Publication : Actes du colloque « la médiation, expériences, évaluations et perspectives » du 5/07/2018 organisé par la Mission de recherche Droit et Justice au Ministère de la Justice


image colloque médiation

« Les actes du colloque « la médiation, expériences, évaluations et perspectives » organisé le 5 juillet 2018 par la Mission de recherche Droit et Justice au Ministère de la Justice sont désormais accessibles en ligne.

À l’heure où le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entend développer les modes de règlement amiable des différends, ces actes de colloque questionnent la médiation dans ses aspects concrets, avec des focus privilégiés sur les expériences des différentes parties-prenantes de la médiation (magistrats, médiateurs, avocats, justiciables) sur le terrain.

En 2014 et 2015, la Mission de recherche Droit et Justice a lancé deux appels à projets de recherches sur les sujets de la médiation et de la déjudiciarisation. Dans ce cadre, trois équipes CNRS-Universités, composées de sociologues et de juristes, ont été sélectionnées. En s’appuyant sur les résultats de leurs travaux (voir encadré), cet événement s’était donné pour objectif de faire dialoguer professionnels du droit et de la justice et chercheurs. Ces échanges passionnants ont donné lieu à des propositions concrètes visant à clarifier la notion de médiation, à l’institutionnaliser dans les juridictions et à évaluer les expérimentations en cours : à retrouver dans ce livret d’actes du colloque.

Les recherches soutenues par la Mission :Ÿ

BASCOULERGUE Adrien, BONAFÉ-SCHMITT Jean-Pierre, CHARRIER Philippe, FOLIOT Gerald, « La prescription de la médiation judiciaire. Analyse socio-juridique des dispositifs de médiation dans trois cours d’appel : de la prescription à l’accord de médiation », rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, octobre 2017, 161 pages.

LARRIBAU-TERNEYRE Virginie, LECOURT Arnaud, « Réflexion sur la notion et le régime de la médiation au sein des modes amiables de résolution des différends à partir des expériences de médiation dans le ressort des cours d’appel d’Aquitaine, de Paris et de Lyon », rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, juillet 2017, 362 pages.

CIMAMONTI Sylvie, PERRIER Jean-Baptiste, « Les enjeux de la déjudiciarisation », rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, mars 2018.

(Extrait de gip-recherche-justice.fr du 18/01/2019)

Actes du colloque à consulter sur : http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2019/01/Actes-du-colloque-me%CC%81diation-HD.pdf

 

Publicités

ASSEMBLÉE NATIONALE : Expériences de médiation au sein des collectivités territoriales (Question écrite de M. Matthieu Orphelin (La République en Marche – Maine-et-Loire )


Texte de la question

M. Matthieu Orphelin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les expériences de médiation au sein des collectivités territoriales. Plusieurs régions et agglomérations, ainsi qu’une vingtaine de départements et une quarantaine de villes ont pour projet ou proposent déjà à leurs citoyens, une possibilité de médiation en cas de conflit, de litige ou de contentieux avec leurs services. Ces nouvelles pratiques de résolution amiable des conflits sont bien accueillies par les citoyens et les administrations locales car elles contribuent à l’amélioration continue de la qualité du service public local et consolident les liens entre les citoyens et les administrations locales. Le Gouvernement en est pleinement conscient puisqu’il a introduit la médiation dans plusieurs dispositions législatives récentes. Face à cette approche du règlement amiable des conflits, l’administration dispose-t-elle d’observations quantitatives et qualitatives concernant ces initiatives pionnières ? Par ailleurs, il lui demande s’il est envisagé que des dispositions soient prises pour encourager une généralisation de la médiation dans les collectivités territoriales et, dans l’affirmative, lesquelles et à quel niveau de population.

