Québec : la négociation se poursuit en médiation entre SPGQ et Revenu Québec


« MONTRÉAL — Le syndicat représentant quelque 5600 employés de Revenu Québec annonce mardi qu’il recourra à la médiation avec le gouvernement.

Ces professionnels du fisc québécois membres du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) sont sans convention collective depuis le 1er avril 2020 et avaient voté en mai un mandat de grève de soir et de fins de semaine.

Le syndicat indique «privilégier la négociation afin d’en arriver à une convention collective satisfaisante».

(Extrait de lactualite.com du 9/08/2022)

En savoir plus sur https://lactualite.com/actualites/spgq-la-negociation-se-poursuit-en-mediation-a-revenu-quebec/

Vidéo : Congrès 2022 d’Équijustice « Réparation et médiation » 17-18/05/2022 (YouTube)


Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/playlist?list=PLV9ynqOhskXwwneS6oEhNFOqyg_74cLj7

Québec : Lancement du projet pilote de médiation en protection de la jeunesse dans quatre nouvelles régions du Québec


Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, M. Lionel Carmant, annoncent le déploiement du projet pilote de médiation en protection de la jeunesse dans les régions de la Montérégie, de Chaudière-Appalaches, de Sherbrooke et des Laurentides. Ces régions s’ajoutent à celle de Québec, où le projet pilote a été lancé en septembre 2021.

La mise en place du service de médiation en protection de la jeunesse dans ces régions permettra aux familles qui vivent une intervention en protection de la jeunesse de bénéficier d’une option supplémentaire pour arriver à une entente consensuelle. Avant tout, ce service favorisera une plus grande participation des enfants aux prises de décisions ainsi qu’une meilleure reconnaissance de leurs droits tout au long du processus.

Grâce à ce projet pilote, les familles admissibles pourront bénéficier de cinq heures gratuites avec une médiatrice accréditée ou un médiateur accrédité, en plus d’une heure réservée à la rédaction lorsqu’il y a une entente.

Citations

« Nous sommes convaincus que ce projet pilote de médiation présente de nombreux avantages pour les familles qui en bénéficieront. En plus de favoriser la discussion entre les parents, la médiation permettra d’impliquer davantage les enfants dans le processus décisionnel. Ce projet vise également à accélérer le traitement des dossiers en matière de protection de la jeunesse. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Cette initiative s’inscrit en toute logique dans la volonté du gouvernement du Québec de s’assurer que l’intérêt de l’enfant prime dans toute décision le concernant. Durant le processus de médiation, l’enfant sera informé de ses droits et sera appelé à exprimer ses inquiétudes ainsi que ses besoins, et ceux-ci devront être pris en compte. Ce projet contribuera à offrir une meilleure protection à nos enfants. »

Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux

Informations complémentaires

Le projet pilote de médiation en protection de la jeunesse est une initiative du Barreau de Québec, du ministère de la Justice, du ministère de la Santé et des Services sociaux et du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale. Il permet de favoriser une nouvelle voie en introduisant un service de médiation en protection de la jeunesse indépendant, gratuit et rapide. Il s’agit également d’une recommandation formulée dans le rapport de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec (Extrait de newswire.ca du 27/06/2022)

En savoir plus sur https://www.newswire.ca/fr/news-releases/lancement-du-projet-pilote-de-mediation-en-protection-de-la-jeunesse-dans-quatre-nouvelles-regions-du-quebec-809349559.html

Québec : Semaine de l’action bénévole 2022 à Équijustice


SEMAINE DE L’ACTION BÉNÉVOLE
Quatre bénévoles partagent leur vision du bénévolat et de la médiation citoyenne dans le réseau Équijustice. Quelle chance d’avoir de si belles personnes dans nos équipes!

Photographe amateur, retraité dynamique et jovial, Denis est bénévole pour le service de médiation citoyenne à Équijustice Rive-Sud depuis plusieurs années.
Il partage avec nous les motivations qui l’ont amené à être bénévole : aider, se sentir utile, être en relation avec les autres, apprendre.

Diane a la coopération à cœur. Cette amoureuse de la musique blues, des animaux et du vivre-ensemble est une citoyenne engagée : dans la coopérative d’habitation où elle habite, à la ligne bon voisinage de la fédération des coops de l’Estrie où elle est bénévole depuis 2006 et pour le service de médiation citoyenne à Équijustice Estrie depuis 2011.

