Québec : Conflit de travail à l’aluminerie ABI de Bécancour – La ministre Vien nomme un médiateur spécial


« La ministre responsable du Travail, ministre responsable de la région de la Chaudière-Appalaches et députée de Bellechasse, Mme Dominique Vien, annonce la nomination de Me Lucien Bouchard, de la firme Davies Ward Phillips & Vineberg, à titre de médiateur spécial dans le dossier du conflit de travail à l’aluminerie ABI de Bécancour. Le conciliateur au dossier, M. Jean Nolin, accompagnera Me Bouchard afin de faciliter l’intervention.

Citations : « Le gouvernement du Québec est grandement préoccupé par ce conflit de travail, tant pour le sort des familles concernées que pour les conséquences sur l’économie de la région. J’ai convoqué les parties concernées le 9 février dernier afin de discuter des solutions possibles. Nous faisons un pas de plus aujourd’hui en nommant Me Bouchard à titre de médiateur spécial. Je le remercie d’ailleurs d’avoir accepté cet important mandat. Bien que ce conflit de travail relève du domaine privé, nous continuerons de faire tout ce qui est en notre pouvoir afin que les parties en viennent à une entente négociée le plus rapidement possible. »

Dominique Vien, ministre responsable du Travail, ministre responsable de la région de la Chaudière?Appalaches et députée de Bellechasse « Le développement économique de la région du Centre-du-Québec est grandement lié aux activités de l’aluminerie ABI. Nous continuerons d’accompagner les parties concernées afin qu’elles en viennent à s’entendre sur une annonce qui sera bénéfique pour tous. »

Laurent Lessard, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et ministre responsable de la région du Centre-du-Québec « À titre de membres du caucus des députés de la Mauricie, nous soulignons une fois de plus l’importance des répercussions économiques de ce conflit de travail pour l’ensemble de la Mauricie. Nous sollicitons la collaboration des deux parties afin qu’elles en viennent à une entente négociée. » Le caucus des députés de la Mauricie

Faits saillants : Les trois conventions collectives sont échues depuis le 22 novembre 2017. Dès le 9 novembre 2017, le directeur de la médiation-conciliation, de la prévention et de l’arbitrage a contacté les parties afin d’offrir des services de conciliation. Le 22 novembre 2017, à la demande de l’employeur, un médiateur?conciliateur a été nommé au dossier par le gouvernement. À ce jour, 21 rencontres de conciliation ont eu lieu. Les 9 et 10 janvier 2018, les membres des syndicats ont refusé la dernière offre globale et finale de l’employeur et ont voté pour un mandat de grève. Le 11 janvier 2018, l’employeur a décrété un lock-out, conformément aux dispositions du Code du travail. Le 9 février 2018, la ministre Vien a rencontré les parties concernées. L’aluminerie ABI de Bécancour est l’employeur privé le plus important de la région du Centre?du-Québec.  (Extrait de lelezard.com du

En savoir plus sur http://www.lelezard.com/communique-16715182.html

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Québec : la ministre du Travail nomme un médiateur spécial pour dénouer le lockout à l’Aluminerie de Bécancour,


Les travailleurs de l’Aluminerie de Bécancour avaient manifesté à Québec, en février dernier.

« Alors que Québec a annoncé, jeudi, qu’il nommerait un médiateur spécial pour tenter de dénouer le lockout à l’Aluminerie de Bécancour, des jeunes de plusieurs grands syndicats de la FTQ ont fait une démonstration d’unité en manifestant bruyamment au centre-ville de Montréal sur l’heure du midi.

À l’invitation du comité des jeunes de la FTQ, des syndiqués des Métallos, d’Unifor, du Syndicat canadien de la fonction publique, du Syndicat des travailleurs des postes, du Syndicat des Teamsters, des Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, de l’Association des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale ainsi que de la FTQ-Construction ont manifesté au pied de la Place Ville-Marie, là où sont les bureaux montréalais d’Alcoa. Et ils ont même fait entendre une sirène de locomotive. Juste avant, ils avaient distribué des tracts à la gare Centrale pour sensibiliser le public au long conflit de travail.

Alcoa est le principal partenaire de l’Aluminerie de Bécancour, où 1030 travailleurs ont été mis en lockout par la direction, le 11 janvier dernier à 3 h du matin. ABI est propriété à 75 % d’Alcoa et à 25 % de Rio Tinto.

En matinée, la ministre du Travail, Dominique Vien, a annoncé à l’Assemblée nationale qu’elle nommera un médiateur spécial dans le dossier, où les négociations sont au point mort. « Le ministère, actuellement, à ma demande, est à chercher un médiateur spécial pour tenter de dénouer cette impasse qui touche plusieurs travailleurs », a-t-elle indiqué.

Un médiateur spécial est une ressource externe payée par le ministère dans le but d’aider à dénouer une impasse, grâce à son expertise, sa notoriété. Le médiateur déjà nommé reste au dossier, même avec l’arrivée du médiateur spécial. Les deux travaillent en collaboration, a-t-on précisé au ministère.

Les deux parties avaient déjà rencontré la ministre du Travail le 9 février dernier, sans marquer de progrès.

Interviewé sur place, Alain Croteau, directeur québécois du Syndicat des Métallos (FTQ), a vu d’un bon oeil le fait que la ministre Vien s’apprête à nommer un médiateur spécial, mais il y a vite ajouté un bémol. « Un médiateur spécial, c’est bien beau, mais ça prend de la volonté à une table de négociation. Il a bien beau y avoir un médiateur spécial, avoir un bon comité de négociation chez ABI, mais si l’employeur n’a pas de mandat pour négocier, ça ne donne absolument rien d’avoir un médiateur spécial », a-t-il lancé. « Il faut que la ministre force l’employeur à négocier de bonne foi, à s’asseoir », a lancé M. Croteau.

 Un médiateur spécial, c’est bien beau, mais ça prend de la volonté à une table de négociation

Le dirigeant syndical a rappelé que des tarifs d’électricité à taux avantageux sont accordés aux alumineries, dont celle d’ABI, et que cette dernière continue d’en bénéficier, bien qu’elle ait décrété un lockout. L’usine continue en effet d’être exploitée par des cadres, mais à capacité réduite.

