Emploi : Médiateur/trice à l’Organisation Internationale du Travail (OIT) à Genève (Suisse)


« Le Département des Ressources Humaines publie un appel à expression d’intérêt pour la position de Médiateur/trice.

Les personnes suivantes peuvent postuler :

– Les candidats/tes externes.

La sélection et la nomination du/de la médiateur/trice font l’objet d’un accord entre la direction du BIT et le Syndicat du personnel et ne relèvent donc pas des procédures de recrutement types du Bureau.

Les membres du personnel du Bureau et les personnes dont un membre de la famille immédiate fait partie du personnel du Bureau ne peuvent être candidats.

Le/La Médiateur/trice est nommée pour un mandat de cinq ans (dont deux ans de probation). Il n’est pas possible de travailler au BIT pendant cinq ans à l’issue du mandat du médiateur/trice.

Ce poste peut être occupé à temps plein ou à temps partiel (soit 100%, 80% ou 50% du temps de travail), en fonction de la disponibilité du/de la candidat/e sélectionné/e et des besoins du Bureau. Le temps de travail sera déterminé au moment de la nomination initiale et pourra être modifié par la suite.

Introduction

Le BIT dispose d’un poste permanent de Médiateur/trice établi par l’Accord collectif sur la prévention et le règlement des différends du 24 février 2004

(http://www.ilo.org/public/english/staffun/info/bargaining/download/prevention.pdf)


Le/La Médiateur/trice joue un rôle central au BIT dans le processus de règlement informel des conflits. Ses fonctions consistent essentiellement à assurer une médiation et faciliter la résolution des problèmes et conflits survenus sur le lieu de travail, avec l’assistance d’un nombre limité de conciliateurs, à surveiller les tendances en vue de détecter à un stade précoce des problèmes liés au lieu de travail et à favoriser l’action préventive et autres activités connexes.

Dans l’exercice de ces fonctions, le/la Médiateur/trice vise à faciliter la résolution de conflits à l’aide des processus de règlement informels : le/la Médiateur/trice ne possède aucun pouvoir décisionnel et ne mène pas d’enquêtes. Le/La Médiateur/trice aide les parties à trouver leur propre solution, c’est-à-dire une solution acceptable pour les deux parties. Le/La Médiateur/trice est indépendant/e et autonome tant de l’Administration que du Syndicat du personnel.

Dans le processus de règlement du conflit ou de médiation, le/la Médiateur/trice fournit une aide impartiale; il/elle est entièrement neutre, ou libre de tout préjugé à l’encontre des parties et ne se fait l’avocat/e ni de l’une ni de l’autre, ni d’une question ou un intérêt.

Le/La Médiateur/trice respecte la confidentialité pour tout ce qui concerne les personnes qui se présentent à son bureau, y compris pendant et après toute consultation et/ou session de médiation.

Le poste fait rapport au Comité de négociation paritaire et le titulaire publie chaque année un rapport sur les activités entreprises par le Bureau du Médiateur, sur l’évaluation du personnel concernant les mécanismes de médiation et de facilitation, sur les problèmes systémiques liés au travail et sur les dépenses du budget alloué au Bureau du Médiateur.

Fonctions et responsabilités

1. Assiste les membres du personnel à régler les désaccords à l’origine du conflit liés à une variété de questions relatives au personnel, et intervient le plus tôt possible en utilisant des techniques reconnues de médiation et de facilitation, afin d’explorer les possibilités de résolution qui conviennent à leurs intérêts;.

2. Soutient l’action préventive en fournissant une aide à des personnes, directifs, équipes et départements afin d’éviter les situations conflictuelles, sur demande et en informant toutes les personnes concernées.

3. Promu une meilleure compréhension des fonctions du Médiateur dans tout le Bureau et contribue à se rendre plus accessible au personnel.

4. Contribue à développer et à renforcer une culture au lieu du travail dans laquelle les membres du personnel apprécient et respectent les intérêts, les valeurs, la dignité, la diversité et les droits de chacun, et qui défend les valeurs de l’OIT, son intégrité éthique et fonctionnelle, le respect du personnel, conformément aux règles et règlements du Bureau et aux normes de conduite pour les fonctionnaires internationaux.

5. Observe les tendances en matière de différends afin de détecter les problèmes institutionnels susceptibles de provoquer des futurs différends, et faire des recommandations au Comité de négociation paritaire sur les mesures correctives et préventives appropriées.