Marie-Julie est une bénévole sans frontières. Après avoir vécu en Belgique et avoir voyagé aux quatre coins du monde, Marie-Julie a posé ses valises au Québec où elle s’est enracinée. Engagée depuis sa plus tendre enfance, pour Marie-Julie le bénévolat est une « façon d’être au monde ». Aujourd’hui, Marie-Julie est bénévole au Centre d’écoute et de prévention du suicide à Drummondville et à Équijustice Drummond.

Nancy est une médiatrice dans l’âme, au travail comme dans sa vie personnelle. Médiatrice bénévole à Équijustice Montréal Ouest et accréditée par l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ), Nancy est une personne généreuse qui saisit toutes les occasions pour aider les personnes à prendre du recul sur leur situation, à se reconnecter avec les autres, à rétablir la communication et à recréer le lien brisé. » (Extrait de linkedin.com du 29/04/2022)

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/posts/equijustice_semaine-de-laction-b%C3%A9n%C3%A9vole-2022-%C3%A0-%C3%A9quijustice-activity-6925461842660052992-saBM/?utm_source=linkedin_share&utm_medium=android_app

Québec : congrès annuel de justice réparatrice et de médiation citoyenne d’Équijustice : « JUSTICE ET SOCIÉTÉ À L’HEURE DU PLURALISME », les 17 et 18 mai 2022 à partir de 8h00 (heure québec).


« Bienvenue au congrès annuel de justice réparatrice et de médiation citoyenne d’Équijustice. Cette année encore, notre réseau est fier de vous offrir un événement en ligne gratuit, ouvert à tous et toutes dans le but de démocratiser l’accès à la justice, de favoriser le partage des connaissances et de faire rayonner une certaine idée de la justice.

Pour souligner la Journée internationale du vivre ensemble dans la paix qui a lieu chaque année le 16 mai, nous verrons comment « faire société » et comment rendre justice à l’heure du pluralisme. Quels sont les défis inhérents à la pluralité idéologique, à la multiplicité des pratiques et à la diversité des personnes et des identités.

Signez la Déclaration universelle du vivre ensemble en paix : https://16mai.org/declaration/

L’événement aura lieu en ligne les 17 et 18 mai 2022 à partir de 8h00 (heure de l’Est).

(Extrait de equijustice.ca)

Programme et inscription sur https://equijustice.ca/fr/congres-equijustice-mai-2022

Québec : Serge Charbonneau quitte la direction d’Équijustice et Marie-Eve Lamoureux devient la directrice générale l’organisme


« Équijustice est fier d’annoncer, ce 1er avril 2022, la nomination de Marie-Eve Lamoureux au poste de directrice générale de l’organisme. Ces 25 dernières années, le réseau Équijustice a été porté par la vision et l’esprit d’aventure de Serge Charbonneau qui n’a pas hésité à sillonner tous les océans des possibles dans le but d’améliorer les services offerts par réseau, de favoriser l’accès à la justice au plus grand nombre, de perfectionner sans relâche les pratiques, de faire rayonner la justice réparatrice au Québec et sur la scène internationale francophone.

Ce visionnaire cède sa place, mais ne quitte pas le sillage d’Équijustice pour autant. Il occupera à compter d’aujourd’hui le poste d’ambassadeur et de conseiller stratégique pour l’organisation. Il épaulera la nouvelle directrice générale, exploratrice à son tour, dont la grande qualité est de savoir rassembler et surtout d’aimer l’humain dans toute sa complexité.

Auparavant intervenante, puis conseillère clinique pendant près de vingt ans à Équijustice Rive-Sud, Marie-Eve Lamoureux a intégré l’équipe du réseau en tant que directrice LSJPA et de médiation citoyenne au courant de l’année 2018.   Diplômée d’un baccalauréat en criminologie à l’Université de Montréal depuis 2000, Mme Lamoureux a été administratrice au sein du conseil d’administration de l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes et fut également récipiendaire du prix Distinction Engagement Éducaloi 2016. En plus de ses responsabilités à Équijustice, elle agit comme médiatrice dans les cas de crimes graves pour le Service correctionnel du Canada et elle est membre de l’ordre des criminologues du Québec. Son enthousiasme, son leadership et sa sensibilité se sont imposés naturellement dans l’équipe.