La direction d’ABI avait déjà fait savoir, en mars, que son usine « n’est pas aussi compétitive qu’elle devrait l’être » et que cette situation « doit être améliorée pour réussir à long terme ». « Par conséquent, la structure opérationnelle d’ABI doit être réévaluée en visant l’amélioration significative de la productivité et de l’organisation de la main-d’oeuvre afin d’assurer une constance pour ses clients », avait ajouté la direction » -L Lévesque -(Extrait de ledevoir.com du 20/04/2018)

En savoir plus sur https://www.ledevoir.com/economie/525732/lockout-a-abi-quebec-nomme-un-mediateur-special

Québec : un médiateur nommé dans le conflit de travail à PPG Canada division Sico de Beauport


« En conflit de travail depuis le 12 mars 2018, les membres du Syndicat des employés de Sico inc. (FIM-CSN) ont augmenté leurs moyens de pression en déclenchant aujourd’hui une grève générale illimitée.

Depuis plusieurs semaines, les travailleuses et travailleurs de PPG Canada division Sico de Beauport sont sortis en grève sporadique, afin de faire avancer leur négociation qui stagne. Ces moyens ont culminé cette semaine avec l’application de trois jours de grève, soit du lundi 9 avril au mercredi 11 avril inclusivement. À leur retour ce jeudi 12 avril, les employé-es ont constaté que les cadres de l’entreprise ont effectué leurs tâches et expédié les produits finis en leur absence. Un appel à la médiation a été fait auprès du ministère du Travail et le médiateur Jean Nolin a été nommé au dossier. Le syndicat attend une confirmation pour une première date de médiation. N’ayant plus d’autres recours, les membres du syndicat ont décidé d’utiliser leur mandat de grève générale illimitée, voté plus tôt en mars. Ils souhaitent ainsi accélérer le processus de négociation avec l’employeur.

À propos

Le syndicat des employés de Sico inc. (FIM-CSN) est membre de la CSN depuis 1973 et représente 62 travailleuses et travailleurs de PPG Canada division Sico de Beauport. Le syndicat est affilié à la Fédération de l’industrie manufacturière (FIM-CSN), qui regroupe près de 30 000 travailleuses et travailleurs répartis dans 320 syndicats. Il est également affilié à la Confédération des syndicats nationaux (CSN), comptant quelque 300 000 salarié-es de tous les secteurs d’activités, partout au Québec. » (Extrait de newswire.ca du 12/04/2017)

En savoir plus sur https://www.newswire.ca/fr/news-releases/conflit-de-travail-a-ppg-canada-division-sico-de-beauport—les-travailleuses-et-travailleurs-de-sico-en-greve-generale-illimitee-679555173.html

Article : « Médiation : Et si vous utilisiez la stratégie de la conception à rebours ? » par Jean Poitras et Solange Pronovost (Conflits et stratégies)


« Un des défis importants que doivent relever les médiateurs est celui de trouver une façon d’amener les participants à décrocher du conflit pour accepter de faire des pas vers un compromis. Une des stratégies traditionnelles consiste à leur faire prendre conscience des coûts associés au fait de rester dans cette situation : stress, insatisfactions, risques pour la santé, etc. L’idée est de les amener à réaliser qu’ils doivent passer à autre chose s’ils veulent éviter les effets appréhendés. Mais plus souvent qu’autrement, les gens demeurent ancrés dans leur ressentiment et leurs frustrations. Devriez-vous alors en ajouter une couche en parlant des risques légaux rattachés aux conflits ? Pourriez-vous tout simplement utiliser une approche plus positive ?
La logique de la conception à rebours
(backcasting) offre un angle différent
pour approcher les problèmes.
(Source: www.backcastpartners.com)

Ancrage dans le conflit. À première vue, le choix de se maintenir en conflit est illogique. En effet, les personnes qui y sont impliquées savent généralement très bien que celui-ci leur coûte temps et énergie, leur occasionne des inconvénients, et parfois même les fait souffrir. Mais pour plusieurs, abandonner cette dynamique signifierait d’avoir souffert en vain. Cela est d’autant plus vrai dans les situations où les gains possibles sont minimes, voir nuls. Parfois, on ne fait que « sauver les meubles » et amortir les pertes. Dans ces cas, de leur point de vue, l’arrêt des souffrances n’est souvent pas une motivation suffisante pour se diriger vers autre chose, surtout si cette alternative ne présente pas grand intérêt.

Conception à rebours. Par contre, si au lieu de régler un conflit pour cesser de souffrir ou limiter les risques, on le faisait dans l’optique de passer à avenir meilleur ? La résolution du différend n’est plus alors la finalité à atteindre, mais la première étape vers quelques choses de mieux. Le règlement est vu comme la capacité de se délester d’un poids qui nous empêche d’avancer. C’est l’essence de la conception à rebours utilisée comme stratégie de médiation. À l’aide de celle-ci, le médiateur commence par la visualisation d’un avenir souhaitable, puis il fonctionne à rebours avec les gens pour identifier les actions à entreprendre afin d’y parvenir. Et comme par hasard, quitter la situation conflictuelle est le premier pas à franchir dans ce cheminement !
La clé de la stratégie à rebours est de changer leur vision par rapport au conflit en les motivant à cheminer vers un futur plus intéressant. Concrètement, elle pourrait prendre la forme suivante en médiation :
  • On demande aux participants d’imaginer un avenir ou le conflit est réglé et derrière eux. On peut même suggérer sa disparition comme par magie. L’objectif est simplement qu’ils visualisent la destination ultime.
  • On les amène ensuite à se représenter mentalement et à exprimer la façon dont ils se sentent et ce qu’ils font avec l’énergie ainsi libérée ? On vise ainsi à rendre cette vision post-conflit la plus concrète possible.
  • On les sollicite alors pour qu’ils nomment les étapes à franchir afin de réaliser ce but. L’idée est de voir le règlement du conflit comme une des étapes du cheminement.
  • Finalement, les participants sont appelés à mentionner ce qu’ils sont prêts à faire pour débuter la transition vers un avenir meilleur. On vise ici à créer de l’ouverture vers un compromis permettant de régler la situation conflictuelle.
Quand le futur semble pire que le présent. Malgré sa relative simplicité, la stratégie est plutôt efficace. Toutefois, le point d’achoppement est souvent l’incapacité d’une des personnes impliquées à imaginer un avenir meilleur. En fait, celui qu’elle anticipe est parfois pire que son présent ! On peut penser à un individu en instance de divorce qui ne voit pas comment il pourra refaire sa vie après la séparation. Dans ces cas, il sera très ardu d’utiliser la stratégie de la conception à rebours et le médiateur devra passer beaucoup de temps à l’aider à se figurer une situation future positive. Mais cet effort ne sera pas perdu car en fait, cette appréhension négative de ce qui est à venir constitue le cœur de la résistance. Si le médiateur arrive à semer une vision positive de l’avenir, l’opposition au compromis sera grandement réduite.
En conclusion, la stratégie de la conception à rebours en est une particulièrement utile lorsque les gains associés au règlement du conflit sont minimes. On doit alors miser sur les opportunités qui se présenteront une fois la situation réglée; ce que permet de faire cette approche. De plus, en demandant aux participants de visualiser un futur post-conflit positif, le médiateur pourra faire ressortir les scénarios catastrophes qui sapent leur motivation à le résoudre. Il pourra alors essayer de désamorcer ces histoires négatives au lieu de les laisser assombrir les efforts de compromis en arrière-plan.

