La position de la FFCM à propos de la création de« compagnies » de médiateurs « de justice » (décembre 2018)


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Paris, le 17 décembre 2018

A l’occasion de l’instauration de listes de médiateurs près des cours d’appel, quelques initiatives sont nées créant des « compagnies » de médiateurs « de justice » ! 

Si chacun d’entre nous est parfaitement libre de ses choix, la FFCM relève l’inutilité de l’adhésions à ces nouvelles entités qui se surajoutent à un édifice commun que nos centres ont construit depuis plusieurs années, sous l’égide et avec le soutien de la FFCM.

Les listes auprès des cours d’appel ne nécessitent nullement une construction institutionnelle supplémentaire qui accroit le manque de lisibilité auprès de nos interlocuteurs et prescripteurs.

Le Conseil d’Administration souhaite rappeler que : ▪ Les listes des cours d’appel ne sont qu’informatives : des médiateurs autres que ceux y figurant peuvent être désignés par les magistrats, ou choisis par les parties. ▪ Cette démarche résulte d’une analogie infondée avec les experts : leur diversité professionnelle, et donc de leurs missions d’« hommes de l’art », appelait une recherche de cohérence des pratiques et l’identification d’interlocuteurs auprès des tribunaux. Tel n’est pas le cas des médiateurs, lesquels s’appuient sur un édifice institutionnel auquel la FFCM a largement contribué. ▪ Le médiateur n’est pas un expert technique et les centres regroupés au sein de la FFCM sont déjà présents auprès de la plupart des cours. C’est, en tout cas, l’appel que nous vous avions lancé au moment de la constitution de ces listes
Le FFCM, et l’APMF, se sont opposées avec succès pour que le premier projet de texte, directement calqué sur celui des experts, serment compris, soit retiré pour obtenir celui que nous connaissons, encore perfectible d’ailleurs. ▪ Le médiateur n’est pas plus un « médiateur de justice ». A l’occasion de l’examen de la loi de novembre 2016 (« J21 »), la FFCM a d’ailleurs fait porter, avec succès également, un amendement afin que le qualificatif « judiciaire » systématiquement accolé à « médiateur », soit retiré.
Ce qualificatif ne fait que nous confondre davantage avec les conciliateurs et préfigure un rattachement, voire une subordination aux juridictions, et exclu le champ conventionnel.

Le médiateur désigné par un juge ou choisi par les parties ne change pas son mode opératoire.

Pour ce qui a trait aux médiateurs des centres adhérents, le CA rappelle qu’outre le travail de représentation auprès de l’institution judiciaire qui nous gratifie d’une reconnaissance jamais démentie, ainsi qu’auprès des pouvoirs publics au sens large, la FFCM soutient l’ensemble des médiateurs du territoire, qu’ils figurent ou non sur les listes des cours d’appel, en leur ouvrant un réseau exceptionnel de praticiens permettant un échange, un soutien technique et déontologique constants. – Bâtonnier Claude DUVERNOY –

 

Les médiateurs de justice du Grand Est ont leur association


L’Association des médiateurs de justice du Grand Est (AMJ Grand Est) a été créée à la maison des associations de Scy-Chazelles. Elle a pour but de contribuer à la professionnalisation et à la fédération des médiateurs de justice des cours d’appel du Grand Est et du tribunal administratif de Strasbourg.
De gauche à droite : Yves Guerre, trésorier ; Nicole Faessel, chargée des relations publiques ; Marie Anne Radek, vice-présidente et secrétaire générale ; Dorothée Didier, présidente ; Sandrine Saliou Lascoux, secrétaire adjointe et Frédéric Navrot, maire de Scy-Chazelles.  Photo RL

L’Association des médiateurs de justice du Grand Est (AMJ Grand Est) qui vient d’être créée, a pour but de contribuer à la professionnalisation et à la fédération des médiateurs de justice des cours d’appel du Grand Est (Metz, Nancy, Reims, Colmar) et du tribunal administratif de Strasbourg pour devenir les pionniers de la qualité relationnelle au cœur de l’humain.

