Liste des médiateurs : Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel


Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil
Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017
relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel

NOR: JUST1724187D

Publics concernés : membres des juridictions judiciaires et des professions juridiques et judiciaires réglementées, médiateurs.
Objet : modalités d’établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d’appel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions de recevabilité de la candidature des personnes physiques et des personnes morales à l’inscription sur la liste des médiateurs établie pour l’information des juges, prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Il précise les conditions d’établissement de cette liste. Il prévoit également le serment que devront prêter les médiateurs inscrits sur ladite liste, à l’exception des membres des professions juridiques et judiciaires réglementées.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles R. 312-13-1 et R. 312-43 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 131-1 et suivants ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 22-1 A ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, établie pour l’information des juges.
La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.
Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation.
Elle est mise à la disposition du public par tous moyens, notamment dans les locaux appropriés des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et d’instance, des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce.

Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d’appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l’article 131-5 du code de procédure civile pour l’exécution d’une mesure de médiation, les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2° Ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
3° Justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.

Une personne morale exerçant l’activité de médiateur ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article 2 ;
2° Chaque personne physique qui assure l’exécution des mesures de médiation doit satisfaire aux conditions prévues à l’article 2.

Les demandes d’inscription sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au premier président de la cour d’appel.
Le conseiller de la cour d’appel chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d’appel, instruit la demande et vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il peut recevoir le candidat et recueillir tout renseignement sur les mérites de celui-ci ainsi que tous les avis qui lui paraissent nécessaires.

L’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel dresse la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale au cours du mois de novembre.
Elle peut déléguer l’établissement de cette liste à la commission restreinte.
L’assemblée générale ou, le cas échéant, la commission restreinte se prononce après avoir entendu le conseiller chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs.

L’article R. 312-43 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d’appel dans les conditions fixées par l’article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017. »

A l’expiration du délai de trois ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes désirant être inscrites à nouveau déposent une demande au moins six mois avant l’expiration de leur inscription. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions des articles 4 et 5.

La radiation d’un médiateur est prononcée par l’assemblée générale des magistrats du siège ou, le cas échéant, par la commission restreinte, sur le rapport du conseiller chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs, après avis du procureur général, dès lors que l’une des conditions prévues aux articles 2 et 3 cesse d’être remplie ou que le médiateur a méconnu de manière caractérisée les obligations qui s’appliquent à l’exercice de la médiation. Le médiateur concerné est invité à faire valoir ses observations.
L’intéressé peut solliciter sa radiation ou son retrait à titre temporaire. La décision de radiation ou de retrait temporaire est prise par le premier président après avis du procureur général.

La décision de refus d’inscription, de retrait ou de radiation prise sur le fondement des articles 2, 3 et 8 est motivée. La décision est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La personne morale à laquelle appartient l’intéressé en est informée.
La décision de refus d’inscription ou de radiation ne peut donner lieu qu’à un recours devant la Cour de cassation. Ce recours est motivé à peine d’irrecevabilité. Il est formé dans un délai d’un mois, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à ce greffe. Le délai court, à l’égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale ou, le cas échéant, de la commission restreinte établissant la liste des médiateurs civils et commerciaux et des médiateurs familiaux et à l’égard du médiateur, du jour de la notification de la décision.

Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les médiateurs prêtent serment devant la cour d’appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits. La formule du serment est la suivante :
« Je jure d’exercer ma mission de médiateur en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion. »
Pour une personne morale, le serment est prêté par son président ou son représentant légal. Chacun des médiateurs pouvant être désigné par cette personne morale doit prêter serment.
Les membres, y compris à titre honoraire, des professions juridiques et judiciaires réglementées sont dispensés de serment.

Pour l’application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots suivants sont remplacés comme suit :
1° « tribunal de grande instance » par : « tribunal de première instance » ;
2° « cour » ou « cour d’appel » par : « tribunal supérieur d’appel » ;
3° « premier président de la cour d’appel » par : « président du tribunal supérieur d’appel » ;
4° « procureur général » par : « procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ».

