Suisse : La clause de médiation préalable dans une procédure civile : un engagement, mais pas de sanction selon le Tribunal fédéral ?


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« Le jugement du Tribunal fédéral retient qu’une clause de médiation peut être valablement intégrée à un contrat, cependant, si une des parties saisit le tribunal, celui-ci est tenu d’entrer en matière sur la plainte. La violation d’une clause de médiation ne peut avoir pour conséquence l’irrecevabilité de la demande.

Le tribunal motive sa décision en arguant que la médiation est une procédure volontaire pouvant être interrompue à tout moment. Il ne serait pas pertinent de ne pas entrer en matière sur une plainte au motif qu’aucune médiation n’a été initiée préalablement, si une des parties s’y refuse. La situation peut s’être modifiée entretemps de telle sorte que la volonté de faire appel à la médiation n’est plus actuelle. L’utilité de la clause de médiation n’est pas remise en cause. » (Extrait de https://www.mediation-ch.org/cms3/fr/association/federation/communiques/2021/communique-du-comite-fsm-2021-01-19) https://www.mediation-ch.org/cms3/fr/association/federation/communiques/2021/communique-du-comite-fsm-2021-01-19)

En savoir plus sur https://www.zpo-cpc.ch/tf-4a-132-2019/

Suisse : Encouragement à la médiation pour la résolution de litiges par le Conseil d’Etat de Genève


République et canton de Genève

« Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l’organisation judiciaire. Ce projet de loi, qui répond à la motion 2449-A adoptée le 25 janvier 2019 par le Grand Conseil, tend à la mise en œuvre effective et efficace de l’article 120 de la constitution genevoise, concernant l’encouragement de la médiation et des autres modes amiables de résolution de litiges.

Le Conseil d’Etat partage le constat que la médiation contribue à la paix sociale et à la durabilité des accords dès lors qu’ils sont trouvés par les justiciables eux-mêmes. Son développement implique un changement de paradigme, s’agissant de l’appréhension du conflit et de sa résolution.

Le projet de loi s’inspire des outils et instruments développés au niveau européen par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et poursuit trois objectifs principaux: favoriser le libre accès à la médiation dans les domaines relevant de la procédure civile, encourager son développement et assurer sa pérennité.

Les modifications législatives prévues concernent principalement la loi sur l’organisation judiciaire et, de manière plus marginale, la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales et la loi sur la profession d’avocats.

Le Conseil d’Etat a choisi de procéder par étapes, soit de se concentrer dans un premier temps (parmi les méthodes amiables de résolution de litiges) sur la médiation, dès lors qu’elle est bien connue de notre ordre juridique, respectivement sur la médiation civile, car il s’agit du domaine dans lequel la médiation peut être mise en œuvre de manière particulièrement efficace et efficiente.

Dans la mesure où le développement de la médiation suppose un soutien important de la part de tous les acteurs du milieu judiciaire, le projet de loi prévoit également la collaboration tripartite entre médiateurs, avocats et magistrats (par exemple pour mettre en œuvre des projets pilotes tels qu’une permanence en médiation). 

Le projet de loi s’articule autour de trois axes à la fois complémentaires et interdépendants: la formation (sensibilisation des juges et des avocats à la médiation), le devoir (pour les juges et les avocats) d’identifier les situations qui se prêtent à la médiation pour pouvoir, le cas échéant, la conseiller, ainsi qu’un ancrage institutionnel. Ce dernier se concrétise notamment par la désignation de magistrats coordinateurs et référents au sein des juridictions civiles en matière de médiation, la possibilité de mettre en place des projets pilotes tels qu’une permanence, des incitations financières et la mise en place d’un outil statistique. » (Extrait de ge.ch du 13/01/2021)

En savoir plus sur https://www.ge.ch/document/point-presse-du-conseil-etat-du-13-janvier-2021#extrait-2

Suisse : La médiation, un outil pour pacifier les conflits dans les entreprises


PME magazine

De nombreuses entreprises y ont désormais recours. Moins coûteuse qu’une procédure en justice, cette méthode de management permet souvent de résoudre, à l’amiable, des litiges entre les collaborateurs et la hiérarchie.

«Mon directeur me parle comme mon père», voilà ce qu’a entendu l’ombudsman Heshmi Ferjani, ancien médiateur auprès des Nations unies, lors d’une médiation en entreprise. «Dans cette situation, ce chef de service a pu s’exprimer pour prendre de la distance et être plus apaisé au travail.» En Suisse, ils sont plus de 700 médiateurs reconnus par la Fédération suisse des associations de médiation (FSM). Le taux de réussite est en moyenne de 70%, tous champs de médiation confondus (entreprise, divorce, etc.), selon la dernière enquête menée par la FSM.

