ONU-Sahara : Horst Köhler présentera le 29 janvier devant le Conseil de sécurité les prochaines actions sur la relance du processus de règlement du conflit


« L’envoyé personnel du S.G de L’ONU pour le Sahara, Horst Köhler est attendu le 29 janvier à New-York, pour son briefing devant le Conseil de Sécurité (CS) sur les conclusions des discussions quadripartites (Maroc, Algérie, Mauritanie, Polisario) sur le dossier du Sahara, tenues les 5 et 6 décembre 2018 à Genève.
Le médiateur onusien devrait également exposer aux quinze membres du CS, les prochaines actions qu’il envisage pour la relance du processus de règlement du conflit du Sahara sous les auspices de l’ONU, a annoncé le Conseil de Sécurité dans son programme prévisionnel mensuel pour le mois de janvier, publié sur son site internet.
«Ces consultations interviennent en application de la résolution 2440 qui demande au secrétaire général de l’ONU de tenir le Conseil de sécurité informé de l’évolution de la situation au Sahara, trois mois après l’adoption de la résolution ou à chaque fois qu’il le juge opportun», précise l’organe exécutif de l’ONU dans un communiqué.
A l’issue de la table ronde de Genève tenue à l’invitation de l’émissaire onusien, les délégations du Maroc, de l’Algérie, de la Mauritanie et du Polisario, rappelle-t-on, avaient donné leur accord pour la tenue d’un nouveau round des discussions au courant du premier trimestre 2019.
Cette nouvelle rencontre qui fait partie des futures actions de Horst Köhler, devrait normalement baliser le terrain pour la reprise des pourparlers surtout que l’Algérie a finalement consenti d’y participer sur injonction du Conseil de Sécurité, en tant que partie-prenante dans ce litige territorial.
Si le pouvoir en Algérie à jusqu’à cette date clamé sa neutralité et son statut d’observateur, en plaidant pour des négociations directes entre Rabat et le Polisario, le Maroc considère que son voisin algérien est partie-prenante dans ce dossier et constitue même la pièce maîtresse du puzzle, puisque c’est l’Algérie qui abrite le QG et les camps du Polisario et le soutient ouvertement aux plans diplomatique, politique, financier et militaire.
Le rôle et le budget de la mission de l’ONU au Sahara «MINURSO» dont le mandat expire le 31 mars prochain, sera sûrement inclus à la demande de Washington, au menu des discussions du Conseil de Sécurité le 29 janvier. – K. Junger – (Extrait de droits-humains.org du 3/01/2019)

En savoir plus sur http://droits-humains.org/1541-onu-sahara-horst-kohler-attendu-le-29-janvier-devant-le-conseil-de-securite.html

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Traité EU -US Privacy Shield : L’Europe accorde deux mois aux Etats-Unis pour engager un médiateur en confidentialité


L'Europe accorde deux mois aux Etats-Unis pour engager un médiateur en confidentialité

« Dans sa deuxième approche annuelle du traité Privacy Shield, la Commission européenne présente les mêmes remarques que celles formulées l’année dernière: le traité fonctionne, mais peut mieux faire.

Le Privacy Shield se compose d’une série d’accords réglementant le stockage des données de citoyens européens sur des serveurs américains. Il s’agit là d’une suite du précédent traité Safe Harbor, qui avait été jugé non conforme par la Cour européenne de Justice. Tout cela remonte à 2015-2016, une époque où des déballages d’Edward Snowden, il ressortait que les données Safe Harbor étaient utilisées entre autres par les services de renseignements américains.

Mais comme le transfert de données est important pour bon nombre d’entreprises internet, un nouveau traité légèrement amélioré a rapidement vu le jour, à savoir le Privacy Shield, qui est sorti il y a deux ans maintenant. Dans son rapport annuel, l’UE reprend les problèmes qu’elle entend voir solutionnés, et c’est aux Etats-Unis (un pays, où les règles de confidentialité sont nettement plus laxistes) qu’il appartient de réagir progressivement.

L’un des principaux problèmes mentionnés dans le rapport est cependant identique à celui de l’année dernière: les Etats-Unis n’ont pas engagé un médiateur permanent pour traiter les plaintes émanant de l’Europe. Vu la situation politique actuelle des Etats-Unis et les priorités nationalistes plutôt manifestes du président Trump, ce n’est pas une surprise, mais cela met l’UE dans une position difficile. Si le traité est supprimé, il faudra recommencer de zéro, ce qui serait regrettable d’un point de vue économique. Le rapport signale aussi que la Commission européenne observe une amélioration, mais souhaiterait que les Etats-Unis satisfassent à leurs obligations. C’est ainsi que la Commission européenne fixe une date-butoir au 28 février. Si d’ici là, aucun médiateur à temps plein n’est désigné, « la Commission envisagera alors de prendre les mesures qui s’imposent ». Rien n’a cependant filtré sur le type de mesures envisagées.