Texte de la réponse

La médiation, qui constitue un des modes alternatifs de règlement des différends, apparaît comme un instrument efficace pour prévenir la judiciarisation de certains litiges. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ainsi entendu développer le recours à la médiation en prévoyant notamment la possibilité pour les parties, parmi lesquelles les collectivités territoriales, de pouvoir, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées (art. L. 213-5 du code de justice administrative). La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 précitée a également créé un nouveau dispositif d’expérimentation en matière de médiation préalable dans les litiges de la fonction publique et ceux relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi. Pris en application de cette loi, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux impose donc, à peine d’irrecevabilité, la saisine d’un médiateur avant l’introduction d’un recours devant la juridiction administrative. Ce dispositif expérimental est applicable à certaines décisions administratives relatives à la situation personnelle d’un agent public ainsi qu’à des décisions en matière de prestations sociales et dans un nombre limité de circonscriptions départementales définies par arrêtés. Les collectivités territoriales ne sont pas absentes de cette expérimentation dans la mesure où ces dernières pouvaient, de manière volontaire, signer jusqu’au 31 décembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent une convention afin de lui confier la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec un de leurs agents. Plusieurs centaines de conventions ont été signées. Les départements sont également concernés s’agissant des recours contentieux formés contre les décisions relatives au revenu de solidarité active, la médiation préalable obligatoire étant alors assurée par les délégués territoriaux du Défenseur des droits. Il est prématuré de tirer un quelconque bilan de cette expérimentation entrée en vigueur le 1er avril 2018. Toutefois, elle fera l’objet d’une attention particulière. À cet effet, les médiateurs intervenant au titre de cette expérimentation doivent établir des rapports d’activités annuels qui seront transmis aux ministres intéressés ainsi qu’au vice-président du Conseil d’État. Ils devront y indiquer le nombre de saisines ayant abouti à une résolution totale ou partielle du litige, le nombre de médiations infructueuses ainsi qu’y exposer les éventuelles difficultés rencontrées. Sur la base de ces rapports d’activités, un rapport d’évaluation établi par le ministère de la justice sera communiqué au Parlement au plus tard six mois avant l’expiration de l’expérimentation afin d’envisager une éventuelle généralisation du dispositif. Enfin, en dehors de ce dispositif expérimental et de toute procédure juridictionnelle, les collectivités territoriales sont libres de mettre en place des mécanismes de médiation au sein de leurs structures dans le cadre des litiges pouvant les opposer aux usagers. (Extrait de questions.assemblee-nationale.fr du 08/01/2019)

Assemblée Nationale : mission d’évaluation de la médiation entre les usagers et l’administration


Logo de l'Assemblée nationale

Le CEC a désigné le 24 octobre 2018 Sandrine Mörch et Pierre Morel-À-L’huissier, rapporteurs de cette mission d’évaluation.

L’évaluation s’organisera autour de trois volets : l’établissement d’une cartographie des acteurs et des moyens de la médiation ; la mesure des inégalités d’accès à la médiation ; l’évaluation de l’efficacité des dispositifs déployés dans les secteurs les plus sensibles.

Elle va faire l’objet d’une étude préalable confiée à la France Stratégie. (Extrait de assemblee-nationale.fr)

En savoir plus sur http://www2.assemblee-nationale.fr/15/les-delegations-comite-et-office-parlementaire/comite-d-evaluation-et-de-controle/evaluations/mission-d-evaluation-de-la-mediation-entre-les-usagers-et-l-administration/(block)/55190

Québec : La médiation familiale, pour négocier une entente équitable


Ministère de la justice

« Au moment de la rupture, il est important pour les parents de faire, en toute liberté, des choix judicieux pour régler les conséquences de leur rupture. L’émotion étant très présente, vous avez besoin d’être guidés dans votre prise de décision concernant un nouveau plan de vie et sur la façon dont vous exercerez votre rôle parental.

Le programme de médiation familiale du ministère de la Justice permet aux couples ayant des enfants communs à charge, de recevoir les services gratuits d’un médiateur professionnel pour un certain nombre de séances. Ces heures de médiation sont offertes en partie par le Fonds canadien de justice familiale du gouvernement fédéral.

Les parents qui ont déjà profité du programme de médiation familiale peuvent faire appel à ces services à nouveau pour la révision d’un jugement ou d’une entente.

