PUBLICATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 DU MÉDIATEUR AUPRÈS DE LA FÉDÉRATION BANCAIRE FRANÇAISE


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« 130 établissements bancaires adhèrent au système de médiation proposé par la Fédération bancaire française.

Ce rapport dresse le bilan de l’année 2018 et révèle un accroissement des avis rendus(1231 en 2018 contre 490 rendus en 2016), notamment ceux partiellement favorables au client (19,3% en 2018). Il présente également des cas concrets soumis à la médiation auprès de la FBF.

Quelques éléments clefs du rapport du médiateur auprès de la FBF

En 2018, la Médiatrice auprès de la Fédération bancaire française a reçu 3884 demandes, dont 1360 demandes sont recevables (soit 35 % des dossiers sont recevables). Il est constaté une baisse du nombre de saisines qui s’explique par une meilleure prise en compte par les banques des réclamations : les litiges sont résolus par les banques dès la première réclamation.

La Médiatrice constate une progression des dossiers recevables due à une meilleure connaissance par les consommateurs du processus de médiation et des services réclamation des banques.

En trois ans, le nombre de dossiers résolus grâce à la saisine de la Médiatrice (médiations et accords amiables) a quasiment doublé (avec 1645 dossiers résolus en 2018).

Les dossiers sont de plus en plus complexes, avec des saisines multiples : ceci explique les avis partiellement favorables au demandeur. Pour ces dossiers, la Médiatrice fait alors oeuvre de pédagogie et explique aux consommateurs les raisons pour lesquelles la banque n’est pas en tort.

Il est également constaté que les demandes portent sur des préjudices financiers de plus en plus importants (559 dossiers au-dessus de 500 €). 252 dossiers sont sans indication de montant d’indemnisation ou d’un montant indéterminé.

L’orientation des avis de la Médiatrice est plus favorable aux demandeurs en 2018 qu’en 2016 et 2017.

Quand l’avis rendu est favorable aux consommateurs, la banque l’a accepté dans 57, 4 % des cas.

Lorsque l’avis est partiellement favorable au demandeur, la banque l’a accepté dans 65,1% des cas.

Le délai de traitement des dossiers est en moyenne de 133 jours, à partir de la réception des éléments constitutifs du dossier. Mais le délai de réponse pour indiquer au consommateur si son dossier est recevable ou pas est en moyenne de 8 jours.

Les principaux domaines de litiges

Les sujets sur lesquels la Médiatrice a été saisie varient peu et portent essentiellement sur :

  • les moyens de paiement (notamment la fraude sur les paiements en ligne et l’utilisation des cartes bancaires) (30 % des litiges),
  • le fonctionnement du compte de dépot,
  • la tarification (notamment les frais d’incidents) (14, 5 %),
  • le crédit (12 %),
  • les opérations effectuées par les personnes en situation de vulnérabilité (personnes agées…).

Quelques cas concrets de l’année 2018

La distinction entre la fraude et l’escroquerie

Dans un premier litige, un consommateur a signé un contrat d’investissement et a émis 4 virements pour le financer. Constatant, par la suite, la fraude, il a demandé le retour des virements ou leur remboursement. L’établissement bancaire a refusé. La Médiatrice a constaté qu’il ne s’agissait pas de virements frauduleux effectués sans autorisation du consommateur. Le client a été victime d’une escroquerie dont la responsabilité ne peut incomber à la banque. La Médiatrice n’a pas émis de proposition de solution.

Dans le second litige, une cliente conteste être à l’origine d’une opération frauduleuse de plus de 800 € et dément avoir réceptionné un code 3D Secure sur son téléphone mobile et l’avoir utilisé afin de valider l’opération contestée.

