Algérie : L’UE forme 26 médiateurs judiciaires de la wilaya de Béjaïa


L'Expression - Le Quotidien

« Dans le cadre du partenariat avec la collaboration de l’Union européenne(UE), un groupe de 26 médiateurs de la wilaya de Béjaïa a bénéficié d’un programme de formation spécialisée aux techniques de la «médiation conventionnelle».

Cette formation, qui s’est déroulée en une vingtaine de sessions à l’École supérieure de la magistrature (ESM) d’El-Biar, a été organisée par l’Association nationale des médiateurs judiciaires, en coordination avec le ministère de la Justice et le Programme d’appui à la gouvernance économique et politique (Spring). Elle a porté sur la formation de base et la formation approfondie, visant à développer la posture des médiateurs judiciaires exerçant auprès des juridictions du premier degré du pays afin d’acquérir une bonne amélioration des capacités de communication, de négociation et de dialogue dans le règlement de différends. Animées par des experts internationaux dont docteur Jeanne-Marie Layoun, professeure des universités, spécialiste en médiation, experte en réforme institutionnelle et chef de mission de l’Union européenne (UE) et Maître Zeina Kesrouani, membre du comité exécutif de l’Union internationale des avocats (UIA), experte internationale et formatrice en médiation, les conférences avaient également pour objectif d’élargir leurs connaissances et de renforcer leur rôle en matière de règlement des contentieux juridiques dans le cadre de la justice douce et de découvrir notamment de nouvelles approches dans le domaine.

Au terme de ces cycles de formation, les participants auraient disposé d’un large éventail d’outils et d’attitudes pour aborder de manière pertinente les différentes facettes d’une situation, dans le respect de leur rythme et de la nature des litiges qui leur seront présentés jusqu’à l’élaboration de l’accord. De plus, un diplôme d’État leur sera remis incessamment. Le chef de bureau des médiateurs de la wilaya de Béjaïa, M. Mohamed Khimoum, a indiqué que «les médiateurs sont formés dans les nouvelles techniques de communication pour améliorer les liens avec la tutelle et le citoyen», estimant que «la médiation» doit s’élargir aux affaires pénales (contraventions et délits mineurs), comme cela avait été promis en 2012 par Tayeb Belaiz, alors ministre de la Justice. Il en est de même pour les affaires prud’homales (sociales) ainsi que cela ressort de l’article 10 de la loi du 6 février 1990 relative à la prévention des conflits collectifs de travail, relevant au passage, la contradiction flagrante de cet article avec les dispositions de l’article 994 du Code de procédure civile et administrative qui interdit carrément au médiateur de gérer les affaires sociales. D’autre part, la médiation devrait s’introduire, en particulier, dans les affaires du statut personnel (affaires familiales). A cet effet, l’Office national des statistiques (ONS), fait état de 68.000 cas de divorce enregistrés en 2017 au niveau des tribunaux du pays, et les litiges de tous ordres sur lesquels les juridictions doivent se prononcer pour les régler ne cessent de s’accroître. Des chiffres effarants et les conclusions de l’enquête de l’ONS le montrent assez clairement.

La demande judiciaire est en telle augmentation que les juridictions sont engorgées et les magistrats débordés. À l’évidence, le secteur judiciaire se trouve complètement asphyxié par le volume important de dossiers qui ne cesse d’augmenter au fil des années.
En conséquence, les juges du siège (Ndlr, magistrats spécialisés des tribunaux) ne peuvent résoudre, à eux seuls, tous les conflits. Aujourd’hui, notre pays s’est rangé aux normes internationales en matière de médiation, grâce à l’initiative de la chancellerie qui a mis en place de vraies compétences. » – A. Slimani-(Extrait delexpressiondz.com du 3/01/2019)

En savoir plus sur http://www.lexpressiondz.com/actualite/306973-l-ue-forme-26-mediateurs-juridiques.html

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ARTICLE : « UNE VISION HISTORIQUE DE LA MÉDIATION JUDICIAIRE. DEUXIÈME ESSAI DE GÉNÉTIQUE JURIDIQUE » PAR BORIS BERNABÉ (Bruylant, 2012)


La médiation en matière civile et commerciale, F. Osman (dir.), Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 17-29

« Deux raisons sont généralement avancées pour expliquer le succès actuel des modes alternatifs de règlement des litiges. Un motif conjoncturel, d’abord, qui tient à « l’explosion du contentieux judiciaire », et à la volonté subséquente d’échapper à l’engorgement des rôles (1). Un motif structurel, ensuite, qui tient au déclin de la loi et de la puissance de l’État : « Qu’on le regrette ou non, l’État n’est plus ce qu’il était et, par conséquent, la loi non plus qui a cessé d’être le centre de l’uni-vers juridique. Ce déclin est de nature à favoriser la contractualisation du règlement des litiges en particulier » (2) (Extrait de academia.edu )

« Médiation : immersion avec le juge des référés au TGI de Créteil » par Thuy-My Vu (affiches-parisiennes.com)


« Alors que le projet de loi Justice 2018-2022 tend à favoriser le recours aux modes amiables de résolution des différends, le tribunal de grande instance (TGI) de Créteil est une juridiction avant-gardiste. Fabrice Vert, Premier vice-président au TGI et juge des référés, accompagné d’Anne-Lise Le Breton, avocate et médiatrice, reviennent sur les rouages de la médiation.

