Maroc : Adoption du projet de loi relatif à l’institution du Médiateur


Adoption des projets de loi relatifs à l'institution du Médiateur et au CCM

« Lors d’une séance plénière présidée mardi par son président, Habib El Malki, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité le projet de loi n°14.16 relatif à l’institution du Médiateur.
Ce projet de loi vise à réorganiser l’institution du Médiateur conformément aux dispositions des articles 161 et 171 de la Constitution, de manière à doter le Maroc d’une législation encadrant la médiation dans sa dimension noble, en tant que mécanisme de défense de la légalité et recours pour les usagers pour contester toute action implicite ou explicite de l’administration pouvant s’avérer contraire à la loi, arbitraire ou non-conforme aux principes de justice et d’équité.
Ce projet a introduit plusieurs nouveautés, dont un délai de prescription de la décision s’élevant à six mois en cas de recours au Médiateur, alors que les plaintes renvoyées à l’administration doivent être communiquées dans deux mois, soulignant que le projet de loi a également réorganisé le rôle du Médiateur dans la consolidation des principes de gouvernance administrative.  » (Extrait de libe.ma du 27/04/2018)

En savoir plus sur https://www.libe.ma/Adoption-des-projets-de-loi-relatifs-a-l-institution-du-Mediateur-et-au-CCM_a97401.html

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Maroc : un projet de création d’un centre international de médiation commerciale


Le séminaire de la CFCIM sur la médiation a fait salle comble hier à Casablanca.Ph. Seddik

« Un centre international de médiation doit incessamment voir le jour, a annoncé Franck Dautria, vice-président délégué aux relations institutionnelles de la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc (CFCIM) et médiateur agréé au CME-CMAP. «Aucun pays européen n’est allé aussi vite que le Maroc dans la médiation. Le Royaume avance à grands pas dans ce domaine et nous comptons aujourd’hui des médiateurs institutionnels et au sein de plusieurs entreprises. Le centre international que nous allons lancer sera axé notamment sur l’Afrique subsaharienne», a déclaré Dautria, le 18 avril à Casablanca, lors du 2e séminaire international de la médiation au Maroc, organisé par le centre de médiation pour l’entreprise (CME) de la CFCIM, en partenariat avec l’Ombudsman du groupe OCP. Cette structure devra dispenser des formations, de l’assistance et favoriser l’échange d’expertises avec des déclinaisons sectorielles et régionales. Une antenne devrait voir le jour incessamment à Tanger. Dautria a également annoncé la mise en place prochaine d’un comité scientifique de la médiation. Il comptera des experts internationaux, des médiateurs institutionnels, des experts en la matière ainsi que des représentants des ordres professionnels comme les avocats et les experts-comptables.

Si aujourd’hui les institutionnels et le secteur privé montrent un intérêt certain pour la médiation, ce mode amiable de règlement des litiges fait face à de multiples entraves. À commencer par la réglementation. Les participants au séminaire sont unanimes : une loi spécifique sur la médiation s’impose. Dans sa mouture actuelle, le projet de loi réformant le Code de procédure civile (CPC) ne régule pas la médiation, si ce n’est une mention sur la médiation conventionnelle sans en définir les contours légaux. Il ne s’agirait même pas d’une nouveauté, puisque la loi 08-05 de 2007 modifiant le CPC, dans son article 327-55, faisait déjà référence à la médiation conventionnelle et dispose : «Afin de prévenir ou régler un différend, les parties peuvent convenir de la désignation d’un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction mettant fin au différend». La médiation judiciaire, quant à elle, n’est pas à l’ordre du jour, selon Abderrazak Amrani, président de la Cour d’Appel du Tribunal de Commerce de Casablanca. La médiation judiciaire est une bonne alternative, mais est-ce que l’écosystème judiciaire actuel permet un développement et un déploiement efficaces dans tribunaux du pays ? «Si la médiation judiciaire existerait au Maroc, il faut savoir qu’elle demanderait beaucoup de temps aux magistrats. Aujourd’hui, un magistrat traite en moyenne quotidienne 160 dossiers par audience à la Cour d’Appel.

