Médiation travail : « Comment Air France se saisit de la médiation conventionnelle » par Delphine Iweins (Les Echos.fr)


 

Dans secteur d'activité conflictuel, direction juridique sociale d'Air France utilise médiation conventionnelle traiter litiges sociaux.

« Institué par la loi Macron du 6 août 2015, ce mode de règlement amiable des conflits dans les entreprises n’a pas rencontré le succès escompté. La direction juridique sociale d’Air France a décidé de s’en saisir afin de régler ses litiges liés aux contrats de travail. Une grande première.

Au départ de cette initiative de la direction juridique sociale menée par Franck Raimbault, un constat simple : « Dans notre secteur la conflictualité est encore plus dommageable qu’ailleurs. Lorsqu’il y a des grèves ou des mouvements de tensions sociales, le client est immédiatement pris à témoin ». L’immense majorité des contentieux prud’homaux d’Air France portent sur l’exécution du contrat de travail de salariés toujours présents dans l’entreprise. Il fallait donc trouver une solution pour apaiser les relations.

Quatre principes

Proposition unilatérale de la direction (dont la présentation a été faite aux organisations syndicales), la médiation conventionnelle est expliquée dans une charte interne. Quatre principes régissent son fonctionnement : le salarié demandeur doit être volontaire et Air France peut refuser d’entrer en médiation ; les parties peuvent y mettre fin à tout moment ; les éléments partagés sont confidentiels et le processus est gratuit pour tous les salariés. « Le salarié peut solliciter Air France pour entrer en négociation dès qu’il estime qu’une règle juridique n’est pas respectée », explique Marie-Lucie Dubois, responsable du contentieux social d’Air France.

En pratique, la demande s’effectue via un formulaire en ligne disponible sur le site intranet. Le salarié, engagé ou non dans une procédure prud’homale, peut librement choisir entre les six médiateurs qui lui sont proposés. Présélectionnés par la direction juridique sociale, ces professionnels sont extérieurs à l’entreprise. Ce sont pour la plupart des médiateurs judiciaires auprès de la cour d’appel de Paris. Rémunérés à la médiation, indépendamment de son issue, ils ne sont pas intéressés aux résultats. « Le médiateur ne prend aucune décision, il est là pour rapprocher les parties », rappelle Marie-Lucie Dubois.

Règlement amiable

Une fois le médiateur choisi, le règlement amiable dure en moyenne deux mois et nécessite environ trois réunions. Lors de celles-ci, Air France est représenté par un juriste de la direction juridique sociale qui, en fonction des dossiers, peut être accompagné par un responsable des ressources humaines ou par un manager. De son côté, le salarié a le droit de se faire assister par un avocat, un défenseur syndical, son conjoint ou encore son concubin. « La médiation permet de rétablir un dialogue et d’avoir un accès rapide à la direction juridique sociale, une équipe de personnes habilitée à transiger et à prendre rapidement des décisions », estime Franck Raimbault. Lorsqu’elle se solde par un accord, la médiation met fin au conflit entre les deux parties. « Les réactions des salariés sont éloquentes. Ils expriment souvent le fait que désormais ils peuvent tourner la page », constate Marie-Lucie Dubois. « Dans le contentieux, il y a au mieux un gagnant et un perdant – et parfois même deux perdants -, alors que lorsqu’une médiation aboutit, le salarié et Air France sont tous les deux gagnants », renchérit le directeur juridique social.

Des contentieux prud’homaux en baisse

Les conditions de l’accord sont mises en oeuvre par les juristes dans les jours qui suivent la fin de la médiation. Si le règlement amiable échoue, le salarié a toujours la possibilité de saisir les prud’hommes. La loi Macron prévoit que la médiation suspend la prescription. Le collaborateur perd d’autant moins son temps qu’il peut utiliser plusieurs fois la médiation dans sa carrière tant qu’elle ne porte pas sur les mêmes motifs.

Depuis la mise en place du dispositif, le nombre de contentieux a été divisé par trois : 25 en 2018 entre juin et octobre, contre 75 sur la même période de 2017. L’entreprise a pu aussi faire des économies. Un procès coûte entre 3 et 20 fois plus cher qu’une médiation.