Serge Charbonneau et Marie-Eve Lamoureux forment un duo sans pareil sur lequel les 23 membres du réseau Équijustice et l’équipe de la permanence pourront compter. Aujourd’hui, Équijustice change de capitaine, mais garde le cap de l’innovation en matière de justice réparatrice et de médiation!

Une aventure qui n’est pas laissée au hasard!

Pour assurer un transfert de direction tout en harmonie et en continuité, Équijustice est accompagné par Suzanne Lavigne de l’entreprise Générations +.  Depuis plus d’un an, notre organisme et le conseil d’administration sont soutenus par cette firme spécialiste en transfert d’entreprise. La présidente fondatrice de Générations +, Suzanne Lavigne, est active dans le milieu de la consultation depuis plus de 25 ans. Elle a su offrir une attention particulière aux personnes vivant ce transfert et a su mettre en valeur les talents de l’équipe, amenant Équijustice à se réinventer.

Mettre en lumière les talents de l’équipe

En novembre dernier, de nouvelles responsabilités et de nouvelles nominations ont émergées faisant la part belle au travail d’équipe.  Équijustice s’est doté d’un comité de direction pour soutenir la nouvelle directrice dans l’exercice de ses fonctions. Ce comité comprend Mme Catherine Lapierre qui a été nommée au poste de directrice LSJPA, ainsi que de Mme Chantal Binette qui assume la direction des services administratifs.

Outre l’équipe de direction, l’organigramme a été repensé et remanié afin de faire valoir les compétences, les connaissances et la personnalité de chacun. Équijustice s’appuie sur une équipe hors normes, aux valeurs humaines et humanistes remarquables qu’il était nécessaire de mettre en évidence.

 « Les généraux ne sont grands que s’ils reposent sur la valeur de leurs soldats. Or, cela n’existe pas, un simple soldat » Serge Bouchard, (Le supérieur immédiat) Un café avec Marie.

Tout comme il n’existe pas de simple employé.e. Chacun laisse sa marque et c’est à toute l’équipe d’Équijustice que nous devons le succès de cette aventure humaine et organisationnelle! »

(Extrait de https://equijustice.ca/fr/actualites/un-vent-de-nouveaute-souffle-sur-equijustice-marie-eve-lamoureux-devient-la-directrice-generale-lorganisme )

PS : Bon vent Serge et n’oublie pas le maudit français (JPBS)

Québec : Unifor mise sur la médiation après près de 9 mois de lock-out


« Le syndicat espère une reprise des discussions bientôt avec le médiateur, après presque neuf mois de lock-out à la cimenterie de Joliette qui appartient au Groupe CRH Canada.

« L’employeur voulait réduire sa production de quatre fours à deux fours. On était 150 employés et ils nous ont annoncé, en novembre dernier, qu’ils allaient opérer avec 60 employés et le reste en sous-traitance », a relaté en entrevue mardi le directeur québécois d’Unifor, Renaud Gagné.

Le syndicat affirme que lui voulait seulement maintenir ses emplois, ses acquis.

« L’entreprise tente d’obtenir des concessions. Ils ont adressé 417 demandes, au départ. Et nous : zéro. Tout ce qu’on voulait et tout ce qu’on recherche depuis des mois, c’est que l’employeur utilise, chaque fois que c’est possible, ses employés qui sont sur une liste de rappel », a relaté M. Gagné.

Mais la direction veut avoir plus de flexibilité, recourir à la sous-traitance, dans le but de réduire ses coûts, rapporte-t-il, en ajoutant qu’il doute que cela atteigne le but visé.

Le directeur québécois d’Unifor rapporte que les relations de travail y sont difficiles. Le conflit s’est d’ailleurs retrouvé devant le Tribunal administratif du travail, après qu’Unifor eut allégué le recours à des travailleurs de remplacement pendant le lock-out. Il a eu gain de cause en partie, mais l’employeur a demandé une révision de la décision. Ce dossier n’est donc pas clos. » – L. Levesque -(Extrait de lapresse.ca du 15/02/2022)

En savoir plus sur https://www.lapresse.ca/affaires/entreprises/2022-02-15/cimenterie-de-joliette/unifor-mise-sur-la-mediation-apres-pres-de-9-mois-de-lock-out.php

Québec : « Un nouvel organisme accréditeur pour la médiation reconnu par le ministère de la justice » par Thierry Bériault (linkedin.com)


Thierry Bériault, C.Med, D.PRD, LL.L

« Un certain nombre d’organismes ont été reconnu par le ministère de la Justice du Québec pour accréditer les médiateurs en matières civile, commerciales et du travail, dont l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ) est le chef de file. Récemment, l’Université de Sherbrooke s’est joint à l’IMAQ pour décerner une accréditation conjointe, renforçant ainsi la prestation d’actes de médiation professionnels et répondant aux plus hauts standards éthiques.
 
