Sénégal – L’attrait des maisons de Justice : 75% de médiation sur 175 mille dossiers, 1 million d’usagers


« Près d’un million d’usagers et plus de 200 mille personnes accueillies et informées sur leurs droits, 75% de médiations réussis. Tels sont, entre autres chiffres, les résultats enregistrés de l’activité des maisons de Justice pour la séquence 2006-2021. C’est Amaury Hoste, chef d’équipe Gouvernance et stabilité à l’Union européenne (Ue), qui l’a fait savoir lundi. «Au Sénégal, le dispositif de Justice de proximité constitue une véritable référence au regard des résultats importants enregistrés. En quinze ans, de 2006 à 2021, près d’un million d’usagers ont fréquenté les maisons de Justice et plus de 200 000 personnes ont été accueillies et informées sur leurs droits. Le résultat des médiations est de l’ordre de 75%, sur plus de 175 000 dossiers traités», a-t-il expliqué lors de l’inauguration de la Maison de justice de Bambilor.

12 nouvelles maisons pour faciliter la Justice de proximité 
Le ministère de la Justice, dans le cadre du projet de l’Union européenne en appui au renforcement de l’Etat de droit (Pared), a entamé, depuis le 18 mars, une série d’inaugurations de 12 maisons de Justice sur le territoire national, pour conforter les bons résultats enregistrés par la Justice de proximité. «Nous sommes là aujourd’hui, au nom du Garde des sceaux, pour inaugurer la Maison de la justice de Bambilor. Depuis 2 semaines, le ministère de la Justice est dans un processus d’inauguration de 12 maisons de la Justice», a noté Aissé Gassama Tall, Secrétaire générale du ministère de la Justice, indiquant que Saint-Louis, Ourossogui et Richard Toll auront les leurs. » -A. B. NDIAYE (Extrait de lequotidien.sn du 13/04/2022)

En savoir plus sur https://lequotidien.sn/75-de-mediation-sur-175-mille-dossiers-1-million-dusagers-lattrait-des-maisons-de-justice/

Conseil d’Etat : Retour sur 5 années de médiation administrative


« Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la justice administrative fait le point sur la médiation administrative, outil d’apaisement et de co-construction au bénéfice des citoyens. Depuis 2017, 4 327 médiations volontaires ont été réalisées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, dont la moitié a permis d’aboutir à un accord. Le dispositif de médiation préalable obligatoire, pérennisé depuis le 25 mars 2022*, a permis de trouver un accord pour 76 % des 4 364 médiations préalables menées depuis le début de son expérimentation.

Il y a presque 50 ans, la France se dotait d’un médiateur de la République, appelé aujourd’hui Défenseur des droits, qui avait pour mission d’améliorer les relations entre les citoyens et l’administration. Depuis, les modes amiables de règlement des différends (MARD) se sont diversifiés et la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a autorisé la mise en œuvre de la médiation administrative, mode alternatif de règlement des litiges administratifs. Depuis 2017, une procédure de médiation dite « volontaire », peut être engagée, à l’initiative des parties ou du juge administratif, avec la nomination d’un médiateur indépendant. En 2018, une expérimentation a été menée sur une médiation préalable obligatoire (MPO) pour un certain nombre de litiges, avant le dépôt d’un recours devant le tribunal administratif. La MPO est aujourd’hui pérennisée.

La médiation, un outil d’apaisement au bénéfice du citoyen, bien adopté par la justice administrative

Le développement de l’administration numérique, la complexité de certaines règles de droit ou encore la multiplicité des procédures administratives peuvent être source de désaccords entre l’administration et les citoyens. Si le recours à un juge administratif est toujours possible, certains de ces désaccords peuvent relever d’une incompréhension ou se régler autrement que par une décision de justice.

La médiation permet de nouer un dialogue principalement oral, dans un cadre moins formel qu’une salle d’audience, avec un objectif commun de recherche d’un compromis acceptable pour les deux parties que sont le citoyen et l’administration.

