Publication de la « LA LETTRE DE L’APMF » février 2021


Lettre à consulter sur http://hhqt.mj.am/nl2/hhqt/m6i9h.html?m=AUsAACLXNxgAAcr8nDwAAAAABDEAAAAAAAIAHb2XAAgZkwBgLBs_KEYn1BX-TV6otmQ8v2RREwAAKRI&b=3b2628b0&e=c1d33a50&x=qGL0zkY8Gdyvc5fi6xva0kyKRn2NYKbsfeLdANtTbaXbtliJarIwoGCgQXeO0DJU

Publication : « L’ÉVALUATION DE LA TENTATIVE DE MÉDIATION FAMILIALE PRÉALABLE OBLIGATOIRE (TMFPO). QUAND MÉDIER N’EST PAS REMÉDIER » par VALÉRIE BOUSSARD (dir.), université Paris Nanterre, IDHE.S-CNRS, RAPPORT DE RECHERCHE, MISSION DROIT ET JUSTICE, JANVIER 2021, 121P. +Annexes


Résumé

Mots clefs : Médiation familiale, Obligation de médiation (TMFPO), déjudiciarisation, professionnels de
justice, médiateurs


La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21) franchit un
nouveau cap dans le développement et l’institutionnalisation de la médiation familiale, en instaurant
(article 7) une tentative de médiation familiale « obligatoire » (TMFPO). La TMFPO est envisagée comme
un moyen de déjudiciariser une partie des affaires familiales pour désengorger les tribunaux et recentrer
les juges sur leur « cœur» de métier. La recherche menée a consisté à analyser les effets de cette
tentative de médiation obligatoire sur le travail des juges et des médiateurs d’une part, et sur le
règlement du différend pour lequel les justiciables souhaitaient saisir le tribunal. Elle s’est appuyée sur
une analyse documentaire, une enquête approfondie dans un tribunal judiciaire, mêlant observations,
entretiens et traitements statistiques, ainsi que sur des entretiens menés dans trois autres tribunaux
judiciaires, entre début 2019 et mi-2020. Une base de données de 1336 couples relevant de la TMFPO
au tribunal de Pontoise a été constituée et analysée. Elle a été complétée de 40 entretiens avec des
justiciables passés par la TMFPO et de 46 entretiens avec des professionnels (juges et médiateurs
essentiellement).
Les données statistiques mettent en évidence que sur l’ensemble des dossiers relevant de la TMFPO,
seul un sur trois suit au moins une séance de médiation. Parmi ceux-ci, 40 % aboutissent à un accord,
partiel ou total. Dans ces conditions, ce sont deux dossiers TMFPO sur trois qui aboutissent à une saisine
du tribunal (61 % si l’on ne considère que la saisine contentieuse). La TMFPO ne débouche donc pas
sur la déjudiciarisation attendue. Par ailleurs, les effets d’un recours à la médiation sont très
différenciés, ce que l’obligation généralisée ne prend pas en compte. Si l’obligation de tentative de
médiation permet à des ex-conjoints volontaires et/ou au niveau socio-culturel plutôt élevé de régler
leur différend sans recourir au juge, dans les autres cas, son obligation est plutôt vue, au mieux,
comme inutile et, au pire, comme une perte de temps et une expérience individuelle violente : en
particulier, quand la raison de la requête porte uniquement sur une question monétaire, quand les
ex-couples ont des revenus très modestes et surtout quand l’ex-conjoint n’assume pas les obligations
du premier jugement, quand les ex-conjoints sont d’origine étrangère et populaire, et enfin quand l’un
des justiciables est une femme qui cherche par la séparation à éviter une situation de domination ou
d’emprise de la part de son ex-conjoint. La TMFPO constitue ainsi une déjudiciarisation paradoxale :
elle augmente les délais de règlement des litiges pour la plupart des justiciables, sans les avoir
nécessairement aidés à se mettre d’accord ou à augmenter leur sentiment de justice. Ces effets sont
à analyser comme la rencontre, en cas de TMFPO, de trois logiques en tension : « dire le droit » pour
les juges, « faire justice » pour les justiciables, et « se mettre d’accord » pour les médiateurs. (Extrait)