Nombreux sont les magistrats et les avocats sceptiques ou méfiants par rapport aux modes amiables de résolutions des différends (MARD). Un après-midi aux côtés de Fabrice Vert, juge des référés au TGI de Créteil, permet pourtant de prendre conscience de l’efficacité de la médiation, pour certains litiges de droit civil, de matière sociale ou commerciale.

Les assignations en justice doivent comporter mention des diligences amiables préalables, lorsque les litiges présentent des critères d’éligibilité à une résolution amiable. Pourtant, encore peu de magistrats invitent les parties à la médiation ou à la conciliation. Le projet de loi de réforme de la Justice rendra-t-il les textes plus effectifs ?

Pour Fabrice Vert, c’est avant tout le fait de « singulariser la médiation au regard de l’affaire » qui permet de rétablir le dialogue entre les parties, et de fréquemment parvenir à un accord.

Les parties doivent être convaincues que le processus de médiation est adapté à leur cas, et non pas simplement imposé par le législateur. Le fait d’être contraint à la médiation pourrait donc vider ce processus amiable de tout sens.

Le TGI de Créteil, pionnier des modes amiables

« Tous les juges qui se sont lancés dans la médiation sont des pionniers », souligne Fabrice Vert. Alors que la médiation, et plus généralement les MARD, n’ont pas encore la cote dans les instances françaises, le TGI de Créteil est exemplaire, au regard de l’engagement collectif de ses magistrats dans le développement des processus amiables.

Les magistrats partisans des MARD, en ont fait un « lieu privilégié » de la solution amiable. Les médiateurs y ont donc trouvé une place pérenne, en particulier aux audiences des référés. « Le moment est propice à l’amiable car, souvent, le conflit est récent et les rancœurs ne sont pas encore cristallisées », explique le Premier vice-président du TGI.

Parmi les 1 700 nouvelles affaires traitées chaque année en référé, beaucoup présentent un critère d’éligibilité à la médiation ou à la conciliation. Baux commerciaux, demandes d’expertise en matière de construction, conflits collectifs dans le domaine du travail ou encore copropriété, nombreux sont les litiges susceptibles d’être réglés à l’amiable.

L’UMARD cristolienne, un bilan très encourageant

L’unité dédiée aux modes amiables (UMARD) a été mise en place, dès décembre 2017, par Stéphane Noël, président du TGI de Créteil. Premier TGI à disposer de ce type de structure, l’instance s’inscrit dans une démarche globale entamée par la Cour d’appel de Paris sur l’initiative de la Première présidente Chantal Arens, très investie dans cette problématique.

L’objectif était alors de développer efficacement la médiation, la conciliation de justice, la convention de procédure participative et le droit collaboratif.

« Nous avons fait beaucoup de choses », se réjouit Fabrice Vert. En référé, 11 médiations ont été ordonnées en 2016, 38 en 2017, et 110 médiations ou conciliations entre janvier et novembre 2018.

Fabrice Vert regrette cependant que les outils statistiques nationaux ne prennent pas en compte tous les efforts qui entourent le processus de médiation, comme les invitations à la médiation, les décisions homologuant un accord de médiation, ou encore les décisions de désistement et de radiation consécutives à un tel accord.

Singulariser la médiation au regard de l’affaire.

La nécessité d’apaiser les tensions

Fabrice Vert et Anne-Lise Le Breton s’accordent à dire que la médiation consiste à « traiter la partie immergée de l’iceberg », à savoir la dimension personnelle, souvent peu juridique, du conflit. Ce mode de règlement de conflit a vocation à rétablir le dialogue entre les parties.

Qu’il s’agisse de « simples querelles » ou de contentieux beaucoup plus importants, la médiation peut intervenir dans toutes sortes de domaines, dès lors qu’il est plus avantageux pour les parties de trouver un accord, dans les meilleurs délais. Ce mode amiable de règlement permet en effet de contourner des procédures longues et très coûteuses.

