérés par la Justice comme équivalents, avec toutefois une préférence pour la conciliation, dans la mesure où elle est perçue comme ‘gratuite’… Or la conciliation, tout comme la médiation, n’a aucune raison d’être gratuite, si elle correspond à un travail exécuté de façon récurrente et professionnelle. On peut donc imaginer que les orientations résultant d’une cartographie plus précise de chacun des MARD et de principes économiques plus réalistes seraient très différentes.

Un tel travail peut être rendu complexe en raison du caractère diffus des acteurs de ces MARD. Pour ce qui est des médiateurs, ceux-ci sont regroupés depuis 5 ans dans le collectif Médiation 21. Ce collectif a inscrit dans son livre blanc de 2019 la demande d’un Conseil national de la médiation, institué par la loi 2021-1729, qui devrait être un important contributeur dans cette cartographie.

Ce travail suppose également que la Justice se prête à une concertation sur ce thème avec les professionnels, concertation qui sera peut-être laborieuse, car elle bouscule bien des habitudes culturelles.

Une révision du processus de médiation judiciaire

Le travail de concertation entre justice et professionnels suppose également une revue complète du processus de mise en œuvre de la médiation judiciaire. A ce titre, doivent notamment être retravaillés :

  • la communication entre juges et médiateurs, avec parmi d’autres la question de la confidentialité
  • la date de démarrage de la médiation, le délai d’intervention du médiateur et l’impact de la médiation sur le délai de prescription
  • une définition et des limites pour ce qu’on appelle les constats d’accord, les écrits attendus du médiateur
  • un encouragement à l’établissement d’accords partiels, qui contribuent à une réduction de la conflictualité et de la complexité des affaires

Il s’agit là de sujets techniques et sensibles, sur lesquels les points de vue de toutes les parties prenantes doivent s’exprimer et être soigneusement ajustés.

Préciser qui sont les médiateurs de la relation

Les formations à la médiation délivrent aujourd’hui de l’ordre d’un millier de diplômes de médiateurs chaque année. Cet afflux de personnes diplômées témoigne bien sûr d’un réel intérêt pour les sujets liés au dialogue et à la relation entre personnes, au mieux vivre ensemble. Mais prescripteurs comme usagers sont confrontés à la même difficulté à identifier les professionnels compétents. La Justice a très vite compris le besoin d’organiser une sélection parmi tous ces médiateurs, en organisant dans chaque cour d’appel des listes de médiateurs (Décret n° 2017-1457). Elle l’a fait dans un parfait respect du principe d’indépendance des magistrats, laissant à chaque cour d’appel le soin d’organiser la collecte des candidatures et d’appliquer ses critères de sélection. Le code de procédure civile (Art 131.5) indique que : La personne physique qui assure l’exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes : … 4° Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation…

Une telle définition de la compétence du médiateur n’est pas satisfaisante. Dans le Livre blanc de la médiation (2019) les médiateurs estiment que la compétence du médiateur suppose de cumuler :

  • l’acquisition d’une compétence initiale d’au moins 200 heures de formation
  • une pratique professionnelle régulière
  • un questionnement récurrent au moyen de séances d’analyse de pratique
  • une mise à jour des connaissances au moyen de formations annuelles.

L’intérêt des prescripteurs comme des usagers est donc que ces facteurs de compétence soient soigneusement vérifiés et validés pour chaque médiateur. Nous demandons donc que les listes de médiateurs dans les cours d’appel soient désormais établies en prenant en compte tous ces critères.

Médiation 21 travaille actuellement à la mise en place d’un agrément qui permettra de garantir que le médiateur agréé peut effectivement se prévaloir de ces efforts. Cet agrément pourra, le moment venu, être une aide appréciable pour l’établissement des listes de médiateurs.

Dans le cas de la médiation familiale, il existe un diplôme d’État (DEMF), qui nous semble parfaitement répondre au critère défini dans l’article 131.5 3° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Nous demandons donc que ce diplôme d’État soit désormais exigé pour l’inscription sur les listes des médiateurs dans les cours d’appel, au titre de la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.

A noter que les efforts d’acquisition de la compétence sont coûteux et justifient, en contrepartie, une juste rémunération.