49 demandes
Entre le 1er juin – début de l’initiative – et octobre 2018, 49 demandes de médiation ont été effectuées : 44 de la part de salariés et 5 propositions d’Air France. Neuf de ces demandes n’étaient pas éligibles à ce mode de règlement amiable.47 salariés ont leur contrat de travail en cours d’exécution dans l’entreprise tandis que 2 ont quitté Air France et environ 10 % avaient déjà saisi les prud’hommes.13 médiations sont encore en cours, toutes les autres se sont soldées par un accord entre les parties. » (Extrait de esechos.fr du 30/10/2018)
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Québec : Nomination d’un médiateur pour les négociations entre la STM et le syndicat des employés d’entretien


STM

« Comme elle en avait fait la demande le 4 septembre dernier auprès de la ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité Sociale, Mme Dominique Vien, la Société de transport de Montréal (STM) se réjouit de la nomination d’un médiateur dans le processus de négociation du renouvellement de la convention collective des employés d’entretien. En effet, M. Mathieu Lebrun a été nommé par la ministre pour accompagner les parties dans cette nouvelle phase de négociation. La STM réitère sa volonté d’en venir, dans les meilleurs délais, à une entente avec ce syndicat dans l’objectif premier qu’elle soit bénéfique pour les clients. De ce fait, la STM s’engage à collaborer pleinement aux travaux menés par le médiateur, comme elle l’a fait au cours des 91 rencontres de négociation tenues jusqu’à présent avec les représentants syndicaux. La période de médiation de 60 jours, prescrit par la Loi, doit s’amorcer au moment où les discussions auront débuté avec le médiateur. À cet effet, la STM a fait savoir que ses représentants seraient pleinement disponibles dès le 12 septembre, tel que demandé. (Extrait de lelezard.com du 7/09/2018)

En savoir plus: http://www.lelezard.com/communique-18055592.html

Transport : KLM aussi recourt à la médiation avec les pilotes


« La compagnie aérienne KLM Royal Dutch Airlines et le syndicat de pilotes VNV ont appelé à la rescousse une agence spécialisée dans la médiation pour tenter de résoudre le conflit sur la future convention collective.

Les deux se sont entendues le 24 aout 2018 pour mettre les négociations sous la coupe de ReulingSchutte, une agence spécialisée dans la médiation commerciale. Selon la compagnie nationale néerlandaise, la convention collective actuelle spécifie que l’engagement d’un médiateur devrait être privilégié comme « étape suivante dans le cas où les parties ne parviendraient pas à un accord ». KLM considère donc cette « étape logique et souhaitable » comme une « ultime opportunité » de parvenir à un accord et une convention « pérenne » pour les pilotes. Selon VNV, la médiation doit aboutir d’ici le 6 septembre.

Si le syndicat de pilotes n’a pas encore déposé de préavis de grève malgré ses menaces et un précédent ultimatum fixé au 17 aout, le conflit autour de la future convention collective semble coincer sur un problème de date. Une augmentation de 4% sur le nombre de jours de congés pour un salaire inchangé a fait l’objet d’un accord selon VNV, mais c’est la date de mise en valeur qui coince : en septembre 2019 propose KLM, dès le mois prochain exige le syndicat représentant 98% de ses 2200 pilotes. Une éventuelle grève ne sera de toute façon pas être organisée moins de quatre semaines après la prochaine proposition de convention collective, le temps pour le syndicat de consulter les pilotes qui doivent se prononcer à deux tiers en faveur d’un arrêt de travail.

Rappelons que chez Air France, le SNPL avait prévenu que le futur dirigeant du groupe Air France-KLM devrait reprendre les négociations, sinon il y aura « quinze jours de grève » en plus des quinze déjà organisés depuis février dernier. C’était avant la nomination de Benjamin Smith au poste de CEO du groupe, une nomination mal accueillie par les syndicats français – qui ne peuvent toutefois que s’indigner pour l’instant, le nom du DG d’Air France avec qui ils négocieront n’ayant pas encore été révélé… » (Extrait de air-journal.fr du 27/08/2018)

En savoir plus sur http://www.air-journal.fr/2018-08-27-klm-aussi-recourt-a-la-mediation-avec-les-pilotes-5203547.html

Transport : Accord dans le conflit entre Ryanair et le syndicat Forsa


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« La direction de la compagnie aérienne à bas coûts a amorcé un accord avec le syndicat Forsa. L’annonce a fait grimper l’action du groupe irlandais.

