Ouvrage numérique : Bastard Benoit, Evolution du traitement des ruptures familiales, Yapaka.be, 2017


 

Capture.PNG12.PNG« La manière dont les institutions voient les familles et interviennent dans leur organisation au moment des ruptures d’union a basculé au cours des dernières décennies.

On est passé d’un modèle décisionnel tutélaire, qui échappait aux intéressés, à une formule reposant sur l’appel à l’autorégulation. Aujourd’hui, les autorités en charge de la famille se placent en retrait autant que possible, confiant aux intéressés la recherche des solutions qui s’appliquent à leur situation.

Ce texte analyse ce basculement, le sens et la portée qu’il prend. N’y a-t-il pas un paradoxe à prétendre s’appuyer sur la volonté et le consentement des partenaires alors qu’ils sont en conflit ? Le fait de confier aux parents la tâche de s’accorder sur les mesures à prendre pour leurs enfants et eux-mêmes n’entre-t-il pas en tension avec les pressions et les déterminations sociales fortes qui persistent néanmoins ? Examiner cette évolution, également les oscillations qui restent à l’œuvre, guidera le professionnel dans la compréhension des frontières entre sphère privée et publique.

SOMMAIRE

  • Transformations de la famille et privatisation 
  • Privatisation du traitement judiciaire de la rupture : L’émergence d’un modèle de décision 
  • Les couples veulent une rupture à leur mesure
  • Les juges préfèrent les solutions venant des parties
  • Les médiateurs, champions de l’empowerment
  • Le législateur fait du divorce consensuel un modèle par défaut
  • Renvoyer les décisions aux intéressés : quelle opportunité et quels risques ?
  • La privatisation ? Mais quelle privatisation ? 
  • Des paradoxes et des questions face à l’appel à l’autorégulation
  • La privatisation sous contrôle
  • L’autorégulation n’efface pas les déterminations sociales
  • Conclusion 
  • Bibliographie

Téléchargement de l’ouvrage sur http://www.yapaka.be/sites/yapaka.be/files/publication/ta_98-web.pdf

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Article : « Le DEMF entre spécificité et paradoxe » par Laurence Hanin-Jamot (SYME)


SYME

« La médiation familiale, introduite dans le Code Civil à l’article 373-2-7-10 par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, est ‘un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation’. Peu de temps après le DEMF [1] voit le jour par un décret de décembre 2003. A partir de son décret d’application, le DEMF a vu son organisation évoluer notamment en 2012 (voir Annexe.)

Pour entreprendre la formation au DEMF, il faut être titulaire d’une Licence (bac+3) ou bien d’un diplôme du travail social (assistant social, éducateur spécialisé…), mais au Répertoire National des Certifications Professionnelles, RNCP [2], le DEMF est de niveau II Licence. Ainsi l’obtention du DEMF n’apporte pas de niveau supplémentaire à la formation initiale des personnes concernées.

Ce diplôme est obtenu par formation [3], sur deux ans avec 595 heures dont 105 heures de formation pratique, ou par validation des acquis de l’expérience (VAE), et dans des organismes de formation habilités. Plusieurs centres [4] se sont attachés à former les médiateurs familiaux via le DEMF. L’AMPF [5]reconnait sur son site que « Sur la base de ce contenu (socle commun), chaque établissement agréé construit son projet pédagogique. » On peut néanmoins se poser la question de savoir ce qu’il en est de ces formations, et si elles sont toutes de même niveau dans ce cas ? Il en est de même pour l’écrit et la soutenance du mémoire de fin de formation dit mémoire professionnel d’initiation à la recherche qui est devant un jury composé et présidé par les Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, DRJSCS[6]. Comment sont formés les jurys ? Comment sont contrôlées les notations ?

Les médiateurs familiaux titulaires de ce DEMF, aimeraient plus de visibilité sur ces données. C’est en effet une formation longue, onéreuse et, en France, la seule formation de niveau universitaire qui encadre l’exercice de la médiation familiale. Aucun autre secteur de la médiation, que ce soit civile, commerciale, du travail ou de la consommation n’offre un tel niveau de formation.