Le temps de la médiation varie selon les différends. Un accord peut ainsi être trouvé à l’issue d’une première réunion, ou après de longues heures de discussion. Parfois, il suffit d’une simple invitation à la médiation, pour que les parties tombent d’accord. Il arrive même que d’anciens associés, en désaccord depuis plusieurs années, parviennent à travailler de nouveau ensemble. À Créteil, les médiateurs et les magistrats font des miracles.

Le plus souvent, qu’elles soient copropriétaires, employeurs et salariés, bailleurs et locataires, les parties n’ont fait aucune démarche amiable. « Parfois, les avocats entrent en relation et se parlent pour la première fois à l’audience et n’ont donc pas pu envisager un processus amiable préalablement à l’audience  », déplore Fabrice Vert.

« Si on est toujours dans le conflit personnel et passionnel, on ne peut pas revenir à la raison pour trouver une solution conforme à ses besoins et ses intérêts. C’est souvent le rôle du médiateur ou du conciliateur de faire en sorte que les parties se reparlent de manière respectueuse et s’écoutent vraiment pour les aider à trouver une solution mutuellement acceptable », explique le juge des référés. D’ailleurs, même si un accord n’est pas toujours trouvé, la médiation s’avère efficace. « La dimension passionnelle tombe, et cela améliore la mise en état du dossier », explique Fabrice Vert.

Le juge des référés, juge prescripteur

Les acteurs de la médiation du TGI de Créteil identifient trois facteurs de réussite d’une médiation : l’engagement en amont du juge, qui prépare et sélectionne le dossier éligible à la médiation ou à la conciliation, la présence des parties en personne et la participation active des avocats au processus. Ayant bien compris cette nouvelle facette de leur métier, ces derniers sont nombreux à se former au processus de médiation pour accompagner leurs clients.

Le juge agit à contre-courant lorsqu’il invite à la médiation. Les parties, qui sont en conflits et souvent sur un pied de guerre attendent de lui qu’il tranche le litige, qu’il rende une décision. Pourtant, l’expérimentation des modes amiables au sein du TGI de Créteil est concluante. « Il est nécessaire de bien connaître le dossier pour déceler tous les aspects du conflit et d’avoir un contact direct avec les parties », souligne Fabrice Vert.

Le juge, en faisant preuve d’une autorité bienveillante en tant que juge prescripteur d’une part, et en portant de l’attention aux justiciables et au cœur des contentieux d’autre part, contribue en effet à rendre efficace sa proposition de médiation. « Nous avons une culture de la justice très guerrière, donc l’amiable étonne », explique-t-il, avant d’ajouter « Parfois les gens sont surpris, ne comprennent pas le fonctionnement de la médiation. C’est aussi pour cette raison que je fais venir un médiateur à l’audience pour leur donner une information personnalisée sur le processus ».

Lorsque l’assignation ne porte pas mention de diligences amiables, le juge des référés peut rendre une ordonnance, sur le fondement de l’article 127 du code de procédure civile, dans laquelle il invite les parties à rencontrer un médiateur ou un conciliateur.

« Ça fonctionne très bien », signale Fabrice Vert. « Il m’arrive d’informer les parties que si elles ne défèrent pas à mon invitation, il pourra en être tenu compte sur les demandes du chef de l’article 700 du code de procédure civile. S’il n’y a pas d’incitation forte, certaines parties auraient tendance à ne pas se rendre à cette information sans motif légitime », ajoute-t-il. Dans de nombreux pays où la médiation est développée, il existe des incitations financières.

Lorsque les parties parviennent à un accord, elles peuvent alors le soumettre à l’homologation du juge. La mise en œuvre de cet accord peut ensuite être immédiate, selon les cas, ou plus longue. Les médiateurs ont la possibilité de la suivre, prolongeant ainsi le processus de règlement amiable.

Le médiateur, figure d’apaisement et non d’autorité

Fabrice Vert débute l’audience par un discours général sur les référés. Il ne manque pas d’indiquer la présence d’un médiateur ou d’une médiatrice. Le juge des référés propose ensuite aux parties de rencontrer le médiateur, pour une première approche. Cette phase, appelée « information à la médiation » est gratuite.

Lorsque seuls les avocats sont présents, ils ont la possibilité de représenter leur client. « Cela dépend surtout de la nature du dossier. Lorsque la problématique est purement juridique ou technique, la présence du client n’est pas forcément utile », précise Fabrice Vert.

Les parties suivent ensuite la médiatrice. Elles quittent alors la salle d’audience, impressionnante, pour rejoindre un espace plus intime. Anne-Lise Le Breton insiste auprès des parties : « je suis un tiers, neutre, indépendant et impartial ». Elle présente la médiation comme un « processus accélérateur », notamment parce que les parties peuvent parler librement. Ce qui est dit dans le cadre de la médiation est confidentiel.

