RAPPORT : LES RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES A PROPOS DE L’ACTIVITE DU MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE (Exercices 2013 à 2020 )


SYNTHÈSE
Une activité de médiation structurée pour faire face à une augmentation des saisines
Le champ de compétence du médiateur national de l’énergie (MNE), médiateur public
de la consommation, a été étendu par le législateur à plusieurs reprises depuis 2013, qu’il
s’agisse des personnes physiques ou morales susceptibles de le saisir (microentreprises ou
consommateurs non-professionnels), du type de litige concerné (exécution des contrats conclus
avec un distributeur, autoconsommation) ou des énergies éligibles à la médiation (toutes les
énergies domestiques). Cet élargissement paraît justifié au regard des difficultés rencontrées
par les consommateurs. Toutefois, le MNE instruit de façon peu justifiée un certain nombre de
saisines provenant de collectivités territoriales au motif qu’elles sont des personnes morales
assimilées à des non professionnels. La Cour recommande de les exclure expressément du
champ des personnes morales éligibles au service de médiation.
La forte augmentation du nombre de litiges dont le médiateur est saisi, notamment
depuis 2016, est la conséquence de plusieurs facteurs, dont en premier lieu l’intensification de
la concurrence sur les marchés de l’énergie et l’entrée de nouveaux fournisseurs n’en maîtrisant
pas les procédures et la réglementation. Des améliorations de productivité ont permis
d’absorber cette augmentation jusqu’en 2018 et de maîtriser le coût de la médiation. Ces
améliorations ont porté sur l’organisation des services, la mise en œuvre d’accords amiables et
le développement d’une plateforme de médiation en ligne. Par ailleurs, le taux de suivi des
recommandations s’est amélioré au cours de la période sous revue.
Toutefois, depuis 2019, on observe une dégradation du délai de traitement des saisines,
ce qui ne permet plus de respecter les délais prescrits par le code de la consommation. La
poursuite, au rythme actuel, de la hausse des litiges dont il est saisi posera à terme la question
de l’adéquation entre ses missions et les moyens humains dont il dispose.
La nécessaire régulation en amont des saisines du MNE à travers la gestion des réclamations par les fournisseurs


Le secteur de l’énergie présente la particularité, dans le paysage de la médiation de la
consommation, d’une coexistence d’un médiateur public, le MNE, et de deux médiateurs
d’entreprises (EDF et Engie). Le code de l’énergie dispose que la saisine d’un autre médiateur
ne fait pas obstacle au traitement d’un litige de consommation par le MNE, dès lors que l’objet
de ce litige relève de son champ de compétences. Le MNE a passé avec chacun des médiateurs
d’entreprise des conventions qui régissent, notamment, la coordination de leurs interventions.
La dualité de médiation entre le MNE et les médiateurs d’entreprises EDF et Engie,
rendue possible par la transposition de la directive européenne sur la médiation de 2013, conduit
à des écarts d’analyse dans l’examen des litiges. Au vu de ce constat, la création de nouveaux
dispositifs de médiation internes à d’autres entreprises ne semble pas souhaitable. La Cour ne
remet toutefois pas en question la dualité de médiation. Elle considère, en revanche, que le
traitement des litiges par les fournisseurs devrait faire l’objet de moyens renforcés, de manière
à traiter de façon rapide et efficace les réclamations de leurs clients. Le MNE se trouve en effet
trop souvent saisi de litiges simples restés sans réponse. La régulation de ces saisines en amont de l’intervention du MNE suppose une responsabilisation accrue des fournisseurs. La Cour
recommande de les inciter à régler directement les litiges avec leur clientèle et, si nécessaire, à
renforcer leurs obligations réglementaires.
Une mission d’information confortée et une communication de plus en plus active.


