Belgique : Quand la médiation en prison permet de dépasser les antagonismes


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« Depuis 1998, l’association Médiante organise en Belgique francophone des médiations restauratrices, rencontres directes entre un auteur d’infraction et sa ou ses victimes. Les médiations peuvent être lancées à tous les stades de la procédure pénale et pour tous types de crimes et délits, en lien avec l’autorité judiciaire. (Dossier Justice restaurative, 7/7)

Antonio Buonatesta, directeur de Médiante, tire le bilan de plus de quinze années d’expériences. Propos recueillis par Marine Tagliaferri, de l’OIP-SF.

La loi de 1994, qui a introduit la médiation pénale en Belgique, en limitait le recours à une alternative aux poursuites pénales pour des faits de moindre gravité. Comment la pratique de la médiation a-t-elle fait évoluer la loi ?

Antonio Buonatesta : Dès le début des années 1990, des médiations menées avec des mineurs en Belgique francophone ont démontré que les victimes pouvaient avoir besoin de dire des choses à l’auteur, quelle que soit la gravité des faits en cause. Dans la partie néerlandophone, l’université de Louvain a entamé des expériences de médiation sur des dossiers qui avaient été renvoyés devant le tribunal, en collaboration avec le parquet et les juges d’instruction. La convergence des résultats de ces différentes expériences de terrain a permis l’émergence, en 1998, d’un projet national visant à développer ces pratiques. La loi de 2005 est une reconnaissance du bilan positif de ce projet. Ces expériences pilotes s’inscrivaient par ailleurs dans un contexte particulier, notamment après l’affaire Dutroux. Les autorités judiciaires ont voulu faire évoluer les pratiques pour une meilleure prise en compte des victimes dans la procédure pénale. Des politiques tournées vers les victimes ont donc été développées, mais indépendamment du processus de justice restauratrice. Le fait que la médiation puisse aussi répondre aux intérêts des victimes ne paraissait pas aussi évident. La vision de la médiation était encore très liée à la médiation pénale, conçue essentiellement pour donner une réponse judiciaire plus adaptée à l’auteur. S’il a été possible d’appliquer la médiation dans des dossiers plus lourds, c’est parce que nous avons pu montrer l’intérêt que la victime peut trouver dans ce processus. Nous l’avons fait notamment dans des affaires très médiatisées, qui avaient suscité l’horreur auprès du public, avec une victime qui a pu exprimer publiquement le bilan positif qu’elle avait retiré du processus de médiation mis en place.

Comment la loi de 2005 redéfinit-elle la pratique de la médiation ?

La grande différence introduite par cette nouvelle loi par rapport à celle de 1994, c’est qu’elle a consacré la médiation comme un service accessible à tous les stades de la procédure judiciaire, et donc y compris en cas de poursuites. Il n’y a plus de limites sur le type d’infraction pouvant donner lieu à un processus de médiation, et tout le monde peut en faire la demande, alors que dans le cadre de la loi de 1994, seul le Procureur du roi pouvait proposer de mettre en place une mesure de médiation. Or nous n’aurions jamais pu organiser des centaines de médiations par an entre détenus et victimes si nous avions dû dépendre de la proposition d’un magistrat. Il n’y aurait jamais pensé.

Médiante met en place des médiations restauratrices depuis plus de quinze ans maintenant. Quel bilan tirez-vous de vos actions aujourd’hui ?

Nous mettons en œuvre entre 1000 et 1200 médiations par an pour l’ensemble des arrondissements francophones, c’est un bilan honorable. 10 % de nos actions concernent des faits de meurtre et 10 % des agressions sexuelles. Cela démontre qu’il y a un vrai besoin de la part des victimes sur des faits particulièrement graves. Malgré cela, nous ne rencontrons pas la collaboration que nous aurions pu attendre au niveau des services d’accueil des victimes. Ils restent encore sur l’idée que la médiation revient à jeter la victime dans les bras de l’auteur. Nous menons tout un travail de sensibilisation mais c’est laborieux. Et cela se traduit dans les chiffre : la majeure partie des demandes de médiation est relayée par des services opérant avec des auteurs, contre seulement 15% de demandes transmises par des services d’aide aux victimes. Nos résultats montrent pourtant bien qu’il y a un besoin inexploré, d’autant que lorsque l’offre de médiation est faite aux deux parties par une instance judiciaire, nous obtenons pratiquement le même taux de réaction de la part des victimes et des auteurs. Sur ce plan, nous nous heurtons à des difficultés en ce qui concerne l’information systématique des parties sur l’offre de médiation. L’expérience avait démontré l’efficacité de l’envoi d’un courrier tant à l’auteur qu’à la victime dès que la décision d’entamer des poursuites pénales était prise. Mais pour des raisons de coût, il a été décidé que ces courriers seraient envoyés en même temps que d’autres, notamment ceux de convocation à l’audience. Cela laisse peu de temps à la médiation pour aboutir à un accord écrit entre les parties.