Créer un espace de confiance

«Le conflit, c’est une occasion ratée de se parler», résume Viktoria Aversano, médiatrice et fondatrice du cabinet Esprit d’entente à Genève. Il peut s’agir d’une chose à première vue anodine, mais qui, non exprimée, peut se transformer en conflit latent. Une remarque fuse, est prise personnellement et, au lieu d’en discuter, la personne visée prend sur elle. Jusqu’au jour où une guerre éclate. «Souvent, le conflit émerge seulement de perceptions différentes d’une situation», ajoute l’avocate de formation.

(…)

« L’instrumentalisation est un risque. Parfois, il y a un dysfonctionnement organisationnel dans l’entreprise.« 

La médiation se prépare individuellement en amont, puis nécessite en moyenne deux séances en présence des deux parties, pour un coût total oscillant entre 1500 et 3000 francs. «Il y a une première étape où je rencontre chaque protagoniste pour que l’on instaure un climat de confiance, pour se préparer à la rencontre, explique la médiatrice Viktoria Aversano. Cela se fait dans nos bureaux ou éventuellement en visioconférence. Il y a ensuite une première rencontre commune, où chacun exprime ses perceptions, son vécu, afin d’être entendu par l’autre. La médiation les aide à réfléchir à la façon dont ils peuvent vivre leur relation professionnelle. S’ensuit une deuxième, parfois une troisième séance où l’on réfléchit aux moyens de prévenir un potentiel retour du problème.» Ainsi, en cas de conflit, l’employeur doit évaluer si le problème peut être réglé en médiation.

«L’instrumentalisation du médiateur représente un risque, avertit Anne Catherine Salberg. Le patron qui dit: «Je ne veux pas voir le problème et je l’envoie en médiation.» Or, parfois, la difficulté ne vient pas de l’employé mais de l’entreprise. Il peut s’agir d’un dysfonctionnement organisationnel.» Avec les conséquences que l’on imagine sur la dégradation de la qualité du travail lorsque les collaborateurs se retrouvent en épuisement professionnel. Pour l’employeur, le principal enjeu reste donc d’avoir essayé et que ça n’ait pas marché. Mais comparé au coût – financier, mais aussi humain – d’un recours en justice, c’est une solution avantageuse.  » -L Perrin-(Extrait de pme.ch du 24/11/2020)

En savoir plus sur https://www.pme.ch/management/2020/11/24/mediation-un-outil-pacifier-conflits?es_id=456fdc69c7

« LA PARTICIPATION ET LA MÉDIATION TERRITORIALE EN SUISSE ROMANDE : ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES » par Laurent Thévoz, Géographe, Fribourg Suisse


Château, Toit, Forteresse, Lac, Village

Une version plus courte de ce texte a été publiée dans la Lettre des Médiations n°9 à consulter sur  https://www.observatoiredesmediations.org/coreWeb/docReader/myReader.php?fID=refBibliography_ID-146_No-01.pdf

Vidéo (Suisse) : « Présentation de la Permanence Info MédiationS (PIM) » lors du P’tit déjeuner de la Médiation » de la FGEM du 7/10/2020


Vidéo à consulter sur https://vimeo.com/478091355

Suisse : Publication de la Newsletter FSM Septembre 2020 : dossier sur la supervision en médiation


1. Thème fort : La supervision en médiation

Introduction

Par Anne Catherine Salberg

Ce numéro spécial « supervision » de notre NL s’adresse à toutes les médiatrices et les médiateurs FSM. Chacun et chacune d’entre nous s’est engagé à porter un regard réflexif sur sa pratique en participant à des intervisions (entre pairs) ou à des supervisions avec un tiers qui nous aide à exercer une réflexion sur nos propres compétences en matière de conflits, nos actions lors d’interventions en médiation et notre posture. (Lignes directrices)

Dans cette édition, plusieurs médiateurs – superviseurs nous offrent un éclairage sur cette fonction de supervision ou –  comme nous aimons la désigner en pays francophones – d’analyse de pratique :

  • Notre collègue allemand, Thomas Robrecht, nous invite à ne pas être des amateurs qui pensent ne pas avoir besoin de réfléchir à leur pratique. Être professionnel, c’est développer sans fin son potentiel de réflexion tant au plan personnel que professionnel.
     
  • Yvonne Hostetter et Ljubjana Wüstehube, médiatrices et superviseuses de Suisse alémanique, abordent la question de la complexité : du système de médiation, des pensées et des actions du médiateur comme tiers ; de son interaction dynamique avec les médiants. Le médiateur est son propre instrument, qui doit régulièrement être accordé pour jouer sa partition avec justesse. La pensée systémique offre des perspectives intéressantes et des outils d’analyse pour la médiation et la supervision. 
    Elles présentent ensuite plusieurs méthodes de supervision auxquelles médiatrices et médiateurs peuvent recourir.
     