Il faudra donc recruter davantage de magistrats et investir dans de nouveaux locaux, la formation et la sensibilisation de ce corps. Ceci sans parler des problèmes qui touchent nos tribunaux comme la lenteur des procédures, le grand nombre de dossiers à traiter, la multiplication des instances…», détaille Amrani. Une médiation judiciaire peut donc s’avérer bénéfique, mais risque néanmoins d’engorger davantage les tribunaux puisqu’elle demande plus de temps. Pour l’instant, les opérateurs ne peuvent recourir qu’à la médiation conventionnelle. Un mode qui souffre aussi de plusieurs lacunes, notamment le vide juridique. «Aujourd’hui, n’importe qui peut devenir médiateur. On ne sait pas à qui s’adresser. C’est vrai que la médiation prend de plus en plus d’ampleur, mais il faut la réguler et communiquer davantage auprès des entrepreneurs et sensibiliser les prescripteurs notamment les avocats», souligne, pour sa part, Asmâa Morine Azzouzi, présidente de l’Association des femmes chefs d’entreprises du Maroc (AFEM). Un avis partagé par Yasmine Essakalli, avocat au Barreau de Casablanca et médiateur agréé au CME-CMAP. Elle appelle aussi à plus de sensibilisation tout en insistant sur le volet formation, puisque la médiation implique des processus, outils et techniques bien spécifiques. Essakalli recommande aux entrepreneurs de recourir aux centres de médiation reconnus pour leur expertise.
En dépit du vide juridique, la médiation prend de plus en plus. Plusieurs lois y font référence notamment la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics, la loi n°86-12 sur les contrats de partenariat public-privé, celle sur les délais de paiement et «pourquoi pas», la prochaine loi sur le code de procédure civile, espèrent les participants. « – Mohamed Amine Hafidi –(Extrait de /lematin.ma du 18/04/2018)

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2ème Séminaire International de la Médiation au Maroc : La Médiation, défis actuels et opportunités pour l’entreprise », Casablanca 18/04/2018


Séminaire International de la Médiation au Maroc: La Deuxième édition bientôt au Casablanca

« La Médiation est un outil de plus en plus connu et utilisé par les entreprises pour le règlement amiable de leurs litiges. Outre sa mise en œuvre pour résoudre des litiges d’ordre juridique, la Médiation couvre également tous les aspects de la vie de l’entreprise : les ressources humaines, la gouvernance, la politique commerciale, l’innovation, la RSE, etc. Alternative aux procédures judiciaires, la Médiation offre de nombreux avantages dont les principaux sont : la liberté des parties, la rapidité, la maîtrise des coûts, la confidentialité, et l’accord transactionnel a entre les parties la force de la chose jugée. Elle permet, de plus, de préserver les relations entre les parties une fois le litige résolu. Le développement de la Médiation a conduit de grandes institutions à mettre en place des instances de médiation telles que l’Ombudsman pour le Groupe OCP. Mais le chemin est encore long pour vulgariser l’utilisation de cet outil sans le règlement de conflits et litiges. Dans ce sens, et pour le mettre sous les projecteurs, le Centre de Médiation pour l’Entreprise de la Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc (CFCIM) organise, en partenariat avec l’Ombudsman du Groupe OCP, le 2ème Séminaire International de la Médiation au Maroc. Cet événement, qui se tiendra le mercredi 18 avril prochain dès 8 h 30 à l’Hôtel Casablanca sous le thème : « La Médiation, défis actuels et opportunités pour l’entreprise », verra la participation de nombreuses personnalités, acteurs de référence de la Médiation, du Maroc et avec la participation exceptionnelle de représentants d’institutions internationales de Médiation d’Afrique, d’Europe et du Canada notamment. » (Extrait de perspectivesmed.ma du 10/04/2018)

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Règlement du conflit au Sahara occidental : La Russie soutient la médiation de l’ONU