Ces accords sont-ils pris en compte par les juges quand ils rendent leur décision ?

Dans les premiers temps, on a pu constater que les engagements pris au cours de la médiation étaient généralement transformés en conditions probatoires par le juge au moment de sa décision. C’est plus difficile maintenant d’évaluer l’influence de nos pratiques de médiation sur la décision judiciaire, étant donné que nous avons de moins en moins le temps de finaliser des engagements visibles pour le juge. Mais nous contribuons toujours à l’apaisement entre les parties avant l’audience. Et si ce n’est pas visible au niveau de la décision, cela joue sur la sérénité des débats.

En parallèle, Médiante a initié très tôt la pratique de la médiation carcérale. Comment a-t-elle été reçue par les personnes détenues ?

Les premières expériences en prison ont eu lieu dès 1999-2000, dans le cadre d’un mouvement visant à donner un sens réparateur à la peine. L’offre de médiation carcérale a été bien relayée et l’intérêt de cette pratique s’est rapidement confirmé, avec une demande croissante venant de personnes détenues. Nous observons même maintenant un déséquilibre dans nos pratiques de médiation : lorsque le projet national a été initié, l’essentiel de nos dossiers concernaient des demandes de médiation avant jugement. Mais très rapidement, du fait de ces difficultés d’information des parties avant le jugement, ce sont les demandes de médiation en milieu carcéral qui ont pris le pas.

Les personnes détenues sont-elles encouragées à participer à une mesure de médiation ?

Pour que la victime trouve son intérêt dans cette pratique, il est important qu’il n’y ait pas de bénéfices automatiques pour les détenus, afin de ne pas exacerber le problème délicat de la sincérité de la démarche. Le détenu est en effet souvent pris dans une double contradiction : s’il fait ce pas envers la victime, il sera accusé d’opportunisme. S’il ne le fait pas, il sera identifié comme manquant d’empathie. Quand nous mettons en oeuvre une médiation entre une personne détenue et sa ou ses victimes, nous rappelons donc qu’il n’y a pas d’enjeu prédéfini et nous n’effectuons pas de sélection des dossiers, par exemple en s’interrogeant sur la sincérité de l’auteur. Nous demandons simplement à l’auteur d’être réceptif aux attentes de la victime.

Pourquoi cet accent sur les attentes de la victime ?

Nous avons dû faire évoluer notre approche de la victime, avec la difficulté première de lever son appréhension, particulièrement quand la demande de médiation vient de l’auteur. Nous avons identifié deux besoins fondamentaux des victimes : avoir réponse à des questions auxquelles le procès n’avait pas répondu, et exprimer des sentiments assez durs, douloureux qu’elles n’ont pas pu exprimer pendant le procès. Notre démarche est donc davantage orientée vers l’identification des attentes de la victime. Le processus peut sembler quelque peu déséquilibré mais il se fonde sur le constat que, pour toute une série de facteurs, l’auteur perçoit plus immédiatement l’intérêt d’une médiation. Il peut assez facilement exprimer sa disponibilité au dialogue, mais il aura beau vouloir s’expliquer sur certaines choses, il faut encore que la victime accepte qu’il puisse s’en expliquer. Si elle n’est pas intéressée par les informations que l’auteur peut lui fournir, la médiation n’a pas lieu – il faut qu’il y ait une convergence d’intérêts.

Cette médiation permet donc surtout à la victime d’avoir réponse à ses questions et d’exprimer ses émotions. A-t-elle d’autres intérêts ?

Ces échanges peuvent aussi permettre d’aborder des questions pragmatiques, comme les modalités d’indemnisation. La victime, après avoir eu réponse à ses questions, avoir été rassurée sur ce qui la préoccupait chez l’auteur, peut accepter un échelonnement des paiements ou renoncer aux intérêts. Il y a donc une sorte d’incidence sur la décision judiciaire, en érodant parfois les aspects trop sévères de la condamnation civile. Nous nous sommes aussi rendu compte qu’elle répondait à un autre besoin, tout aussi fondamental, que nous n’anticipions pas, à savoir la crainte de la victime à l’approche de la libération de l’auteur. Après l’affaire Dutroux, les autorités judiciaires ont voulu prendre en compte la crainte de la libération de l’auteur par la victime, en essayant d’intégrer ses attentes dans les conditions de libération. Or, ces mesures avaient de nombreux effets pervers. Apprendre que l’auteur va être libéré est générateur d’angoisse. La victime considère généralement, surtout en cas de faits très graves, que l’auteur ne devrait jamais sortir. Elle a tendance à poser des conditions très dures pour encadrer la libération de l’auteur, par exemple en termes de périmètre de sécurité. Or, de telles conditions peuvent se retrouver en contradiction avec le projet de réinsertion de celui-ci. On assiste finalement à une polarisation des positions, entre les craintes de la victime et le projet de libération de celui-ci.

