Médiation : LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales


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Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales
  • Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale

    Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
    1° L’article 255 est ainsi modifié :
    a) Au 1°, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : «, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, » ;
    b) Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : «, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, » ;
    2° L’article 373-2-10 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », il est inséré le signe : «, » et, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : «, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, » ;
    b) Au dernier alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : «, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent ».

Suisse : Les résultats d’une médiation pénale sont appréciés individuellement selon le Tribunal fédéral


Tribune de Genève

« Le Tribunal fédéral s’est penché sur la médiation prévue par la procédure pénale des mineurs. Qui doit permettre d’agir sur les relations entre l’auteur et la victime avec à la clé une limitation au minimum de l’intervention pénale.

En droit pénal des mineurs, les résultats d’une médiation doivent être examinés séparément pour chacun des auteurs, précise le Tribunal fédéral. Ainsi, la procédure peut être classée pour l’un parce que la médiation a abouti, alors que l’autre sera condamné.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral rappelle que la médiation prévue par la procédure pénale des mineurs permet d’agir sur les relations entre l’auteur et la victime. Elle constitue un premier pas vers la résolution amiable des conflits et, partant, vers une limitation au minimum de l’intervention pénale.

Dans la médiation, plusieurs facteurs tels que la volonté de reconnaître les faits et les efforts consentis pour réparer le tort causé concernent spécifiquement un auteur et sa relation avec la victime. À ce titre, un coauteur ne peut pas mettre ce processus en échec par son refus de participer à la médiation, souligne la Cour de droit pénal.

Conclusions différentes

Il en résulte que la justice des mineurs va tirer des conclusions différentes pour chaque auteur de l’échec ou de l’aboutissement de la médiation. Le classement de la procédure pour l’un des participants à l’infraction n’exclut donc pas la condamnation de l’autre.

En l’espèce, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’auteur d’un viol sur une mineure, condamné à 7 mois avec sursis. La procédure contre son complice, qui était aussi l’ami de la victime, avait été classée car le juge considérait que, dans son cas, la médiation avait abouti. (arrêt 6B_1410/2019 du 17 juin 2020) (Extrait de tdg.ch du 16/07:2020)

En savoir plus sur https://www.tdg.ch/les-resultats-dune-mediation-sont-apprecies-individuellement-220116799040

« Les modes de résolution des litiges alternatifs au procès: une transformation du rituel judiciaire au pénal. L’exemple de la médiation pénale » par MICKAËLE LANTIN MALLET, Oñati Socio-legal Series, v. 8, n. 3, 2018


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Résumé

La politique judiciaire – dite de la justice de proximité qui s’est déployée en France
dans le cours des années 90 – repose sur un éventail de procédures de résolution
des conflits et litiges alternatives au procès – telle que la médiation pénale -, sur la
création de lieux de justice décentralisés et sur la participation de non-professionnels
du droit. Le matériau ethnographique mobilisé ici provient d’un terrain réalisé entre
2000 et 2006 au sein de la maison de justice et du droit relevant de la juridiction de
Fort-de-France (Martinique). Dans cette contribution on interroge ce que seraient les
ressorts performatifs spécifiques à cette procédure de résolution des litiges en
mobilisant la littérature anthropologique sur les rituels considérés comme des
dispositifs de réflexivité et comme des modes de reconfiguration de l’ordre social et
des relations interpersonnelles. La focale sera notamment mise, dans cette analyse
des situations et pratiques de médiation pénale, sur les éléments et références
relatifs à la symbolique et au rituel du pénal et du procès.

