Travail : après 88 jours de grève, un accord peut-être en vue, à la suite de la médiation organisée par la Direccte dans le conflit du Park Hyatt Paris Vendôme ?


« Une cinquantaine d’employés, principalement des femmes de chambre salariées d’une entreprise de nettoyage (Group STN), se relaient depuis 88 jours pour occuper bruyamment la devanture de l’hôtel de luxe. Soutenus par la CGT, les grévistes espèrent enfin obtenir des avancées sonnantes et trébuchantes.

La direction du groupe Hyatt pourrait accepter d'aligner les salaires sur ceux de ses autres hôtels. - Radio France
La direction du groupe Hyatt pourrait accepter d’aligner les salaires sur ceux de ses autres hôtels. © Radio France – Nicolas Olivier

Réunion de la dernière chance

La médiation organisée ce vendredi par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) avec toutes les parties pourrait bien être décisive. Pour la CGT, la balle est dans le camp de la direction du palace, à qui le syndicat a formulé des contre-propositions le 30 novembre. Un accord pourrait notamment être trouvé sur l’alignement des salaires – pour les employés de STN comme pour ceux de l’hôtel – sur la grille en vigueur dans les autres établissements parisiens du groupe Hyatt. En revanche, l’hôtel ne cédera pas sur une augmentation de trois euros de l’heure. Ni sur l’intégration des sous-traitants. Dès la sortie de la réunion, la CGT consultera les grévistes lors d’une assemblée générale.

L’Etat a poussé Hyatt à négocier

Longtemps réticente à la négociation, la direction a attendu le 43e jour de grève pour enfin rencontrer les représentants syndicaux. C’était le 7 novembre, sous la pression de la Direccte. Hyatt a préféré jouer la carte de la fermeté en demandant à plusieurs reprises l’intervention de la police pour ramener le calme. Des agents de sécurité de l’hôtel ont même agressé physiquement deux grévistes le 12 octobre – N. Oliver -(Extrait de francebleu.fr du 21/12/2018)

En savoir plus sur : https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/park-hyatt-paris-vendome-apres-88-jours-de-greve-un-accord-en-vue-1545320145

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Québec : L’APTS conclut une entente de principe avec le CISSS des Laurentides au cours de la période de médiation


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« L’APTS de la région des Laurentides est particulièrement fière d’annoncer qu’elle est parvenue à conclure une entente de principe dans le dossier des négociations locales avec le Centre intégré de santé et de service sociaux des Laurentides. « À quelques heures à peine du congé des Fêtes, nos membres vont sûrement accueillir cette entente de principe comme une bonne nouvelle, a déclaré Benoît Audet, président de l’exécutif local de l’APTS du CISSS des Laurentides. D’autant plus, a-t-il ajouté, que les parties sont parvenues de peu à éviter l’arbitrage, l’accord étant intervenu tout juste avant la fin de la période de médiation. » « Cette entente in extremis nous rappelle que la patience et la ténacité sont des vertus en matière de négociation », de souligner Benoît Audet. Les pourparlers entre l’employeur et le syndicat ont été particulièrement ardus, a-t-il rappelé : seulement 7 des 26 matières à négocier avaient fait l’objet d’un accord avant le début de la médiation, et ce, malgré quelque douze mois d’intenses discussions. » « Nous avons toujours cru dans le bien-fondé et le caractère raisonnable de nos revendications, a-t-il poursuivi, et la mobilisation soutenue de nos membres dans tous les établissements du CISSS nous y encourageait. L’entrée en scène du médiateur aura amené l’employeur à mettre de l’eau dans son vin pour finalement comprendre que les parties n’avaient rien à gagner à se retrouver en arbitrage, passage obligé en cas d’échec de la médiation. » « Nous avons en main un accord vraiment susceptible de rallier nos salarié·e·s. Il leur appartiendra de se prononcer sur l’entente de principe au cours des prochaines semaines, vraisemblablement en janvier. Sans présumer de leur décision, il est permis de croire que nous pourrions commencer la nouvelle année du bon pied », de conclure le représentant de l’APTS. Situé en périphérie urbaine, le CISSS des Laurentides est le sixième établissement à conclure une entente de principe avec l’APTS, après les CISSS de l’Abitibi-Témiscamingue et de la Côte-Nord, en région, et les CIUSSS de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal, du Centre-Sud-de-l’Île-de Montréal et du Nord-de-l’Île-de-Montréal, situés directement dans un grand centre urbain. Cela étant, l’APTS estime qu’il y a dans ces ententes, variées et représentatives, tout un ensemble de modalités dont peuvent s’inspirer les autres établissements du réseau qui sont encore en négociation avec le syndicat. Rappelons que ces négociations locales à travers le Québec ont été rendues nécessaires à la suite de la réforme qui créait les centres intégrés (universitaires) de santé et de services sociaux (CISSS et CIUSSS). Ce faisant, on créait également de toutes nouvelles unités d’accréditation syndicale à l’échelle des nouveaux centres, situation qui appelait à une renégociation des dispositions locales des conventions collectives. » (Extrait de lelezard.com du 21/12/2018)

