Au G7 à Biarritz : Emmanuel Macron estime que la France est « une puissance de médiation » dans le conflit du nucléaire iranien


Annotation 2019-08-27 224203.png« C’était un pari risqué pour Emmanuel Macron, c’est devenu un pari gagnant sur cette question iranienne. En conviant le chef de la diplomatie iranienne en marge du sommet du G7, Emmanuel Macron s’est mis au centre du jeu, il a créé les conditions de la reprise du dialogue entre Washington et Téhéran. Emmanuel Macron estime que la France est « une puissance de médiation ».

Encore loin d’un accord

C’est une victoire diplomatique d’ampleur pour le président français, mais il faut rester prudent pour plusieurs raisons. D’abord, ce n’est pas la première fois que Donald Trump dit qu’il est prêt à discuter avec l’Iran. Ensuite, les exigences des Américains et des Iraniens restent à l’exact opposé. Enfin, Donald Trump est imprévisible et résistera-t-il aux pressions des républicains les plus virulents qui ne veulent pas entendre parler du tout d’un accord sur le nucléaire avec l’Iran ? » (Extrait de francetvinfo.fr du 27/08/2019)

En savoir plus sur https://www.francetvinfo.fr/monde/usa/presidentielle/donald-trump/nucleaire-iranien-macron-a-cree-les-conditions-de-la-reprise-du-dialogue_3592415.html

Afrique : «L’approche de la médiation occidentale pour régler les conflits en Afrique est une fausse bonne idée» Entretien avec JUAN VERLINDEN, AVOCAT-MEDIATEUR


Malijet.co

Exerçant la profession d’avocat depuis 30 ans au sein du barreau de Bruxelles (Belgique), M. Juan Verlinden excelle aussi depuis quelques années celle de médiateur au niveau du Centre International de Médiation (OMA). Et cela après avoir fait le constat que «la plupart des décisions de justice imposées par un tiers ne sont pas satisfaisantes et sont loin d’apaiser le conflit». Aujourd’hui, il s’intéresse principalement à la «résolution à l’amiable» des conflits et à leurs aspects interculturels et transnationaux. Sans compter que M. Verlinden enseigne également la gestion du conflit dans une haute école de journalisme (IHECS) en Belgique. Après son passage le 24 juillet 2019 sur la chaîne francophone, TV5, il a accepté de nous donner sa vision de la gestion des conflits en Afrique, singulièrement au Mali. Interview !

Le Matin : Dans votre intervention sur TV5 (64’) du mercredi 24 juillet 2019, on a l’impression que vous n’êtes pas satisfaite de l’approche «médiation» dans la gestion des crises et des conflits en Afrique ? Je me trompe ?

Juan Verlinden : C’est tout à fait exact. La médiation, telle qu’elle est menée de nos jours, est un processus qui s’est développé au début des années 2000 en Europe, venant du Canada et des Etats-Unis. Même si ses racines sont à rechercher notamment dans les pratiques africaines et amérindiennes, il n’en demeure pas moins que la médiation telle que nous la connaissons répond à une culture propre à l’Occident s’axant principalement sur l’individu et un processus relativement rigide.

Aujourd’hui, la médiation tend à se répandre très rapidement en Afrique sous l’impulsion notamment d’organisations internationales mais aussi via le traité de l’OHADA qui a consacré tout récemment la médiation comme un mode de résolution de conflits dans les échanges commerciaux entre les pays africains signataires.

Cette rapide expansion semble malheureusement faire fi des multiples pratiques ancestrales qui ont soudé les communautés et permis à celles-ci de vivre dans une relative bonne harmonie. Ces modes de résolution des conflits qui font partie du patrimoine immatériel de l’Afrique risquent de disparaître si l’on y prend garde alors qu’elles obéissent toutes à un même objectif fondamental : la préservation de la communauté et l’apaisement du conflit au profit de l’ensemble ! L’approche de la médiation occidentale pour régler les conflits en Afrique est le type même de la fausse bonne idée si elle n’est pas soutenue par les pratiques locales qui ont fait leurs preuves depuis des générations.

Quelles sont les insuffisances par rapport à la gestion des crises/conflits en Afrique ?

La médiation occidentale ne tient pas suffisamment compte du rôle de la communauté, du clan ou de la famille au sens large dans le processus de pacification des conflits. Une séance de médiation regroupant un nombre important de personnes, même si elles ne sont pas impliquées directement, est fort peu courante en Europe alors qu’elle aura tendance à être la règle sur le continent africain. Elle s’adapte par ailleurs assez difficilement aux particularités culturelles des participants de par la rigidité de son processus, même si d’importantes avancées sont faites depuis quelques années dans le but d’intégrer cette constante multiculturelle.