6. Soumet un rapport annuel d’activités au Comité de négociation paritaire.

7. Coordonne et soutient le réseau de facilitateurs.

8. Maintient une compréhension active des développements professionnels dans le domaine du travail en continuant son adhésion professionnelle à des associations reconnues au niveau international et en participant aux réunions annuelles du réseau d’ombudsmans et de médiateurs du système des Nations Unies et des organisations internationales connexes (UNARIO).

9. Effectue toute autres tâches pertinente demandée par le Comité de négociation paritaire.

Qualifications requises

Formation

Diplôme universitaire en relations professionnelles, gestion des ressources humaines, sciences sociales, psychologie, droit, règlement alternatif des litiges (« ADR »), prévention et résolution des conflits ou autre domaine pertinent, ou une qualification professionnelle ou une expérience professionnelle équivalente. Être titulaire d’un certificat de médiateur délivré par une organisation de résolution des conflits reconnue au niveau national ou international.

Expérience

Plus de dix ans d’expérience professionnelle dans le domaine concerné, dont cinq dans les relations professionnelles.  Plus de cinq ans d’expérience professionnelle avérée en tant que médiateur/trice.
Aptitude avérée à régler les différends selon diverses modalités, notamment de façon informelle. L’expérience d’un milieu international ou multiculturel et/ou dans le service public national ou international constituerait un avantage.
Une expérience professionnelle dans des organisations qui appliquent des mécanismes de dialogue social et de négociation collective sera considérée comme un atout.

Langues

Excellente maîtrise à l’orale et à l’écrit de deux langues officielles (anglais, français, espagnol) de l’Organisation. La connaissance pratique de la troisième langue constituerait un avantage.

Compétences

En plus des compétences de base de l’OIT, ce poste requiert :
Une connaissance pratique des principes des relations profesionelles, notamment des ressources humaines, des règlements de la fonction publique internationale, des négociations collectives et des négociations. Aptitude à écouter activement et analyser les problèmes de manière critique, à proposer des solutions innovantes tout en restant impartial ; à encourager les parties à résoudre les différends avec patience, persévérance et persuasion ; et à appliquer ses connaissances à des structures de travail diverses et changeantes dans la fonction publique internationale. Aptitude démontrée à résoudre les problèmes et à négocier. Aptitude démontrée en matière de communication et à travailler en réseau. Sensibilité à la diversité culturelle et ethnique et aux principes de l’égalité sur le lieu de travail. Passé professionnel irréprochable sur le plan éthique. Objectivité, intégrité et neutralité démontrées. Maintien d’une stricte confidentialité et capacité à inspirer la confiance. Grande sensibilité à une approche globale des relations de travail et à l’impact des conflits dans le lieu de travail. Respect pour l’Organisation internationale du travail, sa mission et ses objectifs, y compris le rôle et les objectifs du Syndicat du personnel. Capacité d’écoute, compréhension et empathie. Bon jugement et un sens de la justice et de l’équité sont essentiels, de même que la volonté de résoudre et de désamorcer les conflits et de contribuer à de bonnes relations humaines et professionnelles au sein du Bureau. Aptitude à travailler dans un environnement multiculturel et à adopter un comportement non discriminatoire et sensible aux considérations de genre est également requise.


Conditions d’emploi

  • Tout engagement et/ou prolongation de contrat est soumise au Statut du personnel et autres règles internes en vigueur. Toute offre d’emploi du BIT est subordonnée à la certification par le/la Conseiller/ère médical(e) du BIT selon laquelle l’intéressé est médicalement apte à remplir les exigences inhérentes et spécifiques du poste offert. Afin de confirmer une offre du BIT, le/a candidat(e) retenu(e) devra subir un examen médical.
  • Le contrat initial sera émis pour une période de vingt-quatre mois.
  • Le/la candidat(e) externe retenu(e) sera en période probation pour les deux premières années de son affectation.
  • Toute extension de contrat au-delà de la période probatoire est sujet à une conduite et performance satisfaisantes.

Pour plus d’informations sur les conditions d’emploi, veuillez consulter: https://jobs.ilo.org/content/International-FR/?locale=fr_FR.

Processus de recrutement

Veuillez noter que tous les candidats doivent remplir un formulaire de demande en ligne. Pour se faire, veuillez vous rendre sur le site e-Recruitment du BIT, ILO Jobs, à l’adresse suivante https://jobs.ilo.org/?locale=fr_FR. Le système fournit les instructions nécessaires afin de faciliter la procédure de demande en ligne.

