PUBLICATION DE LA LETTRE DE L’APMF janvier 2022


Lettre à consulter sur http://hhqt.mj.am/nl2/hhqt/m6744.html?m=AM4AAL2FVDgAAcsGpL4AAAAABDEAAAAAAAIAHb2XAAgZkwBh4bGMZ173bkWsRfi2LiEwAJDn5wAAKRI&b=53d8ac52&e=a0e700c9&x=qGL0zkY8Gdyvc5fi6xva0kyKRn2NYKbsfeLdANtTbaXbtliJarIwoGCgQXeO0DJU

Suisse : projet pilote pour préserver les enfants lors d’une séparation ou d’un divorce


VD.CH

« Afin d’améliorer la protection des enfants en cas de séparation conflictuelle, l’Ordre judiciaire vaudois et la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse ont décidé de lancer un projet pilote visant à favoriser le consensus parental. Inspiré du modèle dit de Cochem, ce projet prévoit notamment de mettre en place une coopération pluridisciplinaire entre tous les professionnels intervenant autour des familles. Le but est alors d’amener les parents qui se séparent à trouver des solutions à l’amiable, qui répondent aux besoins des enfants.

Sur un plan légal, le droit de la famille favorise le divorce à l’amiable depuis une vingtaine d’années, et le maintien de l’autorité parentale conjointe est en principe la règle depuis 2014. Ces principes de base concrétisent la volonté du législateur de préserver le droit de l’enfant d’avoir des relations personnelles avec chacun de ses parents, afin de garantir son développement affectif et personnel, ainsi que sa sécurité socio-économique. Et pourtant, lors d’un divorce (dans le cas d’un mariage sur deux en Suisse) ou d’une séparation d’un couple marié ou non marié, d’importants conflits se cristallisent souvent entre les parents, nécessitant le recours à de nombreuses ressources sociales et judiciaires.

Prise en compte de l’intérêt de l’enfant

Afin de protéger les enfants des effets délétères de ces séparations conjugales, l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) et la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) ont décidé de lancer, dans l’Est du canton, un projet pilote commun. Ce projet mise sur l’orientation des parents vers la coopération et le réaménagement non conflictuel de leur coparentalité, selon le modèle du consensus parental dit de Cochem.

Ce modèle vise en premier lieu à convaincre les parents en situation de séparation ou de divorce qu’ils ont une responsabilité commune vis-à-vis de leurs enfants. Dans cette perspective, obligation leur est faite de se rencontrer, de communiquer et de trouver un accord satisfaisant dans l’intérêt de l’enfant. L’objectif est ainsi d’éviter que la procédure judiciaire n’aggrave les tensions. En effet, le caractère écrit de cette dernière et sa durée accroissent le risque d’une surenchère émotionnelle, où les parents s’agressent mutuellement et montent en épingle le moindre incident.

Coopération pluridisciplinaire entre tous les intervenants

Le projet consiste à mettre en place, sous l’impulsion du juge, une coopération pluridisciplinaire de tous les intervenants professionnels autour des familles (magistrats, avocats, experts, médiateurs, intervenants sociaux), afin de véhiculer un message identique. Le but est d’amener les parents en conflit à trouver des solutions à l’amiable, qui répondent aux besoins des enfants et qui ne fassent pas de ces derniers un enjeu dans les tensions qui les opposent.

Concrètement, le modèle se fonde sur la mise en place d’une procédure judiciaire adaptée et rapide. Saisie par l’une des parties, l’autorité judiciaire fixe une première audience dévolue à la conciliation. Dans l’intervalle, elle procède à différentes mesures d’instruction préliminaires dont, en principe, l’audition des enfants mineurs. Sur cette base, lors de l’audience de conciliation, l’autorité judiciaire aide les parents à trouver une solution conforme à l’intérêt des enfants. Si aucune solution n’est trouvée, le tribunal oriente les parents vers une des mesures d’accompagnement prévues (médiation, travail de coparentalité ou psychothérapie), avant de fixer une nouvelle séance de conciliation. À terme, soit la situation des parties est réglée par un accord qui peut être ratifié par un juge, soit la procédure judiciaire se poursuit en vue de rendre un jugement.

Les expériences similaires menées dans d’autres cantons, notamment en Valais, ou à l’étranger sont très positives et montrent que, dans l’immense majorité des cas, des solutions solides sont trouvées.