LES AVANTAGES DE LA MÉDIATION FAMILIALE

La médiation familiale contribue à atténuer les conflits lors d’une demande concernant la garde, les droits de visite et de sortie, la pension alimentaire ou le partage des biens. De plus, elle aide les parents à prendre leurs responsabilités dans la prise de décision.

La médiation familiale vous donnera l’occasion, notamment :

  • de bâtir ensemble un plan parental sur mesure pour votre famille;
  • d’établir un mode de communication parentale efficace au sujet de votre enfant;
  • de tenir compte de l’intérêt de l’enfant et de chacun de vous, parents;
  • de préserver l’image de l’autre parent;
  • de décider librement de toutes les questions entourant la rupture.

L’accord négocié aidera l’enfant à vivre positivement la séparation et vous donnera une emprise sur les décisions qui vous concernent, tout en vous aidant à exercer pleinement vos responsabilités parentales.

Notez toutefois qu’il existe des situations où la médiation familiale est généralement peu appropriée, par exemple lorsque vous vivez une situation de violence conjugale.

QUELQUES STATISTIQUES

Le ministère de la Justice a mandaté l’entreprise SOM en 2017 pour réaliser un sondage auprès des parents ayant utilisé les services de médiation familiale. D’après les résultats :

  • 84 % des parents ont conclu une entente avec leur ex-conjoint lors de leur démarche de médiation familiale;
  • 81 % des parents sont satisfaits des services obtenus, entre autres du fait que les démarches sont faciles à effectuer (97 %) et que la médiation tient compte de l’intérêt de leurs enfants (90 %);
  • 90 % des répondants auraient de nouveau recours à ces services si le besoin se représentait.

Le sondage a été réalisé avec la participation financière du Fonds canadien de justice familiale du gouvernement fédéral. « ( Extrait de justice.gouv.qc.ca )

En savoir plus sur https://www.justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/separation-et-divorce/la-mediation-familiale-pour-negocier-une-entente-equitable/

Consulter le rapport final, Sondage sur les services de médiation familiale, 2017 

Consuler le tapport d’analyse, Étude sur la qualité de la prestation de services et la satisfaction des personnes ayant obtenu un jugement en matière familiale à l’égard du service de médiation familiale, 2008

PREMIERS RÉSULTATS DE L’OBSERVATOIRE DE LA MÉDIATION par Jérôme Messinguiral (Officiel de la Médiation)


« Dans le cadre de la décennie du droit à la médiation, lancée en 2015, les Médiateurs Professionnels ont affirmé leur nouvelle profession. Ils l’ont distingué des autres formes de médiation. Le cœur de leur métier s’inscrit par-delà toutes conceptions contractuelles liées à la « gestion des conflits et de l’adversité ». Il est ce qui fait le ciment de la vie en Société, c’est-à-dire les relations d’Entente dans la perspective de l’Entente Sociale associée à la qualité relationnelle et à la promotion de l’altérité.

C’est en 1999 que Jean Louis Lascoux a créé une approche fondée sur la rationalité : la médiation professionnelle. Il a sorti l’intervention des médiateurs professionnels des conceptions d’autorité. Il a ainsi écarté l’usage de la morale, du droit et des grilles psycho-sociologiques. Il a ouvert la voie à l’accompagnement de projet relationnel et initier  l’ingénierie relationnelle, une nouvelle discipline pour une nouvelle profession. Un nouveau paradigme d’intervention social. L’éthique, le dialogue social (3 fondamentaux : la gouvernance, le projet et la qualité relationnelle), l’assistance managériale, la sécurisation relationnelle, et le droit à la libre décision sont des thématiques centrales. C’est une réponse au besoin d’amélioration des relations, le regard tourné vers des idéaux, piliers de notre organisation sociale.

Les médiateurs professionnels apportent une contribution professionnelle à la conduite des projets, au rôle formateur des organisations, au mieux vivre ensemble, à la promotion d’un nouveau paradigme sur la manière de prendre et de rendre des décisions.

