« LE PIRE RÈGLEMENT VAUT MIEUX QUE LE MEILLEUR JUGEMENT » : UNE ETHNOGRAPHIE DES PRATIQUES DE MÉDIATION À LA DIVISION DES PETITES CRÉANCES DE LA COUR DU QUÉBEC, PAR RICHARD-ALEXANDRE LANIEL , MEMOIRE ,UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL 2018, 217p.


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Résumé : La Division des petites créances de la Cour du Québec est un tribunal civil qui a
juridiction pour les litiges de moins de 15 000$ et dotée d’une procédure simplifiée
plus accessible~ Depuis 2002, il y est possible d’avoir accès aux services gratuits d’un
médiateur, qui est avocat ou notaire, afin de permettre aux parties de régler leur litige.
La médiation y est présentée comme un moyen pour favoriser l’accès à la justice.
Le présent mémoire documente les pratiques de médiation dans ce contexte. Une
ethnographie judiciaire a été effectuée par le biais de l’observation de près de 50
séances de médiation, ce qui a permis de dévoiler les stratégies des médiateurs pour
amener les parties à régler leur litige. En nous inspirant des travaux du sociologue
Erving Goffinan, nous avons pu construire quatre catégories conceptualisantes.
Premièrement, nous avons constaté l’existence d’une mise en scène et d’un rituel qui
ont lieu avant, pendant et après la séance de médiation. Deuxièmement, les
médiateurs effectuent une présentation d’eux-mêmes qui insiste notamment sur leur
statut professionnel et leur compétence spécialisée en résolution de conflit.
Troisièmement, ils tentent d’imposer une définition de la médiation, de réguler le
comportement des parties lors de la séance et de les amener à changer leur
interprétation des événements passés. Quatrièmement, à l’aide du droit et du discours
juridique, ils mystifient les positions des parties afin de les faire douter de leur chance
d’obtenir gain de cause.
À la lumière de ces résultats, nous concluons en constatant que le cumul de ces
stratégies a ultimement pour de effet procéder à la mystification des parties. Ainsi,
nous nous questionnons sur la validité de leur consentement à la participation aux
séances de médiation et à l’acceptation d’un règlement. Nous terminons avec une
réflexion sur la portée sociale de la médiation dans un contexte de néolibéralisation
de la justice. (Extrait du mémoire)

Mémoire à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-137_No-01.pdf

ou  https://archipel.uqam.ca/12496/

 

Québec : reprise de la médiation dans le conflit Swissport


MONTRÉAL — La direction de Swissport et le syndicat des machinistes se sont de nouveau rencontrés en présence du médiateur, jeudi à Montréal.

La rencontre, qui avait débuté à 10h, se poursuivait encore en après-midi. Il s’agit d’une reprise de la médiation, après quelques jours au ralenti depuis le dépôt d’une proposition syndicale.

Une centaine de syndiqués, membres de l’Association internationale des machinistesetdes travailleurs de l’aérospatiale (AIMTA) affiliée à la FTQ, ont déclenché la grève, le 31 décembre dernier. Swissport Fuelling Services s’occupe en sous-traitance du ravitaillement d’avions aux aéroports Montréal-Trudeau et Mirabel.

Les salaires sont au coeur du litige, de même que les assurances collectives. Les travailleurs gagnent 16 $ l’heure à l’embauche, selon le syndicat.

Swissport Fuelling Services a déjà fait savoir qu’elle parvenait à assurer le ravitaillement des avions sans problème ni délai, malgré la grève (Extrait de lactualite.com du 16/01/2020)

En savoir plus sur https://lactualite.com/actualites/greve-chez-swissport-mediation-durant-quelques-heures-jeudi/

Québec (vidéo) : Médiation aux petites créances


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« La médiation est un service offert à la Division des petites créances. Elle permet aux deux parties impliquées de régler leur litige par une entente à l’amiable, sans frais additionnels.

Si vous déposez une demande à la Division des petites créances, vous obtenez le droit d’utiliser le service de médiation. Si vous acceptez la médiation, le défendeur en sera informé et devra décider s’il l’accepte ou non.

Vous pouvez toujours demander le service de médiation avant le début du procès, même si vous ou le défendeur l’aviez refusé au départ. Vous devez alors faire une demande écrite auprès du greffe du palais de justice.

Déroulement de la médiation

La séance de médiation est privée et sans grande formalité. En acceptant le service, vous et le défendeur êtes convoqués devant un médiateur (un avocat ou un notaire), pour une période d’environ une heure, à un moment qui vous conviendra.

Durant la séance, le médiateur invite les parties à exprimer leur position respective et tente de les amener vers un règlement.