La seconde mission statutaire du MNE, en lien avec plusieurs partenaires, est d’informer
les consommateurs sur leurs droits et de mettre à leur disposition les outils permettant une bonne
compréhension du fonctionnement du marché de l’énergie et de ses évolutions.
Le MNE a développé ces dernières années une communication active auprès des
consommateurs et des acteurs de l’énergie. Il gère le service d’information énergie-info qui
comprend un centre d’appels et un site internet dédié. Il a développé un comparateur d’offres,
devenu un outil de référence dont la loi a consacré l’existence. Un certain nombre de
publications complètent ces services et sont également disponibles en ligne. L’activité
d’information du MNE a augmenté au cours de la période sous revue, sous l’effet notamment
de la montée en puissance du comparateur d’offres mais également de la fréquentation
croissante du site énergie-info. Le coût de cette mission est maîtrisé.
Le MNE est par ailleurs reconnu par les acteurs de la consommation et les pouvoirs
publics ; il a développé une communication d’influence active, notamment à l’occasion de son
rapport annuel.


Gestion budgétaire et comptable : une clarification urgente des textes
applicables, des dépenses en diminution malgré l’augmentation de
l’activité
En application de l’article R. 122-10 du code de l’énergie, le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit décret GBCP) est
applicable au MNE qui est, dans ce cadre, assimilé à un établissement public administratif. Le
médiateur n’applique cependant pas ce texte, au motif que le décret précité exclut de son champ
les autorités indépendantes.
La Cour invite les administrations concernées à prendre les textes nécessaires pour
préciser le statut budgétaire et comptable du MNE. Si le choix est fait d’aligner le MNE sur le
régime des autres autorités indépendantes et de ne pas lui appliquer le décret GBCP, il convient
d’abroger les dispositions contraires de l’article R 122-10 du code de l’énergie. En tout état de
cause, la situation actuelle ne peut perdurer et une clarification rapide s’impose.
Les dépenses de la structure se sont élevées en 2020 à 4,9 M€. Elles ont diminué de
20 % depuis 2013. Cette évolution résulte de la baisse du plafond d’emplois de 46 à 41 ETP,
d’économies de fonctionnement diverses ainsi que des efforts de productivité rendus
notamment possibles par le développement des outils de médiation. Malgré la baisse des
dépenses, les prévisions budgétaires sont restées supérieures à l’exécution, entraînant une
augmentation continue du fonds de roulement, dont le niveau (2,5 M€ en 2020) apparaît
excessif au regard des recettes de l’organisme (moins de 5 M€) et de ses besoins de fonctionnement.
Le déménagement récent du MNE dans les locaux du MTE permet des économies
substantielles. Pour autant, les conditions d’exécution par le ministère de la transition
énergétique du schéma immobilier qui a conduit au déménagement des services du MNE et à
accepter de différer celui de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), se révèlent peu
cohérentes. Elles ont privé le MNE de possibilités de mutualisation et d’optimisation de ses
moyens avec la CRE. Quant aux gains présumés pour l’Etat, ils resteront à démontrer à la
lumière du bilan financier des travaux accomplis par la CRE et des contrats de sous-location
effectivement conclus dans les locaux laissés vacants par le MNE.


Une gestion à optimiser
Le MNE dispose de moyens humains limités pour assurer la gestion administrative et
financière de l’organisme. Ces moyens ont diminué sur la période malgré la montée en
puissance de l’activité.
Cette situation fragilise doublement le MNE. Tout d’abord, elle le rend très dépendant
de quelques personnes dont l’absence prolongée ou le départ pourrait porter préjudice à son
fonctionnement. Ensuite, en dépit de l’engagement réel des personnels concernés, elle ne
permet pas d’assurer le niveau de fiabilité et de performance attendu d’un organisme public.
La gestion quotidienne est assurée de façon correcte et la Cour n’a pas relevé de
dysfonctionnements majeurs. Elle a cependant mis en évidence certaines pratiques non
conformes à la réglementation ou aux règles internes de fonctionnement du MNE. C’est
notamment le cas en matière d’achats où les règles internes de mise en concurrence au premier
euro ne sont pas toujours mises en œuvre. De même, la traçabilité de certaines procédures de
marchés publics est insuffisante pour assurer la sécurité juridique des contrats passés. S’agissant
des ressources humaines, certaines des primes versées ne reposent sur aucun texte définissant
leur montant et leurs conditions d’attribution et ne figurent pas dans les contrats de travail. Les
textes internes supposés préciser l’ensemble des conditions de recrutement et d’emploi se
trouvent incomplets ou obsolètes.