  • Alexandre Balmer, Michel Paillard et Florence Studer, médiateurs et superviseurs de Suisse romande, traitent de l’indispensable réflexivité du médiateur. La supervision de médiateurs engage une approche particulière qui devrait résonner avec leurs logiques d’intervention, leur déontologie et la matière avec laquelle ils travaillent. Le processus de supervision, analogue à celui de la médiation, permet le renforcement de la capacité d’agir et d’élaborer. Deux ressources à disposition des superviseurs pour penser l’intervention sont présentées: les ressorts systémiques de la thérapie sociale et de l’approche narrative.
     
  • Markus Murbach et Rolf Münch nous présentent un modèle particulier de supervision, celui de la supervision analogue à la médiation. Le superviseur suit les six phases du modèle spécifique de médiation dans son intervention d’accompagnement des médiateurs: introduction; recueil des cas et des thèmes ; hypothèses  de travail des médiants; options (“…si c’était mon cas… »); décision concernant les options d’action; accord sur la suite du travail.

Notre objectif à la Commission de formation et de reconnaissance de la FSM (CRF) est de favoriser l’organisation de séances avec des superviseurs et superviseuses qualifiés et de permettre à tous nos membres professionnels de bénéficier de ce soutien. C’est pourquoi nous avons édité une liste comprenant des médiateurs et médiatrices FSM spécifiquement formés en analyse de pratique et supervision : lien sur la liste.

Nous vous invitons à lire ces articles qui vous donneront un regard multiple sur la fonction et le rôle de la supervision dans la formation continue des médiateurs et à contacter l’un ou l’une de nos collègues pour un accompagnement de votre pratique si exigeante de médiation !

Anne Catherine Salberg, présidente de la Commission de formation et de reconnaissance (CFR) de la FSM

Lettre à consulter sur https://mediation-ch.org/cms3/index.php?id=473&L=1

Suisse : P’tit Déjeuner de la Médiation à Genève – rencontre présentielle + en visioconférence – 7 octobre 2020 (8h15-9h30) : les nouvelles ressources pour communiquer


« Forte de sa plateforme internet collaborative, d’une centrale téléphonique et d’un plan de promotion diversifié, la Fédération Genevoise MédiationS – FGeM relance le service de Permanence Info MédiationS – PIM pour mettre les médiateurs/médiatrices assermenté(e)s et/ou accrédité(e)s FSM en contact direct avec la population et les magistrats.

Les membres du comité de la FGeM présenteront les outils proposés et répondront à toutes vos questions lors d’une rencontre organisée dans le cadre du prochain P’tit Déjeuner de la Médiation*:

mercredi 7 octobre 2020 de 08h15 à 09h30

  • de manière présentielle à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Genève (4 bd du Théâtre, 2e étage)
  • ainsi que par visioconférence: lien d’accès Zoom / Meeting ID: 861 1137 5765 / Passcode: 077517

La séance est ouverte à tous les médiateurs/médiatrices assermenté(e)s et/ou accrédité(e)s FSM ou en passe de le devenir. » (Extrait de FGeM_Mediation)

En savoir pus sur https://twitter.com/FGeM_MediationS/status/1306965905142886400?s=03

Conflits de couple: nos neurones aiment la médiation


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« La médiation par un tiers a des effets positifs sur l’issue d’une dispute au sein d’un couple comme en témoigne l’activité accrue de régions clés du cerveau appartenant au circuit de la récompense.

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Lors d’un conflit de couple, la médiation par un tiers améliore l’issue de la confrontation. Mais ce n’est pas tout. Elle est en effet également associée à une activité accrue dans des régions clés du cerveau appartenant au circuit de la récompense. C’est ce qui ressort d’une étude parue dans la revue Cortex et menée par des scientifiques de l’Université de Genève (UNIGE). L’expérience a consisté à soumettre des couples à des questionnaires comportementaux et à de l’imagerie par résonnance magnétique fonctionnelle (IRMf), avant et après une séance durant laquelle les deux partenaires se disputent. Les couples ayant bénéficié d’une médiation active rapportent une plus grande satisfaction que les autres à l’issue du conflit. On a identifié chez ces mêmes personnes une plus grande activation dans le «noyau accumbens», une région clé du circuit de la récompense. C’est la première fois qu’une étude contrôlée et randomisée parvient à démontrer les avantages d’une médiation dans le cas de conflits de couples et à en identifier une signature biologique.