Depuis le 17 janvier 2022, un nouvel organisme a été reconnu par le ministère de la Justice: l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés du Québec (OCRHA). Cela signifie qu’il peut dorénavant accréditer des conseillers en ressources humaines et aux conseillers en relations industrielles agréés rencontrant les critères établis.
 
Cette nouveauté s’inscrit dans la mouvance actuelle qui tend à privilégier de plus en plus le recours aux modes de prévention et règlement des différends afin de solutionner les conflits en milieu de travail. Il est probable que l’ajout d’un organisme accréditeur comme l’OCRHA permettra de former un nombre supplémentaire de médiateurs, solidifiant ainsi la position du Québec comme l’État au sein de la Francophonie comptant le plus grand contingent de professionnels de la médiation. Elle permettra aussi aux CRHA d’avoir accès à des formations et de l’information plus ciblée qui favorisera une meilleure compréhension du processus de médiation, de son utilité dans les différends du travail et de marquer lesdistinctions importantes entre l’exercice de leurs fonctions traditionnelles et l’exercice des fonctions d’un médiateur. 
 
Il existe toutefois un enjeu de neutralité, d’impartialité et d’indépendance en ce qui concerne les conseillers en ressources humaines et en relations industrielles qui effectueront des médiations à l’intérieur même des organisations où ils travaillent. Bien souvent, ces derniers connaissent les personnes qui participent à la médiation ou ont déjà eu des interactions professionnelles avec elles, voire que certaines d’entre-elles sont des cadres de l’organisation à qui elles ont rendu des services-conseils. Une réflexion devra être amorcée rapidement par l’OCRHA pour assurer que les personnes qu’il accrédite pourront préserver en tout temps une posture de tierce partie neutre, libre de toute influence de l’organisation qui les emploie. Pour leur part, les médiateurs accrédités par l’OCRHA devront établir des règles internes strictes au sein de leurs organisations respectives afin de préserver l’indépendance et l’impartialité essentielle à leur nouveau statut de médiateur.  » (Extrait de linkedin.com du 10/02/2022)

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6897327286543351808/?updateEntityUrn=urn%3Ali%3Afs_feedUpdate%3A%28V2%2Curn%3Ali%3Aactivity%3A6897327286543351808%29

12e Journée québécoise de la médiation familiale


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 « Le gouvernement du Québec est fier de souligner la 12e Journée québécoise de la médiation familiale. Cette journée est l’occasion de mieux faire connaître et de mettre en valeur le rôle des médiatrices et médiateurs familiaux du Québec.

Chaque année, la médiation familiale aide des milliers de couples séparés ou en processus de séparation à négocier une entente équitable dans un climat de respect. La médiation familiale permet également aux parents séparés de décider de toutes les questions relatives à la rupture et d’élaborer un plan parental qui tienne compte de l’intérêt de l’enfant, et ce, tout au long du processus.

Le saviez-vous? Pour rendre ce service accessible à tous et à toutes, le gouvernement du Québec offre jusqu’à trois heures gratuites en compagnie d’une médiatrice ou d’un médiateur accrédité aux couples sans enfant commun à charge et jusqu’à cinq heures gratuites aux couples ayant des enfants communs à charge. De plus, tous ces couples sont admissibles à un service de prémédiation pour s’informer et se préparer avant la médiation familiale.

Information complémentaire

Pour la période 2020-2021, les statistiques préliminaires démontrent que 16 717 couples ont bénéficié d’heures gratuites en médiation familiale et que près de 4 500 participantes et participants ont pris part aux séances d’information de groupe sur la parentalité après la rupture offertes par le Ministère.

