Belgique : les entités fédérées bruxelloise se dotent d’un médiateur institutionnel


Le Médiateur

« Le 21 juin dernier, le Moniteur belge a publié le décret et l’ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois.

Par l’adoption de ces décret et ordonnance conjoints, les entités fédérées bruxelloise se dotent d’un médiateur institutionnel et comblent ainsi un vide dans le paysage des médiateurs/ombudsmans de notre pays.

En effet, depuis de nombreuses années, l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, disposent de leur propre médiateur, permettant ainsi aux citoyens de disposer d’un voie indépendante pour trouver une solution aux difficultés qu’ils éprouvent dans leurs relations avec les services publics.

Bientôt, les citoyens de la Région de Bruxelles disposeront du même service à l’égard des administrations bruxelloises, aussi bien celles de la Région, que de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, et même des administrations communales ne disposant pas de leur propre médiateur.

Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Marc Bertrand, se réjouit de cette avancée importante pour les Bruxelloises et les Bruxellois, et souhaite la bienvenue à ce nouveau service de médiation, auquel les parlementaires bruxellois ont voulu donner d’importantes missions pour renforcer la bonne administration et veiller à la sauvegarde des droits fondamentaux, comme le prescrit d’entrée de jeu le texte fondateur.   » (Extrait de le-mediateur.be )

En savoir plus sur https://www.le-mediateur.be/page/bienvenue-au-service-du-mediateur-bruxellois.html

Le médiateur des relations commerciales agricoles Francis Amand, saisi par Inaporc le 16 avril 2019, vient de publier ses recommandations.


Bernard Vallat, président de la Fict

« Les dossiers avancent. D’ici la semaine prochaine, nous publierons un nouvel état des lieux de la situation », avance prudemment Bernard Vallat, le président de la Fict, fédération qui défend les intérêts des industriels de la charcuterie.

Vers une revalorisation massive de la viande de porc

Ces derniers  se trouvent dans une situation difficile, sous l’effet de la peste porcine africaine qui décime les élevages en Chine.  A la clé une flambée du cours du prix du porc qui, au mois de mars 2019, a fait un bond de près de 24% pour atteindre 1,52 € le kilo au cadran de Plérin, marché de référence pour le porc vivant en France. Avec 600 M de têtes (sur un total mondial d’1,2 Mds d’animaux),  la Chine est le plus gros producteur au monde de porc, mais aussi le premier marché de consommation. La peste porcine africaine a déjà décimé près de 20% de son cheptel « On va vers une revalorisation massive de la viande de porc. La rareté de la viande de porc en Chine n’est pas encore une réalité car le cheptel a fortement été décapitalisé. Mais il est clair que nous observons une demande très forte pour les carcasses  en vue de leur transformation en Chine. Cette situation est inquiétante pour la seconde  et troisième transformation en France qui pourraient se retrouver en surcapacité », a expliqué ce mercredi 3 juillet à l’occasion de l’assemblée générale d’Inaporc, l’interprofession porcine, Emmanuel Commault, le directeur général de Cooperl, numéro un de l’abattage de porcs en France.

L’équilibre des échanges mondiaux bouleversé

Avec le bouleversement de l’équilibre des échanges mondiaux, la propagation de l’épidémie à d’autres pays d’Asie comme le Vietnam, le Laos ou le Cambodge, et surtout l’absence de vaccin permettant d’éradiquer la fièvre porcine africaine, la sortie du tunnel n’est pas en vue pour les industriels français de la charcuterie.

Ces derniers achètent 70% des volumes du secteur. « Une filière en bonne santé passe par la bonne santé du secteur de la transformation », a insisté Bernard Vallat.

Le médiateur des relations commerciales agricoles saisi

Alors  que la matière première représente, selon les recettes, de 50% à 60% du coût de fabrication d’un produit, la Fict a adressé au mois de mars un courrier à l’ensemble des enseignes de la grande distribution afin de demander une réouverture des négociations commerciales. La fédération des industriels de la charcuterie est également allée plaider sa cause auprès des pouvoirs publics  avant que le 16 avril 2019, Inaporc saisisse le médiateur des relations commerciales agricoles, Francis Amand, sur le sujet. Ce dernier, dont le rôle a été renforcé par la loi Egalim,  vient de remettre ses recommandations. La nécessité de réviser au plus vite les contrats, de caler le dispositif de révision à proportion de la hausse du cours des matières, la préconisation d’une révision automatique du tarif dans les deux sens (en cas de hausse ou de baisse du cours du prix du porc), la nécessité d’un minimum de transparence concernant le produit de charcuterie (part des pièces, son origine, son cours) figurent parmi les principales pistes tracées par Francis Amand. A l’exception de la transparence qui, de l’avis de Bernard Vallat, pourrait donner des armes à la concurrence et notamment aux fabricants de MDD, ces recommandations ont plutôt été bien accueillies par le secteur.