Certains observateurs pensent que l’Accord signé en 2015 a été presque imposé par la «Médiation internationale» sans tenir compte des enjeux socioculturels et politiques des rebellions au nord du Mali. D’où la difficulté de sa mise en œuvre intégrale. Est-ce que votre avis aussi ?

Je n’étais pas présent lorsque les accords ont été négociés à Alger et je ne me permettrais donc pas de porter un jugement sur ce qui a été négocié longuement et probablement avec une réelle volonté de pacifier la région. Je constate seulement, à titre personnel, que l’on a peut-être manqué une occasion de mettre en place avant l’application des accords un véritable processus de pacification, garant des dits accords.

Si la médiation est mentionnée explicitement dans le cadre des accords, c’est principalement pour garantir leur bonne exécution et non pour servir de ferment à leur réussite. Par ailleurs, un article évoque expressément l’intervention des cadis dans le règlement des conflits. Mais, il s’agit plus de la concrétisation de l’accord dans ses aspects de vie quotidienne plutôt qu’un moyen de la mettre en place.

Selon vous, quelle approche faut-il privilégier par exemple dans la gestion de la crise sécuritaire au centre du Mali ?

Il n’est pas facile de répondre à cette question lorsque l’on ne dispose pas de toutes les données, seules susceptible de donner un avis autorisé. Je répondrai néanmoins à votre question en soulevant une autre : s’est-on réellement penché sur les us et coutumes des différentes communautés en conflit afin d’y trouver la manière dont ils les ont gérés de tout temps ? La solution à la crise passe peut-être par une connaissance approfondie de la culture des uns et des autres.

Comment peut-on mobiliser et impliquer les notabilités et autres leaders communautaires dans cette gestion ?

Peut-être tout simplement en les écoutant, en prenant le temps de les comprendre et de reconnaître qu’ils ont quelque chose à apporter dans la gestion puis dans la résolution du conflit. Personne, en-dehors de ces communautés, ne pourra en effet sortir une solution toute faite. Seuls les leaders communautaires disposent de la connaissance et de l’autorité nécessaire pour proposer des solutions qui répondent à leurs besoins et respectent leurs cultures. Leurs choix, leurs décisions engagent toute la communauté qui s’y réfère généralement.

Quel rôle l’Etat malien doit-il jouer pour que cette approche soit effective et efficace ?

Il doit être un Etat rassembleur, dans un premier temps, en invitant toutes les parties à s’exprimer.

Et dans ce cas, quel peut être l’accompagnement des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) ?

Ils doivent, dans la mesure de leurs possibilités, mettre en place un environnement susceptible de créer les conditions optimales pour favoriser l’émergence d’un vrai dialogue entre les communautés locales et au niveau national.

Quel est votre mot de la fin ?

Je le laisse à Kofi Annan qui, du haut d’une tribune, disait que : «C’est l’ignorance, et non la connaissance qui dresse les hommes les uns contre les autres» !

Propos recueillis par Moussa Bolly

Article à consulter sur http://malijet.co/interviews/juan-verlinden-avocat-mediateur-lapproche-de-la-mediation-occidentale-pour-regler-les-conflits-en-afrique-est-une-fausse-bonne-idee

Médiation commerciale (suite) : Convention des Nations Unies sur les accords de règlement international résultant d’une médiation (New York, 2018) (la « Convention de Singapour sur la médiation »)


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Date d’adoption: 20 décembre 2018

Ouvert à la signature: le 7 août 2019 à Singapour et, par la suite, au siège des Nations Unies à New York.

Objectif

Adoptée en décembre 2018, la Convention des Nations Unies sur les accords internationaux résultant d’une médiation, également dénommée «Convention de Singapour sur la médiation» (la «Convention»), s’applique aux accords internationaux de règlement résultant d’une médiation («accord de règlement»). Il établit un cadre juridique harmonisé pour le droit d’invoquer des accords de transaction ainsi que pour leur application.

La Convention est un instrument visant à faciliter le commerce international et à promouvoir la médiation en tant que méthode alternative et efficace de règlement des différends commerciaux. En tant qu’instrument international contraignant, il devrait apporter certitude et stabilité au cadre international de la médiation, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), principalement de l’ODD 16.