Références 

  • DREBORG, Karl H. Essence of backcasting. Futures, 1996, vol. 28, no 9, p. 813-828.
  • JABLONOWSKI, Mark. Avoiding risk dilemmas using backcasting. Risk Management, 2007, vol. 9, no 2, p. 118-127.
  • POITRAS, Jean et RAINES, Susan. Expert mediators: Overcoming mediation challenges in workplace, family, and community conflicts. Jason Aronson, Incorporated, 2012.

(Extrait de sherpamediation.com du 8/04/2018)

En savoir plus sur http://www.sherpamediation.com/2018/04/ch108.html#more

Article : « Les moyens non judiciaires de règlement de conflits juridiques » par Jean H. Gagnon, avocat, (Montréal)


Introduction

Outre le recours devant un tribunal, il existe aujourd’hui toute une panoplie de moyens et de processus non judiciaires à la disposition des personnes et des entreprises qui vivent un différend afin de les aider à parvenir à une solution qui tient tout autant compte de leurs besoins et de leurs intérêts que des enjeux purement juridiques qui les opposent.

Non seulement y en a-t-il plusieurs (la littérature en répertorie environ 25), mais chacun de ces moyens et processus peut aussi être adapté à chaque situation et aux besoins des parties impliquées dans un différend.

Le Code de procédure civile (Québec) en reconnaît quant à lui nommément trois : la négociation, la médiation et l’arbitrage. Il prévoit aussi, au troisième paragraphe de son article 1, que « Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. »

En ce qui concerne le rôle et la responsabilité des avocates et des avocats en matière de modes non judiciaires de règlement des différends, l’article 42 du Code de déontologie des avocats prévoit pour sa part que : « Tout au cours du mandat, l’avocat informe et conseille le client sur l’ensemble des moyens disponibles pour régler son différend, dont l’opportunité de recourir aux modes de prévention et de règlement des différends. »

Voyons donc quelques-uns des principaux de ces moyens, processus et outils à votre disposition.

1- La négociation (directe ou par intermédiaire)

L’une des caractéristiques perverses de plusieurs situations où se manifestent des divergences d’opinions ou des insatisfactions consiste dans le mutisme dans lequel chacune des parties à cette mésentente a souvent tendance à rapidement se renfermer.

L’on assiste alors souvent à une forme ou une autre de rupture dans les communications, laquelle marque le point de départ d’une dégradation rapide dans les relations et d’un envenimement progressif de l’insatisfaction ou de la divergence qui devient, tour à tour, différend, conflit, litige et procès.

Lorsque les communications entre des personnes ou des entreprises ne se font plus que par la voie de mises en demeure, d’avis formel ou, encore pire, de procédures judiciaires, cela augure très mal pour la poursuite de leurs relations.

La négociation constitue donc un premier mode privilégié pour tenter de régler un différend.

Cette méthode se divise elle-même entre deux grandes catégories, soit (i) la négociation faite directement entre les personnes impliquées dans le différend, et (ii) la négociation faite par voie d’intermédiaires (par exemple, des avocats, des experts ou des professionnels de la négociation).

Il est aussi intéressant de savoir qu’il existe aujourd’hui toute une science de la négociation qui s’est développée depuis maintenant plusieurs décennies et qui est maintenant enseignée par plusieurs grandes universités.

Il est donc possible de faire appel, aux fins d’une négociation, à de véritables professionnels de la négociation que l’on peut reconnaître à leur formation et à leur réputation.

L’important en matière de négociation est de l’entreprendre le plus tôt possible à compter de la survenance d’un différend.

Très rares sont les situations qui se règlent d’elles-mêmes si l’on n’y répond pas rapidement; toutes les autres ont plutôt tendance à dégénérer.

2- L’« ombudsman »

Bien que surtout associé au secteur public (gouvernements, municipalités, commissions scolaires, centres hospitaliers, etc.), l’ombudsman est un mécanisme qui peut s’avérer fort utile à la prévention de différends.

En quelques mots, l’ombudsman est une personne, ou un service, fonctionnant de façon tout à fait indépendante de l’entreprise ou de l’organisation auquel il est rattaché (afin de préserver un haut niveau d’impartialité), dont le rôle consiste à recevoir et écouter (généralement sur une base confidentielle), des plaintes et des récriminations, d’en faire une première évaluation, de guider le plaignant vers les bonnes ressources pour la régler et, dans certains cas, d’intervenir auprès de la haute direction d’une entreprise ou d’une organisation pour tenter d’y trouver une solution raisonnable.

Sur le plan organisationnel, l’ombudsman relève donc généralement directement du principal dirigeant ou, encore mieux, du conseil d’administration.

Il fait périodiquement rapport de ses activités (et des résultats de ses interventions) et formule des recommandations afin de prévenir ou mieux résoudre les plaintes et récriminations qui lui sont adressées.

