Coût d’une médiation : inconfort des parties à l’aide juridique ? Non ! Inconfort du médiateur ! par Claude Borghetto (Actualités de la médiation)


 » Ben dites donc , Madame Borghetto , qu’est ce que c’est bien la médiation !  »  me dit un client , tombé amoureux …de la médiation.

Non , pas de moi , de la médiation , j’vous dis !

Avec une tête pareille , comment voulez- vous qu’on tombe amoureux de moi !! Pffff….

Oui , je sais. C’est pas mal.( La médiation, pas moi , vous me suivez toujours ? )

Le client : j’ai vraiment trouvé ça bien ! Et l’heure tourne….

Toujours le client : mais dites moi , ça doit être compliqué sur certaines médiations? Et l’heure tourne….

Encore le client : mais dans certains cas , le conflit peut s’envenimer , non ? Et l’heure tourne….

Le client , une bonne bouille , ne me pose aucun problème sauf que….

Sauf que je travaille en tarification horaire. Ho-rai-re , oui , vous avez bien compris.

Ce que je veux vous dire , c’est qu’il n’est pas acceptable de lire ici et là que la médiation , c’est une privatisation de la Justice  et que les populations démunies sont les premières pénalisées .

C’est tout simplement faux .

Quand vous êtes pauvre en France , vous avez un accès , par l’aide juridique ( AJ) ,à la médiation judiciaire civile et pénale  mais aussi pour une simple  homologation d’un accord en médiation conventionnelle.(https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/JUST1606468D/jo/texte) .

Concrètement , vous gagnez moins de 1007 euros par mois sans personne à charge , la médiation vous sera payée entièrement par le contribuable sans avance de frais .

Entre 1007 et 1190 euros par mois ,elle vous sera payée à hauteur de 55%.

Entre 1191 et 1510 , 25%.

Evidemment , si vous avez des enfants ( ou ascendants à charge) , les plafonds sont revus à la hausse, jusqu’à 2102 euros de revenus.

Vous pouvez donc , selon vos revenus , bénéficier d’une aide juridique partielle ou totale et sans avance de frais.

Par contre , le médiateur , lui , va croiser les doigts bien fort pour avoir 1 seule partie à l’AJ parce que sinon les vacances passent à la trappe , ouille ….

Ben oui , parce que la rémunération d’un médiateur si 1 partie bénéficie de l’AJ , s’élève à 256 euros HT  et ce quel que soit le temps passé . Si toutes les parties sont à l’AJ , alors là , catastrophe assurée ! 512 euros HT  maximum pour une médiation qui peut demander facilement au total  10 -15 heures de travail.

Vous voyez où je veux en venir ?

Là dessus , attention ! Faudra attendre plusieurs mois pour récupérer de l’Etat vos 256 euros sur lesquels vous payez évidemment l’Ursaff , la CFE etc….

Qu’est ce qu’on est bien chez vous , Madame Borghetto , j’adooore la médiation ! Et votre café , qu’est ce qu’il est bon !

Ben oui , c’est gratuit pour vous , mais pas pour moi ! Et croyez moi , George Clooney  me coûte cher , très cher….

Je ne suis pas une dame de compagnie. Je suis médiatrice . Une professionnelle comme les autres et s’il y a quelqu’un à plaindre,  là , tout de suite , c’est pas le client , c’est moi, médiatrice .

Une escort girl gagne 10 fois plus que moi avec 10 fois moins de diplômes.

Je vous choque ?

Oui ? Hé ben , arrêtez de me choquer en plaignant sans arrêt les parties issues des classes défavorisées et jamais le médiateur  qui bosse comme un malade , s’investit corps et âme sur sa médiation et a passé un certain temps pour se former , à ses frais .

Je suis gentille mais j’ai mes limites.

Quand  vous êtes enlisé jusqu’au cou dans un conflit, que vous avez une probabilité  réelle de condamnation,  que vous êtes à l’AJ totale  et que donc vous n’avez rien à payer et pas d’avance de frais , excusez moi mais vous dites merci à la dame et vous arrêtez de vous plaindre .