80% des contrats de nouveau discutés

80% des contrats sont actuellement en cours de discussion. Reste à savoir si  ces nouvelles négociations aboutiront favorablement et tiendront compte au moins partiellement des recommandations  de Francis Amand.«  De la PME à la multinationale qui n’ont pas  les mêmes coûts marketing, les demandes de tarifs sont très variables et peuvent aller du simple au quadruple », fait remarquer Gérard Cladière, directeur de la boucherie pour Carrefour et représentant de la distribution au sein d’Inaporc. » (Extrait de lsa-conso.fr du 3/07/2019)

En savoir plus sur https://www.lsa-conso.fr/charcuterie-la-reouverture-des-negociations-commerciales-concerne-80-des-contrats,323926

MALI : Rapport 2018 du Médiateur de La République


Sur un total de 204 dossiers, 61 portent sur la gestion domaniale et foncière. Le fonctionnement de la justice arrive en seconde position. Le trio de tête est complété par la protection sociale et les contrats et marchés publics

Tradition respectée, une fois de plus, par le Médiateur de la République, Baba Akhib Haïdara, qui a officiellement remis, hier dans la salle des banquets du Palais de Koulouba, son rapport annuel 2018 au président de la République. Encore, les litiges relatifs au foncier et au fonctionnement de la justice reviennent en vedette dans le document : 61 sur les 204 réclamations reçues. Ils sont suivis par les dossiers liés à la protection sociale, aux contrats et marchés publics… La remise de ce document au chef de l’Etat s’est déroulée en présence du Premier ministre, Dr Boubou Cissé, des membres du gouvernement et de plusieurs collaborateurs du Médiateur de la République.
Devant à ce parterre de hautes personnalités, Baba Akhib Haïdara a livré la quintessence de son rapport qui compile des interpellations de tous ordres. En effet, au titre de l’année dernière, ses services ont enregistré la visite de 7.219 de nos compatriotes du district de Bamako et des régions. Un chiffre record qui confirme l’intérêt des Maliens pour les prestations des services du Médiateur de la République, dont le patron a cependant fait remarquer le faible taux des visites au niveau des régions : 25,84% en 2018, alors qu’il dépassait les 50% au cours des années précédentes.
Sur les 7219 réclamations reçues, les services du Médiateur ont constitué et traité 204, dont 35 ont été déclarées irrecevables. « Des 169 dossiers jugés recevables, 160 ont été traités et clos et 44 restent en cours de traitement », a précisé Baba Akhib Haïdara. Et de révéler que, l’année dernière, les litiges relatifs à la gestion domaniale et foncière (61 réclamations), au fonctionnement de la justice (38) et à la protection sociale (24) ont été les plus nombreux. Ils sont suivis par une récente poussée de litiges liés aux contrats et marchés publics (21 réclamations).
S’agissant de l’Espace d’interpellation démocratique (EID), tenu le 10 décembre dernier, les chiffres traduisent également l’intérêt des Maliens avec un nombre record de 454 demandes d’interpellations reçues par la commission, contre 290 en 2017. Seulement 255 d’entre elles ont été jugées recevables par la commission. Par ailleurs, M. Haïdara a fait des réflexions sur deux problématiques, à savoir la «mal administration» et la question des «droits fonciers coutumiers». Au nombre des facteurs qui contribuent à entretenir cet état de mal administration, il a notamment pointé du doigt la «mentalité de nombreux agents publics qui, très souvent, manquent totalement d’esprit de service public».