«On sait par de nombreuses études que le fait de penser à l’amour romantique et à son partenaire romantique active dans le cerveau le circuit dit de la récompense, qui est associé au sentiment de plaisir et de motivation, explique Olga Klimecki, chercheuse au Centre interfacultaire en sciences affectives (CISA) et à la Faculté de psychologie et des sciences de l’éducation de l’UNIGE. Cependant, on ignorait jusqu’à présent l’impact que pouvait avoir un conflit de couple ainsi que la médiation par un tiers sur cette activation. C’est précisément pour combler cette lacune que nous avons imaginé notre étude.»
Pour mener leur expérience, les chercheuses ont enrôlé 36 couples hétérosexuels (pour des raisons de statistiques et de comparaison avec des études antérieures), monogames (selon les dires des couples eux-mêmes) et ensemble depuis au moins un an. Avant de venir dans les locaux de l’UNIGE, les participants ont dû cocher, parmi une liste de 15 sujets standards (beaux-parents, sexualité, finances, tâches ménagères, temps passé ensemble, etc), lesquels alimentent le plus souvent des conflits avec leur partenaire.

Sujets conflictuels
«Nous les avons ensuite invités à lancer une discussion sur un de ces thèmes, précise Halima Rafi, doctorante à la Faculté de psychologie et des sciences de l’éducation et première auteure de l’article. Certains en ont choisi un coché par les deux partenaires. D’autre ont préféré partir sur un sujet considéré comme conflictuel par l’un mais pas par l’autre. Ça marche tout aussi bien, voire mieux. En général, les dix premières minutes sont un peu embarrassantes mais ensuite les choses s’enchaînent avec un naturel impressionnant et débouchent immanquablement sur un conflit.»
La séance, qui dure une heure, est suivie par un médiateur professionnel. Dans la moitié des cas, il intervient dans la dispute. Dans l’autre, il reste parfaitement passif. Avant et après le conflit, les participants remplissent un questionnaire comportemental visant à mesurer leur état affectif avant de passer dans un appareil de neuro-imagerie qui mesure l’activité de leur cerveau lorsqu’ils sont confrontés aux images de leur partenaire romantique ou à celles d’une personne inconnue.

Désactivation générale
Les données provenant des questionnaires indiquent que les couples ayant bénéficié de la médiation active sont plus aptes à résoudre les conflits, plus satisfaits du contenu et du déroulement de la discussion et ont moins de désaccords résiduels.
«Quant aux résultats de neuroimagerie, ceux effectués avant le conflit reproduisent des études précédentes sur l’amour romantique, montrant un schéma d’activation dans des régions du cerveau comme le striatum et le cortex orbitofrontal, poursuit Halima Rafi. Après le conflit, nous avons observé assez logiquement une désactivation générale chez les deux groupes dans les régions associées à l’amour romantique, y compris le striatum.»
En revanche, en comparant les couples ayant bénéficié d’une médiation active avec ceux qui en ont été privés, les chercheuses ont découvert que les premiers ont tendance à avoir, après le conflit, une plus grande activation dans le noyau accumbens, qui est une région clé dans le circuit de la récompense du cerveau. Par ailleurs, les participant-es qui se sentent le plus satisfait-es après la résolution du conflit sont aussi celles et ceux chez qui l’activation du noyau accumbens est la plus importante lorsqu’ils contemplent leur partenaire romantique par rapport à une personne inconnue.
«Nos résultats suggèrent, pour la première fois, que la médiation par un tiers a un impact significatif et positif sur la façon dont les couples se disputent, et ce tant au niveau comportemental que neuronal, conclut Olga Klimecki. Cette signature biologique de l’amour romantique est très intéressante car elle ne peut pas être manipulée comme pourrait l’être une réponse à un questionnaire. Nous aimerions maintenant poursuivre les recherches et voir, par exemple, si l’on peut mesurer des effets similaires dans des conflits d’une autre nature et ne concernant pas forcément l’amour.» (Extrait de unige.ch du 29/07/2020)

En savoir plus sur https://www.unige.ch/communication/communiques/?cID=1506&s=03

Suisse : Fin de la grève pour les livreurs de XPO Logistics à la suite d ‘une médiation


Le 07 Juillet 2020 : piquet de grève des employés XPO Logistics devant l’Office Cantonal de l’Emploi contre un licenciment abusif.

« Un accord entre l’entreprise américaine et ses employés genevois a été trouvé. Les négociations ont été menées sous les bons offices de Mauro Poggia.

C’est une victoire pour les grévistes. Après trois semaines de mobilisation, les employés genevois de la multinationale XPO Logistics ont réussi à négocier un plan social avec l’entreprise. Celle-ci s’engage notamment à verser des indemnités aux travailleurs licenciés. Les négociations ont eu lieu sous la médiation du conseiller d’État Mauro Poggia, responsable du Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES). » (Extrait de tdg.ch du 20/07/2020)

En savoir plu sur https://www.tdg.ch/fin-de-la-greve-pour-les-livreurs-de-xpo-logistics-723083011108