Ryanair est-elle sur le point de faire la paix avec ses pilotes? En Irlande, pays d’origine de la compagnie, la médiation, mise en place au début du mois après cinq jours de grève, semble porter ses fruits. Les pilotes irlandais réclamaient un meilleur système de promotion et de congés annuels ainsi qu’une voix au chapitre concernant leur affectation.

Jeudi, la direction de Ryanair et le syndicat Forsa ont annoncé avoir trouvé un compromis après une réunion marathon de 22 heures. Un vote doit encore entériner les propositions dont le détail n’a pas été rendu public. Le médiateur a en effet demandé aux deux parties de s’abstenir de tout commentaire avant la proclamation du résultat du scrutin dans une quinzaine de jours. » – V. Collet- (Extrait de lefigaro.fr du 23/08/2018)

En savoir plus sur http://www.lefigaro.fr/societes/2018/08/23/20005-20180823ARTFIG00229-paix-en-vue-entre-ryanair-et-ses-pilotes-irlandais.php

Québec : La STM demande l’intervention d’un médiateur pour régler le conflit qui l’oppose au syndicat du personnel d’entretien.


« La Société de transport de Montréal (STM) a annoncé jeudi qu’elle réclamera au gouvernement l’intervention d’un médiateur pour régler le conflit qui l’oppose au syndicat du personnel d’entretien.

Dans un communiqué publié jeudi, la STM juge que cette action est nécessaire «malgré l’augmentation du rythme des rencontres depuis la fin juin et la mise en place d’un comité restreint (…) pour faciliter la négociation».

Depuis le début des négociations, la STM estime qu’il y a eu 77 rencontres entre les deux parties. Si certaines ententes sur des points précis ont pu être conclues, l’évolution des négociations n’est pas «à la hauteur» de ses attentes. La direction veut obtenir plus de flexibilité dans la gestion du travail.

Ce n’est pas la première fois que la direction du service public de transport en commun annonce une demande de recours à un médiateur. Elle l’avait également fait à la fin du mois de mai. »

La STM dit que les répercussions de la grève des heures supplémentaires déclenchées en mai se font encore ressentir.

En mai, les 2400 employés d’entretien de la STM, représentés par le Syndicat de transport de Montréal, avaient refusé d’effectuer des heures supplémentaires en guise de moyen de pression. Le syndicat déplorait alors des «demandes de reculs importants» de la part de la partie patronale dans le cadre du renouvellement de la convention collective des employés d’entretien. » (Extrait de journalmetro.com du 9/08/2018)

En savoir plus sur http://journalmetro.com/actualites/montreal/1720303/la-stm-demande-lintervention-dun-mediateur/

 

Transport : Ryanair propose une médiation au 4e jour de grève des pilotes irlandais


La compagnie aérienne à bas coûts Ryanair fait face vendredi à un quatrième jour de grève de ses pilotes irlandais, qui sera suivi d'un cinquième la semaine prochaine

« La compagnie aérienne à bas coûts Ryanair a demandé vendredi une médiation pour résoudre le conflit l’opposant à des pilotes irlandais, qui mènent leur quatrième jour de grève et entendent poursuivre le mouvement.

Dans un communiqué, Ryanair précise que 24 vols sont annulés vendredi au départ ou à destination de l’Irlande, sur les 300 prévus, affectant 3.500 passagers, à qui la compagnie a proposé une solution de rechange.

Ryanair dit avoir tenu déjà deux réunions avec le syndicat irlandais Forsa dont la compagnie regrette qu’elles n’ont pas été fructueuses.

Compte tenu de l’échec des négociations et des grèves à répétition, « Ryanair estime désormais que la seule manière d’introduire du bon sens passe par la médiation d’une tierce partie », comme l’a proposé Forsa, souligne Eddie Wilson, responsable du personnel de la compagnie cité dans le communiqué.

Ryanair avance le nom de Kieran Mulvey, ancien responsable d’une commission indépendante sur le travail en Irlande.