Si vous vous entendez lors de la médiation, vous devez déposer au greffe soit un avis selon lequel la cause a fait l’objet d’un règlement, soit une copie de cette entente, qui sera par la suite confirmée par un juge ou un greffier spécial. » (Extrait de justice.gouv.qc.ca du 24/11/2019)

En savoir plus sur https://www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances/mediation-aux-petites-creances/

Québec : Le Québec devrait être médiateur sur la scène internationale, selon Québec solidaire


« Le parti de gauche demande au gouvernement Legault de créer un « Service de règlement des conflits internationaux », qui relèverait du ministère des Relations internationales (MRI).

Le gouvernement Legault devrait donc déployer des fonctionnaires et des experts dans des zones de conflit.

Ces derniers seraient chargés de jouer un rôle de médiateur, en faisant faire valoir l’expertise du Québec en matière de règlement pacifique des conflits.

C’est ce qu’ont valoir vendredi en conférence de presse trois députés solidaires, Catherine Dorion, Sol Zanetti et Ruba Ghazal.

Ils aimeraient que leur proposition soit intégrée à la future Politique internationale du Québec, qui doit être annoncée cet automne par la ministre Nadine Girault.

Québec solidaire dit vouloir faire entendre à l’étranger « une vraie voix diplomatique décomplexée » pour le Québec.

Le parti revendique aussi « un vrai fauteuil » pour le Québec autour de la table de négociation des traités et des accords internationaux, dont les accords de libre-échange.

Les délégations du Québec à l’étranger devraient être autre chose que des « bureaux de vente » pour les entreprises québécoises intéressées à exporter, selon Mme Dorion, qui juge « réductrice » l’approche actuelle du gouvernement à l’international, trop axée sur l’économie.

Québec solidaire revendique « une posture d’avancement de l’influence du Québec dans le monde », a résumé Mme Dorion » – J. Richer – (Extrait de lapresse.ca du 25/10/2019)

En savoir plus sur https://www.lapresse.ca/actualites/politique/201910/25/01-5246990-le-quebec-devrait-etre-mediateur-sur-la-scene-internationale-selon-qs.php?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Québec : 3ème Journée nationale de la justice participative


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Québec, le 17 octobre 2019 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, est heureuse de souligner la troisième Journée nationale de la justice participative.

Cette journée, instaurée par le gouvernement du Québec en 2016, vise à inciter les Québécoises et les Québécois à coopérer activement pour résoudre leurs conflits par l’utilisation d’un mode de prévention et de règlement des différends (PRD), comme la médiation, avant de s’adresser aux tribunaux. Elle a également pour objectif de faire connaître les ressources et les services qui sont offerts à la population pour la soutenir dans l’amorce d’une démarche en la matière.

Rappelons que le ministère de la Justice favorise de plusieurs façons le développement et la promotion des actions de justice participative au Québec. Il s’est à cette fin doté d’une Stratégie ministérielle de promotion et de développement des modes de prévention et de règlement des différends en matière civile et commerciale pour la période 2018- 2021.

Par ailleurs, grâce au Fonds Accès Justice, le Ministère soutient financièrement les centres de justice de proximité, partenaires-clés dans la promotion des modes de PRD et acteurs de première ligne auprès des citoyens. Le Fonds finance également le Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice, qui appuie notamment des initiatives visant les modes de PRD et les services innovants pour les citoyens. À cet effet, les organismes sans but lucratif et les personnes morales de droit public qui le souhaitent peuvent déposer un projet d’ici le 24 octobre 2019 à 23 h 59. (Extrait de.justice.gouv.qc.ca

En savoir plus sur https://www.justice.gouv.qc.ca/communiques/la-ministre-sonia-lebel-souligne-la-3e-journee-nationale-de-la-justice-participative/

Québec : Les techniciens de l’AQTIS ont accepté l’offre du médiateur dans le conflit de travail qui les oppose aux producteurs membres de l’AQPM.


Tant pour l’AQTIS que l’AQPM, le prochain combat consistera donc à interpeller les gouvernements fédéral et provincial pour que le financement des productions audiovisuelles soit amélioré.

« Les techniciens de la télévision, du cinéma et des nouveaux médias membres de l’AQTIS ont accepté à 85 % dimanche soir l’offre du médiateur dans le conflit de travail qui les oppose aux producteurs membres de l’AQPM.