La Médiatrice évoque un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2018 qui rappelle l’obligation pour la banque de prouver la défaillance de l’utilisateur de la carte. Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées, même si le service de paiement est doté d’un dispositif de sécurité élevé. L’établissement bancaire n’ayant pas apporté la preuve de la négligence grave de la cliente, ni communiqué d’éléments probants sur l’envoi et la réception d’un code 3D Secure, la Médiatrice a considéré que la banque devait rembourser l’opération frauduleuse débitée du compte bancaire de la cliente.

Dans un autre litige, un client a été victime du vol de sa carte bancaire et d’une utilisation de celle-ci pour un montant de plus de 3 000 €. La banque refuse de le rembourser au motif que sa carte bancaire a été utilisée physiquement avec composition du code confidentiel, et que le client a été négligent. Au regard des éléments, la Médiatrice constate que le client, en ne protégeant pas la composition du code confidentiel et en mettant la carte bancaire dans une poche extérieure de ses vêtements, a facilité le vol et le détournement de sa carte et de son code et a fait preuve de négligence. Par conséquent, elle n’a pas fait droit à la demande de remboursement.

L’hameçonnage

Dans un premier litige, un client souhaitait le remboursement d’un débit frauduleux de 1830 €. Il avait communiqué ses coordonnées bancaires pour payer son abonnement mensuel à son hébergeur de contenu internet. La Médiatrice a étudié attentivement le courriel frauduleux à l’origine de l’hameçonnage. Il apparait que le courriel pouvait provenir du site de l’hébergeur : le courriel était cohérent. La Médiatrice considère que l’établissement bancaire n’a pas apporté la preuve de la négligence grave de son client et devait rembourser l’opération débitée frauduleusement du compte bancaire du client.

Dans un autre litige, une cliente avait répondu à un supposé courriel de l’Assurance maladie qui lui demandait son numéro de téléphone et ses coordonnées bancaires pour obtenir un remboursement, ce qu’elle a fait. Elle a constaté par la suite que son compte avait été débité plusieurs fois et a adressé une réclamation à sa banque qui a refusé de la rembourser.

La Médiatrice après avoir examiné le courriel constate que l’adresse de l’expéditeur était fantaisiste et que le courriel comprenait de nombreuses fautes d’orthographe, et que le contenu des mails n’était pas cohérent concernant les montants des remboursements. Elle considère donc que c’est à bon droit que la banque a refusé de rembourser la cliente car la négligence grave de la cliente était avérée.-C. Lamoussière-Pouvreau, INC – (Extrait de inc-conso.fr du 13/08/2019)

En savoir plus sur  https://www.inc-conso.fr/content/droit/publication-du-rapport-dactivite-2018-du-mediateur-aupres-de-la-federation-bancaire

Rapport à consulter sur http://www.fbf.fr/fr/files/BCGB7A/Rapport%20d’activit%C3%A9%202018%20-%20M%C3%A9diation.pdf

 

Rapport d’activité 2018 de la Médiation de l’eau


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Les litiges dans le secteur de l’eau et de l’assainissement

Après neuf années d’expérience avec tous les types d’opérateurs (régies publiques, SEM/SPL, délégataires…), nous constatons que le nombre de litiges rapporté au nombre d’abonnés est de l’ordre de 1 litige par an pour 50 000 abonnés soit 1 pour 130 à 150 000 habitants et par an. Comparé à d’autres secteurs d’activités, les services publics d’eau et d’assainissement génèrent peu de litiges par rapport au nombre de leurs abonnés (environ 800 par an pour l’ensemble du secteur).