Michèle Guillaume-Hofnung (directrice de l’institut éponyme et professeure émérite des facultés de droit) est intervenue lors de cette inauguration pour une démarche qualité au soutien de la médiation.

Pourquoi avoir créé cette association ?

Dorothée DIDIER , présidente d’AMJ : « Nous souhaitions mettre en lumière la médiation et faire en sorte que la médiation judiciaire soit connue et reconnue. Notre volonté est de structurer notre action à la suite de notre prestation de serment de 2018. »

Dans quels buts ?

« Il s’agit de regrouper les médiateurs de justice de toutes les disciplines du Grand Est et d’assurer la représentation de cette fonction auprès des cours d’appel ou administratives de la région. Il faut aussi assurer la liaison avec les magistrats des deux ordres. Nous nous devons enfin de promouvoir et d’assurer la formation des médiateurs, de faire respecter les règles de déontologie et d’établir des relations entre les membres ou d’autres associations. »

Qu’est-ce qu’une médiation ?

« La médiation est un processus de communication reposant sur la responsabilité des personnes concernées. Le médiateur est un tiers impartial et neutre, indépendant, avec pour seule autorité celle que lui confèrent les médiateurs. Par des entretiens confidentiels, il établit ou rétablit le lien, la prévention ou le règlement de la situation ou des litiges. » (Extrait de republicain-lorrain.fr du 4/12/2019)

En savoir plus sur https://www.republicain-lorrain.fr/edition-metz-et-agglomeration/2019/12/04/les-mediateurs-de-justice-du-grand-est-ont-leur-association

Vietnam : Le projet de loi sur la médiation judiciaire en débat


Assemblée nationale : journée du 25 novembre
Poursuivant la 8e session de la 14e législature, les députés discutent ce mardi matin du projet de loi sur la médiation judiciaire.

Dans l’après-midi, ils devraient adopter certaines lois et résolutions.

Le projet de loi sur la médiation vise à instaurer un mécanisme juridique efficace pour régler les litiges civils et administratifs. (Extrait de vovworld.vn du 26/11/2019)

En savoir plus sur https://vovworld.vn/fr-CH/actualites/le-projet-de-loi-sur-la-mediation-judiciaire-en-debat-804985.vov

Québec (vidéo) : Médiation aux petites créances


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« La médiation est un service offert à la Division des petites créances. Elle permet aux deux parties impliquées de régler leur litige par une entente à l’amiable, sans frais additionnels.

Si vous déposez une demande à la Division des petites créances, vous obtenez le droit d’utiliser le service de médiation. Si vous acceptez la médiation, le défendeur en sera informé et devra décider s’il l’accepte ou non.

Vous pouvez toujours demander le service de médiation avant le début du procès, même si vous ou le défendeur l’aviez refusé au départ. Vous devez alors faire une demande écrite auprès du greffe du palais de justice.

Déroulement de la médiation

La séance de médiation est privée et sans grande formalité. En acceptant le service, vous et le défendeur êtes convoqués devant un médiateur (un avocat ou un notaire), pour une période d’environ une heure, à un moment qui vous conviendra.

Durant la séance, le médiateur invite les parties à exprimer leur position respective et tente de les amener vers un règlement.

Si vous vous entendez lors de la médiation, vous devez déposer au greffe soit un avis selon lequel la cause a fait l’objet d’un règlement, soit une copie de cette entente, qui sera par la suite confirmée par un juge ou un greffier spécial. » (Extrait de justice.gouv.qc.ca du 24/11/2019)

En savoir plus sur https://www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances/mediation-aux-petites-creances/

Paris : 74ème Café de la Médiation – Médiation et Conciliation, au Tribunal de Commerce de Paris


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En savoir plus sur https://www.eventbrite.fr/e/billets-74eme-cafe-de-la-mediation-mediation-et-conciliation-au-tribunal-de-commerce-de-paris-81951329633?aff=ebdssbdestsearch&utm-medium=discovery&utm-campaign=social&utm-content=attendeeshare&utm-source=cp&utm-term=destsearch

Tribunal administratif de Caen : un service de médiation pour éviter le procès


 

Patricia Legentil-Karamian, greffière en chef et Antoine Berrivin, référant médiation du tribunal administratif de Caen.

