Le tribunal judiciaire de Paris propose une médiation dans la demande par l’ARCOM de blocage de cinq sites pornographiques majeurs


« Ce mardi 6 septembre, le tribunal judiciaire de Paris n’a pas ordonné le blocage de cinq sites pornographiques majeurs, un blocage réclamé depuis des mois par l’ARCOM.

Cela fait depuis décembre 2021 que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, alors CSA et désormais ARCOM tente de forcer cinq sites pornographiques majeurs – Pornhub, Xhamster, Youporn, Xvideos et Xnxx –,  à respecter leur obligation d’empêcher l’exposition de leur contenu aux mineurs. Ce mardi 6 septembre, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui examinait la demande de l’ARCOM de bloquer ces sites, à défaut de les amener à respecter la loi.

(…)

Mardi 6 septembre, le tribunal judiciaire de Paris a proposé une médiation, c’est-à-dire l’intervention d’un tiers neutre dont la mission sera de résoudre le différend en dehors des tribunaux. (….) Vivement critiquée par l’ARCOM, cette décision devrait largement retarder le jour d’une décision concrète et finale. » – V. Arnaud-(Extrait de lessurligneurs.eu du 8/09/2022)

En savoir plus sur https://www.lessurligneurs.eu/larcom-essuie-un-revers-judiciaire-dans-son-combat-pour-le-blocage-des-sites-pornographiques-qui-ne-controlent-pas-suffisamment-lacces-des-mineurs/

Travail :  La juge des référés de Rouen ordonne une médiation judiciaire entre la société marommaise STG et cinq salariés


« La juge des référés a renvoyé vers une médiation judiciaire lundi 13 juin la société marommaise STG et ses cinq salariés, que cette dernière assignait pour avoir bloqué son site lors de la grève débutée 10 jours avant.

Cinq salariés du transporteur de marchandises Sodinor (membre du groupe STG) basé à Maromme, étaient assignés en référé heure par heure au tribunal par leur direction lundi 13 juin 2022. Cette dernière leur reprochait d’avoir bloqué l’accès au site lors de la grève débutée dix jours auparavant, ce qu’ils contestent. Au moment de l’audience, elle se poursuivait sans blocage ni filtrage. La juge a rappelé que « STG ne va pas très très bien » et que les solutions pour sortir de cette situation sont forcément « collectives ». Pour STG, Me Élodie Stierlen (barreau de Rennes) a estimé qu’il y avait bien eu blocage, désorganisation de l’entreprise et perte d’argent.

Blocage ou filtrage

Elle a maintenu la demande d’astreinte de STG en cas de nouveau blocage, « juridiquement interdit, le filtrage fai[sant] l’objet de débat juridique », a détaillé la juge. Pour les assignés, dont deux étaient déjà convoqués cette semaine à un entretien préalable à licenciement, Me Karim Berbra a contesté la désorganisation, par appel à des sous-traitants, et le blocage, évoquant « un tâtonnement le premier jour seulement ». Le tribunal a renvoyé les protagonistes à une médiation judiciaire le 15 septembre 2022. » -S Auffret -(Extrait de paris-normandie.fr du 13/06/2022)

En savoir plus sur https://www.paris-normandie.fr/id315727/article/2022-06-13/le-tribunal-ordonne-une-mediation-judiciaire-entre-la-societe-marommaise-stg-et?amp

Blocage du port de Martinique : la médiation se poursuit avant l’audience devant le tribunal


« Les échanges se sont poursuivis hier soir entre quatre centrales syndicales et la direction du grand port maritime de la Martinique. Une nouvelle rencontre est prévue ce mardi matin. Cette médiation a été décidée vendredi dernier par le juge des référés suite à l’assignation par la direction du port de 4 syndicats au moment des blocages. Depuis vendredi la situation s’est néanmoins assouplie progressivement et des marchandises ont pu sortir du terminal de la Pointe des Grives.

