Héritage Hallyday: la médiation écartée


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Entretien de Rabia HAMIDI sur la médiation familiale en santé et auteure de « Médiation familiale en santé publique » (ASH Editions) dans ASH n°3060, 11 mai 2018


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En savoir plus sur https://twitter.com/LFGiroux_ASH/status/994874268503760896

Les propositions du SYME à propos de la nouvelle convention pour la médiation familiale de la CNAF.


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« A l’heure où la CNAF prépare avec l’état sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion, il apparaît opportun de réfléchir aux enjeux du volet ‘médiation familiale’ de ce programme.

Une politique ancienne et bien concertée

Le soutien à la médiation familiale par la CNAF est le fruit d’une politique définie dès le début des années 2000 et dont le principal objectif est la préservation des liens familiaux et d’un environnement favorable aux enfants, dans toutes les situations qui fragilisent les familles. Cet objectif est complété d’un réel souci qualitatif, la CNAF soutenant fermement le diplôme d’état de médiation familiale qu’elle a contribué à mettre en place en 2004. De plus, la médiation familiale est accessible au plus grand nombre grâce à un barème d’entretien de médiation progressant entre 2 et 131€ par personne en fonction des revenus de chacun, comme le montre le graphique ci-dessous.

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L’approche de la CNAF est confortée par l’attitude des juges aux affaires familiales, souvent confrontés à des requêtes pour lesquelles dire le droit n’est ni suffisant ni satisfaisant, qui sont de plus en plus nombreux à reconnaitre la valeur et l’intérêt de la médiation familiale. Bien entendu, la médiation apporte également des solutions à l’engorgement de ses tribunaux et aux limites des budgets de la justice. Toutefois, en rapprochant les volumes de médiation du nombre d’affaires annuelles des JAF, il apparait que le taux de recours à la médiation familiale reste largement inférieur à 10%. Un taux aussi modeste ne semble satisfaisant ni pour la CNAF ni pour la Justice. Il témoigne de l’existence de freins importants en regard des objectifs de chacune de ces institutions. Il est donc important d’identifier ces freins.

Enfin le processus de financement des services conventionnés est plutôt efficient, son traitement administratif ne nécessitant pas de moyens importants. La CNAF a cessé depuis 2015 de publier des statistiques sur l’activité médiation familiale au niveau national, mais en extrapolant les derniers chiffres disponibles, nous évaluons que la médiation familiale conventionnée représenterait annuellement en France 25.000 médiations, pour un budget de l’ordre de 23 M€.

Un paysage en changement

Pour assurer ces médiations, la CNAF s’appuie sur un réseau de 300 structures associatives environ. Ces associations emploient 500 médiateurs familiaux, pour un temps de travail de l’ordre de 400 équivalents temps plein. L’activité de médiation familiale est donc réparti sur de nombreuses structures de petite taille et disposant de moyens limités. Ces structures souffrent de plus d’un déficit structurel de financement, qui s’oppose à toute croissance de leur activité. Pour les médiateurs, les conditions de travail sont peu satisfaisantes : contrats souvent précaires, salaires minimaux et charge de travail importante. La tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) semble aggraver cette situation, en surchargeant de tâches non payées les structures appartenant aux territoires en expérimentation.

Le paysage de la médiation familiale a changé depuis l’instauration de la prestation de service. Le système établi à l’origine, entre 2002 et 2004, avec le conseil national consultatif de la médiation familiale, prévoyait la qualification du médiateur familial en mettant en place le diplômés d’état médiateur familial en 2003 comme les lois de 2002 pour l’autorité parentale, et de 2004 pour le divorce, qui offrent la possibilité pour le juge de proposer une médiation familiale. Lorsqu’il est fait mention du médiateur familial dans ces textes, l’état d’esprit initial était bien de proposer une médiation familiale et de désigner un médiateur familial, sous-entendu diplômé d’état, sans mentionner son statut. Cette vision initiale de la médiation familiale semble avoir été perdue par les Juges.