Le rapport indique bien que les améliorations apportées par les Etats-Unis, qui ont notamment renforcé le processus de certification par de nouvelles procédures pour les entreprises qui doivent demander une autorisation pour stocker les données de citoyens européens. Nombre de ces nouvelles mesures viennent toutefois seulement d’entrer en vigueur et doivent donc, selon le rapport, être encore contrôlées de près. »-(Extrait de datanews.levif.be du 22/12/2018)

En savoir plus sur https://datanews.levif.be/ict/actualite/l-europe-accorde-deux-mois-aux-etats-unis-pour-engager-un-mediateur-en-confidentialite/article-normal-1070441.html?cookie_check=1545344019

Sahara : Le médiateur de l’ONU annonce une nouvelle table ronde pour le début 201


 

 

 

« La table ronde de deux jours sur le conflit du Sahara, tenue à l’invitation de l’émissaire de l’ONU, Horst Köhler s’est achevée ce jeudi 6 décembre, au Palais des Nations à Genève, sur une note d’optimisme de toutes les parties participantes (Maroc, Algérie, Mauritanie et Polisario).

Lors d’un point de presse tenu jeudi après-midi, l’envoyé personnel du Secrétaire Général de l’ONU pour le Sahara a annoncé avoir invité les quatre délégations à une seconde rencontre similaire au courant du premier trimestre de 2019, précisant que toutes “les parties ont convenu de trouver un règlement consensuel au conflit” du Sahara.

Les discussions de cette rencontre ont porté sur «le bilan sur les récents développements» au Sahara, les défis régionaux, ainsi que les prochaines étapes dans le processus de règlement politique du conflit territorial autour du Sahara marocain.

Toutes les délégations, précise un communiqué final dont lecture a été donnée par Köhler, ont reconnu «que la coopération et l’intégration, et non pas la confrontation, constituent les meilleurs moyens de faire face aux défis de la région», admettant que le fait de «résoudre le conflit, permettrait de contribuer à l’amélioration des vies des habitants de la région». -A. Haida – (Extrait de saharanews.org du 7/12/2018)

En savoir plus sur http://saharanews.org/5207-sahara-le-mediateur-de-lonu-annonce-une-nouvelle-table-ronde-pour-le-debut-2019.html

CNUDCI : les accords de médiation internationale pourront produire leurs effets à l’étranger à certaines conditions


La médiation sur le devant de la scène internationale

« Tandis que la fonction de médiateur se professionnalise peu à peu en France1, les accords conclus par les parties à l’issue d’un processus de médiation pourraient bientôt bénéficier d’une efficacité internationale accrue, à la faveur d’une nouvelle Convention CNUDCI.

Bien que la médiation favorise par nature l’exécution spontanée des accords en résultant puisqu’ils sont élaborés par les parties elles-mêmes, de nombreuses entreprises ont fait part de leur besoin de pouvoir obtenir l’exécution forcée d’accords de médiation à l’étranger.

La Commission des Nations unies pour le droit commercial international s’est saisie de la question, et vient de publier sa proposition de solution : une Convention internationale dédiée -la Convention de Singapour-qui sera ouverte à la signature à compter du 1er août 2019, et un complément à sa loi-type sur la conciliation datant de 2002.

La nouvelle Convention prévoit que les accords de médiation internationale, appelés « accords de règlement », pourront produire leurs effets à l’étranger si certaines conditions sont réunies :

  • la médiation doit être internationale, avoir donné lieu à un accord écrit, et viser à résoudre un litige commercial ;
  • l’accord de règlement ne doit pas être intervenu dans le cadre d’une procédure judiciaire ou arbitrale ni être exécutoire en tant que jugement ou sentence ;
  • l’accord doit être véritablement issu d’une médiation, ce que devra prouver la partie qui cherche à s’en prévaloir ;
  • aucun des motifs devant conduire à refuser de faire produire effet à l’accord ne doit être caractérisé. Parmi ces motifs limitativement énumérés à l’article 5 figurent notamment les cas dans lesquels l’accord de règlement serait « caduc, inopérant ou non susceptible d’être exécuté (…) » ou le médiateur aurait « manqué à l’obligation de déclarer aux parties des circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance (…) ».

Ces prévisions ne sont pas sans rappeler celles de la Convention de New-York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, dont les rédacteurs de la nouvelle Convention se sont officiellement inspirés.