JUSTE ALERTE – La médiation et l’évolution sociale sont des sujets extrêmement intéressants pour le chef de l’Etat qui convient avec le Médiateur que «nous manquons souvent, dans l’analyse des faits sociaux, de références, d’éléments de jurisprudence». Ainsi, Ibrahim Boubacar Keïta a estimé qu’il est temps que nos juristes se donnent comme mission de mettre au point un document intitulé «Les grands arrêts de la jurisprudence administrative malienne».
Également, le chef de l’Etat a noté les difficultés soulignées concernant l’application des décisions, en attirant l’attention du Premier ministre sur ce qu’il qualifie de manque de vigilance par rapport à l’applicabilité des décisions. «Les décrets d’application ne sont pas souvent là, ce qui fait que nous avons des textes magnifiques mais d’application difficile», a-t-il regretté, avant de corroborer l’idée que le cursus de l’ENA fasse place à l’éthique.
Ibrahim Boubacar Keïta a dit recevoir, chaque année, ce rapport avec enthousiasme, tant les analyses du Médiateur révèlent les principales failles de l’administration et sonnent la «juste alerte», afin d’en corriger les dérives et les limites. Cela, avec une pédagogie bien professionnelle. En effet, a-t-il poursuivi, «qu’il s’agisse de vos activés propres ou de celles liées à l’EID, vous avez mis l’accent sur les principales tares qui minent notre administration et qui méritent qu’on y apporte les remèdes appropriés». S’agissant du nombre si élevé des réclamations, le chef de l’Etat y voit une interpellation à fournir plus d’efforts afin que s’améliorent les «jugements que nos concitoyens font de notre structure mère qu’est l’administration».
Évoquant à son tour la «mal administration», Ibrahim Boubacar Keïta a estimé que c’est ce même phénomène qui « nous a valu les inondations à répétition » et conduit de façon récurrente à une «gestion calamiteuse du foncier». Aussi, le chef de l’Etat a concédé que la prestation du service public est en deçà des attentes et que des pratiques corruptives perdurent. Il a cependant souligné que certaines pratiques sont de moins en moins tolérées, avant d’assurer que les sages recommandations du Médiateur feront l’objet d’analyses et que les actions idoines seront engagées.
Le chef de l’Etat a rendu un hommage appuyé à Baba Akhib Haïdara pour l’éclat particulier qu’il a donné à l’institution. Il a également magnifié les mérites de l’EID et salué les membres du jury qui, depuis des années, font le déplacement dans notre pays pour la tenue de cette rencontre démocratique par excellence. » -I. Dembélé – (Extrait de maliactu.ne du 29/05/2019)

En savoir plus sur https://maliactu.net/mali-rapport-2018-du-mediateur-de-la-republique-la-palme-des-reclamations-aux-litiges-fonciers/

Rapport 2018 du médiateur de l’énergie


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« Le médiateur national de l’énergie, chargé de régler des litiges entre les clients et les fournisseurs, publie son rapport d’activité 2018, mardi 14 mai. Jean Gaubert s’inquiète de la hausse persistante du nombre de litiges, 37% en deux ans. Le nombre d’affaires liées aux factures augmente lui de 60%. Les problèmes de raccordement aux réseaux progressent aussi sensiblement (+64%).

C’est assez incompréhensible qu’un certain nombre de factures continuent d’être inexacts, que les relevés de consommation n’aient pas été bien faits ou bien transmis.

Jean Gaubert
médiateur de l’énergie

à franceinfo

En 2018, le médiateur de l’énergie a dû traiter près de 17 000 demandes de litiges. Toutes les catégories augmentent mais certaines plus que d’autres. Ainsi, les médiations relatives à des problèmes de facturation (blocage de factures, erreur sur le prix, règlement non pris en compte…) représentent 44% de l’ensemble des litiges.

Sur ce chapitre, le fournisseur d’électricité italien ENI décroche le bonnet d’âne du plus gros nombre de litiges, toutes catégories confondues (253 pour 100 000 contrats) suivi de Total Spring (126 pour 100 000) et d’Engie (92 pour 100 000). « Chez ENI, dès qu’il y a un grain de sable, on ne sait pas l’enlever, on ne sait pas le régler. Cela fait plusieurs années que ça dure, je suis médiateur depuis 5 ans et demi, j’ai toujours connu des problèmes avec ENI », assure Jean Gaubert.

De plus en plus de concurrence

« On est dans un moment de concurrence effrénée, chacun essaie de conquérir les clients de l’autre », explique Jean Gaubert. Une trentaine de fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ont été recensés en 2018, contre 8 en 2007. « Ce qui est assez extraordinaire, c’est qu’ils sont tous libéraux, mais leur libéralisme s’arrête quand on parle du client : quand le client est à moi, surtout personne n’y touche, mais quand il n’est pas à moi j’ai le droit d’agresser, j’ai le droit de faire tout ce que je veux », regrette Jean Gaubert.

Le médiateur note une « recrudescence de mauvaises pratiques » qui accompagne cette concurrence : méthodes commerciales douteuses, offres « vertes » pas si vertes, promotions faussement alléchantes ou encore multiplications des « trophées clients ». Sur ce dernier point, le médiateur suggère « de remettre de l’ordre dans cette jungle des récompenses ». Selon lui, il n’y avait pas moins de problèmes avant l’ouverture à la concurrence mais « ils se réglaient mieux »« y compris parce que la présence des agents EDF était très forte sur le terrain ».

