Cour de cassation : Arrêt n° 808 du 24 mai 2017 (15-25.457) – Clause instituant un préalable obligatoire et conciliation – Demande reconventionnelle


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Demandeur : société International Drug Development (IDD), société par actions simplifiée
Défendeur : société Biogaran, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société International Drug Development (la société IDD) a conclu avec la société Biogaran un contrat stipulant notamment qu’en cas de litige, de différend ou de réclamation découlant du contrat, les parties s’efforceraient de régler le problème à l’amiable, que si elles ne parvenaient pas à un accord dans les soixante jours à compter de la première notification faisant état de ce litige, de ce différend ou de cette réclamation, elles choisiraient ensemble un médiateur qui aurait soixante jours pour trouver un accord entre les parties et qu’à défaut elles se soumettraient à la juridiction du tribunal compétent, qui serait chargé de le régler ; qu’après une médiation demeurée infructueuse, la société Biogaran a agi en paiement de sommes dues, selon elle, en exécution de cette convention et, à titre subsidiaire, en résiliation du contrat ; que la société IDD a formé une demande reconventionnelle en résiliation du contrat ;

Sur les deuxième et troisième moyens  :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable, comme né de la décision attaquée :

Vu les articles 122 et 126 du code de procédure civile, ensemble l’article 53 de ce code ;

Attendu que l’instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en oeuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge ;

Attendu que pour dire irrecevable la demande reconventionnelle de la société IDD, l’arrêt retient que sa situation de défenderesse à la procédure engagée par la société Biogaran ne lui interdisait nullement de saisir le médiateur des nouveaux griefs qu’elle opposait ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le contrat n’instituait pas une fin de non-recevoir en pareil cas, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande de résiliation judiciaire de la société International Drug Development, ainsi qu’en ce qu’il statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 24 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ; (Extrait de courdecassation.fr )

En savoir plus sur https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/808_24_36844.html

Sénégal : des magistrats sensibilisés sur la médiation par le groupement ivoirien des magistrats pour la médiation (GIMME) et USAID-ProJustice.


Abidjan.net

« Des magistrats ont été sensibilisés, jeudi, à Abidjan, sur le règlement des conflits par la médiation en tant que « justice au-delà du juridique » à l’occasion d’un atelier impliquant le groupement ivoirien des magistrats pour la médiation (GIMME) et USAID-ProJustice.

Il s’est agi pour les magistrats, au cours de cet atelier présidé par le ministre de la Justice, M. Sansan Kambilé, de revisiter les modes alternatifs de règlement des conflits et particulièrement la médiation, les instruire sur la médiation légale, leur rôle dans le règlement des conflits par la médiation, les avantages et limites et les différentes phases de la médiation.

Car la Côte d’Ivoire s’est dotée d’une loi relative à la médiation judiciaire et conventionnelle (N° 2014-389 du 20 Juin 2014). Celle-ci offre diverses opportunités, a relevé le ministre Kambilé, soulignant que la médiation est une procédure reconnue au niveau international avec des avantages certains, notamment, la rapidité, l’efficacité, la confidentialité, la pérennisation des relations contractuelles et la responsabilisation des acteurs.

« L’introduction de la médiation dans le dispositif législatif en vigueur dans notre pays, à côté de l’arbitrage et des Tribunaux de Commerce, devrait permettre le développement de ces procédures et rapprocher la justice des aspirations des justiciables, en privilégiant la voie du règlement amiable des différends », a-t-il poursuivi, rapportant les propos du vice-président, Daniel Kablan Duncan, tenus lors du colloque international sur la médiation, du 4 au 5 juin 2015. » (Extrait de news.abidjan.net du 28/04/2017)

En savoir plus sur http://news.abidjan.net/h/614120.html

Vidéo : entretien avec Alain Leroi , ancien juge sur la médiation par Claude Borghetto ( Actumediation)


 

Capture9.PNG« Actumediation a eu le plaisir de réaliser l’interview d’Alain Leroi , bien connu au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand puisqu’ancien juge départiteur et juge d’instance au TGI de Clermont Ferrand.

Alain Leroi nous a donc présenté la fonction du juge départiteur et le rôle qu’il peut avoir en médiation , celle-ci étant parfaitement adaptée à un grand nombre de litiges individuels au travail. A préciser aussi  que la médiation est aussi possible dans les conflits collectifs au travail. » (Extrait de actumediation.com du 22/04/2017)

Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=HNq0wXuXdVs&feature=youtu.be

Emploi : Médiateur / Médiatrice judiciaire à Sélestat (67)