Il ne négocie cependant pas pour le compte du plaignant ou de l’entreprise, n’agit pas comme médiateur ou arbitre et n’a aucun pouvoir d’imposer une solution ou de prendre une décision à l’égard d’un différend.

Son rôle en est donc essentiellement un de facilitateur dont l’intervention se situe avant qu’une plainte, une récrimination, un problème ou une insatisfaction ne dégénère en litige.

La médiation

Un autre grand moyen non judiciaire de règlement de différends est la médiation, laquelle est aujourd’hui encadrée par les articles 1 à 7 et 605 à 619 du Code de procédure civile.

La médiation est un « mode privé de prévention et de règlement de différends » par lequel une tierce personne indépendante, qualifiée, crédible (aux yeux de chacune des parties concernées et, le cas échéant, de leurs avocat(e)s) et adéquatement formée (que l’on appelle le « médiateur »), assiste les parties à un différend à cheminer elles-mêmes (avec, si tel est le cas, le soutien de leurs avocat(e)s respectifs) tout au long d’une négociation visant à trouver une solution mutuellement acceptable à leurs désaccords (lesquels sont souvent plus profonds que le seul différend ou litige qui les oppose au moment de la médiation).

L’expérience vécue dans ce domaine jusqu’à aujourd’hui a démontré que, bien qu’il existe souvent une résistance initiale à la médiation, celle-ci peut rapidement se révéler comme l’un des modes de règlement des différends les plus efficaces, rapides et vraiment utiles.

Plus particulièrement dans les situations où les parties ont intérêt à maintenir des relations légales ou d’affaires ou, encore, à y mettre fin de façon organisée, la médiation pourrait très bien être qualifiée comme étant, avec évidemment la négociation, l’une des principales voies d’avenir en matière de règlement de différends.

Par exemple, en cas de litige d’interprétation de contrat ne justifiant pas vraiment de résilier le contrat ou de mettre fin aux relations d’affaires, la médiation peut s’avérer un mode de prévention et de règlement des différends permettant de maintenir, et même de renforcer, la qualité de la relation et des communications entre les personnes et les entreprises impliquées plutôt que, comme cela est malheureusement le cas lorsqu’il y a recours devant un tribunal ou même devant un arbitre, d’accroître le niveau de confrontation et d’antagonisme entre les parties.

Les principaux avantages de la médiation par rapport aux autres modes de prévention et de règlement de conflits ou de différends (notamment les procédures judiciaires et l’arbitrage) sont :

Rétablissement de la communication entre les parties

La médiation, contrairement à la plupart des autres modes de règlement de différends, favorise la communication directe et immédiate entre les parties.

Encore plus, ce processus est appuyé par une tierce personne indépendante, qualifiée et adéquatement formée dont le rôle est de s’assurer que cette communication puisse conduire les parties à rechercher et trouver ensemble une solution aux problèmes qui les opposent alors.

En effet, dans presque tous les litiges, les personnes les mieux qualifiées pour bien comprendre les problèmes et les désaccords qui les amènent à s’affronter et pour rechercher des solutions adéquates à ces problèmes sont d’abord celles impliquées dans le litige même.

Malgré ceci, dans le cadre d’un recours judiciaire ou d’un arbitrage, les personnes impliquées se voient généralement reléguées à un rôle de second plan alors que le premier rôle est trop souvent tenu par la tierce partie indépendante (juge ou arbitre) qui doit rendre une décision sur le litige et par les avocats respectifs de chacune des parties.

En rassemblant les parties et en les encourageant à communiquer directement entre elles, la médiation ouvre souvent une toute nouvelle voie de communication, fait en sorte que chacune des personnes concernées puisse mieux comprendre la situation et la position de l’autre partie (expliquées par l’autre partie elle-même et non pas par l’intermédiaire de procédures écrites ou d’avocats) et, dans plusieurs cas, amène les parties à travailler ensemble afin de rechercher des solutions qui peuvent parfois se trouver complètement hors du cadre des données précises du litige lui-même (lesquelles solutions sont souvent impossibles à rechercher à atteindre par d’autres méthodes de règlement de conflits dont l’une des particularités est de limiter le débat au conflit lui-même et au respect des droits et obligations de chacune des parties dans le cadre limitatif de ce conflit).

Rapidité

La médiation est la façon la plus rapide de régler un litige (avec, évidemment, la négociation lorsque les parties réussissent à communiquer entre elles sans l’assistance d’une tierce personne).

En fait, même dans des situations complexes, une médiation bien menée peut se dérouler entièrement sur une période de moins d’un mois, parfois même à l’intérieur d’un délai d’une ou deux semaines.

Ceci est évidemment très rapide surtout lorsque nous comparons ce délai à ceux que l’on rencontre habituellement en matière d’arbitrage (de 2 mois à 1 an) et en matière de recours devant les tribunaux (de 6 mois à 30 mois, à l’exclusion de tout appel, sauf dans les cas de demande d’injonction provisoire ou interlocutoire).

Confidentialité

Un troisième avantage de la médiation est sa confidentialité.

Tout médiateur expérimenté requerra, avant même que la médiation ne débute, que les parties (et leurs avocats si ceux-ci sont déjà impliqués dans le litige) s’engagent par écrit à maintenir la confidentialité de la médiation et des discussions et échanges qui peuvent avoir lieu dans le cours de la médiation et à ne pas utiliser plus tard, devant un tribunal ou autrement, rien de ce qui a été dit ou échangé pendant la médiation.

Cette confidentialité est aujourd’hui aussi encadrée par les articles 4, 606 et 607 du Code de procédure civile.

Cette confidentialité constitue un outil permettant aux parties d’agir et de parler de façon plus ouverte durant la médiation, ce qui est un prérequis essentiel à son succès.

Les solutions alternatives qui peuvent être considérées durant une médiation ne connaissent pas de limites

La plupart des autres modes de règlement des différends consistent dans un examen du différend lui-même afin d’y trouver une décision équitable ou légale basée sur les droits et obligations des parties résultant de la loi, d’ententes, de relations ou de circonstances passées.