En savoir  plus sur : https://www.lelezard.com/communique-18569904.html

Postes Canada: Ottawa nomme un autre médiateur pour dénouer l’impasse


« Deux semaines après avoir fait adopter une loi spéciale pour forcer le retour au travail des employés de Postes Canada, le gouvernement fédéral a nommé un autre médiateur pour tenter de régler le conflit.

Elizabeth MacPherson, qui dirigeait auparavant le Conseil canadien des relations industrielles, aura jusqu’à 14 jours pour trouver un terrain d’entente entre la société de la Couronne et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes.

Les deux parties ne sont pas retournées à la table de négociations depuis que le gouvernement libéral de Justin Trudeau a déposé un projet de loi spéciale pour mettre fin aux grèves tournantes.

Si l’employeur et le syndicat ne parviennent pas à une entente, le médiateur aura le pouvoir d’imposer un règlement par arbitrage exécutoire.

Les grèves tournantes ont perturbé une bonne partie du système postal au pays et ont provoqué des retards qui devraient perdurer jusqu’au mois de janvier. » (Extrait de journalmetro.com du 10/12/2018)

En savoir plus sur http://journalmetro.com/actualites/national/1975889/postes-canada-un-nouveau-mediateur-nomme/

Suisse : Le Conseil d’Etat vaudois dénonce dans sa tentative de médiation « le mépris » de Tamedia


 

« Questionné par la socialiste Jessica Jaccoud sur la fin du Matin papier et le sort des « 41 du Matin », le gouvernement a longuement répondu mardi au Grand Conseil. Il est revenu en particulier sur les relations avec l’éditeur du journal lors de la médiation.

Médiation stoppée unilatéralement

En juillet, au plus fort de la crise, le Conseil d’Etat vaudois, d’entente avec celui de Genève, a offert ses bons offices, comme médiateur. A la demande d’un représentant de la direction de Tamedia (éditeur de Bilan), plusieurs rencontres ont eu lieu avec une délégation de l’exécutif, comprenant la présidente du gouvernement vaudois Nuria Gorrite et le conseiller d’Etat Philippe Leuba.

Mais le 19 juillet, Tamedia stoppait unilatéralement cette médiation pour donner la priorité à la négociation d’un plan social. Un plan social qui n’est toujours pas signé en décembre, observe le gouvernement.

Une attitude jamais vue

« De mémoire, le Conseil d’Etat n’a jamais été confronté à une telle attitude », a déclaré Nuria Gorrite devant le plénum. Durant les discussions, le groupe de presse refusait toute proposition s’écartant de son plan initial. Et il a abruptement et unilatéralement écourté les travaux de médiation

Philippe Leuba a expliqué que le Conseil d’Etat s’est engagé à de multiples reprises en faveur du partenariat social. Il a rappelé son intervention pour sauver les emplois chez Novartis à Prangins. Jamais il n’a perçu un tel mépris à l’égard du dialogue social.

Respect mutuel absent

« Chez Novartis, face à un CEO californien empreint de la culture du patronat américain, je n’ai jamais senti le mépris que j’ai senti dans le dossier Tamedia. Cela doit nous interpeller. Il y a des impératifs économiques, c’est une réalité, mais il faut un respect mutuel. Nous n’avons pas senti ce respect mutuel. »

Dans de telles conditions, le gouvernement juge que les conditions « de bonne foi et d’aptitude au dialogue » ne sont pas réunies pour une nouvelle rencontre avec la direction de Tamedia. Dans de telles circonstances, toute discussion est vaine, a relevé Mme Gorrite.