Mots clés
Médiation; résolution des conflits; rituel judiciaire; Antilles françaises; ethnographie

Article à consulter sur http://opo.iisj.net/index.php/osls/article/viewFile/912/1101

« La régulation sociale : Au-delà du cadre de référence pénal ? » par Véronique Strimelle, chapitre de l’ouvrage « JUSTICE ! » Entre pénalité et socialité vindicatoire, 2011


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Résumé
Dans les sociétés occidentales, quand on évoque la question de la régulation des conflits ou plus largement des troubles, ce sont surtout les modes de régulation pénale qui sont considérés comme les plus aptes à gérer la plupart de ces situations et à assurer la cohésion de la vie collective. Or, plusieurs recherches ont souligné que le système juridico-pénal réglait en fait très peu de situations conflictuelles. Malgré cela, la société continue à « tenir ensemble » en dépit des conflits qui la traversent. Partant de ce double constat, le présent chapitre s’interroge sur la permanence et les conditions d’existence d’autres modes de définition et de régulation des troubles qui contribueraient à maintenir la cohésion sociale sans en appeler nécessairement à une intervention extérieure ou institutionnelle. Ces modes de régulation continueraient à fonctionner dans la société mais resteraient largement occultés par la force du discours pénal.

MOTS CLEFS : troubles ; conflits ; régulation sociale ; régulation pénale ; force aveuglante du droit pénal ; pluralisme juridique

Ouvrage à consulter sur https://www.erudit.org/fr/livres/hors-collection/justice-entre-penalite-socialite-vindicatoire–978-2-9813073-0-9/003004co/

Québec : É-congrès d’Équijustice – 26 et 27 mai 2020


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Programme et inscription sur https://equijustice.ca/fr/actualites/e-congres-dequijustice

Suisse : La médiation pénale et la justice restaurative : Regards croisés de deux procureurs généraux, 28/11/2019, Genève


Capture.PNG1284.PNGProgramme et inscription sur https://www.anm-mediation.com/documents/Regards-croises-de-deux-procureurs-generaux.pdf

article : « La médiation, contre-culture ou nouveau lieu-commun ? Idéologie mobilitaire et nouvelles normativités. » par Christophe Mincke, 2013.


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Abstract

La médiation est souvent présentée comme révolutionnaire dans notre société de normes imposées. Sa situation est pourtant ambiguë. D’une part, invoquée à tout bout de champ, elle est devenue une figure obligée des discours sur la normativité, ce dans des domaines multiples. D’autre part, les pratiques résistent et son application est loin de présenter l’ampleur que ces discours semblent lui promettre. Pour comprendre ce fait, il faut s’interroger sur les raisons qui font du discours de médiation un « best seller », en examinant l’hypothèse d’une possible disjonction entre adhésion au discours et désir des pratiques. Notre contribution sera fondée sur une deuxième hypothèse, celle d’un développement du discours de médiation sur les ruines de la légitimité de ses prédécesseurs, au point de former un nouveau lieu-commun, fondé sur des légitimations aujourd’hui largement adoptées. Plus précisément, il nous semble que le succès discursif de la médiation peut être rapportée à ce que nous appelons, avec B. Montulet, l’idéologie mobilitaire. Celle-ci, caractérisée par une valorisation pour elles-mêmes des mobilités (physiques, sociales, affectives, professionnelles, etc.) nous semble sous-tendre bon nombre de pratiques discursives récentes, dont celle ayant trait à la médiation. Notre intervention se fondera sur notre recherche doctorale (portant sur les rapports des pratiques de médiation pénale à leurs idéaux fondateurs, publiée en 2010) et sur nos travaux actuels sur l’idéologie mobilitaire. » (Extrait)

Article à consulter sur https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00834862v2/document

« Analyse statistique des médiations pénales en France » par Marie Odile Delcourt, 2017


Résumé : A partir des différentes sources émanant du Ministère de la justice disponibles sur internet, cet article examine, sur la période 1999-2014, la place quantitative de la médiation dans la procédure pénale en France en la comparant aux autres voies dont dispose le parquet : poursuites ou procédures alternatives, la médiation étant l’une des procédures alternatives possibles. Après une croissance dynamique, un déclin marqué du nombre de médiations est observé à partir de 2004, de 40 000 médiations par an à 15 000 en 10 ans. L’analyse fait apparaître un allongement de la durée moyenne du processus de médiation au fil du temps, ainsi que la part importante des différends familiaux et des divers coups et blessures parmi les infractions qui donnent lieu à des médiations pénales. En outre il apparaît que les prescriptions de médiations sont très variables d’un TGI à l’autre. (Extrait de hal.archives-ouvertes.fr/)