La Médiation de l’eau : la médiation de consommation représentative du secteur de l’eau et de l’assainissement en France est devenue sectorielle de fait, fortement mutualisée, spécialisée et professionnalisée
Afin d’aider les collectivités locales et leurs opérateurs à mettre en œuvre la règlementation relative à la médiation de consommation, les principales institutions représentatives du secteur de l’eau en France – Association des Maires de France (AMF), Assemblée des Communautés de France (AdCF), Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), Villes de France, Amorce, Fédération des EPL (FedEPL), Fédération des Distributeurs d’Eau Indépendants (FDEI), FNCCR-France Eau publique (FNCCR-FEP), Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) – ont fait le choix délibéré de s’associer au sein de la Médiation de l’eau pour bénéficier d’un dispositif national unique aisément identifiable, fortement mutualisé et professionnalisé.
Grâce à l’action de ces organismes auprès de leurs adhérents, un très grand nombre d’opérateurs de services publics d’eau ou d’assainissement a rejoint la Médiation de l’eau qui est maintenant accessible à environ 90 % des abonnés de ces services de notre pays. Elle est ainsi aujourd’hui une médiation sectorielle de fait. (Extrait de clubdesmediateurs.fr)

Rapport à consulter sur https://clubdesmediateurs.fr/wp-content/uploads/2019/06/rapport-annuel-2018-eau.pdf

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NIGER : Quelles sont les plaintes enregistrées chez le Médiateur de la République du Niger ? (document audio)


« Au Niger, le médiateur est une institution qui, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, peut recevoir et traiter les plaintes émanant de toutes les régions du pays.

Pour en savoir plus sur les types de plaintes que le médiateur reçoit, Balkissa Hamidou a interrogé, au téléphone, Sidikou Halidou, délégué du médiateur basé à Tillabéry ». (Extrait de studiokalangou.org du 29/07/2019)

En savoir plus sur https://www.studiokalangou.org/index.php/magazines/11709-le-magazine-du-29-07-2019

Afrique : Conférence internationale des médiateurs de l’UEMOA : Les médiateurs planchent sur le rôle de l’ombudsman en matière de migration


Conférence

Les Médiateurs des pays membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) tiennent, depuis hier matin à Niamey, une conférence internationale portant sur le thème « Migration et médiation institutionnelle : quel rôle pour le Médiateur de l’espace UEMOA ? ». La cérémonie d’ouverture de ce conclave de quatre (4) jours de l’association des médiateurs de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine AMP-UEMOA, dirigée par le Médiateur de la République du Niger, Me Ali Sirfi Maiga, a été placée sous le patronage du Premier ministre, Chef du gouvernement, SE Brigi Rafini. Y étaient présents les médiateurs de l’UEMOA, les députés, les membres du gouvernement et du corps diplomatique, le représentant résident de l’UEMOA au Niger, ainsi que des représentants des institutions internationales.

Cette conférence internationale se tient à un moment où la question de la migration est devenue une préoccupation d’envergure internationale, un contexte marqué par la migration irrégulière avec son lot de tragédies humaines tant sur terre que sur mer. Le Niger, pays hôte de cette conférence internationale sur un sujet aussi important que préoccupant, se trouve hélas à la croisée des chemins en tant que pays de passage des candidats à l’immigration irrégulière et de transit pour des milliers de migrants refoulés. Par sa position géographique à cheval entre l’Afrique sub-saharienne et l’Afrique du Nord, porte privilégiée des candidats à l’aventure européenne, le Niger devient de facto des acteurs majeurs sans en être véritablement un pays d’origine de ce phénomène.

Après le mot de bienvenue du gouverneur de la région de Niamey et le vibrant discours en forme de plaidoyer de Me Ali Sirfi Maiga, président de l’AMP-UEMOA, le Premier ministre Brigi Rafini s’est réjoui du choix de notre belle capitale en pleine métamorphose pour la tenue de ladite conférence internationale. Un choix justifié et ayant tout son sens au regard de la situation du Niger par rapport à la question de la migration mais aussi en termes d’efforts que déploient les autorités en collaboration avec les partenaires pour faire face aux défis immenses que pose la migration irrégulière aux pays, à la sous-région et au-delà à la communauté internationale.

