Québec : Les limites de la confidentialité en médiation familiale selon le jugement de la cour Suprême du Canada « Association de médiation familiale du Québec c. Isabelle Bisaillon, et al. »


« Les communications entre les conjoints durant des séances de médiation familiale peuvent être utilisées pour prouver l’existence d’une entente de règlement entre ceux-ci, juge la Cour suprême. 

Il s’agit d’une affaire québécoise de droit de la famille concernant des conjoints ayant participé à des séances de médiation familiale afin de régler les modalités de leur séparation. Au Québec, des séances de médiation familiale assurées par des médiateurs accrédités sont mises à la disposition des conjoints mariés, unis civilement ou vivant en union de fait, que ces conjoints aient ou non des enfants. Ce processus est subventionné par le gouvernement provincial.

Madame Isabelle Bisaillon et Monsieur Michel Bouvier ont été conjoints de fait pendant plus de trois ans, période au cours de laquelle ils ont eu deux enfants. Après la fin de leur relation, ils ont participé en 2012 à plusieurs séances de médiation familiale auprès d’un médiateur accrédité en vue de leurs différends concernant le soin des enfants, la résidence familiale et d’autres questions. Au terme de ce processus, le médiateur a préparé un document appelé « résumé des ententes » qui expliquait la manière dont les parties avaient convenu de régler leurs différends.   

En 2014, Mme Bisaillon a intenté en Cour supérieure du Québec une poursuite visant à obtenir plus d’argent que ce qui était prévu dans le résumé. Monsieur Bouvier estimait pour sa part que les conjoints devaient s’en tenir aux modalités prévues par le contrat conclu lors de la médiation et exposées dans le résumé. Madame Bisaillon a nié l’existence du contrat et s’est opposée à ce que le résumé soit admis en preuve, affirmant qu’il était protégé par une règle de confidentialité absolue.

La Cour supérieure a rejeté l’argument de Mme Bisaillon. Dans ses motifs, la cour s’est appuyée sur une décision rendue en 2014 en matière de médiation commerciale et intitulée Union Carbide Inc. c. Bombardier Inc. Dans cette affaire, la Cour suprême a confirmé la confidentialité du processus de médiation, mais reconnu l’application de l’« exception relative aux règlements ». Cette exception permet aux parties à un règlement de prouver l’existence de celui-ci. Sur cette base, la Cour supérieure a conclu que Mme Bisaillon et M. Bouvier avaient conclu un contrat l’un avec l’autre. Madame Bisaillon a fait appel à la Cour d’appel du Québec, qui a elle aussi donné raison à M. Bouvier. Bien que Mme Bisaillon ait décidé de ne pas porter cette décision en appel, l’Association de médiation familiale du Québec a été autorisée à porter la cause de Mme Bisaillon devant la Cour suprême.

La Cour suprême a donné raison à M. Bouvier.

L’exception relative aux règlements s’applique également aux affaires de médiation familiale.

Rédigeant les motifs de jugement de la majorité, le juge Nicholas Kasirer a dit que l’exception relative aux règlements décrite dans Union Carbide peut également s’appliquer aux affaires de médiation familiale. Il a écrit ce qui suit : « Certes, la confidentialité est nécessaire dans toute médiation pour permettre des échanges francs entre les parties en vue d’encourager les règlements. Il est également vrai que, contrairement à ce qui est le cas lors d’une médiation civile ou commerciale, les négociations qui suivent une rupture ont souvent lieu dans une période de bouleversements personnels qui peuvent accentuer la vulnérabilité de l’un ou l’autre des conjoints. »  

Toutefois, le juge Kasirer a expliqué que le processus de médiation familiale offre, en plus de la confidentialité, d’autres garanties afin d’assurer la protection des parties vulnérables. Parmi ces garanties additionnelles, mentionnons le médiateur accrédité et impartial choisi par les parties et le juge qui confirme toute entente découlant de la médiation.