Asseyez-vous, je ne suis pas un juge.

Des formations variées

Le recours à la médiation est donc largement dépendant des acteurs judiciaires (avocats et magistrats). Tout d’abord, le médiateur est désigné par le juge. Le choix du médiateur est adapté au contentieux. Par exemple, pour un litige sans véritable problématique technique, le juge peut désigner un médiateur spécialisé en communication non violente. La formation du médiateur joue donc un rôle central, puisqu’elle atteste de sa qualité.

« On peut comprendre qu’un juge ait des réticences à nommer un médiateur, lorsqu’il n’est pas certain de sa compétence », confirme Fabrice Vert. Les offres sont cependant multiples : journées dédiées à la médiation au sein du TGI de Créteil, diplômes d’université, formations externes pour les avocats, etc. « Il faudrait un conseil national de la médiation, pour labelliser les formations », explique le juge des référés.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a créé le Centre national de médiation des avocats (CNMA). Depuis septembre 2017, les avocats ont la possibilité d’être référencés sur « l’annuaire national des avocats médiateurs ». « Ceux qui sont référencés dans cet annuaire ont suivi une formation de 140 ou 200 heures, et ont déjà une expérience significative », explique Anne-Lise Le Breton.

Si un référencement dans l’annuaire des avocats médiateurs peut constituer un gage de qualité, qu’en est-il des médiateurs qui ne sont pas avocats ? En effet, les médiateurs de justice ne sont pas nécessairement des juristes et leurs formation et certification ne sont pas encore centralisées. Dans ces conditions, les résistances perdurent.

L’absence de déontologie commune

Se pose également la question de la déontologie des médiateurs. Il peut arriver, par exemple, que le médiateur ou la médiatrice viole le principe de confidentialité. En cas de manquement à une de ses obligations, le médiateur engage, pour le moment, sa responsabilité civile. Il peut être radié de la liste des médiateurs sur laquelle il est inscrit, mais cette radiation ne l’empêche pas d’exercer la fonction de médiateur.

Malgré l’existence de code de bonne conduite, de charte de déontologie, aucun texte relatif à la déontologie commune des médiateurs n’a de portée normative. Il n’existe pas non plus de mécanisme disciplinaire commun. En février 2017, la commission de déontologie en charge du secret professionnel et de la confidentialité des échanges entre avocats du barreau de Paris a estimé que le bâtonnier n’était pas compétent pour apprécier la violation de la confidentialité alléguée par un médiateur, même lorsque ce dernier est avocat.

Fabrice Vert rappelle que si la Cour d’appel de Paris a, à de nombreuses reprises dans le cadre de ses travaux sur la médiation, appelé à la création d’un conseil national de la médiation capable de créer une déontologie commune de la médiation, de capitaliser les expériences de médiation en France et de rendre compte (quantitativement et qualitativement) de ses résultats, de labelliser les formations à la médiation et les associations de médiateurs, le projet de loi de réforme de la Justice n’apporte pas de réponse à toutes ces problématiques. Le traitement de ces problématiques étant pourtant essentiel pour garantir la qualité du médiateur et du processus de médiation, clé de sa réussite et de son développement.

Enfin Fabrice Vert, sur son investissement dans la médiation, indique que les seules lettres de félicitations qu’il ait reçues en trente ans de carrière émanant d’avocats ou de justiciables, faisaient suite à des médiations ordonnées et réussies. Ce qui démontre tout l’intérêt d’institutionnaliser un service de médiation et de conciliation dans toutes les juridictions, afin de permettre à la justice d’exercer son rôle essentiel de garant de la paix sociale, mission essentielle de la justice dans un monde fracturé, individualiste, et de plus en plus conflictuel. » (Extrait de affiches-parisiennes.com du 18/12/2018)

Article à consulter sur https://www.affiches-parisiennes.com/mediation-immersion-avec-le-juge-des-referes-au-tgi-de-creteil-8589.html

« Les listes de médiateurs des cours d’appel : un agrément fragile » par Marion Manciet de Nervo (SYME)


SYME

« Il y a un an, le décret 2017-1457 du 9 octobre 2017 fixait les modalités d’établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale, sociale dans chaque cour d’appel.

Dès la fin 2017, les médiateurs se sont inscrits dans les 6 premières cours d’appel qui avaient ouvert la réception des dossiers. Dans le courant de 2018, ces premières cours d’appel ont publié leurs listes, et certains refus d’inscription ont motivé des recours devant la cour de cassation. Le 28 septembre 2018 la Cour de cassation a rendu quatre arrêts, 2 confirmant les décisions des cours d’appel et 2 les annulant. Puis le 18 octobre 2018, elle en a rendu 7 nouveaux, 3 confirmant les décisions des cours d’appel et 4 les annulant. Enfin deux autres arrêts ont été rendus le 15 novembre 2018, le premier annulant une décision de la Cour d’appel de Caen et le second rejetant le recours du candidat évincé.