Une partie de ces difficultés peut être résolue par une simplification des règles internes
que se fixe l’organisme et qui vont parfois au-delà de ce qui est exigé par les textes
réglementaires. L’abrogation systématique des dispositions anciennes à l’occasion d’une
actualisation des textes internes en matière de ressources humaines contribuerait aussi à clarifier
les règles applicables et assurer la bonne information des salariés sur leurs conditions d’emploi
et de rémunération. De même, l’information et le pilotage budgétaire pourraient être enrichis
par un meilleur suivi de l’évolution, sur la durée, des principales lignes de dépenses.
Néanmoins, la taille de l’organisme justifierait de confier une partie de la gestion à une
structure publique disposant des moyens adéquats. Cela permettrait de décharger le MNE de
certaines contraintes de gestion tout en lui permettant de la sécurité nécessaire à
l’accomplissement de ses missions. Cette démarche, déjà engagée avec la CRE, a été poursuivie
avec le ministère de la transition énergétique dans le cadre du déménagement à la Défense. Elle
porte aujourd’hui essentiellement sur les aspects logistiques (entretien de locaux,
affranchissement…) mais semble pouvoir être étendue, dans le respect de l’indépendance du
MNE, notamment en matière de ressources humaines (Extrait

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Marseille : premier bilan sur le projet de Médiation Sociale au service des ainés de l’association DUNES


« Actuellement en cours d’expérimentation, ce dispositif de l’association DUNES* est conçu de manière à être déployée d’ici à 2023, par des structures de médiation sociale partenaires à Lille et Lyon mais aussi par toutes autres structures de médiation sociale, partout en France. Après plusieurs mois de fonctionnement, voici les premières conclusions.

Sans présumer de la suite de l’expérimentation en cours qui va se poursuivre durant deux ans, il est possible à l’issue de la première année de prendre du recul, à des fins d’amélioration du dispositif en place mais aussi pour poser des premières bases et éclairer son transfert possible à d’autres territoires.
 
Enfin les aspects les plus pratiques et les plus contingents de cette expérimentation de terrain ont une portée plus large pour des projets similaires touchant à « l’aller vers », la préoccupation des populations plus vulnérables économiquement et socialement, la lutte contre l’isolement des personnes âgées.
 
Nos observations sont regroupées en quatre points qui constituent des axes essentiels de ce type d’opération et en conditionnent l’efficacité. Ils soulèvent également des questions pour lesquelles les réponses sont encore parfois à creuser ou inventer :
– La prévention chez les personnes âgées précaires
– La formation et l’accompagnement des médiateurs sociaux (et d’autres acteurs de proximité)
– Les besoins rencontrés et le rôle de différents acteurs de proximité
– Parmi les pistes d’amélioration : l’articulation avec les acteurs opérationnels et les ressources pour traiter les cas rencontrés » (Extrait de

En savoir plus sur https://www.senioractu.com/Marseille-premier-bilan-sur-le-projet-de-Mediation-Social-au-service-des-aines-de-l-association-DUNES_a24742.html

Etats-Unis : « Ce que les statistiques nous disent sur la médiation en matière de divorce et de garde » par Ben Coltrin (mediate.com) (traduction Google)


« Une étude récente de Custody X Change a révélé que 93% des parents divorcés ont essayé une méthode alternative de résolution des différends – souvent plus d’une fois. Un peu plus de la moitié des répondants ont eu recours à la médiation, ce qui en fait la méthode de REL la plus populaire. Que pouvons-nous déduire de la médiation dans les affaires de droit de la famille en fonction de ces statistiques?

Le coût peut être un obstacle à l’essai des méthodes ADR.

Moins de répondants à faible revenu ont utilisé une méthode de MARC que leurs homologues à revenu moyen ou élevé (82 % contre 97 %). Cette division entre les tranches de revenu indique la possibilité que les parents à faible revenu soient moins susceptibles d’essayer la médiation en raison du coût.

Bien que de nombreux tribunaux offrent une médiation gratuite, les parents peuvent ne pas être au courant des programmes ou avoir déjà épuisé le temps habituellement limité alloué. Le coût – qu’il soit réel ou perçu – peut dissuader les parents ayant un revenu disponible inférieur de tenter la médiation.