Pour cette raison, l’étendue des solutions qui peuvent en résulter est souvent limitée, tels l’octroi de dommages, la résiliation d’un contrat, des ordonnances de diverses natures, etc.

Tout au contraire, à cause du fait que, dans une médiation, les parties cherchent, et négocient, elles-mêmes des solutions à leurs différends et que le médiateur ne peut leur imposer quoi que ce soit, il est tout à fait possible, et très souvent souhaitable, pour les parties à une médiation d’examiner et de considérer des événements et des circonstances qui débordent le cadre limitatif de leur différend ou qui touchent d’autres aspects des relations que les parties ont entre elles et même des relations futures que les parties pourraient souhaiter établir entre elles afin de mettre en place des solutions adéquates.

Par exemple, les parties à une médiation peuvent très bien décider de résoudre leur différend en modifiant une convention existante ou en signant de nouvelles ententes qui leur permettront d’améliorer leurs relations pour l’avenir et, par la même occasion, de régler leurs problèmes et différends passés.

À cet égard, la médiation peut être considérée comme un mode de prévention et de règlement de conflits qui, contrairement à la plupart des autres, est axée vers le futur et non seulement vers le passé et qui tient compte de l’ensemble des relations entre les parties concernées (et même de leur personnalité, de leurs attentes et de leurs objectifs) et non pas seulement des circonstances limitées de leur différend.

Malgré ses avantages évidents, la médiation n’est évidemment pas une panacée à tous les problèmes rencontrés lorsque survient un litige ou un différend.

Même s’il s’agit là d’un mode de prévention et de règlement des différends qui aurait avantage à être considéré beaucoup plus souvent qu’il ne l’est présentement, il est important d’aussi en connaître, et reconnaître, les inconvénients de la médiation, lesquels sont :

Les coûts

Même si la médiation peut être un processus rapide de résoudre un différend, elle peut parfois être relativement coûteuse.

D’abord, les parties devront se partager les frais et les coûts du médiateur et les déboursés encourus aux fins du processus de médiation lui-même.

En deuxième lieu, si les parties au différend sont assistées de leurs avocats respectifs, chaque partie devra également assumer les frais de son avocat pour la préparation de la médiation ainsi que pour les séances de médiation qui, même si le processus peut se dérouler en quelques jours ou quelques semaines, peuvent s’échelonner sur de longues heures.

Absence de certitude que la médiation pourra déboucher sur un règlement du différend

Dans la plupart des autres modes de règlement des différends (plus spécifiquement l’arbitrage et le recours judiciaire), l’un des avantages est évidemment que, à la fin du processus (même si le processus lui-même peut être très long et coûteux), une décision finale sera rendue et imposée aux parties.

Par contre, comme la médiation n’est qu’un processus visant à aider les parties à rechercher et à trouver elles-mêmes une solution à leur différend, solution qui ne peut leur être imposée de quelque façon que ce soit, il n’y a aucune certitude que la médiation pourra déboucher sur un accord.

Si les parties ne peuvent pas s’entendre à la fin de la médiation, elles devront alors rechercher d’autres moyens de résoudre leur différend puisqu’aucune solution ne pourra leur être imposée par le médiateur.

Dans quelques cas, l’entente initiale conclue entre les parties au début de la médiation prévoit que le différend devra obligatoirement être soumis à l’arbitrage si jamais la médiation ne permettait pas aux parties d’en arriver à un règlement acceptable.

L’impossibilité pour le médiateur d’imposer quelque décision ou de rendre quelque ordonnance que ce soit

Comme le médiateur est une tierce personne impliquée dans le processus seulement dans le but d’aider les parties à rechercher une solution qui leur est mutuellement acceptable, contrairement à un juge ou à un arbitre, le médiateur n’a aucune autorité ni droit de rendre quelque décision ou ordonnance, même aux fins du processus de médiation lui-même, qui puisse être imposée aux parties ou à l’une d’entre elles.

Il est toujours nécessaire de se rappeler que l’un des fondements mêmes de la médiation est qu’il s’agit d’un processus entièrement volontaire où rien ne peut être imposé ni à l’une ni à l’autre des parties.

En conséquence, si une partie à un différend croit qu’une injonction ou qu’une autre ordonnance est nécessaire dès le début du litige, le recours aux tribunaux pourra être alors le premier moyen à utiliser.

Malgré ceci, une médiation peut quand même s’avérer adéquate en ce qui concerne certains aspects du différend (alors que d’autres peuvent toujours être soumis à l’arbitrage ou à un tribunal) ou afin de progresser vers une solution complète du différend une fois qu’un tribunal aura rendu sa décision sur les requêtes en injonction ou pour mesures de sauvegarde.

Dans de telles situations, la médiation peut aussi présenter l’avantage d’accélérer le processus et de diminuer le coût des recours devant un tribunal ou devant un arbitre tout en maintenant également certaines voies de communication entre les parties, lesquelles peuvent s’avérer subséquemment fort utiles dans le cadre ou à la fin des autres procédures.

Aucune jurisprudence ne peut être établie en médiation

Si l’une des parties à un litige désire qu’un tribunal tranche un point de droit ou décide de l’interprétation de certaines dispositions d’un contrat ou d’une relation légale de façon à pouvoir se servir de cette décision comme jurisprudence dans d’autres cas, la médiation peut alors ne pas s’avérer le meilleur moyen de résoudre un tel différend.

En effet, la solution qui peut découler d’une médiation étant un accord entre les parties, une telle entente ne lie que les parties qui l’ont conclue elles-mêmes et ne peut, en aucun cas, constituer une jurisprudence applicable à d’autres situations.

Quand devrait-on envisager la médiation ?

Comme mentionné plus tôt, la médiation est particulièrement appropriée dans les situations où les parties à un différend souhaitent ou doivent maintenir des relations d’affaires après que leur différend aura été réglé ou, encore, lorsqu’il est de leur intérêt d’y mettre fin de manière organisée.

L’arbitrage

Selon l’article 620 du Code de procédure civile, « L’arbitrage consiste à confier à un arbitre la mission de trancher un différend conformément aux règles de droit ».

