Alain Christnacht, ancien Haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie, désigné médiateur pour sortir de la grève à la Cour nationale du droit d’asile


« Un médiateur a été désigné à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) où des avocats font grève depuis un mois contre les nouvelles  audiences par vidéo instaurées à Nancy et à Lyon pour juger les recours des déboutés de l’asile, a indiqué lundi le Conseil d’Etat. Alain Christnacht « a bien voulu accepter cette mission », a précisé le Conseil d’Etat dans un communiqué. Il devra « trouver une solution durable » aux difficultés suscitées par ces visioaudiences et « mettre ainsi fin aux dysfonctionnements actuels du service public de la justice ».

Conseiller d’État, ancien préfet, Alain Christnacht a aussi été directeur de cabinet du ministre des DOM-TOM, Louis Le Pensec de 1988 à 1991, dans le second gouvernement Rocard. Il joua un rôle important dans la préparation des accords Oudinot qui faisaient suite à l’accord de Matignon mis en place pour rétablir la paix en Nouvelle-Calédonie. C’est ensuite qu’il deviendra Haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie.

Des avocats contre les audiences vidéo

Depuis le 14 mars, à la Cour nationale du droit d’asile, de nombreux avocats mènent un mouvement de  protestation « qui conduit à de très nombreux renvois des affaires et à priver d’avocat les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle », explique le Conseil d’Etat.

Les avocats ont entamé un bras de fer contre ces audiences testées à Nancy et à Lyon, qui permettent au juge de trancher depuis Montreuil (Seine-Saint-Denis) où se trouve le siège de la Cour. Le requérant et son avocat se trouvent de l’autre côté de l’écran et le consentement du justiciable n’est plus nécessaire pour imposer la vidéo.

Les avocats redoutent « l’insuffisance du dispositif technique », une « extension » des visioaudiences devant les juridictions pénales et « le risque de déshumanisation de l’audience », a rappelé le communiqué.

Déjà des visioaudiences Outre-mer

De son côté, la Cour fait valoir sa « solide expérience » en matière de visioaudiences « qu’elle organise depuis cinq ans avec les territoires d’Outre-mer, sans que les avocats concernés n’aient émis de critiques », a rappelé le Conseil d’Etat. La loi de septembre 2018 a prévu de généraliser à la métropole ce type d’audience.

Dans les affaires en Outre-mer, « le risque de déshumanisation ne s’est pas vérifié », a assuré le communiqué, en précisant qu‘ »aucune extension du dispositif au-delà des régions de Nancy et de Lyon » n’était envisagée La CNDA examine les recours des demandeurs d’asile déboutés par l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). (Extrait de 1ere.francetvinfo.fr du  15/04/2019)

En savoir plus sur https://la1ere.francetvinfo.fr/alain-christnacht-ancien-haut-commissaire-nouvelle-caledonie-designe-mediateur-sortir-greve-cour-nationale-du-droit-asile-700842.html

Traité EU -US Privacy Shield : L’Europe accorde deux mois aux Etats-Unis pour engager un médiateur en confidentialité


L'Europe accorde deux mois aux Etats-Unis pour engager un médiateur en confidentialité

« Dans sa deuxième approche annuelle du traité Privacy Shield, la Commission européenne présente les mêmes remarques que celles formulées l’année dernière: le traité fonctionne, mais peut mieux faire.

Le Privacy Shield se compose d’une série d’accords réglementant le stockage des données de citoyens européens sur des serveurs américains. Il s’agit là d’une suite du précédent traité Safe Harbor, qui avait été jugé non conforme par la Cour européenne de Justice. Tout cela remonte à 2015-2016, une époque où des déballages d’Edward Snowden, il ressortait que les données Safe Harbor étaient utilisées entre autres par les services de renseignements américains.

Mais comme le transfert de données est important pour bon nombre d’entreprises internet, un nouveau traité légèrement amélioré a rapidement vu le jour, à savoir le Privacy Shield, qui est sorti il y a deux ans maintenant. Dans son rapport annuel, l’UE reprend les problèmes qu’elle entend voir solutionnés, et c’est aux Etats-Unis (un pays, où les règles de confidentialité sont nettement plus laxistes) qu’il appartient de réagir progressivement.

