Rapport 2019 de la médiatrice de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur


 

« Pour son rapport 2019, la médiatrice a choisi de développer trois sujets qui lui ont paru importants autour du besoin croissant de reconnaissance, d’attention et de « soin » exprimé par les usagers comme par les personnels pour pouvoir étudier et travailler dans un climat apaisé, propice à la réussite de leur formation ou à leur épanouissement professionnel. Elle émet des recommandations et de bonnes pratiques pour trouver une autre voie afin de prévenir les conflits.

  • Dans un premier temps, la médiatrice relève la nécessité de prendre en compte le harcèlement au travail de façon plus efficace et constructive. La médiatrice formule 11 recommandations visant la mise en place d’une véritable politique de prévention de ce risque professionnel, s’appuyant sur des moyens humains et de formation adaptés, de sorte que, lorsqu’apparaissent les éléments constitutifs d’une situation de harcèlement au travail, celle-ci puisse être prise en charge et traitée le plus tôt possible.
  • Dans un deuxième temps, la médiatrice plaide pour une administration à visage humain. Autour d’une étude de cas, elle démontre l’importance de la médiation pour lutter contre les discriminations. Elle pointe en outre une méconnaissance persistante du Code des pensions et certaines procédures et les difficultés qui subsistent autour du PPCR.
  • La médiatrice met en avant la nécessité de prendre soin des élèves et des étudiants. Elle relève des difficultés d’accès aux aides sociales suscitant erreurs, incompréhension et contestations de la part des usagers. Elle termine son rapport en recommandant  de nouvelles pratiques pour résoudre les problèmes d’égalité liés au déroulement des examens.
  • Enfin, elle souligne que la médiation est force de proposition.

SOMMAIRE

  • Temps forts 2019
  • Première partie : l’activité des médiateurs en chiffres
  • Deuxième partie : le harcèlement au travail : pour une prise en compte plus effective et constructive
  • Troisième partie : une administration à visage humain
  • Quatrième partie : prendre soin des élèves et des étudiants
  • Cinquième partie : la médiation, force de proposition
  • Sixième partie : informations » (Extrait de education.gouv.fr )

Rapport à télécharger sur https://www.education.gouv.fr/rapport-2019-de-la-mediatrice-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieur-305212

ou sur rapport-de-la-m-diatrice-2019-69870

Agriculture : 1 336 réclamations transmises au médiateur de la MSA en 2019


MSA - 1 336 réclamations transmises au médiateur en 2019MSA : Santé, Famille, Retraite, Services

« En 2019, les demandes ont fortement progressé et ont porté en majorité sur les prestations familiales (30,4 %), la maladie (22,3 %), les retraites (22,2 %), les cotisations (14,3 %) et les accidents et maladies professionnelles (6,7 %).

En 2019, la médiation de la Mutualité sociale agricole (MSA) a traité 1336 demandes (contre 553 en 2018). Les saisines sont en très forte progression. Celle-ci s’explique par l’information systématiquement apportée aux assurés ayant saisi la CRA (commission de recouvrement amiable) sur la voie de recours que constitue la médiation. (Extrait de lafranceagricole.fr du 16/07/2020)

Défenseur des droits : Claire Hédon succéde à Jacques Toubon


 

Claire Hédon, alors présidente d’ATD Quart Monde, au palais de l’Elysée, en octobre 2017.

« Après Dominique Baudis en 2011 et Jacques Toubon depuis 2014, le président a opté pour une militante de la lutte contre la pauvreté, l’exclusion et les discriminations, présidente d’ATD Quart Monde.

Le président de la République a proposé, mardi 30 juin, de nommer Claire Hédon, 57 ans, au poste de Défenseur des droits, pour succéder à Jacques Toubon, 79 ans, dont le mandat prend fin le 16 juillet. Le Sénat et l’Assemblée nationale devront ratifier cette nomination lors d’un vote, mardi 7 juillet. Mme Hédon, qui n’a pas souhaité s’exprimer, est une militante de la lutte contre la pauvreté, l’exclusion et les discriminations, présidente d’ATD Quart Monde.

Article réservé à nos abonnés Lire aussi  Discriminations : le signal d’alarme du Défenseur des droits

Claire Hédon va avoir la difficile tâche de succéder à Jacques Toubon, qui a d’autant mieux réussi à imposer l’institution que ses prises de position fortes ont détonné dans le paysage politique. Issu de la droite, il a crédibilisé les constats sur les inégalités sociales dans l’accès aux droits, les discriminations de toutes sortes et la déontologie des forces de l’ordre, souvent apanage de la gauche.