« La médiation, qu’elle soit volontaire ou préalable obligatoire, est efficace et utile. Le bilan de ces 5 premières années montre qu’avec la médiation, le citoyen dispose d’un outil supplémentaire pour obtenir une solution satisfaisante au problème qui l’oppose à l’administration. Solution qui n’aurait pas forcément émergé d’une décision juridique. »
Sylvain Humbert, secrétaire général adjoint du Conseil d’État, en charge des juridictions administratives

Ce processus de co-construction d’une solution peut également permettre de préserver des relations durables entre les parties, par exemple dans le cadre d’un litige opposant un fonctionnaire à son administration. En cas d’incompréhensions, la médiation est aussi un outil de pédagogie pouvant conduire l’usager à accepter la décision de l’administration et/ou cette dernière à proposer une solution plus favorable.

Les juridictions administratives sont aujourd’hui toutes engagées dans une démarche volontariste. Et la fin de la crise sanitaire devrait permettre d’amplifier ce mouvement sur les années à venir.

« Les magistrats et les services du greffe sont très attentifs au déroulement des médiations. Ils effectuent un travail pédagogique auprès des justiciables et associent le médiateur à la gestion des affaires, tout en respectant son indépendance. C’est un véritable travail en commun qui est poursuivi dans l’intérêt de tous. »
Bernard Travier, magistrat honoraire, médiateur au tribunal administratif Montpellier

La médiation volontaire

4 327 médiations volontaires depuis 2017, avec un accord dans la moitié des dossiers

La justice administrative est pleinement engagée dans la démarche de médiation avec un nombre de procédures engagées qui augmente chaque année. Malgré les difficultés liées à la crise sanitaire les deux dernières années, 4 327 procédures de médiation ont été menées depuis 2017, avec un accord trouvé dans la moitié des dossiers.

2021 : 1 852 médiations volontaires, 54 % d’accord signés

En 2021, 1 852 médiations ont été menées à bien au sein des juridictions administratives, principalement à la demande du juge. 54 % de ces médiations ont abouti à un accord.
Les médiations engagées portent principalement sur trois matières :  
•    Fonctionnaires et agents publics : 385
•    Travail (Pôle Emploi) : 373
•    Urbanisme / aménagement : 259

La médiation préalable obligatoire

Essai transformé pour la médiation préalable obligatoire (MPO), avec un taux d’accord de 76 % 

L’obligation de tenter une médiation, avant le dépôt d’un recours, a été expérimentée, entre 2018 et 2021, pour un certain nombre de litiges (fonction publique, contentieux sociaux, logements) et sur une partie du territoire.

L’expérimentation, coordonnée par le Conseil d’État, a permis de mener à terme 4 364 médiations préalables dont 76 % ont abouti à un accord, avant la phase contentieuse. L’efficacité du dispositif est particulièrement forte pour les litiges liés à Pôle Emploi, avec 98 % d’accord sur 2 644 médiations terminées.

À la suite des recommandations formulées par le Conseil d’État dans le cadre de l’évaluation de cette expérimentation, le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) est désormais pérennisé (cf. décret n° 2022-433 du 25 mars 2022). La MPO s’applique pour les décisions individuelles défavorables à l’ensemble des agents du ministère de l’Éducation nationale et à tous les agents de la fonction publique territoriale en lien avec les 97 centres de gestion de la fonction publique. La MPO concerne également l’ensemble des décisions individuelles prises par Pôle Emploi.

À l’inverse, la MPO est abandonnée pour les contentieux sociaux (RSA, APL…) et ceux liés aux fonctionnaires du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, l’expérimentation ayant montré qu’elle n’était pas pertinente. Cet abandon laisse entière la possibilité d’engager des médiations à l’initiative du juge ou des parties dans ces domaines.