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin (Extrait de legifrance.gouv.fr )

Texte à télécharger sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/JUST1724187D/jo

Publicités

Médiation administrative : Le tribunal administratif de Besançon met en place un service de médiatio


Le tribunal administratif de Besançon

« C »est une autre dimension de la justice. Il s’agit d’une procédure véritable, d’un système parajuridictionnelle qui a toute sa place dans notre société » précise Xavier Faessel, président du tribunal administratif de Besançon lors de l’audience solennelle de la juridiction.
Le médiateur ne rend pas d’avis comme peut le faire le conciliateur, il intervient pour « rétablir la communication entre les parties, pour que les personnes trouvent elles-mêmes une solution à leurs problèmes ». Un vrai travail de médiation peut soit être bénévole mais, selon le président du tribunal administratif, il vaut mieux qu’il soit rémunéré par les deux parties, car c’est un engagement qui prend du temps. Faire appel à un médiateur, peut permettre à la justice d’être « plus fluide, moins tranchante ».

Une justice « plus fuide, moins tranchante »

La médiation des litiges administratifs va se mettre progressivement en place en Franche-Comté. Xavier Faessel prévoit de réunir avocats, élus, magistrats d’ici mars 2018 pour présenter ce dispositif. Le développement de la médiation peut permettre de désengorger les tribunaux mais « les bénéfices ne se verront que dans une dizaine d’années ».

Une solution humaine qui pourrait être une alternative à une justice qui a du mal à traiter rapidement des dossiers. Dans certains dossiers, comme ceux qui traitent des questions de l’urbanisme, « on l’impression de faire de l’archéologie, déplore le président. Juger une affaire au delà d’un an d’instruction est inacceptable ».

Le poids des procédures d’urgence

La bête noire des magistrats est justement l’allongement du temps de la procédure. Entre août 2015 et août 2016, le délai est passé de 10 mois et 25 jours à 11 mois et 3 jours. Autre signal d’alarme, le nombre de dossiers présents dans le « stock » depuis plus de deux ans,est passé, pour la même période, de 119 à 206 affaires…

Pour comprendre cet engorgement, il faut savoir qu’un tiers des affaires jugées concernent des procédures d’urgence. ll s’agit du contentieux du séjour des étrangers. Environ 80 à 90%  de ces requêtes sont rejetées car l’administration a instruit « correctement » les dossiers. Pour les 10 à 20% restants, les avocats ont pu fournir des pièces indisponibles au moment de l’examen du dossier par la préfecture.

Ces requêtes de référé traitées en urgence ont progressé en un an de 67% ! Elles occupent une grande partie du temps des magistrats. Qui plus est, les effectifs ne sont pas au complet, il y a un décalage entre effectif théorique et réalité. A Besançon, il n’y a que 7,7 magistrats pour 9 postes attribués et 12 agents pour 13,5 emplois au greffe. Malgré tout, les magistrats ont amélioré leur productivité de 25% entre 2001 et 2016. » – I. Brunnarius – (Extrait de france3-regions du 28/09/2017)

En savoir plus sur http://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne-franche-comte/tribunal-administratif-besancon-met-place-service-mediation-1336763.html

Dieppe : la médiation familiale se développe au tribunal de grande instance


Á Dieppe, les magistrats exerçant au tribunal de grande instance, sont très majoritairement des femmes

« C’est une audience solennelle de « représentation » au cours de laquelle, les quatre nouveaux magistrats qui ont pris récemment leurs fonctions à Dieppe, sont officiellement installés (…). Mais le protocole de l’audience est respecté dans sa forme. Le président du tribunal a pris la parole en premier et a présenté quelques-unes des nouveautés du tribunal.

Notamment, la stratégie déployée pour favoriser la médiation familiale, depuis le milieu de l’année 2016, grâce à un long travail de partenariat avec le barreau dieppois et l’Union départementale des associations familiales (Udaf 76). « Le premier bilan effectué en mai dernier montre que les rendez-vous d’information sur cette médiation familiale sont deux fois plus nombreux en un an et que 10 % des couples acceptent cette procédure de médiation », précise le président du tribunal Thierry ReveneauLa médiation se retrouve d’ailleurs au centre des pratiques de la justice localement, puisque douze avocats de Dieppe et un conseiller prud’homal suivent actuellement une formation au diplôme universitaire de médiation !. « – M. Loubet – (Extrait de paris-normandie.fr du 29/09/2017)

En savoir plus sur http://www.paris-normandie.fr/region/dieppe–les-nouveautes-du-tribunal-de-grande-instance-GA11007634

Rapport de synthèse des assises internationales de la médiation de la Rochelle (5-8/07/2017)