Ces thèmes sont au cœur de l’action de cette autorité indépendante, inscrite dans la Constitution par la réforme de 2008. Ancien garde des sceaux, ancien ministre de la culture, ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Toubon avait toutes les clés pour pénétrer les rouages gouvernementaux et parlementaires afin de se faire entendre. » –  et  – (Extrait de lemonde.fr du 2/07/2020)

En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/07/01/defenseur-des-droits-l-elysee-choisit-claire-hedon-pour-succeder-a-jacques-toubon_6044865_3224.html

Belgique : Près d’un quart des plaintes au médiateur du rail en 2019 lié à un voyage international


Près d’un quart des plaintes au médiateur du rail en 2019 lié à un voyage international

« Près d’un quart des plaintes traitées en 2019 par le médiateur du rail concernait un voyage international, ressort-il du rapport annuel de l’Ombudsrail publié mardi. Au total, le médiateur ferroviaire a traité 1341 dossiers l’an dernier, dont 995 introduits en 2019 et 349 datant des années précédentes.

Près d’un quart des plaintes (23,9%) lié à un voyage international, c’est une réelle évolution, la proportion des voyages internationaux tournant ces dernières années autour des 10%, relève le médiateur du rail. L’augmentation peut être due à une prise de conscience écologique, les voyageurs se tournant davantage vers le train que l’avion pour se déplacer. « Il existe également d’autres causes potentielles telles que les grèves ou les travaux sur les voies« , souligne l’Ombudsrail. Ce dernier constate que les voyageurs internationaux ne connaissent pas bien leurs droits et qu’il leur est difficile de savoir vers qui se tourner en cas de problème.

Sur l’ensemble de l’année 2019, 3981 dossiers sont parvenus sur la table du médiateur du rail. Cent ne concernaient toutefois pas « un voyageur ferroviaire ou un utilisateur de l’infrastructure, où était du ressort d’un autre collègue« , précise l’Ombudsrail dans son rapport. Le médiateur a également déclaré 2706 dossiers irrecevables car la plainte n’avait pas été adressée en premier à l’entreprise ferroviaire. 195 sont revenus au médiateur, les plaignants n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante de la part de l’entreprise des chemins de fer concernée.

Au total, le médiateur a reçu 995 nouveaux dossiers. 349 plaintes émises les années précédentes ont également trouvé une issue en 2019, ce qui fait que le médiateur a traité 1341 dossiers l’an dernier.

La très grande majorité des dossiers reçus (3025) et traités (730) étaient en néerlandais. Nonante pour cent des plaintes concernaient la SNCB.

La plupart des plaintes (559) étaient liées à des retards, ainsi qu’au système de compensation. Les mécontentements liés aux titres de transport représentaient 199 dossiers et les tarifs à bord et constats d’irrégularité 195.

Dans 53% des cas, la médiation a abouti à une satisfaction du plaignant et dans 12,3% à une satisfaction partielle. Près d’un quart (24%) n’a pas obtenu de résultat et 10,7% des dossiers ont été arrêtés par le client ou le médiateur. » (Extrait de rtbf.be du 23/06/2020)

En savoir plus sur https://www.rtbf.be/info/societe/detail_pres-d-un-quart-des-plaintes-au-mediateur-du-rail-en-2019-lie-a-un-voyage-international?id=10528278

Coronavirus : La médiation entre entreprises a explosé avec la crise


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« Depuis 2010 le « médiateur des entreprises » réglait en toute discrétion des problèmes commerciaux. Depuis mars, son activité est multipliée par dix ! Un service gratuit, rapide et souvent efficace : les bailleurs acceptent même d’effacer les loyers des petits commerçants.

C’est une des activités qui s’est envolée avec la crise : la création de dialogue entre entreprises. Comme au sein des couples qui ont pu se tirailler. Depuis le confinement, le « médiateur des entreprises » ne sait plus où donner de la tête. L’appel aux services de Pierre Pelouzet et de ses 110 médiateurs bénévoles a été multiplié par dix, par rapport au mois de janvier.

“On avait traité l’an dernier environ 1500 dossiers. Au début de l’année, on était toujours sur un rythme de 150 dossiers par mois, puis on est passé entre 2000 et 3000 par mois. Nous nous attendons à un rythme soutenu jusqu’à la fin de l’année : les entreprises qui ont été maintenues juste hors de l’eau vont devoir relancer leurs investissements et passer des commandes. Elles auront un tel besoin d’argent qu’elles devront faire appel à tous les moyens… »

Et donc, faire appel à la médiation pour réveiller tous ceux qui leur doivent de l’argent. -C. Soula- (Extrait denouvelobs.com du 29/05/2020)