En résumé, un arbitrage est, en quelque sorte, un procès privé dans lequel les parties, et leurs avocats, choisissent une tierce personne neutre, ou un panel constitué de trois tierces personnes neutres, pour décider, un peu à la manière d’un tribunal, de leurs différends.

Comparativement au procès, un arbitrage se veut plus rapide (ce qui est le cas en pratique dans la mesure où les parties et leurs avocats collaborent tous avec diligence avec l’arbitre) et plus sommaire, en ce sens que, du moins en principe, un arbitre est beaucoup moins assujetti qu’un juge à des règles de procédure, qu’un recours devant un tribunal.

Contrairement à la plupart des jugements rendus par les tribunaux, la décision d’un arbitre n’est pas sujette à appel devant un tribunal ou une autre instance, ce qui en constitue à la fois un avantage et un risque.

L’arbitrage permet aussi de conserver le débat hors du regard public (puisqu’un procès est public) et, dans une bonne mesure, de préserver le caractère confidentiel de documents et d’informations sensibles pour les parties.

L’arbitrage demeure par contre un outil de règlement de différends relativement coûteux (puisque les parties doivent assumer les honoraires et déboursés du, ou des, arbitres).

Cependant, tout comme un juge, un arbitre ne peut trancher que sur le différend qui lui est soumis (c’est-à-dire tenter de remédier à une situation passée), que ce soit par une condamnation à payer des sommes dues, des pénalités ou des dommages, par des ordonnances de faire ou de ne pas faire certaines choses ou en annulant ou résiliant certains contrats.

Aussi, un arbitre doit trancher en fonction des règles de droit et du contrat et ne peut en venir qu’à une décision qui, en quelque sorte, répare le passé, mais ne prépare pas l’avenir.

Enfin, tout comme un tribunal, un arbitre n’a pas accès à toute une panoplie de solutions possibles auxquelles l’on peut en arriver par une négociation ou une médiation.

Ainsi, dans une négociation ou une médiation, les parties peuvent décider de modifier leurs ententes, d’en terminer certaines, d’en conclure de nouvelles, de convenir de certaines compensations portant sur des aspects de leurs relations autres que ceux faisant l’objet du différend ou, encore, de faire intervenir au règlement des personnes qui ne sont pas impliquées directement dans le litige.

Il s’agit là d’autant de possibilités auquel un arbitre n’a pas accès puisqu’il doit décider en fonction de la loi, des contrats en vigueur et des circonstances qui ont amené les parties devant lui.

Ceci étant, si les parties à une mésentente doivent absolument s’en remettre à la décision d’une tierce personne, l’arbitrage peut souvent être préférable à un recours devant un tribunal.

Comment recourt-on à un arbitrage?

Dans tous les cas, l’arbitrage doit découler d’un contrat entre les parties.

Ce contrat peut prendre la forme d’une clause d’arbitrage déjà stipulée dans le contrat initial ou, encore, d’une entente conclue au moment du différend à l’effet de le soumettre à un arbitre plutôt qu’à un tribunal.

Aussi, comme je l’ai mentionné brièvement plus tôt, un arbitrage peut être tenu soit devant un seul arbitre, soit devant un tribunal d’arbitrage constitué de trois arbitres.

Également, un arbitrage peut être individuel (c’est-à-dire soumis seulement aux clauses de l’entente à cet égard et aux règles du Code de procédure civile) ou assujetti aux règles d’une organisation d’arbitrage reconnue, ce qui est plus souvent le cas lorsque les parties à un arbitrage se ne trouvent pas toutes dans un même pays.

Ainsi, en matière de litiges internationaux, l’arbitrage est généralement le mode de prédilection pour régler des litiges. Il est alors le plus souvent soumis aux règles d’une organisation internationale reconnue (telles que la London Court of International Arbitration, l’American Arbitration Association ou l’International Chamber of Commerce).

En terminant, notons aussi que l’arbitrage connaît quelques variantes qui peuvent convenir à certaines situations particulières, dont, parmi d’autres, l’arbitrage de type « baseball » (dans lequel le mandat de l’arbitre est limité à choisir intégralement, et sans pouvoir la modifier, la position mise de l’avant par l’une ou l’autre des parties qui lui apparaît la plus raisonnable), l’arbitrage encadré (dans lequel l’arbitre doit rendre une décision qui se situe l’intérieur d’un cadre délimité par les parties, telles les dernières offres de chacune d’entre elles), et l’arbitrage non décisionnel (par lequel la décision de l’arbitre n’est pas vraiment finale, mais représente plutôt une opinion de l’arbitre servant de base à des négociations, ou à une médiation, entre les parties).

Le Med-Arb

Le Med-Arb est un mode hybride de règlement de différend qui se déroule en deux étapes : en premier lieu une médiation (la « Med ») suivie, dans le cas où cette étape se termine sans qu’une entente ne puisse être convenue, d’un arbitrage immédiat devant le même tiers neutre (le médiateur se transformant alors, de par l’entente de Med-Arb entre les parties, en arbitre) au terme duquel le médiateur, devenu arbitre, rend une sentence arbitrale finale (l’« Arb »).

Ainsi, si la médiation permet aux parties de régler leurs différends, seule l’étape de la médiation aura lieu. Dans le cas contraire cependant, le médiateur, qui deviendra alors un arbitre, rendra une sentence arbitrale finale mettant fin aux différends ou, en cas de règlement partiel au terme de la médiation, à ceux des différends qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement au terme de la médiation.

Bien que séduisant à première vue (puisqu’il assure un dénouement final aux différends au terme du processus, ce que la médiation seule ne peut faire), le Med-Arb ne convient cependant pas à tous les différends.

En effet, ce processus modifie largement le rôle et la posture du médiateur et limite de beaucoup l’éventail des outils que ce dernier pourra utiliser pendant l’étape de la médiation.

Aussi, les parties et leurs avocats seront fortement incités, pendant l’étape de la médiation, à tenter convaincre le médiateur du bien-fondé de leurs positions plutôt qu’à établir un véritable dialogue entre eux et seront aussi moins ouverts à montrer leurs faiblesses et à proposer des avenues de règlement créatives (craignant que le médiateur ne les utilise plus tard aux fins de la sentence arbitrale qu’il sera appelé à rendre en cas d’échec de la médiation).