« La Russie a exprimé son soutien aux démarches de médiation de l’ONU visant à régler le conflit du Sahara occidental, soulignant qu’«il n’y a pas d’alternative à une solution politique basée sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies». Un communiqué du ministère russe des Affaires étrangères publié mercredi à l’issue des entretiens à Moscou entre le Chef de la diplomatie russe, Serguei Lavrov, et l’Envoyé personnel du SG de l’Onu pour le Sahara occidental, Horst Köhler, a indiqué que la Russie «soutient les efforts de médiation du Secrétaire général de l’Onu et de son Envoyé personnel, ainsi que de la Mission de l’Onu pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (Minurso) qui apporterait une contribution essentielle au soutien de la stabilité». La visite de travail de M. Köhler à Moscou a coïncidé avec celle d’une délégation sahraouie conduite par le coordonnateur du Front Polisario avec la Minurso, Mhamed Kheddad, M. Kheddad a exprimé, pour sa part, la disposition de la direction du Front Polisario à entamer des «négociations en vue de l’autodétermination du peuple sahraoui conformément à la légalité internationale». «Nous sommes prêts à entamer des négociations de paix, et à prendre part au référendum d’autodétermination qui mettra un terme à un conflit de plus de 40 années et à la lutte que mène notre peuple contre l’occupation marocaine», avait-il indiqué lors d’une rencontre avec les responsables de l’agence de presse russe Regnum. «Nous (responsables du Front Polisario) sommes à Moscou animés par un désir de paix. Nous tendons la main pour la paix. Mais, il faut être deux pour parvenir à cet objectif», a ajouté le responsable du Polisario, qui dirigeait une délégation comprenant également la secrétaire générale de l’Union nationale des femmes sahraouies, Fatma Mehdi. La délégation sahraouie a eu plusieurs activités dans la capitale russe, dont une rencontre avec le vice-ministre des Affaires étrangères, Mikhaïl Bogdanov, qui est également le représentant spécial du président russe pour le Moyen-Orient et l’Afrique. Le Front Polisario a salué la position constante de la Russie à l’égard de la question sahraouie, souhaitant que le soutien de la Russie aux efforts de l’envoyé personnel du SG de l’ONU pour le Sahara Occidental puisse aboutir à des négociations directes avec le Maroc pour permettre au peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination conformément aux résolutions de l’ONU. La délégation sahraouie, a salué «la position constante de la Russie visant à trouver une solution juste et permanente à la question sahraouie». Lors de cette rencontre, M’hamed Kheddad a évoqué «les grands acquis accomplis par le peuple sahraoui sous la conduite du Front Polisario aussi bien sur le plan africain que sur le plan juridique avec l’UE, a indiqué l’Agence de presse sahraouie (SPS). Le responsable sahraoui a évoqué également les entraves dressées par le Maroc avant que le conseil de sécurité n’adopte une nouvelle résolution pour proroger le mandat de la Minurso, estimant que cette politique a pour objectif de maintenir l’occupation et empêcher le peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination conformément à la charte des Nations Unies, ajoute-t-on de même source. La délégation sahraouie a estimé que «le manque de fermeté» dans l’application des décisions onusiennes est à l’origine de leur violation par l’occupant marocain, une telle situation observée depuis plus de deux décennies avec l’appui de la France, devenue le défenseur principal de la politique de cet occupant (le Maroc) qui ne veut pas entendre raison, ni respecter la légalité internationale et ses engagements pris en 1991 lors de la signature avec le front Polisario du plan de paix pour l’organisation d’un référendum d’autodétermination du peuple sahraoui sous l’égide de l’ONU.  » (Extrait de elmoudjahid.com du 14/04/2018)

En savoir plus sur http://www.elmoudjahid.com/fr/actualites/122503

Maroc : La CGEM et les centrales syndicales lancent un Fonds de médiation sociale


Le protocole d’accord pour la création du Fonds de médiation sociale a été signé hier à Casablanca par la CGEM et les centrales syndicales les plus représentatives. Ph. Saouri

« Le Fonds de médiation sociale est né. La CGEM et les quatre centrales syndicales les plus représentatives (UMT, UGTM, UNTM et la CDT) ont signé, hier à Casablanca, le protocole d’accord pour la création de ce fonds. Ce dernier servira notamment à financer les opérations de médiation sociale convenues par les parties, améliorer les capacités des médiateurs reconnus à travers la formation et envisager la mise en place de nouveaux mécanismes susceptibles de développer la médiation sociale.