Vu la présence de ces garanties importantes, une règle de confidentialité absolue n’est pas nécessaire. Cela signifie que les gens peuvent recourir à l’exception relative aux règlements pour prouver l’existence et les modalités de ce dont ils ont convenu durant la médiation. » (Extrait de scc-csc.ca du 17/12/2021)

En savoir plus sur https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2021/39155-fra.aspx

Jugement de la cour Suprême du Canada à consulter sur https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/19119/index.do

Visioconférences : « Médiations et régulation des conflits et différends » « Une perspective québécoise » (1ère partie) le 27/01/2022 et « La médiation relationnelle : principes et applications » (2ème partie ) le 24/02/2022 par Catherine Rossi, Université Laval, organisées par EPG Formation



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Thèse : « La gestion des plaintes de harcèlement psychologique au travail par la médiation : Les points de vue des organisations, des employeurs et des plaignant », Frédéric Moisan, HEC Montréal, 2013, 229p.


Résumé
Dans cette thèse par article, nous avons focalisé nos travaux de recherche sur la
médiation en contexte de harcèlement psychologique que nous avons analysée sous trois
angles. Alors que le premier article s’intéresse aux procédures d’intervention utilisées
dans les organisations, sous un angle macro, les deux autres articles empruntent plutôt
un angle micro en analysant les points de vue des parties impliquées dans une médiation
pour harcèlement psychologique, en l’occurrence les salariés (article 2) ainsi que les
employeurs (article 3).
Plus particulièrement dans le premier article, nous avons utilisé un devis exploratoire
mixte qui combine deux phases de recherche afin d’explorer comment les organisations
gèrent la violence au travail et plus spécialement le harcèlement psychologique. La
première phase, qualitative, nous a permis d’identifier deux modèles d’intervention en
matière de gestion de la violence, l’un privilégiant la médiation et l’autre misant plutôt
sur l’enquête. Les résultats de la seconde phase, quantitative, révèlent quant à eux une
prévalence générale des deux archétypes en proportion quasi équivalente, sauf dans le
secteur public qui privilégie la médiation comme mode principal d’intervention. Les
résultats suggèrent également que ces modèles correspondent à deux niveaux
d’intervention possédant des logiques propres : la gestion de la plainte et la gestion du
conflit.
Pour sa part, le second article vise à comprendre les attentes et les besoins des salariés
qui ont participé à une médiation à la suite du dépôt d’une plainte pour harcèlement
psychologique. Les données ont été collectées grâce à des entrevues téléphoniques
auprès de 21 participants. Le résultat principal de l’analyse qualitative de type
phénoménologique est une liste des attentes et des besoins clés liés à la satisfaction des
salariés lors du processus de médiation.
Enfin, le dernier article s’intéresse au processus décisionnel des employeurs qui ont
participé à une médiation à la suite du dépôt d’une plainte pour harcèlement
psychologique. Les données ont été collectées grâce à des entrevues téléphoniques
auprès de 27 participants, pour ensuite être analysées à l’aide de la stratégie de la théorie
ancrée (grounded theory) et de la technique d’analyse qualitative des champs de force.
vi
Le principal résultat de cette recherche est une carte des leviers décisionnels des
employeurs dans le cadre d’une médiation.
Les résultats combinés de ces trois articles soutiennent la littérature (prescriptive) qui
affirme que la médiation est une méthode appropriée pour résoudre des cas de
harcèlement psychologique, bien qu’elle soit encore sous-utilisée par plusieurs
organisations. La mise en perspective des résultats des trois articles suggère également
que certaines approches de médiation sont plus appropriées que d’autres afin de
répondre adéquatement aux facteurs de satisfaction des salariés et aux facteurs
décisionnels des employeurs dans ce contexte particulier. Il s’agit en l’occurrence de
l’approche relationnelle, qui vise essentiellement à amener chaque partie à regarder le
conflit avec les lunettes de l’autre afin de réparer leur relation, plutôt que l’approche
classique qui focalise sur la ratification d’une entente substantive afin de résoudre le
problème à la source du conflit.
Mots-clés : analyse des champs de forces; besoins clés; étude exploratoire mixte;
politiques organisationnelles d’intervention; gestion de conflits; gestion de la violence;
harcèlement psychologique; médiation; phénoménologie; processus décisionnel; théorie
ancrée » (Extrait)

