RAPPORT : LES RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES A PROPOS DE L’ACTIVITE DU MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE (Exercices 2013 à 2020 )


SYNTHÈSE
Une activité de médiation structurée pour faire face à une augmentation des saisines
Le champ de compétence du médiateur national de l’énergie (MNE), médiateur public
de la consommation, a été étendu par le législateur à plusieurs reprises depuis 2013, qu’il
s’agisse des personnes physiques ou morales susceptibles de le saisir (microentreprises ou
consommateurs non-professionnels), du type de litige concerné (exécution des contrats conclus
avec un distributeur, autoconsommation) ou des énergies éligibles à la médiation (toutes les
énergies domestiques). Cet élargissement paraît justifié au regard des difficultés rencontrées
par les consommateurs. Toutefois, le MNE instruit de façon peu justifiée un certain nombre de
saisines provenant de collectivités territoriales au motif qu’elles sont des personnes morales
assimilées à des non professionnels. La Cour recommande de les exclure expressément du
champ des personnes morales éligibles au service de médiation.
La forte augmentation du nombre de litiges dont le médiateur est saisi, notamment
depuis 2016, est la conséquence de plusieurs facteurs, dont en premier lieu l’intensification de
la concurrence sur les marchés de l’énergie et l’entrée de nouveaux fournisseurs n’en maîtrisant
pas les procédures et la réglementation. Des améliorations de productivité ont permis
d’absorber cette augmentation jusqu’en 2018 et de maîtriser le coût de la médiation. Ces
améliorations ont porté sur l’organisation des services, la mise en œuvre d’accords amiables et
le développement d’une plateforme de médiation en ligne. Par ailleurs, le taux de suivi des
recommandations s’est amélioré au cours de la période sous revue.
Toutefois, depuis 2019, on observe une dégradation du délai de traitement des saisines,
ce qui ne permet plus de respecter les délais prescrits par le code de la consommation. La
poursuite, au rythme actuel, de la hausse des litiges dont il est saisi posera à terme la question
de l’adéquation entre ses missions et les moyens humains dont il dispose.
La nécessaire régulation en amont des saisines du MNE à travers la gestion des réclamations par les fournisseurs


Le secteur de l’énergie présente la particularité, dans le paysage de la médiation de la
consommation, d’une coexistence d’un médiateur public, le MNE, et de deux médiateurs
d’entreprises (EDF et Engie). Le code de l’énergie dispose que la saisine d’un autre médiateur
ne fait pas obstacle au traitement d’un litige de consommation par le MNE, dès lors que l’objet
de ce litige relève de son champ de compétences. Le MNE a passé avec chacun des médiateurs
d’entreprise des conventions qui régissent, notamment, la coordination de leurs interventions.
La dualité de médiation entre le MNE et les médiateurs d’entreprises EDF et Engie,
rendue possible par la transposition de la directive européenne sur la médiation de 2013, conduit
à des écarts d’analyse dans l’examen des litiges. Au vu de ce constat, la création de nouveaux
dispositifs de médiation internes à d’autres entreprises ne semble pas souhaitable. La Cour ne
remet toutefois pas en question la dualité de médiation. Elle considère, en revanche, que le
traitement des litiges par les fournisseurs devrait faire l’objet de moyens renforcés, de manière
à traiter de façon rapide et efficace les réclamations de leurs clients. Le MNE se trouve en effet
trop souvent saisi de litiges simples restés sans réponse. La régulation de ces saisines en amont de l’intervention du MNE suppose une responsabilisation accrue des fournisseurs. La Cour
recommande de les inciter à régler directement les litiges avec leur clientèle et, si nécessaire, à
renforcer leurs obligations réglementaires.
Une mission d’information confortée et une communication de plus en plus active.


La seconde mission statutaire du MNE, en lien avec plusieurs partenaires, est d’informer
les consommateurs sur leurs droits et de mettre à leur disposition les outils permettant une bonne
compréhension du fonctionnement du marché de l’énergie et de ses évolutions.
Le MNE a développé ces dernières années une communication active auprès des
consommateurs et des acteurs de l’énergie. Il gère le service d’information énergie-info qui
comprend un centre d’appels et un site internet dédié. Il a développé un comparateur d’offres,
devenu un outil de référence dont la loi a consacré l’existence. Un certain nombre de
publications complètent ces services et sont également disponibles en ligne. L’activité
d’information du MNE a augmenté au cours de la période sous revue, sous l’effet notamment
de la montée en puissance du comparateur d’offres mais également de la fréquentation
croissante du site énergie-info. Le coût de cette mission est maîtrisé.
Le MNE est par ailleurs reconnu par les acteurs de la consommation et les pouvoirs
publics ; il a développé une communication d’influence active, notamment à l’occasion de son
rapport annuel.


