Ouvrages : dernières publications de « Médias & Médiations »


Je tenais à vous présenter les  trois nouveautés de l’éditeur  » Médias & Médiations » et j’aurai l’occasion de faire plus tard une recension plus complète de ces ouvrages.

  • Vennin Ariane, Les financements de la médiation, Médias & Médiations », 2017, 75p.

« Chaque présentation de la médiation met en lumière son avantage économique. Or les modes de financement de la médiation, la rémunération et le statut du médiateur sont rarement abordés. L’auteur s’empare de ce sujet essentiel resté jusqu’ici dans l’ombre, et propose la création d’un véritable statut des médiateurs. » (présentation de l’éditeur)

 

  • Association nationale des médiateur, Médiation et Justice. La place de l’excuse et du pardon en médiation, Médias & Médiations », 2017, 87p.

« Tel était le thème de la deuxième journée « Médiation et Justice », organisée par l’Association Nationale des Médiateurs, le 7 octobre 2016. Les communications de chacun des intervenants ont été réunies dans ce recueil. J’ai assisté à cette journée particulièrement riche en réflexions et émotions, et suis heureuse de partager mes souvenirs, confortés par ces textes d’une densité et profondeur dont tout lecteur bénéficiera. » (Extrait de la préface de Gabrielle Planès, Médiateur, Présidente d’honneur de l’Association Nationale des Médiateurs)

 

  • Salzer Jacques, Fefeu Michel,  Saubesty Jean-Paul, Le nouveau guide de l’usager de la médiation. Guerre et Paix, dans l’entreprise, entre entreprise et ailleurs…, 3ème édition mise à jour et enrichie, Médias & Médiations », 2017, 79p.

« Médiateurs expérimentés et formateurs en médiation, les auteurs ont eu à cœur de proposer un guide pratique à l’intention des usagers et prescripteurs dès 2012.  Cette  3e  édition  actualisée  est  enrichie  de  nombreux  exemples  approfondis,  à l’intérieur de l’entreprise et entre entreprises. Elle s’ouvre aussi aux domaines de la médiation administrative, de la médiation de la consommation et de la médiation familiale, présentés par des spécialistes. Ce guide est spécifiquement conçu pour vous accompagner dans vos choix, et pour préparer  tous  les  acteurs  à  se  rencontrer.  Vous  pourrez  évaluer  l’intérêt  de  la médiation dans votre situation en la comparant à d’autres modes de résolution des litiges. A partir de définitions, de grilles d’analyse et d’exemples, les auteurs vous proposent une aide à la décision à tout moment : avant, pendant et en fin de rencontre. » (Présentation de l’éditeur)

Pour commande les ouvrages  : https://www.medias-mediations.fr/nos-ouvrages/

Médias & Médiations
1 Place Charles de Gaulle – 78180 Montigny-le-Bretonneux
Tél 06 25 49 10 47 – contact@medias-mediations.fr

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Doc audio : Présentation du colloque sur les modes amiables de résolution des différends organisé par la Cour d’appel de Caen du 8/12


RCF, La Joie se partage

Médiation civile, médiation familiale, conciliation et procédure participative feront l’objet de tables rondes ce vendredi 8 décembre au palais de justice Gambetta, dans le cadre d’un colloque organisé par la cour d’appel de Caen. (Extrait de rcf.fr/actualite )

En savoir plus sur https://rcf.fr/actualite/un-colloque-sur-les-modes-amiables-de-resolution-des-differends-caen

Le TGI de Montpellier expérimente la médiation familiale préalable obligatoire


Justice : Le TGI de Montpellier expérimente la médiation familiale préalable obligatoire

« Signature ce vendredi matin de l’expérimentation de la tentative de médiation familiale obligatoire (TMFPO) au Tribunal de Grande Instance de Montpellier entre le TGI, la CAF de l’Hérault, le Centre de médiation du Barreau, l’APMF (Médiation Familiale) et l’Ordre des avocats.

Onze tribunaux en France participent à cette expérimentation dont celui de Montpellier, jusqu’au 31 décembre 2019.

La mise en place de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) est prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre 2016.

Ce dispositif va rendre obligatoire la consultation d’un médiateur familial pour toute famille séparée, avec enfant(s) souhaitant revenir sur un jugement rendu en première instance. Cela s’impose pour toutes les personnes qui voudraient trouver un accord sur les modalités de résidence d’un enfant, le droit de visite ou le montant d’une pension alimentaire.

Ce passage obligatoire en médiation, en vigueur depuis le 1er octobre, va permettre à de nombreuses familles de trouver un accord, avant de passer une nouvelle fois devant le juge aux affaires familiales (JAF).

