Maroc : Dix fois plus de grèves évitées sous l’effet de la médiation exercée notamment par les inspecteurs du travail


Leconomiste.com - Le premier quotidien économique du Maroc

« En attendant la reprise du dialogue social, le gouvernement pourrait presque se réjouir de la baisse de la conflictualité en entreprise. Au premier semestre, les grèves déclenchées ont baissé: 84 débrayages contre 90 conflits dans 74 établissements l’année dernière, selon les statistiques du ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle.

Sans les 910 grèves évitées sous l’effet de la médiation exercée notamment par les inspecteurs du travail, la situation aurait pu être alarmante!

Le recul des conflits s’est traduit aussi par une baisse de 38,73% des journées de travail perdues (78.456 jours). Une bonne chose sauf que cela n’est pas sans impact. D’abord en termes de valeur ajoutée perdue, de chiffre d’affaires et de respect des délais de livraison des commandes pour l’entreprise.

Ensuite, ces grèves se traduisent aussi par des pertes financières pour les salariés puisqu’ils ne sont pas payés durant ces journées. En France par exemple, une compensation est généralement accordée par les syndicats qui puisent dans les cotisations versées par leurs adhérents. Mais au Maroc, les organisations syndicales ne sont pas dans cette logique. Le montant annuel généré par les cotisations relève du secret défense.

Seule, la subvention accordée par l’Etat est connue: 3 millions de DH par an répartis entre les syndicats les plus représentatifs selon le nombre de sièges des délégués des salariés élus dans les secteurs public et privé. Cette subvention serait néanmoins réservée à la couverture des frais de formation et de stage.

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Le secteur des services est le plus touché par les conflits collectifs du travail. Il est suivi par l’industrie et l’agriculture. Les BTP comptent une grève sur dix

Les statistiques du ministère du Travail livrent aussi les raisons à l’origine des conflits: 26,11%  ont été déclenchés suite au retard ou du non-paiement des salaires, 13,33% pour «atteinte«» à la protection sociale et 11,11% pour non-respect de la durée de travail et des avantages sociaux.

Le retard de paiement des salaires ou leur non-paiement est une raison récurrente du déclenchement des conflits. Cela est probablement à mettre sur le compte des problèmes liés aux délais de paiement et leur impact sur la trésorerie des entreprises en particulier les petites structures et les PME.

Durant ce premier semestre, les grandes entreprises tout autant que les petites ont été touchées mais dans des proportions plus importantes pour les secondes. Ainsi le quart des grèves est enregistré dans les entreprises qui comptent entre 26 et 50 salariés, 21,43% dans celles qui emploient entre 51 et 100 salariés et 20,24% dans celles qui comptent entre 101 et 250 salariés.

La baisse des grèves et des journées de travail perdues s’est néanmoins accompagnée d’une hausse du taux de participation de 85,40%. Ces conflits étaient concentrés dans les régions du Grand Casablanca-Settat, (21,43%)  Rabat-Salé-Kénitra et Souss Massa avec chacune 15,48 %. La région de Tanger-Tétouan-Al Hoceïma a enregistré 11,90% de grèves! – Khadija MASMOUDI – (Extrait de leconomiste.com du 20/09/2018)

En savoir plus sur https://www.leconomiste.com/article/1033813-dix-fois-plus-de-greves-evitees

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Maroc : la médiation bancaire peine à décoller


« Introduit depuis quelques années pour pallier les insuffisances du recours aux tribunaux, le mécanisme de la médiation bancaire n’a pas encore atteint sa vitesse de croisière. Beaucoup de chemin reste à parcourir avant qu’il n’intègre la culture des clients des établissements de crédit.

Même si le système judiciaire est loin de donner satisfaction, les modes alternatifs de résolution des conflits (médiation, arbitrage….) n’arrivent pas à se développer dans notre société. En témoigne l’accueil très mitigé réservé à la médiation bancaire et ce, malgré les efforts consentis depuis quelques années à la fois par la Banque centrale et les différentes associations professionnelles, à leur tête le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM).

Selon les dernières données du régulateur, le Centre marocain de médiation bancaire n’a reçu durant l’année 2017  que 412 dossiers dans le cadre de la médiation institutionnelle (procédure gratuite et réservée aux litiges dont le montant est égal ou inférieur à 1 Million de dirhams). Sur ce total, 228 dossiers ont été résolus, 101 dossiers n’ont pas abouti à une médiation et 83 dossiers sont en cours de traitement. Pour ce qui est de la médiation conventionnelle (procédure payante  portant sur des litiges dont le montant est égal ou supérieur à 1 million de dirhams), le Centre de médiation n’a reçu que 2 demandes qui n’ont pas été acceptées par les banques concernées.

