Québec : la ministre Thériault mise sur la médiation pour réduire les délais de la Régie du logement.


« Pour réduire les longs délais à la Régie du logement, la nouvelle ministre de l’Habitation, Lise Thériault, a décidé de tabler sur un nouveau service de médiation qui sera testé cette année dans le cadre d’un projet-pilote

« Les délais à la Régie sont vraiment trop longs. On est en train de regarder la possibilité de faire de la médiation », a expliqué Mme Thériault en entrevue au Devoirmardi. La médiation entre propriétaires et locataires serait offerte avant leur passage devant le régisseur. Une façon pour la ministre d’offrir une « voie rapide » au traitement de certains dossiers et de réduire les délais d’attente.

À l’heure actuelle, il faut patienter en moyenne près de deux mois pour des causes civiles urgentes et les demandes en fixation et révision de loyers nécessitent plus de neuf mois d’attente.

Photo: Jacques Boissinot PC Lise Thériault

 Ces délais sont dénoncés depuis des années, tant par les associations de locataires que par les propriétaires. Créée en 1980, la Régie du logement n’a fait l’objet d’aucune réforme majeure depuis sa création. La Protectrice du citoyen dénonce année après année son manque d’efficacité, mais les problèmes persistent.

Avec les élections qui s’en viennent, la ministre dit « être limitée dans le temps », mais elle pense pouvoir lancer un projet-pilote en médiation au cours de la prochaine session parlementaire, qui doit débuter le 5 février. Sans constituer une solution miracle, la médiation pourrait, selon elle, « contribuer à baisser la pression un peu ».

 Nommée en octobre en remplacement de Martin Coiteux, Mme Thériault est la première titulaire de l’habitation du gouvernement Couillard à ne pas être également responsable de l’ensemble du portefeuille des Affaires municipales.  » I. Porter – (Extrait de ledevoir.com du 31/01/2018)

En savoir plus sur http://www.ledevoir.com/politique/quebec/518885/entrevue-lise-theriault-logement-social-et-regie-du-logement

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Consommation : médiation dans le secteur HLM


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« L’Union Sociale pour l’Habitat (USH) met en place sa médiation des litiges de la consommation entre les organismes Hlm etleurs locataires et leurs accédants à la propriété. La médiation est l’intervention d’un tiers, appelé médiateur, pour faciliter ledialogue entre le professionnel et un particulier pour leur permettre de parvenir à la meilleure solution possible à leur conflit.

Les obligations réglementaires s’imposent désormais de manière large et à tous les secteurs d’activité et les organismes Hlmy sont soumis dans la relation contractuelle. C’est pourquoi la mise en place de ce dispositif répond aux dispositions en vigueur prévues dans l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.

Après avoir négocié une convention-type pour le compte des organismes HlM, l’USH avec les fédérations ont fait le choix du prestataire, Médicys pour opérer cette médiation. Les organismes Hlm qui le souhaitent pourront adhérer à ce dispositif de médiationdont les services sont actifs depuis le 5 décembre 2017. Ils pourront aussi faire le choix de mettre en place un médiateur interne ou confier la médiation à un autre médiateur qui devra être référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) dans le secteur de l’immobilier locatif. Le bailleur a l’obligation d’informer le locataire et l’accédant à la propriété de la mise en place de la médiation par le biais par exemple de son site internet, de la quittance de loyer, du journal de l’organisme, etc…

Les litiges éligibles à la médiation sont pour l’activité :

Locative :

– Les baux à usage d’habitation (charges, facturation de loyers, entretien, réparations, travaux, congés, jouissance paisible, etc…

– Les baux mixtes (habitation et professionnel),

– Autre contrat conclu entre le bailleur et le locataire (contrat multiservices, etc…).

Accession :

– Commercialisation de logement,

– Construction de maisons individuelles,

– Garantie de rachat du logement,- Location-accession,

– Vente de logement Hlm.

Le médiateur peut réaliser des médiations par mail, par téléphone, par visio-conférence ou téléconférence, présentielles.

Notification de la demande, délais et suites données

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du locataire ou de l’accédant, le médiateur notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine.

Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus. Cette notification comporte un numéro de dossier et les références nécessaires à l’identification du locataire ou de l’accédant par l’organisme HLM. La notification précise la manière dont la médiation sera réalisée. La notification à l’organisme comporte un rappel des tarifs de la médiation. L’acceptation de la médiation par l’organisme Hlm vaut bon de commande. La médiation est gratuite pour le locataire ou l’accédant à la propriété. Le coût pour le bailleur est entre 72 et 540 euros.

L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours (90) à compter de la date de la notification évoquée ci-dessus. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Dans ce cas, il en avise immédiatement les parties. – M. Derobert- » (Extrait de miroirsocial.com du 28/12/2017)

En savoir plus sur http://www.miroirsocial.com/membre/mderobert/post/mediation-dans-le-secteur-hlm

ICF Habitat met en place un nouveau dispositif à destination des locataires : le médiateur HLM


icf-habitat-e1504791121933.png« À compter du 5 décembre 2017, ICF Habitat met en place d’un nouveau dispositif à destination des locataires : le médiateur HLM, pour régler les litiges à l’amiable.

Qu’est-ce que la médiation ?
La médiation permet de régler à l’amiable des litiges en faisant intervenir un tiers, le médiateur. Son rôle est de restaurer la relation entre deux ou plusieurs parties, le locataire et le bailleur par exemple, et de faciliter la recherche d’une solution négociée.

Quelles sont les conditions préalables à remplir pour soumettre votre litige au médiateur ?

  • Être titulaire d’un bail d’habitation ou être locataire accédant à la propriété dans le cadre de l’acquisition d’un logement appartenant à ICF Habitat ;
  • Avoir déjà soumis votre litige à ICF Habitat par le biais d’une réclamation écrite, datée de moins d’un an,  mais n’avoir pas reçu de réponse ou une réponse insatisfaisante et pouvoir le justifier par des écrits ;
  • Aucune procédure judiciaire ni une autre médiation ne doit être en cours pour ce litige.

Pour quels litiges pouvez-vous saisir le médiateur ?

Les litiges acceptés par le médiateur :

  • Tous les litiges liés au respect des clauses de votre contrat de bail d’habitation (calcul de surface, charges, taux de loyers, entretien du logement, travaux, congés, trouble de jouissance….) ;
  • Les litiges liés à l’acquisition de votre logement ;
  • Les litiges relatifs aux baux mixtes (professionnel+ habitation).
  • Les litiges refusés par le médiateur :
  • Les litiges ayant trait aux attributions de logements, demande de logement ou mutation ;
  • Les litiges liés à un contrat de bail commercial ou professionnel ;
  • Les litiges qui concernent les élections des locataires, la gouvernance et la participation aux instances organisées par le bailleur (conseil d’administration du bailleur, conseil de concertation locative…).

Comment saisir le médiateur ?

ICF Habitat a décidé de recourir au médiateur du secteur HLM : Médicys.

Vous pouvez déposer votre demande :

En ligne sur le site internet de Médicys : http://www.medicys.fr
ou par courrier postal : Medicys – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris

Votre demande doit impérativement être accompagnée d’un dossier complet : vos coordonnées personnelles, l’objet du litige ainsi que l’ensemble des documents qui y sont liés et notamment les échanges que vous avez eus avec vos interlocuteurs ICF Habitat et qui n’ont pas abouti à trouver une
solution satisfaisante.

La procédure de médiation est gratuite pour les locataires. » (Extrait de icfhabitat.fr)

En savoir plus sur http://www.icfhabitat.fr/groupe/mediateur-hlm

Squatt : Les squatteurs quittent une ancienne école à Clermont-Ferrand à la suite d’une médiation judiciaire


l'ancienne école servait de refuge aux sans abris

« L’ancien groupe scolaire des Monanges était occupé depuis novembre 2016 par des membres de l’Université Populaire et Polyglotte. Chaque jour, près de quarante sans abri trouvaient ici refuge. Comme convenu lors de la médiation judiciaire, ils se sont engagés à quitter les lieux ce jeudi.