La médiation atténue-t-elle cette polarisation ?

En effet. En offrant une possibilité de dialogue entre les deux parties, nous parvenons à gérer de manière beaucoup plus apaisée cette contradiction. La victime est mise au courant du projet de réinsertion de l’auteur, elle peut en tester la pertinence, sa sincérité, et elle sera moins angoissée au moment de la libération de l’auteur. Si elle demande un périmètre au sein duquel il ne pourra pas circuler, ce ne sera pas un périmètre de sécurité mais un périmètre de confort. Elle pourra convenir de conditions de libération beaucoup plus tolérantes que si elle avait été sollicitée individuellement pour faire part de ces conditions. J’ai l’exemple de cette fois où un père a rencontré le meurtrier de son fils. Il est apparu que le grand-père du meurtrier était dans le même cimetière que le fils de la victime. Il était évidemment hors de question qu’ils se rencontrent au cimetière. Mais tous deux étaient d’accord pour convenir de conditions d’évitement, raisonnées et raisonnables, et compréhensibles pour le détenu. Un détenu ne peut comprendre qu’on l’empêche de circuler à 100 km de la victime alors qu’il a potentiellement toutes ses opportunités de réinsertion dans ce secteur. Par contre il peut comprendre, dans ce cas-ci, qu’il ne peut pas se rendre au cimetière le jour où le père de la victime s’y rend.

Les autorités judiciaires sont-elles favorables à de tels accords ?

Quand nous aboutissons à des accords entre le détenu et la victime, ils sont mis à l’écrit et transmis au tribunal d’application des peines. Ils peuvent être traduits en conditions de libération conditionnelle, avec l’avantage que celles-ci ont été établies de manière concertée : elles seront logiquement bien reçues par la victime et davantage respectées par l’auteur. Cet accord de médiation au stade de l’exécution de la peine est donc très bien perçu par les tribunaux d’application des peines, pour lesquels ces situations de polarisation étaient compliquées à gérer puisqu’ils devaient perpétuellement choisir entre le plan de réinsertion de l’auteur et les exigences des victimes. Au final, c’est au sein des prisons que la pertinence de la médiation est perçue avec le plus d’intérêt. C’est un peu frustrant car la multiplication des dossiers de médiation carcérale a absorbé nos maigres moyens et nous n’avons plus eu le temps d’appuyer la circulation de l’information sur la médiation avant le jugement. Pour nous, l’enjeu maintenant est de développer réellement et de consolider la pratique de la médiation avant jugement.


En Belgique, les premières expériences de médiation ont été mises en place dans les années 1990, à destination de délinquants mineurs. La médiation dite pénale est ensuite introduite dans la justice des adultes par la loi du 10 février 1994. Elle n’y est alors défi nie que comme une alternative à l’action en justice et reste limitée aux faits de moindre gravité. À la même période, des associations belges démontrent cependant la pertinence de la médiation auteurvictime quelle que soit la gravité des faits, à travers des expériences de terrain dans le cadre d’un projet national. À leur suite, des initiatives visant à promouvoir la justice restauratrice en milieu carcéral voient le jour. Les résultats positifs de ces expériences sont entérinés par la loi du 22 juin 2005, qui permet l’ouverture d’une mesure de médiation à tous les niveaux de la procédure pénale, quelque soient les faits reprochés à l’auteur. Cette nouvelle approche est qualifi ée de médiation « restauratrice ». (Extrait de blogs.mediapart.fr du 21/02/2017)

En savoir plus sur https://blogs.mediapart.fr/observatoire-international-des-prisons-section-francaise/blog/210217/quand-la-mediation-en-prison-permet-de-depasser-les-an

Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale


Vie publique - au coeur du débat public

La proposition de loi vise à renforcer l’effectivité des alternatives aux poursuites. Elle propose notamment de rendre systématique l’engagement des poursuites, lorsque l’auteur de l’infraction ne répond pas à la convocation en vue de la mise en œuvre d’une mesure alternative aux poursuites ou ne respecte pas les obligations pouvant assortir celle-ci. Elle impose leur inscription temporaire au bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d’assurer une meilleure information des Parquets.