Pour rappel, Le Matin papier a cessé de paraître le 21 juillet dernier, entraînant le licenciement de 41 personnes. Entrés en grève durant trois jours, les employés de Tamedia avaient suspendu leur mouvement au profit d’une médiation sous l’égide du Conseil d’Etat. Deux semaines et quatre séances plus tard, celle-ci était abandonnée. » (Extrait de .bilan.ch  du 5/12/2018)

En savoir plus sur https://www.bilan.ch/entreprises/le-conseil-detat-vaudois-denonce-le-mepris-de-tamedia

Québec : mise sur pied d’un conseil de médiation – Le ministre Boulet annonce la reprise des négociations dans le conflit du travail de l’Aluminerie d’ABI


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« Après avoir rencontré les parties patronale et syndicale, de même que les dirigeants d’ALCOA à Pittsburgh, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre de la région de la Mauricie, M. Jean Boulet, annonce la reprise des négociations dans le conflit de travail à l’aluminerie de Bécancour. Pour aider les parties à conclure leur convention collective, un conseil de médiation sera mis sur pied dans le but de reprendre les négociations et d’en arriver à une entente avant le 30 novembre 2018. Au terme de cette période, et à défaut d’une entente, le conseil de médiation aura le mandat de préparer une hypothèse de règlement en vue de la déposer et la présenter au ministre et aux parties au plus tard le 7 décembre 2018.

Ce conseil, présidé par Me Lucien Bouchard, sera aussi composé de la sous‑ministre adjointe aux relations du travail au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Me Mélanie Hillinger, et du conciliateur Jean Nolin. La formation de ce conseil fait suite aux différentes rencontres tenues entre le ministre et les parties prenantes de ce conflit. Il ressort de cette démarche une volonté commune des différents acteurs de reprendre les négociations en vue convenir d’une entente finale dans les meilleurs délais.

Citations :

« Dès mon entrée en fonction, j’ai annoncé mon intention de suivre de près le dossier d’ABI afin de favoriser la reprise des négociations. Aujourd’hui, après avoir échangé avec les parties, j’annonce la mise sur pied d’un conseil de médiation qui permettra de relancer la négociation pour en arriver à une entente rapidement. Ce conflit a des répercussions majeures pour les travailleurs, l’employeur et les citoyens des régions du Centre-du-Québec et de la Mauricie et de l’ensemble de la province, mais j’ai la conviction que les actions que nous avons posées et la bonne volonté des parties leur permettront d’en arriver à une entente. »

Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie

Faits saillants :

  • Me Lucien Bouchard, ancien premier ministre du Québec, est associé au cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg. Il possède une vaste expérience en négociation et jouit d’une haute estime pour son aptitude à faire dialoguer les tenants de points de vue discordants. Avant d’entrer en politique active, M. Bouchard a exercé la profession d’avocat plaidant et a rempli divers mandats au sein de commissions et d’organismes. Il a notamment agi à titre de président des tribunaux d’arbitrage du secteur de l’éducation, de procureur en chef de la commission Cliche sur l’industrie de la construction au Québec et de membre de la commission Martin-Bouchard sur les secteurs public et parapublic. Ces expériences ont fait de lui un négociateur et un médiateur recherché.
  • Me Mélanie Hillinger est actuellement sous-ministre aux relations du travail au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Elle était auparavant vice-présidente de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Titulaire d’un baccalauréat en droit et membre du Barreau du Québec, MHillinger a une vaste expérience en relations du travail et en négociation, notamment dans le milieu scolaire et celui de la santé et des services sociaux, où elle a occupé le poste de directrice générale des relations du travail. Elle a aussi occupé un poste de médiatrice-conciliatrice avant d’assumer celui de directrice de la médiation-conciliation, de la prévention et de l’arbitrage lors de son passage au ministère du Travail.
  • M. Jean Nolin est titulaire d’un baccalauréat en relations industrielles. Depuis 2002, il est médiateur-conciliateur à la Direction générale des relations du travail au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
  • Rappelons que le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, a rencontré, le vendredi 26 octobre, le médiateur spécial dans le dossier du lock-out de l’Aluminerie ABI, Me Lucien Bouchard, de même que le conciliateur, M. Jean Nolin.
  • Le ministre Jean Boulet a, de plus, rencontré la direction locale d’ABI, le syndicat des Métallos et, à Pittsburgh, les dirigeants d’ALCOA. » (Extrait de newswire.ca du 7/11/2018)