La dépêche du 8 février 2018 est venue préciser les conditions d’application du décret 2017-1457. C’est sur la base du décret et de cette circulaire qu’ont été acceptées les inscriptions dans les 30 autres cours d’appel. La seconde série des décisions de ces cours d’appel est attendue pour cette fin d’année.

Comprendre les arrêts de la cour de cassation

L’article 2 du décret 2017-1457 dispose qu’une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel que si elle justifie d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation, rejoignant ainsi l’article 131-5 du Code de procédure civile. Ainsi la formation et l’expérience de médiateur ont été laissées à l’appréciation des magistrats. Ceux-ci ont ainsi évalué « l’aptitude à la pratique de la médiation » compte-tenu de la formation et de l’expérience des médiateurs sur la base des dossiers qui leur ont été soumis. Dans certaines cours d’appel, telle formation, telle expérience ont été déclarée recevables, et pas dans d’autres. Ces différences d’évaluation n’ont motivé aucune annulation par la cour de cassation, qui ne les a pas considérées comme entachées d’ « erreur manifeste d’appréciation ».

Les trois situations où la cour de cassation a remis en cause la décision de la cour d’appel concernent l’éloignement géographique du médiateur (5 décisions), son absence de diplôme (1 décision), et l’absence de motivation du refus d’inscription (1 décision). Ces situations seront probablement évitées dans l’établissement des prochaines listes. Les conséquences resteront alors très limitées.

Le décret 2017-1457 organise une forme d’agrément des médiateurs

La clarification des modalités d’établissement des listes de médiateurs était une nécessité. Mais les conséquences de cette action dépassent largement le cadre des cours d’appel. Ces listes sont destinées à être affichées pour l’information du public dans toutes les juridictions, et les listes existantes sont déjà accessibles sur le web. La publication de ces listes va créer deux catégories de médiateurs, les inscrits sur la liste d’une cour d’appel et ceux qui ne le seront pas. Ces listes constituent donc de fait un agrément des médiateurs.

Dire les compétences et qualifications attendues des médiateurs

Un autre souci remis en évidence par ce décret est la limite de la définition des compétences et qualifications du médiateur judiciaire dans la Loi française. Selon l’article 131-5 du Code de procédure civile mentionné ci-dessus, le médiateur doit … « 3° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ; 4° Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation ». La dépêche souligne par ailleurs que « l’exercice de l’activité de médiation n’est pas subordonné à la détention d’un quelconque diplôme. Ainsi le diplôme d’Etat de médiateur familial… ne constitue pas un préalable à la pratique de la médiation familiale. »

Aucun texte ne précise davantage à ce jour en quoi consiste la qualification requise, et la formation ou l’expérience adaptée à la pratique de la médiation. Cette situation est dénoncée comme injuste par les titulaires du diplôme d’Etat de médiateur familial, dont les compétences sont, a contrario, parfaitement détaillées dans l’annexe de l’arrêté du 19 mars 2012.

Repartir sur des bases plus solides

En conclusion, le décret 2017-1457 organise ce qui ressemble à un agrément des médiateurs, toutefois en oubliant de clarifier les compétences et qualifications réellement attendues de ces médiateurs. Sur des fondations aussi fragiles, comment rassurer les prescripteurs et les usagers, les encourager à recommander ou à pratiquer la médiation ?

Il serait souhaitable qu’une loi précise rapidement les compétences et comportements professionnels réellement attendus des médiateurs. SYME, le Syndicat professionnel des médiateurs pense que les travaux dans ce domaine ne peuvent être menés que de façon concertée. Nous espérons que cette loi sera le fruit d’une coopération entre les médiateurs, notamment ceux regroupés dans le collectif Médiation 21, les magistrats et le législateur, pour définir les critères de compétence attendus, afin de mettre en place une certification ou un agrément indispensable à la profession. Ce qui sera bénéfique aussi pour les magistrats. » (extrait de syme.eu du 17/11/2018)

 En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/31629

« Listes de médiateurs établies par les cours d’appel : un outil adapté ? » par Fabrice Vert, premier vice-président au TGI de Créteil, vice-président de GEMME, section France (Journal Spécial des Sociétés)


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Article publié dans Journal Spécial des Sociétés- Mercredi 21 novembre 2018 – numéro 83

 

 

 

 

BELGIQUE : LA MÉDIATION OU LE DROIT COLLABORATIF : UN PRÉALABLE OBLIGATOIRE À LA SAISINE DES COURS ET TRIBUNAUX DE L’ORDRE JUDICIAIRE À PARTIR DU 1 JANVIER 2019


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« Le Moniteur belge a publié le 02 juillet 2018 la loi portant diverses dispositions en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir les formes alternatives des résolutions des litiges.