VIIe Assises internationales de la médiation judiciaire : médiation obligatoire et/ou facultative, quelle réforme pour quels enjeux ?
Vendredi 7 juillet et samedi 8 juillet 2017
Rapport de synthèse
Natalie FRICERO, professeur à l’université Côte d’Azur, directeur de l’institut d’études judiciaires, présidente de la commission nationale d’examen d’avocats

Ce rapport de synthèse débutera par des remerciements adressés aux organisateurs des septièmes Assises internationales de la médiation judiciaire qui ont su si bien accueillir à la Rochelle tous ceux qui se passionnent pour la médiation, magistrats, avocats, universitaires, praticiens et usagers de la médiation.
Les travaux de ces deux journées ont été particulièrement riches, et la synthèse traduira les grands enjeux de la médiation pour les prochaines années. La médiation, mode consensuel de résolution des différends, est un processus structuré par lequel un tiers, indépendant et impartial, dépourvu de pouvoir décisionnel, aide les parties à créer ou à recréer du lien social et à trouver un accord. Toutes les lois récentes contribuent à son développement et à l’émergence d’une nouvelle culture judiciaire. Les travaux de ce colloque ont d’abord démontré que la médiation correspond un mode universel de résolution des différends. Puis, les intervenants se sont interrogés sur la modernisation de la médiation à travers les outils numériques au service de la médiation et de la formation des médiateurs. Enfin, la question du caractère obligatoire de la médiation a été posée, particulièrement en matière judiciaire et dans le contentieux familial.

I. La médiation universelle
Comme l’a suggéré Béatrice BRENNEUR, il faut passer de la culture parents/enfants à la culture d’une relation entre adultes, ce qui n’est pas simple ! Élodie MULON nous a dit que la médiation est le « vegan » de la justice étatique.
Le voyage autour du monde de la médiation, animé par Jacques FAGET a permis de confronter la liberté initiale de la médiation et son encadrement, particulièrement lorsqu’elle est rendue obligatoire. La justice amiable constitue un objectif à atteindre partout dans le monde.
En France, Caroline ASFAR-CAZENAVE a démontré l’inéluctable évolution des modes amiables avec l’instauration d’un vrai droit commun des MARD dans le Code civil et le Code de procédure civile, et dans toutes les branches du droit privé, public et pénal. L’idée de médiation se répand, même si les différents médiateurs sont très diversifiés dans leurs rôles et leurs statuts.

Au Burkina Fasso, Bintou BOLI a montré que la médiation fait partie de la culture en Afrique francophone, et qu’elle s’est surtout développée à l’initiative de l’OHADA. Les lois récentes encadrent les accords et l’homologation par le juge ou le notaire.
Johanna KALOWSKI révèle qu’en Australie, la médiation est bien connue dans tous les domaines. La médiation est obligatoire avant de saisir le juge grâce à l’engagement très fort du gouvernement. Écoute, reconnaissance et rétablissements des liens sociaux sont des valeurs universellement partagées.
Xiao Lin FU-BOURGNE nous a emmenés en Chine qui vit sous la culture de l’harmonie, la voie du milieu propice à la médiation. Les bureaux de médiation s’installent à l’entrée du tribunal juste avant le greffe. La loi peut rendre la médiation obligatoire et le juge va tout moment procéder à la médiation (il doit même le faire, selon l’avis de la Cour de Cassation). Un bon juge a un bon quota de médiations !
Suzanne HANDMAN a précisé qu’au Canada les 10 Provinces ont une législation spéciale. La médiation y est parfois obligatoire, parfois facultative. Au Québec les parties ont le choix de la médiation ou du procès même pendant la procédure. La conférence de règlement amiable (CRA) est décidée par le juge. En matière familiale, la séance d’information sur la médiation est obligatoire. En général la médiation fonctionne très bien, il est vrai que la justice est lente. En Ontario la tentative de médiation est obligatoire mais non l’accord.
Natalia GAIDAENKO-SCHAER nous a conduits en Russie où la loi sur la médiation a été prise en 2011. La médiation est toujours volontaire et limitée en droit privé. Mais le code de la Cour d’arbitrage étatique prévoit un règlement amiable préalable obligatoire (qui se traduit par la mention de vagues diligences dans l’assignation !). Les juges demandent à pouvoir obliger les parties à s’informer sur la médiation. Elle a terminé sur le risque d’étatisation de la médiation.
En conclusion la médiation est en marche, elle se modernise et intègre les nouvelles technologies.