Gestion budgétaire et comptable : une clarification urgente des textes
applicables, des dépenses en diminution malgré l’augmentation de
l’activité
En application de l’article R. 122-10 du code de l’énergie, le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit décret GBCP) est
applicable au MNE qui est, dans ce cadre, assimilé à un établissement public administratif. Le
médiateur n’applique cependant pas ce texte, au motif que le décret précité exclut de son champ
les autorités indépendantes.
La Cour invite les administrations concernées à prendre les textes nécessaires pour
préciser le statut budgétaire et comptable du MNE. Si le choix est fait d’aligner le MNE sur le
régime des autres autorités indépendantes et de ne pas lui appliquer le décret GBCP, il convient
d’abroger les dispositions contraires de l’article R 122-10 du code de l’énergie. En tout état de
cause, la situation actuelle ne peut perdurer et une clarification rapide s’impose.
Les dépenses de la structure se sont élevées en 2020 à 4,9 M€. Elles ont diminué de
20 % depuis 2013. Cette évolution résulte de la baisse du plafond d’emplois de 46 à 41 ETP,
d’économies de fonctionnement diverses ainsi que des efforts de productivité rendus
notamment possibles par le développement des outils de médiation. Malgré la baisse des
dépenses, les prévisions budgétaires sont restées supérieures à l’exécution, entraînant une
augmentation continue du fonds de roulement, dont le niveau (2,5 M€ en 2020) apparaît
excessif au regard des recettes de l’organisme (moins de 5 M€) et de ses besoins de fonctionnement.
Le déménagement récent du MNE dans les locaux du MTE permet des économies
substantielles. Pour autant, les conditions d’exécution par le ministère de la transition
énergétique du schéma immobilier qui a conduit au déménagement des services du MNE et à
accepter de différer celui de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), se révèlent peu
cohérentes. Elles ont privé le MNE de possibilités de mutualisation et d’optimisation de ses
moyens avec la CRE. Quant aux gains présumés pour l’Etat, ils resteront à démontrer à la
lumière du bilan financier des travaux accomplis par la CRE et des contrats de sous-location
effectivement conclus dans les locaux laissés vacants par le MNE.


Une gestion à optimiser
Le MNE dispose de moyens humains limités pour assurer la gestion administrative et
financière de l’organisme. Ces moyens ont diminué sur la période malgré la montée en
puissance de l’activité.
Cette situation fragilise doublement le MNE. Tout d’abord, elle le rend très dépendant
de quelques personnes dont l’absence prolongée ou le départ pourrait porter préjudice à son
fonctionnement. Ensuite, en dépit de l’engagement réel des personnels concernés, elle ne
permet pas d’assurer le niveau de fiabilité et de performance attendu d’un organisme public.
La gestion quotidienne est assurée de façon correcte et la Cour n’a pas relevé de
dysfonctionnements majeurs. Elle a cependant mis en évidence certaines pratiques non
conformes à la réglementation ou aux règles internes de fonctionnement du MNE. C’est
notamment le cas en matière d’achats où les règles internes de mise en concurrence au premier
euro ne sont pas toujours mises en œuvre. De même, la traçabilité de certaines procédures de
marchés publics est insuffisante pour assurer la sécurité juridique des contrats passés. S’agissant
des ressources humaines, certaines des primes versées ne reposent sur aucun texte définissant
leur montant et leurs conditions d’attribution et ne figurent pas dans les contrats de travail. Les
textes internes supposés préciser l’ensemble des conditions de recrutement et d’emploi se
trouvent incomplets ou obsolètes.