Les nouvelles dispositions opèrent donc un réaménagement du Code judiciaire. La nouvelle loi prévoit qu’en cas de litige, le recours à la médiation et au droit collaboratif seront des préalables à la saisine des cours et tribunaux. L’objectif étant de réduire le nombre d’affaires pendantes devant les juridictions de droit commun.

Depuis l’année 2015, nous assistons à une baisse structurelle et progressive du budget alloué au SPF Justice[1]. Cette baisse s’explique d’une part par les transferts du budget aux communautés dans le cadre de la 6èmeréforme de l’Etat pour les maisons de justice, les matières de délinquance juvénile et l’aide juridique de première ligne et d’autre part, par les économies structurelles décidées par le Gouvernement sur ses dépenses.[2]Ceci explique sans doute les difficultés actuelles du SPF Justice à couvrir correctement toutes ses missions.

C’est sans doute aussi l’une des raisons qui a conduit le législateur par la loi du 18 juin 2018[3]portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives des résolutions des litiges, à modifier substantiellement  le Code judiciaire et à entendre par la même occasion réduire le nombre des litiges pendantes devant les juridictions de droit commun, avec des conséquences certaines tant pour les justiciables que pour les professionnels du droit.

Traditionnellement, dès qu’un désaccord survient entre deux ou plusieurs parties, ceux-ci se tournent vers des professionnels (avocats, arbitres, juge, etc.) pour trouver une solution à leur différend. A cet égard, les parties n’hésitent pas à se lancer dans des procédures judiciaires parfois longues et coûteuses dont l’issue paraît incertaine.

Le législateur compte donc limiter le recours devant le juge judiciaire en prévoyant une série des mesures visant à encourager les modes alternatifs de règlement des différends.

Dorénavant, les avocats auront l’obligation d’« informer le justiciable de la possibilité de médiation, de conciliation, et de tout autre mode de règlement amiable des litiges. S’ils estiment qu’une résolution amiable est envisageable, ils tentent dans la mesure du possible de la favoriser »[4]. Cette même obligation pèsera également sur les huissiers de justice[5]. Toutes ses dispositions seront d’applications à partir du 1erjanvier 2019[6].

Les nouvelles règles s’appliqueront à tout différend susceptible d’être régler par transaction[7]A noter aussi que les personnes morales de droit public se voient également offrir la possibilité de recourir à la médiation[8].

La loi définit la médiation comme « un processus confidentiel et structuré de concertation volontaire entre partie en conflit qui se déroule avec le concours d’un tiers indépendant, neutre et impartial qui facilite la communication et tente de conduire les parties à élaborer elles-mêmes une solution[9] ». Toutefois, les parties garderont leur liberté de se faire assister par un professionnel dans ce processus[10].

Rappelons qu’il existe différents types de médiation dans notre droit belge. Il s’agit de la médiation libre, la médiation volontaire ainsi que la médiation judiciaire. La première se déroule à l’initiative exclusive des parties sans l’intervention d’un juge ni la signature d’un protocole de médiation ; la seconde désigne le fait pour les parties de tenter une médiation d’un commun accord alors qu’elles sont ou non déjà partie à un procès ; la troisième est celle ordonné par le juge soit à la demande des parties soit à l’initiative du juge mais avec l’accord des parties[11].

Par ailleurs, il est également prévu que le juge pourra interroger les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige à l’amiable avant l’introduction de la cause et les informer de la possibilité d’encore résoudre le litige à l’amiable en ordonnant éventuellement une comparution personnelle[12].

En outre, il est également inséré dans le Code judiciaire une huitième partie intitulé « droit collaboratif »[13]. Ce droit collaboratif est défini comme « une négociation structurée et confidentielle qui tend à résoudre le différend de manière respectueuse et aboutir à des ententes satisfaisantes, équilibrés et durables répondant aux intérêts et besoin de chacune des parties »[14].  Le conseil supérieur de la justice avait tenu à compléter cette définition dans son avis du 5 mars 2018 en disant que le droit collaboratif est « un processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation impliquant des parties en conflit et leurs avocats respectifs, lesquels agissent dans le cadre d’un mandat exclusif et restreint d’assistance et de conseil en vue d’aboutir à un accord à l’amiable »[15].