La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 31 janvier 2017.

Elle avait été déposée au Sénat le 15 novembre 2016 par MM. François-Noël Buffet et Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues. (Extrait de vie-publique.fr )

En savoir plus sur http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-tendant-renforcer-efficacite-justice-penale.html?xtor=EPR-56

Formation (Belgique): Certificat en Médiation locale, scolaire, pénale et en soins de santé (MLSPSS) à l’université Saint-Lousi Bruxelles


« Vous avez envie d’ajouter une corde à votre arc ou de changer d’horizon professionnel. La médiation vous intéresse ? L’une des quatre formations du Certificat interuniversitaire en médiation débute au mois de février. Et si ce programme était fait pour vous ?

En quelques années, la médiation s’est imposée comme nouveau modèle de règlement des conflits que ce soit en matière familiale, civile, commerciale, sociale (conflits individuels et collectifs), pénale, administrative, interculturelle, scolaire, hospitalière… Elle permet un autre type de rapport à la règle et à l’autorité. Elle tend à faciliter la communication en cas de différend.

La médiation demande quelques qualités : la diplomatie, l’empathie et la pédagogie, notamment mais elle s’apprend aussi. L’Université Saint-Louis – Bruxelles organise, en collaboration avec ses partenaires l’Université catholique de Louvain et l’Université de Namur, un certificat en médiation.

Quatre programmes différents sont proposés. L’un d’eux, d’une durée d’un an, débute le 8 février 2017 : il s’agit d’un cycle interdisciplinaire de formation à la médiation locale, la médiation scolaire et la médiation pénale, auquel nous avons ajouté un module de médiation en soins de santé.

La formation est universitaire, théorique et axée sur les pratiques de médiation. Orientée par une approche transformative de la médiation, elle propose de découvrir et d’analyser ces dispositifs alternatifs pour résoudre les conflits présents dans divers lieux de la cité. Elle fait le pari d’éclairer les enjeux qui traversent ces différents espaces de médiation, à la fois voisins et différents, l’un à la lumière des autres, en questionnant principalement la posture du médiateur en situation. Elle s’organise, à l’Université Saint-Louis – Bruxelles, de février à fin novembre 2017, avec remise d’un travail au mois de janvier 2018.

Le Certificat est ouvert aux enseignants, travailleurs sociaux, psychologues, sociologues, juristes, criminologues, éducateurs, animateurs, médiateurs, etc., s’ils sont diplômés de l’enseignement universitaire ou de l’enseignement supérieur non universitaire (de type long ou court) ou aux candidats non titulaires de tels diplômes, mais pouvant faire valoir 5 années d’expérience professionnelle utile. » (Extrait de usaintlouis.be )

En savoir plus sur http://www.usaintlouis.be/sl/actu/31808.html

Algérie : baisse de 40% des affaires jugées en correctionnelle grâce notamment à la médiation


Algerie presse service

« Le nombre d’affaires jugées en correctionnelle a baissé de 40% en 2016 grâce aux décisions pénales et à la médiation, selon un document du ministère de la Justice dont l’APS a reçu une copie.

« Grâce aux décisions pénales et à la médiation, le nombre d’affaires jugées en correctionnelle a été réduit de 40%, enregistrant une baisse de plus de 50% dans certains tribunaux de la cour d’Alger », précise le document. (Extrait de aps.dz du 12/01/2017)

En savoir plus sur http://www.aps.dz/algerie/51704-d%c3%a9cisions-p%c3%a9nales-et-m%c3%a9diation-baisse-de-40-des-affaires-jug%c3%a9es-en-correctionnelle

A voir sur LCP le 27/12/2016 : « Une autre Justice » et « Un autre chemin » documentaires de Chloé Henry-Biabaud et Isabelle Vayron de La Moureyre


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« La justice restaurative, utilisée dans le cadre de la Justice pénale, est un procédé par lequel les mots atténuent les maux. Elle permet aux victimes de se reconstruire et évite aux auteurs d’infractions de récidiver.
C’est le thème évoqué dans deux documentaires « Une autre Justice » et « Un autre chemin », destinés au grand public et réalisés par Chloé Henry-Biabaud et Isabelle Vayron de La Moureyre [1]. Ils seront rediffusés les 23 décembre à 00h30, 27 décembre à 20h30 et le 03 janvier à 00h30 sur les chaînes LCP et France 2. »

 

Vidéo à consulter sur http://www.lcp.fr/emissions/277186-une-autre-justice

Dossier Vie Publique sur la politique pénitentiaire : les mesures alternatives à la prison


Vie publique - au coeur du débat public

« Les peines de substitution à la prison

Le code pénal met à la disposition du juge plusieurs peines alternatives à la prison dites aussi « de substitution » ou « de remplacement ». Ces peines concernent les auteurs de délits et non de crimes. Elles visent notamment à prévenir le risque de récidive, le caractère désocialisant de l’incarcération et le surpeuplement des prisons.