La médiation familiale libérale

Un certain nombre de médiateurs familiaux diplômés d’état exercent en libéral, que ce soit par choix exclusif, ou en complément d’un travail salarié à temps partiel. La CNAF ne peut ignorer la présence de cette activité libérale et doit être en mesure de prendre en compte l’impact de ses aides publiques sur l’ensemble du secteur d’activité de la médiation familiale. Or l’offre de médiation familiale libérale souffre de la concurrence du barème CNAF, et ne peut donc concerner que la frange la plus aisée de la population. Elle reste limitée, et les médiateurs libéraux ne peuvent compter sur cette seule activité pour assurer un revenu suffisant. Cette situation pourrait changer avec la généralisation de la TMFPO. Cette généralisation, possible dès janvier 2020, va créer une demande de médiation que les structures conventionnées ne pourront pas satisfaire, faute de disposer de moyens de financement suffisants.

Il nous semble que les pouvoirs publics et les administrations doivent veiller à ce que les subventions publiques ne créent pas de distorsion de concurrence. Or, c’est clairement le cas aujourd’hui entre les services conventionnés et les médiateurs familiaux exerçant en libéral. Il est donc aujourd’hui opportun que l’Etat tienne compte de l’impact de ses subventions sur l’ensemble du secteur d’activité de la médiation familiale.

Vos avis sur quelques propositions

A ce stade, il apparaît donc que les principaux freins au développement de la médiation familiale semblent liés à son mode de financement et à sa tarification. Le syndicat professionnel des médiateurs souhaite qu’une médiation qualitative et correctement rémunératrice se développe rapidement. Mais il n’ignore pas que la CAF a permis un essor sans précédent de la médiation familiale et entend continuer à jouer son rôle dans ce domaine, que la Justice a un urgent besoin de modernisation et d’adaptation de ses pratiques, et enfin que la médiation familiale doit rester accessible aux plus modestes.

Au vu des remontées de nos adhérents, nous pensons légitime de faire des propositions dans ce domaine. Aussi demandons-nous aux lecteurs de ce document, de se positionner, au moyen d’un commentaire en bas de cet article, sur les propositions suivantes :

1. Supprimer les actions ‘gratuites’ actuellement réalisées par les structures conventionnées. Par principe les entretiens d’information doivent être rémunérés.

2. Donner aux structures conventionnées une meilleure assise économique, soit en haussant le taux de subventionnement des charges des services au-delà des 75% actuels, soit en ne déduisant des financements de la CAF qu’une partie des participations familiales.

3. Donner plus de marge de manœuvre aux médiateurs libéraux et permettre l’essor de leur activité, en donnant au tarif de médiation familiale une progressivité plus marquée en fonction du revenu.  » (Extrait de syme.eu )

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/25347

Publication de la NEWSLETTER DE L’APMF – avril 2018


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Lettre à consulter sur  http://p86.mj.am/nl/hhqt/lvo73.html?m=AMEAAAaB8rEAAbKK7OAAAAAABDEAAAAAAAIAHbyrAAgZkwBa5zdxbpWZVhjTSpW3_3E7r9gasAAAKRI&b=aabe3ca1&e=618b280f&x=qGL0zkY8Gdyvc5fi6xva0kyKRn2NYKbsfeLdANtTbaXbtliJarIwoGCgQXeO0DJU

« MÉDIATEUR FAMILIAL, CE JEUNE MÉTIER PLEIN D’AVENIR » par Nathalie Hantz (Village de la justice)


« La profession de médiateur familial fait partie des métiers dits « récents ». Ou à tout le moins, récemment reconnus. C’est en effet en 2003 que le « DEMF » (Diplôme d’État de Médiateur Familial) a été créé, même si la médiation familiale a été encouragée en France depuis les années 80.

Le médiateur familial a pour but de résoudre les conflits familiaux de façon amiable, en s’appuyant sur une approche pluridisciplinaire, à la croisée des chemins entre psychologie et droit de la famille. Voilà pour la description théorique. Et en pratique ? 
Le Village de la justice a choisi de vous présenter le parcours de deux d’entre eux, afin de dessiner le contour de cette profession.

Le profil type du médiateur familial n’existe pas. Il ou elle est initialement avocat, éducateur, professeur, juriste, psychologue… En effet, la formation qui permet de décrocher le diplôme d’État est dite de « spécialisation professionnelle » puisqu’il faut justifier d’une expérience de travail dans le champ social, juridique, psychologique ou éducatif pour y accéder. Aussi, les parcours qui vous sont ici présentés, s’ils sont représentatifs de cette diversité, n’en sont pas exhaustifs.