Je vous choque encore ? Pas grave .

Vous connaissez les règles d’Actu : on se parle franchement , vous et moi.

D’ailleurs , je dis merci aux avocats car la plupart du temps , ils sont d’un soutien considérable sur ces dossiers.

Contrairement à ce que je lis , on n’a pas du tout laissé démunies en Droit  les populations …démunies.

Ce sont les classes moyennes qu’on a délaissé .Oui , Môssieu !

Parce que si vous gagnez plus de 1500 euros sans personne à charge , vous n’avez pas l’AJ . Concrètement , un prof débutant , Bac + 5 et qui s’est coltiné un concours , se débrouille , lui.

Je vous énerve ? M’en fiche , suis très , très agacée…

Alors conseil aux classes moyennes et aux autres ( pour calmer vos angoisses financières)  : regardez vos contrats côté protection juridique parce que la médiation est en général prise en compte donc les honoraires du médiateur  au même titre que les honoraires d’avocat.

Et en entreprise , comment ça se passe ?

A chaque fois que je déjeune , dîne , petit -déjeune ou petit -dîne avec un directeur juridique , je le fais bien rigoler avec des honoraires entre 100 et 200 euros l’heure .

Un contentieux , monsieur , ça a un coût .Terrible, le coût .

Je ne vous parle pas du coût humain. Non ,non, suis Auvergnate !  Je vous parle bien de votre porte – monnaie .

A 400 ou 500 euros l’heure en cofinancement donc sommes réparties sur toutes les parties , of course, sur un contentieux avec des enjeux financiers importants , certaines firmes sont encore gagnantes en médiation . Largement gagnantes .Quand les grèves vous coûtent une année de bénéfices , croyez- moi , vous réfléchissez ….( http://www.huffingtonpost.fr/2016/06/06/greve-sncf-cout-benefice-dette_n_10320292.html)

Le problème pour l’entreprise n’est d’ailleurs pas de savoir si les honoraires à l’heure sont élevés ou pas .Le problème est de savoir si l’état actuel du conflit permet de faire démarrer une médiation .C’est tout.

La médiation , une affaire rentable .

Croyez-moi , chuis Auvergnate , petite – fille de paysans et la rentabilité, dans la famille, on connaît !  » (Extrait de actumediation.com du 9/07/2017)

En savoir plus sur http://www.actumediation.com/2017/07/cout-d-une-mediation.html

La médiation familiale devient obligatoire au tribunal d’Evry


 

« 

Le tribunal d’Evry fait partie des onze tribunaux de grande instance retenus pour l’expérimentation qui durera trois ans. A partir du 1er septembre, l’objectif sera de favoriser et développer les modes de règlement alternatifs pour trouver des solutions amiables.

Dans le cadre de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, la médiation préalable pour les litiges concernant l’exercice de l’autorité parentale et les pensions alimentaires devient obligatoire à titre expérimental. Ainsi, du 1er septembre jusqu’au 31 décembre 2019, la saisine du juge des affaires familiales doit être précédée d’une tentative de médiation familiale dans onze tribunaux de grande instance(*), dont celui d’Evry. La signature du protocole a eu lieu le vendredi 7 juillet en présence des différents partenaires, dont Eric Lallement, procureur de la République, Hélène Moutardier, bâtonnier du barreau de l’Essonne, et les associations de médiation. « L’expérimentation a déjà eu lieu dans les tribunaux d’Arras et de Bordeaux et les résultats sont positifs. Nous rendrons régulièrement un rapport à la Chancellerie qui évaluera s’il faut rendre la médiation obligatoire ou non dans toutes les juridictions », précise Nicole Jarno, présidente du tribunal d’Evry, insistant sur le fait que sans cette procédure, les demandes des parties seront irrecevables. A noter qu’il ne s’agit pas seulement d’une obligation administrative, puisque les parties devront se rencontrer au moins une fois. « Evidemment, dans certains cas, la médiation ne fonctionnera pas et le dossier sera renvoyé devant un magistrat. Mais les parents doivent au moins tenter la démarche. »

Dans un premier temps, les parties bénéficieront d’une notice d’information préalable lors du dépôt de leur requête. Un rendez-vous devant le médiateur familiale devra ensuite être fixé aux fins d’organiser un entretien d’information, gratuit, préalable à la tentative de médiation.