Thèse à consulter sur http://biblos.hec.ca/biblio/theses/2013NO14.PDF

Québec : L’Ordre des comptables professionnels agréés reconnu comme organisme accréditeur en médiation civile


« Les membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (OCPAQ) peuvent désormais agir à titre de médiatrices et médiateurs dans tout litige comportant des enjeux financiers ou, encore, dans des litiges qui concernent une transaction commerciale. Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, en a fait l’annonce aujourd’hui. Toute personne accréditée par l’OCPAQ à titre de médiatrice ou médiateur en matière civile obtient aussi le privilège de non-contraignabilité. De ce fait, les comptables professionnels agréés (CPA) accrédités à titre de médiatrices ou médiateurs ne pourront dévoiler les renseignements qui leur sont confiés ni les documents transmis dans l’exercice de ces fonctions. Rappelons par ailleurs que depuis le 1er janvier 2021, les CPA peuvent agir à titre de médiatrices et médiateurs en matière fiscale à la Division des petites créances, dans le cadre des litiges entre les contribuables et Revenu Québec.

(…)

Le Québec compte six organismes accréditeurs en médiation civile, soit la Chambre des notaires du Québec, l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec, l’Université de Sherbrooke, le Barreau du Québec, l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés ainsi que l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. » (Extrait de lelezard.com du 5/11/2021)

En savoir plus sur https://www.lelezard.com/communique-20087436.html

Webinaire : « La médiation par visioconférence : aspects pratiques » par Céline Vallières, le 14 décembre 2021 de 11h30 – 12h30 (Québec) et 17h30 – 18h30 (Paris)


Inscription sur https://celinevallieres.com/tc-evenements/la-mediation-par-visioconference-aspects-pratiques/

« Médiation familiale : de l’expérience sociale à la pratique judiciarisée » par Pierre Noreau et Samia Amor dans : Marie-Christine Saint-Jacques, Daniel Turcotte, Sylvie Drapeau, Richard Cloutier, Familles en transformation. La vie après la séparation des parents : Bilan d’une réalité complexe et pistes d’action, Québec, Presses de l’Université Laval . 2004, p. 269-297.


Article à consulter sur https://www.academia.edu/11804462/M%C3%A9diation_familiale_de_l_exp%C3%A9rience_sociale_%C3%A0_la_pratique_judiciaris%C3%A9e?auto=download&email_work_card=download-paper

Vidéo (Québec) : « La médiation organisationnelle : pratique et défis » Entretien avec Linda Bérubé, médiatrice et enseignante à l’Université de Sherbrooke au programme de PRD par Céline Vallières


« Si la médiation organisationnelle vous intéresse, voilà une entrevue que j’ai réalisée avec Linda Bérubé, une experte en la matière au Québec et enseignante à l’Université de Sherbrooke au programme de PRD. Linda détient plus de vingt ans de pratique dans ce domaine et elle vous livre toutes les étapes et la démarche à suivre. Faire de la médiation dans un conflit d’ampleur ne s’invente pas. » (Extrait de linkedin.com du 13/09/2021)

Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=xX04woAN3TY

Québec – Conflits entre voisins : des solutions existent avant d’appeler les policiers (Radio-Canada)


« Le Service de police de Sherbrooke (SPS) a dû intervenir à quelques reprises au cours des derniers jours pour des problèmes de bruit liés à la rentrée étudiante. Mais avant de faire appel aux forces de l’ordre, il y a d’autres options pour tenter de favoriser le bon voisinage.

Le SPSService de police de Sherbrooke assurera une présence accrue jusqu’au 6 septembre aux abords des cégeps et universités pour faire respecter le règlement municipal favorisant la quiétude des résidents. Cependant, des démarches peuvent aussi être faites auprès de l’organisme de justice réparatrice Équijustice Estrie quand un conflit surgit.

La coordonnatrice en médiation citoyenne, Sandy Grenier, confirme que 60 % des demandes concernent des conflits de voisinage pour des situations liées à des problèmes de bruit, de stationnement, d’animaux ou d’arbres.