Pour le Premier ministre, la thématique sur laquelle vont échanger les ombudsmen de l’UEMOA est d’une brûlante actualité. Leur adressant de vive voix le soutien, l’encouragement et la haute appréciation positive du Président de la République pour le rôle que jouent ces sages hommes et femmes dans l’espace public à travers leurs efforts remarquables pour assumer et assurer la mission du service du public, le Chef du gouvernement a souligné qu’ils s’acquittent honorablement de leur mission car, « convaincus de ce que la fonction de médiateur est un véritable sacerdoce». Le Chef du gouvernement a salué leurs initiatives tendant à engager des réflexions sur des sujets de préoccupation majeure pour le Niger, pour l’organisation commune tout en interrogeant le rôle qu’est le leur. SE. Brigi Rafini a évoqué entre autres activités, la réflexion que les médiateurs ont menée sur la libre circulation des personnes et des biens, sur l’harmonisation des frais d’inscription dans les Universités publiques, les crises de fonctionnement du système éducatif ainsi que celle engagée au cours de cette conférence internationale, à savoir la migration.

Contextualisant la conférence, le Premier ministre a souligné qu’elle s’ouvre le 29 juillet, journée commémorative de la démocratie au Niger mais également à un moment où les pays de l’espace UEMOA observent un mouvement de migration irrégulière des jeunes en quête d’un « hypothétique bonheur ailleurs » au péril de leur vie. « Ces tragédies, ces drames humains se jouant sous nos yeux interpellent tout le monde » a dit le chef du gouvernement. Cette migration appelle à des solutions coordonnées dans le cadre sous régional. « Elle est une des questions qui se pose avec acuité à la communauté des Nations et elle tend à déborder le cadre juridique existant et les capacités de réaction de nos Etats » a prévenu M. Brigi Rafini.

La migration étant un phénomène complexe avec des causes aussi multiples que variées, son analyse impose aux Etats un regard multidimensionnel et une approche globale pour faire prévaloir les valeurs de dignité de la personne humaine a estimé le Premier ministre avant d’ajouter que la migration est aussi au centre de plusieurs enjeux d’ordres stratégique, économique et sécuritaire pour les gouvernements. «Etant au centre de ce phénomène, le Niger a une grande responsabilité dans sa gestion », a précisé SE Brigi Rafini puisqu’il est à la fois pays de départ mais aussi et surtout pays de transit des migrants. C’est d’ailleurs pourquoi, en plus du fait qu’il est partie à toutes les conventions internationales sur la protection des droits humains, en général, le Niger est partie prenante de tous les débats et toutes les rencontres sur les migrations.

Au plan interne, les autorités ont initié et adopté des lois contre la migration illicite, la traite des personnes et le trafic illicite des migrants, la lutte contre le terrorisme et son financement, le blanchiment des capitaux et sur le gel des avoirs provenant de ces trafics, tout comme le plan institutionnel a été renforcé avec la création de plusieurs structures à l’instar de la commission nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants CLNTP/TIM et son Agence d’exécution (ANLT¨/TIM), du plan national de lutte contre la migration irrégulière.

La migration irrégulière a des causes variées. Le Premier ministre a cité entre autres les conflits, la pauvreté, les facteurs environnementaux, la faiblesse des opportunités économiques, le chômage. Tenant compte de cette réalité, a dit le Chef du gouvernement, les pays africains ont décidé de mettre en place un cadre commun prenant en compte le rapport migration/développement économique à travers le renforcement de la redistribution des revenus, la promotion du développement, le travail pour la croissance, l’autonomisation des femmes, l’amélioration du partenariat entre les pays développés et ceux en voie de développement. M. Brigi Rafini a rappelé les nombreuses rencontres internationales organisées sur cette question comme la réunion de coordination de la lutte contre le trafic illicite des migrants et la traite des personnes entre les pays d’origine, de transit et d’arrivée des migrants organisée à Niamey en 2018.