L’utilisation d’une méthode ADR peut entraîner une relation de coparentalité plus positive.

Nous pouvons également voir une corrélation possible entre les méthodes ADR et la façon dont les parents s’entendent.

Quarante-huit pour cent des parents à revenu moyen à élevé affirment s’entendre « très bien » ou « extrêmement bien » avec leur ex-conjoint, comparativement à 30 % des parents à faible revenu. En raison de leur plus grande participation au MARC, il est possible que l’utilisation de méthodes de MARC ait contribué aux relations positives des répondants à revenu élevé.

Dans l’ensemble, les parents qui ont utilisé l’ADR étaient presque deux fois plus susceptibles d’évaluer leur relation de manière élevée après le divorce. Les parents qui sont en bons termes ont tendance à avoir des relations de coparentalité saines.

Le MARC peut augmenter les chances que les parents aient la garde conjointe

L’étude a révélé que les parents à revenu élevé sont plus susceptibles d’avoir la garde conjointe que les parents à faible revenu. Cela pourrait éventuellement être lié à leur plus grande participation aux méthodes ADR – et à leur taux plus élevé d’embauche d’un avocat.

Sur les 778 personnes qui ont obtenu la garde physique conjointe, 421 (54 %) ont eu recours à la médiation et 36 (5 %) n’ont eu recours à aucun MARC.

Lorsque les deux parents sont aptes et capables de s’entendre, la garde conjointe est considérée par de nombreux experts comme le meilleur arrangement de garde. Les enfants qui ont deux parents actifs dans leur vie ont tendance à mieux s’en sortir que ceux qui n’en ont pas ». (Extrait mediate.com du 14/07/2022)

https://www.mediate.com/what-the-statistics-tell-us-about-divorce-and-custody-mediation/

Sénégal – L’attrait des maisons de Justice : 75% de médiation sur 175 mille dossiers, 1 million d’usagers


« Près d’un million d’usagers et plus de 200 mille personnes accueillies et informées sur leurs droits, 75% de médiations réussis. Tels sont, entre autres chiffres, les résultats enregistrés de l’activité des maisons de Justice pour la séquence 2006-2021. C’est Amaury Hoste, chef d’équipe Gouvernance et stabilité à l’Union européenne (Ue), qui l’a fait savoir lundi. «Au Sénégal, le dispositif de Justice de proximité constitue une véritable référence au regard des résultats importants enregistrés. En quinze ans, de 2006 à 2021, près d’un million d’usagers ont fréquenté les maisons de Justice et plus de 200 000 personnes ont été accueillies et informées sur leurs droits. Le résultat des médiations est de l’ordre de 75%, sur plus de 175 000 dossiers traités», a-t-il expliqué lors de l’inauguration de la Maison de justice de Bambilor.

12 nouvelles maisons pour faciliter la Justice de proximité 
Le ministère de la Justice, dans le cadre du projet de l’Union européenne en appui au renforcement de l’Etat de droit (Pared), a entamé, depuis le 18 mars, une série d’inaugurations de 12 maisons de Justice sur le territoire national, pour conforter les bons résultats enregistrés par la Justice de proximité. «Nous sommes là aujourd’hui, au nom du Garde des sceaux, pour inaugurer la Maison de la justice de Bambilor. Depuis 2 semaines, le ministère de la Justice est dans un processus d’inauguration de 12 maisons de la Justice», a noté Aissé Gassama Tall, Secrétaire générale du ministère de la Justice, indiquant que Saint-Louis, Ourossogui et Richard Toll auront les leurs. » -A. B. NDIAYE (Extrait de lequotidien.sn du 13/04/2022)

En savoir plus sur https://lequotidien.sn/75-de-mediation-sur-175-mille-dossiers-1-million-dusagers-lattrait-des-maisons-de-justice/

Conseil d’Etat : Retour sur 5 années de médiation administrative


« Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la justice administrative fait le point sur la médiation administrative, outil d’apaisement et de co-construction au bénéfice des citoyens. Depuis 2017, 4 327 médiations volontaires ont été réalisées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, dont la moitié a permis d’aboutir à un accord. Le dispositif de médiation préalable obligatoire, pérennisé depuis le 25 mars 2022*, a permis de trouver un accord pour 76 % des 4 364 médiations préalables menées depuis le début de son expérimentation.

