Médiation administrative : Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux


Notice : le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. L’article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a reporté au 31 décembre 2021 la date limite à laquelle cette expérimentation peut prendre fin, qui était initialement fixée au 18 novembre 2020.
Références : les dispositions du code de justice administrative modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment son article 5 modifié par l’article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 modifié portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

  • Article 1
    Le décret du 16 février 2018 susvisé est modifié comme suit :
    1° A l’article 8, les mots : « six mois avant l’expiration du délai de quatre ans prévu par le IV de l’article 5 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2021 » ;
    2° Au premier et au second alinéa de l’article 9, la date : « 18 novembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».Liens relatifs
  • Article 2
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Décret à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042469067

Rennes : Le nouveau président du tribunal administratif milite pour la médiation


« Éric Kolbert, est, depuis le jeudi 1er octobre 2020, le nouveau président du tribunal administratif de Rennes. Parmi ses priorités, la création d’une sixième chambre pour raccourcir les délais de traitement des contentieux et l’augmentation de la médiation.  » (Extrait ouest-france.fr du 16/10/2020)

En savoir plus sur https://www.ouest-france.fr/bretagne/bretagne-le-nouveau-president-du-tribunal-administratif-milite-pour-la-mediation-7017974?RelatedContentIds=Article-BB1a7VS8,Article-BB1ab4Yz,Article-BB1ab7OY

Le médiation, nouveau chantier du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne


« Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a connu en 2019 un nombre record d’affaires enregistrées -plus de 3170 affaires, un chiffre en hausse de 18%- et malgré le contexte sanitaire, 2020 est l’année d’un gros chantier pour la justice administrative : la mise en place de la médiation« Tous les domaines s’y prêtent, sauf peut-être le contentieux des étrangers », souligne Bruno Lasserre, le vice président du Conseil d’Etat en visite à Châlons-en-Champagne ce lundi 19 octobre. Le contentieux des étrangers qui représente 38,2 % des affaires jugées devant la juridiction. 

(…)A Châlons-en-Champagnele tribunal administratif a été saisi « seulement » trois fois concernant les arrêtés du préfet sur le port obligatoire du masque à Reims. Dont l’une a abouti à une modification de l’arrêté du préfe  » – S. Constanzer -(Extrait de francebleu.fr/ du 20/10/2020)

En savoir plus sur https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/le-mediation-nouveau-chantier-du-tribunal-administratif-de-chalons-en-champagne-1603207269

Une « convention de médiation » signée entre les tribunaux administratifs de Nice et de Toulon avec le rectorat de l’Académie de Nice pour promouvoir la médiation


Les tribunaux administratifs de Nice et de Toulon ont signé aujourd’hui une « convention de médiation » avec le rectorat de l’Académie de Nice et les médiateurs académiques du Var et des Alpes-Maritimes afin de promouvoir, dans ces deux départements, ce mode de résolution amiable des litiges entre les agents de l’éducation nationale et leur employeur. (Extrait de linkedin.com/posts/amaury-lenoir)

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/posts/amaury-lenoir-19111980_communiqu%C3%A9-de-presse-ugcPost-6712347665914449920-3Yq0/

« Médiation judiciaire en temps d’urgence sanitaire … du nouveau ! » (Suite) par Pierrette AUFIERE, Françoise HOUSTY Marie-Laure VANLERBERGHE (forum-famille.dalloz.fr)


Capture.PNG 125« Nous écrivions récemment sur le thème explicitant le mécanisme de prorogation de l’échéance du terme du délai des médiations judiciaires en cours à la suite de la promulgation de la loi sur l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 (cf. notre brève du 14 avr. 2020).

Le principe posé par l’ordonnance subséquente du 25 mars 2020 est à nouveau modifié.

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (v. brève du 14 mai 2020) et l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 (v. brève du 21 mai 2020) révisent l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant la même période et porte dès lors de nouveaux délais pour les médiations judiciaires en cours :

L’article 1er nouveau de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifié par l’ordonnance du 13 mai 2020 dispose que les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus sont prorogés.

L’article 3e nouveau de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifié par l’ordonnance du 20 mai 2020 dispose que les mesures de médiation judiciaire dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l’article 1er précité sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de cette période.