Au regard de tout cela, le Premier ministre a soutenu que le combat contre la migration irrégulière est largement engagé au niveau africain et que des actions ardues sont envisagées et certaines mises en œuvre déjà pour juguler le phénomène et ses effets avec des résultats appréciables, même si beaucoup reste à faire a reconnu le chef du gouvernement. C’est donc dans cet esprit que le Premier

ministre a dit avoir trouvé pertinente, opportune et particulièrement importante la conférence internationale des Médiateurs de l’UEMOA, tout en soulignant être persuadé que les ombudsmans, membres de l’AMP-UEMOA parviendront à des conclusions utiles et opérationnelles pour les Etats à l’issue de leur conclave. (Extrait de news.aniamey.com du 30/07/2019)

En savoir plus sur http://news.aniamey.com/h/92814.html

Belgique : les entités fédérées bruxelloise se dotent d’un médiateur institutionnel


Le Médiateur

« Le 21 juin dernier, le Moniteur belge a publié le décret et l’ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois.

Par l’adoption de ces décret et ordonnance conjoints, les entités fédérées bruxelloise se dotent d’un médiateur institutionnel et comblent ainsi un vide dans le paysage des médiateurs/ombudsmans de notre pays.

En effet, depuis de nombreuses années, l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, disposent de leur propre médiateur, permettant ainsi aux citoyens de disposer d’un voie indépendante pour trouver une solution aux difficultés qu’ils éprouvent dans leurs relations avec les services publics.

Bientôt, les citoyens de la Région de Bruxelles disposeront du même service à l’égard des administrations bruxelloises, aussi bien celles de la Région, que de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, et même des administrations communales ne disposant pas de leur propre médiateur.

Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Marc Bertrand, se réjouit de cette avancée importante pour les Bruxelloises et les Bruxellois, et souhaite la bienvenue à ce nouveau service de médiation, auquel les parlementaires bruxellois ont voulu donner d’importantes missions pour renforcer la bonne administration et veiller à la sauvegarde des droits fondamentaux, comme le prescrit d’entrée de jeu le texte fondateur.   » (Extrait de le-mediateur.be )

En savoir plus sur https://www.le-mediateur.be/page/bienvenue-au-service-du-mediateur-bruxellois.html

Le médiateur des relations commerciales agricoles Francis Amand, saisi par Inaporc le 16 avril 2019, vient de publier ses recommandations.


Bernard Vallat, président de la Fict

« Les dossiers avancent. D’ici la semaine prochaine, nous publierons un nouvel état des lieux de la situation », avance prudemment Bernard Vallat, le président de la Fict, fédération qui défend les intérêts des industriels de la charcuterie.

Vers une revalorisation massive de la viande de porc

Ces derniers  se trouvent dans une situation difficile, sous l’effet de la peste porcine africaine qui décime les élevages en Chine.  A la clé une flambée du cours du prix du porc qui, au mois de mars 2019, a fait un bond de près de 24% pour atteindre 1,52 € le kilo au cadran de Plérin, marché de référence pour le porc vivant en France. Avec 600 M de têtes (sur un total mondial d’1,2 Mds d’animaux),  la Chine est le plus gros producteur au monde de porc, mais aussi le premier marché de consommation. La peste porcine africaine a déjà décimé près de 20% de son cheptel « On va vers une revalorisation massive de la viande de porc. La rareté de la viande de porc en Chine n’est pas encore une réalité car le cheptel a fortement été décapitalisé. Mais il est clair que nous observons une demande très forte pour les carcasses  en vue de leur transformation en Chine. Cette situation est inquiétante pour la seconde  et troisième transformation en France qui pourraient se retrouver en surcapacité », a expliqué ce mercredi 3 juillet à l’occasion de l’assemblée générale d’Inaporc, l’interprofession porcine, Emmanuel Commault, le directeur général de Cooperl, numéro un de l’abattage de porcs en France.

L’équilibre des échanges mondiaux bouleversé

Avec le bouleversement de l’équilibre des échanges mondiaux, la propagation de l’épidémie à d’autres pays d’Asie comme le Vietnam, le Laos ou le Cambodge, et surtout l’absence de vaccin permettant d’éradiquer la fièvre porcine africaine, la sortie du tunnel n’est pas en vue pour les industriels français de la charcuterie.