Le regard d’un professionnel aguerri :

Médiateur familial, Jacky Rogues l’est depuis plus de 5 ans. Mais cela serait inexact voire incomplet de dire que c’est son métier. Pour lui il s’agit plutôt d’une corde (de plus) à son arc. Il n’empêche, son regard sur cette profession est passionnant et riche.

Initialement, Jacky Rogues était éducateur spécialisé. C’est dans le cadre de la « Maison verte », créée par elle, qu’il a croisé la route de Françoise Dolto, puis de sa fille Catherine. Après 10 ans d’analyse, il décide de devenir psychanalyste, métier qu’il exerce depuis 28 ans maintenant.

Il y a 6 ans, c’est une amie qui lui parle de la fonction de médiateur familial. Cela correspond à son parcours puisque il a notamment une formation de thérapeute de couple. Il obtient son Master II en médiation familiale et son diplôme d’état à l’École des parents de Paris [1] en 2013. Il mène alors des médiations en lien avec les Juges aux affaires familiales et les Juges pour enfants de Versailles.
Récemment, il s’est installé sur le Plateau du Vercors avec sa famille, mais il a gardé une partie de son activité en région parisienne, et exerce donc à cheval sur deux cabinets.

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Jacky Rogues

Parmi les médiateurs familiaux, il se définit lui-même comme un « électron libre », qui ne suit pas « le petit train de la médiation« .

En effet, sa longue pratique de la thérapie du couple a fait naître chez lui une méthode, des règles et un cadre pour ses séances auxquels il ne déroge pas et qu’il énonce dès la première séance. Parmi ces règles, il tient à aborder non pas seulement le sujet qui a motivé la médiation (par exemple une difficulté de pensions alimentaires) mais le dossier « au fond », et ce toujours avec, si possible, les deux parents dès le départ, voire avec les enfants s’ils en sont d’accord. 
Autre principe, les séances ne sont jamais gratuites, afin de rappeler aux gens qui les suivent qu’elles sont à tout point de vue un « investissement ». Il peut en revanche moduler ses tarifs en fonction des situations des gens. Il leur demande alors à quel hauteur ils sont capables de s’investir financièrement, et c’est souvent un premier pas vers le dialogue entre les protagonistes.

« Les accords écrits ne viennent jamais de moi mais doivent toujours venir des clients. »

Si Jacky Rogues prend le temps avec ses patients, c’est que sa méthode a souvent porté ses fruits. Ce faisant, il doit régulièrement faire patienter avocats et magistrats qui attendent son retour. Mais il le souligne : « les accords écrits ne viennent jamais de moi mais doivent toujours venir des clients. Et si ils refusent, cela ne m’appartient pas. Je l’indiquerai alors au juge. Moi je me contente de faire un rapport sur le déroulé et le nombre de séances, mais je ne pose pas d’accord par écrit moi-même ».

Sur la formation des médiateurs qu’il a suivi à l’École de Paris, Jacky Rogues est plutôt positif, notamment car un « travail sur soi » est demandé aux étudiants.
Il faudrait d’ailleurs d’après lui qu’une supervision par un professionnel soit maintenue tout au long de la carrière du médiateur. A l’heure actuelle, elle ne se fait que sur la base d’une démarche volontaire. Elle devrait à son sens être obligatoire, c’est un point essentiel à ses yeux.

En toute cohérence, lorsqu’on lui demande quelle qualité essentielle il faut avoir pour exercer la profession de médiateur familial, il répond sans hésiter : la « remise en question permanente de soi ».

La remise en question permanente de soi est une qualité essentielle pour cette profession.

Plus globalement sur la formation, Jacky Rogues a pu constater que les candidats au diplôme étaient des « gens d’expériences », issus notamment du milieu des travailleurs sociaux.

Pour ce qui est de l’obligation d’imposer systématiquement une médiation familiale, Jacky Rogues est très partagé, car si dans certaines situations le cadre judiciaire aide, il est au contraire important dans certains dossiers que le juge fasse confiance aux parties et ne leur impose pas cette démarche. La décision doit se prendre au cas par cas.
Finalement, la médiation sous la contrainte ne semble pas le convaincre. Mieux vaudrait-il dans ce cas informer les justiciables de leur possibilité de recourir à la médiation et leur fournir une liste des médiateurs familiaux existants.

