« Nouvelle-Calédonie : d’Ouvéa à Matignon, du 22 avril au 26 juin 1988 » par Odile Paul (Archives d’Outre-mer)


d'Ouvéa à Matignon
Il y a trente ans, jour pour jour, débutait les « événements d’Ouvéa ». Les archives d’Outre-mer vous propose un rappel chronologique de ces jours sanglants qui ont conduit à la signature des Accords de Matignon, qui permirent de rétablir la paix civile en Nouvelle-Calédonie.

22 avril : l’attaque de la gendarmerie de Fayaoué

Un groupe de Kanak, indépendantistes et membres du FLNKS, décide de faire un action symbolique et pacifique, comme cela s’était déjà fait en novembre 1984 à Thio, pour marquer leur désaccord avec la politique gouvernementale et le statut Pons en vigueur sur le territoire. L’opération se déroule le 22 avril 1988, deux jours avant le premier tour des élections présidentielles françaises. L’attaque tourne mal, quatre gendarmes sont tués par balles, 27 sont pris en otage. A partir de ce jour, l’île d’Ouvéa est coupée du monde et investie par les militaires.

La prise d’otages

En métropole, l’atmosphère politique est tendue. C’est la fin de la première cohabitation, Jacques Chirac est Premier ministre, François Mitterrand est président de la République. Les deux hommes s’affronteront au second tour de la présidentielle.

Bernard Pons, ministre des DOM-TOM, arrive en Nouvelle-Calédonie, le 25 avril 1988. Le 26 avril, onze otages sont libérés dans le sud d’Ouvéa. Le même jour, la grotte de Gossanah, où est retenu l’autre groupe d’otages, est repérée dans le nord de l’île. Le capitaine Legorjus du GIGN, Jean Bianconi, le substitut du procureur de Nouméa, et des gendarmes venus négocier sont à leur tour faits prisonniers. Legorjus et Bianconi sont libérés le lendemain afin de servir de médiateurs. L’espoir d’une sortie de crise pacifique semble alors possible.

L’opération Victor​

Le 5 mai 1988 l’assaut militaire est lancé sur la grotte de Gossanah. L’opération Victor permet la libération de tous les otages mais le bilan humain est dramatique : vingt-et-un morts, dix-neuf Kanak et deux militaires . C’est une tragédie. Dès le lendemain, une polémique naît autour de la mort suspecte d’au moins trois Kanak, notamment celle d’Alphonse Dianou, le chef des preneurs d’otages, blessé après l’assaut.

La mission du dialogue

François Mitterrand est réélu le 8 mai 1988. Il confie à Michel Rocard, Premier ministre, la mission de renouer le dialogue en Nouvelle-Calédonie afin de pacifier le territoire. Rocard fait appel à trois personnalités chrétiennes et spirituelles : le pasteur Jacques Stewart, protestant, le Chanoine Paul Guiberteau, catholique et Roger Leray, franc-maçon et ancien Grand Maître du Grand Orient de France. Christian Blanc et Pierre Steinmetz, deux anciens préfets connaissant la Nouvelle-Calédonie, complètent la mission. A la demande de François Mitterrand s’ajoute un spécialiste du droit, Jean-Claude Périer. La mission du dialogue arrive à Nouméa le 16 mai. Ils parcourent le pays à la rencontre des différentes communautés vivant en Nouvelle-Calédonie et renouent les fils du dialogue.

Les accords de Matignon

A partir du 15 juin 1988, des négociations secrètes débutent à Paris entre Jean-Marie Tjibaou, président du FLNKS, Jacques Lafleur, président du RPCR et Michel Rocard, Premier ministre. Moins de deux mois après Ouvéa, Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou signent, le 26 juin 1988 à l’hôtel Matignon, les accords du même nom. Une poignée de main entre les deux hommes concrétise ces accords historiques.

Nous avons réussi à comprendre, tous autant que nous sommes, que nous devions savoir donner, savoir pardonner

– Jacques Lafleur, Paris, juin 1988

 

L’avenir saura reconnaître, que ces accords ont constitué un pas… important.

– Jean-Marie Tjibaou, Paris, juin 1988

« Il y a 30 ans »

Trente ans après ces événements, La1ere.fr est allée à la rencontre des différents protagonistes qui ont vécus ces jours dramatiques afin de recueillir leurs témoignages. Certains n’avaient jamais accepté de parler, jusqu’à aujourd’hui.