Une partie de ces difficultés peut être résolue par une simplification des règles internes
que se fixe l’organisme et qui vont parfois au-delà de ce qui est exigé par les textes
réglementaires. L’abrogation systématique des dispositions anciennes à l’occasion d’une
actualisation des textes internes en matière de ressources humaines contribuerait aussi à clarifier
les règles applicables et assurer la bonne information des salariés sur leurs conditions d’emploi
et de rémunération. De même, l’information et le pilotage budgétaire pourraient être enrichis
par un meilleur suivi de l’évolution, sur la durée, des principales lignes de dépenses.
Néanmoins, la taille de l’organisme justifierait de confier une partie de la gestion à une
structure publique disposant des moyens adéquats. Cela permettrait de décharger le MNE de
certaines contraintes de gestion tout en lui permettant de la sécurité nécessaire à
l’accomplissement de ses missions. Cette démarche, déjà engagée avec la CRE, a été poursuivie
avec le ministère de la transition énergétique dans le cadre du déménagement à la Défense. Elle
porte aujourd’hui essentiellement sur les aspects logistiques (entretien de locaux,
affranchissement…) mais semble pouvoir être étendue, dans le respect de l’indépendance du
MNE, notamment en matière de ressources humaines (Extrait

En savoir plus sur

Rapport d’activité 2021 de la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur


« Le médiateur est une instance qui peut être sollicitée en cas de désaccord avec une décision ou de conflit avec un membre de l’administration ou entre membres de la communauté éducative. Après un pic de réclamations en 2020 portant pour une très grande part sur les examens et concours, ce sont les conflits liés à la vie quotidienne dans les établissements scolaires qui ont le plus augmenté en 2021 : ils représentent 33 % des saisines des usagers, soit une progression de 106 % en 5 ans. Dans le prolongement des réflexions entreprises dans les deux derniers rapports (en 2019 : Prendre soin : une autre voie pour prévenir les conflits ; en 2020 : Favoriser le bien‑être pour la réussite de chacun), la médiatrice a fait le choix de revenir cette année sur trois thèmes emblématiques de son action, déjà abordés sous un angle un peu différent dans les rapports antérieurs.

  • Le premier thème concerne la dématérialisation de la procédure d’inscription aux examens.
  • Le deuxième thème porte sur des modalités d’affectation et de mutation qui peuvent constituer un frein au recrutement de personnels dont le système éducatif a besoin, comme elles peuvent empêcher une mobilité fonctionnelle ou géographique choisie.
  • Le troisième thème porte sur la persistance de discontinuités dans la conception et la mise en place des modalités d’accompagnement et des parcours des jeunes en situation de handicap. » (Extrait)

ÉDITO
INTRODUCTION
VERS UNE PÉRENNISATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO)
TEMPS FORTS 2021 DE LA MÉDIATION
L’ACTIVITÉ 2021 DES MÉDIATEURS EN CHIFFRES

CHAPITRE 1. LA PROCÉDURE D’INSCRIPTION AUX EXAMENS : REPENSER LES SERVICES EN LIGNE AU BÉNÉFICE DE L’USAGER

1. La procédure d’inscription aux examens : des difficultés anciennes et persistantes
2. Un nombre de saisines en augmentation depuis 2020
3. Des candidats individuels peu accompagnés dans leurs démarches
4. Inverser le regard pour faire de l’outil un facilitateur
5. Synthèse des recommandations

CHAPITRE 2. MIEUX ATTIRER ET CONSERVER LES COMPÉTENCES DONT LE SYSTÈME ÉDUCATIF A BESOIN : VEILLER À UNE JUSTE AFFECTATION DES PERSONNELS ET LEVER LES FREINS À LA MOBILITÉ

1. Prendre davantage en considération l’expérience antérieure et les parcours
2. Savoir garder et fidéliser
3. Synthèse des recommandations

CHAPITRE 3. MIEUX ANTICIPER L’ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP POUR MIEUX GARANTIR LA CONTINUITÉ DES PARCOURS

1. Mieux anticiper les besoins en accompagnement des élèves
2. Mieux assurer la continuité des aménagements entre la scolarité et les examens et concours
3. Synthèse des recommandations

RECOMMANDATIONS : LA MÉDIATION, FORCE DE PROPOSITION

1. Les recommandations 2021
2. Les recommandations 2020
3. Les recommandations antérieures à 2020

AU SUJET DES MÉDIATEURS

1. Les textes instituant des médiateurs dans l’éducation nationale et dans l’enseignement supérieur
2. La charte du Club des médiateurs de services au public
3. Des médiateurs dans l’éducation nationale et dans l’enseignement supérieur : mode d’emploi
4. Le réseau des médiateurs

Rapport à consulter sur https://www.vie-publique.fr/rapport/285960-mediatrice-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieur-2021