Rapport à consulter sur https://idhes.parisnanterre.fr/publications/l-evaluation-de-la-tentative-de-mediation-familiale-prealable-obligatoire-tmfpo-quand-medier-n-est-pas-remedier-1000860.kjsp?RH=1275895706972

Retranscription du webinaire du 14/10/2020 : « Parents et adolescents, un dialogue difficile : et si la médi(t)ation était la solution  » par Anne Marion de CAYEUX et Mathieu BREGEGER


PARENTS ET ADOLESCENTS : UN DIALOGUE DIFFICILE

« L’adolescence, une tranche de vie où l’incompréhension est fréquente vis-à-vis de ses parents… et réciproquement ! Comment favoriser l’émergence d’un dialogue entre parents et adolescents, permettant à chacun de trouver sa place et de faire entendre sa parole propre ?

Deux voies d’apaisement sont spécialement bénéfiques aux parents comme aux adolescents : 

  • la médiation parent / ados ;
  • la méditation. 

Anne Marion de CAYEUX et Mathieu BREGEGERE ont partagé leurs expériences respectives de médiateur et d’instructeur de méditation, au cours d’un webinaire animé par Catherine EMMANUEL, Directrice pédagogique du CEMA, et médiatrice. Un événement organisé par le Centre d’Enseignement des Modes Amiables (CEMA) en partenariat avec l’Ecole de Méditation, qui a eu lieu le 14 octobre 2020, que l’on peut visionner ici

Ce texte en est la retranscription, augmentée de nos notes et réflexions qui n’ont pas été dites lors du webinaire. » (Extrait de decayeux-avocat.com)

Document à consulter sur https://www.decayeux-avocat.com/medias/org-270/shared/webinaire_ados.pdf

« Série JAF et médiation »- épisode 1 : Vider votre sac… par Armelle Delabre, médiatrice familiale


Je vous propose pour démarrer l’année 2021, de découvrir, chaque semaine, un argument exposé par un Juge aux Affaires Familiales* pour convaincre de l’intérêt de la médiation familiale.

Argument n° 1

Devant le médiateur, vous allez pouvoir vider votre sac, exprimer vos souffrances ou vos rancœurs, sortir tout ce que vous avez sur le cœur, et l’autre va l’entendre. A deux il vous était impossible de vous parler et de vous faire entendre, mais grâce à la présence du médiateur, qui est un professionnel de la communication, chacun va pouvoir entendre le ressenti de l’autre.

Les médiateurs familiaux du cabinet ‘Médiation familiale en Essonne’ accueillent chacun de vous individuellement avant même de vous réunir en séance. En effet, comment entrer en médiation sans avoir pris le temps de découvrir la pertinence de cet espace, qui nous sommes, comment nous travaillons ? Comment entrer en médiation sans avoir pris le temps de ‘vider son sac’, faire le tri, clarifier les sujets de discorde, exprimer les ressentis, besoins et attentes et enfin, préparer la 1ère séance commune à venir.

Puis vient la première séance, moment intense, moment précieux durant lequel le professionnel va soutenir chacun de vous dans l’expression et le partage. Tout au long du processus de médiation familiale, vous serez accompagné afin de libérer les tensions et permettre (se permettre) l’écoute et la parole.