« Cette expérimentation vise également à rapprocher l’accès à la justice pour le justiciable », explique Éric Maréchal, président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier.

En cas d’absence de demande de médiation familiale, la demande pourra être jugée irrecevable.  » (Extrait de lagazettedemontpellier.fr du 27/10/2017)

En savoir plus sur http://www.lagazettedemontpellier.fr/13448/justice-le-tgi-de-montpellier-experimente-la-mediation-familiale-prealable-obligatoire.html

TGI de Dieppe : les couples en rupture doivent tenter un règlement amiable via la médiation familiale.


Me Sandrine Dorange, bâtonnier du barreau de Dieppe, avec Me Sylvie Amisse-Duval du CJA. Maxime Denis, coordinateur et médiateur familial au sein de Trialogue, aux côtés d’Anne Aublant-Thomas, juge des affaires familiales au tribunal de Dieppe

« Justice. C’est une obligation. Avant tout recours contentieux dans les affaires familiales, Ce qui permet d’ouvrir le dialogue.

Il a fallu s’adapter et surtout se former, mais au tribunal de Dieppe, la médiation familiale a fait son chemin, aussi bien du côté du juge en charge des affaires familiales que des avocats. « Depuis juin 2016, un courrier est adressé systématiquement aux justiciables qui ont recours au juge des affaires familiales les enjoignant à passer par la médiation familiale », explique Anne Aublant-Thomas, juge aux affaires familiales à Dieppe depuis septembre 2015. Un décret de mars 2015 portant sur la résolution amiable des conflits incite en effet, les justiciables, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice et conciliateurs de justice à y recourir.

Acteursde leur procès

À Dieppe, ces rendez-vous d’information obligatoire auprès d’un médiateur ont ainsi été multipliés par deux depuis que cette mention est faite. Et concrètement, en un an, 10 % des couples concernés par des procédures de divorce s’engagent au-delà de ce premier entretien dans une vraie démarche de médiation familiale. « La médiation permet d’expliquer aux justiciables qu’ils ont tout intérêt à parvenir à un accord amiable. Y participer permet réellement d’apaiser les tensions, de mieux faire comprendre les décisions prises. Les couples concernés deviennent acteurs de leur procès, trouvent eux-mêmes une solution librement choisie, ce qui la rend, ensuite plus facilement applicable. La situation des couples en cours de divorce est cruelle, ils se battent souvent pour la garde des enfants. Les personnes arrivent stressées aux audiences ! Or la médiation permet vraiment de pacifier les relations pour permettre notamment aux enfants de grandir dans un climat plus serein », poursuit Anne Aublant-Thomas. La juge des affaires familiales précise : « Le but n’est pas de remettre les couples ensemble mais de restaurer, entre les parties, un dialogue pour permettre un exercice serein de l’autorité parentale ».

Les avocats du barreau de Dieppe ont répondu favorablement au développement de la médiation « obligatoire » d’autant plus que dans les affaires familiales ils étaient déjà naturellement engagés dans un rôle de médiateur. « La médiation est un mode alternatif de règlement des différends, qu’ils soient familiaux mais aussi, dorénavant, dans toute affaire de justice civile, prud’homale et commerciale. C’est une pratique qui s’étend à tous types de contentieux » explique Me Sandrine Dorange, bâtonnier du barreau de Dieppe. À tel point que le CJA, le Centre de justice amiable, participe actuellement à la formation d’une quinzaine de médiateurs locaux : des avocats, des conseillers prud’homaux, des clercs d’avocats sont engagés dans un diplôme universitaire à valider en deux ans. « C’est une vraie formation complète de plus de 100 heures de cours par an avec un mémoire de 50 pages à rendre à la fin de l’année. Nous suivons des modules de cours tous les mois à Dieppe, le vendredi et le samedi » précise Me Sylvie Amisse-Duval.

« Quel que soit le conflit, la justice devient plus simple et plus rapide par la médiation » conclut Anne Aublant-Thomas.