« Si la médiation est possible à tous les stades de vie d’un litige, elle est par nature plus opportune et plus efficace lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre de litiges naissants ou émergents. En consacrant un véritable espace-temps à la médiation entre la naissance du litige et l’introduction du contentieux, la MPO laisse espérer une déjudiciarisation croissante des litiges et un renforcement des liens sociaux au sein comme avec les administrations et collectivités concernées. »
Amaury Lenoir, délégué national à la médiation pour les juridictions administratives » (Extrait de conseil-etat.fr du 28/03/2022)

Article à consulter sur https://www.conseil-etat.fr/actualites/retour-sur-5-annees-de-mediation-administrative

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* : Décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

La médiation préalable obligatoire est pérennisée, mais perfectible


« Par un décret du 25 mars 2022, la médiation préalable obligatoire, la MPO, c’est-à-dire l’obligation de tenter une médiation avant le dépôt d’un recours devant le juge, a été pérennisée pour certains litiges. Elle avait été expérimentée entre 2018 et 2021 dans les contentieux sociaux et ceux de la fonction publique dans certains territoires, et avait suffisamment donné satisfaction pour que la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 prévoie sa généralisation.

La MPO s’applique donc désormais pour les décisions individuelles défavorables aux agents de la territoriale. Elle est, en revanche, abandonnée pour les contentieux sociaux, l’expérimentation ayant montré qu’elle n’était pas pertinente, avec seulement 31 % d’­accords en fin de médiation.

Les modes amiables progressent

Cette étape s’inscrit dans le cadre plus général d’une montée en puissance des modes amiables de règlement des différends, les Mard, constatée depuis plusieurs années. La volonté politique est de régler certains litiges sans passer devant le juge. Officiellement, l’­objectif est de permettre aux parties de nouer un dialogue principalement oral et de trouver un compromis. Evidemment, cette procédure doit aussi aider à ­désencombrer les tribunaux. Si on n’en est pas là, les conseillers du Palais-Royal se montrent tout de même satisfaits de la place prise par ces Mard.

Encore fin mars, le Conseil d’Etat a publié un satisfecit quant à l’utilisation de la médiation administrative (en général, décidée par le juge). Depuis 2017, 4 327 médiations volontaires ont été lancées, « avec un accord trouvé dans la moitié des dossiers ». -G. Zignani-(Extrait de lagazettedescommunes.com du 13/04/2022)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/801105/la-mediation-prealable-obligatoire-est-perennisee-mais-perfectible/

« Retour sur 5 années de médiation administrative » par Amaury Lenoir, délégué national à la médiation pour les juridictions administratives (conseil-etat.fr)


« Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la justice administrative fait le point sur la médiation administrative, outil d’apaisement et de co-construction au bénéfice des citoyens. Depuis 2017, 4 327 médiations volontaires ont été réalisées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, dont la moitié a permis d’aboutir à un accord. Le dispositif de médiation préalable obligatoire, pérennisé depuis le 25 mars 2022*, a permis de trouver un accord pour 76 % des 4 364 médiations préalables menées depuis le début de son expérimentation.

Il y a presque 50 ans, la France se dotait d’un médiateur de la République, appelé aujourd’hui Défenseur des droits, qui avait pour mission d’améliorer les relations entre les citoyens et l’administration. Depuis, les modes amiables de règlement des différends (MARD) se sont diversifiés et la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a autorisé la mise en œuvre de la médiation administrative, mode alternatif de règlement des litiges administratifs. Depuis 2017, une procédure de médiation dite « volontaire », peut être engagée, à l’initiative des parties ou du juge administratif, avec la nomination d’un médiateur indépendant. En 2018, une expérimentation a été menée sur une médiation préalable obligatoire (MPO) pour un certain nombre de litiges, avant le dépôt d’un recours devant le tribunal administratif. La MPO est aujourd’hui pérennisée.

La médiation, un outil d’apaisement au bénéfice du citoyen, bien adopté par la justice administrative

Le développement de l’administration numérique, la complexité de certaines règles de droit ou encore la multiplicité des procédures administratives peuvent être source de désaccords entre l’administration et les citoyens. Si le recours à un juge administratif est toujours possible, certains de ces désaccords peuvent relever d’une incompréhension ou se régler autrement que par une décision de justice.