Les pilotes irlandais, qui ont déjà mené trois jours de grève en juillet, réclament de meilleures conditions de travail mais le conflit s’est envenimé depuis que Ryanair a annoncé la semaine dernière vouloir transférer des avions de Dublin vers la Pologne, ce qui pourrait coûter leurs emplois à 300 personnes, dont 100 pilotes.

Jeudi soir, les pilotes ont prévenu qu’il y aurait un cinquième jour de grève vendredi 10 août, alimentant un mouvement plus vaste en Europe. Ce jour-là, les pilotes belges et suédois de Ryanair seront en grève et ceux en Allemagne et aux Pays-Bas envisagent de rejoindre l’action.

Le malaise au sein du groupe a éclaté au grand jour à la suite d’un sérieux problème de planning de pilotes en septembre 2017, qui a entraîné un grave conflit social et des annulations portant au total sur 20.000 vols dans les mois qui ont suivi.

Cette crise a poussé Ryanair à négocier un virage à 180 degrés en entamant des négociations avec des syndicats dans plusieurs pays, alors que la compagnie avait toujours refusé de les reconnaître.

En raison de la crise et des annulations de vols, le directeur général du groupe Michael O’Leary a renoncé à son bonus au titre de 2018, qui aurait pu atteindre un million d’euros. » (Extrait de msn.com du 3/08/2018)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-fr/actualite/finance-economy/ryanair-propose-une-médiation-au-4e-jour-de-grève-des-pilotes-irlandais/ar-BBLrg0n

Belgique : rapport annuel du médiateur de la SNCB


Le médiateur pour les voyageurs ferroviaires

En 2018, année de parution du présent rapport annuel, notre service fête ses 25 ans d’existence eff ctive.
Durant ce laps de temps, le paysage a évolué. Tout a changé, ou presque :
– le nom de notre service : de Médiateur auprès de la SNCB à sa création (1991) à Médiateur pourles voyageurs ferroviaires (depuis 2010) en passant par Médiateur auprès du Groupe SNCB (2005) ;
– les médiateurs et leurs collaborateurs, même si deux membres du personnel sont là depuis les débuts du service ;
– l’instauration légale de notre service comme organe de recours (2010) ;
– la procédure de saisine, qui est gratuite depuis 1995 ;
– le monde ferroviaire : sous l’infl uence de la réglementation européenne, la SNCB unitaire a été finalement découpée en trois entreprises publiques (SNCB, Infrabel, HR-Rail) et a dû s’adapter à l’ouverture à la concurrence du trafi c international, en attendant celle du national. Concrètement, dans notre travail au quotidien, mais aussi et surtout pour les voyageurs, les interlocuteurs se sont multipliés (SNCF, DB, Eurostar, Thalys, …), ce qui complique parfois les choses ;
– la technologie : le numérique, le virtuel, les réseaux sociaux, les applications en tout genre… Les voyageurs ont désormais accès à toute une série d’outils, qui leur facilitent le plus souvent la vie mais peuvent aussi devenir source de litige quand tout ne se passe pas comme prévu.
Par contre, de ce qu’il transparaît des plus de 90 000 plaintes dont nous avons été saisis durant ce quart de siècle, les attentes des voyageurs sont restées les mêmes : citons principalement des trains à l’heure, des informations fi ables en cas de retard, des trains et des places en suffi sance, une approche commerciale correcte… en somme, la prise en compte de leurs droits et besoins.
Même s’il est diffi cile de mesurer l’impact de notre service tout au long de ces années, nous avons la faiblesse de croire que notre action dans son ensemble n’est pas totalement étrangère à l’apparition des billets cadeau, par exemple, ou l’assouplissement de la réglementation (notamment en cas d’oubli d’abonnement). Petit à petit, à notre échelle, nous avons contribué à développer dans l’esprit de la SNCB (qui demeure encore notre principale interlocutrice) une approche plus humaine et commerciale. La route se révélera sans doute encore longue avant de voir les besoins des voyageurs placés au centre des actions et décisions de toutes les entreprises ferroviaires, et peut-être même cette destination ne sera-t-elle jamais atteinte. Mais dans un voyage, l’essentiel reste le chemin parcouru » (Extrait de ombudsrail.be )

Rapport à consulter sur http://www.ombudsrail.be/fr/rapports-annuels.html?IDD=115&IDC=6