Selon elle, tout est sujet à conflit en raison d’un manque de communication entre voisins. On permet aux gens de s’exprimer et de prendre le meilleur moyen pour régler la situation, explique-t-elle.


La première question qu’on pose quand les gens nous appellent, c’est : « Avez-vous essayé de parler à vos voisins? » Certains n’osent pas par crainte de représailles alors que d’autres l’ont fait, mais sans résultat.Une citation de :Sandy Grenier, coordonnatrice en médiation citoyenne chez Équijustice Estrie

Services de médiation citoyenne gratuits

Les intervenants d’Équijustice Estrie, qui se trouvent un peu partout dans la région, donnent des pistes de solutions aux citoyens aux prises avec un conflit de voisinage, et peuvent les accompagner dans le processus menant jusqu’à une rencontre de médiation.

Les services offerts sont gratuits et peuvent être obtenus en contactant Équijustice Estrie au 819 481-1819, à Sherbrooke » (Extrait de ici.radio-canada.ca du 2/09/2021)

A écouter sur https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1820425/chicane-voisinage-equijustice-estrie-mediation

Protection de la jeunesse: projet pilote d’accès à la médiation à Québec


L’actualité

« Le gouvernement du Québec annonce lundi la mise en place à Québec d’un nouveau service de médiation en protection de la jeunesse sous forme de projet pilote.  

Le gouvernement précise que ce projet constitue la mise en œuvre d’une recommandation formulée dans le rapport de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, soit celle de favoriser une nouvelle voie en introduisant un service de médiation en protection de la jeunesse indépendant, gratuit et rapide.   

La médiation en protection de la jeunesse constituera une nouvelle avenue possible avant le recours au tribunal. Elle permettra ainsi d’éviter à des enfants de vivre les répercussions parfois négatives du processus judiciaire traditionnel.  » (Extrait de lactualite.com du 6/09/2021)

En savoir plus sur https://lactualite.com/actualites/protection-de-la-jeunesse-projet-pilote-dacces-a-la-mediation-a-quebec/  

Québec : Une équipe de médiation pour favoriser la cohabitation sociale à Montréal


Journal Métro

« Alors que le nombre de plaintes de citoyens concernant la présence souvent dérangeante de sans-abris dans Le Plateau–Mont-Royal s’est multiplié pendant la dernière année, la Ville de Montréal et l’arrondissement ont récemment annoncé la mise en place d’un projet de médiation.

Le projet, ayant pour but de favoriser le soutien aux personnes autochtones en situation d’itinérance ainsi que la cohabitation sociale, débutera le 26 juillet et se terminera le 31 décembre, avec possibilité d’extension. Une attention particulière sera portée au secteur Milton-Parc.

À cet effet, la Ville et l’arrondissement octroient une aide financière de 60 000$ au Centre d’amitié autochtone de Montréal.

(…)

Avec son projet de médiation, le CAAM montrera une équipe de médiation sociale dédiée à diminuer les tensions et à prévenir les situations de crise, surtout à l’intersection de la rue Milton et de l’avenue du Parc.

À partir de la fin du mois de juillet, l’équipe sera présente sur le terrain pendant les jours de semaine. Elle y développera des liens avec les personnes en situation d’itinérance et facilitera l’implication des acteurs concernés en recherchant des solutions avec entre autres la population et les commerçants.

Une diminution des conflits dans l’espace public et de meilleures voies de communication entre les acteurs du milieu sont attendues. En amont avec les travailleurs de rue déjà présents, la CAAM, les intervenants sensibiliseront les personnes en difficulté par la conscientisation et l’animation. De plus, ils les référenceront et accompagneront vers des ressources pertinentes. Leur travail se fera en complémentarité avec les intervenants sociaux, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et le projet existant de patrouille mixte. » -D. Gildener – (Extrait de journalmetro.com du 8/07/2021)

En savoir plus sur https://journalmetro.com/local/le-plateau-mont-royal/2665862/equipe-mediation-favoriser-cohabitation-sociale/amp/