Projet pilote dans l’Est vaudois en 2022

Le projet vaudois sera élaboré en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés, dans l’objectif de déployer le pilote au cours du dernier trimestre de l’année 2022. Il sera mené au sein du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, des justices de paix des districts de la Riviera-Pays d’Enhaut, de Lavaux-Oron et d’Aigle, ainsi que de l’Office régional de protection des mineurs de l’Est et de l’Unité évaluation et missions spécifiques de la DGEJ. Si les résultats constatés à l’issue de cette première phase sont favorables, le modèle du consensus parental devrait être étendu à l’ensemble du canton de Vaud. » (Extrait de vd.ch du 12/01/2022)

En savoir plus sur https://www.vd.ch/toutes-les-actualites/communiques-de-presse/detail/communique/projet-pilote-pour-preserver-les-enfants-lors-dune-separation-ou-dun-divorce-1641973896/

Québec : Les limites de la confidentialité en médiation familiale selon le jugement de la cour Suprême du Canada « Association de médiation familiale du Québec c. Isabelle Bisaillon, et al. »


« Les communications entre les conjoints durant des séances de médiation familiale peuvent être utilisées pour prouver l’existence d’une entente de règlement entre ceux-ci, juge la Cour suprême. 

Il s’agit d’une affaire québécoise de droit de la famille concernant des conjoints ayant participé à des séances de médiation familiale afin de régler les modalités de leur séparation. Au Québec, des séances de médiation familiale assurées par des médiateurs accrédités sont mises à la disposition des conjoints mariés, unis civilement ou vivant en union de fait, que ces conjoints aient ou non des enfants. Ce processus est subventionné par le gouvernement provincial.

Madame Isabelle Bisaillon et Monsieur Michel Bouvier ont été conjoints de fait pendant plus de trois ans, période au cours de laquelle ils ont eu deux enfants. Après la fin de leur relation, ils ont participé en 2012 à plusieurs séances de médiation familiale auprès d’un médiateur accrédité en vue de leurs différends concernant le soin des enfants, la résidence familiale et d’autres questions. Au terme de ce processus, le médiateur a préparé un document appelé « résumé des ententes » qui expliquait la manière dont les parties avaient convenu de régler leurs différends.   

En 2014, Mme Bisaillon a intenté en Cour supérieure du Québec une poursuite visant à obtenir plus d’argent que ce qui était prévu dans le résumé. Monsieur Bouvier estimait pour sa part que les conjoints devaient s’en tenir aux modalités prévues par le contrat conclu lors de la médiation et exposées dans le résumé. Madame Bisaillon a nié l’existence du contrat et s’est opposée à ce que le résumé soit admis en preuve, affirmant qu’il était protégé par une règle de confidentialité absolue.

La Cour supérieure a rejeté l’argument de Mme Bisaillon. Dans ses motifs, la cour s’est appuyée sur une décision rendue en 2014 en matière de médiation commerciale et intitulée Union Carbide Inc. c. Bombardier Inc. Dans cette affaire, la Cour suprême a confirmé la confidentialité du processus de médiation, mais reconnu l’application de l’« exception relative aux règlements ». Cette exception permet aux parties à un règlement de prouver l’existence de celui-ci. Sur cette base, la Cour supérieure a conclu que Mme Bisaillon et M. Bouvier avaient conclu un contrat l’un avec l’autre. Madame Bisaillon a fait appel à la Cour d’appel du Québec, qui a elle aussi donné raison à M. Bouvier. Bien que Mme Bisaillon ait décidé de ne pas porter cette décision en appel, l’Association de médiation familiale du Québec a été autorisée à porter la cause de Mme Bisaillon devant la Cour suprême.

La Cour suprême a donné raison à M. Bouvier.

L’exception relative aux règlements s’applique également aux affaires de médiation familiale.

Rédigeant les motifs de jugement de la majorité, le juge Nicholas Kasirer a dit que l’exception relative aux règlements décrite dans Union Carbide peut également s’appliquer aux affaires de médiation familiale. Il a écrit ce qui suit : « Certes, la confidentialité est nécessaire dans toute médiation pour permettre des échanges francs entre les parties en vue d’encourager les règlements. Il est également vrai que, contrairement à ce qui est le cas lors d’une médiation civile ou commerciale, les négociations qui suivent une rupture ont souvent lieu dans une période de bouleversements personnels qui peuvent accentuer la vulnérabilité de l’un ou l’autre des conjoints. »  

Toutefois, le juge Kasirer a expliqué que le processus de médiation familiale offre, en plus de la confidentialité, d’autres garanties afin d’assurer la protection des parties vulnérables. Parmi ces garanties additionnelles, mentionnons le médiateur accrédité et impartial choisi par les parties et le juge qui confirme toute entente découlant de la médiation.