Article à consulter sur https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01495648v2/document

 

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LA MÉDIATION ET LES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS, Jo-Anne Wemmers Romilda Martire Annie Tremblay, Actes de l’atelier tenu le 15 octobre 2004 à l’Université de Montréal, CAHIER N° 41, 2005


Annotation 2019-08-15 233842.pngINTRODUCTION

Le 15 octobre 2004, à l’Université de Montréal, se tenait un atelier ayant pour but d’explorer la question de la participation des victimes d’actes criminels dans un processus de médiation et ses différentes facettes. Les résultats de plusieurs projets de recherche ont été présentés et ce, dans l’espoir de susciter un partage d’idées entre les différents invités qui provenaient des Ministères de la justice provincial et fédéral, des Centres d’aide aux victimes d’actes criminels, des Organismes de justice alternative, des Centres jeunesse ainsi que des services correctionnels. Nous aimerions remercier les conférenciers d’être venus partager leurs résultats de recherche avec nous et tous les invités de leur intérêt et de leur désir de partager leurs connaissances et expériences. La journée était divisée en deux parties. La première partie était réservée aux conférenciers et la seconde aux échanges.

Dans la première partie, la conférence d’ouverture a mis en contexte la participation des
victimes d’actes criminels dans le processus de la médiation dans le système de justice des mineurs. Plus précisément, Romilda Martire nous a présenté un aperçu quantitatif des types de délits référés en médiation aux Organismes de justice alternative du Québec dans le cadre de la Loi sur les jeunes contrevenants de 1996 à 2000.
Dans un deuxième temps, nous avons fait une place aux besoins des victimes dans
l’application des mesures de réparation. Martin Denis a identifié les différents besoins des victimes de crimes graves et a situé un programme de justice réparatrice par rapport à ceux-ci.

Ensuite, nous avons présenté les différents facteurs jouant un rôle dans la satisfaction des victimes à travers le processus de médiation et, par la suite, dans leur rétablissement. Selon Katie Cyr et Danielle Paquette, il s’agit de voir si les besoins des victimes sont satisfaits dans un processus de médiation.

Dans un quatrième temps, les délits graves étant un sujet de débat intense en ce qui concerne la médiation, nous avons exploré les facteurs impliqués dans le rétablissement des victimes d’abus sexuel dans leur enfance. Magali Dufour nous a présenté les stratégies ayant permis à des victimes d’abus sexuel de se rétablir.

La dernière conférence a jeté un regard sur l’effet qu’une expérience de médiation peut avoir sur le rétablissement des victimes d’actes criminels. Jo-Anne Wemmers a examiné les effets thérapeutiques et anti-thérapeutiques de la médiation selon l’approche de la jurisprudence thérapeutique.

Dans la seconde partie, le survol de différentes facettes de la participation des victimes à la médiation étant fait, nous avons laissé la parole aux invités dans des ateliers simultanés ayant pour objet de discuter les trois questions suivantes :
a) Est-ce que les intérêts des victimes peuvent être représentés adéquatement en
médiation? Quel est le rôle du médiateur?
b) Est-ce que la médiation est possible dans les cas de délits graves?
c) Quels types de réparation cherchent les victimes?
La dernière section de ce rapport présente un résumé de ces discussions. (Extrait)

Document à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?Op=dC

Mémoire: La justice réparatrice telle que conçue par les victimes et les adolescents contrevenants, Jean-PhiNppe St-Louis École de criminologie Faculté des arts et des sciences, Université de Montréal, 2007, 202p.