L’évaluation (qui peut inclure une ou plusieurs épreuves écrites et d’un entretien préalable basé sur les compétences) et les entretiens auront lieu, en principe, pendant les 3 à 4 mois suivant la date de clôture. Les candidat(e)s sont prié(e)s d’assurer leur disponibilité en cas de pré-sélection.

En fonction de la localisation et de la disponibilité des candidats, des assesseurs et des membres des jurys d’entretien, le BIT se réserve le droit d’utiliser des technologies de communication comme Skype, la vidéo ou la téléconférence, l’email, etc afin de procéder à l’évaluation des candidats au cours des différentes étapes du processus de recrutement, y compris le centre d’évaluation, les tests techniques ou les entretiens.

En savoir plus sur https://jobs.ilo.org/job/Gen%C3%A8ve-M%C3%A9diateurtrice-1200/750774601/

Biélorussie : Macron propose une médiation de l’UE qui « inclut la Russie »


Le président Emmanuel Macron s'est exprimé sur la crise au Bélarus depuis le fort de Brégançon.

« Le président Emmanuel Macron a proposé jeudi soir une médiation européenne entre les différents acteurs de la crise au Bélarus, en liaison avec la Russie. « Un dialogue entre les autorités, l’opposition et la société civile est (…) indispensable, a déclaré le président français aux côtés de la chancelière allemande Angela Merkel. Nous souhaitons que ce dialogue puisse être mis en place par les Biélorusses eux-mêmes. »

Et d’ajouter : « Mais l’Union européenne se tient prête néanmoins à accompagner celui-ci, si notre rôle de médiation peut être utile et est souhaité par les Biélorusses, avec d’autres institutions, notamment l’OSCE, et incluant la Russie dans le dialogue exigeant ». Il a fait ses déclarations lors d’une conférence bilatérale, au fort de Brégançon, avec la chancelière allemande. » (Extrait de adepeche.fr du 20/08/2020)

En savoir plus sur https://www.ladepeche.fr/2020/08/20/bielorussie-macron-propose-une-mediation-de-lue-qui-inclut-la-russie-9027796.php

Mali : blocage entre la junte et les médiateurs


Le colonel Assimi Goita, le chef de la junte, s'apprête à commenter les résultats des discussions avec les médiateurs de la Cedeao, à Bamako.

« La médiation ouest-africaine au Mali avance mais n’est pas parvenue à un accord en bonne et due forme lundi soir. Six jours après le coup d’Etat militaire qui a renversé le président Ibrahim Boubacar Keïta, dit « IBK », la junte a fait part dimanche soir d’avancées significatives avec les représentants de la Cedeao (Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest). Seul acquis concret à ce stade : IBK ne veut pas revenir au pouvoir, a fait savoir la Cedeao après avoir annoncé la suspension des discussions.

Pragmatisme

Par principe, la Cedeao ne pouvait faire moins, après ce développement anticonstitutionnel, que de « marquer le coup » en désapprouvant officiellement l e putsch. Mais étrangler économiquement le Mali, l’un des pays les plus pauvres d’Afrique, serait dangereux, d’autant plus que quasi-personne à Bamako n’imagine ou ne souhaite un retour au pouvoir d’IBK. Les militaires ont été acclamés dans les rues et le coup d’Etat désapprouvé par la communauté internationale n’a suscité aucune opposition notable à Bamako. Les Maliens ont repris leurs activités dès le lendemain du putsch et la télévision nationale, l’ORTM, poursuit ses programmes.

Pragmatiques, les médiateurs ouest-africains préfèrent donc se focaliser sur le calendrier de retour à un pouvoir civil . En signe de bonne volonté, le Comité national pour le salut du peuple (CNSP) mis en place par la junte et présidé par le nouvel homme fort pays, le colonel Assimi Goïta, a accepté de libérer le président déchu. La délégation de la Cedeao et la junte discutaient lundi des modalités de la transition politique. La junte a reculé, semble-t-il, après des réactions très négatives sur les réseaux sociaux maliens à la suite de l’évocation d’une transition de trois ans sous l’égide d’un gouvernement en grande majorité militaire. » -Y. Bourdillon – (Extrait de lesechos.fr du 24/08/2020)

En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/monde/afrique-moyen-orient/avancements-entre-la-junte-et-les-mediateurs-au-mali-1236277

Un rapport de l’ONU salue l’expansion de la médiation


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« Dans son rapport annuel 2019 de son Bureau du Médiateur pour les fonds et programmes des Nations Unies, publié en mai, les Nations Unies ont célébré des progrès significatifs dans l’élargissement de la médiation en tant que méthode de résolution des conflits en milieu de travail.