En savoir plus sur https://www.nouvelobs.com/economie/20200529.OBS29472/la-mediation-entre-entreprises-a-explose-avec-la-crise.html?RelatedContentIds=Article-BB14JUS2,Video3PP-BB14FnTM,Article-BB14slrL,Article-BB14puBk,Article-BB14RKr8,Article-BB14KAUI,Article-BB14FwlR,Article-BB14GlCW,Article-BB14BES8,Article-BB14Fay4,Article-BB14DrLy,Article-BB14yEQV,Video-BB14ypxv,Video-BB14ysqe,Video-BB14yp1t,Article-BB14uFcJ,Article-BB14q18f,Article-BB14mXeI,Article-BB14icWy,Article-BB14in5q,Article-BB14iWbq,Article-BB14lvI6,Article-BB14odmn,Article-BB14nCrn,Article-BB14eNya,Article-BB141ad5

Rapport 2019 du médiateur de l’AMF (Autorité des Marchés Finaciers)


« Le médiateur de l’AMF a publié son rapport annuel. Le nombre de dossiers reçus a diminué en raison notamment de la forte progression des marchés boursiers européens l’an dernier. La médiation reste mobilisée en cette période difficile.

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers, Marielle Cohen-Branche, a dressé dans son rapport annuel un bilan de l’année écoulée.

Elle a été marquée par une nette baisse du nombre de dossiers reçus. Cette baisse s’explique par la « forte progression des marchés boursiers européens, qui ont signé leur meilleure performance depuis dix ans en 2019, la mise en place d’un outil informatique de filtrage, et l’interdiction de la commercialisation des options binaires aux investisseurs particuliers

Les chiffres clés de l’année 2019 :

  • 1.295 dossiers reçus (- 11 % par rapport à 2018)
  • 1.322 dossiers traités et clôturés (- 6 %)
  • 451 avis rendus (- 14 %)
  • 250 entreprises concernées (à 80 % des prestataires de services d’investissement).

D’autre part, les recommandations du médiateur ont été l’an dernier moins favorables aux demandeurs, elles n’en ont pas moins été suivies par les deux parties à un taux record (97%). Seuls 4 % des avis défavorables ont été contestés par les épargnants. (Extrait de https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/placements/2020/05/07/amf-des-demandes-de-mediation-moins-nombreuses-en-2019/)

Rapport à consulter sur https://www.amf-france.org/sites/default/files/2020-05/rapport-du-mediateur-de-lamf-2019_0.pdf

 

Suisse : Rapport d’activité 2019 de l’organe de médiation de la police de Genève


éditorial
Ce rapport d’activité vient clore le premier mandat de quatre ans de l’organe de
médiation de la police (OMP). L’heure est donc venue de tirer un premier bilan de cette
institution.
Disons-le d’emblée, ce bilan est très positif. L’organe de médiation de la police
constitue un maillon complémentaire aux différentes structures préexistantes,
notamment l’Inspection générale des services, mais aussi d’autres services de
médiation ; il n’y a ainsi pas de doublon. Il offre un lieu attentif et confidentiel aux
personnes qui le sollicitent.
Au cours des quatre années de ce mandat, on constate une augmentation régulière
des saisines opérées par les citoyen-ne-s et en parallèle, une participation en hausse
de la part des policiers et des policières (cf graphique en page 16) aux médiations qui
leur sont proposées. En outre, les questionnaires de satisfaction retournés (un tiers en
moyenne) valident le modèle en le sanctionnant très positivement.
Des améliorations seront nécessaires pourtant. D’une part, l’OMP reste encore assez
peu connu et les policiers et policières hésitent à faire appel à lui en cas de problèmes
avec la population, d’autre part, le nombre de procédures judiciaires engagées contre
des policiers et policières reste élevé. Enfin, la permanence, sans rendez-vous, mise à
disposition le jeudi entre 12h et 14h n’a toujours pas trouvé son public.
Depuis le 1er décembre 2019, une deuxième période de quatre ans s’est ouverte et ce
sera à cette nouvelle équipe qui reprend le flambeau, autour de la médiatrice
principale, Madame Nathalie Le Thanh, d’assurer la continuité de l’OMP et de lui
amener de nouveaux développements.
Pour la médiatrice principale qui n’a pas souhaité solliciter un second mandat et pour
ses adjoint-e-s, c’était une expérience unique et le sentiment d’avoir œuvré à la
pacification des rapports entre la population genevoise et la police avec la confiance
des uns et des autres et l’indépendance nécessaire à cette action.

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Extrait de ge.ch du 28/04/20202)

En savoir plus sur https://www.ge.ch/document/rapport-activite-2019-organe-mediation-police

ASSEMBLÉE NATIONALE : RAPPORT D’INFORMATION sur l’évaluation de la médiation entre les usagers et l’administration PRÉSENTÉ PAR MME SANDRINE MÖRCH ET M. PIERRE MOREL-À-L’HUISSIER, Députés


Le rapport d’évaluation de la médiation entre les usagers et l’administration a été présenté devant le Comité d’évaluation et de contrôle le 20 février 2020 par Mme Sandrine Mörch et M. Pierre Morel‑À‑L’Huissier, rapporteurs et il m’a été transmis par le Secrétariat du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Capture.PNG 251.PNG

Rapport à consulter sur https://wordpress.com/post/jpbsmediation.wordpress.com/23645

« Non, les médiateurs institutionnels ne sont pas indépendants » par Eric Guérin, président de la CMJ


Mercredi 8 janvier 2020, le Canard Enchaîné révélait au grand public la démission de Philippe Baillot de son poste de médiateur de l’assurance, sur fond de soupçons de conflit d’intérêt. Mais les médiateurs institutionnels sont-ils réellement indépendants ? La réponse est non.