Quant à leur typologie, les litiges portent sur les contestations des écritures comptables (31%), la clôture des comptes (22%), le recouvrement des créances (18%), les moyens de   paiement (11%) et la délivrance des documents (8%). Les demandes de médiation émanent principalement des personnes physiques (90%) et portent sur des litiges avec les banques à hauteur de 80%  et les litiges avec les sociétés de financement pour 20%.

Comparés aux données des exercices antérieurs, les chiffres de l’année 2017 révèlent que le dispositif de médiation bancaire, en dépit de ses avantages en termes de délai, de confidentialité  et de frais a du mal à décoller. En 2017, le centre n’a reçu dans le cadre du compartiment institutionnel que 412 demandes de médiation contre 829 dossiers en 2016 et 590 dossiers en 2015. Mais c’est au niveau du dispositif de médiation conventionnelle que les résultats sont très décevants et même en recul par rapport à l’exercice 2016 qui a vu la résolution d’un seul dossier d’un montant de 23 millions de dirhams. 

Comment donc expliquer le manque de succès de la médiation bancaire ? Les raisons sont multiples mais la plus importante est d’ordre culturel, ce qui demande de la persévérance et une bonne stratégie de communication. Le mécanisme de la médiation n’est pas encore assez connu par les clients qui souvent, s’adressent à la Justice lorsqu’ils  n’arrivent pas à régler d’une manière amiable leurs litiges avec leurs banques. D’un autre côté, certains clients préfèrent s’adresser directement à la Banque centrale. C’est ainsi que cette dernière a reçu courant 2017,  590 réclamations de la part de la clientèle bancaire. Ce chiffre est appelé à augmenter dans les années à venir en raison de l’efficacité du dispositif de traitement des réclamations de la clientèle bancaire par la Banque centrale. En 2017, Bank Al-Maghriba traité 590 réclamations émanant de la clientèle des établissements de crédit, contre 540 en 2016.  Plus important, près de 85% des réclamations ont connu un dénouement en faveur des plaignants contre 78% en 2016 et seulement 71% en 2014. Le système de traitement des réclamations des clients des établissements de crédit, n’est-il pas un sérieux concurrent du Centre marocain d’arbitrage ? « – (Extrait de challenge.ma du 20/09/2018)

En savoir plus sur https://www.challenge.ma/la-mediation-bancaire-peine-a-decoller-98972/

Maroc : le recours à la médiation bancaire se multiplie


mediation bancaire

« Recourir à la justice pour régler un litige avec sa banque n’est plus systématique, surtout lorsque les montants en jeu sont peu importants. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte «qu’en cas de désaccord sur la solution interne proposée par la banque, les clients ont la possibilité de s’adresser à Bank Al-Maghrib ou au médiateur bancaire».

Dans ce dernier cas, la décision est assez rapide puisqu’elle ne peut dépasser les 30 jours après acceptation d’un dossier. Les requêtes qu’il a reçues en 2017 ont dépassé la barre des 1.000. Le journal nous apprend qu’elles ont principalement concerné la clôture de compte, les conditions de crédit ou encore les moyens de paiement

Il y a également les contestations des écritures comptables qui dominent. «Sur les 590 litiges traités par BAM, 85% ont été dénoués en faveur des plaignants», constate le quotidien. 412 autres dossiers pour un montant total de 21 millions de dirhams ont été instruits par le Centre de médiation bancaire dans le cadre de la médiation institutionnelle (médiation gratuite pour les différends d’au plus 1 million de dirhams). Sur ce total,  228 cas de conflits entre les clients et leur banque ont été résolus. «En revanche, 1 dossier sur 5 n’a pas abouti à une médiation», tempère L’Economiste. Les autres dossiers sont toujours en cours de traitement. Pour la médiation conventionnelle qui est payante (dont le montant dépasse 1 million de dirhams), deux dossiers ont été instruits mais «les solutions proposées ont été rejetées par les établissements de crédit».

Sur un exercice précédent, le médiateur a du pain sur la planche puisque les requêtes qu’il a étudiées ont progressé de 38%. Si la médiation prend plus d’ampleur, le journal nuance les chiffres sur les litiges qui parviennent au centre de médiation bancaire ou encore à Bank Al-Maghrib car il sont «infimes» face aux millions d’opérations que traitent les banques chaque année.