Le rapport l’a identifié comme l’une des « plus grandes réalisations de l’année écoulée ».

Le Bureau du médiateur a mis l’accent sur l’utilisation de la médiation comme moyen d’intervenir dans les différends internes de l’ONU sur le lieu de travail. Le bureau, qui aide le personnel de l’ONU à « résoudre les conflits sur le lieu de travail de manière informelle et confidentielle dans le but de maintenir un environnement de travail harmonieux », fournit une procédure informelle de règlement des griefs à plusieurs grandes agences et programmes des Nations Unies.

En 2018, le directeur exécutif de l’UNICEF, l’une des agences des Nations Unies au service du Médiateur, a commandé un groupe de travail indépendant sur les questions de discrimination et de harcèlement liés au genre. Comme le montre le récent rapport annuel du Bureau du médiateur, le rapport de l’ITF a identifié un certain nombre de domaines qui exigeaient des améliorations. En réponse, le directeur exécutif a présenté des mesures immédiates, dont l’une a favorisé l’expansion des services de médiation de l’UNICEF.

Par conséquent, l’UNICEF a pris des mesures pour renforcer sa capacité de médiation et pour offrir une option de médiation systématique et informelle pour les différends en milieu de travail. L’effort comprenait la création d’une équipe de « médiateurs externes de garde » au Bureau du Médiateur. Afin d’améliorer la portée et la qualité des services fournis par ces médiateurs externes, diverses mesures ont été adoptées.

Le Groupe de médiation mondial du Bureau de l’Ombudsman s’adresse à la médiation en milieu de travail dans le monde entier. Le rapport annuel explique que les premiers membres du panel ont été identifiés, sélectionnés et formés par le bureau en consultation « avec certaines des principales organisations de médiation au monde ainsi qu’avec les bureaux d’ombudsman d’autres organisations internationales ».

L’objectif est d’avoir un ou deux médiateurs de garde disponibles dans tous les pays où l’UNICEF est présent. » – Seorae Ko-(Extrait de blog.cpradr.org du 2/07/2020)

En savoir plus sur https://blog.cpradr.org/author/tzamorsky/

Questionnaire de l’UNITAR relatif au développement d’une application numérique pour les jeunes médiatrices Africaines


Capture.PNG 123« L’année 2020 marque le 20e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (ONU), qui établit un cadre normatif révolutionnaire sur les femmes, la paix et la sécurité. Reconnaissant les dimensions sexospécifiques des conflits et de la paix, la résolution 1325 met un accent particulier sur la protection des femmes et des filles en zones sujettes aux conflits, et veille à ce que leurs besoins, voix et expériences en matière de prévention, résolution, et reconstruction post-conflit fassent partie intégrante de tout effort de consolidation et maintien de la paix. Aujourd’hui, alors que les chiffres montrent que seulement deux pour cent (2%) des médiateurs en chef et moins de dix pour cent (10%) des négociateurs dans les processus de paix sont des femmes, dans de nombreux cas, les femmes servent déjà de médiatrices dans leur environnement immédiat. Souvent sans accès direct aux outils et ressources pouvant soutenir leur travail au sein de la communauté.

Le présent questionnaire fait partie d’une phase d’évaluation des besoins menée par l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), visant à fournir des informations concrètes sur les défis que rencontrent les jeunes médiatrices Africaines dans leur travail, ainsi que les solutions numériques qui pourraient être conçu pour surmonter ces obstacles. Les résultats de cette enquête éclaireront la mise en œuvre d’une application numérique qui aura pour but d’assister les jeunes médiatrices Africaines au moment et à l’endroit où celle-ci est requise.

Cette enquête est ouverte jusqu’au 10 juin 2020. Nous vous remercions de prendre le temps d’y répondre. » (Extrait UNITAR)

Questionnaire à remplir sur https://www.surveymonkey.com/r/LYB6YMX )

ONU : « Rôle de la médiation dans la prévention des conflits » par Pierre Sylvestre, Expert en conflits internationaux


(….) II- Evolution du concept de médiation :

8. Le concept de la médiation a évolué à la lumière des nouvelles donnes, en changement constants, imposés par l’ordre international de l’après guerre froide, avec la prolifération des crises complexes et imprévisibles et l’interaction des acteurs et intervenants dans les différends.