La médiation permet de nouer un dialogue principalement oral, dans un cadre moins formel qu’une salle d’audience, avec un objectif commun de recherche d’un compromis acceptable pour les deux parties que sont le citoyen et l’administration.

« La médiation, qu’elle soit volontaire ou préalable obligatoire, est efficace et utile. Le bilan de ces 5 premières années montre qu’avec la médiation, le citoyen dispose d’un outil supplémentaire pour obtenir une solution satisfaisante au problème qui l’oppose à l’administration. Solution qui n’aurait pas forcément émergé d’une décision juridique. »
Sylvain Humbert, secrétaire général adjoint du Conseil d’État, en charge des juridictions administratives

Ce processus de co-construction d’une solution peut également permettre de préserver des relations durables entre les parties, par exemple dans le cadre d’un litige opposant un fonctionnaire à son administration. En cas d’incompréhensions, la médiation est aussi un outil de pédagogie pouvant conduire l’usager à accepter la décision de l’administration et/ou cette dernière à proposer une solution plus favorable.

Les juridictions administratives sont aujourd’hui toutes engagées dans une démarche volontariste. Et la fin de la crise sanitaire devrait permettre d’amplifier ce mouvement sur les années à venir.

« Les magistrats et les services du greffe sont très attentifs au déroulement des médiations. Ils effectuent un travail pédagogique auprès des justiciables et associent le médiateur à la gestion des affaires, tout en respectant son indépendance. C’est un véritable travail en commun qui est poursuivi dans l’intérêt de tous. »
Bernard Travier, magistrat honoraire, médiateur au tribunal administratif Montpellier

La médiation volontaire

4 327 médiations volontaires depuis 2017, avec un accord dans la moitié des dossiers

La justice administrative est pleinement engagée dans la démarche de médiation avec un nombre de procédures engagées qui augmente chaque année. Malgré les difficultés liées à la crise sanitaire les deux dernières années, 4 327 procédures de médiation ont été menées depuis 2017, avec un accord trouvé dans la moitié des dossiers.

2021 : 1 852 médiations volontaires, 54 % d’accord signés

En 2021, 1 852 médiations ont été menées à bien au sein des juridictions administratives, principalement à la demande du juge. 54 % de ces médiations ont abouti à un accord.
Les médiations engagées portent principalement sur trois matières :  
•    Fonctionnaires et agents publics : 385
•    Travail (Pôle Emploi) : 373
•    Urbanisme / aménagement : 259

La médiation préalable obligatoire

Essai transformé pour la médiation préalable obligatoire (MPO), avec un taux d’accord de 76 % 

L’obligation de tenter une médiation, avant le dépôt d’un recours, a été expérimentée, entre 2018 et 2021, pour un certain nombre de litiges (fonction publique, contentieux sociaux, logements) et sur une partie du territoire.

L’expérimentation, coordonnée par le Conseil d’État, a permis de mener à terme 4 364 médiations préalables dont 76 % ont abouti à un accord, avant la phase contentieuse. L’efficacité du dispositif est particulièrement forte pour les litiges liés à Pôle Emploi, avec 98 % d’accord sur 2 644 médiations terminées.

À la suite des recommandations formulées par le Conseil d’État dans le cadre de l’évaluation de cette expérimentation, le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) est désormais pérennisé (cf. décret n° 2022-433 du 25 mars 2022). La MPO s’applique pour les décisions individuelles défavorables à l’ensemble des agents du ministère de l’Éducation nationale et à tous les agents de la fonction publique territoriale en lien avec les 97 centres de gestion de la fonction publique. La MPO concerne également l’ensemble des décisions individuelles prises par Pôle Emploi.

À l’inverse, la MPO est abandonnée pour les contentieux sociaux (RSA, APL…) et ceux liés aux fonctionnaires du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, l’expérimentation ayant montré qu’elle n’était pas pertinente. Cet abandon laisse entière la possibilité d’engager des médiations à l’initiative du juge ou des parties dans ces domaines.