Nos journalistes Laura Philippon et Steeven Gnipate ont recueilli ces témoignages, souvent très émouvants. Ils sont diffusés quotidiennement sur France Ô, sur notre site, ainsi que sur notre chaîne Youtube La1ere.fr.  » (Extrait de la1ere.francetvinfo.fr du 22/04/2018)

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Madagascar : Le médiateur de l’ONU est à Antananarivo pour sortir le pays de la crise institutionnelle


Manifestation syndicale à l’occasion du 1er mai 2018 à Antananarivo.

 

« Alors que Madagascar entre dans sa troisième semaine de crise ouverte entre le président Hery Rajaonarimampianina et l’opposition, le médiateur désigné par le secrétaire général des Nations unies, Abdoulaye Bathily, est arrivé dimanche 6 mai à Antananarivo. Il doit rencontrer toutes les parties dans un contexte tendu de manifestations quasi quotidiennes dans le centre de la capitale. Celles-ci rassemblent entre quelques centaines et quelques milliers de personnes. La mort d’au moins deux manifestants et dix-sept blessés lors de la première manifestation interdite par le pouvoir, le 21 avril, ont fait basculer la contestation politique contre les nouvelles lois électorales adoptées en vue de l’élection présidentielle de décembre en mouvement pour la démission du chef de l’Etat.

  • Une crise institutionnelle

La Haute Cour constitutionnelle (HCC) a partiellement donné raison à l’opposition jeudi 3 mai en annulant certaines dispositions des lois électorales adoptées un mois plus tôt. Dans les trois décisions rendues, la plus haute juridiction malgache juge non conformes à la Constitution les articles portant sur la durée des campagnes, la révision des listes électorales, l’utilisation des bulletins uniques ou les conditions nécessaires pour se porter candidat à la présidence. Ce dernier point avait en particulier été dénoncé par le TIM (Tiako i Madagasikara), le parti de l’ex-chef de l’Etat de 2002 à 2009, Marc Ravalomanana, aujourd’hui candidat déclaré à l’élection de décembre prochain. L’article 6 de la loi stipule en effet qu’il faut être exempt de toute condamnation pour crime et délit. Or M. Ravalomanana a été condamné par contumace en août 2010 pour son rôle dans la mort d’une quarantaine de manifestants en 2009 (le bilan exact n’est pas connu). Il est accusé d’avoir donné l’ordre à la garde présidentielle de tirer sur la foule. A ce jour, il n’a pas encore été notifié de sa condamnation.

La Haute Cour a aussi extirpé l’article raccourcissant la durée de la campagne électorale du second tour de 15 jours à 7 jours. Ce projet avait été vivement critiqué par le SeFaFi, l’Observatoire de la vie publique : « Aucun investissement dans les nouvelles technologies n’a été fait pour la remontée des résultats du vote, explique Sahondra Rabenarivo, juriste et membre de l’organisation. Madagascar est un grand pays, avec des zones très difficiles d’accès. En décembre, nous serons de surcroît en pleine saison des pluies, comment voulez-vous que 7 jours soient suffisants ? » Au total, 16 articles sur 371 ont été censurés.

Reste la requête en déchéance du président de la République déposée à la HCC, mercredi 25 avril, par les députés TIM et Mapar, le parti du président de la transition Andry Rajoelina, au motif de « violations répétées de la Constitution ». Le verdict est attendu dans les prochains jours. « Nous continuerons à nous rendre au 13 mai tant que l’arrêt n’aura pas été rendu par la HCC », affirme Hawel Mamod’ali, député Mapar.

  • Corruption et pauvreté croissantes

L’adoption des lois électorales a été l’occasion de nouvelles accusations de corruption à l’encontre de certains députés. Les 79 élus sur 160 qui ont approuvé le texte du gouvernement ont été accusés d’avoir touché 50 millions d’ariary (13 000 euros) chacun en échange de leur voix. L’opposition a déposé une plainte auprès du Bianco, le Bureau indépendant anti corruption, qui a ouvert une enquête.

« Miala Rajao », « Stop kolykoly » (« Rajao dégage », « Stop à la corruption ») « Hery voleur » et « Hery assassin » : les slogans inscrits sur les banderoles des manifestants témoignent d’une exaspération croissante sur laquelle capitalisent les partis de l’opposition. A Madagascar, tout se monnaye. Des chauffeurs de taxi-brousse qui donnent de l’argent aux barrages de gendarmerie – sans quoi ils accumuleraient trop de retard – à l’étudiant qui veut se présenter à l’examen du permis de conduire, en passant par le citoyen qui veut déclarer une perte de carte d’identité au commissariat, le pot-de-vin est une pratique de la vie quotidienne.