« Assurer l’accueil, l’accompagnement et le suivi des rencontres entre le(s) parent(s) et le(s) enfants. Etre garant de la qualité de la visite et des conditions de sa réalisation. Se positionner comme un tiers entre l’enfant et son parent, en régulant les tensions présentes. Mener un travail d’observation. Participer aux réunions organisées par le Service de Protection de l’Enfance. Effectuer la gestion administrative et logistique de chaque situation. Capacité de procéder à une évaluation fine de la problématique familiale, des traumatismes et des ruptures vécus par l’enfant. Bonne capacité d’écoute. Capacité à observer les comportements physiques et verbaux. Capacité d’identification et de distanciation suffisantes pour faire tiers et contenance. 60.67h/mois (contrat annualisé). Travail un samedi sur deux et les mercredis. Diplôme de travail social de niv. III exigé – éducateur(-trice) spécialisé(e) / Assistant(e) social(e) / Médiateur

Offre en provenance de Pole Emploi

Niveau d’études: BTS, DUT, Bac +2″ (Extrait de www.wizbii.com )

En savoir plus sur https://www.wizbii.com/company/ass-generale-familles-bas-rhin/job/mediateur-mediatrice-judiciaire-1

Médiation familiale : Arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale


Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil
Arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale

NOR: JUSB1707997A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 373-2-13 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 7 ;
Vu l’avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 8 mars 2017,
Arrête :

Article 1

Les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours sont désignés pour mettre en œuvre à titre expérimental et pour la durée légale prévue, les dispositions de l’article 7 de la loi susvisée.

Article 2

La directrice des services judiciaires est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

Texte à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034251384&dateTexte&categorieLien=id

Audio – Suisse : Projet pilote de médiation au Tribunal de Boudry


Le Tribunal régional de Boudry.

« La médiation, une alternative que le Tribunal régional à Boudry souhaite développer. Il lance début avril le projet pilote « Concilier d’abord, juger ensuite ». Le but est de développer cette manière de régler les conflits à l’amiable, une option qui est actuellement peu utilisée.

Pour en parler, Jan Haesler s’est entretenu avec Isabelle Bieri, juge au Tribunal régional à Boudry et présidente de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte sur le site de Boudry . (Extrait de rtn.ch du 12/03/2017)

document audio à consulter sur https://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20170312-Projet-pilote-de-mediation-au-Tribunal-de-Boudry.html

« L’installation de la médiation judiciaire se précise…  » par Ludovic Leplat, Médiateur (Village de la Justice)


L'installation de la médiation judiciaire se précise… Par Ludovic Leplat, (...)

« Même si la médiation connaît encore de nombreux préjugés et de freins dans sa mise en place, elle s’installe progressivement.
Les anti-médiation faisant de plus en plus le choix de se former à la médiation et d’afficher fièrement celle-ci à leur posture juridique, c’est manifestement un véritable changement qui s’opère.
Certains y verront la peur de perdre la maîtrise d’un dossier d’autres verront plutôt un retournement dans leur approche juridique du conflit, in fine ils trouveront de nombreux avantages à promouvoir ce mode alternatif de résolution des conflits (déblocage de situation difficile, retour du dialogue, aboutir à un accord, pacification des relations,…).

Dans le domaine judiciaire, tant au niveau des magistrats que des professionnels du droit, c’est le manque de connaissance de la médiation qui change l’approche et qui dégrade son usage.
Oui, il faut reconnaître que le mot « médiation » a été employé à mauvais escient, que trop souvent le mot « médiateur » qui intervenait n’en était pas vraiment un, le mot négociateur, conciliateur ou arbitre aurait dans de nombreuses situations été plus clair dans les esprits et aurait affiché une meilleure compréhension des méthodes et des décisions.

Dans une décision imposée et quelle qu’en soit l’issue, les parties resteront avec cette souffrance et dès qu’elles en auront la possibilité elles réanimeront et dynamiseront le conflit qui les oppose.
Clarifier et définir la médiation judiciaire c’est faire avancer le droit et la liberté de décision des parties en conflits, c’est un changement que de dire qu’il y a un autre champ des possibles, que la partie émotionnelle du conflit est au dessus de la décision.

J’ai dernièrement assisté à un colloque à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l’Université de Lille II, sur le thème : « Quelles perspectives pour la médiation en droit public », une initiative en partenariat avec la Cour administrative d’appel de Douai et du Tribunal administratif de Lille, de nombreux ateliers ont été proposés (adaptation des techniques de médiation aux spécificités du droit public, la perception de la médiation par les acteurs des procès, les profils des médiateurs : quelles réalités professionnelles,…Etc…), l’intérêt de ce colloque a permis de clarifier la posture du médiateur judiciaire et de comprendre l’intérêt des magistrats à recourir à ses services, la salle a pu interagir librement avec les intervenants ce qui a suscité un véritable engouement pour cette journée d’étude.

Depuis quelques mois un véritable changement se contractualise dans l’approche de la médiation et les derniers textes confirment cette modernisation :

  • Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – Article 5 « La médiation »
  • L’article R.621-1 du Code de justice administrative prévoit que la juridiction peut charger un expert d’une mission de médiation (décret du 2/11/2016)
  • Et récemment une dépêche du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique. » (Extrait de village-justice.com du 9/02/2017)

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/installation-mediation-judiciaire-precise,24207.html#6iR4YmhblrWh6u4C.99