« Si la médiation est possible à tous les stades de vie d’un litige, elle est par nature plus opportune et plus efficace lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre de litiges naissants ou émergents. En consacrant un véritable espace-temps à la médiation entre la naissance du litige et l’introduction du contentieux, la MPO laisse espérer une déjudiciarisation croissante des litiges et un renforcement des liens sociaux au sein comme avec les administrations et collectivités concernées. »
Amaury Lenoir, délégué national à la médiation pour les juridictions administratives

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* : Décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux » (Extrait de conseil-etat.fr)

En savoir plus sur https://www.conseil-etat.fr/actualites/retour-sur-5-annees-de-mediation-administrative

QUELQUES CHIFFRES SUR LA MÉDIATION EN ENTREPRISE DU CMAP EN 2020


« Pour cette année 2020, le centre a ouvert 282 dossiers en médiation entreprise soit une hausse de 9% par rapport à l’année 2019 et nouveauté pour ce dernier bilan, le taux de transformation entre la saisine et la mise en place effective de la médiation est de 84% ce qui montre que la sensibilisation sur al médiation faite auprès des entreprises fonctionne.

Les types de médiations :
Il ressort de ce bilan annuel une évolution de la répartition des dossiers par rapport à 2019 avec une (voir schéma ci-dessous) :
- hausse de 14 points la part de Médiations Conventionnelles Interentreprises ;
- baisse de 8 points de la médiation judiciaire (ce changement peut en partie s’expliquer par la crise sanitaire traversée par la France et la fermeture ponctuelle de certaines juridictions) ;
- baisse des dossiers en matière de Médiations Conventionnelles en matière sociale (cette baisse peut s’expliquer par le télétravail et l’absence des salariés dans l’entreprise). (Extrait de .village-justice.com)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/mediation-elle-devient-incontournable,36123.html

Rapport : « La médiation par les pairs Au Centre de la Côte à Peseux – Rapport d’Evaluation » Sophie Lambolez avec la collaboration d’Anne-Nelly Perret-Clermont, université de Neuchâtel, Décembre 2010, 23p



« Ce rapport d’évaluation est à considérer comme un regard extérieur posé sur le dispositif de
médiation par les pairs mis en place au Centre de la Côte de Peseux depuis plusieurs années.
C’est en avril 2007 que Monsieur Enzo Offredi -et plus généralement la Direction de cet
établissement- a mandaté l’Institut de Psychologie et Education de l’Université de Neuchâtel (en
particulier Sophie Lambolez et Anne-Nelly Perret-Clermont) pour une étude et une évaluation de la
médiation par les pairs telle qu’elle est pratiquée au Centre de la Côte. Nous avons compris cette
demande comme s’inscrivant dans une volonté d’évaluation externe et objective, à la fois pour
montrer l’efficience dudit dispositif (et l’améliorer si nécessaire), et pour obtenir reconnaissance et
(poursuite des) financements.
Le présent rapport rend compte des résultats et conclusions de la démarche d’observation et
d’analyse au terme d’une période allant d’avril 2007 à décembre 2008 ; et, comme convenu avec
les mandataires (la direction et les médiateurs adultes de l’établissement), notre attention s’est en
particulier portée sur la formation des médiateurs1
pairs, leur encadrement et leur rôle dans le
cadre du contexte scolaire (et, nous le verrons, également hors contexte scolaire).
Notre intention est bien de comprendre et de prendre conscience de toutes les dimensions et
conditions de fonctionnement de ce dispositif de médiation par les pairs. Notre démarche s’inspire
de celle de l’ « appreciative inquiry » et de l’observation collaborative ; diverses sources
d’informations ayant été combinées (récolte de documents, observations, rencontres et entretiens
avec les différents protagonistes).
Après une brève description du dispositif de médiation par les pairs au Centre de la Côte (chapitre
1), nous présentons nos objectifs, notre démarche d’enquête ainsi que les données recueillies
(chapitre 2). La suite du rapport est consacrée à quelques situations et cas « concrets » (chapitre
3), puis à la façon dont les protagonistes perçoivent la médiation (chapitre 4). Nous nous
proposons, enfin, un bilan de nos principaux constats, notamment une confrontation des moyens
investis pour la médiation par les pairs et ses apports et bénéfices (même s’ils ne sont pas
quantifiables). En conclusion, nous proposons quelques pistes possibles d’évolution du dispositif,
en particulier pour gérer au mieux le nombre d’élèves engagés. » (Extrait)