Il en existe plusieurs. Les premières peines alternatives datent des lois du 11 juillet 1975 et du 10 juin 1983 : il s’agit des peines restrictives ou privatives de droits (restrictions affectant le permis de conduire, etc.), du travail d’intérêt général (TIG) et des jours-amende. Dans les années 2000, deux nouvelles peines sont instituées : le stage de citoyenneté par la loi du 9 mars 2004 et la sanction-réparation par la loi du 5 mars 2007.

En 2013, la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, initiée par la garde des Sceaux, et les auteurs d’un rapport parlementaire sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale préconisent une nouvelle peine alternative. Cette préconisation, également défendue par des spécialistes du monde pénitentiaire, aboutit à la création de la peine de contrainte pénale par la loi du 15 août 2014 dite « loi Taubira » sur l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La contrainte pénale s’inscrit dans la droite ligne des règles européennes relatives à la probation, adoptées par le Conseil de l’Europe le 20 janvier 2010. Elle est applicable aux auteurs de délits passibles de 5 ans maximum de prison. A compter du 1er janvier 2017, elle concernera tous les auteurs de délits punis d’une peine de prison. L’article 131-4-1 du code pénal qui la définit prévoit qu’elle « emporte pour le condamné l’obligation de se soumettre (…) à des mesures de contrôle et d’assistance ainsi qu’à des obligations et interdictions particulières » (à savoir celles du sursis avec mise à l’épreuve ou l’obligation d’effectuer un TIG ou l’injonction de soins).

Toutefois, malgré le principe énoncé par la loi pénitentiaire de 2009 et réaffirmé par la loi « Taubira » de 2014 selon lequel l’emprisonnement doit être le dernier recours en matière correctionnelle, les peines alternatives prononcées par les juges sont rares. L’emprisonnement reste la peine correctionnelle de référence avec l’amende. Ainsi, sur l’ensemble des condamnations prononcées en 2014 en matière de délits, 11,3% seulement sont des peines alternatives contre 50,8% pour les peines de prison et 32,8% pour les amendes. La contrainte pénale, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, est aussi pour l’instant peu utilisée. Depuis deux ans, 2 287 mesures ont été prononcées alors que l’étude d’impact du projet de loi en escomptait 8 000 à 20 000 par an. La moitié des contraintes pénales prononcées l’ont été par 24 tribunaux correctionnels. Dans le même temps, 11% des tribunaux correctionnels n’en ont octroyé aucune. Dans son rapport du 21 octobre 2016 sur l’application de la loi « Taubira », le garde des Sceaux considère que l’extension du champ d’application de la contrainte pénale à tous les délits au 1er janvier 2017 devrait permettre son essor. En revanche, il juge inopportun, comme l’avait envisagé le législateur en 2014, de sanctionner certains délits d’une contrainte pénale à titre de peine principale en supprimant la peine de prison encourue. (Extrait de vie-publique.fr du 14/12/2016)

En savoir plus sur http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/alternatives-prison/

Audio (Belgique) : « La médiation judiciaire, alternative à la prison ? » émission de la rtbf du 13/12/2016


Une autre voie à la prison ?  - Tous droits réservés ©

« Malgré le taux de récidive élevé, la prison reste la peine de référence. C’est la sanction la plus utilisée et qui frappe le plus lourdement. Elle est réclamée, avec souvent beaucoup de passion, par l’opinion publique, relayée par certains médias.

Pourtant il existe des alternatives : la médiation judiciaire.

De quoi s’agit-il ? Est-ce une alternative efficace ? Pour qui ?
Questions-Clés en parle avec Sandra Della Faille, criminologue et formatrice à l’asbl Arpège-Prélude, et avec Martin Hamoir, psychologue et formateur au projet Prélude.

 

Arpège-Prélude est une association sans but lucratif, active depuis 1995.

Sa première et principale activité est d’organiser des mesures judiciaires alternatives en groupe avec des auteurs de délits adultes.

L’association a ensuite développé d’autres activités, axées sur le travail en groupe, la recherche d’alternatives à la violence et la responsabilisation. » (Extrait de rtbf.be du 13/12/2016)

A écouter sur http://www.rtbf.be/lapremiere/article_la-mediation-judiciaire-alternative-a-la-prison?id=9480113