La vision d’une médiatrice en devenir :

Violaine Laurent, juriste, a décidé de se reconvertir en médiatrice familiale. Elle en suit la formation à l’Institut des Sciences de la Famille de l’Université Catholique de Lyon. Elle soutiendra son mémoire de fin d’étude d’ici à la fin de l’année. [2]

Village de la justice : Où faites-vous votre formation et pour quelles raisons ? Avez-vous envisagé plusieurs « écoles » ?

Violaine Laurent : « Je termine ma formation à l’Institut des Sciences de la Famille à Lyon. Je n’avais pas connaissance d’autres écoles lorsque je me suis lancée. Je sais depuis que l’ESSSE [3] dispense également cette formation à Lyon.

La formation se déroule sur 2 ans à raison d’une semaine par mois.

La médiation familiale est au carrefour du droit, de la psychologie et de la sociologie.
De plus l’appréhension des problématiques telles que les violences au sein du couple, ou la protection de l’enfance sont évidemment au programme.

Côté pratique, des mises en situations sont jouées afin d’expérimenter les techniques de gestion de conflit étudiées. 
D’autre part, le stage de pratique professionnelle réalisé durant plusieurs mois m’a permis d’expérimenter les outils de gestion de conflit étudié en formation, et d’appréhender la posture du médiateur qui ne s’improvise pas !

J’étais tellement motivée par le contenu de cette formation que je me suis lancée sans hésiter. C’est une formation nourrissante sur le plan intellectuel, émotionnel et humain. »

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Violaine Laurent

Sur quels critères se fait la sélection à l’entrée ?

« Je suis pour ma part juriste de formation et j’ai travaillé pendant 5 années en tant que clerc de notaires, et précédemment en cabinet d’avocat.

Pour accéder à cette formation, il faut avoir un niveau bac + 3 minimum, et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le champ de l’accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.
Ensuite, la sélection se fait sur dossier et après entretien.

Ayant un master en droit privé, j’ai été dispensée de droit pour me consacrer pleinement à la médiation et aux autres matières telles que la psychologie par exemple, que j’ai découvert. »

Quelles sont les difficultés que vous avez rencontrées avant et pendant la formation ?

« La principale difficulté pour moi a été de trouver des financements ! J’ai pu obtenir le financement de la deuxième année de formation auprès de Pôle emploi. »


De quel « public » est composé votre promotion ?

« D’une grande diversité professionnelle, et c’est sans doute ce qui fait sa richesse.
La promo est principalement composée de juristes et de professionnels du secteur social (éducateurs, assistantes sociales, responsables de structure petites enfances, enseignants,) ainsi que d’étudiants en droit de la famille. 
J’ai réellement apprécié cette diversité professionnelle qui permet d’avoir un regard croisé sur des sujets tels que la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant par exemple. »


Quand aurez-vous fini votre formation ?

« La dernière étape est la rédaction d’un mémoire d’ici à la fin de l’année… »

« Je suis convaincue que la médiation a de beaux jours devant elle ».

Quel est votre projet professionnel et pensez-vous pouvoir en vivre ?

« La médiation familiale se développe et je pense bien pouvoir en vivre !

Sur la forme, entre créer, intégrer une association, ou exercer en libéral, je ne me ferme aucune porte.

Sur le fond, je chemine dans mes réflexions, et les pistes ne manquent pas :

  • Promouvoir la médiation pour que les personnes s’en saisissent en toute conscience ;
  • Sensibiliser les écoles, collèges et lycées à la médiation scolaire ;
  • Travailler en partenariat avec les acteurs locaux tels que les avocats et notaires au cœur du conflit familial ;
  • Proposer un service de médiation en milieu carcéral au profit des personnes privées de libertés en rupture avec leur famille.

En tout cas, je suis convaincue que la médiation a de beaux jours devant elle. »

Comment la circulaire du 8 février 2018 pour l’application du décret ministériel n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 [4] sur l’établissement d’une liste de médiateurs près les Cours d’appel est elle vécue au sein de votre formation ?

« Les médiateurs ont effectivement la possibilité de figurer sur les listes des cours d’appel, mais le juge reste bien entendu libre de désigner un médiateur n’y figurant pas. 
Précisément, l’article 2 du décret indique que l’exercice de l’activité de médiation (en général) n’est pas subordonné à la détention d’un quelconque diplôme, et ce afin d’éviter de privilégier une formation par rapport à une autre.