Le résultat de la médiation en cours doit être présenté ce mardi après-midi au tribunal judiciaire de Fort-de-France. « La médiation a été plus sereine que d’habitude. Les parties ont la volonté d’aboutir à un accord acceptable et surtout un accord amiable », assure Gilles Marthe, membre de l’association des médiateurs-conciliateurs. » -E Ulysse-(Extrait de outremers360.com du 7/12/2021)

En savoir plus sur https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/blocage-du-port-de-martinique-la-mediation-se-poursuit-avant-laudience-devant-le-tribunal

Une médiation pour solder le conflit entre les ex-Metaleurop et leur ancien actionnaire?


La Voix du Nord

« Les anciens salariés de l’usine de Noyelles-Godault fermée en 2003 et Recylex ont accepté de tenter la médiation proposée par la cour d’appel d’Amiens le 12 octobre. Objectif : trouver un accord et mettre fin à un très long bras de fer judiciaire. » (Extrait de lavoixdunord.fr du 25/11/2021)

En savoir plus sur https://www.lavoixdunord.fr/1104467/article/2021-11-25/une-mediation-pour-solder-le-conflit-entre-les-ex-metaleurop-et-leur-ancien

Rapport de la Cour de Cassation : LIVRE 2 / Suggestions de modifications législatives ou réglementaires


« Experts judiciaires et médiateurs : amélioration de l’élaboration
des listes de médiateurs établies par les cours d’appel – certification
ou reconnaissance administrative des médiateurs

Les premières mises en œuvre du décret no 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif aux listes de médiateurs établies par les cours d’appel démontrent la nécessité de faire évoluer la matière. Sans même évoquer les difficultés ponctuelles posées par cette nouvelle réglementation (par exemple pour ce qui concerne l’inscription de personnes morales : 2e Civ., 27 juin 2019, pourvoi no 19-60.120), le nouveau dispositif gagnerait à faire l’objet de deux grandes évolutions.
En premier lieu, c’est la tenue même par les cours d’appel de telles listes qu’il convient d’interroger. En effet, en l’état de la dénomination de ces listes, regroupant des «médiateurs» et non des «médiateurs judiciaires» et de la volonté affichée de développer les modes extrajudiciaires de règlement des conflits, c’est-à-dire en dehors même de toute procédure judiciaire, on doit se demander si ces listes tendent bien, comme l’indique pourtant l’article 22-1 A de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation
des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, à l’information des juridictions. L’établissement des listes de médiateurs par les assemblées générales des magistrats du siège des cours d’appel a ainsi représenté pour ces dernières une mission supplémentaire, alors même qu’elle ne constitue pas une activité juridictionnelle et que la médiation gagne à se développer au-delà de la stricte sphère judiciaire. La Cour de cassation a donc formulé au Rapport 2019 la suggestion nouvelle d’une certification ou d’une reconnaissance administrative des médiateurs. Celle-ci permettrait un pilotage global de l’ensemble de ces activités de résolution amiable, dont tous les observateurs soulignent le caractère indispensable. Il pourrait alors être envisagé la transformation de ces listes en listes de médiateurs judiciaires, alors soumis à des conditions d’inscription plus en phase avec les besoins propres des juridictions.

Cette proposition récente est parfaitement justifiée, en droit comme en opportunité, elle est donc maintenue cette année encore.
La DACS partage le constat selon lequel l’établissement d’une liste de médiateurs fait peser sur les juridictions une mission supplémentaire qui ne correspond pas à une activité juridictionnelle. Elle émet néanmoins quelques réserves quant à l’établissement de deux listes distinctes et souligne les avantages en termes de cohérence, de lisibilité et de simplicité pour les citoyens d’une liste unique de médiateurs ainsi que le gage de qualité que constitue la décision d’inscription prise en toute indépendance
par des magistrats appréciant in concreto les qualifications et l’expérience professionnelle des candidats.


