Suisse : Rapport d’activité 2021 de l’organe de médiation de la police (OMP) de Genève


éditorial
La médiation est souvent perçue comme une pratique floue ou moins efficace que les
procédures judiciaires et punitives. Et c’est d’autant plus vrai dans le contexte d’un service
rattaché à l’État qui traite de conflits dont l’une ou l’un des protagonistes est appelé
professionnellement à exercer une autorité. C’est pourquoi l’organe de médiation de la police
(OMP) porte une attention particulière à la compréhension précise de son action, en
particulier en ce qui concerne sa portée et ses limites.
En 2021, l’OMP, fidèle à sa démarche, s’est efforcé d’atteindre progressivement les objectifs
fixés relativement au renforcement de ses outils et de son cadre de travail.
L’engagement de médiatrices et médiateurs formés à la médiation et reconnus par la
Fédération suisse de médiation (FSM), la formalisation du processus par la signature d’un
consentement à la médiation, la mise en place d’une directive interne à la police qui clarifie la
participation de ses membres aux médiations, la supervision de l’équipe par une médiatrice
externe sont autant d’étapes et de moyens qui permettent à ce jour de proposer un
processus de médiation réfléchi, cohérent et adapté à son cadre institutionnel.
Ce résultat se traduit notamment par une augmentation en 2021 des médiations
présentielles et leur prépondérance par rapport aux autres interventions : 40% des dossiers
fermés, auxquels s’ajoutent 20% de médiations navettes dans lesquelles la médiatrice ou le
médiateur fait l’intermédiaire (p. 21).
Dans cette optique, l’OMP se réjouit de l’accroissement des saisines par le Ministère public
(MP) et espère poursuivre et développer cette collaboration, ainsi que celle avec le Tribunal
des mineurs (TMin) dont vous trouverez une illustration en page 11.
De plus, l’OMP propose une procédure pour que les personnes qui le saisissent soient
rapidement entendues afin qu’elles reçoivent les informations nécessaires et que la meilleure
voie pour répondre à leurs besoins soit trouvée (25% des demandes, p. 21).
La mise en place en 2021 d’outils informatiques et statistiques facilitant le suivi des situations
et leur analyse va permettre de tirer au mieux profit de l’expérience de l’OMP pour mettre en
lumière les problématiques rencontrées, faire des recommandations et promouvoir de
bonnes pratiques.
Le chapitre sur les médiations pénales et celui sur la médiation (p.29) et le contrôle de la
police (p. 33) mettent en perspective l’action de l’OMP en regard des autres instances qui
traitent les plaintes contre les membres de la police.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de notre rapport annuel.
Nathalie Le Thanh Médiatrice principale
Zoé Seiler Médiatrice adjointe Pierre-Alain Corajod Médiateur adjoint

Rapport à consulter sur https://www.ge.ch/document/28602/telecharger

Suisse : Le Service de médiation indépendant pour les militaires lance son offre


Berne, 03.05.2022 – Dès à présent, les militaires peuvent s’adresser à un service de médiation indépendant en cas de problèmes liés au service militaire. Ce service complète l’offre existante.

Les militaires ont, en tout temps, la possibilité de faire part de leurs préoccupations par la voie hiérarchique ordinaire ou d’en discuter avec les bureaux de consultation internes à l’armée. Pour les cas où un point de vue indépendant de l’armée et de son administration pourrait être utile, le Conseil fédéral a décidé, l’été dernier, de créer un service de médiation indépendant. Désormais opérationnel, il complète l’offre existante et comble une lacune.

Un service indépendant et discret

Le service de médiation peut être contacté directement et gratuitement. Il travaille de manière indépendante, en toute discrétion et n’est pas assujetti à des instructions. Ouvert au personnel incorporé dans l’armée ainsi qu’aux anciens et futurs militaires, le service de médiation indépendant conseille également les proches. Il est possible de s’annoncer de manière informelle lorsqu’un problème en rapport avec le service militaire n’a pas pu être résolu par la voie hiérarchique ordinaire ou par le biais des services internes à l’armée. Le service de médiation peut également être contacté si l’on ne sait pas à qui s’adresser pour une demande.