D’autre part, dans le cas d’un Med-Arb, le médiateur ne pourra tenir de caucus individuels (puisque, pendant ces caucus, les parties sont souvent appelées à divulguer des faits qui ne sont pas à la connaissance de l’autre partie) et devra limiter son rôle à diriger les débats sans pouvoir y intervenir de quelque manière que ce soit, notamment par des commentaires ou, encore plus, des suggestions (ce qui pourrait plus tard compromettre son impartialité comme arbitre).

Pour ces raisons, le Med-Arb ne convient généralement pas aux différends importants ou sensibles pour les parties.

Par contre, il pourrait être approprié pour des différends moins importants dans lesquels, pour les parties, le besoin d’une solution finale au terme du processus l’emporte sur les limitations que pose le Med-Arb à la qualité des communications entre les parties, et au travail du médiateur, pendant la phase de médiation.

Le Arb-Med

L’Arb-Med est un autre mode de règlement de différends permettant d’assurer aux parties que, au terme du processus, leurs différends connaîtront un dénouement final tout en réduisant certains des écueils du Med-Arb que nous venons de voir.

Tout comme le Med-Arb, l’Arb-Med se déroule en deux étapes, mais, comme vous l’aurez dans doute deviné de son nom, ces étapes sont inversées par rapport à un Med-Arb.

Dans un processus Arb-Med, la première étape consiste dans un arbitrage (souvent plus sommaire qu’un arbitrage traditionnel) au cours duquel les parties présentent tour à tour à un arbitre leurs prétentions, leurs preuves et leurs arguments.

Au terme de cette première étape d’arbitrage, l’arbitre écrit un projet de sentence arbitrale qu’il ne signe cependant pas et qu’il place dans une enveloppe scellée à laquelle il est le seul à avoir accès. Les parties, et leurs avocats, n’ont donc alors aucune idée de la teneur de ce projet de sentence écrit par l’arbitre.

Une fois ce projet de sentence arbitrale rédigé (mais non signé), l’arbitre se transforme en médiateur et entreprend une étape de médiation afin d’aider les parties à rechercher ensemble une entente à leurs différends.

Si cette médiation permet aux parties d’en arriver à un règlement, l’arbitre détruit l’enveloppe contenant son projet de sentence arbitrale.

Par contre, si, au terme de cette médiation, les parties ne réussissent pas à trouver un terrain d’entente, le médiateur/arbitre signe le projet de sentence arbitrale qu’il avait initialement placé dans l’enveloppe scellée, lequel devient alors une sentence arbitrale finale mettant fin aux différends.

Bien qu’elle présente aussi quelques inconvénients (dont une certaine lourdeur en comparaison avec une médiation traditionnelle), l’Arb-Med permet à l’étape de médiation de se dérouler sans être limitée par les embûches et les contraintes que lui impose le Med-Arb.

Encore plus, dans le cadre d’un Arb-Med, les parties sont fortement incitées, à l’étape de la médiation, de vraiment rechercher une entente satisfaisante plutôt que de prendre le risque de devoir faire face à une sentence arbitrale dont le projet a déjà été rédigé et qui leur sera inéluctablement imposée s’ils ne réussissent pas à s’entendre.

Enfin comme le projet de sentence arbitrale a déjà été rédigé avant le début de la phase de médiation, les parties n’ont plus aucun avantage à tenter de convaincre le médiateur plutôt que de vraiment discuter entre elles et, d’autre part, le médiateur peut alors faire usage de tous les outils pouvant favoriser la conclusion d’une entente, dont les caucus individuels.

Malgré tout, tout comme le Med-Arb et tous les autres moyens de règlement des différends, l’Arb-Med n’est pas une panacée et ne convient pas à tous les différends.

Conclusion

Comme je le mentionnais au début de ce texte, il y a plusieurs autres moyens et mécanismes privés de prévention et de règlement des différends, dont la plupart peuvent être modulés et adaptés aux caractéristiques propres à chaque situation et aux besoins des personnes concernées.

Encore plus, ces moyens et mécanismes peuvent aussi être utilisés en combinaison ou en rafale. Ainsi, l’on peut très bien débuter par une négociation directe, puis poursuivre par une négociation à des échelons supérieurs d’une organisation, puis par une négociation menée par des intermédiaires professionnels de la négociation, puis par une médiation et, enfin par un arbitrage, le tout jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée et mise en place.

Il y en a donc certainement un qui peut convenir à vos besoins.

De plus en plus de juristes (avocats et notaires) sont formés, et habilités, à vous conseiller dans le choix et la mise en œuvre de tels moyens privés pouvant vous permettre de régler, plus rapidement, plus efficacement et de manière plus satisfaisante qu’un recours devant un tribunal, vos différends et vos litiges » (Extrait de avocat.qc.ca du 9/03/2018)

En savoir plus sur https://www.avocat.qc.ca/public/iimarc-public.html

Québec : médiation dans le conflit entre le Syndicat des Métallos et l’Aluminerie de Bécancour inc.,


Le syndicat des Métallos a érigé des roulottes à l'extérieur de l'aluminerie de Bécancour

 

« Deux mois après le début du lock-out à l’Aluminerie de Bécancour inc., la première séance de médiation jeudi matin entre le Syndicat des Métallos et la partie patronale n’a duré que 20 minutes. La direction de l’ABI a soutenu que des changements fondamentaux doivent être faits pour assurer la survie de l’usine de Bécancour.

La présidente-directrice générale de l’ABI Nicole Coutu s’est présentée en personne à la séance, accompagnée de toute une équipe de négociation. Elle a affirmé que la dernière proposition patronale, rejetée par les employés en janvier dernier, ne peut plus servir de base aux négociations.

Dans un communiqué transmis à la fin de la rencontre, la direction de l’ABI a montré du doigt les moyens de pression du syndicat pendant les négociations, qui auraient causé une détérioration des conditions d’opération dans l’usine.

Elle a soutenu que ces moyens de pression auraient « créer des dangers pour les employés, mis les biens en péril, menacé l’approvisionnement des clients et affecté négativement le rendement financier. »

La direction de l’ABI a aussi plaidé en faveur de « changements importants » pour assurer la survie de l’usine.