De plus si ce diplôme d’Etat est encadré par la loi, il ne s’agit pas pour autant d’un titre protégé pour l’exercice de la médiation familiale. Et le « marché » de la médiation familiale est ouvert à d’autres médiateurs de formations différentes. Comme le fait remarquer Jean-Pierre Bonafé-Schmitt dans son article « Les enjeux de la formation à la médiation [7] », « la question de la formation des médiateurs constitue un enjeu important, dans le contrôle de ce nouveau mode d’intervention ou marché que constitue la médiation. Elle représente un enjeu non seulement pour les médiateurs qui veulent en faire une profession à part entière, mais aussi pour d’autres acteurs, comme les professions juridiques ou du social, qui veulent annexer cette nouvelle fonction dans leur champ d’intervention. » Ce qui provoque des tensions, voire des rivalités, comme l’écrit Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, entre chaque acteur de la médiation.

Existe t il une corrélation entre médiation familiale et diplôme d’état de médiateur familial ? Le paradoxe actuel repose sur la nécessité de ce diplôme pour travailler comme médiateur familial dans les services conventionnés par les CAF, et à la fois la possibilité donnée à toute personne, formée ou non, d’exercer librement en médiation familiale en dehors de ces services. Par ailleurs, pour ce qui est de la Justice, selon les mots de Ségolène Pasquier adjointe du chef du bureau de l’accès au droit et de la médiation au ministère de la Justice, « Le DEMF fixe les conditions de la formation et du diplôme, mais il ne conditionne pas l’exercice de la médiation familiale. »

Il semble qu’en France se soit installé un exercice de la médiation familiale à deux vitesses, l’une demandant obligatoirement le DEMF pour pratiquer en service conventionné et l’autre ne formulant aucune nécessité pour exercer comme indépendant ou être inscrit sur la liste des médiateurs des cours d’appel. A l’heure où l’exercice de la médiation familiale semble devoir se généraliser, cette situation va devenir inacceptable. Il semble urgent qu’une exigence minimale de formation professionnelle en médiation familiale soit définie, afin que les médiateurs familiaux puissent tous être placés dans une concurrence moins malsaine.

Pour Claudio Jacob, dans la lettre des Médiations n°3, « La France reste en effervescence en raison de sa particularité´ : seul pays à avoir créé un diplôme d’Etat, ce qui aurait pu être un gage de lisibilité´, et seul pays à ne pas réglementer le métier pour lequel il a créé ce diplôme » [8]. Le DEMF est donc condamné à évoluer : en restant tel qu’il est aujourd’hui, il sera rapidement et définitivement marginalisé par la concurrence de nombreux autres acteurs de la médiation.


[1] http://www.alfacentre.org/vae/MAS_fiche_diplomeDEMF.htm http://candidat.pole-emploi.fr/marche-du-travail/fichemetierrome?codeRome=K1101

[2] Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=fr&fiche=2028

[3] http://www.parisnanterre.fr/offre-de-formation-/preparation-au-diplome-d-etat-de-mediateur-familial-97313.kjsp

[4] https://www.apmf.fr/la-mediation-familiale/diplome/centres-de-formation/

[5] https://www.apmf.fr/la-mediation-familiale/diplome/

[6] http://drdjscs.gouv.fr/ Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

[7] Négociation 2017/2 n°28 https://www.cairn.info/revue-negociations-2017-2.htm

[8] Lettre de Médiations N°3 p.34 – Article de Claudio Jacob – https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-19_No-01.pdf


Annexe


[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000796961&dateTexte=&categorieLien=id

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000610856

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426767

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423535

[5] http://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2004/04-34/a0342432.htm

[6] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025586710&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

[7] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026304972&fastPos=1&fastReqId=1322956841&categorieLien=id&oldAction=rechTexte (Extrait de syme.eu du 9/11/2017)

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/20391-le-demf-entre-specificite-et-paradoxe

Emploi : 4 médiateurs familiaux (H/F) en temps plein à Saint-Dizier, Amiens et Angoulême