Le service de médiation conseille les militaires et les soutient dans la recherche de solutions. Il peut en outre émettre des recommandations aux services compétents de l’armée et de l’administration militaire. Le contact avec le service de médiation n’a cependant pas une incidence directe sur les délais fixés dans le cadre de procédures ou les décisions déjà prises.

Le service de médiation peut être contacté par téléphone, par courriel ou au moyen du formulaire de contact figurant sur son site Internet. Un entretien personnel peut avoir lieu dans les bureaux du service de médiation à Berne ou à l’endroit souhaité par les personnes en demande de conseils.

Le service de médiation traite toutes les demandes, en particulier les données personnelles, de manière confidentielle et n’entreprend d’autres démarches qu’avec l’accord explicite de la personne sollicitant des conseils.

Le service de médiation est joignable comme suit :

« La médiation dans les différends de l’armée française en 2021 » Par Laure Singla, Commandant de réserve -3e division scorpion


Opérationnels – Soutien, Logistique, Défense, Sécurité

« Inspirés de la Grèce Antique pour l’Europe et des pratiques autochtones à travers les cinq continents, l’Homme au cours des siècles a toujours tenté de résoudre ses désaccords. De façon amiable ou procédurale, ce qu’on nomme depuis le XXème siècle “Modes Alternatifs de Résolution des Différends (MARD) Conflits (MARC) ou Litiges (MARL)” reste en somme l’héritage de plus de vingt siècles de pratiques.

L’Armée n’est en cela pas à part. Pour la France, promouvoir l’outil de la médiation dans les questions relatives à la situation personnelle et professionnelle des militaires d’active reste au XXIème un changement systémique y compris pour la “Grande Muette”. Pour autant, si le dispositif existe depuis six ans, il a paru utile de revenir sur son  cadre et sa portée actuelle.

I.  Réflexions autour de l’état de l’art du processus de médiation dans l’armée en 2021

A. Précisions liminaires sur la terminologie existante

A titre liminaire, il convient au préalable de préciser si l’on retient le terme de « différend”, “litige” ou “conflits”.

S’agissant du différend, il faut rappeler qu’il s’agit d’un désaccord résultant d’une opposition d’opinions ou d’intérêts. Qui reste rattaché à une nature conventionnelle et dont sa résolution se retrouve sous l’acronyme de M.A.R.D. Ainsi en matière administrative les M.A.R.D rassemblent l’ensemble des désaccords opposant tout administré, fonctionnaire, personne morale ou physique avec l’administration.

S’agissant du litige ou du conflit, on les rattache d’avantage à une nature contentieuse, juridictionnelle. Chaque juridiction retiendra culturellement soit la notion de “litiges“, définis comme une contestation donnant lieu à procés [1]. Soit celle de “conflit“, terme tribal issu du bas latin conflictus, et du latin classique confligere, qui signifie lutter [2].  Et on retrouve les acronymes M.A.R.L  et M.A.R.C pour désigner des Modes Alternatifs de Résolutions des Litiges ou  Conflits.

Pour la France, le Conseil d’Etat retient la notion de litige [3], Alors que sur le plan judiciaire, la Cour de cassation retient d’avantage la notion de conflit [4]. Aux Etats-unies, si on a retenu longtemps la notion de conflits, sous l’acronyme A.D.R [5], on observe néammoins une évolution tendant vers la notion de différend sous l’acronyme R.A.D [6].

B. Mise en lumière de l’intérêt porté au déploiement de la médiation au sein de l’Armée française depuis 2013

La spécificité de l’outil de la médiation a interressé l’Armée française dés 2013 pour réguler les questions relative à la situation des militaires, personnelle comme professionnelle. D’une part parce que c’est un outil faiseur de paix car accessible, rapide, perein. D’autre part parce que c’est un outil reposant sur un processus  confidentiel.

Ainsi le Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire a permis d’instaurer depuis six ans le processus de médiation au sein du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale. En confiant la fonction de médiateur à des inspecteurs généraux des armées et à l’inspecteur général du service de santé des armées.

Depuis 2015, l’article D. 3124-12. crée, du code de défense stipule que «  Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 exercent, outre les attributions prévues au présent chapitre, la fonction de médiateur militaire. ».