En savoir plus sur https://www.newswire.ca/fr/news-releases/mise-sur-pied-dun-conseil-de-mediation—le-ministre-boulet-annonce-la-reprise-des-negociations-dans-le-dossier-dabi-699966552.html

Projet de décret instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux


Décret n° X du X/X/X instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

NOR : […]

Publics concernés : personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Objet : création des fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Il crée les fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.23-10-1 et L.952-21;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6152-1 et R.6152-326 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu  la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;

Vu l’avis du comité consultatif national du XX/XX/2018 ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du XX/XX/2018 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du XX/XX/2018 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint Barthélémy en date du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du XX/XX/2018 ;

Vu la saisine de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du XX/XX/2018 ;

Décrète :

 

CHAPITRE I 

DISPOSITIONS GENERALES A LA MEDIATION

 

Article 1

La médiation régie par le présent décret s’entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence. La médiation est soumise au principe de confidentialité.

 

Article 2

La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux s’applique à tout différend entre professionnels hospitaliers, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu’ils sont employés par le même établissement, au sein d’une direction commune ou d’un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au  fonctionnement normal du service.

Sont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l’objet d’une saisine du Défenseur des droits, d’une procédure disciplinaire, et les différends relatifs à des décisions prises après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme.

La saisine du médiateur régional ou interrégional prévu à l’article 4 n’est ouverte que lorsque le différend n’a pu être résolu dans le cadre d’un dispositif local de conciliation ou de médiation et, le cas échéant, qu’après avoir été porté devant la commission régionale paritaire mentionnée à l’article R. 6152‑326 du code de la santé publique lorsque le différend concerne au moins un personnel médical mentionné au 1° de l’article L.6152-1 du même code.

Article 3

La médiation s’organise aux niveaux régional ou interrégional et national.

CHAPITRE II 

MEDIATEUR REGIONAL, INTERREGIONAL ET INSTANCE REGIONALE OU INTERREGIONALE DE MEDIATION

 

SECTION 1 : DISPOSITONS GENERALES

Article 4

Des médiateurs régionaux ou interrégionaux sont nommés, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national. Ils sont compétents pour connaître des différends mentionnés à l’article 2 du présent décret concernant les personnels des établissements situés dans le ressort territorial fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

Article 5

Dans chaque ressort territorial, une instance régionale ou interrégionale de médiation est créée auprès du médiateur régional ou interrégional. Le médiateur régional ou interrégional en assure la présidence. Outre le président, l’instance est composée de dix membres, comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes, nommés par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent ou par arrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales de santé lorsque l’instance a un périmètre interrégional, sur proposition du médiateur régional ou interrégional, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.

L’agence régionale de santé assure le secrétariat de l’instance régionale. Lorsque l’instance a une compétence interrégionale, l’agence régionale qui en assure le secrétariat est désignée par l’arrêté prévu à l’article 4.

Chaque instance de médiation élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l’article 11.

Article 6

Le médiateur régional ou interrégional est saisi par voie électronique. Il peut être saisi soit par l’une des parties concernées, soit par le directeur de l’établissement d’affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d’établissement conjointement avec le directeur de l’établissement d’affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’unité de formation et de recherche concerné pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants de son ressort, soit par le directeur général de l’agence régionale de santé où se situe l’établissement public de santé concerné par le différend, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le préfet de département où se situe l’établissement social ou médico-social concerné par le différend.

Le médiateur régional ou interrégional accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours.  Il en informe le directeur de l’établissement d’affectation, ainsi que le président de la commission médicale d’établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l’unité de formation et de recherche concernée lorsqu’il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant. Il instruit la demande et organise son examen par l’instance régionale ou interrégionale de médiation avant de décider d’engager la médiation. Deux membres de l’instance, désignés par le médiateur, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale. Si le différend remplit les critères prévus à l’article 2 du présent décret, le médiateur recueille l’accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.

