CAMI – Chambre d’arbitrage et de médiation des litiges de l’immobilier


« Activités

La Chambre d’Arbitrage et de Médiation (CAMI) :
La médiation, pour la recherche d’une solution amiable
L’arbitrage, pour départager les intérêts des parties

Solutionnez vos différends

Dans la logique de sa mission auprès des entreprises et des professionnels, le pôle immobilier a créé en 2005 la Chambre d’arbitrage et de médiation des litiges de l’immobilier (Cami). Ce service national d’arbitrage et de médiation se propose de favoriser le règlement alternatif des litiges en s’appuyant sur un réseau de médiateurs aux compétences reconnues. La Cami tient à jour une liste des médiateurs disponibles.

La médiation de la consommation

Il existe un cadre légal protecteur pour les médiations organisées entre un professionnel et un consommateur.
Comment procéder pour saisir un médiateur ?

La médiation traditionnelle

La médiation peut être envisagée dans de nombreuses situations.
Processus et démarche de saisine de la Cami. (Extrait de cnam-paysdelaloire.fr)

En savoir plus sur http://www.cnam-paysdelaloire.fr/cami-chambre-d-arbitrage-et-de-mediation-des-litiges-de-l-immobilier-879908.kjsp

Le droit au logement opposable (DALO) : un rapport préconise la réforme du fonctionnement des COMED (commissions de médiation)


Ministère du Logement et de l'Habitat durable

« Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD) et du Comité de suivi de la loi Droit au logement opposable (Dalo) a remis, le 13 décembre 2016, un rapport de mission sur l’effectivité du droit au logement opposable à la ministre en charge du logement. L’objectif de la mission était d’obtenir une vision d’ensemble du fonctionnement des commissions de médiation, ainsi que de dresser le bilan de l’accès au logement des ménages reconnus au titre du Dalo en particulier à travers l’utilisation du contingent préfectoral. (…)

Pour assurer un respect effectif du Dalo, le rapport formule 40 propositions parmi lesquelles la réforme du fonctionnement des COMED, la simplification des modalités d’attribution et d’appréciation des critères de priorité, la fiabilisation de l’identification du contingent de logement préfectoral et le développement d’une politique de construction de logement par l’État. (Extrait de vie-publique.fr )

« comed : un mode de nomination des membres  et une composition ne permettant pas de garantir l’impartialité

La mission Carlotti a constaté un certain déséquilibre dans la composition des commissions de médiation : La majorité des membres y siégeant se trouvent impliqués dans le futur accès au logement des ménages qu’ils seraient amenés à reconnaître. Même en toute bonne volonté, le risque de restreindre l’accès au Dalo  est amplifié du fait de ce déséquilibre. L’usager n’étant ni présent ni représenté, la garantie d’un vrai débat contradictoire n’est pas toujours assurée. De plus la nomination par le préfet du département de l’ensemble des membres, dont le président, crée un rapport de dépendance pouvant nuire à l’impartialité de la commission.  » (Extrait du rapport)

Rapport à télécharger sur http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/dalo-40-propositions-pour-ameliorer-son-application-20161216.html?xtor=EPR-56