Les travailleurs membres de l’Alliance québécoise des techniciens et techniciennes de l’image et du son (AQTIS) ont étudié jusqu’à 23 h 30 dimanche soir les détails de la proposition. Ce sont 800 des quelque 6000 membres — dont 2000 dits permissionnaires — qui se sont rassemblés pour une assemblée générale qui se tenait au même moment que le gala des prix Gémeaux, qui récompensait les artistes de la télévision.

Vendredi, l’Association québécoise de la production médiatique (AQPM) avait déposé une offre dite « bonifiée », qui a été la base d’un sprint de négociation durant la fin de semaine. Les discussions se sont faites avec le médiateur désigné par la ministre de la Culture et des Communications, Mathieu Lebrun.

Le directeur général de l’AQTIS et porte-parole à la table de négociation, Gilles Charland, s’est montré « très satisfait » du rapport du médiateur qui a été présenté à ses membres.

« Sur le plan salarial, on n’a pas atteint nos objectifs, mais il y a quand même eu du progrès — et je pense que ce n’est que partie remise, a-t-il dit au Devoir. Et sur le plan des conditions de travail de tous les jours, c’est là où les techniciennes et les techniciens ont amélioré grandement leur sort. »

 Sur le plan salarial, on n’a pas atteint nos objectifs, mais il y a quand même eu du progrès — et je pense que ce n’est que partie remise. Et sur le plan des conditions de travail de tous les jours, c’est là où les techniciennes et les techniciens ont amélioré grandement leur sort.

Les techniciens de l’AQTIS et l’AQPM ont trouvé un terrain d’entente pour que les augmentations salariales profitent autant aux travailleurs touchant les cachets minimums qu’à ceux plus haut dans l’échelle salariale. Tous profiteront par ailleurs d’une augmentation de 3 % par année — la demande initiale était de 4 % et s’est révélée un des enjeux les plus tendus de la négociation des dernières heures.

Des gains ont aussi été faits sur la prévisibilité des contrats, la formation et le régime d’avantages sociaux.

« Notre objectif, c’est de bâtir une perspective de carrière et de progression dans l’industrie pour nos membres », a résumé M. Charland. » D. Papineau –  (Extrait de .ledevoir.com du 17/09/2019)

En savoir plus sur https://www.ledevoir.com/culture/562732/les-techniciens-acceptent-l-offre-des-producteurs

Québec : une pause de trois semaines dans la médiation relative au conflit entre la Fédération des enseignants de la Colombie-Britannique (BCTF) et le gouvernement provincial


Des enfants assis par terre dans une classe de maternelle avec quelques parents en périphérie.

« Le médiateur David Shaub a imposé une pause de trois semaines aux négociations entre la Fédération des enseignants de la Colombie-Britannique (BCTF) et le gouvernement provincial.

Il a justifié sa décision prise à la fin d’une huitième journée de négociation vendredi en affirmant qu’il y avait encore trop de points en litige entre les deux partis.

Le début des classes aura donc lieu cette semaine en Colombie-Britannique sans la menace d’un arrêt de travail ou d’un lock-out.

Le processus de médiation reprendra le 23 septembre.

La convention collective entre la BCTF et Victoria est échue depuis le 30 juin. Un médiateur a été nommé par la Commission des relations de travail en juillet pour aider les deux partis à s’entendre.

La BCTF affirme que son équipe de négociation s’inquiète de certaines demandes de l’employeur qui aurait pour effet d’annuler les articles de la convention collective qui ont été restaurés par la Cour suprême du Canada, entre autres, en ce qui concerne le nombre d’élèves par classe, la composition des classes et le nombre requis d’enseignants spécialisés.

Les syndiqués ont indiqué clairement qu’ils ne céderont pas ces acquis.

La pause du processus de médiation permettra à nos associations locales d’enseignants de tenir des rencontres d’information pour mettre à jour leurs membres sur le processus de négociation, note la présidente de la BCTF, Teri Mooring, dans une note envoyée à ses membres en fin de soirée vendredi.

Nous respectons et appuyons le droit que la Cour suprême a redonné aux partis, soit celui de négocier le contenu de la convention collective, et c’est exactement ce que font les partis, a affirmé le ministre de l’Éducation de la Colombie-Britannique, Rob Flemming.

Ce dernier soutien qu’il désire en arriver à une entente de principe négociée et équitable comprenant une augmentation salariale juste pour les enseignants.

Cette pause permettra aux deux partis de réfléchir et à l’année scolaire de s’entamer avec toute l’attention du personnel de consacré au bien-être des élèves, a ajouté le ministre Flemming » – Annick Forest – (Extrait de ici.radio-canada.ca du 1/9/2019)

En savoir plus sur https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1282842/pause-de-mediation-conflit-de-travail-evite-pour-la-rentree