Environ 672 affaires annuelles concernées

L’objectif est donc de favoriser et de développer les modes de règlement alternatifs des conflits pour trouver des solutions amiables. D’ailleurs, le barreau de l’Essonne est favorable à ces procédures puisque un quart des avocats du département sont formés aux processus collaboratif et encouragent la médiation. « Il faut que les gens se réapproprient leur vie et renouent le dialogue pour se mettre d’accord. C’est à eux de trouver des solutions sans passer par la case juge », confie Hélène Moutardier, bâtonnier de l’Essonne.

La médiation familiale pourrait ainsi concerner, en moyenne, 672 affaires annuelles. A terme, les juges des affaires familiales et les avocats espèrent voir diminuer le contentieux. Jusqu’à présent, 75% des dossiers envoyés en médiation ont trouvé une issue positive : « On a remarqué une amélioration dans les relations et les adultes étaient à nouveau capables de s’entendre sur certains points. On aimerait que la médiation familiale devienne la première option ».

 (*) Les autres tribunaux : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Contentin,
Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours. (Extrait de le-republicain.fr du 10/07/2017)

En savoir plus sur https://www.le-republicain.fr/a-la-une/mediation-familiale-devient-obligatoire-tribunal-devry

Cour de cassation : Arrêt n° 808 du 24 mai 2017 (15-25.457) – Clause instituant un préalable obligatoire et conciliation – Demande reconventionnelle


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Demandeur : société International Drug Development (IDD), société par actions simplifiée
Défendeur : société Biogaran, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société International Drug Development (la société IDD) a conclu avec la société Biogaran un contrat stipulant notamment qu’en cas de litige, de différend ou de réclamation découlant du contrat, les parties s’efforceraient de régler le problème à l’amiable, que si elles ne parvenaient pas à un accord dans les soixante jours à compter de la première notification faisant état de ce litige, de ce différend ou de cette réclamation, elles choisiraient ensemble un médiateur qui aurait soixante jours pour trouver un accord entre les parties et qu’à défaut elles se soumettraient à la juridiction du tribunal compétent, qui serait chargé de le régler ; qu’après une médiation demeurée infructueuse, la société Biogaran a agi en paiement de sommes dues, selon elle, en exécution de cette convention et, à titre subsidiaire, en résiliation du contrat ; que la société IDD a formé une demande reconventionnelle en résiliation du contrat ;

Sur les deuxième et troisième moyens  :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable, comme né de la décision attaquée :

Vu les articles 122 et 126 du code de procédure civile, ensemble l’article 53 de ce code ;

Attendu que l’instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en oeuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge ;

Attendu que pour dire irrecevable la demande reconventionnelle de la société IDD, l’arrêt retient que sa situation de défenderesse à la procédure engagée par la société Biogaran ne lui interdisait nullement de saisir le médiateur des nouveaux griefs qu’elle opposait ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le contrat n’instituait pas une fin de non-recevoir en pareil cas, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande de résiliation judiciaire de la société International Drug Development, ainsi qu’en ce qu’il statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 24 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ; (Extrait de courdecassation.fr )

En savoir plus sur https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/808_24_36844.html

Sénégal : des magistrats sensibilisés sur la médiation par le groupement ivoirien des magistrats pour la médiation (GIMME) et USAID-ProJustice.


Abidjan.net

« Des magistrats ont été sensibilisés, jeudi, à Abidjan, sur le règlement des conflits par la médiation en tant que « justice au-delà du juridique » à l’occasion d’un atelier impliquant le groupement ivoirien des magistrats pour la médiation (GIMME) et USAID-ProJustice.