II. La médiation intelligente ou dématérialisée

Linda ARCELIN insiste sur la nécessité d’intégrer le numérique dans toutes les activités en France et dans l’Union européenne qui développe le e-commerce. La simplicité et la confiance sont les maîtres mots de la résolution en ligne des litiges.
Gabriel MECARELLI expose la médiation en ligne et le site Médicis qui fonctionne pour les litiges « de basse intensité », c’est-à-dire ayant un enjeu économique faible et un aspect affectif peu important. La plate-forme logicielle permet de diligenter le processus et d’établir les preuves sous l’égide d’un tiers de confiance qui donne son avis. La médiation en ligne est née hors du judiciaire sur Internet. En France, elle est née de la transposition de la directive de 2013. Les exemples se situent en droit de la consommation et pour le recouvrement des petites créances (qui est plutôt une négociation assistée par huissier de justice).
Anne-Sophie SCHUMACHER rappelle que les plates-formes doivent respecter les garanties, notamment sur les données personnelles. Elle fait état des difficultés de la médiation de la consommation et des faiblesses du processus.
Stéphane MALLARD expose le MOC, massive on line course et le e-learning pour les médiateurs d’entreprise. Il s’agit d’une pédagogie inversée, le présentiel est un complément. Le tout repose sur une formation-action, la transmission d’un savoir-être et d’un savoir-faire. Le e-learning très peu utilisé en France : on connaît la « gamification » (apprendre par le jeu), et le « integrate-learning » qui repose sur un robot humanoïde pour assurer le présentiel !
Karim BENYEKHLEF, dans sa présentation enregistrée, démontre que les procédures entièrement virtuelles prennent un nouveau tournant pour les litiges de haute intensité comme le divorce. L’utilisation des algorithmes et de l’intelligence artificielle conduit au droit computationnel. Les contentieux de masse (copropriété, petites créances) sont concernés par les outils d’autonomisation du justiciable (empowerment, self help). Ces outils permettent d’identifier le tribunal compétent, offrent une justice prédictive notamment en droit de la consommation (ils peuvent prédire l’issue du litige). On assiste à une automatisation des modes amiables avec des changements importants : d’abord, l’intégration des modes amiables par la justice classique ou dans les litiges de basse intensité présente des avantages en termes de coûts, d’accès à la solution, et de temps adapté à la réalité du XXIe siècle ; ensuite, les avancées technologiques intègrent les modes amiables et l’on peut même parler de « conflits intelligents ».
En conclusion, on peut souhaiter que la médiation intelligente et dématérialisée conserve un peu d’humanité et respecte les droits essentiels des personnes ! Et il faut espérer rencontrer des « médiateurs moléculaires intelligents » !