9. L’incapacité des Nations Unies à accomplir pleinement leurs mandats en Bosnie-Herzégovine et Rwanda dans les années 90 et la tournure tragique des événements ont fortement remis en cause le rôle et la responsabilité des Nations Unies. Les graves conséquences de ces événements ont nourri la réflexion sur le concept de la médiation des Nations Unies et les paramètres qui devraient la sous-tendre.

10. La prolifération des différends a imprimé une nouvelle dynamique à la médiation, encourageant l’implication, de plus en plus forte, d’autres intervenants, notamment des Etats, des organisations sous-régionales et régionales, ou encore des ONG, en application des dispositions de l’article 33 de la Charte qui autorise le « recours aux organismes ou accords régionaux ».

III- Derniers développements au sein de l’ONU :

11. L’Assemblée générale de l’ONU a, dans ce contexte de grands bouleversements régionaux et internationaux, adopté, le 16 juin 2011, sa résolution A/65/L.90 sur la médiation. Le Maroc s’est porté co-auteur de la dite résolution.

12. La résolution, intitulée « Renforcement du rôle de la médiation dans le règlement pacifique des différends et dans la prévention et le règlement des conflits », réaffirme l’attachement à l’égalité souveraine des Etats, au respect de leur intégrité territoriale. Elle invite les Etats membres à « optimiser le recours à la médiation » et « à développer leurs capacités nationales de médiation » et demande au Secrétaire général, en consultation avec les Etats membres d’ « élaborer des principes directeurs pour rendre la médiation plus efficace ».

13. La 66ème session de l’Assemblée générale aura pour thème « le rôle de médiation dans le règlement des différends par des moyens pacifiques ».

14. La résolution 65/283, adoptée par consensus par l’Assemblée Générale des Nations Unies, a élargi l’appui des Etats membres à la médiation en venant compléter l’attention accordée à cette question au Conseil de Sécurité. Plus important encore, la résolution accorde une place importante aux contributions des autres acteurs: Organismes des Nations Unies, organisations sous-régionales, régionales et autres organisations internationales.

15. Dans son rapport sur « le renforcement du rôle de la médiation dans le règlement pacifique des différends et la prévention et le règlement des conflits » publié au mois de juin 2012, le Secrétaire Général des Nations Unies émet des directives pour l’amélioration de l’efficacité du rôle assigné à la médiation à travers des pratiques tout en présentant les points de vues des Etats Membres à ce sujet.

16. La 68ème session de l’Assemblée Générale de l’ONU a adopté, en juillet 2014, la résolution «  A/RES/68/303 », intitulée «  Renforcement du rôle de la médiation dans le règlement des conflits ». Cette résolution réaffirme l’attachement aux principes de l’égaité souveraine des Etats et du respect de l’intégrité territoriale. Elle réitère également l’importance pour les Etats de respecter leurs obligations concernant le règlement pacifique des différends et la prévention des conflits.

La résolution encoyrage, en outre, les Etats membres de l’ONU, les organisations internationales et sous-régionales d’accroître les efforts de sensibilisation sur l’importance de la médiation par l’organisation de conférences, séminaires et ateliers . Dans ce contexte, elle s’est félicitée de les initiatives régionales pour la promotion de la médiation telles que l’initiative maroco-espagnole pour la promotion de la médiation en Méditerranée lancée en 20125. (Extrait de maroc-leaks.com )

En savoir plus sur https://maroc-leaks.com/role-de-la-mediation-dans-la-prevention-des-conflits/

Différend Gabon/Guinée équatoriale : la médiation de l’ONU aboutit à un règlement pacifique


Les Dépêches de Brazzaville

« A l’issue d’un processus de médiation des Nations unies, le Gabon et la Guinée équatoriale ont conclu un accord visant à soumettre leur différend frontalier à la Cour internationale de justice (CIJ).
Le Gabon et la Guinée équatoriale étaient représentés respectivement par leurs ambassadeurs Michel Xavier Biang et Anatolio Ndong Mba. Les deux pays, membres de la Communauté économique et monétaire des Etats de l’Afrique centrale ( Cémac), se sont accordés pour régler leur différend frontalier devant la Cour internationale de justice (CIJ) à la Haye, aux Pays-Bas.
Le Gabon et la Guinée équatoriale partagent une frontière terrestre et maritime. Le différend frontalier de deux décennies porte sur la frontière maritime dans la baie de Corisco, sur l’île de Mbanié. « Aujourd’hui, nous célébrons la fin réussie d’un processus de médiation aux Nations unies, dont l’objectif était de faciliter une solution pacifique au différend frontalier prolongé entre la République gabonaise et la République de Guinée équatoriale », s’est félicité le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres.
 » Par cet échange de notifications, les parties ont confirmé leur volonté de rechercher un règlement judiciaire, en plaçant leur confiance en la Cour internationale de justice pour trouver une solution juste et durable à leur différend « , a- t-il ajouté, avant de féliciter les deux pays pour la  » volonté politique, le courage et la persévérance » dont ils ont fait preuve dans l’accomplissement de leurs processus internes respectifs pour l’entrée en vigueur du compromis. » – Noël Ndong – (Extrait de adiac-congo.com du