Il s’est agi pour les magistrats, au cours de cet atelier présidé par le ministre de la Justice, M. Sansan Kambilé, de revisiter les modes alternatifs de règlement des conflits et particulièrement la médiation, les instruire sur la médiation légale, leur rôle dans le règlement des conflits par la médiation, les avantages et limites et les différentes phases de la médiation.

Car la Côte d’Ivoire s’est dotée d’une loi relative à la médiation judiciaire et conventionnelle (N° 2014-389 du 20 Juin 2014). Celle-ci offre diverses opportunités, a relevé le ministre Kambilé, soulignant que la médiation est une procédure reconnue au niveau international avec des avantages certains, notamment, la rapidité, l’efficacité, la confidentialité, la pérennisation des relations contractuelles et la responsabilisation des acteurs.

« L’introduction de la médiation dans le dispositif législatif en vigueur dans notre pays, à côté de l’arbitrage et des Tribunaux de Commerce, devrait permettre le développement de ces procédures et rapprocher la justice des aspirations des justiciables, en privilégiant la voie du règlement amiable des différends », a-t-il poursuivi, rapportant les propos du vice-président, Daniel Kablan Duncan, tenus lors du colloque international sur la médiation, du 4 au 5 juin 2015. » (Extrait de news.abidjan.net du 28/04/2017)

En savoir plus sur http://news.abidjan.net/h/614120.html

Vidéo : entretien avec Alain Leroi , ancien juge sur la médiation par Claude Borghetto ( Actumediation)


 

Capture9.PNG« Actumediation a eu le plaisir de réaliser l’interview d’Alain Leroi , bien connu au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand puisqu’ancien juge départiteur et juge d’instance au TGI de Clermont Ferrand.

Alain Leroi nous a donc présenté la fonction du juge départiteur et le rôle qu’il peut avoir en médiation , celle-ci étant parfaitement adaptée à un grand nombre de litiges individuels au travail. A préciser aussi  que la médiation est aussi possible dans les conflits collectifs au travail. » (Extrait de actumediation.com du 22/04/2017)

Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=HNq0wXuXdVs&feature=youtu.be

Emploi : Médiateur / Médiatrice judiciaire à Sélestat (67)


« Assurer l’accueil, l’accompagnement et le suivi des rencontres entre le(s) parent(s) et le(s) enfants. Etre garant de la qualité de la visite et des conditions de sa réalisation. Se positionner comme un tiers entre l’enfant et son parent, en régulant les tensions présentes. Mener un travail d’observation. Participer aux réunions organisées par le Service de Protection de l’Enfance. Effectuer la gestion administrative et logistique de chaque situation. Capacité de procéder à une évaluation fine de la problématique familiale, des traumatismes et des ruptures vécus par l’enfant. Bonne capacité d’écoute. Capacité à observer les comportements physiques et verbaux. Capacité d’identification et de distanciation suffisantes pour faire tiers et contenance. 60.67h/mois (contrat annualisé). Travail un samedi sur deux et les mercredis. Diplôme de travail social de niv. III exigé – éducateur(-trice) spécialisé(e) / Assistant(e) social(e) / Médiateur

Offre en provenance de Pole Emploi

Niveau d’études: BTS, DUT, Bac +2″ (Extrait de www.wizbii.com )

En savoir plus sur https://www.wizbii.com/company/ass-generale-familles-bas-rhin/job/mediateur-mediatrice-judiciaire-1

Médiation familiale : Arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale


Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil
Arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale

NOR: JUSB1707997A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 373-2-13 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 7 ;
Vu l’avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 8 mars 2017,
Arrête :

Article 1

Les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours sont désignés pour mettre en œuvre à titre expérimental et pour la durée légale prévue, les dispositions de l’article 7 de la loi susvisée.

Article 2

La directrice des services judiciaires est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

Texte à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034251384&dateTexte&categorieLien=id