Amélioration de l’élaboration des listes de médiateurs établies
par les cours d’appel – interdiction du cumul de demandes d’inscription
auprès de plusieurs cours d’appel


En deuxième lieu, le décret du 9 octobre 2017 se caractérise par une insuffisance des conditions d’inscription sur une liste, au regard des besoins des juridictions. En particulier, le texte ne prévoit ni prise en compte des besoins des juridictions du ressort de la cour d’appel, ni condition de résidence des candidats, ni interdiction de cumul de candidatures voire d’inscriptions auprès de plusieurs cours d’appel. La Cour de cassation est ainsi amenée à annuler tout refus d’inscription procédant, directement ou indirectement, de tels types de critères (2e Civ., 27 septembre 2018, pourvoi no 18-60.132, publié au Bulletin; 2e Civ., 18 octobre 2018, pourvoi no 18-60.128, publié au Bulletin).
L’instruction des recours formés devant la Cour de cassation démontre alors que nombre de candidats paraissent avoir présenté des demandes d’inscription devant plusieurs cours d’appel, accroissant inutilement la charge qui leur est confiée et faisant encourir le risque d’inscriptions multiples, sans certitude sur la capacité d’un tel médiateur à remplir les missions susceptibles de lui être confiées par les différentes cours d’appel auprès desquelles il serait inscrit. Dans ces conditions, il apparaît indispensable de permettre de prendre en compte les besoins des juridictions, d’imposer aux candidats
de choisir une seule cour d’appel auprès de laquelle s’inscrire et d’organiser, corrélativement, une centralisation de l’information – que du reste la certification précédemment évoquée permettrait d’assurer.
Cette seconde proposition de réforme intéressant spécialement les listes de médiateurs est parfaitement justifiée, en droit comme en opportunité, et suscite un avis favorable de la chancellerie, elle est donc maintenue cette année encore.
Sous réserve de la compétence de la DACS, cette dernière n’est pas opposée, s’agissant des listes de médiateurs, à une modification du décret no 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel impliquant notamment l’ajout de l’interdiction du cumul de demandes d’inscription auprès de plusieurs cours d’appel, ainsi qu’une condition de résidence des candidats. Cette modification permettrait un alignement des conditions exigées par le décret précité du 9 octobre 2017 pour les médiateurs sur celles prescrites pour les experts judiciaires par le décret no 2004-1463
du 23 décembre 2004. » (Extrait courdecassation.fr p.43-44)

En savoir plus sur https://www.courdecassation.fr/files/files/RAPPORT%20ANNUEL/Rapport%20annuel%20-%202020%20-%20de%20la%20Cour%20de%20cassation.pdf

Webinaire (rediffusion) : « La CRA au Québec et la médiation judiciaire en France : Réflexions sur de possibles convergences  » organisé par l’ANM le 17/06/2021


« Dans le domaine de la médiation durant le processus judiciaire, le Québec et la France ont deux approches très différentes. Au Québec, le processus relève essentiellement des tribunaux et plus particulièrement des juges qui les «président», est standard dans toute la province et il est gratuit. Alors qu’en France, le rôle du juge se limite à promouvoir la médiation, qui est «conduite» par un médiateur agréé que les parties doivent en général rémunérer. Et les pratiques peuvent varier d’une juridiction à l’autre. Et pourtant, il y a des convergences entre les deux systèmes et des pratiques qui peuvent inspirer une réflexion de chaque côté de l’Atlantique.

Avec : L’honorable Jacques Fournier, juge en chef de la Cour supérieure du Québec L’honorable Pierre Béliveau, juge retraité de la Cour supérieure du Québec, Membre du Barreau du Québec et Médiateur au Québec et en France Nathalie Bourgeois de Ryck, conseillère à la Cour de cassation, chargée de mission au cabinet de la première présidence Me Christiane Féral-Schuhl, ancienne Bâtonnière du Barreau de Paris et ancienne présidente du Centre National des Barreaux Gabrielle Planès, Présidente d’honneur de l’ANM » (Extrait)

Québec : L’Ordre des comptables professionnels agréés reconnu comme organisme accréditeur en médiation civile


« Les membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (OCPAQ) peuvent désormais agir à titre de médiatrices et médiateurs dans tout litige comportant des enjeux financiers ou, encore, dans des litiges qui concernent une transaction commerciale. Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, en a fait l’annonce aujourd’hui. Toute personne accréditée par l’OCPAQ à titre de médiatrice ou médiateur en matière civile obtient aussi le privilège de non-contraignabilité. De ce fait, les comptables professionnels agréés (CPA) accrédités à titre de médiatrices ou médiateurs ne pourront dévoiler les renseignements qui leur sont confiés ni les documents transmis dans l’exercice de ces fonctions. Rappelons par ailleurs que depuis le 1er janvier 2021, les CPA peuvent agir à titre de médiatrices et médiateurs en matière fiscale à la Division des petites créances, dans le cadre des litiges entre les contribuables et Revenu Québec.