La Convention est ouverte à la signature des États et des organisations d’intégration économique régionale (ci-après dénommées «parties»).

Dispositions Clés

L’article 1 dispose que la Convention s’applique aux accords internationaux de règlement résultant de la médiation, conclus par écrit par les parties pour résoudre un litige commercial. L’article 1 énumère également les exclusions du champ d’application de la Convention, à savoir les accords de transaction conclus par un consommateur à des fins personnelles, familiales ou domestiques, ou relatifs au droit de la famille, à l’héritage ou au droit du travail. Un règlement qui est exécutoire en tant que jugement ou sentence arbitrale est également exclu du champ d’application de la Convention afin d’éviter tout chevauchement avec les conventions existantes et à venir, à savoir la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères ( 1958), la Convention sur les accords d’élection de for (2005) et la convention sur les arrêts, en préparation par la Conférence de La Haye de droit international privé.

Further, Article 3 addresses the key obligations of the Parties to the Convention with respect to both enforcement of settlement agreements and the right of a disputing party to invoke a settlement agreement covered by the Convention. Each Party to the Convention may determine the procedural mechanisms that may be followed where the Convention does not prescribe any requirement. Article 4 covers the formalities for relying on a settlement agreement, namely, the disputing party shall supply to the competent authority the settlement agreement signed by them and evidence that the settlement agreement results from mediation. The competent authority may require any necessary document in order to verify that the requirements of the Convention are complied with.

L’article 5 de la Convention définit les motifs pour lesquels un tribunal peut refuser d’accorder réparation à la demande de la partie au litige à l’encontre de laquelle elle est invoquée. Ces motifs peuvent être regroupés en trois catégories principales, à savoir les parties au différend, l’accord de règlement et la procédure de médiation. L’article 5 comprend deux autres motifs pour lesquels le tribunal peut, de sa propre initiative, refuser d’accorder réparation. Ces motifs ont trait à l’ordre public et au fait que l’objet du différend ne peut être réglé par médiation. Dans le but de prévoir l’application du cadre le plus favorable pour les accords de transaction, l’article 7 prévoit l’application de la loi ou du traité plus favorable.

L’article 8 comprend les réservations. Une première réserve autorise une partie à la convention à exclure de l’application de la convention les accords de règlement auxquels elle est partie, ou à laquelle tout organisme gouvernemental ou toute personne agissant pour le compte d’un organisme gouvernemental est partie, dans la mesure spécifiée dans la déclaration. Une deuxième réserve permet à une Partie à la Convention de déclarer qu’elle n’appliquera la Convention que dans la mesure où les parties au différend ont accepté de l’appliquer.

La Convention et ses réserves s’appliquent de manière prospective aux accords de règlement conclus après l’entrée en vigueur de la Convention pour la Partie concernée, conformément à l’article 9.

La Convention est conforme à la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et aux accords de règlement international résultant de la médiation (2018). Cette approche vise à donner aux États la possibilité d’adopter soit la Convention, soit la loi type en tant que texte autonome, soit la Convention et la loi type en tant qu’instruments complémentaires d’un cadre juridique complet en matière de médiation. (Extrait de uncitral.un.org du 7/08/2019 )

Document à consulter sur https://uncitral.un.org/sites/uncitral.un.org/files/media-documents/EN/Texts/UNCITRAL/Arbitration/mediation_convention_v1900316_eng.pdf

Médiation commerciale : Les membres de l’ONU signent une convention de médiation pour régler leurs différends commerciaux


Accueil ONU

« SINGAPOUR (Reuters) – Les membres de l’ONU ont signé mercredi la Convention de Singapour sur la médiation, un accord qui, espère-t-il, facilitera le règlement des différends commerciaux transfrontaliers et la stabilisation des relations commerciales.

La Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux résultant de la médiation, son titre officiel, a été signée à Singapour par 46 membres des Nations Unies, dont les États-Unis et la Chine. Les conventions des Nations Unies portent souvent le nom du pays ou de la ville où elles ont été signées.

L’objectif est d’avoir un cadre global qui donnera aux entreprises une plus grande confiance pour régler les différends internationaux par la médiation plutôt que de les traduire en justice, processus qui peut prendre beaucoup de temps et coûter cher.

« Cela contribuera à faire progresser le commerce international et les investissements », a déclaré le Premier ministre singapourien, Lee Hsien Loong, lors de la cérémonie de signature.

«Aujourd’hui, un groupe d’États s’est réuni pour s’engager de nouveau pour le multilatéralisme et déclarer que nous restons ouverts au commerce».