Rapport d’activité 2021 de la Médiation des communications


« Editorial de la Médiatrice

Déjà 3 ans de mandat

par Valérie Alvarez, Médiatrice des Communications Électroniques

Il s’agit de la dernière présentation de mon rapport annuel au titre de mon mandat de trois ans qui s’achève en avril 2022. Ces trois années ont été marquées par des inversions de tendances de conflictualité dans l’activité de la médiation des Communications Electroniques :

La première année enregistrait une baisse de la conflictualité de 8% des saisines soit 10512 saisines en 2019.
La seconde année, la survenue de la pandémie mondiale du Covid, avait conduit à une augmentation des saisines de plus 13% avec 11919 saisines en 2020.

Cette troisième année se caractérise par une stabilisation des saisines (12058), soit 1% de plus par rapport à l’année 2020, alors même que le besoin de disposer des outils de communication électroniques reste crucial dans ce contexte de pandémie qui nous oblige toujours à limiter nos interactions humaines en présentiel.

Je peux donc répondre à la question que j’avais partagé avec vous dans mon éditorial de l’année dernière : 2021 n’a pas été une année de reprise de la conflictualité. La hausse des saisines de 2020 était bien un effet de la pandémie qui a poussé les consommateurs à saisir la médiation sans respecter les critères de saisine, dans un contexte anxiogène accru par la perte de leurs moyens de communications électroniques en raison de leur impatience à disposer de leurs services.

Efficacité de la médiation

L’efficacité de la médiation au regard des chiffres d’acceptation des propositions de solution par les professionnels ( 97%) et des consommateurs (97%) n’est plus à prouver, dès lors qu’elle respecte les principes qui sont les siens : la compétence, la transparence, la neutralité, l’indépendance et la confidentialité. Je considère donc que la médiation lorsqu’elle dispose des bons outils et d’une bonne équipe bien formée comme celle des communications électroniques constitue bien une alternative au règlement judiciaire.
Elle est une réponse simple, rapide et gratuite pour le consommateur pour lui permettre de faire respecter ses droits.

Je travaille avec mon équipe à développer sa notoriété, notamment au travers des interviews que j’accorde aux journalistes ou d’autres actions de communication, pour que son existence et ses règles de fonctionnement soient encore plus et mieux connues tant par les professionnels que par les consommateurs.

Cette efficacité de la médiation passe par le rôle de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) qui est indispensable. Elle est le garant de son bon fonctionnement au regard des attentes des consommateurs, des professionnels et un gage de qualité des propositions de solution.

Vers une stabilité du volume de saisines ?

Je forme le vœu que pour les prochaines années qui vont connaître la fin du RTC et du déploiement des réseaux fibre et 5G, nous restions sur un volume de saisines de la médiation qui soit au maximum équivalent à celui d’aujourd’hui s’il n’est pas inférieur. Compte tenu des nouvelles dispositions législatives qui encadrent les pratiques des opérateurs de communications électroniques, et de la prise en considération par les professionnels des recommandations faites par la médiation des communications Électroniques, de l’action des associations de consommateurs et de l’ARCEP, j’ai la conviction que ce vœu est atteignable et réalisable.

Nouvelle présidence

Enfin, je souhaite souligner la nouvelle présidence de l’Association de la médiation des communications électroniques qui est assurée pour la première fois par une femme, Madame Claire Perset, à l’instar de la présidence de l’ARCEP. Je leur souhaite à chacune tout le succès qu’elle mérite dans leurs missions respectives.  » (Extrait)

Rapport à consulter sur http://rapportannuel2021.mediation-telecom.org/

Rapport 2021 du Médiateur national de Pôle emploi


« Ce rapport permet de faire un bilan de l’activité des services du Médiateur national et des Médiateurs régionaux de Pôle emploi :

  • 34 924 demandes de médiation ont été reçues en 2021, en hausse de 0,7% par rapport à 2020, formulées quasi uniquement par des demandeurs d’emploi ;
  • 53 % des saisines jugées recevables concernaient le champ de l’indemnisation, 17 % les trop-perçus et 8 % la formation ;
  • Pour 32% des demandes recevables, la médiation a été totale (satisfaction donnée au requérant) et pour 28 % aboutie (reprise du dialogue entre le requérant et les services de Pôle emploi qui a apaisé le conflit). » (Extrait de vie-publique.fr 28/06/2022)