Ouvrir le dialogue apaise les tensions

Depuis septembre dernier, trois associations assurent des permanences de médiation familiale au sein même du tribunal de Dieppe. Installées avec pancartes et flyers dans la salle des pas perdus du palais de justice les jours des audiences des affaires familiales (mardi, mercredi et vendredi) leur présence physique est déjà un premier pas vers la médiation. On y délivre une première information ou une prise de rendez-vous. Une salle du tribunal permet d’aborder en toute discrétion les premiers entretiens individuels.
Les parties prenantes choisissent librement leur interlocuteur. Dans le courrier que le juge des affaires familiales envoie pour entamer une médiation familiale, les trois associations présentes à Dieppe sont mentionnées avec leurs coordonnées. L’association Trialogue reconnaît que son activité de médiation dans un cadre judiciaire a nettement progressé ces dernières années. « En moyenne, il faudra quatre séances sur deux à trois mois pour faire avancer une médiation familiale » témoigne Maxime Denis coordinateur et médiateur familial pour l’association Trialogue« Rédiger un accord amiable pour le juge n’est pas une obligation. Nous travaillons sur l’axe émotionnel avant tout pour ouvrir le dialogue ». L’association propose d’abord un entretien d’information sur la procédure, gratuit. Les séances suivantes sont payantes selon un barème conventionné en fonction des revenus.
Le Centre de justice amiable (CJA) une association créée par des avocats du barreau de Dieppe tient également deux permanences par semaine, les 2e et 4e vendredis de chaque mois à la Maison de l’Avocat. « Nous expliquons avant tout le processus, notre rôle neutre, confidentiel et impartial. Les parties sont obligées de passer par une médiation et souvent, effectivement, ça débloque des situations coincées sur des détails insignifiants. Une fois que le dialogue est amorcé, il apaise les tensions » témoigne Me Sylvie Amisse-Duval. « Le bénéfice d’une médiation est durable car ensuite les personnes savent comment dialoguer ».  – M. Loubet- (Extrait de paris-normandie.fr du 22/10/2017

Article : « Le point sur la médiation judiciaire : l’enquête de la cour d’appel de Paris » par Elise Bellec de Ortiz Sotelo, Médiatrice, Consultante en GRH et en Management, Gazette du Palais – 11/07/2017 – n° 26


La cour d’appel de Paris, laboratoire de pratiques innovantes, a mené une enquête sur la médiation en octobre 2016. Cette dernière a été menée par Elise Bellec de Ortiz Sotelo à l’occasion d’un mémoire de DU de médiateur de l’IFOMÈNE (Institut catholique de Paris). Son approche a été pluridimensionnelle grâce à ses compétences en psychosociologie, RH et organisation. Malgré une volonté affichée de développer la médiation, ce processus rencontre des difficultés dans le passage de l’expérimentation à une pratique généralisée. L’enquête met en lumière de nombreux freins

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(Extrait de Gazette du Palais – 11/07/2017 – n° 26)

Article à consulter sur https://www.lextenso.fr/gazette-du-palais

Liste des médiateurs : Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel


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Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017
relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel

NOR: JUST1724187D

Publics concernés : membres des juridictions judiciaires et des professions juridiques et judiciaires réglementées, médiateurs.
Objet : modalités d’établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d’appel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions de recevabilité de la candidature des personnes physiques et des personnes morales à l’inscription sur la liste des médiateurs établie pour l’information des juges, prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Il précise les conditions d’établissement de cette liste. Il prévoit également le serment que devront prêter les médiateurs inscrits sur ladite liste, à l’exception des membres des professions juridiques et judiciaires réglementées.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles R. 312-13-1 et R. 312-43 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 131-1 et suivants ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 22-1 A ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, établie pour l’information des juges.
La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.
Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation.
Elle est mise à la disposition du public par tous moyens, notamment dans les locaux appropriés des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et d’instance, des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce.

Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d’appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l’article 131-5 du code de procédure civile pour l’exécution d’une mesure de médiation, les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2° Ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
3° Justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.

Une personne morale exerçant l’activité de médiateur ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article 2 ;
2° Chaque personne physique qui assure l’exécution des mesures de médiation doit satisfaire aux conditions prévues à l’article 2.

Les demandes d’inscription sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au premier président de la cour d’appel.
Le conseiller de la cour d’appel chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d’appel, instruit la demande et vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il peut recevoir le candidat et recueillir tout renseignement sur les mérites de celui-ci ainsi que tous les avis qui lui paraissent nécessaires.

L’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel dresse la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale au cours du mois de novembre.
Elle peut déléguer l’établissement de cette liste à la commission restreinte.
L’assemblée générale ou, le cas échéant, la commission restreinte se prononce après avoir entendu le conseiller chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs.

L’article R. 312-43 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d’appel dans les conditions fixées par l’article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017. »

A l’expiration du délai de trois ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes désirant être inscrites à nouveau déposent une demande au moins six mois avant l’expiration de leur inscription. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions des articles 4 et 5.

La radiation d’un médiateur est prononcée par l’assemblée générale des magistrats du siège ou, le cas échéant, par la commission restreinte, sur le rapport du conseiller chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs, après avis du procureur général, dès lors que l’une des conditions prévues aux articles 2 et 3 cesse d’être remplie ou que le médiateur a méconnu de manière caractérisée les obligations qui s’appliquent à l’exercice de la médiation. Le médiateur concerné est invité à faire valoir ses observations.
L’intéressé peut solliciter sa radiation ou son retrait à titre temporaire. La décision de radiation ou de retrait temporaire est prise par le premier président après avis du procureur général.