Et l’article D.4121-2 code de la défense précise que  : « Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d’une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d’exécution du service ou à la vie de la communauté. Les motifs de la demande n’ont pas à être fournis d’avance ».

Le premier rapport du médiateur des armées [7] présenté le 12 mai 2016 à Paris par le général d’armée Jean-Régis Véchambre et le médecin général des armées Ronan Tymen dressait alors le portrait type des médiateurs des armées : hors hiérarchie et avec le grade militaire le plus élevé, les six inspecteurs généraux nommés  (armée de Terre, Armement, Marine nationale, armée de l’Air, Gendarmerie, service de santé des Armées) pouvaient effectuer  des enquêtes de commandement pour identifier un éventuel dysfonctionnement ou des risques au sein d’organismes ou de forces relevant du chef d’État-major des armées.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a répondu ainsi au besoin organique et matériel des juridictions administratives et à la démarche cohérente et itérative d’harmonisation des procédures et moyens des juridictions. D’où la modification progressive du Code de justice administrative français par voie réglementaire puis législative [8].

Pour autant, les rapports annuels des médiateurs militaires entre 2016 et 2020 n’ont pas été mis en ligne. Le toilettage du renforcement de la médiation  au sein du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale a donc amené la modification du code de la défense par les Décrets n°2017-566 du 18 avril 2017 et n°2018-135 du 27 février 2018  ainsi que par l’Arrêté du 6 septembre 2018.

A la différence de 2015, les questions relatives à la situation personnelle comme professionnelle d’un militaire peuvent faire désormais l’objet de médiation, soit par un médiateur civil, soit par un médiateur militaire.

En 2019, la loi n°2019-222  du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a renforcé l’ensemble du disposition et l’Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif a permis la mise à jour des dispositions mis en place dés 2016. »

II.  Réflexions autour du renforcement du cadre existant en 2021 et des nouvelles dispositions offertes à tous les militaires

A. Mise en lumière des nouvelles dispositions de recours à un médiateur non militaire

La nouveauté en 2018 réside dans la saisine possible amiablement d’un médiateur non militaire par le militaire demandeur. Ainsi en 2021, il faut d’abord distinguer le recours contentieux du recours non contentieux. Et ensuite la nature de la situation.

Dans le cadre de recours non contentieux, pour une question relative à sa situation personnelle comme professionnelle, tout militaire demandeur peut désormais déposer une demande de médiation :

  • soit auprés d’un des 6 inspecteurs généraux exercant la fonction de médiateur militaireArt D. 3124-12 code de défense) pour toute question relative à sa situation personnelle, aux conditions d’exécution du service ou à la vie de la communauté.( Art D.4121-2 Al 1et 2 code de la défense)  sans en justifier le motif ;
  • soit auprés d’un médiateur non militaire, dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ( Art D. 4121-2 du code de la défense Al 3) et ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d’intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

 L’arrêté du 6 septembre 2018 précise que concernant le médiateur militaire, celui répond aux mêmes exigences que le médiateur civil : «  lorsque le différend est traité par la voie de la médiation, le médiateur recherche l’accord des parties et le formalise. Il informe chacune des parties en indiquant la date à laquelle est intervenu l’accord ou le refus de rentrer en médiation. Le médiateur peut déclarer la médiation terminée soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’une des parties ou des deux. Il en informe les parties par un écrit qui indique la date de fin de la médiation. »

La différence entre les deux processus réside dans la finalisation du processus. En cas d’accord sur le principe d’une médiation, l’arrêté précise que « les états-majors, directions et services sollicités transmettent les éléments dont ils disposent dans un délai fixé par le médiateur militaire. ». Ce qui donne un grand pouvoir au médiateur militaire qui peut intervenir auprés de la hiérarchie pour faire accélérer la transmission des éléments. D’autre part, la médiation garde le caractère confidentiel maximal, le militaire demandeur pouvant se faire assister durant toute la phase de médiation « par un militaire en activité de son choix. ». Il n’est pas évoqué la place du conseil dans ce type de processus, ni de tout tiers non militaire. Enfin, l’arrêté précise que lorsque les parties parviennent à un accord, « le médiateur militaire le formalise par un écrit, qui comprend les signatures des parties et la sienne, et leur notifie. ». A la grande différence du médiateur administratif civil, le médiateur administratif militaire formalise lui même l’écrit de l’accord de médiation.