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SOMMAIRE
Il existe une ambiguïté au plan de la terminologie et une absence de cohérence
dans la littérature autour du concept de justice réparatrice. Les auteurs ne
s’entendent pas sur une définition commune de la justice réparatrice. De plus,
nous en savons peu sur la façon dont les participants directement concernés,
c’est-à-dire les victimes et les contrevenants, définissent ce que veut dire la
réparation. Ce mémoire vise donc à mieux comprendre la façon suivant laquelle
les participants définissent la justice réparatrice et comment ils expérimentent la
réparation. Pour ce faire, une approche qualitative a été privilégiée. Vingt
entrevues ont été menées avec des individus ayant participé à un programme de
médiation, dix victimes d’actes criminels et dix adolescents contrevenants.
L’analyse des entrevues nous a permis d’apprendre que la victime et le jeune
contrevenant définissent la réparation de différentes façons. Bien que la notion
de réparation soit nouvelle pour l’ensemble des victimes et des adolescents
contrevenants, sa signification est différente pour les deux parties. Les victimes
et les adolescents contrevenants ont de la difficulté à définir de façon générale
ce que signifie le concept de réparation. Leur définition est intimement reliée à la
situation qui les amène à participer à la rencontre de médiation. Les victimes et
les contrevenants définissent la réparation de façon bien personnelle, en fonction
de leurs valeurs, de leurs motivations et de leurs besoins.
Les adolescents contrevenants voient la réparation sous un angle plus
égocentrique que les victimes, se souciant avant tout des répercussions sur leur
vie personnelle. Les adolescents contrevenants définissent la réparation comme
une punition qu’ils reçoivent et non comme un geste qu’ils posent en vue de
réparer les torts causés à la victime et à la communauté. Par contre, leur point de
vue sur la réparation se modifie en cours de processus. Au moment où les
jeunes sont confrontés à la victime réelle, ils deviennent plus enclins à réparer
les conséquences du crime et moins centrés sur leurs propres besoins. Le désir
de compenser les dommages qu’ils ont causés ne leur vient pas naturellement.
Instinctivement, pour eux, la réparation revêt une signification de conséquence
vi
qu’ils sont contraints d’assumer, au même titre que les sanctions propres au
système de justice pénale.
Les victimes définissent la réparation sous un angle à la fois plus altruiste et
personnel. Elles désirent s’exprimer, répondre à leurs besoins, tout en ayant la
ferme intention d’aider et de responsabiliser le jeune en difficulté.
Cette étude vise à identifier les éléments qui font en sorte que les victimes et les
adolescents contrevenants ont l’impression qu’une forme de réparation s’opère
au cours du programme de médiation. Les victimes accordent une grande valeur
réparatrice à la réparation émotionnelle et symbolique. D’ailleurs, les deux
parties n’accordent pas une même valeur au processus et au résultat de la
médiation. Les victimes vivent un sentiment de réparation à travers leur
participation au processus tandis que les adolescents contrevenants ne
saisissent pas bien la valeur réparatrice des actions qui s’opèrent au cours de la
rencontre. Les adolescents contrevenants ont le sentiment de réparer lorsqu’ils
sont amenés à poser une action concrète à la suite de la rencontre.
Ce mémoire nous permet d’adhérer à certains résultats des écrits scientifiques.
La définition de la réparation par les victimes rejoint sur plusieurs points les écrits
sur le sujet. Par contre, nous constatons que la définition de la réparation par les
adolescents contrevenants s’éloigne des définitions proposées dans les écrits
sur la justice réparatrice. Les adolescents contrevenants font mal la distinction
entre la justice réparatrice et le système de justice pénale. Malgré leurs visions
différentes de la réparation, les participants rencontrés se disent satisfaits de leur
participation au programme de médiation. En comparant les points de vue des
deux parties, cette étude permet de comprendre un peu mieux la dynamique
vécue entre la victime et le jeune contrevenant au cours du programme de
médiation et de proposer quelques recommandations en vue d’adapter le
programme de médiation au vécu des participants (Extrait de papyrus.bib.umontreal.ca )

Mémoire à consulter sur https://papyrus.bib.umontreal.ca/xmlui/bitstream/handle/1866/18174/St-Louis_Jean-Philippe_2007_memoire.pdf?sequence=1&isAllowed=y