Le tribunal administratif de Caen (compétent pour le Calvados, La Manche et l’Orne) propose un nouveau service pour les justiciables : la médiation. L’objectif est de faire rencontrer les parties d’un dossier pour obtenir un règlement amiable. À Caen, cette nouvelle possibilité est gérée par un référant : Antoine Berrivin rapporteur public de la juridiction et Patricia Legentil-Karamian la greffière en chef.

Qu’est que la médiation ?
C’est un nouveau service offert aux justiciables. La médiation permet aux deux parties de s’entendre sans que le juge administratif intervienne.

Plus rapide et moins coûteux

Quel est l’intérêt ?
Cela évite le procès, les 2 parties échangent sereinement. C’est plus rapide et c’est moins coûteux. Une requête sera jugée en un an, un an et demi. La médiation, c’est 3 à 4 mois.

« Facilitateur de dialogue »

Comment fonctionne la médiation ?
Quand le tribunal reçoit une requête, la greffière détecte un dossier qui pourrait être discuté entre les parties. On étudie qui sont les parties et le type du litige. On propose alors le service de la médiation. Le médiateur travaille avec les parties pour trouver un accord en jouant sur un terrain pas forcément juridique. On regarde par exemple l’aspect émotionnel ou économique de l’affaire.

Le médiateur n’est pas un conciliateur de justice mais un facilitateur de dialogue.

Rendez-vous téléphonique

Quels sont les avantages ?
La médiation fait partie des règlements amiables. Le gros avantage, c’est qu’il n’y a pas de gagnant ou de perdant comme après une décision du tribunal. Là, chacun repart avec un accord accepté par les 2 parties.

Quel est le 1er bilan à tirer ?
Il est encore trop. Pour cette année 2019, 7 dossiers sont en cours de médiation. On avance pas à pas avec une réelle volonté de développer ce service. C’est ancré également chez les avocats.

Nous avons passé des conventions avec les différents barreaux et à Caen et Lisieux, des avocats se forment à la médiation.

Comment faire pour profiter de la médiation ?
Depuis le 1er octobre 2019, on propose aux parties un rendez-vous téléphonique avec le référent ou la greffière en chef pour expliquer notre démarche de proposition.  » – A Heroult – (Extrait de actu.fr/normandie/ du 15/10/2019)

En savoir plus sur https://actu.fr/normandie/caen_14118/nouveau-tribunal-administratif-caen-service-mediation-eviter-proces_28423741.html

Etats-Unis : le médiateur dément une offre de transaction par Bayer dans l’affaire du Glyphosate


Des bidons de Roundup sont proposés à la vente, le 9 juillet 2018 à San Rafael dans l'ouest des Etats-Unis

« Le médiateur mandaté par la justice américaine dans le cadre des procès du glyphosate a démenti vendredi les informations de presse selon lesquelles Bayer est prêt à solder par la négociation les 18.400 requêtes visant l’herbicide de sa filiale Monsanto aux Etats-Unis.

« Bayer n’a pas proposé de verser 8 milliards de dollars à tous les Américains ayant engagé des poursuites liées au Roundup. C’est de la pure fiction », a déclaré Kenneth Feinberg au journal allemand Handelsblatt.

« Le sujet des compensations n’a pas été abordé lors des discussions dans le cadre de la médiation, qui doit durer jusqu’en septembre », a-t-il précisé. »

Vendredi matin, l’agence de presse Bloomberg avait affirmé que le groupe chimique et pharmaceutique allemand pourrait offrir jusqu’à 8 milliards de dollars aux requérants pour s’éviter de futurs procès liés au glyphosate, alors qu’il en a déjà perdu trois en Californie. » (Extrait de boursedirect.fr du 9/08/2019)

En savoir plus sur https://www.boursedirect.fr/fr/actualites/categorie/economie/glyphosate-le-mediateur-dement-une-offre-de-transaction-par-bayer-afp-761f503eb611f8563670bfc081fd2748b680a2da