Vu la présence de ces garanties importantes, une règle de confidentialité absolue n’est pas nécessaire. Cela signifie que les gens peuvent recourir à l’exception relative aux règlements pour prouver l’existence et les modalités de ce dont ils ont convenu durant la médiation. » (Extrait de scc-csc.ca du 17/12/2021)

En savoir plus sur https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2021/39155-fra.aspx

Jugement de la cour Suprême du Canada à consulter sur https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/19119/index.do

Médiation familiale : PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE relatif à la protection des enfants : Article 3 bis H Possibilité pour le juge de proposer une médiation familiale


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Article 3 bis H (nouveau)
Après l’article 375-4 du code civil, il est inséré un article 375-4-1 ainsi
rédigé :
« Art. 375-4-1. – Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure
d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut
proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des
violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents
ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après
avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder,
dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Conflit familial et handicap : un médiateur peut vous aider


Handicap.fr

« Mésentente entre deux parents sur l’accueil de leur enfant handicapé dans un établissement spécialisé, brouille d’une fratrie autour d’un parent dépendant… Parfois, lorsque des décisions importantes doivent être prises pour un proche en situation de handicap, certaines familles entrent en conflit, se déchirent… Comment sortir de l’impasse ? En faisant appel à un « médiateur familial ». Nouvellement sollicité dans le champ du handicap, ce tiers neutre permet pourtant de débloquer des situations difficiles et d’apporter l’apaisement. Tout savoir en douze points via l’expertise d’Aude Chapron et Audrey Villatte, qui achèvent leur formation de médiatrice familiale.

(…)

H.fr : Des situations dans le champ spécifique du handicap pour lesquelles il peut être conseillé de faire appel à un médiateur ?
• Choix de vie à faire pour la personne en situation de handicap (institution, opération ou traitements médicaux, mesures d’incapacité…),
• Choix de vie pour les proches (suspension de son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant, gestion de la famille, organisation, prise en compte des efforts réalisés pour la personne en situation de handicap…),
• Réflexion sur la prise en charge financière par la famille (quand l’un des deux cesse son activité pour s’occuper de son enfant, quand il faut payer certains biens comme un fauteuil roulant onéreux ou des travaux dans la maison pour permettre d’accueillir une personne invalide),
• Renouement du dialogue entre des personnes que l’existence du handicap a pu éloigner. Parfois l’un des parents n’accepte pas la situation et préfère fuir. Revenir devient alors très compliqué. Le recours à la médiation familiale peut favoriser la reprise du dialogue au sein de la famille et permettre à chaque membre de parler de ses ressentis. » (Extrait de informations.handicap.fr du 14/12/2021)

En savoir plus sur https://informations.handicap.fr/a-conflit-familial-et-handicap-mediateur-peut-vous-aider-32029.php

Visioconférence : « Modèles de famille, interculturalité, posture de l’intervenant » par Damien d’URSEL, organisée par APMF PACA CORSE, le 22/11/2021 de 18h à 20h30


Inscription gratuite :  apmfpacacorse@gmail.com

Vidéo : « Minute Médiation ! #1 » de l’APMF


En moins de 3 minutes vous saurez tout sur la médiation familiale : à quoi ça sert, à qui ça s’adresse, comment ça se passe, qui est le médiateur…

Sur une initiative de l’APMF Bretagne, tournés à Lorient, écrits, réalisés et joués par des médiatrices familiales diplômées d’Etat :

– Cécile PÉNOT, https://cecilepenot.com

– Isabelle PENIN, https://www.questiondefamille.org

Les épisodes 2 et 3 seront diffusés respectivement les 13 et 15 octobre à 13h30.