Préalablement à l’accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l’instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur régional ou interrégional désigne alors un ou deux autres membres de l’instance. Cette faculté est ouverte une fois.

Lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée dans un délai de trois mois à compter du recueil de l’accord écrit des parties concernées, le médiateur régional ou interrégional peut saisir le médiateur national. Le cas échéant, le médiateur régional ou interrégional en informe les parties.

SECTION 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA REGION ILE-DE-FRANCE, AUX COLLECTIVITES D’OUTREMER RELEVANT DE L’ARTICLE 73 ET AUX COLLECTIVITES DE SAINT BARTHELEMY, DE SAINT-MARTIN, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA

Article 7

  1. – Par dérogation à l’article 4, deux médiateurs sont nommés dans les conditions prévues à l’article 4 pour le territoire composé de la région Ile-de-France et des collectivités d’outremer relevant de l’article 73 ainsi que pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.

Une instance commune de médiation est créée auprès des deux médiateurs qui la président conjointement. Outre ses présidents, l’instance est composée de quatorze membres, d’un nombre égal de femmes et d’hommes, nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois. Elle élabore son règlement intérieur respectant les dispositions du règlement intérieur cadre prévu à l’article 11.

Le secrétariat de l’instance commune de médiation est assuré par l’agence régionale de santé d’Ile-de-France.

  1. – Les médiateurs sont saisis dans les conditions prévues à l’article 6 du présent décret pour la région Ile-de-France et pour les collectivités de la Réunion, de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique.

III. – Les médiateurs peuvent être saisis :

– Pour le département de Mayotte,  soit par l’une des parties concernées, soit par le directeur de l’établissement d’affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d’établissement conjointement avec le directeur de l’établissement d’affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants, soit par le directeur général de l’agence de santé de l’océan Indien, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le préfet de Mayotte ;

– Pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, soit par l’une des parties concernées, soit par le directeur de l’établissement d’affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d’établissement conjointement avec le directeur de l’établissement d’affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants, soit par le directeur général de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

– Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit par l’une des parties concernées, soit par le directeur de l’établissement d’affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale d’établissement conjointement avec le directeur de l’établissement d’affectation pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants , soit par le directeur général de l’administration territoriale de santé visé à l’article L. 1441-1 du code de la santé publique, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

– Pour les îles Wallis et Futuna, soit par l’une des parties concernées, soit par le directeur de l’agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna lorsque le différend concerne un personnel non médical, soit par le président de la commission médicale de l’agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna conjointement avec le directeur de l’agence pour les seuls personnels médicaux, ainsi que le doyen de l’unité de formation et de recherche pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, soit par l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

  1. – Pour l’application de l’alinéa 3 de l’article 6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : « le directeur de l’établissement d’affectation » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna ».

SECTION 3 : DISPOSITION COMMUNE A L’ENSEMBLE DES MEDIATEURS REGIONAUX OU INTERREGIONAUX

Article 8

Chaque médiateur remet un rapport d’activité annuel au médiateur national.

CHAPITRE III 

MEDIATEUR NATIONAL ET INSTANCE NATIONALE DE MEDIATION

Article 9

Le médiateur national est nommé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est placé auprès desdits ministres. Il coordonne l’activité des médiateurs régionaux ou interrégionaux et anime le réseau des médiateurs.

Une instance nationale de médiation est créée auprès du médiateur national qui la préside. Outre le président, l’instance est composée de dix membres, d’un nombre égal de femmes et d’hommes, nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.

L’instance nationale de médiation élabore un règlement intérieur conformément aux dispositions du règlement intérieur cadre mentionné à l’article 11.

Le secrétariat de l’instance nationale de médiation est assuré par la direction générale de l’offre de soins.