L’un des principaux problèmes mentionnés dans le rapport est cependant identique à celui de l’année dernière: les Etats-Unis n’ont pas engagé un médiateur permanent pour traiter les plaintes émanant de l’Europe. Vu la situation politique actuelle des Etats-Unis et les priorités nationalistes plutôt manifestes du président Trump, ce n’est pas une surprise, mais cela met l’UE dans une position difficile. Si le traité est supprimé, il faudra recommencer de zéro, ce qui serait regrettable d’un point de vue économique. Le rapport signale aussi que la Commission européenne observe une amélioration, mais souhaiterait que les Etats-Unis satisfassent à leurs obligations. C’est ainsi que la Commission européenne fixe une date-butoir au 28 février. Si d’ici là, aucun médiateur à temps plein n’est désigné, « la Commission envisagera alors de prendre les mesures qui s’imposent ». Rien n’a cependant filtré sur le type de mesures envisagées.

Le rapport indique bien que les améliorations apportées par les Etats-Unis, qui ont notamment renforcé le processus de certification par de nouvelles procédures pour les entreprises qui doivent demander une autorisation pour stocker les données de citoyens européens. Nombre de ces nouvelles mesures viennent toutefois seulement d’entrer en vigueur et doivent donc, selon le rapport, être encore contrôlées de près. »-(Extrait de datanews.levif.be du 22/12/2018)

En savoir plus sur https://datanews.levif.be/ict/actualite/l-europe-accorde-deux-mois-aux-etats-unis-pour-engager-un-mediateur-en-confidentialite/article-normal-1070441.html?cookie_check=1545344019

Polynésie : 13 personnes ont reçu leur carte professionnelle de médiateur foncier, de généalogiste ou encore d’agent de transcription.


(Crédit photo : Polynésie française)

« Après l’ouverture du tribunal foncier il y quelques semaines, un nouveau pas dans le domaine du foncier a été franchi ce mercredi matin. 13 personnes se sont réunies dans les locaux de la direction des affaires foncières pour recevoir leurs cartes professionnelles de généalogiste, de médiateur foncier ou bien d’agent de transcription.

« Une simple petite carte qui ouvre la voie vers de grands changements. Loyana Legall, directrice des affaires foncières du Pays, se réjouit : « C’est véritablement une journée exceptionnelle pour le foncier. […] Depuis deux ans, nous avons travaillé à l’élaboration de textes qui encadrent des nouveaux métiers. C’était des métiers qui existaient mais qui n’avaient pas de cadre juridique… »

En Polynésie française, les situations d’indivision perdurent depuis de nombreuses générations. Le processus pour en sortir et souvent long et complexe. Pour accompagner ces familles, le gouvernement a créé des aides à la sortie de l’indivision et un cadre légal aux professions de généalogiste, médiateur foncier et agent de transcription.

Caroline Fong est devenue ce mercredi la première médiatrice foncière de Polynésie française. Après avoir suivi la formation nécessaire la Polynésienne a trouvé un bureau en centre-ville et reçu sa carte. Elle est prête à exercer. Caroline Fong indique : « Le rôle du médiateur foncier est de faciliter la communication, d’essayer de renouer le lien social et familial pour permettre de trouver une solution. Le but est de retrouver la possibilité de s’exprimer, de s’écouter, d’écouter… Les gens sont eux-mêmes maîtres de leur solution. C’est un système gagnant/gagnant. »

620 dossiers en attente 

Les problèmes en matière de foncier finissent souvent devant le tribunal. A ce jour, 620 dossiers sont en attente. Les métiers réglementés doivent permettre au maximum d’éviter cette procédure. Pour démêler leur litige, les Polynésiens peuvent appel à ces professionnels « réglementés » et ne plus avancer dans le noir total.

La directrice des affaires foncières précise : « Jusqu’à présent, nos usagers étaient un peu perdus, démunis face à la difficulté de trouver des documents ou d’établir des généalogies. Ces personnes vont collecter les informations. Par exemple, en ce qui concerne les généalogistes, les familles vont les rencontrer pour établir la liste de tous les descendants en fonction d’un ancêtre défini… »
La réglementation de ces professions souvent recherchées permet d’assurer un gage de confiance auprès des utilisateurs. Seules les personnes qui ont une carte sont habilitées à exercer. »-N. Bennett – (Extrait de tntv.pf du 12/09/2018)

En savoir plus sur https://www.tntv.pf/Foncier-des-professions-reglementees-pour-plus-de-clarte_a27706.html