L’image contient peut-être : texte

AEM (association d’enquête et de médiation), association socio-judiciaire recrute des médiateurs familiaux pour les villes de Saint-Dizier, Amiens et Angoulême. Les postes sont en temps plein, le diplôme d’état est indispensable (Extrait de facebook.com 3/11/2017)

En savoir plus sur https://www.facebook.com/mediatrice.familiale.50?fref=gs&hc_ref=ARRTXZIW5GkVjE7OH1wNR75Hj-JxyWlVtUCyv42EOIEQcwXgkDpyqz6ZdBQz4XeZO4c&dti=1619002325056711&hc_location=group

Emploi : Un médiateur familial (H/F) à Chartres


Union Nationale des Associations Familiales

« CDI à temps plein (35 h / semaine) Missions au sein du service de Médiation Familiale Descriptif du poste :  » Dans le cadre de la dynamique de service, il/elle – Organise et anime des séances d’information collectives auprès des usagers, avec l’appui éventuel de partenaires extérieurs, – Fait connaître son action, promeut l’activité du service et assure une démarche régulière de communication externe en concertation avec l’ensemble du service de médiation familiale (permanence, rapport d’activité, réunion d’informations, etc.), – Participe aux actions de promotion de la Médiation Familiale auprès des collectivités territoriales, des partenaires sociaux, éducatifs, médico-sociaux et des professionnels de santé, – Contribue largement à l’évaluation et à l’analyse de son activité et à l’actualisation du projet de service, – Travaille en équipe avec le personnel rattaché directement au service et avec l’ensemble des services internes de l’UDAF – Assure le suivi administratif en lien avec le secrétariat du service.  » Dans le cadre conventionnel et judiciaire, il/elle – Prépare la médiation et assure les entretiens d’information préalables ainsi que les séances de médiation familiale, – Recueille les attentes des parties, identifie les problématiques et les informe des aspects déontologiques, – Rédige une synthèse des points d’accord et de divergence pour chaque situation suivie, – Accompagne les usagers dans leur démarche en les aidant à rétablir le dialogue, – Propose des accords, en essayant de concilier les besoins affectifs, psychologiques et économiques de chacun, – Assure éventuellement le suivi de cet accord et oriente, si besoin, les usagers vers un autre professionnel (avocat, juriste, psychologue, conseiller conjugal et familial, travailleur social, etc.)

Profil du candidat : – Diplôme d’État de Médiateur Familial – Expérience appréciée – Bonne maîtrise des outils de bureautique – Permis de conduire en cours de validité – Sens de l’écoute et de la diplomatie, bonnes qualités relationnelles – Capacité d’adaptation face aux spécificités des publics reçus – Ouverture d’esprit, neutralité et impartialité – Sens de l’organisation, de l’autonomie et du travail en équipe.

Contrat : Contrat à durée indéterminée à temps plein – Poste à pourvoir pour le 1er janvier 2018 basé sur Chartres avec des déplacements réguliers sur l’ensemble du Département CDI – Faire acte de candidature avant le 8 décembre 2017 Salaire : Base de rémunération : Coefficient de début de grille 434 soit un brut mensuel pour un temps plein de 1.765,81 ¤ (reprise d’ancienneté selon expérience) Convention collective du 15 mars 1966 (Extrait de unaf.fr 

En savoir plus sur http://www.unaf.fr/spip.php?article14561&offre=11664

Emploi : Un médiateur familial (H/F) à Chartres


Union Nationale des Associations Familiales

CDI à temps plein (35 h / semaine)