(…)

Le Québec compte six organismes accréditeurs en médiation civile, soit la Chambre des notaires du Québec, l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec, l’Université de Sherbrooke, le Barreau du Québec, l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés ainsi que l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. » (Extrait de lelezard.com du 5/11/2021)

En savoir plus sur https://www.lelezard.com/communique-20087436.html

Suisse : une permanence de médiation au Tribunal d’arrondissement de La Côte – Nyon


Présente depuis 2017 à Lausanne, la permanence de médiation de l'Ordre judiciaire vaudois (OJV) s'étend aux tribunaux de Nyon (photo), Vevey et Yverdon.

« Présente depuis 2017 à Lausanne, la permanence de médiation de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) s’étend aux tribunaux de Nyon, Vevey et Yverdon. Ce bureau d’information gratuit vise à renseigner le public sur le rôle de la médiation dans la résolution de conflits.

«L’intérêt est d’éviter des procédures longues et coûteuses pour les parties, grâce à une mise en oeuvre le plus en amont possible», explique Eric Kaltenrieder, président du Tribunal cantonal, cité lundi dans un communiqué de l’OJV.

La permanence est organisée au sein des quatre tribunaux en alternance, le mardi de 9h à 12h. A Nyon, elle se tient au Tribunal d’arrondissement de La Côte chaque troisième mardi du mois.

La prestation est gratuite et ne nécessite pas de prise de rendez-vous. Elle dure vingt minutes au maximum et permet d’avoir des informations dans les différents domaines de la médiation civile (droit de la famille, droit commercial, droit successoral, etc). » (Extrait de lacote.ch du

En savoir plus sur https://www.lacote.ch/articles/regions/district-de-nyon/justice-vaudoise-une-permanence-de-mediation-a-nyon-1124454

« LA DOUBLE CONTRAINTE DE L’INJONCTION À L’INFORMATION SUR LA MÉDIATION » par Pierrette Aufière, Médiatrice (village-justice.com)


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« La loi du 8 février 1995 introduisant la médiation dans le système législatif et réglementaire a connu des modifications parfois significatives depuis sa promulgation.
Un des récents aménagements concerne l’article 22-1, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, aboutissant à l’écriture suivante :
« En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. »

Ces modifications ont été suivies et utilisées dans le milieu de la médiation, permettant à des magistrats sensibilisés et propagateurs des modes amiables de prôner cette logique différentielle.
Ainsi leurs jurisprudences y contribuent notamment par l’écriture conjuguée dans le même corps de la décision judiciaire de l’injonction à information (à caractère obligatoire pour la venue du justiciable en personne) et de la mise en place du processus de médiation dès lors que les mêmes parties, ainsi informées, confirment vouloir y participer. Récemment le Tribunal judiciaire de Toulouse, dans une expérimentation structurée objet d’une convention spécifique et originale, s’inscrit pleinement dans cette volonté du développement de la médiation au sein des juridictions.
Cependant cette possibilité d’injonction d’information sur la médiation n’est pas nouvelle en soi. Elle a déjà été inscrite dans les articles du Code civil, 255 2e ( relatif au divorce) et 373 -2-10 dans son dernier alinéa (relatif à l’autorité parentale), même si cette modalité n’est pas systématiquement utilisée. » (Extrait de village-justice.com du 16/10/2021)

Article à consulter sur https://www.village-justice.com/articles/double-contrainte-injonction-information-sur-mediation,40475.html

« MÉDIATION : LES DÉCISIONS « 2 EN 1″ SE MULTIPLIENT SUR TOUT LE TERRITOIRE » par Benoit Henry, Avocat.(village-justice.com)


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De nombreuses juridictions ont étudié le moyen de répondre dans le contexte actuel au souci de la célérité de la justice et ont élaboré des ordonnances « 2 en 1 » en matière de médiation (Extrait de village-justice.com du 3/09/2021)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/les-decisions-multiplient-sur-tout-territoire,40061.html?