Par conséquent le DEMF ne constitue pas un préalable à la pratique de la médiation familiale, et c’est bien la toute la limite de ce décret !

La matière familiale ne se traite pas comme les autres matières (commerciale, consommation, voisinage etc). On la sait singulière : qui dit « famille », dit « enfant » et donc protection particulière ! Il est par conséquent indispensable d’encadrer spécifiquement cette profession par l’obtention du DEMF, diplôme spécifique.

« La posture de médiateur ne s’acquiert pas en quelques heures de formation seulement. Cela nécessite du temps. »

C’est d’ailleurs bien le seul diplôme garantissant une formation longue et exigeante en la matière. C’est justement parce que la matière familiale est « sacrée » qu’elle nécessite une formation adaptée et un diplôme spécifique. La posture de médiateur ne s’acquiert pas en quelques heures de formation seulement. Cela nécessite du temps.
Les professions juridiques peuvent aujourd’hui faire de la médiation familiale sans DEMF. Personnellement, bien qu’étant juriste, il m’était inconcevable d’exercer la médiation familiale sans ce diplôme… Un juriste est un professionnel du droit, pour autant, cela ne fait pas de lui un médiateur du conflit familial. »

Que pensez-vous de l’expérimentation d’une médiation obligatoire actuellement en cours dans certains barreaux ? Souhaiteriez-vous que cela soit généralisé ?

« La Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) fait débat au sein de ma formation, et confronter nos différents points de vues a été pour moi l’occasion de forger ma propre conviction, même si ma position sur le sujet n’est pas figée, et qu’elle peut encore évoluer.
L’idée avec la TMFPO est d’obliger les parents en conflit de tenter une médiation avant toute nouvelle saisine du JAF pour les inciter à trouver par eux-mêmes leurs solutions. Celle-ci comprend l’information à la médiation ainsi qu’une ou deux séances de médiation. Par la suite les personnes restent libres finalement de poursuivre ou non la médiation. 
A mon sens, c’est éventuellement leur offrir une voie à laquelle elles n’auraient peut-être pas songé… Si cela permet d’aller sur le chemin de l’apaisement des relations familiales et de préserver l’intérêt de chacun, notamment celui des enfants, alors oui je suis pour qu’elle se généralise. »

Quel taux de réussite pour cette profession ? A titre indicatif voici les chiffres pour l’Institut des Sciences de la famille de l’Université Catholique de Lyon. Danièle Broudeur, sa Responsable pédagogique, nous a indiqué les chiffres suivants pour la dernière promotion : la 24ème promotion (« Nelson Mandela ») comptait 12 étudiants. Une personne a suivi l’intégralité de la formation, mais n’a pas souhaité présenter le mémoire. Deux autres ont reporté leur soutenance à l’année suivante. Finalement, sur les 9 ayant présenté le mémoire, 8 ont été diplômés.

Pour en savoir plus sur cette profession, le site de l’Association Pour la Médiation Familiale (APMF)est particulièrement complet.

Notes :

(Extrait de village-justice.com du 11/04/2018)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/mediateur-familial-etre-devenir,28144.html

 

« Le nouveau référentiel CAF impacte les médiateurs libéraux » par Laurence Hanin-Jamot (SYME)


« La médiation familiale est exercée en France dans des structures conventionnées par la CAF et dans des structures non conventionnées ou libérales. Un nouveau référentiel est applicable dans les structures conventionnées CAF en avril 2018. Nous proposons ici une analyse des implications notables de ce nouveau référentiel sur l’activité de chacun de ces acteurs.

Dans un article séparé, nous avons présenté les différents points du nouveau référentiel national de financement partenarial des services de médiation familiale, établi par la CNAF. Ce référentiel a été présenté en mars aux différents services conventionnés par la CAF pour une application immédiate en avril 2018.