L’Economiste recommande ainsi aux banques de fournir davantage «d’efforts en matière de communication sur le dispositif interne de traitement des réclamations et notamment l’interlocuteur idoine à qui s’adresser». Elles devront aussi travailler pour assouplir les processus, en particulier en matière de clôture de compte. » – Rachid Al Arbi – (Extrait de m.le360.ma du 7/08/2018)

En savoir plus sur http://m.le360.ma/economie/le-recours-a-la-mediation-bancaire-se-multiplie-171752

Maroc : Rapport 2017 du Médiateur du Royaume


Plus de 9.370 plaintes reçues en 2017, soit 10% de plus que l’année d’avant

« L’année 2017 a connu une « augmentation notable » du nombre des plaintes et doléances adressées à l’Institution du Médiateur. Selon le rapport annuel qui a été présenté au Souverain, cette Instance constitutionnelle a reçu au cours de l’année passée 9378 plaintes, soit + 10 % par rapport à 2016.

Toutefois, note le document, malgré les efforts consentis pour mieux faire connaitre les limites des attributions de cette institution, la majeure partie des plaintes ne rentre pas dans son domaine de compétence (6665 sur 9378 plaintes).

S’agissant de la répartition des plaintes selon nature des plaignants, le rapport fait ressortir une prédominance des personnes physiques avec un total de 80% des plaintes déposées (2162) suivies par les groupes de personnes (345 plainte soit 12,7%) et enfin les personnes morales (206 plaintes, soit 7.6%).

Pour ce qui est des secteurs visés par les plaintes, le rapport indique c’est l’administration territoriales qui fait l’objet de plus de doléances (1056 plaintes, soit 39%), suivie du ministère de l’économie et des finances (439 plaintes) et du ministère de l’éducation nationale (300 plaintes). (Extrait de lematin.ma 15/08/2018)

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Sahara Occidental : Un cinquième round de négociations directes entre le Front Polisario et le Maroc avant la fin de l’année selon l’émissaire de l’ONU


« Selon une source proche du dossier, le médiateur onusien qui s’active pour lancer ces négociations, a informé mercredi le Conseil de sécurité, lors d’un briefing tenu à New York, de sa démarche d’envoyer dans les prochaines semaines des invitations au Front Polisario et au Maroc pour reprendre les négociations directes, à l’arrêt depuis 2012. Dans ce contexte, Horst Köhler compte organiser ce nouveau round de négociations avant la fin de l’année, probablement vers la fin d’octobre ou début novembre. Aussi, l’ancien Président allemand a-t-il annoncé les prochaines démarches qu’il compte entreprendre pour la reprise du processus onusien, et ce, en dépit des pressions du Maroc pour limiter ce briefing à un simple rapport factuel afin d’éviter des recommandations sur un retour à la table des négociations.

Rabat, fidèle à sa pratique de blocage, a proposé lundi le report de ce briefing pour empêcher qu’une proposition d’agenda pour la reprise du processus politique ne soit formulée lors de cette réunion. Pour sa part, le Front Polisario a réaffirmé dans un communiqué diffusé mercredi soir, à l’issue de ce briefing, sa volonté de coopérer avec l’envoyé personnel du secrétaire général pour la reprise des négociations, tout en exprimant son soutien aux efforts déployés dans ce sens par l’émissaire onusien. Par ailleurs, rappelons qu’au cours de son premier briefing au Conseil de sécurité, tenu en mars dernier, l’ancien président allemand a défini avec clarté son mandat en tant qu’envoyé personnel du secrétaire général de l’ONU consistant à «trouver une voie pour l’avenir» sur la base d’une solution garantissant l’autodétermination du peuple sahraoui.
En d’autres termes, pour le représentant onusien, l’objectif étant de tenir des négociations directes et sans pré-conditions entre le Front Polisario et le Maroc dans le courant de l’année 2018 même s’il a reconnu que ces pourparlers «ne sont pas une fin en soi» car ils exigent «la bonne volonté» des parties au conflit et leur engagement à y prendre part «sans pré-conditions». «C’est ainsi que la résolution 2351 le précise, et nous n’avons pas besoin d’une nouvelle terminologie, mais d’une volonté de remplir ce langage de sens et de le suivre par l’action», a-t-il déclaré, rejetant à l’occasion les conditions du Maroc qui refuse de revenir à la table des négociations que si son plan d’autonomie est mis comme seule option pour le règlement du conflit.
Rappelons également que la dernière fois où le Front Polisario et le Maroc se sont installés à la même table de négociations remonte à mars 2012 à Manhasset aux Etats-Unis. Depuis ce temps le processus de paix lancé par l’ONU se trouve dans l’impasse en raison des entraves dressées par le Maroc pour empêcher le règlement du conflit sur la base des principes de la légitimité internationale qui garantissent le droit du peuple sahraoui l’autodétermination.