La décision de refus d’inscription, de retrait ou de radiation prise sur le fondement des articles 2, 3 et 8 est motivée. La décision est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La personne morale à laquelle appartient l’intéressé en est informée.
La décision de refus d’inscription ou de radiation ne peut donner lieu qu’à un recours devant la Cour de cassation. Ce recours est motivé à peine d’irrecevabilité. Il est formé dans un délai d’un mois, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à ce greffe. Le délai court, à l’égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale ou, le cas échéant, de la commission restreinte établissant la liste des médiateurs civils et commerciaux et des médiateurs familiaux et à l’égard du médiateur, du jour de la notification de la décision.

Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les médiateurs prêtent serment devant la cour d’appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits. La formule du serment est la suivante :
« Je jure d’exercer ma mission de médiateur en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion. »
Pour une personne morale, le serment est prêté par son président ou son représentant légal. Chacun des médiateurs pouvant être désigné par cette personne morale doit prêter serment.
Les membres, y compris à titre honoraire, des professions juridiques et judiciaires réglementées sont dispensés de serment.

Pour l’application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots suivants sont remplacés comme suit :
1° « tribunal de grande instance » par : « tribunal de première instance » ;
2° « cour » ou « cour d’appel » par : « tribunal supérieur d’appel » ;
3° « premier président de la cour d’appel » par : « président du tribunal supérieur d’appel » ;
4° « procureur général » par : « procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ».

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin (Extrait de legifrance.gouv.fr )

Texte à télécharger sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/JUST1724187D/jo

Médiation administrative : Le tribunal administratif de Besançon met en place un service de médiatio


Le tribunal administratif de Besançon

« C »est une autre dimension de la justice. Il s’agit d’une procédure véritable, d’un système parajuridictionnelle qui a toute sa place dans notre société » précise Xavier Faessel, président du tribunal administratif de Besançon lors de l’audience solennelle de la juridiction.
Le médiateur ne rend pas d’avis comme peut le faire le conciliateur, il intervient pour « rétablir la communication entre les parties, pour que les personnes trouvent elles-mêmes une solution à leurs problèmes ». Un vrai travail de médiation peut soit être bénévole mais, selon le président du tribunal administratif, il vaut mieux qu’il soit rémunéré par les deux parties, car c’est un engagement qui prend du temps. Faire appel à un médiateur, peut permettre à la justice d’être « plus fluide, moins tranchante ».

Une justice « plus fuide, moins tranchante »

La médiation des litiges administratifs va se mettre progressivement en place en Franche-Comté. Xavier Faessel prévoit de réunir avocats, élus, magistrats d’ici mars 2018 pour présenter ce dispositif. Le développement de la médiation peut permettre de désengorger les tribunaux mais « les bénéfices ne se verront que dans une dizaine d’années ».

Une solution humaine qui pourrait être une alternative à une justice qui a du mal à traiter rapidement des dossiers. Dans certains dossiers, comme ceux qui traitent des questions de l’urbanisme, « on l’impression de faire de l’archéologie, déplore le président. Juger une affaire au delà d’un an d’instruction est inacceptable ».

Le poids des procédures d’urgence

La bête noire des magistrats est justement l’allongement du temps de la procédure. Entre août 2015 et août 2016, le délai est passé de 10 mois et 25 jours à 11 mois et 3 jours. Autre signal d’alarme, le nombre de dossiers présents dans le « stock » depuis plus de deux ans,est passé, pour la même période, de 119 à 206 affaires…

Pour comprendre cet engorgement, il faut savoir qu’un tiers des affaires jugées concernent des procédures d’urgence. ll s’agit du contentieux du séjour des étrangers. Environ 80 à 90%  de ces requêtes sont rejetées car l’administration a instruit « correctement » les dossiers. Pour les 10 à 20% restants, les avocats ont pu fournir des pièces indisponibles au moment de l’examen du dossier par la préfecture.

Ces requêtes de référé traitées en urgence ont progressé en un an de 67% ! Elles occupent une grande partie du temps des magistrats. Qui plus est, les effectifs ne sont pas au complet, il y a un décalage entre effectif théorique et réalité. A Besançon, il n’y a que 7,7 magistrats pour 9 postes attribués et 12 agents pour 13,5 emplois au greffe. Malgré tout, les magistrats ont amélioré leur productivité de 25% entre 2001 et 2016. » – I. Brunnarius – (Extrait de france3-regions du 28/09/2017)

En savoir plus sur http://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne-franche-comte/tribunal-administratif-besancon-met-place-service-mediation-1336763.html