Les petits arrangements sur les régulations

Autre point noir, la consommation. Le médiateur rappelle à l’ordre les opérateurs qui « ne respectent pas l’interdiction légale de facturer des rattrapages de consommations de plus de 14 mois ». Dans 10% des cas, l’interdiction des régulariser au-delà de 14 mois n’est pas respectée par les fournisseurs. Le médiateur pointe aussi leur manque de réactivité après la pose d’un compteur Linky. Car le compteur mesure la consommation en temps réel. Mais les fournisseurs mettent un an à régulariser les factures au lieu de modifier les mensualités, d’où quelques mauvaises surprises.

Dernier chiffre notable de ce rapport : 6,7 millions de personnes sont touchées par la précarité énergétique en 2017, soit 12% des ménages français qui consacrent plus de 8% de leur revenu à leur facture énergétique. » (Extrait de https://www.francetvinfo.fr/economie/linky/rapport-du-mediateur-de-l-energie-le-nombre-de-litiges-lies-aux-factures-augmente-de-60_3442487.html )

Rapport à consulter sur https://www.energie-mediateur.fr/wp-content/uploads/2019/05/RA-MNE-2018-interactif.pdf

Belgique : communique du médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles


« Suite à l’article de presse paru ce jeudi 2 mai dans les éditions de l’Avenir, le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Marc BERTRAND, a souhaité réagir afin de préciser et rappeler l’existence de la médiation institutionnelle (aux niveaux fédéral, régional, communautaire, …) et éviter toute confusion dans l’esprit des citoyens confrontés à des difficultés, qui plus est, au vu de la complexité de la structure institutionnelle en Belgique.

Depuis le 1er janvier 2019, les domaines d’intervention de la médiation extrajudiciaire et judiciaire, ont été élargis aux organismes et institutions publiques.

Cela signifie qu’à présent, sur base volontaire, une personne et/ou une administration pourront demander une médiation en cas de litige. En outre, le juge pourra ordonner le renvoi en médiation, d’une affaire dont il est saisi.

Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Marc BERTRAND, souligne que cette modification de la loi représente une avancée dans la résolution alternative de conflits, ce qui ne peut que contribuer à diminuer l’arriéré judiciaire et à « déjudiciariser » certains conflits.

Il tient cependant à souligner que cette nouvelle offre de résolution alternative ne remplace en rien l’intervention d’un Médiateur institutionnel, lequel est chargé par la loi ou le décret, non seulement de contribuer à la résolution d’un différend entre un citoyen et un service public (un dysfonctionnement dans son organisation ou son fonctionnement, ou la contestation d’une décision de l’administration), mais aussi de formuler des recommandations spécifiques s’il apparaît qu’au terme de son intervention, l’administration conclut qu’elle ne changera pas sa position.

En cela, le recours à un médiateur institutionnel est unique :  son accès est totalement gratuit pour tout citoyen qui estime qu’une administration n’a pas rempli sa mission de service public, et le législateur lui a donné des moyens et des outils spécifiques (accès aux dossiers et aux agents concernés) pour contribuer activement à la résolution du différend.

Enfin, Marc Bertrand souligne que l’utilisation de la même dénomination pour définir des modes différents de résolution alternative des conflits, à savoir le terme « médiation » aussi bien pour la médiation judiciaire et extrajudiciaire que pour la médiation institutionnelle, peut contribuer à la confusion quant aux rôles de chacun.

Le Médiateur rappelle et invite les citoyens à consulter le site portail www.ombudsman.be sur lequel, tout citoyen confronté à un problème, une incompréhension ou une situation de conflit dans son quotidien pourra trouver le bon interlocuteur et les coordonnées du Médiateur compétent pour le sujet qui le préoccupe.

Pour tout ce qui concerne l’administration régionale (Service public de Wallonie) ou communautaire (Fédération Wallonie-Bruxelles), le site www.le-mediateur.be, le téléphone vert (gratuit) 0800/19.199 ou encore la page Facebook ( https://www.facebook.com/lemediateurwalloniefederationwalloniebruxelles/) donnent toutes les informations nécessaires. (Extrait de aomf-ombudsmans-francophonie.org)

En savoir plus sur https://www.aomf-ombudsmans-francophonie.org/2019/05/13/les-administrations-et-les-mediateurs/

AOMF : 25 «Principes de Venise» – L’ABC démocratique pour les institutions de Médiateur


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Extrait de https://www.aomf-ombudsmans-francophonie.org/2019/03/25/25-principes-de-venise-labc-democratique-pour-les-institutions-de-mediateur/

Document à consulter sur https://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-AD(2019)005-e