Selon les termes de l’article 1739 du Code judiciaire, le droit collaboratif est pratiqué par un avocat collaboratif[16], c’est-à-dire l’avocat inscrit dans une liste ad hoctenu par l’Ordre dont il relève[17]. L’avocat qui souhaite pratiquer du droit collaboratif signe une Charte qui établit les obligations incombant à l’avocat collaboratif[18]. Ce dernier est le conseil des parties qui réduit dans la mesure du possible les conséquences négatives (économiques, sociales, émotionnelles, etc) qui résultent d’un litige en favorisant aussi bien les échanges entre parties que le règlement du litige en privilégiant l’honnêteté, la négociation et la confiance[19].

Quelles sont les autres caractéristiques du droit collaboratif ?

–      L’accord de participation au droit collaboratif implique la suspension de toute procédure durant le processus[20].

–      Les tiers intervenants spécialistes éventuels seront choisis de commun accord par les parties et mandatés par leurs conseils en vue de résoudre les questions controversées dans un esprit d’impartialité et de concertation[21].

–      Chaque partie supporte les frais et honoraires de son conseil[22].

–      Le droit collaboratif est un processus volontaire où chaque partie peut y mettre fin à tout moment[23].

–      A l’issue de la procédure, une entente provisoire, partielle ou définitive peut être rédigée et signée par les parties et éventuellement être présenté devant le juge à la demande des parties[24].

Le droit collaboratif demandera un changement de posture de la part des avocats. Ceux-ci devront impérativement rechercher une solution qui rencontre les besoins et intérêts de leurs clients respectifs plutôt qu’une confrontation des positions devant les tribunaux avec le risque d’obtenir des solutions inadaptées au problème comme c’est le cas généralement[25].

La grande distinction qui réside donc entre la médiation et le droit collaboratif est que la première est menée par un tiers neutre, lien communicateur entre les parties, indépendant et impartial, alors que la seconde est conduite par les parties et leurs avocats collaboratif ayant un mandant restreint[26]. La présence de toutes les parties signifie donc qu’ils ne sont ni neutre ni impartiales.

Le juge pourra donc ordonner à tout stade de la procédure une médiation ou un processus de droit collaboratif soit d’office soit à la demande des parties[27].

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[1]Chiffre disponible sur le site http://www.justice.belgium.be

[2]Idem

[3]Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives des résolutions des litiges, M.B., 2 juillet 2018

[4]Art. 205 de la loi du 18 juin 2018

[5]Art. 206 de la loi du 18 juin 2018

[6]Art. 240 de la loi du 18 juin 2018

[7]Nouvel art. 1724 du Code judiciaire

[8]Idem

[9]Nouvel art. 1723, al.1 du Code judiciaire

[10]B.,Engerisser, « La médiation et le droit collaboratif : états des lieux et projet de réforme », C.J., 2018/1, p.17

[11]P.-P., Renson, « 1- La médiation : une question de survie pour les avocats ? » inPrescrire et intervenir en médiation, un nécessaire changement de mentalités ?,Bruxelles, Editions Larcier, 2016,  p.11

[12]Art.211 de la loi du 18 juin 2018

[13]Art. 227 de la loi du 18 juin 2018

[14]Nouvel art. 1738 du Code judiciaire

[15]Avis du 5 mars 2018 relatif au titre 9 du projet de loi du 5 février 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives des résolutions des litiges, Chambre, 54-2919/001.

[16]Art. 1379 du Code judiciaire

[17]A.-M, Boudart, « section 7. – les règles déontologiques et légales », in Droit collaboratif, Bruxelles Edition Larcier, 2018, p.77

[18]Art 1 de la Charte de droit collaboratif

[19]Art 2, al. 2 de la Charte de droit collaboratif.

[20]Art. 4 de la Charte de droit collaboratif

[21]Art. 7 de la Charte de droit collaboratif

[22]Art. 1747 du Code judiciaire

[23]Combinaison des articles 2 et 9 de la charte du droit collaboratif en lien avec à l’art. 1742, §1 du Code judiciaire

[24]Art. 10 de la Charte de droit collaboratif

[25]A.-M, Boudart, « Le droit collectif souffle ses neuf bougies en Belgique – Mode d’emploi, bilan et perspectives », Pli juridique, 2016/38, p.26

[26]B., Engerisser, op. cit, p.18

[27]Nouvel art. 1734, al.1 du Code judiciaire

(Extrait de actualitesdroitbelge.be du 5/11/2018)

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Listes des médiateurs : « Nouvelle série d’arrêts de la Cour de cassation sur les listes des médiateurs auprès des Cours d’appel » par Marion Manciet de Nervo Avocate et Médiatrice


« Sept nouveaux arrêts de la Cour de cassation rendus le 18 octobre 2018, se prononçant sur les conditions d’inscription sur les listes des médiateurs auprès des cours d’appel viennent d’être mis en ligne sur le site legifrance.