La médiation est déjà utilisée pour régler des litiges commerciaux dans des pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni, mais elle n’est pas acceptée dans le monde entier. On espère que la convention renforcera la crédibilité de la médiation.

«L’incertitude entourant l’application des accords de transaction était le principal obstacle au recours accru à la médiation», a déclaré Stephen Mathias, Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques de l’ONU.

«La convention établit les normes pour appliquer et invoquer les accords de règlement, les exigences pour le recours à des accords de règlement et les motifs de refus d’accorder une réparation.»

La dénomination de la convention est un coup dur pour Singapour, une ville qui regroupe plus de 130 cabinets d’avocats étrangers et qui se veut une plaque tournante internationale du droit, alors que le nombre de litiges commerciaux transfrontaliers augmente. » –Fathin Ungku – (Extrait de reuters.com du 7/08/2019) )

Médiation CEDEAO en Guinée-Bissau : la Guinée relève le défi


« Ce dimanche, 10 mars 2019, 761.676 Bissau-guinéens, soit 86% de projection du corps électoral, seront aux urnes pour renouveler le mandat de l’Assemblée nationale populaire (ANP).

Bien qu’arrivée à terme depuis avril 2018, le renouvellement du mandat des députés en Guinée-Bissau est l’aboutissement de la médiation que la CEDEAO a bien voulu confier au Président de la République, Pr Alpha Condé, pour résoudre la crise politico-institutionnelle que traverse le pays.

Dans le cadre d’une nouvelle mission d’évaluation du processus, le Ministre d’Etat, Secrétaire général de la présidence, Naby Y. Kiridi Bangoura, était ce lundi, 04 mars, à Bissau. Dans cette mission avec l’émissaire du Médiateur guinéen, il y avaient également le Ministre des Affaires étrangères du Nigéria, Président du Conseil des Ministres de la CEDEAO, Geoffrey Onyema, et du Président de la Commission de la CEDEAO, Jean-Claude Kassi Brou.

La mission ouest-africaine s’est entretenue avec le Président de la République, José Mario Vaz, le Premier ministre, Aristides Gomes, le Président de la Commission nationale électorale, Pedro Sambu, ainsi que le groupe des ambassadeurs et partenaires internationaux impliqués dans la résolution de cette crise.

Dans son communiqué de presse, la mission de la CEDEAO affirme avoir « apprécié globalement les efforts qui ont été accomplis… », notamment pour la réalisation d’un fichier électoral audité et accepté de tous, et au démarrage de la campagne électorale.

Les périodes électorales étant souvent sources de tensions, la mission s’est dite « préoccupée par le climat social, relativement tendu, qui prévaut du fait des mouvements de grèves… », invitant « les acteurs sociaux à se garder de toutes positions maximalistes dans leurs revendications et à mettre au premier rang les intérêts de la nation… »

Avant de quitter Bissau, la mission a encouragé « le gouvernement à poursuivre les actions déjà prises et à entreprendre toutes les mesures idoines pour créer les conditions favorables à des élections transparentes le 10 mars 2019. » (Extrait de flashguinee.info du 10/03/2019)

En savoir plus sur https://flashguinee.info/mediation-cedeao-en-guinee-bissau-la-guinee-releve-le-defi/?feed_id=364539&_unique_id=5c7e42

ONU-Sahara : Horst Köhler présentera le 29 janvier devant le Conseil de sécurité les prochaines actions sur la relance du processus de règlement du conflit