Cela signifie que les médiations en cours depuis le 12 mars 2020 sont désormais prorogées jusqu’au 23 septembre 2020. (Extrait de forum-famille.dalloz.fr du 27/05/2020)

Article à consulter sur http://forum-famille.dalloz.fr/2020/05/27/mediation-judiciaire-en-temps-durgence-sanitaire-du-nouveau/

AUDIO : « REGARDS CROISÉS SUR LA MÉDIATION » – ÉMISSION DE CLAIRE BOUTELOUP SUR RADIO RDB.FM DU 21/05/2020 : INVITÉE : la Présidente du Tribunal Judiciaire de Privas


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Régler les conflits à l’amiable entre voisins, au sein d’une entreprise, dans une famille, entre élèves : la médiation permet aux personnes d’avancer ensemble vers des solutions gagnant-gagnant, sur un temps court (quelques semaines à quelques mois), avec 75% à 80% de réussite. Qu’est-ce qui explique ces résultats? comment cela fonctionne? quels liens avec la Justice ?

Des médiateurs de divers horizon, avocats, psychologues du travail, chercheurs, adultes ayant tenté la médiation, enfants médiateurs dans les établissements scolaires, … rencontrent Claire Bouteloup, médiatrice à Fay-sur-Lignon, pour témoigner de leur expérience.

7ème émission : la Présidente du Tribunal Judiciaire de Privas

(Extrait de hearthis.at/radiodesboutieres)

Emission à écouter sur https://hearthis.at/radiodesboutieres/set/regards-croises-sur-la-mediation/

Conférence en ligne (Webinaire) : « Célérité et qualité de la Justice en temps de crise : quelle place pour la voie amiable ?  » avec Fabrice Vert, le 27 mai (18h – 19h30) organisée par le CEMA


En cette période de crise sanitaire, le fonctionnement de la Justice, déjà noyée sous les stocks d’affaires, se trouve bouleversé : les affaires courantes sont gelées et les délais trop longs risquent de devenir ingérables (avec au minimum 6 mois de retard supplémentaires).
Se pose plus que jamais la question des modes amiables comme alternative à une activité judiciaire dont la reprise, toutes juridictions confondues, paraît sinon lointaine, du moins insatisfaisante.
La crise actuelle due à la pandémie peut-elle accélérer le recours aux modes amiables de règlement des différends ?

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inscription sur https://cemaphores.org/webinaire-avec-fabrice-vert/

CONFÉRENCE EN LIGNE ( WEBINAR) « La médiation judiciaire en questions » LE 14 MAI À 14H (1h30) organisée par l’EPMN


 

 

La médiation judiciaire pose question, tant aux acteurs de la justice, qu’aux acteurs de la médiation et aux justiciables.

La Justice du 21ème siècle se dote de nouvelles compétences. La Médiation Judiciaire se met en place.

Une enquête a été confiée à IPSOS par le Ministère de la Justice.

  • Quid de l’indépendance ?
  • Quel modèle ?
  • Quelles pratiques ?
  • Quelle déontologie?
  • Quel avenir ?

Accompagnés de Juges et de Médiateurs Professionnels, Jean-Bruno Chantraine et Jean-Louis Lascoux font le point sur l’état de la Médiation Judiciaire en France et son avenir pour Mediateur.TV

Avec :
  • Antonio Fulleda, magistrat
  • Charline Basconès
  • Jérôme Messinguiral
  • Sébastien Lallemand
  • Laurent Metz
  • Edith Delbreil
  • Michel Thérin

La conférence sera suivie d’une séance de questions / réponses.

Vous avez la parole. Préparez vos questions qui pourront intéresser le plus grand nombre. (Extrait de EPMN)

« Sortie de crise de la justice civile : la piste de la voie amiable » par Fabrice Vert (dalloz-actualite.fr)


« Après la grève des transports, la grève des avocats et la crise sanitaire du coronavirus, la justice civile, pour continuer sa mission régalienne de dire le droit, va devoir être enfin dotée d’un budget à hauteur de ses besoins, se transformer en profondeur et faire preuve d’adaptabilité et de souplesse dans ses réponses à cette crise inédite,

La voie amiable de résolution des litiges, encore trop souvent ignorée, est une piste de sortie de crise à ne pas négliger, et, singulièrement, la médiation, qui est un processus souple, reposant sur les principes de liberté et de responsabilité de ses acteurs, présente toutes les qualités requises pour aider la justice civile à faire face aux monceaux de contentieux qu’elle devra traiter.

Les avantages de la médiation sont bien connus des praticiens

L’intérêt de la médiation, outre sa confidentialité, est de permettre aux justiciables de se réapproprier le procès en évitant l’aléa judiciaire, de renouer un dialogue respectueux, d’aborder l’entièreté du conflit aussi bien dans ses aspects économiques, relationnels, psychologiques et sociaux, au-delà du litige strictement juridique qui, bien souvent, ne traduit pas la véritable origine du conflit, la réponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors mettre fin à ce dernier.

