Le tribunal administratif de Nice, la ville et la Métropole Nice Côte d’Azur ont signé une convention « Médiation » pour donner une nouvelle voie de recours aux juges.


Tribune Bulletin Côte d'Azur

« Ce lundi 12 juillet, Pascale Rousselle, la présidente du tribunal administratif, Anthony Borré, le 1eradjoint au maire de Nice délégué à la Sécurité, au Logement et à la Rénovation urbaine, et Sophie Henry, médiateur de la Ville et de la Métropole Nice Côte d’Azur, ont signé une première convention dite « Médiation » pour mettre à disposition du tribunal administratif le service médiation de la collectivité territoriale. L’objectif étant « d’offrir aux juges une voie de recours complémentaire » et de promouvoir « un mode de résolution amiable des litiges« . La médiation administrative pourrait en effet permettre de renforcer « la qualité de la décision, de trouver des solutions innovantes et de rétablir la paix sociale, dans l’intérêt des administrés et des collectivités« . 

Un lien social 

Une signature qui symbolise avant tout un acte social et de confiance qui articulerait « les tensions entre intérêt général et intérêts particuliers« . Bruno Lasserre, vice-président au conseil d’Etat, a souligné l’importance de la mobilisation des tribunaux admnistratifs à instaurer une culture de la médiation. « On peut toujours avoir une discussion autour d’une table et trouver des solutions à l’amiable sans avoir une décision d’un juge » a t-il constaté. La signature de cette convention, première du genre à Nice depuis la création en 2016 du poste de médiateur occupé par Sophie Henry, signifirait le début d’une culture plus apaisée dans les relations conflictuelles. 250 dossiers par an sont traités de cette façon, les parties sont incitées à discuter pour trouver des solutions co-constructives et donc plus à même d’être acceptées et exécutées. » -O. Paya -(Extrait de tribuca.net du 12/07/2021)

En savoir plus sur https://tribuca.net/collectivites_96138606-tribunal-administratif-une-premiere-convention-mediation

Rapport du Groupe de travail sur la médiation devant la Cour de cassation, 2021


« La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable potentiel. Possible en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires, ses modalités de mise en œuvre requièrent néanmoins d’être adaptées aux spécificités de la procédure érigée devant la Haute juridiction.

A l’automne dernier, le groupe de travail « médiation devant la Cour de cassation », composé de magistrats du siège, de magistrats du parquet général, de la directrice de greffe de la Cour de cassation ainsi que de l’Ordre des avocats aux Conseils, était installé afin de réfléchir à l’opportunité et à la faisabilité de développer la médiation devant la Cour de cassation.

Le fruit de sa réflexion a été présenté aux membres de la Cour de cassation lors d’une séance de restitution en Grand’chambre le 25 juin.

S’il est apparu qu’à droit constant, la médiation pouvait être mise en œuvre au stade de la cassation, le groupe de travail a considéré que des réformes de nature réglementaire étaient nécessaires afin de rendre la médiation devant la Cour de cassation efficace et pérenne.
La volonté du groupe de travail « médiation devant la Cour de cassation » aura été d’inscrire la Cour de cassation dans la dynamique de promotion de la médiation que connaissent déjà les juridictions du fond, en en structurant le procédure, sans la rigidifier, au risque de s’éloigner de ce qui la caractérise en premier lieu : la souplesse.

Les propositions pratiques et concrètes formulées par le groupe de travail pour assurer un développement pérenne de la médiation au niveau de la cassation, pourraient ainsi participer à la promotion des modes amiables de règlement des différends.

Un comité de pilotage sera instauré pour évaluer régulièrement le développement de la médiation devant la Cour de cassation. » (Extrait)

Rapport à consulter sur https://www.courdecassation.fr/IMG/2021.06.17%20-%20Me%cc%81diation%20-%20Rapport%20du%20groupe%20de%20travail%20-%20vf.pdf


« La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ? » par Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation et François Molinié, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dalloz-actualite.fr, 7/07/2021


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« Peu à peu, par la loi Justice du 21siècle du 18 novembre 2016, la loi de programmation pour la réforme de la Justice du 23 mars 2019, et tout récemment le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire1, le législateur installe profondément et durablement les modes amiables de règlements des différends dans le paysage juridique et judiciaire français.