En 2017, avec les organisations de la médiation professionnelle, à l’occasion de leur événement annuel, le Symposium de la médiation professionnelle, la profession de médiateur est proclamée profession du 21ème siècle.

C’est dans ce contexte que la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation – CPMN a lancé une enquête nationale sur l’état de la médiation en France.

Les premiers résultats nous donnent quatre axes de réflexion
–          La médiation pour réfléchir versus se conformer
–          La médiation ne se réduit pas la seule résolution des conflits
–          Le droit à la médiation, évolution et transformation
–          Le business du métier de médiateur

Avec plus de 400 répondants à ce jour, nous vous proposons de regarder maintenant le dernier point, celui du business du médiateur, les trois autres points seront traités dans des articles à venir.

Là où hier les professionnels de la gestion des conflits n’y voyaient, paradoxalement, que du bénévolat et de l’amateurisme bienveillant, aujourd’hui la profession s’affirme au travers d’une activité rémunératrice.

L’enquête a été grand public. Elle a permis à des personnes de tous horizons de répondre, quelles que soient sa profession d’origine, qu’elle exerce ou non à plein temps la médiation, et quelle que soit la forme de médiation, dès lors qu’il s’agit de médiation portant sur les aspects relationnels de type conflictuels ou non.

LE STATUT DES MÉDIATEURS : UNE PETITE PRÉFÉRENCE POUR LE STATUT LIBÉRAL

Classiquement, deux statuts sont identifiés pour exercer la profession de médiateur, soit en libéral, soit en tant que salarié d’une organisation. Près de 70% exercent en tant que libéral, ce qui présuppose que les médiateurs ont une capacité et/ou une envie d’être autonome, ou bien que le marché est pour l’instant centré sur un apport externe aux organisations. La montée du salariat est tout de même à noter, d’autant que les médiateurs professionnels ont instauré les conditions de garantie de l’indépendance en proposant aux organisations le DMPI[1].

LE PROFIL DES MÉDIATEURS : MASCULIN SANS PLUS, ET MOINS JEUNE MAIS PAS TROP

La population des médiateurs se répartit équitablement en approchant la parité puisque 55% sont des hommes et 45% des femmes. Être médiateur.e n’est donc pas plus un métier d’homme que de femme.

Par ailleurs la profession de médiateur s’inscrit plutôt en deuxième partie de carrière avec plus de 80% des répondants qui ont plus de 45 ans. En effet être médiateur présuppose d’avoir une expérience dans les relations impersonnelles qui s’acquière avec le temps. Nous noterons donc que la tranche 25-35 ans est très peu représentée avec seulement 2.6%

98% des répondants ont suivi une formation pour se déclarer médiateur. Il parait donc maintenant acquis qu’une formation est indispensable pour envisager d’intervenir en tant que médiateur.

Pour plus de 97% des répondants, la formation suivie était d’une durée supérieure ou égale à 12 jours, ce qui parait être un minimum pour apprendre un métier, considérant que ce sont majoritairement des personnes en deuxième partie de carrière avec une forte expérience dans les relations humaines. Mais le contenu et la durée des formations varient selon les organismes de formation, ce qui laisse la place à différents niveaux de compétences à la sortie des formations. Il s’agit donc de bien vérifier pour les utilisateurs la garantie d’être en face d’un professionnel, la formation n’étant qu’un élément constitutif de la valeur du professionnel. Sa formation continue, sa supervision, son adhésion auprès d’un syndicat professionnel, sont des paramètres à ne pas négliger.

Concernant le regroupement des médiateurs, il apparait bon nombres d’associations de médiateurs (ANM, FENAMEF, FNCM,…) et un seul syndicat représentatif (CPMN) auprès desquels les médiateurs adhèrent. Il est vrai que la CPMN est l’organisation qui a porté le projet de la profession de médiateur et que pour le moment les associations de médiation ont du mal à identifier une spécificité professionnelle à partir des contenus de formation dispensés à leurs membres. A noter que plus de 36% des répondants n’adhérent à aucun groupement.

