« Pour la création d’un conseil national de la conciliation et de la médiation » par Michel BENICHOU (LegaVox.fr)


Blog de Maître Michel BENICHOU

 

« La France n’est pas dotée, contrairement à d’autres pays européens, d’un Conseil National qui permettrait, outre la résolution des questions terminologiques, de développer les MARD, d’harmoniser les règles de formation et de déontologie et de créer un observatoire.

Cette création serait la marque d’une politique ambitieuse en faveur des MARD.

Alors même que les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) se développent, que, la règlementation favorise des expérimentations de médiation obligatoires, et que dans le même temps, on évoque une « institutionnalisation » du statut de médiateur du fait du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès des cours d’appel, la France ne s’est toujours pas dotée, à la différence de nombreux autres pays, d’un Conseil National des Modes Alternatifs de Règlement de Différends.

À ce jour, c’est le Ministère de la Justice, ou d’autres Ministères qui règlementent le développement des MARD. De leur côté, les associations, issues de différents milieux professionnels, font un travail considérable pour promouvoir la médiation. Toutefois, elles ont pour limite leur statut d’association et leurs moyens financiers inexistants. De façon quasi anarchique, se développent différents modes alternatifs qui paraissent entrer en concurrence.

La conciliation a, visiblement, la faveur des magistrats et du Ministère de la Justice. Cela a été rappelé par l’Inspection Générale des Services Judiciaires, (IGSJ)[1] dans son rapport sur le développement des MARD d’avril 2015. En effet, celui-ci pose comme postulat l’insuccès de la médiation judiciaire avec, au contraire, un succès de la médiation conventionnelle. L’affirmation semble étonnante puisqu’on ne dispose d’aucunes statistiques réelles concernant la médiation conventionnelle. Par opposition, ce rapport met en exergue la réussite, le succès avéré de la conciliation, succès reposant grandement sur la gratuité du dispositif. De plus, ce rapport vise à renforcer le statut des conciliateurs de justice qui deviendraient des « médiateurs de justice », propose de systématiser la formation des conciliateurs, de revaloriser leurs indemnités, de faciliter leur nomination et leur recrutement. Mais on opère en permanence amalgame et confusion entre conciliation et médiation.

Certes, les difficultés terminologiques peuvent l’expliquer. La directive 2018/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale du 25 mai 2018 a posé par ses considérants, des principes essentiels et importants, mais a été défaillante quant à l’approche terminologique. Elle définit en effet, la médiation comme un processus volontaire mais tolère que certaines législations imposent une médiation obligatoire, si elles permettent le retrait, à tout moment, des parties du processus engagé et confond parfois les processus de médiation et de conciliation. Dès lors, nulle part dans la règlementation, les limites claires entre conciliation, médiation et autres modes alternatifs de règlement des conflits n’ont été prévues et définies. Il n’y a aucune clarification des principes. Il en est de même, dans les différentes recommandations publiées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Ces questions ne sont même pas abordées, alors même que depuis 1990, ont été publiées neuf recommandations pour le développement des règlements amiables des différends.

Tous ces éléments amènent à s’interroger quant à la création d’un Conseil National de la Conciliation et de la Médiation.

SUR LA CRÉATION D’UN CONSEIL NATIONAL DE LA MÉDIATION

La création d’un tel Conseil avait été annoncé sur le site du Ministère de la Justice en septembre 2014. Certains États de l’Union Européenne ont créé de tels conseils : la Belgique a ainsi mis en place la Commission Fédérale de Médiation qui règlemente la profession de médiateur et tient à jour une liste des médiateurs agréés; la Lettonie avec le Conseil de la Médiation; Malte avec le Centre de Médiation; les Pays-Bas avec l’Institut Néerlandais de Médiation; la Pologne avec le Conseil Public des modes alternatifs de règlement des conflits et litiges; le Portugal avec la DGPJ, organisme public central chargé de réglementer les activités de médiation; et la Roumanie avec le Conseil de Médiation institué par la loi 192/2006 sur la médiation.

Évidemment, les autres MARD ne seraient nullement oubliés. Ils sont néanmoins différents puisque la procédure participative ne concerne que les avocats et que le droit collaboratif s’insère dans le cadre des procédures mises en œuvre par les seuls avocats.

Mais, quel en serait l’intérêt ? À ce jour, ce sont les seuls Ministères qui ont la mainmise sur les modes alternatifs, les propositions de règlementation, leur promotion… Certains ont d’ailleurs dénoncé, avec la multiplication des lois et décrets, une « reprise en main des modes amiables » [2].

Différentes associations de médiateurs ont souhaité la création d’un Conseil National. Il est également souhaité, par certains magistrats[3]. Ainsi, une « politique publique nationale volontariste coordonnant l’ensemble des initiatives en la matière (qui pourrait passer par la création d’un Conseil National de la Médiation et d’une direction des modes amiables de résolution des différends à la Chancellerie) » a été encouragée par Monsieur Fabrice Vert. L’idée existe donc et ce depuis fort longtemps. Naturellement, les visions des associations de médiateurs, des magistrats, des avocats et autres intervenants dans ce domaine peuvent varier.