Un projet pilote de prémédiation permet aux couples séparés avec ou sans enfant commun à charge d’évaluer si la médiation familiale est adaptée à leur situation et, le cas échéant, de se préparer avant d’entamer le processus. » (Extrait de quebec.ca du 2/02/2022)

En savoir plus sur https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/12e-journee-quebecoise-de-la-mediation-familiale-37681

Québec : Les limites de la confidentialité en médiation familiale selon le jugement de la cour Suprême du Canada « Association de médiation familiale du Québec c. Isabelle Bisaillon, et al. »


« Les communications entre les conjoints durant des séances de médiation familiale peuvent être utilisées pour prouver l’existence d’une entente de règlement entre ceux-ci, juge la Cour suprême. 

Il s’agit d’une affaire québécoise de droit de la famille concernant des conjoints ayant participé à des séances de médiation familiale afin de régler les modalités de leur séparation. Au Québec, des séances de médiation familiale assurées par des médiateurs accrédités sont mises à la disposition des conjoints mariés, unis civilement ou vivant en union de fait, que ces conjoints aient ou non des enfants. Ce processus est subventionné par le gouvernement provincial.

Madame Isabelle Bisaillon et Monsieur Michel Bouvier ont été conjoints de fait pendant plus de trois ans, période au cours de laquelle ils ont eu deux enfants. Après la fin de leur relation, ils ont participé en 2012 à plusieurs séances de médiation familiale auprès d’un médiateur accrédité en vue de leurs différends concernant le soin des enfants, la résidence familiale et d’autres questions. Au terme de ce processus, le médiateur a préparé un document appelé « résumé des ententes » qui expliquait la manière dont les parties avaient convenu de régler leurs différends.   

En 2014, Mme Bisaillon a intenté en Cour supérieure du Québec une poursuite visant à obtenir plus d’argent que ce qui était prévu dans le résumé. Monsieur Bouvier estimait pour sa part que les conjoints devaient s’en tenir aux modalités prévues par le contrat conclu lors de la médiation et exposées dans le résumé. Madame Bisaillon a nié l’existence du contrat et s’est opposée à ce que le résumé soit admis en preuve, affirmant qu’il était protégé par une règle de confidentialité absolue.

La Cour supérieure a rejeté l’argument de Mme Bisaillon. Dans ses motifs, la cour s’est appuyée sur une décision rendue en 2014 en matière de médiation commerciale et intitulée Union Carbide Inc. c. Bombardier Inc. Dans cette affaire, la Cour suprême a confirmé la confidentialité du processus de médiation, mais reconnu l’application de l’« exception relative aux règlements ». Cette exception permet aux parties à un règlement de prouver l’existence de celui-ci. Sur cette base, la Cour supérieure a conclu que Mme Bisaillon et M. Bouvier avaient conclu un contrat l’un avec l’autre. Madame Bisaillon a fait appel à la Cour d’appel du Québec, qui a elle aussi donné raison à M. Bouvier. Bien que Mme Bisaillon ait décidé de ne pas porter cette décision en appel, l’Association de médiation familiale du Québec a été autorisée à porter la cause de Mme Bisaillon devant la Cour suprême.

La Cour suprême a donné raison à M. Bouvier.

L’exception relative aux règlements s’applique également aux affaires de médiation familiale.

Rédigeant les motifs de jugement de la majorité, le juge Nicholas Kasirer a dit que l’exception relative aux règlements décrite dans Union Carbide peut également s’appliquer aux affaires de médiation familiale. Il a écrit ce qui suit : « Certes, la confidentialité est nécessaire dans toute médiation pour permettre des échanges francs entre les parties en vue d’encourager les règlements. Il est également vrai que, contrairement à ce qui est le cas lors d’une médiation civile ou commerciale, les négociations qui suivent une rupture ont souvent lieu dans une période de bouleversements personnels qui peuvent accentuer la vulnérabilité de l’un ou l’autre des conjoints. »  

Toutefois, le juge Kasirer a expliqué que le processus de médiation familiale offre, en plus de la confidentialité, d’autres garanties afin d’assurer la protection des parties vulnérables. Parmi ces garanties additionnelles, mentionnons le médiateur accrédité et impartial choisi par les parties et le juge qui confirme toute entente découlant de la médiation.

Vu la présence de ces garanties importantes, une règle de confidentialité absolue n’est pas nécessaire. Cela signifie que les gens peuvent recourir à l’exception relative aux règlements pour prouver l’existence et les modalités de ce dont ils ont convenu durant la médiation. » (Extrait de scc-csc.ca du 17/12/2021)

En savoir plus sur https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2021/39155-fra.aspx

Jugement de la cour Suprême du Canada à consulter sur https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/19119/index.do