C’est ainsi que dans la foule de la Place du 13 mai, plus que des fervents supporters du TIM et du Mapar, on trouve beaucoup de Malgaches excédés par des conditions de vie qui se dégradent. « Ce n’est pas possible de continuer à vivre comme ça, tout a augmenté, témoigne Doric, fraîchement retraité. Le prix du kapok [petite boîte de lait concentré Nestlé qui sert d’unité de mesure au riz] est passé de 400 ariary à 700 ariary. Le carburant atteint 4 000 ariary le litre, le même prix qu’en Europe. Et les PPN aussi ! (produits de première nécessité). Il [le président] avait promis d’en finir avec les délestages, il y en a de plus en plus. »

  • Plusieurs tentatives de médiation

Mercredi 2 mai, dans une déclaration lue à la presse, et signée par les responsables de la police, de la gendarmerie et de l’armée, le ministre de la défense nationale, le général Béni Xavier Rasolofonirina a demandé aux chefs des partis politiques de mettre un terme aux tensions actuelles et de trouver une solution. En 2009, lors du coup d’Etat, c’est l’armée qui avait porté Andry Rajoelina au pouvoir. L’homme s’était proclamé président d’une « Haute Autorité de transition », poussant alors Marc Ravalomanana à la démission le 17 mars. Ce scénario est resté dans les esprits. Les initiatives prises pour déminer la crise montrent que la situation est prise au sérieux par l’Union africaine et par les Nations unies. Les bailleurs, dont l’Union européenne, ont également proposé leur médiation.

Parallèlement, la FFKM (Fiangonan’i Jesoa Kristy eto Madagasikara), l’Eglise de Jésus-Christ à Madagascar, la plus grande église protestante du pays, a elle aussi tenté de mettre autour de la table les protagonistes de la crise. Mais jusqu’à présent, l’opposition continue d’exiger le départ d’Héry Rajaonarimampianina. Une option que ce dernier a officiellement écartée dans une interview à la presse le 30 avril. » – Laure Verneau -(extrait de  lemonde.fr du 7/05/2018)

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/afrique/article/2018/05/07/le-mediateur-de-l-onu-a-madagascar-pour-sortir-de-la-crise_5295536_3212.html#O0J7UQ4qd8jKpkO8.99

Document audio : La médiation du président ghanéen dans la crise togolaise (DW.com)


 

Capture.PNG 65.PNG« L’opposition togolaise, qui proteste depuis environ sept mois contre le président Faure Gnassingbé, a appelé à de nouvelles manifestations de rue cette semaine. Alors même que le président ghanéen, qui est médiateur dans cette cris,e a proposé la suspension de toutes manifestations de rue pendant les négociations.

C’est dans cette ambiance que pouvoir et opposition se retrouvent à compter de ce lundi à Accra la capitale Ghanéenne pour un autre round de cette médiation. Quelle est la marge de manœuvre du président Nana Akufo-Addo ?

La réponse de Dany Ayida, expert international des questions politiques en Afrique, au micro de Julien Adayé.

« Je pense que, en décidant de reprendre les manifestations de rue, la coalition de l’opposition n’a plus véritablement confiance en ce processus de dialogue politique qui a commencé sous l’égide du président du Ghana, et cela se remarque aussi par le fait que l’opposition ait accepté à la demande du président Akufo-Addo de suspendre ses manifestations. Le processus électoral s’est poursuivi. Donc je trouve que c’est de bonne guerre que l’opposition redescende dans la rue mais le gouvernement ne semble pas l’entendre de cette oreille pour le moment. »

DW : Au regard de cette ambiance délétère ou encore de défiance, quelles sont les chances pour le président Akufo-Addo du Ghana de réussir cette médiation ?

« Il faut avouer que ce dossier est très complexe. Le président ghanéen avait pris un peu de précautions en commençant sa médiation. On se rappelle que le gouvernement togolais, le parti au pouvoir ,et le président Faure Gnassingbé ne semblaient pas être favorables à l’implication de la communauté internationale dans cette crise qu’il considérait comme interne. La marge de manœuvre du président Akufo-Addo est assez étroite à mon avis. Mais s’il y a échec de ce dialogue, ce qui se profile à l’horizon d’ailleurs, ce ne sera pas parce que le président Ghanéen n’aura pas réussi sa médiation. Akufo-Addo reste l’un des plus fins diplomates de la sous-région ouest-africaine, il connait très bien les acteurs politiques togolais. Et l’approche qu’il avait mise en œuvre en essayant de rapprocher les différentes parties à mon avis était assez efficace. Mais la crise togolaise comporte plusieurs facettes que certains acteurs ne voient que rarmenent. S’il y a échec, c’est que les conditions étaient réunies pour ça. On ne s’attendait pas à ce que le président ghanéen réussisse d’un coup à renouer les cordes d’une conférence démocratique au Togo. »

DW : Pouvoir et opposition se retrouvent dès aujourd’hui à Accra, à votre avis, qu’est-ce que chacune des parties devraient pouvoir dire au médiateur ?