Il reste donc un champ de travail sur le caractère professionnalisant des médiateurs afin d’offrir des garanties de cohérence aux utilisateurs, notamment comme le propose la CPMN autour d’un code d’éthique et de déontologie (CODEOME[2]) offrant des garanties aux clients en terme de professionnalisme des adhérents.

L’ACTIVITÉ DU MÉDIATEUR :

Avant le développement de la Médiation Professionnelle, la posture de médiateur était associée à une personne expérimentée, désintéressée financièrement, rémunérée par l’Etat, voire bénévole. Il a fallu attendre la fin du 20ème siècle pour que celle-ci soit affirmée comme profession et donc que l’activité devienne rémunératrice.

L’activité de bénévolat perdure encore pour 30% des personnes interrogées contre 69% qui se font rémunérer. Le niveau de rémunération varie selon le coût d’une médiation et le nombre de médiations réalisées par an. La fourchette basse d’une médiation est variable de 0 à 450€, la tranche moyenne s’établissant entre 800 et 2000€ pour une médiation à deux parties.

80% des répondants réalisent plus de 10 médiations par an, quand 4% seulement font plus de 25 médiations par an. Le chiffre d’affaire réalisé sur ce segment porte la médiane à 10000€ de CA par an.  Il en résulte ainsi que les médiateurs sont nombreux à cumuler plusieurs activités notamment sous le statut libéral.

68% DES MÉDIATEURS ONT UNE OU PLUSIEURS AUTRES ACTIVITÉS QUE CELLE DE MÉDIATEUR.

C’est ainsi que les métiers le plus fréquemment associés à celui de médiateur sont :

Le métier de consultant pour 30,6% des médiateurs interrogés, juste derrière c’est le métier de coach pour 20% des médiateurs interrogés, vient ensuite le métier d’expert technique pour 9,3 % des médiateurs interrogés, 8% des médiateurs interrogés travaillent également en RH, 8% des médiateurs exercent également en tant qu’enseignant6,7% exercent en tant que juristes et 5,3% des médiateurs interrogés sont également avocats.

L’étendue des thématiques pris en charge par le médiateur professionnel évoluant, elle ne s’arrête pas à la simple résolution du conflit mais s’étant aussi à la qualité relationnelle. Ceci explique les activités connexes sur lesquelles le médiateur vient se positionner en étant pertinent sur tout ce qui relève de la qualité de la relation, l’entente et l’entente sociale.

Pour 74,9 % des répondants la médiation, dans sa partie résolution des conflits, représente moins de 50% de leur activité.

Dans un prochain article à paraître nous vous parlerons de ce dernier sujet qui concerne l’étendue de l’activité du médiateur, allant de la résolution des conflits jusqu’à l’entente et l’entente sociale, en passant par la qualité relationnelle.

L’observatoire national de la médiation est un dispositif permanent qui permet à chacun de participer, que ce soit en tant que médiateur, utilisateur de la médiation, ou citoyen.

N’’hésitez pas à participer, c’est ici : https://www.cpmn.info/observatoire-national-de-la-mediation/

Rédacteurs : Stéphane SEIRACQ, Patrick JACQUEMART, Charline BASCONES

[1] Le Dispositif de Médiation Professionnelle Internalisé® est un outil fondé sur les meilleures pratiques managériales, en conformité avec les dispositions légales. Il est au service du développement de la Responsabilité Sociétale des Entreprises.

Il instrumente l’engagement éthique interne au moyen de la médiation professionnelle pour promouvoir l’entente, la qualité relationnelle, prévenir sa dégradation et faciliter la résolution des différends. » (Extrait de l’officieldelamediation.fr du 15/12/2018)

En savoir plus sur https://www.officieldelamediation.fr/2018/12/15/premiers-resultats-de-lobservatoire-de-la-mediation/

 

Consommation : Premier bilan d’activité de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation


« Hier, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a dressé son premier bilan d’activité. Si certaines entreprises jouent le jeu, d’autres ne respectent pas leurs obligations ou ne permettent pas à la médiation d’être menée à terme.