B.  Mise en lumière des nouvelles dispositions pour les recours contentieux et la place de  la commission des recours des militaires

Dans le cadre d’un recours contentieux formé par un militaire, il convient de distinguer s’il s’agit d’actes relatifs à sa situation personnelle ou pas.

  • Si le recours est exercé à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle, ce dernier doit être obligatoirement précédé d’un recours administratif préalable examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. Sous peine d’irrecevabilité ( Art R. 4125-1  du code de la défense, modifié par Décret n°2018-135 du 27 février 2018). Ce nouveau cadre précise que «  La médiation à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l’objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission a informé le militaire de l’incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 4125-2 ». Tout recours introduit « devant la commission au cours d’une procédure de médiation et portant sur l’objet même de la médiation met immédiatement fin à cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée. La commission informe sans délai le médiateur de l’introduction du recours. »
  • Si le recours est exercé à l’encontre d’actes ou de décisions d’ordre professionnelle, les dispositions de l’article R. 4125-1 modifié ne sont pas applicables aux actes et décisions :
    « 1° Concernant le recrutement du militaire, l’exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l’article L. 4139-15-1 ;
    2° Pris en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Les délais impartis pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception sont de deux mois à compter de  la notification ou de la publication de l’acte contesté, ou de l’intervention d’une décision implicite de rejet d’une demande. (Art R.4125-2 code de la défense). Au delà des 2 mois, tout recours formé est entaché de forclusion. Ce délai est d’autre part interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. La lettre de saisine de la commission doit être annexée d’une copie de l’acte litigieux et de celle  de recours administratif implicitement rejeté. A défaut, le recours est réputé non recevable et notifié à l’interressé par le président de la commission.

Tout processus nécessite un temps d’adaptation. Concernant les retours sur la pratique de la médiation au sein de l’armée, il est nécessaire d’être indulgent et humble. La corrélation avec la pratique civile reste délicate et finalement inapropriée, car il faut prendre en compte le cadre ainsi que l’atmosphère et les enjeux, lesquels restent différents en terme de finalité pour le militaire demandeur du processus, comme pour la communauté militaire. Pour autant,  l’introduction de l’outil reste une stratégie opérationnelle génératrice de résilience  et d’adaptabilité sécuritaire pour toutes les chaînes de commandements et les unités.

Notes de bas de page

[1] Définition Larousse 2021

[2] Définition Larousse 2021

[3] https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/premieres-assises-nationales-de-la-mediation-administrative

[4] https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/hors_serie_2074/mediation_8925.html

[5] Alternative Dispute Resolution

[6] Resolution Alternative Differend

[7] https://www.defense.gouv.fr/portail/mediatheque/publications/rapport-annuel-des-mediateurs-militaires-2015

[8] Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative  dit « JADE » ; Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 renforce la démocratie participative en permettant un rapprochement entre la justice et le citoyen et en privilégiant les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) ou différends (MARD) ; Décret n° 2017‐566 du 18 avril 2017 codifié aux articles R. 213‐1 et suivants du CJA / Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

(Extrait de operationnels.com du 25-28/03/2021)

En savoir plus sur https://operationnels.com/2021/03/25/mediation-juridique-et-armee-francaise-en-2021-1-de-2/

Rapport annuel des médiateurs militaires (2015) à consulter sur https://www.defense.gouv.fr/portail/mediatheque/publications/rapport-annuel-des-mediateurs-militaires-2015

RECTIFICATIF / ATELIER (visioconférence) : « LA MÉDIATION DANS LES FORCES ARMÉES : QUELLE PLACE POUR LES MILITAIRES, LES JUGES ET LES AVOCATS ? », le 9 JUILLET 2021 de 9H30 à 12H30


En savoir plus sur https://www.edase.fr/images/Formation_continue/05_MAI_2021/28_05_-_La_m%C3%A9diation_dans_les_forces_arm%C3%A9es_Quelle_place_pour_lavocat.pdf