III. La médiation obligatoire

Le caractère obligatoire de la médiation concerne trois domaines essentiels

A. La médiation non familiale de droit commun
Michèle GUILLAUME-HOFNUNG a exposé la distinction entre médiation et conciliation et les confusions actuelles dues à ce qu’elle a nommé une « dégénérescence terminologique liée à l’anomie » (DTLA) ! Elle rappelle qu’un seuil minimum d’intelligibilité conceptuelle (SMIC) est nécessaire pour conclure que seule la conciliation peut être rendue obligatoire
même si le conciliateur utilise les méthodes de médiation. Elle explique ce fut le cas dans l’histoire.
Jean Édouard ROBIOU-DUPONT considère que le conflit est un paradoxe, il lie les parties et les sépare même temps. Il faut en sortir par un contre-paradoxe. Donc, l’obligation est un moyen d’accroître l’efficacité (il donne l’exemple de la personne qui se suicide en se jetant dans un fleuve puis remonte sur la rive parce que le policier la menace de lui tirer dessus !). Le caractère obligatoire pour lui de la médiation n’est pas incompatible avec le caractère volontaire : il donne un exemple concernant les comportements routiers, en insistant sur le fait que même si c’est obligatoire, je m’arrête volontairement au feu rouge ! Pour lui, le test de la médiation doit être obligatoire comme c’est le cas pour la tentative de médiation familiale préalable obligatoire dans certains contentieux depuis la loi du 18 novembre 2016.
Nathalie PIGNON rappelle qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties, pas de médier. La médiation est mise en pratique dans le domaine familial en premier lieu. Si la tentative de médiation familiale préalable est obligato,re les parties ne vont pas s’engager en médiation. Pour elle, il faut que le juge puisse contraindre les parties à tester la médiation et aménager le calendrier de la mise en état dans le code de procédure civile pour faciliter ce circuit. En conclusion, elle considère que la médiation pose la question du rôle du juge : sa mission est-elle de dire le droit ou de rétablir la paix sociale ?
Gabriel MECARELLI rappelle qu’en Italie, les médiateurs sont formés et inscrits sur une liste (ils doivent justifier d’avoir fait plus de 2 médiations et 50 heures de formation). La médiation est obligatoire ou déléguée par le juge ou rendue obligatoire par le contrat ou encore par la loi (dans 85 % des cas). Elle suppose la présence obligatoire d’un avocat avec un premier rendez-vous de médiation et son taux de succès est d’environ 57 %. La médiation est très encadrée et l’accord signé par les parties est un titre exécutoire sans homologation par le juge.
Avi SCHNEEBALG, avec son humour habituel, expose la récente loi sur la médiation qui, dit-il « a abrogé l’interdiction de la castagne » et a développé la médiation. Il assure que « pour le même prix, un costume sur mesure vaut mieux que du prêt-à-porter » et présente les avantages d’un processus amiable.
Fabrice VERT, avec le même humour et la même passion pour les modes amiables, se réfère à la métaphore de l’âne, qui finit par boire à la bassine posée à côté de lui. Il développe la nécessité d’une politique publique des modes amiables et d’une définition précise de la formation à la médiation. Il rappelle que les pouvoirs devraient se fixer comme objectif de structurer la médiation (notamment par l’établissement de statistiques). Il rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Momcilovic contre Croatie a admis la conformité au procès équitable de l’obligation légale d’une médiation obligatoire préalable à toute demande en justice, prévue à peine d’irrecevabilité. Il rappelle aussi que la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 14 juin 2017 (C75/16) a considéré que la médiation obligatoire préalable à toute saisine d’un juge est conforme à la directive de 2013 sur la médiation de la consommation.
En matière administrative, il existe une médiation préalable obligatoire dans certains contentieux par exemple s’agissant de la fonction publique territoriale, comme l’a fait observer un magistrat du tribunal administratif.
B. La tentative de médiation familiale préalable obligatoire
Catherine MARIE a rappelé que c’est le tribunal de grande instance de la Rochelle qui a, en quelque sorte, inventé la médiation familiale dans un jugement du 17 février 1988. Malheureusement, les résultats se sont fait attendre très longtemps !
Marie-France CARLIER expose la création du tribunal de la famille et de la jeunesse, et la chambre des règlements amiables en Belgique. La tentative de médiation est obligatoire et l’absence des parties peut être sanctionnée par le tribunal qui juge le fond par la suite. Elle souligne que même à défaut d’accord, la médiation permet aux parents de se parler et les aide à surmonter leurs différends. Ceci explique que le juge puisse ordonner une médiation.