Rapport à consulter sur https://doc.rero.ch/record/23183/files/Lambolez_Sophie_-_La_m_diation_par_les_pairs._Au_centre_de_la_C_te_Peseux_20110609.pdf


Baromètre de la Médiation et de l’Arbitrage CMAP 2021


logo

« A l’occasion de sa dernière Assemblée Générale, le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS) a publié son baromètre annuel de la Médiation et de l’Arbitrage. Unique institution nationale à communiquer ses chiffres en matière de résolution de litiges, le baromètre CMAP constitue une source de données significative pour le monde économique et juridique.

L’activité médiation en hausse au CMAP

Avec plus de 650 saisines (entreprises et consommation), le CMAP enregistre en 2020 une croissance globale de plus de 30% et confirme ainsi son statut de leader.

La médiation s’adapte aux enjeux de l’entreprise

La durée de la médiation est le plus souvent proportionnelle au montant de l’enjeu,  elle oscille entre 5 heures pour des litiges allant jusqu’à 25 000€ et 30 heures pour les litiges dépassant les 5 Millions d’Euros, soit une durée moyenne de 15 heures. Par ailleurs, tous dossiers confondus, le coût moyen d’une procédure CMAP est de 9 800€ à partager entre l’ensemble des parties.

Double efficacité de la médiation CMAP

Depuis de nombreuses années, le taux de succès des médiations du CMAP oscille entre 60 et 80% selon la typologie de dossiers. Il est également intéressant de noter que le taux de transformation entre la saisine et la mise en place effective de la médiation est de 84%. En faisant le choix du CMAP les entreprises maximisent les chances non seulement de démarrer la médiation, particulièrement dans l’hypothèse d’une saisine unilatérale, mais également de voir leur dossier aboutir positivement.

Ces résultats illustrent les atouts du Centre. En effet, les entreprises et leurs conseils sont accompagnés  par un pool de juristes MARD, et ont à leur disposition un règlement et un barème pour encadrer les procédures. » (Extrait de lemondedudroit.fr du 19/11/2021)

En savoir plus sur https://www.lemondedudroit.fr/publications/248-etudes-et-documents/78441-barometre-mediation-arbitrage-cmap.html

Médiateurs à l’école : « Un métier qui doit s’inscrire dans la durée » par Xavier Rochefort, président de France Médiation


Mi-juin, le gouvernement a présenté son plan de prévention et de lutte contre les violences entre jeunes. En mettant l’accent sur la médiation en milieu scolaire, l’exécutif confirme le rôle déterminant de cette dernière dans la résolution des conflits et l’apprentissage de la citoyenneté. Profitons de cette dynamique pour en faire un dispositif central dans tous les établissements scolaires.

Attendue depuis plusieurs mois, cette annonce ne peut être accueillie que positivement dans un contexte de hausse des affrontements entre jeunes, dont certains ont tragiquement endeuillé notre pays au cours des derniers mois.

Ce plan de prévention des violences en milieu scolaire est d’autant plus important qu’il concerne toutes les formes de violences et notamment celles entre écoliers et collégiens, comme le harcèlement dont les conséquences sur le bien-être psychologique et social des élèves peuvent être considérables (décrochage scolaire, absentéisme…).

Articulé autour de trois volets – prévention, renseignement, suivi judiciaire –, le plan du gouvernement propose un ensemble d’actions concrètes et ambitieuses, parmi lesquelles la création de plusieurs centaines de postes de médiateurs sociaux d’ici la fin de l’année 2021. Parallèlement, il encourage spécifiquement le déploiement des médiateurs en milieu scolaire, en rappelant l’efficacité de leur travail.