Acculé, le Maroc demeure dans l’obligation de reprendre sans tarder les négociations.
Pour sa part, le Conseil de sécurité s’est fixé, en avril, rendez-vous en octobre prochain pour évaluer l’avancée du processus, mettant le cap sur une nouvelle démarche visant à ramener les partis au conflit à la table des négociations dans un délai de six mois. Enfin, pour leur part, les Etats-Unis, porte-plume des résolutions sur le Sahara Occidental, ont déclaré juste après l’adoption de la résolution prorogeant le mandat de la Minurso qu’ils s’attendaient à une reprise des pourparlers d’ici à octobre. Le médiateur allemand compte aller de l’avant dans sa mission de médiation malgré les tentatives du Maroc de perturber ses efforts, avançant que le règlement de ce conflit est du ressort exclusif du Conseil de sécurité, où il jouit du soutien inconditionnel de la France. » – Chérif Abdedaïm – (Extrait de lnr-dz.com du

En savoir plus sur http://lnr-dz.com/index.php?page=details&id=79514

Maroc : Le Centre marocain de médiation bancaire est sans responsable depuis un mois


LEMATIN.ma

« Le Centre marocain de médiation bancaire est sans chef depuis un mois déjà. Son directeur, Mohammed El Ghorfi, en poste depuis 2014 a, en effet, quitté ses fonctions après expiration de son mandat, mais n’a toujours pas été remplacé, alors que la nomination d’un successeur devait intervenir depuis déjà trois mois. Cela n’empêche toutefois pas le centre de fonctionner normalement, à en croire des sources bancaires qui précisent que les banques ont leurs propres entités de traitement des réclamations, comme les y oblige Bank Al-Maghrib.

Le Centre marocain de médiation bancaire (CMMB) est sans directeur depuis un mois. Mohammed El Ghorfi, médiateur, directeur du CMMB en poste depuis 2014 a, en effet, quitté ses fonctions, mais n’a, jusqu’à hier, toujours pas été remplacé. Or la nomination d’un successeur devait intervenir depuis déjà trois mois après appel à candidature, selon une source digne de foi. Si aucune information officielle ne filtre sur l’identité du future médiateur, un nom circule toutefois. Hassan Alami, président du Centre Euromed de médiation et d’arbitrage (CEMA), serait ainsi pressenti pour occuper le fauteuil. Une information que nous n’avons pu ni confirmer ni infirmer. Cependant, une source proche du CMMB écarte complètement cette éventualité.
En attendant son nouveau directeur, qu’en est-il des plaintes adressées au centre ?
«Pas de souci», nous répond une source bancaire. Le CMMB continue à fonctionner normalement, en traitant les plaintes reçues. D’ailleurs, rappelle notre source, les banques disposent de leurs propres entités de traitement des réclamations, comme les y oblige une circulaire de Bank Al-Maghrib (BAM), datée du 10 juin 2016. Celle-ci exige, en effet, des banques d’être dotées d’une entité centrale de traitement et de suivi des réclamations, de circuits bien définis, d’un système d’information dédié ainsi que de procédures permettant l’identification de l’ensemble des réclamations et leur traitement selon les délais fixés (www.lematin.ma). Elles doivent, notamment, informer régulièrement la clientèle des dispositifs internes et externes de traitement des réclamations ainsi que du déroulement de ce traitement à travers des accusés de réception et des lettres de réponse selon des délais prédéfinis.
S’agissant du Centre marocain de médiation bancaire, il intervient à travers deux dispositifs de médiation : l’un institutionnel (procédure dite gratuite) pour les différends dont le montant est inférieur ou égal à 1 million de DH, et l’autre conventionnel (procédure dite payante) et qui concerne les différends dont le montant est supérieur à 1 million de DH.
À rappeler que le CMMB a été créé en 2014 et est venu remédier aux limites de l’ancien système appelé tout court «médiateur bancaire» et qui avait duré quatre ans sans résultats probants. Il est logé à Bank Al-Maghrib, au lieu du Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM), comme c’était le cas pour l’ancienne formule.