Vidéo à consulter sur http://hhqt.mj.am/nl2/hhqt/m6qjy.html?m=AVYAADyGPvkAAcsGlRQAAAAABDEAAAAAAAIAHb2XAAgZkwBhZAfPjbF8hx4tSAO6Ki7GF729XQAAKRI&b=908c1443&e=091ed59a&x=qGL0zkY8Gdyvc5fi6xva0kyKRn2NYKbsfeLdANtTbaXbtliJarIwoGCgQXeO0DJU

BELGIQUE – COLLOQUE : « LE TRAVAIL EN MEDIATION AVEC LES ENFANTS », le 16.10.2021 à l’UMons, MONS


PRESENTATION

Le travail en médiation familiale avec les enfants est très délicat afin d’éviter les dérapages destructeurs et afin de favoriser l’harmonisation des relations au sein de la famille.

La synergie entre les différents intervenants, magistrats, avocats, médiateurs, assistants sociaux, enseignants, … est importante.

9H00 

LES ENFANTS/ ADOLESCENTS FACE AU CONFLIT DE LEURS PARENTS

Formateurs : Jacques BASTIN et Annette BRIDOUX

  • comportement / réactions des enfants selon les âges ;
  • conflit de loyauté
  • coopération parentale ;

DÉONTOLOGIE DU MÉDIATEUR DANS LE CADRE DE L’AUDITION DES ENFANTS

Formateurs : Jacques BASTIN et Annette BRIDOUX

  • confidentialité ;
  • accord des parents ;
  • dessins / écrits des enfants ?
  • sujets spécifiques évoqués en médiation avec les enfants et questions juridiques ;
  • contacts avec les autres intervenants : rappel informatif ;

9H45 -10H00

Formatrice : Françoise MAINIL, Vice-Présidente au Tribunal de 1ère Instance du Hainaut Division de MONS

L’INTERET DU TRAVAIL EN MEDAITION AVEC LES ENFANTS DANS LES PROCEDURES

10H00-10H45

INTERET ACTUEL DE LA MEDIATION POUR LES ENFANTS ET ADOLESCENTS

Formateurs : Bruno HUMBEEK et Annette BRIDOUX

Aspects psychologiques et sociologiques dans notre société post-moderne où la quête de soi est devenue un enjeu majeur et risque de perte du lien parental (aliénation parentale et auto-aliénation parentale)

10H45-12H45

L’ECOUTE DE L’ENFANT EN MEDIATION

Formatrices : Loraine FILLION et Annette BRIDOUX

Quand la présence des enfants en médiation est-elle appropriée ? Quelle préparation des parents, de l’enfant ? Comment intégrer l’enfant ?

Les étapes à suivre pour assurer un maximum d’impact de son implication au sein de ce processus tout en prenant les précautions nécessaires seront abordées au cours de la conférence.

12H45-13H15

QUESTIONS-REPONSES ET CONCLUSION

FORMATEURS

Annette Bridoux : médiatrice agréée, chargée d’enseignement à L’université de Mons (UMONS) et formatrice à l’IFJ (Institut de Formation Judiciaire)

Jacques BASTIN : avocat, médiateur familial agréé et civil et commercial, chargé d’enseignement à l’Université de Mons (UMONS).

Bruno HUMBEEK : docteur en psycho-pédagogie, auteur de nombreux livres, animateur d’émissions TV sur l’éducation, professeur à l’Université de MONS (UMons).

Loraine FILION : fondatrice et co-présidente de l’Association internationale francophone des intervenants auprès des familles séparées (AIFI), médiatrice et chef retraitée du service d’expertise et de médiation auprès de la Cour Supérieure du Québec à Montréal, co-auteure du livre : « Les parents se séparent, Pour mieux vivre la crise et aider son enfant », co-animatrice des séances de parentalité après rupture, du ministère, formatrice internationale.

Françoise MAINIL : Vice-Présidente au Tribunal de 1ère Instance du Hainaut Division de MONS.

PUBLIC CIBLE

Cette formation s’adresse non seulement aux médiateurs expérimentés mais aussi aux médiateurs familiaux récemment formés et à tous intervenants auprès des enfants.

DATE ET LIEU

Le 16.10.2021 de 9h00 à 13H15 à l’UMons, MONS, Bâtiment Warocqué, Place Warocqué, local 236

PARTICIPATION AUX FRAIS   

20 € pour les membres de l’AMF, 40 € pour les non-membres de l’AMF et 10 € pour les étudiants de l’UMONS 2020-2021 et gratuit pour les étudiants en médiation familiale de 2021-2022.

A verser sur le compte ING n° BE21 3631 5854 2803 avec comme référence vos nom, prénom et la référence « COLLOQUE.16.10.2021».

INSCRIPTION

Par mail : a.bridoux@avocat.be avec votre nom et prénom en communication