Réduction des violences

Car, oui, la médiation entre jeunes et entre jeunes et adultes fait quotidiennement ses preuves en milieu scolaire. Et ce depuis dix ans maintenant, depuis qu’un changement de perspectives décisif s’est opéré sous l’impulsion des Etats généraux de la sécurité à l’école en avril 2010 et du rapport du professeur Eric Debarbieux publié en 2011, qui ont mis en lumière l’importance et le besoin de médiation à l’école.

(….)

Les résultats produits par la médiation à l’école sont confirmés par de nombreuses études. Les travaux du Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques [Sciences Po] ont ainsi montré l’efficacité de la médiation sociale en milieu scolaire sur la réduction des violences : le taux de harcèlement ressenti dans les établissements ayant bénéficié d’un médiateur est réduit de 11 %. Le programme est particulièrement bénéfique pour les élèves les plus exposés à la violence : la probabilité de se sentir harcelé diminue de 46 % chez les garçons de 6e et de 26 % chez les filles de 5e.

Des effets intéressants sont également visibles sur le bien-être des élèves. Par exemple, la proportion de garçons de 6e déclarant avoir déjà séché les cours est 30 % plus faible, les élèves déclarent aussi une moindre tolérance face aux différentes formes de violence et une plus grande facilité à venir en aide à leurs pairs victimes de ces mêmes actes. Les familles expriment aussi une nette amélioration des relations avec les établissements scolaires (hausse de 13 % des parents ayant discuté plusieurs fois avec un enseignant). » (Extrait de lemonde.fr 31/08/2021)

En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/education/article/2021/08/31/mediateurs-a-l-ecole-un-metier-qui-doit-s-inscrire-dans-la-duree_6092837_1473685.html

Rapport : « Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : bilan et perspectives », Conseil d’Etat, juin 2021, 24p. + annexes


« Depuis 2016, la justice administrative développe la médiation comme mode alternatif de résolution des litiges. Dans certains litiges, une médiation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Dans le rapport mis en ligne ce jour, le Conseil d’État dresse le bilan de l’expérimentation de cette médiation préalable obligatoire (MPO) et revient sur ses perspectives d’évolution.

Avec la MPO, l’intervention d’une tierce personne (« le médiateur ») doit permettre à l’administration ou l’employeur public et à son agent ou usager de trouver un accord à l’amiable dans le cadre d’un dialogue, évitant ainsi la saisine du juge et donc un procès pour l’ensemble des parties.

Un bilan quantitatif et qualitatif positif et encourageant

Après trois ans d’expérimentation dans la fonction publique territoriale et une partie de la fonction publique d’État ainsi que dans le contentieux social, le bilan de la MPO est globalement positif et encourageant : 5516 demandes effectuées auprès des médiateurs, 4810 médiations engagées et 4364 terminées. Parmi celles qui se sont terminées, 3312 ont abouti à un accord, soit un taux de réussite de 76 %, un résultat supérieur aux tendances généralement observées en matière de médiation et qui confirme l’utilité et l’efficacité de ce mode alternatif de résolution des litiges.

Sur les 5516 demandes déposées, la grande majorité concerne les contentieux sociaux (82 %) et notamment des demandes de médiation auprès de Pôle emploi (2746 demandes) et du Défenseur des droit (1776 demandes).

Globalement, la MPO a donc eu un impact positif : elle permet de trouver une solution de manière plus rapide (30 jours en moyenne) que devant le juge et renforce l’accès au droit

Pérenniser et consolider la MPO

Dans son rapport, le Conseil d’État propose de pérenniser ce dispositif sous réserve de quelques évolutions. Le rapport propose tout d’abord d’abandonner la MPO au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le volume contentieux étant insuffisant pour que celle-ci joue un rôle de filtre contentieux, ou encore pour les contentieux sur le RSA, les APL et les primes exceptionnelles.