Ces derniers achètent 70% des volumes du secteur. « Une filière en bonne santé passe par la bonne santé du secteur de la transformation », a insisté Bernard Vallat.

Le médiateur des relations commerciales agricoles saisi

Alors  que la matière première représente, selon les recettes, de 50% à 60% du coût de fabrication d’un produit, la Fict a adressé au mois de mars un courrier à l’ensemble des enseignes de la grande distribution afin de demander une réouverture des négociations commerciales. La fédération des industriels de la charcuterie est également allée plaider sa cause auprès des pouvoirs publics  avant que le 16 avril 2019, Inaporc saisisse le médiateur des relations commerciales agricoles, Francis Amand, sur le sujet. Ce dernier, dont le rôle a été renforcé par la loi Egalim,  vient de remettre ses recommandations. La nécessité de réviser au plus vite les contrats, de caler le dispositif de révision à proportion de la hausse du cours des matières, la préconisation d’une révision automatique du tarif dans les deux sens (en cas de hausse ou de baisse du cours du prix du porc), la nécessité d’un minimum de transparence concernant le produit de charcuterie (part des pièces, son origine, son cours) figurent parmi les principales pistes tracées par Francis Amand. A l’exception de la transparence qui, de l’avis de Bernard Vallat, pourrait donner des armes à la concurrence et notamment aux fabricants de MDD, ces recommandations ont plutôt été bien accueillies par le secteur.

80% des contrats de nouveau discutés

80% des contrats sont actuellement en cours de discussion. Reste à savoir si  ces nouvelles négociations aboutiront favorablement et tiendront compte au moins partiellement des recommandations  de Francis Amand.«  De la PME à la multinationale qui n’ont pas  les mêmes coûts marketing, les demandes de tarifs sont très variables et peuvent aller du simple au quadruple », fait remarquer Gérard Cladière, directeur de la boucherie pour Carrefour et représentant de la distribution au sein d’Inaporc. » (Extrait de lsa-conso.fr du 3/07/2019)

En savoir plus sur https://www.lsa-conso.fr/charcuterie-la-reouverture-des-negociations-commerciales-concerne-80-des-contrats,323926

MALI : Rapport 2018 du Médiateur de La République


Sur un total de 204 dossiers, 61 portent sur la gestion domaniale et foncière. Le fonctionnement de la justice arrive en seconde position. Le trio de tête est complété par la protection sociale et les contrats et marchés publics

Tradition respectée, une fois de plus, par le Médiateur de la République, Baba Akhib Haïdara, qui a officiellement remis, hier dans la salle des banquets du Palais de Koulouba, son rapport annuel 2018 au président de la République. Encore, les litiges relatifs au foncier et au fonctionnement de la justice reviennent en vedette dans le document : 61 sur les 204 réclamations reçues. Ils sont suivis par les dossiers liés à la protection sociale, aux contrats et marchés publics… La remise de ce document au chef de l’Etat s’est déroulée en présence du Premier ministre, Dr Boubou Cissé, des membres du gouvernement et de plusieurs collaborateurs du Médiateur de la République.
Devant à ce parterre de hautes personnalités, Baba Akhib Haïdara a livré la quintessence de son rapport qui compile des interpellations de tous ordres. En effet, au titre de l’année dernière, ses services ont enregistré la visite de 7.219 de nos compatriotes du district de Bamako et des régions. Un chiffre record qui confirme l’intérêt des Maliens pour les prestations des services du Médiateur de la République, dont le patron a cependant fait remarquer le faible taux des visites au niveau des régions : 25,84% en 2018, alors qu’il dépassait les 50% au cours des années précédentes.
Sur les 7219 réclamations reçues, les services du Médiateur ont constitué et traité 204, dont 35 ont été déclarées irrecevables. « Des 169 dossiers jugés recevables, 160 ont été traités et clos et 44 restent en cours de traitement », a précisé Baba Akhib Haïdara. Et de révéler que, l’année dernière, les litiges relatifs à la gestion domaniale et foncière (61 réclamations), au fonctionnement de la justice (38) et à la protection sociale (24) ont été les plus nombreux. Ils sont suivis par une récente poussée de litiges liés aux contrats et marchés publics (21 réclamations).
S’agissant de l’Espace d’interpellation démocratique (EID), tenu le 10 décembre dernier, les chiffres traduisent également l’intérêt des Maliens avec un nombre record de 454 demandes d’interpellations reçues par la commission, contre 290 en 2017. Seulement 255 d’entre elles ont été jugées recevables par la commission. Par ailleurs, M. Haïdara a fait des réflexions sur deux problématiques, à savoir la «mal administration» et la question des «droits fonciers coutumiers». Au nombre des facteurs qui contribuent à entretenir cet état de mal administration, il a notamment pointé du doigt la «mentalité de nombreux agents publics qui, très souvent, manquent totalement d’esprit de service public».