À l’automne dernier, le groupe de travail « médiation devant la Cour de cassation », composé de magistrats du siège, de magistrats du parquet général, de la directrice de greffe de la Cour de cassation ainsi que de l’Ordre des avocats aux Conseils, était installé afin de réfléchir à l’opportunité et à la faisabilité de développer la médiation devant la Cour de cassation. Cette question n’est en effet dépourvue d’intérêt ni pratique ni théorique.
La médiation, qui se développe désormais depuis une quinzaine d’années aux côtés d’autres modes de règlements amiables des litiges, est un outil permettant au juge d’assurer sa mission de conciliation des parties, dans un contexte de judiciarisation croissante de la société.

L’intérêt de mettre en place une mesure de médiation au stade de la cassation est évident dans la mesure où un pourvoi en cassation s’inscrit dans un temps judiciaire long qui peut conduire à une forme de lassitude des parties, à plus forte raison dans la perspective d’une éventuelle cassation avec renvoi de l’affaire devant le juge du fond. En outre, les contradictions possibles entre les motifs du jugement et ceux de l’arrêt d’appel peuvent être source de confusion dans l’esprit du justiciable, qui pourra souhaiter se tourner vers une autre voie de règlement de son litige.

Le groupe de travail, prenant ainsi la mesure de la pertinence de la mise en œuvre de la médiation devant la Cour de cassation, a cherché à répondre à plusieurs questions pratiques pour en faire une mesure applicable, efficace et attractive.

Il est ainsi apparu, assez naturellement, qu’à droit constant, la médiation pouvait être mise en œuvre au stade de la cassation. Néanmoins, les réflexions menées ont conduit à considérer, que sur certains points, des réformes de nature réglementaire étaient souhaitables, voire nécessaires afin de rendre la médiation devant la Cour de cassation efficace et pérenne. (Extrait de dalloz-actualite.fr du 7/07/2021)

En savoir plus surhttps://www.dalloz-actualite.fr/flash/mediation-devant-cour-de-cassation-pourquoi-pas#.YOWmXu86_IV

Rapport du Groupe de travail sur la médiation devant la Cour de cassation à consulter sur : https://www.courdecassation.fr/institution_1/reforme_cour_7109/travaux_reforme_2020_9803/mediation_devant_47467.html

Article : « La médiation judiciaire en France. Innovation institutionnelle et pratiques professionnelles des magistrats » par Philippe Charrier, Revue des Sciences Sociales, n°65, 2021, pp 80-89


Revue des sciences sociales

Résumé : En butte à de multiples difficultés, le système judiciaire français tente de proposer de nouvelles formes de régulation des conflits en mobilisant les modes de résolutions amiables, tout particulièrement la médiation. Cet article traite de la médiation judiciaire en tant qu’innovation institutionnelle, d’une part en décrivant les dispositifs locaux et parfois singuliers que l’on peut observer dans les juridictions, d’autre part en étudiant les postures des magistrats, principaux prescripteurs de médiations judiciaires. Son appréhension par les magistrats confirme des évolutions dans leur rapport au droit et surtout au mode de résolution des conflits contemporains. Ce faisant, les magistrats qui prescrivent des médiations sont représentatifs d’une aspiration à l’ordre négocié, qui passe par la dimension de l’échange et la dimension processuelle.

Article à consulter sur https://journals.openedition.org/revss/6382

Le tribunal de Rouen veut populariser la médiation : « c’est gagnant-gagnant » dans les conflits


« Le tribunal de Rouen veut étendre la solution de la médiation au plus grand nombre. Moins coûteuse qu’un procès, plus rapide, c’est une méthode « gagnant-gagnant » pour les citoyens.