L’annonce de la démission du médiateur de l’assurance, monsieur Philippe Baillot, faite par le Canard Enchaîné mercredi 8 janvier 2020, place la question de l’indépendance des médiateurs institutionnels sur le devant de la scène médiatique. Pourtant, le problème ne date pas d’hier…

Lorsque la directive européenne du 21 mai 2008 portant sur le sujet a été transcrite par ordonnance le 16 novembre 2011 (et mise en application en janvier 2016), la notion d’indépendance n’a malheureusement pas été retenue. Nous avions constaté à l’époque, non sans étonnement, que la médiation amiable et conventionnelle n’était pas soumise à la notion d’indépendance du médiateur (article 21-2 de la loi modifiée du 8 février 1995).

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L’indépendance, un des principes fondamentaux de la médiation

Il faut dire que bien avant cette transcription, plus de 80 médiateurs institutionnels intervenaient tout en étant rémunérés par les institutions pour lesquelles ils étaient censés apporter les solutions à leurs clients… ce qui d’ailleurs ne correspond pas à l’esprit de la médiation, dont l’indépendance est un des principes fondamentaux. L’affaire actuelle du médiateur de l’assurance révèle que la médiation institutionnelle doit subir une réforme permettant de garantir l’autonomie et l’indépendance des médiateurs institutionnels.

Par ailleurs, sont-ils vraiment des médiateurs ? En effet, ils doivent apporter une réponse, une solution, un avis, alors qu’un médiateur n’a pas à donner d’avis ni de recommandation ; il doit seulement faire en sorte que les parties échangent des points de vue afin qu’elles trouvent elles-mêmes des solutions – à la différence du conciliateur qui, lui, de par sa technicité, peut suggérer des solutions mais sans rien imposer aux parties.

Les médiateurs institutionnels ne devraient pas s’appeler « médiateurs »

En fait, les médiateurs institutionnels, comme celui de l’assurance, n’auraient jamais dû s’appeler « médiateurs », mais plutôt « régulateurs », car ce sont plutôt des représentants de l’institution que des intermédiaires neutres, indépendants et impartiaux.

Cette situation révèle que les institutions souhaitent garder une certaine autorité. Ces grandes institutions sont-elles prêtes, comme le prévoit la loi de la consommation de 2016, à confier la totalité des demandes de médiation à des médiateurs (ou organismes) indépendants, qui organiseraient des médiations dignes de ce nom ? Ce n’est que grâce à cela que nous obtiendrons une vraie médiation.

Les institutions devront déléguer et une nouvelle fonction devra apparaître : ces personnes représentant l’institution lors de la médiation devront avoir une autonomie de décision déléguée par l’institution. N’oublions pas que les demandes de médiation des clients révèlent un certain dysfonctionnement qui doit être corrigé. Tout ceci devra sans doute se faire par la mise en œuvre d’actions groupées pour trouver une solution.

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De la confusion chez le justiciable voire de la défiance envers la médiation

Utiliser les termes « médiateur institutionnel » crée la confusion chez le justiciable et peut même entraîner de la défiance envers la médiation, d’où l’importance du choix des mots. C’est également un point que nous pouvons nous-mêmes constater en médiation : un même mot n’est pas perçu de la même manière pour chacune des parties. Comment différentes personnes peuvent avoir le même « titre » de médiateur sans avoir la même façon de procéder, les mêmes principes ?

Autre paradoxe, les derniers textes de loi parus qui rendent obligatoire la médiation dans notre système n’ont pas précisé les conditions d’aptitude pour exercer cette fonction qui va devenir une profession. Au lieu de cela, une masse de personnes portent le même « titre » alors qu’ils n’ont pas la même fonction.

En conclusion, il est impératif que le législateur définisse ce qu’est la médiation, le rôle du médiateur afin de sortir de cette confusion et que nous ayons une définition unifiée. Trois mots-clés doivent être retenus dans la définition de la médiation : indépendance, neutralité et impartialité. Le médiateur doit s’abstenir de proposer et donner des solutions, et surtout d’en imposer. »-Eric Guérin, président de la CMJ- (Extrait de cmjfrance.org )

En savoir plus sur https://www.cmjfrance.org/articles/48986-non-les-mediateurs-institutionnels-ne-sont-pas-independants