Les tentatives obligatoires de médiation préalable

Au cours de ces dernières années, plusieurs tentatives obligatoires de médiation préalable ont été proposées. Il s’agit notamment de celles qui sont applicables à la médiation familiale (TMFPO article 7 de la loi n° 2016-1547), aux tribunaux administratifs (article 27 et 28 de la loi n° 2021-1729), aux troubles anormaux de voisinage (article 46 de la loi n° 2021-1729).

Les médiateurs soutiennent toute mesure permettant de développer le recours à la médiation. Ils saluent également l’Article L. 213-12, qui prévoit le financement du coût de la médiation préalable en matière administrative : Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée. Ils demandent que le financement des coûts de la médiation concernant les tentatives obligatoires de médiation soit systématiquement précisé.

La TMFPO est actuellement expérimentée dans 11 TJ. L’extension de l’expérimentation à 84 tribunaux a été annoncée par le Garde des Sceaux en mars 2021, sans être confirmée depuis. L’APMF attend du SADJAV, de la CNAF, de la MSA et de la DGCS, une position nationale claire sur la nécessité d’associer les médiateurs et médiatrices familiaux à l’élaboration des protocoles de la TMFPO dans chaque juridiction. Une mise en œuvre concertée est impérieuse pour que chaque professionnel se sente engagé et pour que chaque personne accueillie en médiation familiale se sente en sécurité (Rapport d’évaluation de la TMFPO APMF Mai 2021).

De plus, pour l’expérimentation de la TMFPO, il apparaît que la disponibilité de médiateurs familiaux dans toutes les régions françaises peut constituer un obstacle à toute extension et a fortiori à une éventuelle généralisation ultérieure de la tentative de médiation familiale. Une évaluation complète des besoins et de la répartition géographique des médiateurs familiaux semble donc indispensable.

La médiation, un atout pour la Justice et les justiciables

Le code de procédure civile du Canada semble être le premier CPC au monde à déclarer, dans son article 1er : …Les modes privés de prévention et de règlement des différends sont choisis d’un commun accord par les parties intéressées, dans le but de prévenir un différend à naître ou de résoudre un différend déjà né. …

L’approche consistant à généraliser les MARD en amont de la Justice nous semble une direction également à privilégier en France. Elle pourrait largement contribuer à la qualité et à la célérité de la Justice. Elle implique évidemment une profonde évolution des pratiques, et suppose entre la Justice et ses partenaires une bonne prise en compte des besoins de chacun.

Les médiateurs sont persuadés que leur activité peut activement contribuer à cette approche. Au sein du collectif Médiation 21, et dans un vaste mouvement initié depuis 2018 avec les Etats généraux de la médiation, puis avec le Livre blanc de la médiation, les médiateurs poursuivent activement leur organisation professionnelle et s’attacheront à répondre à ces besoins. Le nouveau Conseil national de la médiation, dont la composition devra majoritairement refléter le monde des praticiens médiateurs, est appelé à faciliter toutes les évolutions à venir concernant la médiation.  » (Extrait de syme.eu du 10/02/2022)

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/91179-le-syme-auditionne-aux-etats-generaux-de-la-justice?s=09

Visioconférence – RENDEZ VOUS DES MEDIATEURS : « commente développer la médiation dans la justice civile » avec Stéphane Noël, Président du Tribunal Judiciaire de Paris, le 15/03/2022 de 18h à 20h


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inscription gratuite sur : contact@ffcmediaton.org

Conseil national de la médiation (CNM) : Le CNB adopte à l’unanimité une motion qui appelle les pouvoirs publics à réserver une place statutaire au CNB au sein de la composition du CNM


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En savoir plus sur https://twitter.com/CNBarreaux/status/1489542406123016198?t=jwvuuHi3zF2E5fuHlTrAJg&s=09

Québec : « Un nouvel organisme accréditeur pour la médiation reconnu par le ministère de la justice » par Thierry Bériault (linkedin.com)


Thierry Bériault, C.Med, D.PRD, LL.L

« Un certain nombre d’organismes ont été reconnu par le ministère de la Justice du Québec pour accréditer les médiateurs en matières civile, commerciales et du travail, dont l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ) est le chef de file. Récemment, l’Université de Sherbrooke s’est joint à l’IMAQ pour décerner une accréditation conjointe, renforçant ainsi la prestation d’actes de médiation professionnels et répondant aux plus hauts standards éthiques.
 
Depuis le 17 janvier 2022, un nouvel organisme a été reconnu par le ministère de la Justice: l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés du Québec (OCRHA). Cela signifie qu’il peut dorénavant accréditer des conseillers en ressources humaines et aux conseillers en relations industrielles agréés rencontrant les critères établis.
 
Cette nouveauté s’inscrit dans la mouvance actuelle qui tend à privilégier de plus en plus le recours aux modes de prévention et règlement des différends afin de solutionner les conflits en milieu de travail. Il est probable que l’ajout d’un organisme accréditeur comme l’OCRHA permettra de former un nombre supplémentaire de médiateurs, solidifiant ainsi la position du Québec comme l’État au sein de la Francophonie comptant le plus grand contingent de professionnels de la médiation. Elle permettra aussi aux CRHA d’avoir accès à des formations et de l’information plus ciblée qui favorisera une meilleure compréhension du processus de médiation, de son utilité dans les différends du travail et de marquer lesdistinctions importantes entre l’exercice de leurs fonctions traditionnelles et l’exercice des fonctions d’un médiateur. 
 
Il existe toutefois un enjeu de neutralité, d’impartialité et d’indépendance en ce qui concerne les conseillers en ressources humaines et en relations industrielles qui effectueront des médiations à l’intérieur même des organisations où ils travaillent. Bien souvent, ces derniers connaissent les personnes qui participent à la médiation ou ont déjà eu des interactions professionnelles avec elles, voire que certaines d’entre-elles sont des cadres de l’organisation à qui elles ont rendu des services-conseils. Une réflexion devra être amorcée rapidement par l’OCRHA pour assurer que les personnes qu’il accrédite pourront préserver en tout temps une posture de tierce partie neutre, libre de toute influence de l’organisation qui les emploie. Pour leur part, les médiateurs accrédités par l’OCRHA devront établir des règles internes strictes au sein de leurs organisations respectives afin de préserver l’indépendance et l’impartialité essentielle à leur nouveau statut de médiateur.  » (Extrait de linkedin.com du 10/02/2022)

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Réflexion du collectif MEDIATION 21 sur le futur Conseil National de la Médiation


« Le collectif MEDIATION 21 est heureux de partager avec vous sa réflexion sur le futur Conseil National de la Médiation, issu du Livre Blanc de la Médiation et dont la loi du 22 décembre 2021 dite Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire s’est emparée. Vos apports seront précieux pour nous. » (Extrait deinkedin.com)

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Tribune libre : « Création du Conseil national de la médiation: une bonne idée pour le service public de la justice » par Sophie Henry, Louis Degos (L’opinion.fr)


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« Le Conseil national de la médiation, dont la création a été validée par le Parlement au printemps dernier, était attendu de longue date par les acteurs de la médiation que sont les magistrats ou les associations regroupées au sein du collectif Médiation 21.

Cette nouvelle structure, composée de personnalités qualifiées, a pour missions de concevoir des règles déontologiques, mettre au point des référentiels de formation et proposer les modalités d’inscription des médiateurs sur la liste prévue par la loi.

Ces missions sont évidemment essentielles afin de régir la médiation au sein du service public de la Justice , mais elles ne le sont peut-être pas pour tous les types de contentieux des entreprises.

En effet, dans le domaine judiciaire, la médiation doit être encadrée et répondre à des critères de mise en œuvre (coûts, délais…) ainsi que des modes de sélection et de désignation des médiateurs qui soient homogènes entre les juridictions, afin d’assurer une égalité d’accès à la médiation pour tous les justiciables.

Il est en revanche difficile d’envisager que le champ d’intervention du Conseil ait vocation à s’étendre à la médiation conventionnelle, ou encore à la médiation internationale.

En matière de médiation conventionnelle, décidée par les deux parties concernées, les entreprises sont avant tout favorables à la flexibilité, ressort essentiel pour elles de recourir à ce mode de règlement des différends. Elles sont aussi particulièrement attachées à la confidentialité et la discrétion inhérentes à la médiation conventionnelle qui interdit à un organisme tiers, fut-il baptisé Conseil national de la médiation, de pouvoir collecter des données ou de limiter, en droit ou en fait, le libre choix des médiateurs par les parties. » (Extrait de lopinion.fr du 8/11/2021)

En savoir plus sur https://www.lopinion.fr/creation-du-conseil-national-de-la-mediation-une-bonne-idee-pour-le-service-public-de-la-justice?s=09