Le Professeur Jean-Michel Jacquet, dans sa communication du 5 octobre 2018 au Comité Français de Droit International Privé, a ainsi regretté à certains égards l’application pure et simple des dispositions de la Convention de New-York aux accords de règlement, relevant qu’elle pourrait s’avérer inadéquate et aboutissait à traiter ces accords comme des clauses d’arbitrage, et non comme des sentences arbitrales.

D’autres éminents membres du Comité ont également relevé certaines zones d’ombre, tenant notamment à :

  • la condition de commercialité : les accords conclus entre des entreprises et des associations afin de mettre un terme à une violation des droits de l’Homme pourront-ils bénéficier du nouveau régime ?
  • la loi applicable à la validité de l’accord de règlement : les références aux règles de conflit étant rares dans la Convention , comment déterminer la loi applicable à cette question?
  • la notion de « normes applicables au médiateur » dont la violation pourrait empêcher à l’accord de règlement de produire effet dans l’Etat où il est invoqué : il n’existe pas de standards internationaux applicables aux médiateurs, de sorte qu’il conviendrait vraisemblablement de se référer aux obligations contractuellement prévues par le médiateur et les parties.

Nul doute cependant que l’arrivée d’un tel instrument doit être saluée, dès lors qu’elle favorisera le recours à la médiation, dont les avantages ne sont plus à démontrer (rapidité, maintien des relations commerciales, maîtrise des coûts, etc.).

Un accord de règlement considéré comme efficace au sens de la Convention pourra ainsi donner lieu à des mesures d’exécution forcée mais aussi être invoqué comme moyen de défense dans le cas où l’une des parties serait impliquée dans un litige déjà réglé par un tel accord.

Les questions liées à l’application pratique de la Convention ne pourront trouver leur réponse qu’une fois celle-ci entrée en vigueur, c’est-à-dire après sa ratification par au moins trois Etats.

Il semble qu’il ne s’agirait que d’une formalité, dans la mesure où il est espéré que la Convention de Singapour rencontrera le même succès que celle de New-York dont elle s’inspire, et à laquelle pas moins de 159 Etats sont aujourd’hui parties. « 

Jean-Fabrice Brun, avocat associé, Contentieux et Arbitrage

Laura Bourgeois, avocat, Contentieux

NOTE

1 La Cour de cassation vient de préciser qu’un diplôme n’est pas obligatoire pour figurer sur les listes des médiateurs inscrits près les cours d’appel (Cass. civ. 2ème 27 sept. 2018 n°18-60091) et qu’une demande d’inscription ne peut être rejetée pour un motif ne figurant pas dans les conditions d’inscription expressément énumérées par le décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 (Cass. civ. 2ème 27 sept. 2018, n°18-60.132).

Article à consulter sur http://www.lexplicite.fr/mediation-sur-le-devant-de-la-scene-internationale/

Dialogue entre Alger et Rabat : la Tunisie propose sa médiation


« La Tunisie propose une réunion à huis-clos des ministres Affaires étrangères de l’Union du Maghreb arabe, a indique son ministre des Affaires étrangères Khemaies Jhinaoui

“La Tunisie poursuit ses efforts diplomatiques avec les frères au niveau des pays du Maghreb pour appuyer les initiatives visant à relancer les institutions de l’Union du Maghreb arabe, et nous avons proposé des dates précises, pour organiser une rencontre de consultation à huis-clos, loin des projecteurs, entre les cinq ministres maghrébins des Affaires étrangères”, a déclaré Khemaies Jhinaoui dans un entretien à Assabah news, ce mercredi 28 novembre.

Pour lui, l’appel de Mohamed VI en faveur d’un dialogue avec Alger, et les déclarations des responsables algériens, peuvent “contribuer  à la relance” des relations entre l’Algérie et le Maroc et “mettre fin” au conflit entre les deux pays.

Le 6 novembre, le roi du Maroc a proposé la mise en place d’un « mécanisme politique conjoint de dialogue et de concertation » destiné à permettre de régler les différends entre Rabat et Alger. » (Extrait de tsa-algerie.com du 28/11/2018)

En savoir plus sur https://www.tsa-algerie.com/dialogue-entre-alger-et-rabat-la-tunisie-propose-sa-mediation/

Togo : les médiateurs appellent pouvoir et opposition à faire des concessions


Les présidents de la Guinée et du Ghana, Alpha Condé et Nana Akufo-Addo, sont dans la capitale du Togo en tant que médiateurs de la Cédéao. Ils ont rencontré ce mercredi 27 juin les représentants du pouvoir et de l’opposition, pour discuter de la crise que traverse le pays depuis près d’un an.

L’enjeu est d’ouvrir la voie à un climat socio-politique décrispé et apaisé, entre pouvoir et opposition. Et pour y arriver, il est donc demandé à chaque camp de faire des concessions.