« 90 % des saisines jugées recevables par le médiateur aboutissent à un accord entre consommateur et professionnel », se félicite Virginie Beaumeunier, présidente de la DGCCRF. Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur peut faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l’amiable un litige l’opposant à un professionnel. De leur côté, les entreprises ont l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer leurs clients. L’application du dispositif, régi par l’article L 612-1 du code de la consommation, est contrôlée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

7 saisines sur 10 irrecevables

Il demeure toutefois « insuffisamment connu de la part des consommateurs et insuffisamment appliqué par les professionnels », regrette Virginie Beaumeunier. Une méconnaissance qui se traduit par une irrecevabilité de la majorité des saisines reçues par les médiateurs. En 2017, sur les 104 000 saisines, 55 % ont été jugées irrecevables et 5 % « hors champs de la médiation de la consommation ». Plus de 7 saisines irrecevables sur 10 ont notamment été rejetées car le consommateur n’a pas tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel en lui adressant une réclamation écrite.

Des enjeux financiers « dispersés »

Concernant les enjeux financiers, « ils sont extraordinairement dispersés », témoigne Claire Mialaret, médiatrice de la consommation des communications électroniques. Dans son secteur, les litiges ont porté sur des demandes de remboursement allant de 7,25 € à 15 000 €. « Dans 80 % des cas, on donne satisfaction au consommateur ». Et en grande majorité, les avis sont acceptés par les deux parties.  La médiatrice pointe tout de même du doigt la société Free, qui « accepte beaucoup moins largement les avis » (68 %) que ses concurrents Orange, SFR et Bouygues (« quasiment 100 % »).

17 secteurs sans médiateur

« 90 % des secteurs d’activité sont couverts par la médiation », poursuit Claude Nocquet, présidente de la CECMC. Commerce des produits de grande consommation, télécommunications, immobilier, énergie, travaux de bâtiment, banque, assurance, hôtellerie, etc. Néanmoins, « 17 secteurs restent encore sans médiateur » : le commerce de tabac et de cigarette électronique, les dépannages urgents à domicile, les taxis et VTC, les autoroutes ou encore la livraison de repas à domicile.

Information du consommateur

Des contrôles sont menés au sein des entreprises, par les agents de la DGCCRF, dans tous les secteurs couverts par la médiation. S’ils étaient pour l’instant « pédagogiques » en raison de la nouveauté du dispositif, ils vont bientôt devenir « plus coercitifs », prévient Virginie Beaumeunier. Les entreprises doivent donc vérifier qu’elles adhèrent bien à un dispositif de médiation mais également qu’elles en informent bien leurs  clients (articles L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation). L’entreprise doit notamment leur communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont elle relève. Cette information peut être délivrée « sur le site internet de l’entreprise, dans les conditions générales de vente ou de fourniture de services, dans les bons de commande ou tout autre moyen approprié comme l’affichage en magasin ».

Identifier les process à améliorer

Un dispositif qui s’avère d’ailleurs « positif » pour les entreprises qui jouent le jeu. « La médiation, soit vous la vivez comme une contrainte, soit comme une solution », analyse Arthur Dreyfuss, secrétaire général de SFR. « Nous n’avons pas toujours été un élève exemplaire. La médiation nous a aidés à prendre conscience des difficultés rencontrées avec nos clients, et à identifier les process à améliorer. Le nombre de plaintes s’est réduit, et aujourd’hui 1 million d’abonnés sont revenus chez SFR. En 2018, nous n’avons eu que 2500 cas de médiation, un taux bien inférieur aux années précédentes », conclut le secrétaire général, sur une note positive. » – L. Brassac – (Extrait de .actuel-direction-juridique.fr du 23/11/2018)

En savoir plus sur http://www.actuel-direction-juridique.fr/content/mediation-de-la-consommation-les-controles-bientot-plus-coercitifs#.W_ezzJhEXXQ.twitter

Sénat : « Médiation dans les collectivités territoriales » – Question écrite n° 06217 de M. Emmanuel Capus (Maine-et-Loire – Les Indépendants)


Sénat - Un site au service des citoyens

Question écrite n° 06217 de M. Emmanuel Capus (Maine-et-Loire – Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 – page 3559

M. Emmanuel Capus attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les expériences de médiation au sein des collectivités territoriales.