Article 10

Le médiateur national est saisi par voie électronique. Il peut être saisi soit par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, soit, lorsque l’examen d’une saisine au niveau régional ou interrégional n’a pas abouti, par le médiateur régional ou interrégional qui a été saisi au préalable du différend, soit par le directeur général du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Le médiateur national accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. Il en informe le directeur de l’établissement d’affectation, ainsi que le président de la commission médicale d’établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l’unité de formation et de recherche concernée lorsqu’il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant. Il instruit la demande et organise son examen par l’instance nationale de médiation avant de décider d’engager la médiation. Deux membres de l’instance, désignés par le médiateur national, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale ainsi que les conclusions de la médiation régionale ou interrégionale. Si le différend remplit les critères fixés à l’article 2 du présent décret, le médiateur recueille l’accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.

Préalablement à l’accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l’instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur national désigne alors un ou deux autres membres de l’instance. Cette faculté est ouverte une fois.

Pour l’instruction des dossiers dont il est saisi, le médiateur national peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère chargé de la santé ou du ministère chargé des affaires sociales et du Centre national de gestion s’agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

En cas d’échec de la médiation, le médiateur national en informe les parties.

 

Article 11

Le médiateur national remet aux ministres chargés de la santé et des affaires sociales un rapport annuel retraçant l’activité de médiation sur le territoire national et formulant des propositions qui lui paraissent de nature à améliorer la qualité de vie au travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la santé.

Le médiateur national élabore une charte nationale de la médiation à destination des médiateurs et des membres des instances de médiation qui précise notamment :

– la composition des instances, en particulier leur caractère pluri professionnel ainsi que les conditions dans lesquelles sont proposées les nominations des médiateurs régionaux et interrégionaux ;

– les modalités de formation des médiateurs ;

– les règles déontologiques et éthiques.

La charte est approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

Le médiateur national élabore un règlement intérieur cadre pour les instances de médiation, régionales, interrégionales et nationale.

Le médiateur national diffuse, en lien avec les médiateurs régionaux ou interrégionaux, des guides de bonnes pratiques à l’attention des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES AUX MEDIATEURS REGIONAUX OU INTERREGIONAUX ET AU MEDIATEUR NATIONAL

 

Article 12

Les médiateurs, les membres des instances et les agents assurant le secrétariat des instances s’engagent par écrit à respecter la confidentialité des informations qui sont portées à leur connaissance dans le cadre des procédures de médiation.

 

Article 13

A l’issue de chaque médiation, des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans un délai de trois mois à compter du recueil écrit de l’accord des parties concernées.

Le contrat de médiation est accepté et formellement signé par les parties en cause lorsqu’il remporte leur adhésion et est transmis au directeur de l’établissement d’affectation, ainsi qu’au président de la commission médicale d’établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et au doyen de l’unité de formation et de recherche concernée lorsqu’il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort.

Le médiateur régional ou interrégional et le médiateur national assurent le suivi et l’évaluation de chaque contrat de médiation.

Article 14

Lorsque l’auteur de la saisine est un membre du personnel enseignant et hospitalier ou un agent public régi par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le médiateur national, régional ou interrégional en informe le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et les médiateurs académiques compétents relevant de l’article L. 23-10-1 du code de l’éducation. Une médiation conjointe peut être conduite aux niveaux national, régional ou interrégional.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES

Article 15

La rémunération du médiateur national est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et du budget.

Article 16

Le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et par les membres de l’instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et du budget.

Article 17

La prise en charge des déplacements temporaires des médiateurs et des membres des instances de médiation sont pris en charge par les agences régionales de santé qui assurent le secrétariat des instances régionales ou interrégionales et par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales qui assurent le secrétariat de l’instance nationale de médiation dans les conditions prévues par les décrets n°2006-781 du 3 juillet 2006 et n°92-566 du 25 juin 1992.

Article 18

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le …

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès BUZYN

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald DARMANIN

La ministre des outre-mer,

Annick GIRARDIN

Médiation travail : « Comment Air France se saisit de la médiation conventionnelle » par Delphine Iweins (Les Echos.fr)


 

Dans secteur d'activité conflictuel, direction juridique sociale d'Air France utilise médiation conventionnelle traiter litiges sociaux.

« Institué par la loi Macron du 6 août 2015, ce mode de règlement amiable des conflits dans les entreprises n’a pas rencontré le succès escompté. La direction juridique sociale d’Air France a décidé de s’en saisir afin de régler ses litiges liés aux contrats de travail. Une grande première.