Rapport à consulter sur https://www.vie-publique.fr/rapport/285533-mediateur-national-de-pole-emploi-2021

Rapport 2021 de la Médiatrice à la RATP : 60 % d’avis favorables aux clients


« La médiatrice du groupe RATP, Betty Chappe, a reçu 2 641 saisines en 2021, dont 70 % de saisines concernant une verbalisation et, dans 60 % de l’ensemble des dossiers traités, des avis favorables aux clients, selon le rapport annuel qui vient d’être mis en ligne. « Bien qu’encore impactée par la crise sanitaire, l’année 2021 marque néanmoins un retour à la typologie des litiges reçus en médiation jusqu’en 2019, faisant ressortir une année 2020 atypique », note-t-elle.

Digitalisation mais non-déshumanisation

Dans un contexte de dématérialisation, la médiatrice rappelle que la saisine digitale ne peut « constituer un point d’entrée unique, ce qui conduirait à exclure des personnes en difficulté avec le numérique. La médiation doit rester toujours accessible aux personnes qui ne sont pas habituées à la communication dématérialisée. Il est inconcevable d’imaginer une rupture dans le dialogue avec elles […] », indique clairement le rapport. »_L-F Rodriguez (Extrait de lagazettedescommunes.com du 22/06/2022)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/813767/mediation-a-la-ratp-60-davis-favorables-aux-clients/

Rapport à consulter sur https://www.ratp.fr/sites/default/files/inline-files/Rapport%20Mediatrice%202021.pdf

Suisse : Le Service de médiation indépendant pour les militaires lance son offre


Berne, 03.05.2022 – Dès à présent, les militaires peuvent s’adresser à un service de médiation indépendant en cas de problèmes liés au service militaire. Ce service complète l’offre existante.

Les militaires ont, en tout temps, la possibilité de faire part de leurs préoccupations par la voie hiérarchique ordinaire ou d’en discuter avec les bureaux de consultation internes à l’armée. Pour les cas où un point de vue indépendant de l’armée et de son administration pourrait être utile, le Conseil fédéral a décidé, l’été dernier, de créer un service de médiation indépendant. Désormais opérationnel, il complète l’offre existante et comble une lacune.

Un service indépendant et discret

Le service de médiation peut être contacté directement et gratuitement. Il travaille de manière indépendante, en toute discrétion et n’est pas assujetti à des instructions. Ouvert au personnel incorporé dans l’armée ainsi qu’aux anciens et futurs militaires, le service de médiation indépendant conseille également les proches. Il est possible de s’annoncer de manière informelle lorsqu’un problème en rapport avec le service militaire n’a pas pu être résolu par la voie hiérarchique ordinaire ou par le biais des services internes à l’armée. Le service de médiation peut également être contacté si l’on ne sait pas à qui s’adresser pour une demande.

Le service de médiation conseille les militaires et les soutient dans la recherche de solutions. Il peut en outre émettre des recommandations aux services compétents de l’armée et de l’administration militaire. Le contact avec le service de médiation n’a cependant pas une incidence directe sur les délais fixés dans le cadre de procédures ou les décisions déjà prises.

Le service de médiation peut être contacté par téléphone, par courriel ou au moyen du formulaire de contact figurant sur son site Internet. Un entretien personnel peut avoir lieu dans les bureaux du service de médiation à Berne ou à l’endroit souhaité par les personnes en demande de conseils.

Le service de médiation traite toutes les demandes, en particulier les données personnelles, de manière confidentielle et n’entreprend d’autres démarches qu’avec l’accord explicite de la personne sollicitant des conseils.

Le service de médiation est joignable comme suit :

RAPPORT 2020 DU MÉDIATEUR NATIONAL DE PÔLE EMPLOI


Rapport à consulter sur https://www.pole-emploi.org/files/live/sites/peorg/files/documents/Publications/Rapport%202020%20du%20M%C3%A9diateur%20national%20de%20P%C3%B4le%20emploi.pdf

Rapport 2020 du Médiateur pour le groupe EDF


« Bénédicte Gendry, médiateur du groupe EDF, a publié son rapport de l’année 2020. Elle a constaté une baisse de 6% du nombre de demandes de médiation concernant les litiges récurrents grâce à la mise en oeuvre des plans d’action élaborés par les Directions et filiales du Groupe suite à ses recommandations. En revanche, le médiateur relève l’apparition de nouveaux litiges, principalement ceux concernant des refus de prime énergie.