« Game Over ». Fin de la partie. C’est écrit à la craie sur le portail vert qui permet d’entrer dans l’enceinte de cet ancien groupe scolaire clermontois. Car en ce jeudi 31 août, il n’y a plus grand monde ici. « C’est la fin de l’histoire » explique avec nostalgie Scott Marlin, à l’origine de ce squat qui a hébergé en moyenne chaque jour depuis novembre 2016 une quarantaine de personnes en situation de grande précarité.

Mais la Prévoyante Immobilière, propriétaire des 4 000 mètres carrés, souhaitait réaliser des travaux pour développer un autre projet. « Nous avons obtenu une médiation judiciaire » poursuit Scott Marlin,  » et nous nous sommes engagés à laisser les lieux dans le même état que lors de notre arrivée ». J-P Morel -(Extrait de francebleu.fr du 31/08/2017

En savoir plus sur https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/les-squatteurs-quittent-l-ancienne-ecole-des-monanges-clermont-1504182811

CAMI – Chambre d’arbitrage et de médiation des litiges de l’immobilier


« Activités

La Chambre d’Arbitrage et de Médiation (CAMI) :
La médiation, pour la recherche d’une solution amiable
L’arbitrage, pour départager les intérêts des parties

Solutionnez vos différends

Dans la logique de sa mission auprès des entreprises et des professionnels, le pôle immobilier a créé en 2005 la Chambre d’arbitrage et de médiation des litiges de l’immobilier (Cami). Ce service national d’arbitrage et de médiation se propose de favoriser le règlement alternatif des litiges en s’appuyant sur un réseau de médiateurs aux compétences reconnues. La Cami tient à jour une liste des médiateurs disponibles.

La médiation de la consommation

Il existe un cadre légal protecteur pour les médiations organisées entre un professionnel et un consommateur.
Comment procéder pour saisir un médiateur ?

La médiation traditionnelle

La médiation peut être envisagée dans de nombreuses situations.
Processus et démarche de saisine de la Cami. (Extrait de cnam-paysdelaloire.fr)

En savoir plus sur http://www.cnam-paysdelaloire.fr/cami-chambre-d-arbitrage-et-de-mediation-des-litiges-de-l-immobilier-879908.kjsp

Le droit au logement opposable (DALO) : un rapport préconise la réforme du fonctionnement des COMED (commissions de médiation)


Ministère du Logement et de l'Habitat durable

« Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD) et du Comité de suivi de la loi Droit au logement opposable (Dalo) a remis, le 13 décembre 2016, un rapport de mission sur l’effectivité du droit au logement opposable à la ministre en charge du logement. L’objectif de la mission était d’obtenir une vision d’ensemble du fonctionnement des commissions de médiation, ainsi que de dresser le bilan de l’accès au logement des ménages reconnus au titre du Dalo en particulier à travers l’utilisation du contingent préfectoral. (…)

Pour assurer un respect effectif du Dalo, le rapport formule 40 propositions parmi lesquelles la réforme du fonctionnement des COMED, la simplification des modalités d’attribution et d’appréciation des critères de priorité, la fiabilisation de l’identification du contingent de logement préfectoral et le développement d’une politique de construction de logement par l’État. (Extrait de vie-publique.fr )

« comed : un mode de nomination des membres  et une composition ne permettant pas de garantir l’impartialité

La mission Carlotti a constaté un certain déséquilibre dans la composition des commissions de médiation : La majorité des membres y siégeant se trouvent impliqués dans le futur accès au logement des ménages qu’ils seraient amenés à reconnaître. Même en toute bonne volonté, le risque de restreindre l’accès au Dalo  est amplifié du fait de ce déséquilibre. L’usager n’étant ni présent ni représenté, la garantie d’un vrai débat contradictoire n’est pas toujours assurée. De plus la nomination par le préfet du département de l’ensemble des membres, dont le président, crée un rapport de dépendance pouvant nuire à l’impartialité de la commission.  » (Extrait du rapport)

Rapport à télécharger sur http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/dalo-40-propositions-pour-ameliorer-son-application-20161216.html?xtor=EPR-56

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