Daniel GANANCIA, notre égérie de la médiation familiale, a précisé que la matière familiale est sans conteste un terreau pour la médiation familiale obligatoire. Il n’y a pas d’autres solutions pour imposer une porte d’entrée, qu’une tentative, une rencontre obligatoire. Les parties dialoguent et exploitent une solution. Dans 70 % des cas, la tentative débouche sur une médiation. Elle considère que c’est la méthode la plus humaine, la plus efficace, pour résoudre le conflit familial et préserver la relation familiale. Il s’agit d’une pédagogie des rapports sociaux. L’Etat est légitime à déjudiciariser sous la contrainte même si les magistrats vivent un paradoxe, puisqu’ils veulent développer la médiation mais n’en ont pas les moyens.
Élodie MULON s’est lancée dans la défense des avocats et de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, en indiquant que la plus-value de l’avocat est dans le conseil et non dans le duel. La justice prédictive est intégrée dans les cabinets d’avocats. Les avocats accompagnent la médiation comme le révèle le centre national des avocats médiateurs (CNAM, créé par le CNB). Elle milite pour la création d’une « convention de médiation assistée » qui peut aboutir à un accord et qui donne un cadre au travail commun du médiateur, de l’avocat et du client.
Odile CLEMENT précise que le tribunal de grande instance de la Rochelle a mis en place la double convocation, devant un médiateur, puis devant le juge aux affaires familiales, pour aider les parents. La thérapie familiale permet aussi d’intégrer la parole de l’enfant.
C. La médiation dans les affaires
Myriam BACQUE nous indique toute l’importance de la médiation pour les entreprises. Les affaires ont besoin de confidentialité et doivent maîtriser le cours et le contenu de la solution (50 milliards d’euros d’économie sont envisageables grâce au recours à la médiation !). La médiation représente une économie considérable et son domaine s’étend au droit du travail.
Michel TCHIKAYA a expliqué que la formation des médiateurs a favorisé le développement de la médiation en matière commerciale, notamment dans le cadre des baux commerciaux, pour régler la question épineuse du pas de porte. En Côte d’Ivoire, c’est essentiellement la loi de 2014 sur la médiation judiciaire et conventionnelle qui a permis le développement de la médiation.
Claude DUFAUR, vice-président du tribunal de commerce de Bobigny précise les deux aspects de la médiation. D’abord, la médiation fait partie de la stratégie juridique des entreprises, ce qui explique la multiplication des clauses contractuelles de médiation. En cas de litige, il y a un débat interne à l’entreprise pour décider du choix du mode de résolution : médiation ou procès. Ce débat inclut les managers, les opérationnels et les juristes. Ensuite, il indique qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties conformément à l’article 21 du code de procédure civile, et que les juges des tribunaux de commerce tentent eux-mêmes de concilier certaines affaires. Il expose à cet égard un exemple de rupture brutale de relations commerciales établies ayant entraîné un redressement judiciaire de l’entreprise et ayant donné lieu à une transaction.
Bertrand DELCOURT poursuit l’exemple et expose également la situation d’une transaction conclue avec cette entreprise, malheureusement pendant la période suspecte. Il note que la médiation suppose la confiance et la bonne foi de toutes les parties, mais que la procédure collective n’est pas un obstacle à la médiation, l’accord étant validé par le jugecommissaire. Il rappelle que pour l’avocat la médiation fait partie de la mission de conseil et que s’engager en médiation n’est pas reconnaître que l’on a tort !
Joël MONNET expose la médiation institutionnelle de la MAIF. Le médiateur donne son avis sur la situation, avis qui s’impose à la mutuelle. Ce service est à destination des assurés et contribue à améliorer les prestations. Le médiateur de la MAIF est indépendant dans ses avis qu’il rend sur dossier (il n’y a pas de rencontre physique). Mais il faut au préalable épuiser les recours internes avant d’y recourir.
Geauffray BRUNAUX membre de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, expose la médiation de la consommation dans le domaine de l’exécution du contrat. Le professionnel a une obligation, le consommateur a une faculté. Il existe plusieurs types de médiation, la médiation interne et les médiations externes. Seuls les médiateurs référencés peuvent exercer cette mission. Les professionnels établissent des conventions types soumises à la validation de la commission.
En conclusion générale, la médiation est donc universellement partagée, très moderne, et parfois obligatoire tout en restant volontaire. Les travaux de ce colloque ont donc révélé que tous ensemble, nous pouvons dessiner l’avenir de la médiation, avec les pieds sur terre, la tête dans les étoiles !  » (Extrait de blog.gemme.eu )