C’est clair, net et précis : c’est une solution alternative pour résoudre les conflits, qui fait gagner de l’argent, et du temps. Le tribunal de Rouen, par la voix de la première présidente de la Cour d’appel, Marie-Christine Leprince, veut populariser la médiation judiciaire. « Elle est rapidemoins chère qu’un procès, et c’est gagnant-gagnant. C’est une sortie par le haut lorsqu’il s’agit de régler un litige », explique la première présidente. À l’inverse du procès, « on n’attend pas une décision dont on ne sait pas dans quel sens elle va aller, on la construit. »

« Les souffrances des parties » entendues

La médiation peut survenir à tout moment d’une procédure, avant que le juge ne soit saisi, ou bien après, et peut s’avérer particulièrement intéressante pour des différends concernant la garde d’enfant(s), ou qui opposent des voisins, des copropriétaires, etc. 

« L’aide d’un tiers permet d’apaiser le différend, les souffrances des parties peuvent être entendues. Il s’agit de trouver un accord et de s’assurer, par la suite, de son exécution », précise le bâtonnier (à la direction de l’ordre des avocats de Rouen), Jérôme Hercé. Car le médiateur en question, et c’est là toute l’utilité du rôle qu’il a à jouer, est une personne indépendante des parties.

Cela peut être un huissier, un notaire ou encore un avocat formé dans le domaine. Et ladite formation est très sérieuse, puisqu’elle se compose de 200 heures de travail et représente un vrai diplôme universitaire. Et c’est sur ce point que Marie-Christine Leprince appuie : « Ce n’est pas une justice au rabais. Nous appelons les juges de la Cour d’appel de Rouen, les avocats, à penser à la médiation. » –M. Nicodème (Extrait de actu.fr/normandie/rouen du 4 Juin 21 )

En savoir plus sur https://actu.fr/normandie/rouen_76540/le-tribunal-de-rouen-veut-populariser-la-mediation-c-est-gagnant-gagnant-dans-les-conflits_42353024.html/amp

Québec : Bonification de l’offre de médiation aux petites créances pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges


Cision Canada

« Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la bonification de l’offre de médiation pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges pour les dossiers ouverts à la Division des petites créances.

Depuis le 13 mai 2021, et ce, jusqu’au 30 novembre 2022, les citoyennes et les citoyens dont le dossier sera contesté aux petites créances auront droit à jusqu’à trois heures gratuites avec une médiatrice ou un médiateur. Celles-ci pourront être offertes à distance, pour faciliter l’accès au service à toutes et à tous.

Pour encourager le règlement à l’amiable des différends, on dirigera systématiquement les parties vers les centres de justice de proximité, qui leur offriront un service gratuit de prémédiation. Le service de prémédiation permet aux citoyennes et aux citoyens d’avoir accès à de l’information sur la médiation et de recevoir de l’aide et des outils pour mieux s’y préparer.

Les personnes qui sont en attente d’une audience aux petites créances auront elles aussi droit aux heures gratuites de médiation. Il leur suffit de contacter le greffe du palais de justice où la demande a été déposée, si elles n’ont pas déjà bénéficié du service. » (Extrait de newswire.ca du 21/05/2021)

En savoir plus sur https://www.newswire.ca/fr/news-releases/bonification-de-l-offre-de-mediation-aux-petites-creances-pour-favoriser-le-reglement-a-l-amiable-des-litiges-870659735.html

WEBINAIRE : « La conférence de règlement à l’amiable au Québec et la médiation judiciaire en France : Réflexions sur de possibles convergences », le 17/06/2021 de 18h30 à 20h00, organisé par l’ANM


En savoir plus sur https://www.anm-mediation.com/page-inscription.php?categorie=99&id=161189

Médiation familiale : liste indicative non définitive de 34 juridictions qui vont expérimenter la TMFPO en plus des 11 juridictions déjà engagées depuis 2017 (communiqué APMF)


« Une liste indicative non encore définitive de 34 juridictions ainsi qu’un Guide méthodologique viennent d’être diffusés. 