Missions au sein du service de Médiation Familiale Descriptif du poste :  » Dans le cadre de la dynamique de service, il/elle – Organise et anime des séances d’information collectives auprès des usagers, avec l’appui éventuel de partenaires extérieurs, – Fait connaître son action, promeut l’activité du service et assure une démarche régulière de communication externe en concertation avec l’ensemble du service de médiation familiale (permanence, rapport d’activité, réunion d’informations, etc.), – Participe aux actions de promotion de la Médiation Familiale auprès des collectivités territoriales, des partenaires sociaux, éducatifs, médico-sociaux et des professionnels de santé, – Contribue largement à l’évaluation et à l’analyse de son activité et à l’actualisation du projet de service, – Travaille en équipe avec le personnel rattaché directement au service et avec l’ensemble des services internes de l’UDAF – Assure le suivi administratif en lien avec le secrétariat du service.  » Dans le cadre conventionnel et judiciaire, il/elle – Prépare la médiation et assure les entretiens d’information préalables ainsi que les séances de médiation familiale, – Recueille les attentes des parties, identifie les problématiques et les informe des aspects déontologiques, – Rédige une synthèse des points d’accord et de divergence pour chaque situation suivie, – Accompagne les usagers dans leur démarche en les aidant à rétablir le dialogue, – Propose des accords, en essayant de concilier les besoins affectifs, psychologiques et économiques de chacun, – Assure éventuellement le suivi de cet accord et oriente, si besoin, les usagers vers un autre professionnel (avocat, juriste, psychologue, conseiller conjugal et familial, travailleur social, etc.) Profil du candidat : – Diplôme d’État de Médiateur Familial – Expérience appréciée – Bonne maîtrise des outils de bureautique – Permis de conduire en cours de validité – Sens de l’écoute et de la diplomatie, bonnes qualités relationnelles – Capacité d’adaptation face aux spécificités des publics reçus – Ouverture d’esprit, neutralité et impartialité – Sens de l’organisation, de l’autonomie et du travail en équipe

Profil du candidat : – Diplôme d’État de Médiateur Familial – Expérience appréciée – Bonne maîtrise des outils de bureautique – Permis de conduire en cours de validité – Sens de l’écoute et de la diplomatie, bonnes qualités relationnelles – Capacité d’adaptation face aux spécificités des publics reçus – Ouverture d’esprit, neutralité et impartialité – Sens de l’organisation, de l’autonomie et du travail en équipe Contrat : Contrat à durée indéterminée à temps plein – Poste à pourvoir pour le 1er janvier 2018 basé sur Chartres avec des déplacements réguliers sur l’ensemble du Département CDI – Faire acte de candidature avant le 8 décembre 2017 Salaire : Base de rémunération : Coefficient de début de grille 434 soit un brut mensuel pour un temps plein de 1.765,81 ¤ (reprise d’ancienneté selon expérience) Convention collective du 15 mars 1966 (Extrait de unaf.fr/ du 21/11/2017)

 En savoir plus sur http://www.unaf.fr/spip.php?article14561&offre=11664

Le TGI de Montpellier expérimente la médiation familiale préalable obligatoire


Justice : Le TGI de Montpellier expérimente la médiation familiale préalable obligatoire

« Signature ce vendredi matin de l’expérimentation de la tentative de médiation familiale obligatoire (TMFPO) au Tribunal de Grande Instance de Montpellier entre le TGI, la CAF de l’Hérault, le Centre de médiation du Barreau, l’APMF (Médiation Familiale) et l’Ordre des avocats.

Onze tribunaux en France participent à cette expérimentation dont celui de Montpellier, jusqu’au 31 décembre 2019.

La mise en place de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) est prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre 2016.

Ce dispositif va rendre obligatoire la consultation d’un médiateur familial pour toute famille séparée, avec enfant(s) souhaitant revenir sur un jugement rendu en première instance. Cela s’impose pour toutes les personnes qui voudraient trouver un accord sur les modalités de résidence d’un enfant, le droit de visite ou le montant d’une pension alimentaire.

Ce passage obligatoire en médiation, en vigueur depuis le 1er octobre, va permettre à de nombreuses familles de trouver un accord, avant de passer une nouvelle fois devant le juge aux affaires familiales (JAF).

« Cette expérimentation vise également à rapprocher l’accès à la justice pour le justiciable », explique Éric Maréchal, président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier.

En cas d’absence de demande de médiation familiale, la demande pourra être jugée irrecevable.  » (Extrait de lagazettedemontpellier.fr du 27/10/2017)

En savoir plus sur http://www.lagazettedemontpellier.fr/13448/justice-le-tgi-de-montpellier-experimente-la-mediation-familiale-prealable-obligatoire.html