En savoir plus sur http://blog.gemme.eu/2017/09/25/rapport-de-synthese-assises-internationales-de-mediation-de-rochelle/

Recours à la médiation : expérimentation à la matière « fonction publique territoriale » dans la région Auvergne-Rhône-Alpes


« Le vice-président du Conseil d’Etat, lors de sa visite à Lyon, les 18 et 19 septembre dernier, s’est exprimé au palais des juridictions administratives lyonnaises, sur le thème de la médiation en matière de contentieux administratifs.

Face à une demande de justice en constante augmentation, dans un contexte financier et budgétaire tendu, le recours au juge n’est pas la seule forme de résolution des conflits ni nécessairement la plus adaptée.

Des réflexions ont ainsi été menées, depuis plusieurs années, par le Conseil d’État et la juridiction administrative, sur le développement des modes alternatifs de règlements des litiges. Les travaux menés notamment par un groupe de travail constitué en 2015 à la demande du vice-président du Conseil d’État pour réfléchir à la justice administrative, et plus particulièrement à l’office du juge, ont récemment abouti à l’insertion dans la loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 de dispositions relatives à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. Ces dispositions ont remplacé celles qui existaient déjà dans le code de justice administrative sur la conciliation et la médiation en matière de litiges transfrontaliers, dont le champ d’application était trop restreint :

–    le recours à la médiation est, désormais, un mode de « droit commun » de résolution des différends. Il peut être à l’initiative des parties ou à l’initiative du juge dans tout domaine de l’action publique ;

–    le recours à un processus de médiation préalablement à la saisine du juge est favorisé par l’interruption des délais de recours contentieux et la suspension des prescriptions ;

–    la procédure de mise en œuvre d’une médiation est précisée : modalités de désignation du médiateur, rémunération, éligibilité à l’aide juridictionnelle des frais de médiation lorsque celle-ci a été ordonnée par le juge ;

La loi du 18 novembre 2016 prévoit également la mise en place, à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, d’une médiation préalable obligatoire pour les contentieux de la fonction publique et les contentieux sociaux, dans certains territoires. Le décret d’application concernant cette expérimentation est en cours d’élaboration.

Le développement de la médiation administrative est un défi à relever. Tous les acteurs sont appelés à s’impliquer : collectivités publiques et administrations, avocats, professionnels de la médiation, le Défenseur des droits…

  • La médiation à la cour administrative d’appel de Lyon

–  Les 8 et 9 juin 2017, la cour a accueilli les premières formations décentralisées de sensibilisation à la médiation en matière administrative. 150 participants

–  En 2017, la cour a fait deux propositions de médiation aux parties dans le cadre de jugements frappés d’appel.
L’une de ces propositions portant sur un litige de fonction publique a été acceptée par les parties. D’autres dossiers pourront faire l’objet de propositions. Sont actuellement à l’étude des dossiers concernant des litiges intercommunaux en matière de participations financières des communes aux frais de scolarisation d’élèves en école primaire. » (Extrait de lyon.cour-administrative-appel.fr du 20/09/2017)

En savoir plus sur http://lyon.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Communiques/Recours-a-la-mediation-experimentation-a-la-matiere-fonction-publique-territoriale-dans-la-region-Auvergne-Rhone-Alpes

Squatt : Les squatteurs quittent une ancienne école à Clermont-Ferrand à la suite d’une médiation judiciaire


l'ancienne école servait de refuge aux sans abris

« L’ancien groupe scolaire des Monanges était occupé depuis novembre 2016 par des membres de l’Université Populaire et Polyglotte. Chaque jour, près de quarante sans abri trouvaient ici refuge. Comme convenu lors de la médiation judiciaire, ils se sont engagés à quitter les lieux ce jeudi.

« Game Over ». Fin de la partie. C’est écrit à la craie sur le portail vert qui permet d’entrer dans l’enceinte de cet ancien groupe scolaire clermontois. Car en ce jeudi 31 août, il n’y a plus grand monde ici. « C’est la fin de l’histoire » explique avec nostalgie Scott Marlin, à l’origine de ce squat qui a hébergé en moyenne chaque jour depuis novembre 2016 une quarantaine de personnes en situation de grande précarité.

Mais la Prévoyante Immobilière, propriétaire des 4 000 mètres carrés, souhaitait réaliser des travaux pour développer un autre projet. « Nous avons obtenu une médiation judiciaire » poursuit Scott Marlin,  » et nous nous sommes engagés à laisser les lieux dans le même état que lors de notre arrivée ». J-P Morel -(Extrait de francebleu.fr du 31/08/2017

En savoir plus sur https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/les-squatteurs-quittent-l-ancienne-ecole-des-monanges-clermont-1504182811

Suisse : un projet pilote de médiation civile au tribunal de Lausanne


Ils encouragent la médiation. De g. à dr.: Katia Elkaim, juge au Tribunal de Lausanne, Eric Kaltenrieder, vice-président du Tribunal cantonal, et Cinthia Lévy, avocate et médiatrice.

« Depuis avril dernier, les juges civils de Lausanne encouragent les ennemis qui se retrouvent en audience pour un divorce ou un litige financier à se rendre dans une salle spéciale du Tribunal de Montbenon. Munis d’un «bon» pour une séance gratuite de vingt minutes le mardi, ils rencontrent un médiateur inscrit sur une liste de quarante professionnels agréés, souvent juristes, mais pas tous. Ensemble, ils tenteront de s lancer sur la voie d’une solution extrajudiciaire et négociée.