Au départ de cette initiative de la direction juridique sociale menée par Franck Raimbault, un constat simple : « Dans notre secteur la conflictualité est encore plus dommageable qu’ailleurs. Lorsqu’il y a des grèves ou des mouvements de tensions sociales, le client est immédiatement pris à témoin ». L’immense majorité des contentieux prud’homaux d’Air France portent sur l’exécution du contrat de travail de salariés toujours présents dans l’entreprise. Il fallait donc trouver une solution pour apaiser les relations.

Quatre principes

Proposition unilatérale de la direction (dont la présentation a été faite aux organisations syndicales), la médiation conventionnelle est expliquée dans une charte interne. Quatre principes régissent son fonctionnement : le salarié demandeur doit être volontaire et Air France peut refuser d’entrer en médiation ; les parties peuvent y mettre fin à tout moment ; les éléments partagés sont confidentiels et le processus est gratuit pour tous les salariés. « Le salarié peut solliciter Air France pour entrer en négociation dès qu’il estime qu’une règle juridique n’est pas respectée », explique Marie-Lucie Dubois, responsable du contentieux social d’Air France.

En pratique, la demande s’effectue via un formulaire en ligne disponible sur le site intranet. Le salarié, engagé ou non dans une procédure prud’homale, peut librement choisir entre les six médiateurs qui lui sont proposés. Présélectionnés par la direction juridique sociale, ces professionnels sont extérieurs à l’entreprise. Ce sont pour la plupart des médiateurs judiciaires auprès de la cour d’appel de Paris. Rémunérés à la médiation, indépendamment de son issue, ils ne sont pas intéressés aux résultats. « Le médiateur ne prend aucune décision, il est là pour rapprocher les parties », rappelle Marie-Lucie Dubois.

Règlement amiable

Une fois le médiateur choisi, le règlement amiable dure en moyenne deux mois et nécessite environ trois réunions. Lors de celles-ci, Air France est représenté par un juriste de la direction juridique sociale qui, en fonction des dossiers, peut être accompagné par un responsable des ressources humaines ou par un manager. De son côté, le salarié a le droit de se faire assister par un avocat, un défenseur syndical, son conjoint ou encore son concubin. « La médiation permet de rétablir un dialogue et d’avoir un accès rapide à la direction juridique sociale, une équipe de personnes habilitée à transiger et à prendre rapidement des décisions », estime Franck Raimbault. Lorsqu’elle se solde par un accord, la médiation met fin au conflit entre les deux parties. « Les réactions des salariés sont éloquentes. Ils expriment souvent le fait que désormais ils peuvent tourner la page », constate Marie-Lucie Dubois. « Dans le contentieux, il y a au mieux un gagnant et un perdant – et parfois même deux perdants -, alors que lorsqu’une médiation aboutit, le salarié et Air France sont tous les deux gagnants », renchérit le directeur juridique social.

Des contentieux prud’homaux en baisse

Les conditions de l’accord sont mises en oeuvre par les juristes dans les jours qui suivent la fin de la médiation. Si le règlement amiable échoue, le salarié a toujours la possibilité de saisir les prud’hommes. La loi Macron prévoit que la médiation suspend la prescription. Le collaborateur perd d’autant moins son temps qu’il peut utiliser plusieurs fois la médiation dans sa carrière tant qu’elle ne porte pas sur les mêmes motifs.

Depuis la mise en place du dispositif, le nombre de contentieux a été divisé par trois : 25 en 2018 entre juin et octobre, contre 75 sur la même période de 2017. L’entreprise a pu aussi faire des économies. Un procès coûte entre 3 et 20 fois plus cher qu’une médiation.

49 demandes
Entre le 1er juin – début de l’initiative – et octobre 2018, 49 demandes de médiation ont été effectuées : 44 de la part de salariés et 5 propositions d’Air France. Neuf de ces demandes n’étaient pas éligibles à ce mode de règlement amiable.47 salariés ont leur contrat de travail en cours d’exécution dans l’entreprise tandis que 2 ont quitté Air France et environ 10 % avaient déjà saisi les prud’hommes.13 médiations sont encore en cours, toutes les autres se sont soldées par un accord entre les parties. » (Extrait de esechos.fr du 30/10/2018)