En savoir plus sur http://www.adiac-congo.com/content/differend-gabonguinee-equatoriale-la-mediation-de-lonu-aboutit-un-reglement-pacifique-113679?RelatedContentIds=Article-BB10k49b,Article-BB10AvFs

« L’alliance des réseaux régionaux des femmes médiatrices » par Farida Jaidi, Ancien Ambassadeur et Membre du réseau méditerranéen des Femmes médiatrices, Maroc Diplomatique du 29/08/2019


L’alliance des réseaux régionaux des femmes médiatrices

« Il y a un peu plus de 18 ans que la première résolution sur les femmes, la paix et la sécurité du Conseil de sécurité de l’ONU a été adoptée.  Il s’agit de la résolution 1325 adoptée le 31 Octobre 2000 et qui a été la première d’une série de résolutions (9) consacrée au rôle des femmes dans la prévention et la résolution des conflits,  mieux connue comme l’Agenda femme, paix et sécurité.

Ces résolutions définissent le cadre normatif global qui permettent d’intégrer une approche genre dans les initiatives de maintien de la paix, de la résolution et de la prévention des conflits ainsi que d’assurer la protection des femmes et des filles dans les contextes de conflit armé.

Les quatre piliers de la résolution 1325 sont : l’importance de la participation des femmes, le rôle des femmes dans la prévention des conflits et de la violence fondé sur le genre, la protection des droits des femmes, le secours et le redressement et la consolidation et le maintien de la paix.

Depuis près de deux décennies, la communauté internationale reconnaît donc que la participation et l’influence des femmes dans les domaines de la paix et de la sécurité sont essentielles, non seulement pour garantir le respect des droits des femmes, mais également pour améliorer l’efficacité opérationnelle, renforcer la résilience, prévenir, résoudre les conflits et consolider la paix.

Bien que ces questions fassent l’objet d’un large consensus politique et que l’expérience et les recherches prouvent l’importance de la participation des femmes, celles-ci sont encore souvent exclues. Les principaux acteurs multilatéraux prennent rarement des femmes comme médiatrices ou négociatrices ou sont souvent minoritaires dans les équipes de médiation. De même, les Etats-Nations nomment peu de femmes aux positions clés et l’inégalité entre les sexes persiste.

Ainsi, les femmes continuent d’être mises sur la touche et se voient refuser la possibilité d’agir en tant que négociateur pour les parties au conflit. Elles continuent d’être sous représentées parmi les médiateurs et dans les délégations au processus de paix.

Durant les deux mêmes décennies, cependant, la société civile et des groupes de femmes se sont mobilisés en force. Ils ont réussi à faire entendre leurs voix et leurs actions ont été remarquées. Les groupes et réseaux de femmes ont contribué substantiellement, et de différentes manières, aux efforts de paix et de réconciliation, apportant l’expérience précieuse de leur participation aux processus de paix et prônant la création et la mise en œuvre d’un cadre normatif plus solide.

En application de la résolution 1325, le Maroc et l’Espagne ont lancé, en marge de la 67ème session de l’Assemblée générale de l’ONU, l’initiative de la médiation en Méditerranée. L’objectif de cette initiative (Med – Med) était de consolider le rôle de la médiation dans le règlement des différends dans la région de la Méditerranée et de se positionner en tant qu’acteur de paix et facteur de stabilité.

Le Maroc a organisé, par ailleurs, en partenariat avec ONU Femme, le 07 Septembre 2016, une conférence internationale sous le thème « Femme, paix, sécurité et développement » qui s’inscrit dans le cadre de la résolution 1325 et qui a été coprésidée par le Maroc et la Suède.

Récemment, plusieurs réseaux régionaux de femmes médiateurs ont été créés : le Réseau nordique des femmes médiatrices (2015), le Réseau FemWise-Afrique (2017) et le Réseau méditerranéen des Femmes Médiatrices (2017).

En outre, un nombre croissant de pays et d’organisations multilatérales expriment leur intérêt pour la création de nouveaux réseaux. Ceux-ci font partie d’un mouvement mondial visant à renforcer la participation et l’influence des femmes dans les processus de paix.