Projet pilote d’un an

Ce projet pilote doit durer un an, jusqu’au printemps prochain. Les cas où la médiation peut s’appliquer sont imprévisibles. Une magistrate raconte ainsi un conflit de voisinage. Un couple de propriétaires d’un petit immeuble est en litige avec un voisin accusé de garer sa voiture au mauvais endroit. Madame saisit la justice face au propriétaire de l’auto, à qui personne n’avait jamais rien dit. En procédure, on découvre que Monsieur, qui n’aime pas le voisin, a poussé à la dénonciation. Pour la justice, la situation est inextricable. En médiation, il serait possible d’inclure le mari dans la discussion – qui devrait aussi par ailleurs porter sur sa relation tendue avec son épouse.

Autre affaire aux gros enjeux économiques. Les deux fondateurs d’une start-up avaient signé une convention. En cas de départ de l’un d’eux, ils se partageraient la valeur de l’entreprise à raison de 50/50. Lorsque l’événement surgit, il s’avère que le montant a fortement augmenté depuis les débuts de l’entreprise. La séparation des initiateurs pourrait faire plonger l’entreprise. Histoire de compliquer le scénario, les deux patrons ont des liens amicaux et l’un est le parrain du fils de l’autre. Là où un procès aurait provoqué des dommages humains irréparables, une semaine de médiation a amené une solution.

Il faut beaucoup de souplesse et de créativité pour résoudre des situations complexes sans laisser des blessures ouvertes à jamais. Les divorces représentent un domaine d’application typique. «La médiation favorise des solutions cousues main plus créatives qu’un jugement de tribunal classique», résume Me Cinthia Lévy, présidente de la Chambre de médiation de l’Ordre des avocats vaudois (OAV), avant d’ajouter: «La médiation ne se déroule pas hors du droit. Mais elle apporte en plus la prise en compte des besoins de chacun, des ressentis et des émotions.»

Le projet pilote en cours à Lausanne est né d’un constat commun des acteurs de la justice. Reconnu par la législation depuis 2011 dans le domaine civil, ce mode alternatif de résolution des litiges peine à attirer les adversaires, qui ont tendance à se précipiter chez le juge. Les statistiques ne permettent pas de mesurer globalement l’application de la voie de la médiation. Mais un sondage effectué auprès de médiateurs en 2013 montre que 78% des participants à l’enquête n’ont pas reçu de cas par la voie du tribunal.

La médiation pourrait-elle contribuer à désengorger les voies judiciaires? A Montbenon, la nouvelle offre a séduit les protagonistes de 18 procès. Une paille en comparaison du nombre total d’affaires civiles. Les cas familiaux, à eux seuls, ont représenté près de 3000 dossiers en 2016 dans le canton. Mais vu que l’Ordre judiciaire ne proposait formellement rien jusqu’à maintenant, ce résultat provisoire est jugé encourageant: «Je ne pensais pas que la permanence de médiation aurait autant de succès après trois mois et demi de fonctionnement», déclare Eric Kaltenrieder, vice-président du Tribunal cantonal.

Aux avocats de jouer le jeu

Un frein pourrait venir des avocats, qui craignent de perdre des clients. Aujourd’hui présidente de Tribunal à Montbenon, Katia Elkaim nuance: «En tant qu’ancienne avocate, je peux dire que les avocats n’ont pas qu’un tiroir-caisse dans la tête. Ils ont surtout le souci de l’intérêt de leur client. La difficulté, c’est qu’ils ne connaissent pas bien la médiation», estime-t-elle. Pour Eric Kaltenrieder, «l’avocat dispose d’une boîte à outils pour défendre au mieux les intérêts de son client, et le procès n’est pas le seul outil. Un avocat qui ne parle pas de la médiation à ses clients commet une faute déontologique, voire professionnelle. Dans le cadre de la médiation, les avocats ne sont pas exclus du processus. Ils peuvent continuer à assister leur client, en retrait.» Le temps et les résultats diront si l’expérience s’étendra l’an prochain aux autres tribunaux du canton. – P. Maspoli-   » (Extrait de 24heures.ch du 17/08/2017)

En savoir plus sur https://www.24heures.ch/vaud-regions/justice-vaudoise-pousse-ennemis-s-entendre/story/31613209