 C’est fait. La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et les quatre syndicats les plus représentatifs (UMT, UGTM, UNTM et la CDT) ont signé, hier à Casablanca, le protocole d’accord pour la création d’un Fonds de médiation sociale au Maroc. L’accord s’inscrit dans le cadre de la promotion et le renforcement des dispositifs de résolution des conflits collectifs au travail à travers la médiation sociale. Le Fonds de médiation sociale servira notamment à financer les opérations de médiation sociale convenues par les parties, améliorer les capacités des médiateurs reconnus à travers la formation et envisager la mise en place de nouveaux mécanismes susceptibles de développer la médiation sociale. Pour optimiser la gestion de ce fonds, la CGEM et ses partenaires sociaux ont mis en place un comité de pilotage. «La conflictualité mérite une attention particulière et des efforts conjoints entre entreprises et syndicats : les conflits existeront toujours, mais ce qu’il faut préserver, ce sont les équilibres, ceux qui préservent les emplois et la valeur ajoutée locale», a déclaré Miriem Bensalah-Chaqroun, présidente de la CGEM, lors de la signature du protocole d’accord. Selon elle, pour préserver ces équilibres, il faut dialoguer. «Et quand le dialogue est rompu, nous avons besoin d’un soutien, d’une interface, d’un médiateur pour nous aider.

C’est ainsi que les conflits collectifs au travail sont parmi les questions qui ont bénéficié d’une attention particulière de la part de la législation du travail marocaine. Celle-ci a institutionnalisé deux mécanismes : la réconciliation et l’arbitrage. Cependant, ces deux mécanismes seuls ne suffisent pas et sont souvent source de lourdeur», souligne la présidente de la CGEM. Pour elle, le dialogue direct, alimenté et pris en charge par les partenaires sociaux peut et doit être un moyen de réduire la conflictualité. «Il nous incombe de veiller au renforcement de ces deux mécanismes par un processus de concertation indépendant bipartite : État et syndicats», insiste-t-elle. Pour rappel, la CGEM avait signé en 2012 avec les syndicats les plus représentatifs un accord pour la promotion de la médiation sociale. Selon la confédération patronale, quelque 250 conflits collectifs sont enregistrés chaque année au Maroc. » – S. Naoumi –(Extrait de lematin.ma du 13/02/2018)

En savoir plus sur https://lematin.ma/journal/2018/cgem-centrales-syndicales-lancent-fonds-mediation-sociale/287176.html

Maroc : L’AMVEF présente son mémorandum sur la médiation familiale


Hakima Laala a présenté, dans le détail, l’argumentaire socio-juridique sur lequel se base le mémorandum.

« L’Association marocaine de lutte contre la violence à l’égard des femmes (AMVEF) a chargé l’enseignante chercheure en sociologie, Hakima Laala, de mener une recherche socio-juridique dans le but d’élaborer un mémorandum sur la médiation familiale, qu’elle a présenté à différentes associations.

 Mettre en place un cadre légal à la médiation familiale, tel est l’objectif que s’est fixé l’Association marocaine de lutte contre la violence à l’égard des femmes (AMVEF). C’est dans ce but que l’association a mandaté, dans le cadre d’un projet en partenariat avec la Fondation DROSOS (2011-2014), une étude relative à la médiation qui s’est concrétisée par la rédaction d’un mémorandum rédigé par Hakima Laala, sociologue et enseignante chercheure à la faculté des lettres et sciences humaines, Université Hassan II, Mohammedia.

Un mémorandum qui s’inscrit dans le cadre d’un projet, soutenu depuis janvier 2017 par le CFD, association suisse à Berne, et portant sur la généralisation du concept de la médiation dans l’optique de plaider à l’institutionnalisation de sa pratique.
«Le document que nous présentons aujourd’hui est la base d’un mémorandum pour plaider afin d’avoir un cadre légal dans le but d’institutionnaliser la médiation familiale. Le but est d’avoir une loi qui encadre le travail du médiateur et les pratiques de la médiation. La première étape est donc la sensibilisation des associations dans le but de faire un plaidoyer au niveau des ministères de la Justice et de la Solidarité, ainsi qu’au niveau du Parlement», explique Fatima-Zohra Chaoui, présidente de l’AMVEF.
L’association insiste pour que sa volonté de promulguer une loi sur la médiation familiale ne remette pas en cause la loi 08-05 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle, qui est en soi «un acquis majeur facilitant l’évolution du concept de la médiation dans le cadre juridique, mais elle ne spécifie pas la médiation familiale comme entité à part entière dans les références juridiques».