Le Centre International de Médiation dans les Forces Armées (ICMAF) est une association non gouvernementale à but non lucratif créée en 2020; En savoir plus sur https://www.icmaf.ch/

Suisse : Rapport d’activité 2020 de l’organe de médiation de la police de Genève


Editorial
L’organe de médiation de la police (OMP) se trouve entre les citoyen∙nes et leur police, avec
la délicate mission de traiter leurs conflits. Dans un monde où le plus souvent on est pour ou
contre, cette position relève parfois de l’équilibrisme et ne pas basculer d’un côté ou d’un autre,
garder son cap, demande une attention de chaque instant.


En 2020, la nouvelle équipe a débuté son mandat de 4 ans en mettant l’accent sur deux
démarches : se faire connaître des membres de la police cantonale et mieux comprendre les
enjeux de leur travail d’un côté et, de l’autre, pérenniser l’action de l’OMP dont les bases ont
été posées par la précédente équipe.


Ce rapport cherche à rendre compte tant de notre activité que des problématiques rencontrées
dans les conflits entre membres de la police et citoyen∙nes.


Ainsi dans les trois exemples présentés de manière anonyme les citoyen∙nes ont exprimé de
différentes manières le besoin d’être cru∙es par le policier ou la policière et ont estimé avoir
été traité∙es ou considéré∙es injustement comme un∙e coupable. Le sentiment d’inégalité de
traitement et d’injustice est un motif qui revient d’ailleurs dans presque 40% des doléances
reçues à l’OMP en 2020 ; en deuxième place, après l’attitude qui est un sujet de
mécontentement invoqué dans 60% des cas (voir graphique p. 16). Les exemples mettent
notamment en évidence le décalage qu’il y a entre la vision de nombreux citoyen∙nes qui
considèrent que la plupart du temps les gens disent la vérité et doivent être crus sur parole, et
celle du policier ou de la policière dont la fonction l’oblige à se baser sur des faits pour établir
la vérité et qui part plutôt de la perspective inverse : une personne confrontée à la police va
être plus encline à lui mentir qu’à lui dire la vérité.


Enfin, nous situerons l’action de l’OMP dans l’actualité 2020 qui a été fortement marquée par
deux événements : l’essor de la pandémie de COVID-19 et les manifestations provoquées par
le décès aux USA de l’Afro-Américain Georges Floyd sous le genou d’un policier. Nous
donnerons ainsi quelques éléments d’information et d’analyse concernant les demandes
traitées à l’OMP au regard de ces thématiques (p. 23) (Extrait)

Rapport à consulter sur https://www.ge.ch/document/24909/telecharger

« Réglement des conflits dans les armées : la médiation peut-elle être une solution?  » par Jasna STARK, présidente du CENTRE INTERNATIONAL POUR LA MÉDIATION DANS LES FORCES ARMÉES (CIMFA)


Article à consulter surhttps://fr.calameo.com/read/00527946249eae2230bcd

Création en 2020 du Centre International pour la Médiation dans les Forces Armées (CIFMA) à Genève


« Le Centre International pour la Médiation dans les Forces Armées (CIMFA) est une association non-gouvernementale sans but lucratif créée en 2020. Située à Genève, en Suisse, elle cherche à promouvoir et à développer la médiation dans les Forces armées en conformité avec les droits de l’Homme portés par les institutions internationales telles que l’ONU et la Croix-Rouge. Depuis cinquante ans, la médiation s’est développée et étendue à tous les champs de l’activité humaine. La vie militaire a échappé, longtemps, à ce phénomène en raison de sa spécificité par rapport à la vie civile. Le but poursuivi par le CIMFA est de proposer, par l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques, un modèle répondant au plus près aux exigences du modèle idéal de médiation, adapté aux impératifs du commandement et aux droits des militaires. L’Association propose aussi la mise en œuvre de programmes de formation destinés aux représentants des Etats souhaitant développer la médiation dans leurs Forces armées. » (Extrait de icmaf.ch )

En savoir plus sur https://www.icmaf.ch/statutes/

Burkina Faso : Des officiers de police professionnels remercient le Médiateur du Faso


 

« Une délégation des officiers de Police professionnels de la Police Nationale a été reçue en audience par madame Saran SEREME SERE, Médiateur du Faso.