En premier lieu, rappelons que la Convention de service de la CAF a pour objet de mettre la médiation familiale à la portée du plus grand nombre. Tout le monde pourrait se réjouir de cette disposition, sauf que :

  • Le financement des CAF ne permet pas de satisfaire la demande potentielle. Aujourd’hui moins de 5% des affaires familiales font l’objet de médiations et les budgets des CAF sont inextensibles à un pourcentage plus important
  • Les médiateurs exerçant dans des centres conventionnés reçoivent des salaires insuffisants, car ces centres ne peuvent en général financer 100% de leurs charges avec les conditions de la prestation de service des CAF, et les financements complémentaires de la Justice ou des collectivités territoriales
  • Les médiateurs libéraux sont victimes d’une concurrence sévère en matière de tarifs, de la part des centres conventionnés, concurrence qui leur interdit également des rémunérations décentes

Le nouveau référentiel présente un élargissement des situations couvertes par les services de médiation familiale. Cet élargissement concerne la médiation conjugale, la médiation parents – ado et parents – jeunes adultes (plus de limite d’âge), les médiations intergénérationnelles et intragénérationnelles (fratries). Autant de domaines qui étaient jusqu’ici partiellement ou totalement exclus du champ de la convention CAF, et restaient accessibles aux médiateurs libéraux. Le nouveau référentiel porte donc un nouveau coup aux médiateurs libéraux, qui perdent les derniers domaines de médiation sur lesquels ils restaient protégés de cette concurrence.

Pour autant l’élargissement des situations couvertes n’est pas favorable aux familles. En effet il a bien été précisé que les budgets des CAF resteraient constants. Ainsi les médiations faites dans d’autres champs de la famille le seront au détriment des médiations dans les situations de séparation-divorce. Autant dire que l’objet de cette réforme apparaît assez obscur. Elle pénalise davantage les libéraux sans avantager les centres conventionnés…

Le nouveau référentiel présente un léger réajustement des barèmes de médiation. Ce réajustement est trop peu marqué pour permettre aux médiateurs libéraux d’avoir une chance de se positionner à un tarif qui leur permettra de vivre.

Il est un point sur lequel la CNAF marque sa différence par rapport à la Justice, il concerne les exigences de formation des intervenants de médiation familiale. Là où la Justice a estimé que diplôme d’état de médiateur familial (DEMF) « ne constitue pas un préalable à la pratique de la médiation familiale », pour la CNAF « le diplôme d’état de médiateur est obligatoire pour les médiateurs familiaux travaillant dans et pour les services conventionnés. ». Cette exigence est renforcée dans certaines situations (médiations parents – ado et médiations dans les situations de perte d’autonomie de la personne âgée) par des exigences de formation complémentaires. Nous saluons la position de la CNAF, qui reconnait à juste titre la spécificité des contextes familiaux.

En conclusion de cette première analyse, nous observons que le nouveau référentiel de la CNAF :

  • n’apporte pas grand-chose aux centres conventionnés. Ils ne seront pas en mesure de profiter des nouveaux champs de médiations proposés en développant leur activité ou en offrant des rémunérations plus favorables à leurs employés
  • pénalise encore davantage les médiateurs libéraux, qui perdent les derniers champs d’activité où ils étaient épargnés d’une concurrence malsaine

A l’heure actuelle, la CNAF engage sa réflexion sur une nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG 2019-2022), et la Justice est sur le point de s’engager (2020) vers une généralisation des médiations préalables obligatoires en matière familiale. Il semble plus que jamais indispensable que la médiation familiale bénéficie enfin de la part des pouvoirs publics d’une approche ‘systémique’. Il s’agit de mettre en place une politique rationnelle de la médiation familiale, favorable aux familles en conflit (et à leurs enfants, les citoyens de demain), comme à la modernisation du travail des juges. Le syndicat professionnel des médiateurs sera partie prenante de ces réflexions et de ces actions, pour le compte des médiateurs salariés comme pour celui des médiateurs libéraux.  » (Extrait de syme.eu du 5/04/2018

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/24722-le-nouveau-referentiel-caf-impacte-les-mediateurs-liberaux

Nouveau référentiel de financement des services de médiation familiale


« Le référentiel national de financement a été ré-actualisé en tenant compte de l’évolution de l’activité des services conventionnés depuis ces dix dernières années et l’adaptation au niveau local , avec un assouplissement des critères relatifs à l’organisation des services.
La principale évolution est l’ouverture à la médiation familiale parents – adolescents.

Le barème national de participations des familles a également été ré-actualisé. » (Extrait de apmf.fr )

Référentiel à consulter sur https://www.apmf.fr/nouveau-referentiel-de-financement-services-de-mediation-familiale/