À cet effet, Hakima Laala a présenté, dans les détails, l’argumentaire socio-juridique sur lequel se base le mémorandum. La sociologue a ainsi expliqué qu’historiquement, la médiation familiale a été mise en place, dans le but de protéger les enfants et conserver une relation de parentalité, en cas de conflit conjugal. Par un accompagnement professionnel, le médiateur restitue ainsi le droit à la victime et réhabilite la place de chacun dans une relation équilibrée, tout en évitant aux enfants de vivre une séparation difficile de leurs parents. «La médiation répond à la volonté de la société marocaine de protéger les liens familiaux et d’éviter le recours à la justice pour régler les conflits. En effet, avec la médiation, on peut établir une communication entre les deux parties et apporter des réponses. La justice certes règle tous les problèmes périphériques à une séparation, mais ne règle pas le conflit original, d’où l’importance de la médiation», souligne Laala. La sociologue insiste pour ne pas faire l’amalgame entre réconciliation et médiation. «Le médiateur n’a aucun droit d’injonction et l’écoute est un critère important dans la médiation. Par contre, dans la réconciliation, il n’y a ni écoute, ni neutralité, ni acceptation», précise-t-elle. Et de souligner : «Un juge ne peut pas être un médiateur». –  Hafsa Sakhi – (Extrait de lematin.ma du 25/01/2018)

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Maroc : Rapport 2016 de l’Institution du Médiateur


 Le ministère de l'Intérieur et les collectivités territoriales sont concernés par 36,7% de l’ensemble des plaintes recevables devant l’institution. Ph : MAP

« Un taux de 79% des plaintes reçues par l’Institution du Médiateur proviennent de six régions du Royaume, à savoir celles de Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kénitra, Fès-Meknès, Tanger-Tétouan-Al Hoceima, de l’Oriental et de Marrakech-Safi, indique le rapport annuel de l’Institution, au titre de l’année 2016

Selon un document publié lors d’une journée d’étude organisée par le ministère de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique pour la présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’évaluation du système de la fonction publique au Maroc et du rapport annuel de l’Institution du médiateur (2016), le nombre des plaintes se répartissent sur 334 dans la région de Casablanca-Settat (14,6%), 330 dans la région de Rabat-Salé-Kénitra (14,4%), 310 au niveau de la région de Fès-Meknès (13,6%), 284 dans la région de Tanger-Tétouan-Al-Hoceima (12,4%), 260 dans la Région de l’Oriental (11,4%) et 177 au niveau de la région de Marrakech-Safi (7,7%).

Cette répartition régionale a concerné également les régions de Laâyoune-Sakia Al Hamra avec 132 plaintes (5,8%), Béni-Mellal-Khénifra avec 105 plaintes (4,6%), Souss-Massa avec 89 plaintes (3,9%), Drâa-Tafilalet avec 84 plaintes (3,7%), suivies respectivement des régions de Guelmim-Oued Noun et de Dakhla-Oued Eddahab avec 56 et 17 plaintes, soit 2,4% et 0,7% de l’ensemble des plaintes reçues par le Médiateur.

Par ailleurs, le ministère de l’Intérieur et les collectivités territoriales sont concernés par 36,7% de l’ensemble des plaintes recevables devant l’institution, suivis du département de l’Économie et des finances avec 17% des plaintes en 2016 et du ministère de l’Éducation nationale avec 10,6%, suivi de celui de l’Agriculture et de la Pêche maritime avec 5,1% de l’ensemble des plaintes, de l’Emploi et des Affaires sociales (4,9%), de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement et de la Défense nationale (3,5% chacun), du département de l’Equipement, du Transport et de la Logistique (2,9%) et de celui de la Santé (2,4), tandis que le reste des ministères représente 12,9% de l’ensemble des plaintes.

Concernant les affaires à caractère administratif, le rapport indique que celles-ci ont atteint 59,9% des plaintes reçues, soit 1.369, suivies de celles relatives au foncier qui représentent 17,8%, soit 407 plaintes, à la non-exécution des jugements (8,4%), ainsi qu’aux affaires liées aux droits de l’Homme (1,4%), alors que les autres affaires représentent 1,2% des plaintes.

L’Institution du médiateur a eu à traiter, au cours de l’année 2016, un total de 8.281 plaintes, dont 28% entrent dans le cadre de ses attributions. Elle a, par ailleurs, saisi les administrations concernées avec 1.775 plaintes et demandé à 386 plaignants des documents et des informations complémentaires.

Elle a, par contre, procédé au classement, sans suite, de 49 plaintes et renvoyé 32 autres au Conseil national des droits de l’homme (CNDH) pour compétence. » (Extrait de lematin.ma du 4/01/2018)

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