Trois à choses sont à retenir à la fin de cette journée marathon de la reprise du  dialogue inter-togolais : le gouvernement devra poursuivre les mesures d’apaisement notamment la libération des personnes arrêtées pendant les manifestations. Toutes les villes – Bafilo, Sokodé, Mango – jusque-là interdites de manifestations pourront en faire ; l’actuel Parlement dont le mandat arrive à terme le 19 août prochain selon la Cour constitutionnelle, pourra également poursuivre ces travaux.

Les préparatifs des élections prévues à cette échéance restent suspendus selon le communiqué final tout sachant que ces élections devront se tenir avant la fin novembre 2018.

C’est une étape importante confie, sceptique, un membre de la coalition de l’opposition qui ajoute qu’il faut attendre la mise en oeuvre pour aboutir à un environnement apaisé qui permette d’aborder les questions de fond.

De toutes les manières le processus du dialogue est sur les rails, il se poursuivra par le biais des ministres et ambassadeurs des deux facilitateurs en attendant que les autres points de discorde fassent l’objet de recommandations des chefs d’Etat lors du prochain sommet de la Cédéao.

Les discussions ont commencé après une cérémonie inaugurale très brève à l’hôtel 2 Février. Une cérémonie au cours de laquelle les facilitateurs ont appelé les deux parties à faire des concessions pour aboutir à un résultat consensuel.

Au cours de la cérémonie, le président de la commission de la Cédéao a déclaré que « les facilitateurs soutiendront les acteurs politiques togolais dans la réalisation des réformes constitutionnelles, dans le respect des délais légaux des réformes de la démocratie et des principes de l’Etat de droit ». (Extrait de rfi.fr du

En savoir plus sur http://www.rfi.fr/afrique/20180627-dialogue-togo-pouvoir-opposition-mediation-cedeao

Belgique : « La médiation, solution efficace dans le cas d’un enlèvement parental international « 


La médiation, solution efficace dans le cas d'un enlèvement parental international

« En cas d’enlèvement parental international, un type de faitsqui représente plus de 20% des dossiers traités par Child Focus, une médiation s’avère souvent très efficace, souligne cette organisation jeudi.

A l’occasion de la « Semaine de la médiation », la Fondation pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités souhaite mettre en avant cette possibilité trop méconnue selon elle, à laquelle peu ont recours. Dans le but de faciliter cette pratique, un « bureau de pré-médiation » a même été créé au sein de la fondation l’an dernier.

La multiplication des mariages internationaux, corollaire de la migration, entraîne son lot d’évènements tragiques en cas de divorce houleux, parfois sous la forme de l’enlèvement d’un enfant. On parle d' »enlèvement parental international » lorsqu’un parent décide de s’enfuir à l’étranger avec son enfant sans le consentement de l’autre parent. Plus d’un dossier sur cinq traités chaque année par Child Focus concerne de tels faits, indique l’organisation jeudi. Dans une large majorité de cas, il s’agit d’enlèvements intra-européens. Et 75% des médiations entamées dans un tel cadre (enlèvement parental international en Europe) débouchent sur un accord au moins partiel.

« Pour résoudre ce genre de conflit, intenter une action en justice semble être le choix le plus évident, mais cette initiative peut être traumatisante tant pour l’enfant, qui est tiraillé entre ses deux parents, que pour les parents, qui se lancent souvent dans une longue procédure judiciaire », assure la Fondation. Lors d’une médiation, menée par des professionnels, il est pourtant possible de trouver « des solutions acceptables pour les deux parties », des accords qui sont souvent « plus solides » puisqu’ils découlent d’une « démarche volontaire », selon les mots d’Hilde Demarré, policy officer chez Child Focus et médiatrice familiale.

« Pour nous, l’enlèvement est avant tout le résultat d’un conflit familial, et nous allons donc essayer de trouver une solution pour ce conflit familial qu’il y a derrière », ajoute-t-elle. C’est notamment le rôle de Child Focus de recommander une médiation quand elle peut aider. Grâce au bureau de « pré-médiation » qui y a été créé l’an dernier, « on fait le premier relais, on prépare la médiation, de telle sorte que les médiateurs puissent se concentrer sur le travail en lui-même », explique Hilde Demarré. « Nous recommandons des médiateurs du réseau Missing Children Europe, il y en a alors deux sur chaque dossier, un dans chaque pays ». L’organisation n’est pas des plus simples, et a un certain coût, qui « dépend des médiateurs, indépendants »: il faut penser aux déplacements des médiateurs, du parent délaissé… Mais les résultats sont là, assure-t-elle. » (Extrait de levif.be du 18/10/2018)

En savoir plus sur https://www.levif.be/actualite/belgique/la-mediation-solution-efficace-dans-le-cas-d-un-enlevement-parental-international/article-normal-1042113.html