Surtout, le rapport préconise la pérennisation de la MPO et son extension géographique pour la fonction publique de l’éducation nationale et des collectivités locales, mais aussi en matière de contentieux avec Pôle Emploi. « (Extrait de conseil-etat.fr du 2/09/2021)

Rapport à consulter sur https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/experimentation-de-la-mediation-prealable-obligatoire-bilan-et-perspectives

Rapport de recherche : « L’évaluation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO). Quand médier n’est pas remédier », Valérie Boussard (dir), IDHES, université Paris Nanterre, Mission de Recherche Droit et Justice, décembre 2020, 41p.


Résumé


Français :
Mots clefs : Médiation familiale, Obligation de médiation (TMFPO), déjudiciarisation, professionnels de
justice, médiateurs


La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21) franchit un
nouveau cap dans le développement et l’institutionnalisation de la médiation familiale, en instaurant
(article 7) une tentative de médiation familiale « obligatoire » (TMFPO). La TMFPO est envisagée comme
un moyen de déjudiciariser une partie des affaires familiales pour désengorger les tribunaux et recentrer
les juges sur leur « cœur» de métier. La recherche menée a consisté à analyser les effets de cette
tentative de médiation obligatoire sur le travail des juges et des médiateurs d’une part, et sur le
règlement du différend pour lequel les justiciables souhaitaient saisir le tribunal. Elle s’est appuyée sur
une analyse documentaire, une enquête approfondie dans un tribunal judiciaire, mêlant observations,
entretiens et traitements statistiques, ainsi que sur des entretiens menés dans trois autres tribunaux
judiciaires, entre début 2019 et mi-2020. Une base de données de 1336 couples relevant de la TMFPO
au tribunal de Pontoise a été constituée et analysée. Elle a été complétée de 40 entretiens avec des
justiciables passés par la TMFPO et de 46 entretiens avec des professionnels (juges et médiateurs
essentiellement).
Les données statistiques mettent en évidence que sur l’ensemble des dossiers relevant de la TMFPO,
seul un sur trois suit au moins une séance de médiation. Parmi ceux-ci, 40 % aboutissent à un accord,
partiel ou total. Dans ces conditions, ce sont deux dossiers TMFPO sur trois qui aboutissent à une saisine
du tribunal (61 % si l’on ne considère que la saisine contentieuse). La TMFPO ne débouche donc pas
sur la déjudiciarisation attendue. Par ailleurs, les effets d’un recours à la médiation sont très
différenciés, ce que l’obligation généralisée ne prend pas en compte. Si l’obligation de tentative de
médiation permet à des ex-conjoints volontaires et/ou au niveau socio-culturel plutôt élevé de régler
leur différend sans recourir au juge, dans les autres cas, son obligation est plutôt vue, au mieux,
comme inutile et, au pire, comme une perte de temps et une expérience individuelle violente : en
particulier, quand la raison de la requête porte uniquement sur une question monétaire, quand les
ex-couples ont des revenus très modestes et surtout quand l’ex-conjoint n’assume pas les obligations
du premier jugement, quand les ex-conjoints sont d’origine étrangère et populaire, et enfin quand l’un
des justiciables est une femme qui cherche par la séparation à éviter une situation de domination ou
d’emprise de la part de son ex-conjoint. La TMFPO constitue ainsi une déjudiciarisation paradoxale :
elle augmente les délais de règlement des litiges pour la plupart des justiciables, sans les avoir
nécessairement aidés à se mettre d’accord ou à augmenter leur sentiment de justice. Ces effets sont
à analyser comme la rencontre, en cas de TMFPO, de trois logiques en tension : « dire le droit » pour
les juges, « faire justice » pour les justiciables, et « se mettre d’accord » pour les médiateurs. » (Extrait de idhes.cnrs.fr )

Rapport à consulter sur https://www.idhes.cnrs.fr/levaluation-de-la-tentative-de-mediation-familiale-prealable-obligatoire-tmfpo/