« Tu ne m’as jamais dit que tu t’ennuyais, que tu n’imaginais plus de vivre encore comme ça. Comment voulais-tu que je le sache ? » Quels sont les besoins ? Besoin de comprendre, besoin de donner du sens à la décision d’une séparation, besoin de réfléchir comment communiquer autrement…

« Ta mère, ma mère a tout fait pour nous séparer. Elle te préférait et tu le savais. Comment peux-tu accepter que je n’aie pas envie de m’en occuper ? » Besoin de reconnaissance, besoin d’être compris, besoin de travailler ensemble à la part de chacun au sens symbolique mais aussi pratique…

« Mon fils, enfin notre fils, m’a partagé qu’il n’en pouvait plus de ces études. Tu as voulu qu’il fasse médecine à tout prix mais il n’aime pas ça ! » Besoin de valoriser la relation parent-enfant, besoin de retrouver de la confiance mutuelle ensemble au sein de la famille, besoin de définir comment aider le jeune majeur ensemble…

Prenez rendez-vous au cabinet afin de pouvoir:

  • Entendre et s’entendre au sens propre et au sens figuré !
  • Dire, parler, exprimer et écouter ce que l’Autre aurait à… dire, parler, exprimer !

Avec l’aimable autorisation de Monsieur Marc Juston, ancien Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Tarascon https://marc-juston-mediateur.com (Extrait de mediationfamiliale du 3/01/2021

En savoir plus sur https://mediationfamiliale91.fr/serie-jaf-et-mediation-episode-1/

Publication de la NEWSLETTER DE L’APMF – Décembre 2020


(Extrait)

lettre à consulter sur http://hhqt.mj.am/nl2/hhqt/m6hnk.html?m=AUoAABvx554AAcr1NjIAAAAABDEAAAAAAAIAHb2XAAgZkwBf6wnCc4nrVJHwSsWdaMw9LmNDGQAAKRI&b=0bfad291&e=f5d47747&x=qGL0zkY8Gdyvc5fi6xva0kyKRn2NYKbsfeLdANtTbaXbtliJarIwoGCgQXeO0DJU

OFFRES D’EMPLOI EN MEDIATION FAMILIALE


Accueil

Offres d’emploi publiees par la FENAMEF sur http://fenamef.asso.fr/index.php?option=com_acymailing&ctrl=archive&task=view&mailid=65&key=5UcAFX6f&subid=409-yZwcjjXfYUD1QY&Itemid=407

Publication de la La Lettre de la Fenamef n° 40 – Décembre 2020


*Lettre à consulter sur http://fenamef.asso.fr/index.php?option=com_acymailing&ctrl=archive&task=view&mailid=65&key=5UcAFX6f&subid=409-yZwcjjXfYUD1QY&Itemid=407

« L’EXPÉRIMENTATION DE LA PRESCRIPTION DE LA MÉDIATION DE LA COUR D’APPEL DE RIOM » par Par Benoit Henry, Avocat (village-justice.com)


retour accueil village

« La chambre de la Famille est le terrain principal d’expérimentation de médiation judiciaire dans le ressort.

Le processus structuré qui a été mis en place a été adopté par la Première Chambre et par la chambre Commerciale est positif.

Toutefois, le processus de la Cour d’Appel de Riom comporte des limites. « (Extrait de village-justice.com du 27/11/2020)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/experimentation-prescription-mediation-cour-appel-riom,37247.html

Québec (audio) : un projet-pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant (Radio-Canada)


La garde des enfants est un sujet délicat lorsqu’un couple se sépare. Mais qu’en est-il pour les couples qui n’ont pas d’enfants à charge et qui vivent d’autres enjeux liés à la séparation?

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, a annoncé la semaine passée la mise en place d’un projet-pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge qui sera offert à compter du mois de février 2021.

Dans le cadre de sa chronique juridique, Marie-Josée Fournier, avocate au Centre de justice de proximité du Bas-Saint-Laurent, nous a expliqué les détails du projet. (Extrait de radio-canada du 6/11/2020)

Emission à écouter sur https://ici.radio-canada.ca/premiere/emissions/meme-frequence/segments/chronique/208368/chronique-juridique-mediation-couple-sans-enfant