ICF Habitat met en place un nouveau dispositif à destination des locataires : le médiateur HLM


icf-habitat-e1504791121933.png« À compter du 5 décembre 2017, ICF Habitat met en place d’un nouveau dispositif à destination des locataires : le médiateur HLM, pour régler les litiges à l’amiable.

Qu’est-ce que la médiation ?
La médiation permet de régler à l’amiable des litiges en faisant intervenir un tiers, le médiateur. Son rôle est de restaurer la relation entre deux ou plusieurs parties, le locataire et le bailleur par exemple, et de faciliter la recherche d’une solution négociée.

Quelles sont les conditions préalables à remplir pour soumettre votre litige au médiateur ?

  • Être titulaire d’un bail d’habitation ou être locataire accédant à la propriété dans le cadre de l’acquisition d’un logement appartenant à ICF Habitat ;
  • Avoir déjà soumis votre litige à ICF Habitat par le biais d’une réclamation écrite, datée de moins d’un an,  mais n’avoir pas reçu de réponse ou une réponse insatisfaisante et pouvoir le justifier par des écrits ;
  • Aucune procédure judiciaire ni une autre médiation ne doit être en cours pour ce litige.

Pour quels litiges pouvez-vous saisir le médiateur ?

Les litiges acceptés par le médiateur :

  • Tous les litiges liés au respect des clauses de votre contrat de bail d’habitation (calcul de surface, charges, taux de loyers, entretien du logement, travaux, congés, trouble de jouissance….) ;
  • Les litiges liés à l’acquisition de votre logement ;
  • Les litiges relatifs aux baux mixtes (professionnel+ habitation).
  • Les litiges refusés par le médiateur :
  • Les litiges ayant trait aux attributions de logements, demande de logement ou mutation ;
  • Les litiges liés à un contrat de bail commercial ou professionnel ;
  • Les litiges qui concernent les élections des locataires, la gouvernance et la participation aux instances organisées par le bailleur (conseil d’administration du bailleur, conseil de concertation locative…).

Comment saisir le médiateur ?

ICF Habitat a décidé de recourir au médiateur du secteur HLM : Médicys.

Vous pouvez déposer votre demande :

En ligne sur le site internet de Médicys : http://www.medicys.fr
ou par courrier postal : Medicys – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris

Votre demande doit impérativement être accompagnée d’un dossier complet : vos coordonnées personnelles, l’objet du litige ainsi que l’ensemble des documents qui y sont liés et notamment les échanges que vous avez eus avec vos interlocuteurs ICF Habitat et qui n’ont pas abouti à trouver une
solution satisfaisante.

La procédure de médiation est gratuite pour les locataires. » (Extrait de icfhabitat.fr)

En savoir plus sur http://www.icfhabitat.fr/groupe/mediateur-hlm

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Squatt : Les squatteurs quittent une ancienne école à Clermont-Ferrand à la suite d’une médiation judiciaire


l'ancienne école servait de refuge aux sans abris

« L’ancien groupe scolaire des Monanges était occupé depuis novembre 2016 par des membres de l’Université Populaire et Polyglotte. Chaque jour, près de quarante sans abri trouvaient ici refuge. Comme convenu lors de la médiation judiciaire, ils se sont engagés à quitter les lieux ce jeudi.

« Game Over ». Fin de la partie. C’est écrit à la craie sur le portail vert qui permet d’entrer dans l’enceinte de cet ancien groupe scolaire clermontois. Car en ce jeudi 31 août, il n’y a plus grand monde ici. « C’est la fin de l’histoire » explique avec nostalgie Scott Marlin, à l’origine de ce squat qui a hébergé en moyenne chaque jour depuis novembre 2016 une quarantaine de personnes en situation de grande précarité.

Mais la Prévoyante Immobilière, propriétaire des 4 000 mètres carrés, souhaitait réaliser des travaux pour développer un autre projet. « Nous avons obtenu une médiation judiciaire » poursuit Scott Marlin,  » et nous nous sommes engagés à laisser les lieux dans le même état que lors de notre arrivée ». J-P Morel -(Extrait de francebleu.fr du 31/08/2017

En savoir plus sur https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/les-squatteurs-quittent-l-ancienne-ecole-des-monanges-clermont-1504182811

CAMI – Chambre d’arbitrage et de médiation des litiges de l’immobilier


« Activités

La Chambre d’Arbitrage et de Médiation (CAMI) :
La médiation, pour la recherche d’une solution amiable
L’arbitrage, pour départager les intérêts des parties

Solutionnez vos différends

Dans la logique de sa mission auprès des entreprises et des professionnels, le pôle immobilier a créé en 2005 la Chambre d’arbitrage et de médiation des litiges de l’immobilier (Cami). Ce service national d’arbitrage et de médiation se propose de favoriser le règlement alternatif des litiges en s’appuyant sur un réseau de médiateurs aux compétences reconnues. La Cami tient à jour une liste des médiateurs disponibles.

La médiation de la consommation

Il existe un cadre légal protecteur pour les médiations organisées entre un professionnel et un consommateur.
Comment procéder pour saisir un médiateur ?

La médiation traditionnelle

La médiation peut être envisagée dans de nombreuses situations.
Processus et démarche de saisine de la Cami. (Extrait de cnam-paysdelaloire.fr)

En savoir plus sur http://www.cnam-paysdelaloire.fr/cami-chambre-d-arbitrage-et-de-mediation-des-litiges-de-l-immobilier-879908.kjsp

Le droit au logement opposable (DALO) : un rapport préconise la réforme du fonctionnement des COMED (commissions de médiation)


Ministère du Logement et de l'Habitat durable

« Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD) et du Comité de suivi de la loi Droit au logement opposable (Dalo) a remis, le 13 décembre 2016, un rapport de mission sur l’effectivité du droit au logement opposable à la ministre en charge du logement. L’objectif de la mission était d’obtenir une vision d’ensemble du fonctionnement des commissions de médiation, ainsi que de dresser le bilan de l’accès au logement des ménages reconnus au titre du Dalo en particulier à travers l’utilisation du contingent préfectoral. (…)

Pour assurer un respect effectif du Dalo, le rapport formule 40 propositions parmi lesquelles la réforme du fonctionnement des COMED, la simplification des modalités d’attribution et d’appréciation des critères de priorité, la fiabilisation de l’identification du contingent de logement préfectoral et le développement d’une politique de construction de logement par l’État. (Extrait de vie-publique.fr )

« comed : un mode de nomination des membres  et une composition ne permettant pas de garantir l’impartialité

La mission Carlotti a constaté un certain déséquilibre dans la composition des commissions de médiation : La majorité des membres y siégeant se trouvent impliqués dans le futur accès au logement des ménages qu’ils seraient amenés à reconnaître. Même en toute bonne volonté, le risque de restreindre l’accès au Dalo  est amplifié du fait de ce déséquilibre. L’usager n’étant ni présent ni représenté, la garantie d’un vrai débat contradictoire n’est pas toujours assurée. De plus la nomination par le préfet du département de l’ensemble des membres, dont le président, crée un rapport de dépendance pouvant nuire à l’impartialité de la commission.  » (Extrait du rapport)

Rapport à télécharger sur http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/dalo-40-propositions-pour-ameliorer-son-application-20161216.html?xtor=EPR-56

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