« La tension qui règne actuellement à Lomé avec l’incertitude d’une manifestation n’est pas faite pour rassurer les populations qui sont impatientes; qui veulent voir les choses se tenir au plus vite jusqu’ à ce que l’alternance revienne au Togo. » – J. Adayé-  (Extrait de dw.com du 9/04/2018)

Docuemnt audio à écouter sur http://www.dw.com/fr/la-m%C3%A9diation-du-pr%C3%A9sident-ghan%C3%A9en-dans-la-crise-togolaise/a-43314678

Bénin : Le Médiateur de la République intervient dans la crise sociale qui secoue le pays depuis 2 mois


Crise au Bénin : des acteurs échangent avec le Médiateur de la République

 

« Afin de trouver une porte de sortie à cette crise, le Médiateur de la République Joseph Gnonlonfoun, a pris à bras le corps le problème. C’est donc dans la perspective d’une résolution de cette crise que ce dernier a rencontré hier à son cabinet au siège du Médiateur de la République à Porto-Novo, diverses couches de la société.

Dans le but de trouver une solution définitive à la crise sociale qui secoue depuis plusieurs mois notre pays le Bénin, plusieurs représentants de diverses couches sociales ont échangé avec le Médiateur de la République. Il s’agit entre autres des représentants de la conférence épiscopale, de l’Eglise protestante méthodiste du Bénin, des organisations de la société civile, des religions endogènes et même des têtes couronnées.

Les échanges ont porté essentiellement sur les voies et moyens pour trouver une porte de sortie à cette crise qui perdure dans notre pays. Au terme de plus d’une heure de concertation à huis clos, le professeur à l’Uac Léon Bio Bigou, nous donne ici une bribe d’information sur leurs échanges.

 « C’est le Médiateur qui nous a invités pour prendre connaissance de ce qui fait ses préoccupations, et chacun d’entre nous est au courant et nous avons pris la résolution d’adopter une procédure… », a laissé entendre Léon Bio Bigou avant de préciser « c’est le début d’un processus et après avoir écouté les deux parties, c’est en ce moment que nous allons parler de solutions auxquelles nous allons aboutir ».

Il sera appuyé dans sa logique par Amos Agbindo-Bankolé. Ce dernier a déclaré que, quoi qu’il en coûte, nous devons construire notre pays en cherchant des solutions les plus appropriées pour que des résultats probants se dégagent de nos réflexions. Malgré son obligation de réserve, le Médiateur de la République a signifié qu’il y a un temps pour chaque chose dans la vie, et qu’il n’est jamais trop tard pour faire ce que l’on doit faire. Selon ses propos, des démarches sont en cours depuis, et ces démarches nécessitent d’autres contacts.

« Il est nécessaire que ces contacts soient pris et que ces relations soient établies et rétablies. Et c’est pour cela que pour le moment, c’est un peu prématuré de dire quelque chose à la presse. », a-t-il martelé.

Signalons qu’après cette rencontre, d’autres sont projetées respectivement pour le jeudi 29 mars 2018 à midi et à dix heures. Ce n’est donc qu’à l’issue de ces deux rencontres décisives qu’on pourrait affirmer si oui ou non, une sortie de crise est possible » I. Kéko (Extrait de anouvelletribune.info du 28/03/2018)

En savoir plus sur https://lanouvelletribune.info/2018/03/crise-benin-acteurs-echangent-avec-mediateur-republique/

Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques


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Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

NOR: ECOT1734029D

Publics concernés : les candidats aux élections politiques, les partis ou groupements politiques ainsi que leurs mandataires financiers et associations de financement, les établissements de crédit, les sociétés de financement.
Objet : médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2018 .
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses attributions. Outre des précisions sur les moyens nécessaires à ses activités et les obligations auxquelles le médiateur est soumis, le décret prévoit les conditions de sa saisine et la procédure selon laquelle la médiation est menée. Un bilan de l’exercice de sa mission est établi au plus tard le 30 septembre 2019.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-6-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 28 ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions généralesArticle 1 En savoir plus sur cet article…
    Dans l’exercice de sa mission, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques agit en toute indépendance et impartialité.
    Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques et les personnels qui lui sont rattachés ne peuvent être membres des conseils d’administration d’établissements de crédit ou de sociétés de financement, ni exercer de fonctions ou détenir des parts ou actions dans ces établissements ou sociétés.

    Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, qui lui sont fournis par le ministère de l’intérieur. Il peut faire appel aux services du ministère de l’économie et des finances.

  • Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation en cas de refus de prêt

    La demande de médiation est effectuée sur support papier ou par voie électronique par le candidat, le parti ou le groupement politique. Elle est recevable lorsque le candidat, le parti ou le groupement politique justifie qu’il a, au cours des six derniers mois précédant sa demande, fait l’objet d’au moins deux refus de prêt de la part d’établissements de crédit ou de sociétés de financement différents.
    La demande est accompagnée du nom et des coordonnées des établissements de crédit ou des sociétés de financement ayant refusé le prêt, d’une déclaration sur l’honneur certifiant que le demandeur a informé ces établissements de crédit ou sociétés de financement du recours au médiateur ainsi que de toutes les pièces justificatives propres à démontrer que le candidat, le parti ou le groupement politique présente des garanties de solvabilité suffisantes.
    La demande de médiation d’un candidat peut être présentée jusqu’au dixième jour ouvré avant le jour du premier tour ou celui du tour unique du scrutin considéré.

    Dans les deux jours ouvrés pour les candidats et cinq jours ouvrés pour les partis et groupements politiques suivant la réception de la demande de médiation, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques fait savoir au demandeur si sa demande est recevable, par les mêmes moyens que ceux mentionnés au premier alinéa de l’article 3.
    Lorsque le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques demande communication d’éléments complémentaires nécessaires à l’examen de la recevabilité de la demande, le délai mentionné à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’à la constitution complète du dossier.

    Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques informe sans délai les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnées dans la demande de l’ouverture d’une médiation les concernant.
    Après réception de cette information et dans le délai fixé par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, les établissements de crédit ou les sociétés de financement lui font part du maintien ou de la révision de leur décision de refuser le prêt.
    Le délai mentionné à l’alinéa précédent ne peut être inférieur à deux jours ouvrés lorsque la demande de médiation est effectuée par un candidat et à cinq jours ouvrés lorsque la demande de médiation est effectuée par un parti ou un groupement politique.
    Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques peut, sans attendre le terme du délai mentionné ci-dessus, proposer toute solution aux parties et, sous réserve de l’accord préalable du demandeur, consulter d’autres établissements de crédit ou sociétés de financement.
    S’il accepte un prêt accordé par un établissement de crédit ou une société de financement autres que ceux faisant l’objet de la médiation, le candidat, le parti ou le groupement politique en informe immédiatement le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

  • Chapitre III : Dispositions applicables à la médiation en cas de refus d’ouverture de compte ou des prestations liées à ce compte

    La demande de médiation est effectuée sur support papier ou par voie électronique par le mandataire financier ou le président de l’association de financement du candidat ou par le mandataire financier ou le président de l’association de financement du parti ou groupement politique. Elle est recevable lorsque le candidat, le parti ou le groupement politique justifie qu’il a, au cours des six derniers mois précédant sa demande, fait l’objet d’au moins deux refus d’ouverture de compte ou des prestations liées à ce compte de la part d’établissements de crédit. Dans le cas d’une demande de médiation effectuée par le mandataire financier ou l’association de financement d’un parti ou groupement politique, l’absence de réponse de l’établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d’ouverture de compte ou des prestations liées à ce compte vaut refus.
    La demande est accompagnée du nom et des coordonnées des établissements de crédit ayant refusé l’ouverture du compte ou des prestations liées à ce compte.
    La demande de médiation d’un mandataire financier ou de l’association de financement d’un candidat peut être présentée jusqu’au cinquième jour ouvré avant le jour du premier tour ou celui du tour unique du scrutin considéré.
    La demande de médiation formulée par le mandataire financier ou le président de l’association de financement du candidat ou par le mandataire financier ou le président de l’association de financement du parti ou groupement politique auprès du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ne fait pas obstacle au bénéfice, pour ce même demandeur, des procédures mentionnées à l’article L. 52-6-1 du code électoral et au III de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

    Dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la demande de médiation, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques fait savoir au demandeur si sa demande est recevable, par les mêmes moyens que ceux mentionnés au premier alinéa de l’article 6.
    Lorsque le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques demande communication d’éléments complémentaires nécessaires à l’examen de la recevabilité de la demande, le délai mentionné à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’à la constitution complète du dossier.

    Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques informe sans délai les établissements de crédit mentionnés dans la demande de l’ouverture d’une médiation les concernant.
    Après réception de cette information et dans le délai fixé par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, les établissements de crédit lui font part du maintien ou de la révision de leur décision de refuser l’ouverture du compte ou des prestations liées à ce compte.
    Le délai mentionné à l’alinéa précédent ne peut être inférieur à deux jours ouvrés.
    Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques peut, sans attendre le terme du délai mentionné ci-dessus, proposer toute solution aux parties et, sous réserve de l’accord préalable du demandeur, consulter d’autres établissements de crédit.
    S’il obtient l’ouverture d’un compte ou des prestations liées à ce compte par un établissement de crédit autre que ceux faisant l’objet de la médiation, le mandataire financier ou l’association de financement électorale d’un candidat ou le mandataire financier ou l’association de financement d’un parti ou groupement politique en informe immédiatement le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

  • Chapitre IV : Dispositions finales

    Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

    Au plus tard le 30 septembre 2019, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques remet un rapport au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, au ministre de l’économie et des finances et à la ministre des outre-mer, dans lequel il établit un bilan de l’exercice de sa mission. Il propose toute mesure, notamment réglementaire, propre à améliorer l’exercice de sa mission.

    Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2018.

    Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

 

Décret à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EF9C3E155E7F6F6A2C684FBAFDB9E9D5.tplgfr29s_2?cidTexte=JORFTEXT000036745790&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036745626

Vidéo – Crise politique au Togo : une médiation « sans baguette magique


 

Capture.PNG123.PNGLes contours du dialogue national togolais ont été dévoilés. Ils sont censés mettre fin à la crise politique qui secoue le pays. Les négociations entre le pouvoir et l’opposition sont censé durés 10 jours, avec dans le rôle du médiateur, le président du Ghana Nana Akufo-Addo

Il est à Lomé pour tenter de faciliter le dialogue : le président ghanéen Nana Akufo Addo a ouvert les négociations entre pouvoir et opposition, « sans baguette magique » déclare-t-il devant les participants, mais pour remettre au centre des négociations les intérêts du peuple togolais.
Autour de la table, une coalition de 14 partis d’opposition et le parti au pouvoir Unir, et devant eux dix jours pour évoquer les points de blocage de la crise politique actuelle.

Le peuple togolais meurtri, excédé mais résolu et déterminé est à l’écoute. Il est dehors et il espère. Il est debout et il attend. Il nous attend.

Jean-Pierre Fabre, chef de file de l’opposition togolaise

Sort des opposants arrêtés, transition politique, réformes électorales : le parti au pouvoir se dit à l’écoute et prêt au dialogue mais à certaines conditions.

Nous souhaitons vraiment que tout se fasse dans le respect de notre constitution et dans le respect des institutions de la république. Nous exhortons toutes parties à faire des pas pour que le peuple sorte gagnant.

Ibrahima Memounatou, vice-présidente de UNIR ( parti au pouvoir)

Six mois de crise

Un lent retour au dialogue après six mois de crise politique.  Depuis septembre, ils sont des milliers à descendre dans la rue pour réclamer le départ de Faure Gnassingbé et la limitation à deux mandats présidentiels au maximum, comme le prévoyait la Constitution de 1992 . Une contestation populaire menées par l’opposition : grèves, manifestations et arrestations de militants ont marqué ces derniers mois.
Muet depuis le début de la crise, le chef de l’état était finalement sorti de son silence lors des traditionnels voeux à la Nation pour appeler au dialogue.

Un dialogue désormais ouvert mais au premier jour des pourparlers, une certitude d’ores et déjà : il ne sera pas question d’un départ immédiat de Faure Gnassingbé, au pouvoir depuis 2005. –Florence Lozach- (Extrait de tv5monde.com 19.02.2018

Article : « À la recherche de la paix en Centrafrique. Médiations communautaires, religieuses et politiques » par Thierry Vircoulon, Notes de l’Ifri, juin 2017


 

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Article à consulter sur https://www.ifri.org/sites/default/files/atoms/files/vircoulon_recherche_paix_centrafrique_2017.pdf