Les membres du conseil d’administration 

Le conseil d’administration du CMMB est composé des membres fondateurs et de personnalités indépendantes. Les premiers sont Bank Al-Maghrib, l’Agence nationale de la promotion de la petite et moyenne entreprise, le Groupement professionnel des banques du Maroc, l’Association professionnelle des sociétés de financement et la Fédération nationale des associations de micro crédit. Concernant les personnalités indépendantes, il s’agit de Mohamed Idrissi Alami Machichi, professeur universitaire et ancien ministre de la Justice, Mohammed Lididi, secrétaire général de l’Institution du médiateur du Royaume, Abdelmajid Ghoumija, directeur de l’Institut supérieur de la magistrature, et Hassan Alami, président du Centre Euromed de médiation et d’arbitrage. » – Lahcen Oudoud -(Extrait de lematin.ma du 5/07/2018)

En savoir plus sur https://lematin.ma/journal/2018/centre-mediation-tourne-chef/296507.html

Maroc : quelques adaptations réglementaires à la médiation bancaire


 

 

« Dans le but de développer la médiation dans le secteur bancaire, la loi bancaire de 2014 impose aux établissements de crédit (banques et sociétés de financement) d’adhérer à un «dispositif de médiation visant le règlement à l’amiable des litiges qui les opposent à leurs clients». C’est dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle règle, qu’une circulaire du gouverneur de la banque centrale vient d’être publiée au bulletin officiel, après son homologation par le ministre de l’Economie et des finances. Elle est entrée en application le 13 avril 2018. Que prévoit-elle ?

Tout d’abord, il ressort que l’adhésion à un dispositif de médiation n’est obligatoire que pour les banques (y compris les banques participatives) et les sociétés de financement. Les organismes assimilés aux établissements de crédit (les banques offshores, les établissements de paiement, les associations de microcrédit, les compagnies financières, la Caisse de Dépôt et de gestion et la Caisse centrale de garantie) n’y sont pas assujettis, sachant que rien ne leur interdit de recourir à la médiation dans le cadre des dispositions du Code de procédure civile.

D’une manière générale, on peut dire que les règles devant être observées pour la mise en place d’un dispositif de médiation s’inspirent profondément de celles adoptées par le Centre marocain de médiation bancaire (CMMB) qui est en activité depuis 2014. Ainsi, les documents relatifs à la constitution d’un dispositif de médiation doivent comporter un certain nombre de données, notamment les organes de gouvernance, les ressources financières et les règles de gestion et de fonctionnement. Le dispositif doit également préciser dans son règlement intérieur les modalités de sa saisine et de traitement des dossiers de médiation qui lui sont soumis soit à l’initiative de la clientèle, soit à la demande des établissements de crédit.

Concernant les moyens humains et matériels, la circulaire du Wali précise que le dispositif de médiation doit être doté d’un «effectif qualifié et suffisant», ainsi que des moyens techniques nécessaires. Et compte tenu de la nature de l’activité, il est exigé que le dispositif soit placé sous la responsabilité d’un médiateur qui «présente toutes les garanties d’honorabilité et d’impartialité» et qui justifie d’une «expérience professionnelle et de compétences appropriées en matière juridique et financière». De même, les personnes intervenant dans le processus de traitement des dossiers de médiation sont tenues d’observer un code d’éthique qui garantit leur impartialité et leur indépendance vis-à-vis de toutes les parties.

Quant au processus d’examen des demandes de médiation, la circulaire précise que la demande peut émaner soit de l’établissement de crédit, soit du client. Toutefois, il est précisé que celle qui est introduite à l’initiative du client, n’est recevable que si le litige sur lequel elle porte a déjà été soumis, sans succès, à l’établissement de crédit. Le médiateur dispose d’un délai de dix jours pour se prononcer sur la recevabilité de la demande. Lorsque la demande est jugée irrecevable, le médiateur doit en informer le client en justifiant le motif d’irrecevabilité et en lui indiquant les voies de recours possibles.

Le règlement du dispositif de médiation fixe le délai de traitement de chaque type de demandes ,sans qu’il ne dépasse trente jours pour chaque demande déclarée recevable. Et au terme du processus d’instruction de la demande de médiation, le médiateur établit par écrit l’accord transactionnel devant être signé par lui même et les deux parties, à savoir l’établissement de crédit et son client. En cas d’échec de la médiation, le médiateur établit un procès-verbal constatant la position de chacune des parties au litige.

Certes, la circulaire du régulateur ne «révolutionne» pas les règles de la médiation bancaire, mais elle a l’avantage d’inciter les établissements de crédit à recourir à ce mode de règlement des conflits avec leur clientèle, ce qui pourrait contribuer à l’amélioration du climat des affaires et au désengorgement des tribunaux. –  – » (Extrait de challenge.ma du 29/05/2018)

En savoir plus sur http://www.challenge.ma/mediation-bancaire-quelques-adaptations-reglementaires-96664/