La Chancellerie, elle-même, pourrait vouloir une direction chargée des modes amiables aux fins de contrôler les initiatives en matière de conciliation et de médiation, les coordonner et les diriger.  Elle pourrait également souhaiter être l’interlocuteur unique des associations de médiateurs, de conciliateurs et autres. Mais, de leur côté, les associations voudront certainement conserver leur autonomie, leur liberté de parole tout en souhaitant un Conseil National, interlocuteur des pouvoirs publics, voie autorisée auprès des magistrats, du pouvoir législatif et réglementaire pour porter leurs demandes.

Les membres de la plateforme pour la médiation française (PMF) ont également exprimé leur intérêt pour la mise en place d’un Conseil National (Association Nationale des Médiateurs (ANM), Centre de médiation et d’arbitrage de Paris ( CMAP) , Club des médiateurs de services au public, Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM),  Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux (FENAMEF), France Médiation, l’Institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation ( IEAM), limité à la médiation.

Cependant, l’essentiel est que ce Conseil National puisse proposer des modifications législatives ou règlementaires, aborder les questions terminologiques en définissant clairement les différents modes alternatifs dont la médiation et la conciliation.

SUR LE RÔLE DE CE CONSEIL NATIONAL DE LA MÉDIATION :

Le Conseil National pourrait coordonner les actions destinées à sensibiliser et promouvoir la médiation et la conciliation.

Il serait un point de référence avec une visibilité auprès des acteurs de ces domaines, des magistrats,  des avocats, des médias et de l’opinion publique.

Le Conseil National pourrait également intervenir dans le domaine de la formation initiale par une définition des normes indispensables ainsi que de celles de la nécessaire formation continue.

Il pourrait fixer un cadre pour la formation des formateurs. Mais il pourrait également créer une liste nationale des médiateurs agréés ce qui faciliterait l’accès à la médiation pour nos concitoyens. On pourrait également songer à lui confier la compétence pour la certification des candidats médiateurs.

Ce Conseil National pourrait donner des avis et fournir des réponses aux demandes d’informations relevant de sa compétence.

Il pourrait également adopter un code éthique des médiateurs en utilisant, naturellement, ceux qui ont été publiés et qui sont actuellement utilisés par les associations de médiateurs.

Il représenterait les aspirations des associations de médiateurs et des médiateurs,

Il exprimerait leur point de vue auprès des différentes instances et des pouvoirs publics.

Il fournirait des informations indépendantes sur la conciliation et les conciliateurs, sur la médiation et les médiateurs par l’intermédiaire d’un site reconnu.

SUR LA COMPOSITION DE CE CONSEIL NATIONAL DE LA MEDIATION

Naturellement, la question de sa composition est essentielle.

Les ministères concernés devraient en faire partie.

Les acteurs divers de la conciliation et de la médiation seraient présents et d’abord les conciliateurs et les médiateurs représentés par leurs associations respectives, mais également les magistrats, les avocats et d’autres professions directement concernées par la conciliation et la médiation.

Il faudra écarter tout souhait de « jacobinisme » ou centralisation qui pénaliserait une liberté créatrice telle qu’elle existe en matière de conciliation et surtout de la médiation issue de la société civile.

Enfin, il faudra trouver, pour ce Conseil National de la Conciliation et de la Médiation, des sources de financement lui permettant d’exercer ses missions.

Il faut une politique ambitieuse en faveur des modes alternatifs de règlement des différends.

Cette politique passera d’abord par un travail de clarification aux fins d’éviter la confusion dans laquelle nous sommes actuellement et qui risque de se développer. Cela permettra également de lutter contre certaines dérives et de refuser certaines pratiques.

De plus, cela permettra de créer un véritable observatoire de la médiation. Nous en avons besoin.

Il pourrait recenser conciliations et médiations (judiciaires et conventionnelles) et fournir à l’ensemble des acteurs des statistiques essentielles. On ne peut développer un processus si on ne dispose pas des éléments statistiques nécessaires.

Cela a été clairement rappelé par l’Inspection Générale des Services Judiciaires dans le rapport précité mais également dans le rapport de la Commission Européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) dépendant du Conseil de l’Europe et par le Parlement Européen (résolution du 12 septembre 2017). Cela a également été recommandé par le GEMME France et  par la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM).

Ce Conseil National sera une garantie effective de la qualité de la conciliation et de la médiation pour les pouvoirs publics, pour les magistrats et pour les parties qui souhaitent utiliser les MARD aux fins résoudre leurs difficultés.

Enfin, ce Conseil National de la Conciliation et de la Médiation est indispensable. Il faudra une volonté politique de le mettre en place dans le dialogue avec les différentes associations intervenant dans le domaine de la conciliation comme dans le domaine de la médiation.

« Ce n’est pas parce que c’est difficile que nous n’osons pas ; c’est parce que nous n’osons pas que c’est difficile » (Sénèque).


[1] Inspection Générale des Services – Rapport sur le développement des modes amiables de règlement des différends avril 2015 n°22-15

[2] S. Amrani-Mekki, Vers une institutionnalisation du statut de médiateur, Gaz. Pal. du 31 oct. 2017, p. 44.

[3] F. Vert, Vademecum de la médiation dans le domaine judiciaire, Dr. fam. 2018. Dossier 30.

(Extrait de legavox.fr du 2/05/2019)

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