JUSTE ALERTE – La médiation et l’évolution sociale sont des sujets extrêmement intéressants pour le chef de l’Etat qui convient avec le Médiateur que «nous manquons souvent, dans l’analyse des faits sociaux, de références, d’éléments de jurisprudence». Ainsi, Ibrahim Boubacar Keïta a estimé qu’il est temps que nos juristes se donnent comme mission de mettre au point un document intitulé «Les grands arrêts de la jurisprudence administrative malienne».
Également, le chef de l’Etat a noté les difficultés soulignées concernant l’application des décisions, en attirant l’attention du Premier ministre sur ce qu’il qualifie de manque de vigilance par rapport à l’applicabilité des décisions. «Les décrets d’application ne sont pas souvent là, ce qui fait que nous avons des textes magnifiques mais d’application difficile», a-t-il regretté, avant de corroborer l’idée que le cursus de l’ENA fasse place à l’éthique.
Ibrahim Boubacar Keïta a dit recevoir, chaque année, ce rapport avec enthousiasme, tant les analyses du Médiateur révèlent les principales failles de l’administration et sonnent la «juste alerte», afin d’en corriger les dérives et les limites. Cela, avec une pédagogie bien professionnelle. En effet, a-t-il poursuivi, «qu’il s’agisse de vos activés propres ou de celles liées à l’EID, vous avez mis l’accent sur les principales tares qui minent notre administration et qui méritent qu’on y apporte les remèdes appropriés». S’agissant du nombre si élevé des réclamations, le chef de l’Etat y voit une interpellation à fournir plus d’efforts afin que s’améliorent les «jugements que nos concitoyens font de notre structure mère qu’est l’administration».
Évoquant à son tour la «mal administration», Ibrahim Boubacar Keïta a estimé que c’est ce même phénomène qui « nous a valu les inondations à répétition » et conduit de façon récurrente à une «gestion calamiteuse du foncier». Aussi, le chef de l’Etat a concédé que la prestation du service public est en deçà des attentes et que des pratiques corruptives perdurent. Il a cependant souligné que certaines pratiques sont de moins en moins tolérées, avant d’assurer que les sages recommandations du Médiateur feront l’objet d’analyses et que les actions idoines seront engagées.
Le chef de l’Etat a rendu un hommage appuyé à Baba Akhib Haïdara pour l’éclat particulier qu’il a donné à l’institution. Il a également magnifié les mérites de l’EID et salué les membres du jury qui, depuis des années, font le déplacement dans notre pays pour la tenue de cette rencontre démocratique par excellence. » -I. Dembélé – (Extrait de maliactu.ne du 29/05/2019)

En savoir plus sur https://maliactu.net/mali-rapport-2018-du-mediateur-de-la-republique-la-palme-des-reclamations-aux-litiges-fonciers/