Ces décisions apportent des précisions sur le pouvoir des cours d’appel et ses limites pour rejeter les candidatures

  1. La décision de refus d’inscription sur la liste des médiateurs en matière civile et commerciale et sociale doit être motivée. (civ 2ème 18 octobre 2018 n° 18-60118).

La seule mention que le dossier est incomplet est insuffisante. Il aurait fallu préciser en quoi le dossier était incomplet.

En application de l’article 6 §1 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les juges ont une obligation de motivation et l’assemblée des magistrats du siège des Cours d’appel doit s’y plier. C’est ce qui a été jugé pour ce qui concerne les décisions de la même assemblée rejetant les demandes d’inscription des experts sur les listes des cours d’appel. (Civ 2ème 25 septembre 2014 n° 14-60168 ; civ 2ème 16 mai 2013 n° 12-60632)

2. L’assemblée générale des magistrats qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de la Cour d’appel n’est pas tenue d’entendre celui-ci.(civ 2ème 18 octobre 2018 n° 18-60119)

L’article 4 du décret 2017-1457 du 9 octobre 2017 prévoit seulement que le conseiller de la Cour d’appel peut recevoir le candidat. Il n’en fait pas une obligation.La Cour de cassation a donc fait une stricte application des termes du décret.

3.Ce même arrêt rappelle le large pouvoir d’appréciation des magistrats de la Cour d’appel sur les conditions d’inscription.Dans cette affaire, la demande d’inscription avait été rejetée en raison d’un dossier insuffisant et de l’absence d’expérience de médiation judiciaire. Pourtant le candidat prétendait présider une association de médiateurs à laquelle il participait, en outre il disait participer chaque année à la foire de Lyon et réaliser une émission hebdomadaire promouvant les valeurs de la médiation dans une radio locale. De plus il était inscrit sur une liste de médiateurs familiaux.

La cour de cassation ne procède pas à un nouvel examen du dossier jugé insuffisant par la Cour d’appel Elle vérifie seulement si les motifs du rejet sont exempts d’erreur manifeste d’appréciation.Elle aurait censuré la décision de l’assemblée des magistrats retenant que le candidat n’avait aucune expérience professionnelle alors qu’il exerçait manifestement et réellement l’activité de médiateur depuis plusieurs années. (Civ 1ère 6 juillet 1988 n° 87-19421 en matière d’inscription sur la liste des experts) Mais ce n’était pas le cas.

La Cour de cassation contrôle seulement l’erreur du juge. Cette position est confirmée par deux autres arrêts du même jour.Sauf erreur manifeste d’appréciation, l’absence d’expérience déterminée et de formation à la médiation ne peut pas être remise en question devant la Haute juridiction. (cf. civ 2ème 18 octobre 2018 n° 18-60125). L’imprécision du dossier et l’insuffisance d’éléments d’appréciation sur l’expérience ne sont pas non plus contrôlées. (Civ 2ème 18 octobre 2018 n°18-60126).

4-L’inscription d’un candidat ne peut être refusée en raison de l’éloignement géographique. (Civ 2ème 18 octobre 2018 n° 18-60128) Ce critère n’est pas prévu par le décret du 9 octobre 2017.Plusieurs arrêts du même jour non publiés se sont prononcés dans le même sens. (n° 18-60124 et n° 18-60127)  La Haute juridiction vient ainsi confirmer sa jurisprudence posée dans un premier arrêt publié, rendu le 27 septembre 2018 (n° 18-60132)La possibilité pour les médiateurs de présenter une candidature dans plusieurs cours sans condition de résidence ou d’activité se trouvait d’ailleurs mentionnée dans la dépêche du ministère de la justice diffusée le 8 février 2018. (Cf. http//wwww.justice.gouv.fr)

 En résumé

La Cour de cassation exige que les décisions de rejet d’une candidature soient motivées. Mais elle ne vérifie ni l’expérience, ni la formation du médiateur sauf erreur manifeste d’appréciation

Elle s’assure malgré tout que le rejet n’est pas fondé sur un critère qui n’est pas prévu par le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès des cours d’appel, tel que l’éloignement géographique ou l’absence de diplôme.( civ 27 septembre 2018 n° 18-60091)

Rappelons que lorsque la décision de l’assemblée des magistrats du siège d’une cour d’appel a été annulée, le candidat ne sera pas pour autant inscrit sur la liste des médiateurs. La cour saisie de la demande initiale devra l’examiner à nouveau sans obligation d’y faire droit. » (Extrait de linkedin.com du 10/11/2018)

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