« L’envoyé personnel du S.G de L’ONU pour le Sahara, Horst Köhler est attendu le 29 janvier à New-York, pour son briefing devant le Conseil de Sécurité (CS) sur les conclusions des discussions quadripartites (Maroc, Algérie, Mauritanie, Polisario) sur le dossier du Sahara, tenues les 5 et 6 décembre 2018 à Genève.
Le médiateur onusien devrait également exposer aux quinze membres du CS, les prochaines actions qu’il envisage pour la relance du processus de règlement du conflit du Sahara sous les auspices de l’ONU, a annoncé le Conseil de Sécurité dans son programme prévisionnel mensuel pour le mois de janvier, publié sur son site internet.
«Ces consultations interviennent en application de la résolution 2440 qui demande au secrétaire général de l’ONU de tenir le Conseil de sécurité informé de l’évolution de la situation au Sahara, trois mois après l’adoption de la résolution ou à chaque fois qu’il le juge opportun», précise l’organe exécutif de l’ONU dans un communiqué.
A l’issue de la table ronde de Genève tenue à l’invitation de l’émissaire onusien, les délégations du Maroc, de l’Algérie, de la Mauritanie et du Polisario, rappelle-t-on, avaient donné leur accord pour la tenue d’un nouveau round des discussions au courant du premier trimestre 2019.
Cette nouvelle rencontre qui fait partie des futures actions de Horst Köhler, devrait normalement baliser le terrain pour la reprise des pourparlers surtout que l’Algérie a finalement consenti d’y participer sur injonction du Conseil de Sécurité, en tant que partie-prenante dans ce litige territorial.
Si le pouvoir en Algérie à jusqu’à cette date clamé sa neutralité et son statut d’observateur, en plaidant pour des négociations directes entre Rabat et le Polisario, le Maroc considère que son voisin algérien est partie-prenante dans ce dossier et constitue même la pièce maîtresse du puzzle, puisque c’est l’Algérie qui abrite le QG et les camps du Polisario et le soutient ouvertement aux plans diplomatique, politique, financier et militaire.
Le rôle et le budget de la mission de l’ONU au Sahara «MINURSO» dont le mandat expire le 31 mars prochain, sera sûrement inclus à la demande de Washington, au menu des discussions du Conseil de Sécurité le 29 janvier. – K. Junger – (Extrait de droits-humains.org du 3/01/2019)

En savoir plus sur http://droits-humains.org/1541-onu-sahara-horst-kohler-attendu-le-29-janvier-devant-le-conseil-de-securite.html

Traité EU -US Privacy Shield : L’Europe accorde deux mois aux Etats-Unis pour engager un médiateur en confidentialité


L'Europe accorde deux mois aux Etats-Unis pour engager un médiateur en confidentialité

« Dans sa deuxième approche annuelle du traité Privacy Shield, la Commission européenne présente les mêmes remarques que celles formulées l’année dernière: le traité fonctionne, mais peut mieux faire.

Le Privacy Shield se compose d’une série d’accords réglementant le stockage des données de citoyens européens sur des serveurs américains. Il s’agit là d’une suite du précédent traité Safe Harbor, qui avait été jugé non conforme par la Cour européenne de Justice. Tout cela remonte à 2015-2016, une époque où des déballages d’Edward Snowden, il ressortait que les données Safe Harbor étaient utilisées entre autres par les services de renseignements américains.

Mais comme le transfert de données est important pour bon nombre d’entreprises internet, un nouveau traité légèrement amélioré a rapidement vu le jour, à savoir le Privacy Shield, qui est sorti il y a deux ans maintenant. Dans son rapport annuel, l’UE reprend les problèmes qu’elle entend voir solutionnés, et c’est aux Etats-Unis (un pays, où les règles de confidentialité sont nettement plus laxistes) qu’il appartient de réagir progressivement.

L’un des principaux problèmes mentionnés dans le rapport est cependant identique à celui de l’année dernière: les Etats-Unis n’ont pas engagé un médiateur permanent pour traiter les plaintes émanant de l’Europe. Vu la situation politique actuelle des Etats-Unis et les priorités nationalistes plutôt manifestes du président Trump, ce n’est pas une surprise, mais cela met l’UE dans une position difficile. Si le traité est supprimé, il faudra recommencer de zéro, ce qui serait regrettable d’un point de vue économique. Le rapport signale aussi que la Commission européenne observe une amélioration, mais souhaiterait que les Etats-Unis satisfassent à leurs obligations. C’est ainsi que la Commission européenne fixe une date-butoir au 28 février. Si d’ici là, aucun médiateur à temps plein n’est désigné, « la Commission envisagera alors de prendre les mesures qui s’imposent ». Rien n’a cependant filtré sur le type de mesures envisagées.

Le rapport indique bien que les améliorations apportées par les Etats-Unis, qui ont notamment renforcé le processus de certification par de nouvelles procédures pour les entreprises qui doivent demander une autorisation pour stocker les données de citoyens européens. Nombre de ces nouvelles mesures viennent toutefois seulement d’entrer en vigueur et doivent donc, selon le rapport, être encore contrôlées de près. »-(Extrait de datanews.levif.be du 22/12/2018)

En savoir plus sur https://datanews.levif.be/ict/actualite/l-europe-accorde-deux-mois-aux-etats-unis-pour-engager-un-mediateur-en-confidentialite/article-normal-1070441.html?cookie_check=1545344019