L’actuel Secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, a joué un rôle de premier plan en encourageant la parité hommes-femmes à l’ONU et en exhortant les agences de l’ONU à utiliser davantage de femmes même aux fonctions de médiateur principal. D’autres organisations, telles que l’Union africaine, redoublent également d’efforts dans ce sens. Des attentes croissantes se font jour pour que l’écart persistant entre les sexes finisse par se combler.

L’évolution évoquée ci-dessus a donné une impulsion considérable au projet de création d’un réseau mondial de femmes médiatrices.

Les Représentants des réseaux régionaux des femmes médiatrices se sont réunis, pour la première fois, à Oslo, du 21 au 23 Mars 2018 pour unir leur force et tenter de remédier aux problèmes persistants.

Plus de 80 femmes et hommes se sont rassemblés, pendant deux jours, pour explorer des possibilités de coopération, rechercher les synergies et discuter de l’établissement éventuel d’une future alliance de réseau régionaux de femmes médiatrices. Conçue sous les auspices du réseau Nordic Women Médiators (NWM), la réunion était organisée par le Ministère Norvégien des Affaires Etrangères en étroite coopération avec le centre norvégien de résolution des conflits (NOREF) et l’institut de recherche sur la paix d’Oslo (PRIO).

Les participants à cette réunion ont convenu de faire un premier pas vers l’établissement d’une alliance de réseaux régionaux de femmes médiatrices, afin d’atteindre les objectifs communs de :

  • Soutenir la participation et l’influence des femmes dans les processus de paix à tous les niveaux : local, national, régional et international ;
  • Travailler pour des accords de paix plus sensibles au genre ;
  • Se connecter pour des approches créatives de l’inclusion et de la médiation afin de construire et de maintenir la paix ;
  • Apprendre des meilleures pratiques en matière d’inclusion et viser l’innovation dans la médiation ;
  • Permettre la création d’un espace commun pour les réseaux régionaux afin de se mettre en contact, de se soutenir les uns les autres, et de partager des informations ;
  • Améliorer la visibilité de l’expertise, des expériences et des contributions des femmes à la paix.

L’alliance globale des réseaux régionaux des femmes médiatrices qui sera lancée, en septembre prochain, à New York, doit contribuer entre autres, à identifier des femmes compétentes et  à promouvoir leur participation aux processus de paix et de réconciliation. » (Extrait de maroc-diplomatique.net/ du 29/08/2019)

En savoir plus sur https://maroc-diplomatique.net/lalliance-des-reseaux-regionaux/

Médiation commerciale (suite) : Convention des Nations Unies sur les accords de règlement international résultant d’une médiation (New York, 2018) (la « Convention de Singapour sur la médiation »)


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Date d’adoption: 20 décembre 2018

Ouvert à la signature: le 7 août 2019 à Singapour et, par la suite, au siège des Nations Unies à New York.

Objectif

Adoptée en décembre 2018, la Convention des Nations Unies sur les accords internationaux résultant d’une médiation, également dénommée «Convention de Singapour sur la médiation» (la «Convention»), s’applique aux accords internationaux de règlement résultant d’une médiation («accord de règlement»). Il établit un cadre juridique harmonisé pour le droit d’invoquer des accords de transaction ainsi que pour leur application.

La Convention est un instrument visant à faciliter le commerce international et à promouvoir la médiation en tant que méthode alternative et efficace de règlement des différends commerciaux. En tant qu’instrument international contraignant, il devrait apporter certitude et stabilité au cadre international de la médiation, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), principalement de l’ODD 16.

La Convention est ouverte à la signature des États et des organisations d’intégration économique régionale (ci-après dénommées «parties»).

Dispositions Clés

L’article 1 dispose que la Convention s’applique aux accords internationaux de règlement résultant de la médiation, conclus par écrit par les parties pour résoudre un litige commercial. L’article 1 énumère également les exclusions du champ d’application de la Convention, à savoir les accords de transaction conclus par un consommateur à des fins personnelles, familiales ou domestiques, ou relatifs au droit de la famille, à l’héritage ou au droit du travail. Un règlement qui est exécutoire en tant que jugement ou sentence arbitrale est également exclu du champ d’application de la Convention afin d’éviter tout chevauchement avec les conventions existantes et à venir, à savoir la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères ( 1958), la Convention sur les accords d’élection de for (2005) et la convention sur les arrêts, en préparation par la Conférence de La Haye de droit international privé.