Cette délégation, composée de Capitaines et de Lieutenants de Police,  est venue au nom de leurs 1018 collègues, remercier madame le Médiateur du Faso  pour son intervention dans la régularisation de leur situation administrative et souhaiter son implication dans le suivi de la mise en œuvre de la loi rectificative afin d’assurer une issue définitivement heureuse de ce dossier

Leur requête était relative à l’application de la loi 027-2018/AN du 1er juin 2018, portant statut du cadre de la Police nationale, qui créait une situation d’inéquité et d’injustice à leur endroit.

Grâce à l’implication de Madame le Médiateur du Faso  et aux efforts consentis par le Gouvernement burkinabè, plus de 1018 Officiers de Police qui se sentaient lésés dans leurs droits ont vu cette situation être réglée à l’amiable, à travers une décision gouvernementale de réparation de ce préjudice.

Le gouvernement a en effet examiné en Conseil de ministre  un Projet de loi rectificative et transmis à l’Assemblée nationale qui l’a adoptée le 08 juillet 2020.  » (Extrait de burkina24.com du 7/08/2020)

En savoir plus sur   https://www.burkina24.com/2020/08/07/burkina-faso-des-officiers-de-police-professionnels-remercient-le-mediateur-du-faso/

Québec – Profilage racial: les limites du règlement à l’amiable


Le devoir.PNG

« Les mécanismes de recours pour les citoyens tentent de s’adapter au volume grandissant de plaintes civiles en matière de profilage racial allégué contre différents corps policiers du Québec. Le règlement à l’amiable est souvent l’avenue souhaitée, dans l’espoir d’y trouver une justice réparatrice sans délais trop longs.

« Ces délais ont un impact sur les victimes de profilage racial, sur la confiance qu’elles peuvent avoir auprès des institutions publiques », soulève Aymar Missakila, avocat affilié au Centre de recherche-action sur les relations raciales (CRARR).

Le Commissaire à la déontologie policière (CDP) et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) — deux principaux canaux de réception des plaintes de citoyens — partagent cet objectif commun d’un règlement à l’amiable, encourageant d’emblée la conciliation et la médiation.

Or, selon des données obtenues par Le Devoir, 26 % des plaintes reçues pour profilage racial ont abouti en médiation à la Commission des droits de la personne au cours des cinq dernières années. Parmi elles, seulement 13 % se sont soldées par une réussite. Dans les cas d’échec, l’enquête administrative devient le modus operandi.

(…)

Recours non contraignant

Si la médiation se solde souvent en compensation monétaire à la Commission, les actions demandées par les plaignants le sont surtout dans un esprit de justice pour tous. Rivelino Bélizaire, victime de profilage sur son lieu de travail à Montréal en 2016, explique ne pas l’avoir fait pour l’argent. Son but était « d’éviter que ce genre de problème ne soit répété dans la communauté ».

À cet égard, Pierre-Marcel, qui souhaite taire son nom de famille, soulève quant à lui le paradoxe de s’être fait arrêter au début du mois dernier alors qu’il est en attente d’une réponse depuis le 29 avril pour sa plus récente médiation avec le Service de police de Terrebonne. « Malgré la médiation, ils continuent », déplore celui qui a déposé 12 plaintes de profilage racial à la CDPDJ en l’espace de deux ans.

La Commission des droits de la personne n’étant pas un tribunal, ses décisions ne sont pas contraignantes. « La partie mise en cause peut décider, pour toutes sortes de raisons, de ne pas suivre les recommandations ou les mesures de redressement et de contester la décision », précise M. Missakila. Le dossier sera alors soumis au Tribunal des droits de la personne. Sarah RahmouniSarah RahmouniSarah Rahmouniauses y sont déposées, en attente d’une date de procès.  » Kaaria Quash et Sarah Rahmouni – (Extrait de ledevoir.com du 1/08/2020)

En savoir plus sur https://www.ledevoir.com/societe/583420/les-limites-du-reglement-a-l-amiable