Mais, dans la crise que nous traversons, c’est sa rapidité à trouver une solution au conflit opposant des parties qui en fait un outil indispensable, que ce soit en amont ou en aval de la saisine du juge.

Enfin, dans notre société qui devra questionner son mode d’organisation et son rapport à l’autre, la médiation, dont l’éthique repose sur les valeurs fondatrices de notre République – égalité, liberté et fraternité –, est susceptible de recevoir plus d’écho auprès de nos concitoyens, qui, au sortir de cette crise sans précédent, pourraient remettre à l’honneur la valeur de fraternité.

Ainsi pourrait émerger, dans l’imaginaire collectif, la valorisation de l’acteur judiciaire qui recherche à apaiser le conflit, en contribuant au rôle de garant de la paix sociale de l’institution judiciaire plutôt que celui qui attise le conflit, thème si cher à Daumier et qui aujourd’hui est régulièrement l’invité des plateaux des chaînes d’information continue en mal de sensationnalisme.

D’aucuns s’accordent à dire que le développement significatif des modes amiables de résolution des différends (MARD) suppose un changement de culture et de paradigme dans la façon de régler les litiges, s’agissant de privilégier les intérêts et les besoins des parties et non plus une confrontation de positions juridiques. (…)

Un moment d’humanité

Le développement significatif des MARD ne pourra se faire sans une politique publique nationale répondant aux impératifs suivants : la formation des professionnels du droit sur les processus amiables, la garantie de la compétence et de la déontologie des médiateurs, des incitations financières ou sanctions encourageant les parties à recourir aux modes amiables, une institutionnalisation des processus amiables de résolution des différends dans les juridictions avec notamment la création d’un outil statistique informatisé national, faire de la médiation et de la conciliation un indicateur de performance des juridictions, la création d’un Conseil national de la médiation, composé des pionniers de la médiation en France, capitalisant les acquis et formulant des propositions de réforme aux pouvoirs publics.

En cette période de crise ou l’humain revient au centre de nos préoccupations, je rappellerai ce mot du premier président Drai : « La médiation est un moment d’humanité dans des procédures parfois kafkaïennes »7.(Extrait de dalloz-actualite.fr du 27/04/2020)

En savoir plus sur https://www.dalloz-actualite.fr/node/sortie-de-crise-de-justice-civile-piste-de-voie-amiable#.XqihT2gza70

Maroc : Les députés au chevet de la médiation et l’arbitrage


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La pandémie du Covid-19 n’a pas empêché la Commission de justice, de législation de la Chambre des représentants de démarrer son programme de travail, avec la présentation du projet de loi relatif à la médiation et à l’arbitrage. C’est Mohamed Benabdelkader qui est venu défendre ce texte, très attendu par la communauté des affaires et des investisseurs. La date du débat général sera fixée par la suite.

En attendant, selon le ministre de la Justice, le texte a été préparé dans le cadre des orientations royales qui ont abondé vers «la nécessité de développer les modalités judiciaires alternatives comme la médiation, l’arbitrage et la réconciliation».

L’implication des responsables des organisations professionnelles et des chambres d’arbitrage ainsi que des opérateurs concernés par la mise en œuvre de ce projet de loi a fait le reste. Cette mobilisation a permis d’élaborer un projet de loi dans un temps record, a-t-il souligné.

Pour le ministre, ce texte tombe à pic. Le développement économique, la création du Casa Finance City, l’arrivée de plus en plus d’investisseurs étrangers, ajoutés à l’inauguration du Centre international de médiation et d’arbitrage ont encouragé vers la mise en place d’une refonte du dispositif existant.

La médiation permet d’alléger le poids que supporte l’appareil judiciaire, particulièrement pendant l’état d’urgence sanitaire où le dispositif fonctionne avec le strict minimum. Ce texte est également d’actualité. D’ailleurs, le Maroc va démarrer le travail de la justice à distance, avec la collaboration de l’administration pénitentiaire, de l’autorité judiciaire et la présidence du parquet général.  » – Mohamed CHAOUI -(Extrait de leconomiste.com du 24/04/2020)

En savoir plus sur https://leconomiste.com/article/1061015-les-deputes-au-chevet-de-la-mediation-et-l-arbitrage?RelatedContentIds=Article-BB13806X