Plusieurs régions et agglomérations, ainsi qu’une vingtaine de départements et une quarantaine de villes ont pour projet, ou proposent déjà à leurs citoyens, une possibilité de médiation en cas de conflit, de litige ou de contentieux avec leurs services. Ces nouvelles pratiques de résolution amiable des conflits sont bien accueillies par les citoyens et les administrations locales car elles contribuent à l’amélioration continue de la qualité du service public local et consolident les liens entre les citoyens et les administrations locales. Le Gouvernement en est pleinement conscient puisqu’il a introduit la médiation dans plusieurs dispositions législatives récentes. Face à cette approche du règlement amiable des conflits, il lui demande si l’administration dispose d’observations quantitatives et qualitatives concernant ces initiatives pionnières. Par ailleurs, il lui demande s’il envisage de prendre des dispositions pour encourager une généralisation de la médiation dans les collectivités territoriales et, dans l’affirmative, lesquelles et à quel niveau de population.

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 – page 5346

La médiation, qui constitue un des modes alternatifs de règlement des différends, apparaît comme un instrument efficace pour prévenir la judiciarisation de certains litiges. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ainsi entendu développer le recours à la médiation en prévoyant notamment la possibilité pour les parties, parmi lesquelles les collectivités territoriales, de pouvoir en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées (art. L. 213-5 du code de justice administrative). La loi du 18 novembre 2016 précitée a également créé un nouveau dispositif d’expérimentation en matière de médiation préalable dans les litiges de la fonction publique et ceux relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi. Pris en application de cette loi, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 impose donc, à peine d’irrecevabilité, la saisine d’un médiateur avant l’introduction d’un recours devant la juridiction administrative. Ce dispositif expérimental est applicable à certaines décisions administratives relatives à la situation personnelle d’un agent public ainsi qu’à des décisions en matière de prestations sociales et dans un nombre limité de circonscriptions départementales, défini par arrêtés. Les collectivités territoriales ne sont pas absentes de cette expérimentation dans la mesure où ces dernières peuvent, de manière volontaire, signer avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent, une convention afin de lui confier la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec un de leurs agents. À ce jour,  plusieurs centaines de conventions ont été signées et de nombreuses sont en cours de délibération, les collectivités territoriales pouvant adhérer à ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2018. Les départements sont également concernés s’agissant des recours contentieux formés contre les décisions relatives au revenu de solidarité active, la médiation préalable obligatoire étant alors assurée par les délégués territoriaux du Défenseur des droits. Il est prématuré de tirer un quelconque bilan de cette expérimentation qui est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Toutefois, elle fera l’objet d’une attention particulière. À cet effet, les médiateurs intervenant au titre de cette expérimentation doivent établir des rapports d’activités annuels qui seront transmis aux ministres intéressés ainsi qu’au vice-président du Conseil d’État. Ils devront y indiquer le nombre de saisines ayant abouti à une résolution totale ou partielle du litige, le nombre de médiations infructueuses ainsi qu’y exposer les éventuelles difficultés rencontrées.  Sur la base de ces rapports d’activités, un rapport d’évaluation établi par la ministre de la justice sera communiqué au Parlement au plus tard six mois avant l’expiration de l’expérimentation afin d’envisager une éventuelle généralisation du dispositif. Enfin, en dehors de ce dispositif expérimental et de toute procédure juridictionnelle, les collectivités territoriales sont libres de mettre en place des mécanismes de médiation au sein de leurs structures dans le cadre des litiges pouvant les opposer aux usagers. » (Extrait de senat.fr du 24/10/2018)

En savoir plus sur www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180706217&idtable=q347189&_nu=06217&rch=qs&de=20151024&au=20181024&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn