Communiqué relatif au retrait de la FFCM du groupe M 21


Fédération Française des Centre de Médiation

« Co organisatrice des Etats Généraux de BOURG la REINE puis de ceux tenus à l’Assemblée nationale, la Fédération Française des Centres de Médiation a participé au collectif M21 depuis l’origine.

Ses représentants[1] ont fait part de leur expérience et des acquis de la Fédération lors des différentes réunions. Ainsi, l’expérience et les travaux réalisés pendant 20 années par la Fédération Française des Centres de Médiation ont-ils été spontanément partagés, contribuant à la réflexion et inspirant largement les travaux de ce collectif.

Dès la préparation des EGM puis du « Livre Blanc », la FFCM qui représente par ses structures adhérentes, plus de 1 000 médiateurs de diverses origines socio-professionnelles, a fait part de ses positions et de ses réserves majeures concernant :

  • le « statut du médiateur»,
  • la constitution d’un « corps professionnel»,
  • la nécessité de « respecter les professionnels de la médiation» de défendre leur liberté d’adhérer et de respecter une régulation naturelle, sans imposer verticalement des normes ni créer une « profession » qui exclurait de facto un très grand nombre de médiateurs.

Ces réserves de fond, annexées au « Livre Blanc » ont été rendues publiques. Elles n’ont échappé à personne et notamment aux Pouvoirs Publics. Elles sont partagées par un grand nombre dans le milieu libre et fondamentalement divers de la médiation (médiateurs, structures, universitaires, groupes de réflexion dont la PMF, etc…).

Elles sont substantiellement inspirées par ce qui distingue et protège la médiation française. A titre d’exemple, la Fédération, avec beaucoup d’autres, s’oppose à la création d’une entité nationale « jacobine » qui priverait notamment les structures regroupant les médiateurs d’un pouvoir de contrôle par adhésion, qui ne respecterait pas l’indépendance et l’autonomie des médiateurs, des structures de médiateurs et, plus largement, de la médiation.

Tout récemment, la publication d’un article, intitulé « Médiation 21 : et maintenant où va-t-on ? »  démontre qu’il n’est tenu aucun compte des positions de la FFCM, partagées  par nombre d’autres structures  ou entités placées dans tous les champs de la médiation.

Ce texte évoque une mise en œuvre des propositions contenues dans le « Livre Blanc » directement contraires aux réserves de la Fédération :

  • Création d’un Conseil National de la Médiation,
  • Institution d’un Comité National d’Ethique et de Déontologie de la Médiation élaborant un code « unique » de déontologie …
  • Accréditation des Centres de Médiation,
  • Règles nationales présidant à l’agrément des médiateurs,

de telles orientations remettraient en cause le principe majeur d’une « régulation d’adhésion » telle qui s’est dégagée du Forum JAPY et qui continue de marquer la différence sociétale de la médiation, née de la société civile et l’inhibant de plus en plus largement.

Il est indiqué que Médiation 21 devrait « … désormais se structurer et instaurer un mode de gouvernance ». Or, la Fédération a, depuis l’origine et à de multiples reprises, exprimé son opposition à la création d’une personne morale, quelle que soit sa forme. Médiation 21 n’avait pour objectif que de préparer les Etats Généraux de la Médiation et d’agir en groupe de réflexion et de soutien à la préparation d’évènements et à l’analyse des débats intervenus.

Il est également question dans cet article de « mutualiser les efforts afin d’anticiper les effets des bouleversements … ». A la connaissance de la Fédération, pas plus que l’article concerné, cette « orientation », dont la portée (outre l’imprécision) n’aurait pas manqué de faire débat, n’a jamais été soumise à la réflexion collective.

La Fédération n’entend donc pas être associée à une démarche de soumission de la médiation à une entité nationale autoritaire contrôlant les médiations, les médiateurs, les associations de médiateurs et leurs activitépar « une gouvernance » visant à satisfaire un projet qui n’est pas partagé par l’ensemble des associations participant à ce collectif.

Elle rappelle son désaccord de fond avec ces orientations et la transformation du collectif « Médiation 21 » en association, dotée d’une « gouvernance collective » où chacun perdrait sa liberté de penser et d’agir, notamment auprès des Pouvoirs Publics.

Elle estime que cette évolution serait diamétralement opposée avec le chemin original et respectueux de tous tracé par le ROM (Rassemblement des Organisations de Médiation).

Enfin, une ambition collective ne peut servir des intérêts particuliers, par une « gouvernance » aux contours inexistants et privée de toute légitimité.

Ainsi, la FEDERATION FRANCAISE DES CENTRES DE MEDIATION, constatant et regrettant une « dérive » dans la philosophie ayant présidé à la création de ce collectif s’estime contrainte de se retirer de Médiation 21 en considérant que les valeurs et principes fondateurs de celui-ci et notamment la volonté de travailler en « co-construction de façon collégiale, loyale et bienveillante, en recherchant le consensus » ne sont plus respectés.

Cette décision, prise après débats et votes, par le Conseil d’administration en sa séance du 6 juillet 2020, s’applique immédiatement. Par respect à l’égard de tous, elle sera transmise directement par courriel à chacun des membres du collectif et publiée sur le site internet fédéral »

[1] Claude DUVERNOY, président, Claude BOMPOINT-LASKI, vice-présidente

Christian ROUSSE

Président de la Fédération Française des Centres de Médiation

(Extrait de https://www.ffcmediation.org/la-ffcm/edito.html  non daté )

« Réglementer l’activité de médiateur » par Laura Viaut, université Panthéon-Sorbonne- Paris 1 (actu-juridique.fr)


Logo Actu Juridique

« Le médiateur a refait son apparition en droit français à la fin du siècle dernier. Son activité est régulièrement jugée efficace, par les praticiens comme la doctrine. Mais l’activité manque encore d’une ferme réglementation.

C’est depuis le début des années 2000, et plus encore depuis la loi de 2016 portant modernisation de la justice au XXIe siècle1, que les modes alternatifs de règlement des conflits s’insèrent aujourd’hui, sous le sigle MARC, en droit positif français. Ces changements suscitent dans notre procédure actuelle, héritée de la période postrévolutionnaire, un bouleversement à nul autre second ; ils traduisent une recomposition des rapports entre la société et l’État en matière de gestion de conflits2.

La directive européenne du 21 mai 2008 propose une définition succincte du médiateur : « Tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence, quelle que soit l’appellation ou la profession de ce tiers dans l’État membre concerné et quelle que soit la façon dont il a été nommé pour mener ladite médiation ou dont il a été chargé de la mener »3.

Cette définition, si elle présente l’avantage de faire une place à des médiateurs de parcours et de profils variés, présente aussi un manque de lisibilité de l’activité et de ceux qui l’exercent4. L’activité est facile d’accès. L’obtention du diplôme n’est pas obligatoire pour pratiquer l’activité de médiation5.

La pratique de la médiation ne s’improvise pas. Essayer d’aider à régler les conflits des autres et essayer de pacifier des relations humaines qu’un conflit a envenimées n’est pas une démarche qui va sans peine. Des savoirs et compétences sont évidemment nécessaires. Au-delà d’un altruisme qui relèverait plutôt de l’inné, il est d’autres compétences qu’il faut savoir acquérir et mettre en œuvre avec la subtilité nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis6. L’exercice, en effet, nécessite des compétences juridiques, mais aussi psychologiques.

Il n’existe presque plus d’activité professionnelle d’accès libre en France. Il serait paradoxal que l’activité de médiateur le reste plus longtemps7. Le problème rejoint évidemment celui de la professionnalisation de l’activité de médiation. En l’état actuel, les avis divergent ; le problème n’est pas qu’il faille réglementer davantage l’activité, mais de savoir si elle doit ou non être rémunérée. D’un côté, à l’instar des conciliateurs de justice qui exercent leur activité à titre bénévole, la médiation peut être perçue comme un service rendu aux justiciables. D’un autre, l’activité nécessite des compétences et pourrait mériter une rémunération. Il est, par ailleurs, nécessaire de développer une véritable éthique de l’activité, qu’elle soit ou non professionnelle. En l’absence de réglementation, aucun code d’éthique commun n’a encore été préparé. Des organisations professionnelles ont rédigé toute une série de règles déontologiques, mais elles n’ont aucune valeur contraignante. » (Extrait de actu-juridique.fr du 26/06/2020)

En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/international/arbitrage-marl/reglementer-lactivite-de-mediateur/

Vidéo : Entretien avec Jacqueline Morineau par INTER-Médiés lors du 1er Congrès International de la Médiation à Angers (Mise en ligne le 13 avril 2020)


Capture.PNG125.PNG

« INTER-Médiés a interviewé Jacqueline Morineau lors du 1er Congrès International de la Médiation à Angers. La médiation humaniste : Apprendre à être humain. Ecoutez cette grande dame qui explique comment la vie peut renaître de la mort… » (Extrait de https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6655518814236618756/

Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=-Ur-iebhBXU&feature=youtu.be

 » Les conceptions de la compétence en médiation »par Ben Mrad Fathi (Recherches et Prévisions, n°53, septembre 1998. pp. 59- 71)


Retour au fascicule

Omniprésente dans le discours social, la notion de médiation est une des plus diverses qui soient. Son utilisation multiple la rend confuse, au point qu’il est urgent de tenter une mise au point pour préciser ses définitions, ses champs théoriques ainsi que les compétences requises pour exercer les fonctions de médiation dans ses différents domaines d’application. De surcroît, le foisonnement des pratiques se réclamant de la médiation renforce l’indétermination institutionnelle sur ces questions de compétences et de qualification des médiateurs. Pourtant, la question de la compétence en médiation
demeure l’une des préoccupations récurrentes qui traverse les débats chez les spécialistes et les praticiens de ce mode de régulation sociale. (Extrait de persee.fr )

Article à consulter sur https://www.persee.fr/doc/caf_1149-1590_1998_num_53_1_1829

Médiation 21 publie le Livre blanc de la Médiation


Médiation 21 publie le Livre blanc de la Médiation

« Médiation 21 est un collectif réunissant des organisations représentatives des médiateurs (associations, centres, fédérations, instituts, sociétés et syndicat de médiateurs…). Depuis 2016, il œuvre activement pour :

  • Promouvoir la culture de la médiation
  • Agir pour une médiation de qualité
  • Être un interlocuteur reconnu des pouvoirs publics.

Le 15 juin 2018, à l’Assemblée nationale, Médiation 21 a organisé les États Généraux de la Médiation. Plus de 1 500 contributions ont été recueillies. Elles portent sur le statut, l’éthique, la déontologie et la formation du médiateur. Fort de cette participation, le collectif Médiation 21 a réalisé un Livre blanc de la médiation.

Élaboré d’une voix commune par le « peuple des médiateurs », ce Livre blanc propose, pour accompagner le développement de la médiation en France :

  • La création d’un organe représentatif : le Conseil National de la Médiation
  • La création d’un Comité National d’Éthique et de Déontologie de la Médiation
  • L’adoption d’un Code Unique de Déontologie
  • L’obligation d’une formation initiale à la médiation d’au moins deux cents heures suivie d’une formation continue et de séances d’analyse de la pratique obligatoires.

Alors que les lois du 18 novembre 2016 de Modernisation de la justice et du 23 mars 2019 de Programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, consacrent la médiation comme un préalable à la saisine du juge pour de nombreux contentieux, il nous apparaît aujourd’hui d’une impérieuse nécessité de garantir, partout en France, le bon exercice de la médiation, favorisant ainsi la paix sociale. » (Extrait de syme.eu )

Livre blanc à consulter sur https://www.syme.eu/articles/43965-mediation-21-publie-le-livre-blanc-de-la-mediation

« Pour la création d’un conseil national de la conciliation et de la médiation » par Michel BENICHOU (LegaVox.fr)


Blog de Maître Michel BENICHOU

 

« La France n’est pas dotée, contrairement à d’autres pays européens, d’un Conseil National qui permettrait, outre la résolution des questions terminologiques, de développer les MARD, d’harmoniser les règles de formation et de déontologie et de créer un observatoire.

Cette création serait la marque d’une politique ambitieuse en faveur des MARD.

Alors même que les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) se développent, que, la règlementation favorise des expérimentations de médiation obligatoires, et que dans le même temps, on évoque une « institutionnalisation » du statut de médiateur du fait du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès des cours d’appel, la France ne s’est toujours pas dotée, à la différence de nombreux autres pays, d’un Conseil National des Modes Alternatifs de Règlement de Différends.

À ce jour, c’est le Ministère de la Justice, ou d’autres Ministères qui règlementent le développement des MARD. De leur côté, les associations, issues de différents milieux professionnels, font un travail considérable pour promouvoir la médiation. Toutefois, elles ont pour limite leur statut d’association et leurs moyens financiers inexistants. De façon quasi anarchique, se développent différents modes alternatifs qui paraissent entrer en concurrence.

La conciliation a, visiblement, la faveur des magistrats et du Ministère de la Justice. Cela a été rappelé par l’Inspection Générale des Services Judiciaires, (IGSJ)[1] dans son rapport sur le développement des MARD d’avril 2015. En effet, celui-ci pose comme postulat l’insuccès de la médiation judiciaire avec, au contraire, un succès de la médiation conventionnelle. L’affirmation semble étonnante puisqu’on ne dispose d’aucunes statistiques réelles concernant la médiation conventionnelle. Par opposition, ce rapport met en exergue la réussite, le succès avéré de la conciliation, succès reposant grandement sur la gratuité du dispositif. De plus, ce rapport vise à renforcer le statut des conciliateurs de justice qui deviendraient des « médiateurs de justice », propose de systématiser la formation des conciliateurs, de revaloriser leurs indemnités, de faciliter leur nomination et leur recrutement. Mais on opère en permanence amalgame et confusion entre conciliation et médiation.

Certes, les difficultés terminologiques peuvent l’expliquer. La directive 2018/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale du 25 mai 2018 a posé par ses considérants, des principes essentiels et importants, mais a été défaillante quant à l’approche terminologique. Elle définit en effet, la médiation comme un processus volontaire mais tolère que certaines législations imposent une médiation obligatoire, si elles permettent le retrait, à tout moment, des parties du processus engagé et confond parfois les processus de médiation et de conciliation. Dès lors, nulle part dans la règlementation, les limites claires entre conciliation, médiation et autres modes alternatifs de règlement des conflits n’ont été prévues et définies. Il n’y a aucune clarification des principes. Il en est de même, dans les différentes recommandations publiées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Ces questions ne sont même pas abordées, alors même que depuis 1990, ont été publiées neuf recommandations pour le développement des règlements amiables des différends.

Tous ces éléments amènent à s’interroger quant à la création d’un Conseil National de la Conciliation et de la Médiation.

SUR LA CRÉATION D’UN CONSEIL NATIONAL DE LA MÉDIATION

La création d’un tel Conseil avait été annoncé sur le site du Ministère de la Justice en septembre 2014. Certains États de l’Union Européenne ont créé de tels conseils : la Belgique a ainsi mis en place la Commission Fédérale de Médiation qui règlemente la profession de médiateur et tient à jour une liste des médiateurs agréés; la Lettonie avec le Conseil de la Médiation; Malte avec le Centre de Médiation; les Pays-Bas avec l’Institut Néerlandais de Médiation; la Pologne avec le Conseil Public des modes alternatifs de règlement des conflits et litiges; le Portugal avec la DGPJ, organisme public central chargé de réglementer les activités de médiation; et la Roumanie avec le Conseil de Médiation institué par la loi 192/2006 sur la médiation.

Évidemment, les autres MARD ne seraient nullement oubliés. Ils sont néanmoins différents puisque la procédure participative ne concerne que les avocats et que le droit collaboratif s’insère dans le cadre des procédures mises en œuvre par les seuls avocats.

Mais, quel en serait l’intérêt ? À ce jour, ce sont les seuls Ministères qui ont la mainmise sur les modes alternatifs, les propositions de règlementation, leur promotion… Certains ont d’ailleurs dénoncé, avec la multiplication des lois et décrets, une « reprise en main des modes amiables » [2].

Différentes associations de médiateurs ont souhaité la création d’un Conseil National. Il est également souhaité, par certains magistrats[3]. Ainsi, une « politique publique nationale volontariste coordonnant l’ensemble des initiatives en la matière (qui pourrait passer par la création d’un Conseil National de la Médiation et d’une direction des modes amiables de résolution des différends à la Chancellerie) » a été encouragée par Monsieur Fabrice Vert. L’idée existe donc et ce depuis fort longtemps. Naturellement, les visions des associations de médiateurs, des magistrats, des avocats et autres intervenants dans ce domaine peuvent varier.

La Chancellerie, elle-même, pourrait vouloir une direction chargée des modes amiables aux fins de contrôler les initiatives en matière de conciliation et de médiation, les coordonner et les diriger.  Elle pourrait également souhaiter être l’interlocuteur unique des associations de médiateurs, de conciliateurs et autres. Mais, de leur côté, les associations voudront certainement conserver leur autonomie, leur liberté de parole tout en souhaitant un Conseil National, interlocuteur des pouvoirs publics, voie autorisée auprès des magistrats, du pouvoir législatif et réglementaire pour porter leurs demandes.

Les membres de la plateforme pour la médiation française (PMF) ont également exprimé leur intérêt pour la mise en place d’un Conseil National (Association Nationale des Médiateurs (ANM), Centre de médiation et d’arbitrage de Paris ( CMAP) , Club des médiateurs de services au public, Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM),  Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux (FENAMEF), France Médiation, l’Institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation ( IEAM), limité à la médiation.

Cependant, l’essentiel est que ce Conseil National puisse proposer des modifications législatives ou règlementaires, aborder les questions terminologiques en définissant clairement les différents modes alternatifs dont la médiation et la conciliation.

SUR LE RÔLE DE CE CONSEIL NATIONAL DE LA MÉDIATION :

Le Conseil National pourrait coordonner les actions destinées à sensibiliser et promouvoir la médiation et la conciliation.

Il serait un point de référence avec une visibilité auprès des acteurs de ces domaines, des magistrats,  des avocats, des médias et de l’opinion publique.

Le Conseil National pourrait également intervenir dans le domaine de la formation initiale par une définition des normes indispensables ainsi que de celles de la nécessaire formation continue.

Il pourrait fixer un cadre pour la formation des formateurs. Mais il pourrait également créer une liste nationale des médiateurs agréés ce qui faciliterait l’accès à la médiation pour nos concitoyens. On pourrait également songer à lui confier la compétence pour la certification des candidats médiateurs.

Ce Conseil National pourrait donner des avis et fournir des réponses aux demandes d’informations relevant de sa compétence.

Il pourrait également adopter un code éthique des médiateurs en utilisant, naturellement, ceux qui ont été publiés et qui sont actuellement utilisés par les associations de médiateurs.

Il représenterait les aspirations des associations de médiateurs et des médiateurs,

Il exprimerait leur point de vue auprès des différentes instances et des pouvoirs publics.

Il fournirait des informations indépendantes sur la conciliation et les conciliateurs, sur la médiation et les médiateurs par l’intermédiaire d’un site reconnu.

SUR LA COMPOSITION DE CE CONSEIL NATIONAL DE LA MEDIATION

Naturellement, la question de sa composition est essentielle.

Les ministères concernés devraient en faire partie.

Les acteurs divers de la conciliation et de la médiation seraient présents et d’abord les conciliateurs et les médiateurs représentés par leurs associations respectives, mais également les magistrats, les avocats et d’autres professions directement concernées par la conciliation et la médiation.

Il faudra écarter tout souhait de « jacobinisme » ou centralisation qui pénaliserait une liberté créatrice telle qu’elle existe en matière de conciliation et surtout de la médiation issue de la société civile.

Enfin, il faudra trouver, pour ce Conseil National de la Conciliation et de la Médiation, des sources de financement lui permettant d’exercer ses missions.

Il faut une politique ambitieuse en faveur des modes alternatifs de règlement des différends.

Cette politique passera d’abord par un travail de clarification aux fins d’éviter la confusion dans laquelle nous sommes actuellement et qui risque de se développer. Cela permettra également de lutter contre certaines dérives et de refuser certaines pratiques.

De plus, cela permettra de créer un véritable observatoire de la médiation. Nous en avons besoin.

Il pourrait recenser conciliations et médiations (judiciaires et conventionnelles) et fournir à l’ensemble des acteurs des statistiques essentielles. On ne peut développer un processus si on ne dispose pas des éléments statistiques nécessaires.

Cela a été clairement rappelé par l’Inspection Générale des Services Judiciaires dans le rapport précité mais également dans le rapport de la Commission Européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) dépendant du Conseil de l’Europe et par le Parlement Européen (résolution du 12 septembre 2017). Cela a également été recommandé par le GEMME France et  par la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM).

Ce Conseil National sera une garantie effective de la qualité de la conciliation et de la médiation pour les pouvoirs publics, pour les magistrats et pour les parties qui souhaitent utiliser les MARD aux fins résoudre leurs difficultés.

Enfin, ce Conseil National de la Conciliation et de la Médiation est indispensable. Il faudra une volonté politique de le mettre en place dans le dialogue avec les différentes associations intervenant dans le domaine de la conciliation comme dans le domaine de la médiation.

« Ce n’est pas parce que c’est difficile que nous n’osons pas ; c’est parce que nous n’osons pas que c’est difficile » (Sénèque).


[1] Inspection Générale des Services – Rapport sur le développement des modes amiables de règlement des différends avril 2015 n°22-15

[2] S. Amrani-Mekki, Vers une institutionnalisation du statut de médiateur, Gaz. Pal. du 31 oct. 2017, p. 44.

[3] F. Vert, Vademecum de la médiation dans le domaine judiciaire, Dr. fam. 2018. Dossier 30.

(Extrait de legavox.fr du 2/05/2019)

En savoir plus sur https://www.legavox.fr/blog/michel-benichou/pour-creation-conseil-national-conciliation-26794.htm