Les principaux enseignements du rapport 2020 :

1 500 dossiers traités et un taux de réussite en hausse
Malgré un contexte particulier, plus de 1 500 dossiers de médiation ont été traités dans un délai moyen de deux mois avec un taux de réussite de plus de 80 %, en hausse de 5 points, ceci grâce à une mobilisation des équipes qui a permis de résoudre un grand nombre de litiges. C’est donc davantage de clients d’EDF, les plus nombreux à saisir le médiateur du Groupe, satisfaits de la médiation.

Peu de demandes de médiation ont été en lien direct avec la crise sanitaire en 2020
« Grâce aux dispositifs exceptionnels de l’Etat qu’EDF a renforcés, la crise sanitaire n’a pas eu d’impact ou très peu sur le nombre de demandes de médiation liées à des difficultés de paiements » explique Bénédicte Gendry qui s’attend cependant à ce que des demandes de médiation directement liées à cette crise se multiplient en 2021, comme elle le constate déjà sur les quatre premiers mois.

Les plans d’action suite aux recommandations du médiateur produisent leurs effets
Outre le règlement des litiges, le rôle du Médiateur est aussi d’alerter sur les dysfonctionnements source de litiges. À cette fin, il émet chaque année des recommandations d’amélioration à l’attention du Groupe. En 2020, Bénédicte Gendry a constaté une baisse de 6 % du nombre de demandes de médiation concernant des litiges récurrents, grâce à la mise en oeuvre des plans d’action élaborés par les directions suite à ses recommandations. Deux types de litiges ont disparu sur le marché des particuliers : ceux liés aux modifications des plages d’heures creuses dans le cadre d’un contrat Vert Electrique et ceux concernant le prélèvement SEPA des clients dont la banque est à l’étranger. Bénédicte Gendry note également une baisse des contestations quant à la qualité du traitement des demandes par le service clients d’EDF. « Les mesures mises en place au service clients ont donc été efficaces et cette source d’irritants semble avoir diminué considérablement. »

Sur le marché des entreprises, qui représente 10% des médiations, les efforts aussi portent leurs fruits
En 2018, le Médiateur pointait un dysfonctionnement sur la facturation du dépassement de puissance : « La contestation de factures a été un motif récurrent de saisine du Médiateur au cours des trois dernières années, mais pas en 2020. Et ce, grâce aux mesures d’EDF Entreprises pour alerter ses clients quant à ces dépassements. »

De nouvelles recommandations formulées pour poursuivre à la baisse le nombre de litiges
Dans son rapport 2020, le médiateur du Groupe émet de nouvelles recommandations afin de poursuivre la baisse du nombre de litiges et d’assurer une systématisation dans la qualité des réponses apportées aux clients. Le Médiateur constate en effet qu’il est encore sollicité parce que des clients n’ont pas obtenu de réponse ou qu’une réponse incomplète à leur réclamation. Si la médiation permet de régler à l’amiable des litiges qui n’ont pas pu être résolus par l’Entreprise, elle ne saurait se substituer aux services en charge du traitement des réclamations. « Le groupe EDF doit traiter ses réclamations de bout en bout et avec qualité » rappelle Bénédicte Gendry.

Les chiffres 2020

Rapport à consulter sur https://mediateuredf-rapportannuel.fr/

Grève à l’Ehpad de Fabas (Ariège) : la préfète va ordonner une médiation entre les grévistes et la direction


LaDepeche.fr

« On va peut-être assister à un dénouement dans l’affaire de l’Ehpad de Fabas, en Ariège. Ce lundi matin, les représentants CGT, ainsi que plusieurs salariées grévistes, ont été reçus par le directeur des services du cabinet de la préfecture, Yoann-Saturnin de Ballangen, et la déléguée départementale de l’agence régionale de santé (ARS), Marie-Odile Audric-Gayol. Les représentants du personnel avaient demandé une médiation administrative, auprès de la préfète de l’Ariège, avec la direction de l’Ehpad de Fabas. Le feu vert a été donné aux alentours de 16 heures par la préfecture, pour de possibles négociations.   »  (Extrait de ladepeche.fr du 22/02/2021)

En savoir plus sur https://www.ladepeche.fr/amp/2021/02/22/greve-a-lehpad-de-fabas-en-ariege-la-prefete-va-ordonner-une-mediation-entre-les-grevistes-et-la-direction-9388005.php