Further, Article 3 addresses the key obligations of the Parties to the Convention with respect to both enforcement of settlement agreements and the right of a disputing party to invoke a settlement agreement covered by the Convention. Each Party to the Convention may determine the procedural mechanisms that may be followed where the Convention does not prescribe any requirement. Article 4 covers the formalities for relying on a settlement agreement, namely, the disputing party shall supply to the competent authority the settlement agreement signed by them and evidence that the settlement agreement results from mediation. The competent authority may require any necessary document in order to verify that the requirements of the Convention are complied with.

L’article 5 de la Convention définit les motifs pour lesquels un tribunal peut refuser d’accorder réparation à la demande de la partie au litige à l’encontre de laquelle elle est invoquée. Ces motifs peuvent être regroupés en trois catégories principales, à savoir les parties au différend, l’accord de règlement et la procédure de médiation. L’article 5 comprend deux autres motifs pour lesquels le tribunal peut, de sa propre initiative, refuser d’accorder réparation. Ces motifs ont trait à l’ordre public et au fait que l’objet du différend ne peut être réglé par médiation. Dans le but de prévoir l’application du cadre le plus favorable pour les accords de transaction, l’article 7 prévoit l’application de la loi ou du traité plus favorable.

L’article 8 comprend les réservations. Une première réserve autorise une partie à la convention à exclure de l’application de la convention les accords de règlement auxquels elle est partie, ou à laquelle tout organisme gouvernemental ou toute personne agissant pour le compte d’un organisme gouvernemental est partie, dans la mesure spécifiée dans la déclaration. Une deuxième réserve permet à une Partie à la Convention de déclarer qu’elle n’appliquera la Convention que dans la mesure où les parties au différend ont accepté de l’appliquer.

La Convention et ses réserves s’appliquent de manière prospective aux accords de règlement conclus après l’entrée en vigueur de la Convention pour la Partie concernée, conformément à l’article 9.

La Convention est conforme à la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et aux accords de règlement international résultant de la médiation (2018). Cette approche vise à donner aux États la possibilité d’adopter soit la Convention, soit la loi type en tant que texte autonome, soit la Convention et la loi type en tant qu’instruments complémentaires d’un cadre juridique complet en matière de médiation. (Extrait de uncitral.un.org du 7/08/2019 )

Document à consulter sur https://uncitral.un.org/sites/uncitral.un.org/files/media-documents/EN/Texts/UNCITRAL/Arbitration/mediation_convention_v1900316_eng.pdf

Médiation commerciale : Les membres de l’ONU signent une convention de médiation pour régler leurs différends commerciaux


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« SINGAPOUR (Reuters) – Les membres de l’ONU ont signé mercredi la Convention de Singapour sur la médiation, un accord qui, espère-t-il, facilitera le règlement des différends commerciaux transfrontaliers et la stabilisation des relations commerciales.

La Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux résultant de la médiation, son titre officiel, a été signée à Singapour par 46 membres des Nations Unies, dont les États-Unis et la Chine. Les conventions des Nations Unies portent souvent le nom du pays ou de la ville où elles ont été signées.

L’objectif est d’avoir un cadre global qui donnera aux entreprises une plus grande confiance pour régler les différends internationaux par la médiation plutôt que de les traduire en justice, processus qui peut prendre beaucoup de temps et coûter cher.

« Cela contribuera à faire progresser le commerce international et les investissements », a déclaré le Premier ministre singapourien, Lee Hsien Loong, lors de la cérémonie de signature.

«Aujourd’hui, un groupe d’États s’est réuni pour s’engager de nouveau pour le multilatéralisme et déclarer que nous restons ouverts au commerce».

La médiation est déjà utilisée pour régler des litiges commerciaux dans des pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni, mais elle n’est pas acceptée dans le monde entier. On espère que la convention renforcera la crédibilité de la médiation.

«L’incertitude entourant l’application des accords de transaction était le principal obstacle au recours accru à la médiation», a déclaré Stephen Mathias, Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques de l’ONU.

«La convention établit les normes pour appliquer et invoquer les accords de règlement, les exigences pour le recours à des accords de règlement et les motifs de refus d’accorder une réparation.»

La dénomination de la convention est un coup dur pour Singapour, une ville qui regroupe plus de 130 cabinets d’avocats étrangers et qui se veut une plaque tournante internationale du droit, alors que le nombre de litiges commerciaux transfrontaliers augmente. » –Fathin Ungku – (Extrait de reuters.com du 7/08/2019) )