ABI n’est pas aussi compétitive qu’elle devrait l’être et cette situation doit être améliorée pour réussir à long terme. Par conséquent, la structure opérationnelle d’ABI doit être réévaluée en visant l’amélioration significative de la productivité et de l’organisation de la main-d’œuvre afin d’assurer une constance pour ses clients.

Extrait du communiqué du 8 mars de la direction de l’ABI

Le syndicat en colère

Le Syndicat des Métallos, qui représente les 1030 employés syndiqués de l’ABI, est ressorti avec un goût amer de la séance de médiation, qui s’est déroulé à l’Hôtel Delta à Trois-Rivières.

On voit ça comme une vengeance. Avec cette rencontre, (la direction) a créé de faux espoirs.

Clément Masse, président de la section locale 9700

Le président de la section locale 9700, Clément Masse, déplore de surcroît que la direction ait retiré sa dernière offre.

« C’est un affront à tous les travailleurs, a déclaré Clément Masse. Après deux mois dehors, ils nous disent que ce qu’ils ont déjà proposé ne constitue même pas une base de travail. Ils disent attendre nos suggestions, mais sur du vide. On ne négocie pas à partir d’une feuille blanche. »

Le maire de Bécancour reste optimiste

Le maire de Bécancour, Jean-Guy Dubois, a dit préféré rester optimiste à la suite de cette première rencontre de médiation. Il admet cependant que la tournure des événements le rend inquiet.

« Je ne veux pas penser au scénario catastrophe, qui serait la fermeture de l’usine, a dit le maire Dubois. Ce qui me donne espoir, c’est que l’usine est ouverte (au tiers de ses capacités). Ça démontre que si l’entreprise voulait fermer, ce serait déjà fait, selon moi. »

Le conciliateur au dossier, Jean Nolin, avait convoqué les parties pour faire le point sur la situation à l’Aluminerie de Bécancour. La rencontre s’est tenue près d’un mois après que les deux parties aient discuté avec la ministre québécoise du Travail, Dominique Vien.

La direction de l’ABI a décrété le lock-out le 11 janvier dernier, après un rejet massif des offres patronales par les syndiqués. Aucune négociation n’a eu lieu depuis.

Les syndiqués sont sans contrat de travail depuis le 22 novembre. Les parties ne sont pas parvenues à s’entendre sur la question de l’ancienneté et du régime de retraite. » –Amélie Desmarais – (Extrait de radio-canada.ca du 8/03/2018)

En savoir plus sur http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1087952/lock-out-abi-mediation-aluminerie-becancour-changements-importants

Québec : Aluminerie de Bécancour: les négociations sont au point mort


Des travailleurs de l’Aluminerie de Bécancour manifestent à Québec, le 7 février dernier.

« Dix jours après un engagement en ce sens pris devant la ministre du Travail, Dominique Vien, les parties n’ont toujours pas repris les négociations à l’Aluminerie de Bécancour (ABI). Quelque 1030 travailleurs y ont été mis en lockout le 11 janvier dernier.

 Le vendredi 9 février, des représentants du Syndicat des métallos, affilié à la FTQ, et de la direction de l’aluminerie avaient rencontré la ministre du Travail et son cabinet. Le 5 février, c’était le premier ministre Philippe Couillard lui-même qui avait exprimé le souhait que les parties retrouvent le chemin des négociations, vu l’importance économique de cet employeur dans la région du Centre-du-Québec.

À l’issue de la rencontre, les deux parties s’étaient dites ouvertes à reprendre les pourparlers en présence du conciliateur-médiateur. Or, lundi, soit 10 jours plus tard, le Syndicat des métallos a fait savoir qu’aucune rencontre n’avait encore eu lieu avec l’employeur. Le conciliateur a bien contacté le syndicat, qui serait prêt à reprendre les discussions sur-le-champ, mais il attendrait toujours des nouvelles quant à la disponibilité de la direction d’ABI.

Le lundi suivant la rencontre du vendredi avec la ministre Vien, le conciliateur-médiateur « m’a appelé et m’a dit qu’il n’était pas encore en mesure de fixer une rencontre », a rapporté Clément Masse, président de la section locale 9700 du Syndicat des métallos (FTQ).

 « Le mercredi, je l’ai rappelé pour lui demander : “discutez-vous avec l’employeur ?” Il m’a dit “oui, j’ai des discussions avec l’employeur. Ce que je fais, c’est que j’essaie de fixer une rencontre de négociation le plus rapidement possible”. C’était mercredi passé. On est le 19 et je n’ai toujours pas de nouvelles. Je lui ai parlé ce matin et il m’a dit qu’il attendait toujours des nouvelles de l’employeur. Il n’y a rien de changé », a laissé tomber M. Masse.

 Jointe par courriel, la direction de l’Aluminerie de Bécancour a fait savoir lundi que « les démarches sont en cours pour déterminer une date de rencontre ».

 Le député libéral de Trois-Rivières, Jean-Denis Girard, qui était présent lors de la rencontre avec le cabinet de la ministre du Travail, rapporte qu’il y aurait un problème de disponibilité pour la direction d’Alcoa. « On m’avait mentionné que, pour les deux ou trois premières semaines, il y avait des défis d’agenda pour les gens d’Alcoa. Il y avait une rencontre, entre autres, à l’international ; il y avait des gens à l’extérieur du pays », a rapporté le député au cours d’une entrevue.

 « Le conciliateur a fait des appels ; le conciliateur a ça entre les mains. Jusqu’à maintenant, il n’y a eu aucun signe négatif de la part du conciliateur. Donc, c’est qu’il y a des choses qui avancent. Pour ce qui est de la date, moi je veux leur laisser le temps de revenir autour de la table pour voir la suite des choses », a conclu le député. » -L. Lévesque  »  (Extrait de ledevoir.com du 20/02/2018)

Lia Lévesque

En savoir plus sur http://www.ledevoir.com/economie/520703/aluminerie-de-becancour-dix-jours-apres-l-intervention-du-ministere-toujours-pas-de-rencontre-de-negociations