Voici donc les 34 juridictions qui vont expérimenter la TMFPO en plus des 11 juridictions déjà engagées depuis 2017 : 

• Cour d’appel de Bordeaux : Angoulême, Bergerac, Libourne, Périgueux, (et Bordeaux)

• Cour d’appel de Caen : Alençon, Argentan, Caen, Coutances, Lisieux, (et Cherbourg)

• Cour d’appel de Montpellier : Béziers, Carcassonne, Narbonne, Perpignan, Rodez, (et Montpellier)

• Cour d’appel de Nîmes : Alès, Avignon, Carpentras, Mende, Privas, (et Nîmes)

• Cour d’appel d’Orléans : Blois, Montargis, Orléans (et Tours)

• Cour d’appel de Pau : Dax, Mont-de-Marsan, Pau, Tarbes, (et Bayonne)

• Cour d’appel de Rennes : Brest, Quimper, Lorient, Vannes, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Saint-Nazaire, (et Nantes, Rennes)

• Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion : Saint Pierre, (et Saint Denis de la Réunion)

Ainsi qu’Évry et Pontoise. 

! MAIS : 

– Toutes ces juridictions ne sont pas encore définitivement engagées 

– Un grand nombre de juridictions sont volontaires et souhaitent participer à cette expérimentation. La liste sera donc très certainement augmentée, en dehors de ces Cours d’Appel. » (extrait de APMF)

En savoir plus sur http://hhqt.mj.am/nl2/hhqt/m6kit.html?m=AM4AAKMCVtEAAcsGeJIAAAAABDEAAAAAAAIAHb2XAAgZkwBgptG7BgnBh1yVRm-jEgGP5a8szwAAKRI&b=44a9709a&e=7f9c3f9e&x=qGL0zkY8Gdyvc5fi6xva0kyKRn2NYKbsfeLdANtTbaXbtliJarIwoGCgQXeO0DJU

Consulter le guide méthodologique sur https://www.apmf.fr/wp-content/uploads/2021/05/Guide-me%CC%81thodologique-2021-VD.pdf

Signature d’une convention médiation entre la Préfecture des Alpes-Maritimes et le Tribunal Administratif de Nice


« Mardi 6 avril 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice, Pascale Rousselle, et le préfet des Alpes-Maritimes, Bernard Gonzalez, ont signé une convention « médiation » visant à développer le recours à ce mode alternatif de règlement des litiges dans certaines catégories de contentieux (liste non exclusive) :

1-    Contentieux des étrangers, notamment les litiges ayant trait au séjour (refus d’admission exceptionnelle au séjour (AES) sans OQTF, en particulier) et aux documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM) ;

2-    Contentieux de l’environnement, notamment les décisions prises après études environnementales et les dossiers qui ne sont pas soumis à enquête publique ;

3-    Contentieux des autorisations d’occupation temporaires du domaine public (AOT) ;

4-    Contentieux du droit au logement opposable (DALO), notamment lorsque la commission de médiation a refusé de reconnaitre une personne au titre du DALO ou lorsque celle-ci a déclaré la personne prioritaire mais que l’offre d’hébergement est refusée car considérée comme inadaptée par celle-ci.

Dans sa phase initiale et à titre expérimental, les signataires de cette convention se sont engagés sur un volume approximatif d’une vingtaine d’affaires qui pourront ainsi être traitées par voie de médiation chaque année.

Ces missions de médiation seront en priorité assurées par des personnes qualifiées, dûment formées en médiation, choisies notamment parmi les membres de la réserve civile du corps préfectoral lorsque celle-ci sera établie et dans le cadre des missions qui seront confiées à cette réserve. Les frais correspondant à la mission de médiation seront partagés entre les parties suivant une répartition décidée d’un commun accord entre elles ou par le juge administratif. Dans certaines situations, le coût de la médiation pourra être intégralement prise en charge par l’Etat, rendant ainsi le recours à la médiation entièrement gratuit pour l’administré / l’usager. » (Extrait de nice.tribunal-administratif.fr )

En savoir plus sur http://nice.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communique-de-presse/Signature-d-une-convention-mediation-entre-la-Prefecture-des-Alpes-Maritimes-et-le-Tribunal-Administratif-de-Nice/

Belgique : Ordonnance portant création d’une chambre de règlement amiable au sein du Tribunal du travail francophone de Bruxelles


Ordonnance à consulter sur http://www.barreaudebruxelles-lalettre.be/document/tribunaux/2021-03-12ordo_tt.pdf