Il y a presque 50 ans, la France se dotait d’un médiateur de la République, appelé aujourd’hui Défenseur des droits, qui avait pour mission d’améliorer les relations entre les citoyens et l’administration. Depuis, les modes amiables de règlement des différends (MARD) se sont diversifiés et la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a autorisé la mise en œuvre de la médiation administrative, mode alternatif de règlement des litiges administratifs. Depuis 2017, une procédure de médiation dite « volontaire », peut être engagée, à l’initiative des parties ou du juge administratif, avec la nomination d’un médiateur indépendant. En 2018, une expérimentation a été menée sur une médiation préalable obligatoire (MPO) pour un certain nombre de litiges, avant le dépôt d’un recours devant le tribunal administratif. La MPO est aujourd’hui pérennisée.

La médiation, un outil d’apaisement au bénéfice du citoyen, bien adopté par la justice administrative

Le développement de l’administration numérique, la complexité de certaines règles de droit ou encore la multiplicité des procédures administratives peuvent être source de désaccords entre l’administration et les citoyens. Si le recours à un juge administratif est toujours possible, certains de ces désaccords peuvent relever d’une incompréhension ou se régler autrement que par une décision de justice.

La médiation permet de nouer un dialogue principalement oral, dans un cadre moins formel qu’une salle d’audience, avec un objectif commun de recherche d’un compromis acceptable pour les deux parties que sont le citoyen et l’administration.

« La médiation, qu’elle soit volontaire ou préalable obligatoire, est efficace et utile. Le bilan de ces 5 premières années montre qu’avec la médiation, le citoyen dispose d’un outil supplémentaire pour obtenir une solution satisfaisante au problème qui l’oppose à l’administration. Solution qui n’aurait pas forcément émergé d’une décision juridique. »
Sylvain Humbert, secrétaire général adjoint du Conseil d’État, en charge des juridictions administratives

Ce processus de co-construction d’une solution peut également permettre de préserver des relations durables entre les parties, par exemple dans le cadre d’un litige opposant un fonctionnaire à son administration. En cas d’incompréhensions, la médiation est aussi un outil de pédagogie pouvant conduire l’usager à accepter la décision de l’administration et/ou cette dernière à proposer une solution plus favorable.

Les juridictions administratives sont aujourd’hui toutes engagées dans une démarche volontariste. Et la fin de la crise sanitaire devrait permettre d’amplifier ce mouvement sur les années à venir.

« Les magistrats et les services du greffe sont très attentifs au déroulement des médiations. Ils effectuent un travail pédagogique auprès des justiciables et associent le médiateur à la gestion des affaires, tout en respectant son indépendance. C’est un véritable travail en commun qui est poursuivi dans l’intérêt de tous. »
Bernard Travier, magistrat honoraire, médiateur au tribunal administratif Montpellier

La médiation volontaire

4 327 médiations volontaires depuis 2017, avec un accord dans la moitié des dossiers

La justice administrative est pleinement engagée dans la démarche de médiation avec un nombre de procédures engagées qui augmente chaque année. Malgré les difficultés liées à la crise sanitaire les deux dernières années, 4 327 procédures de médiation ont été menées depuis 2017, avec un accord trouvé dans la moitié des dossiers.

2021 : 1 852 médiations volontaires, 54 % d’accord signés

En 2021, 1 852 médiations ont été menées à bien au sein des juridictions administratives, principalement à la demande du juge. 54 % de ces médiations ont abouti à un accord.
Les médiations engagées portent principalement sur trois matières :  
•    Fonctionnaires et agents publics : 385
•    Travail (Pôle Emploi) : 373
•    Urbanisme / aménagement : 259

La médiation préalable obligatoire

Essai transformé pour la médiation préalable obligatoire (MPO), avec un taux d’accord de 76 % 

L’obligation de tenter une médiation, avant le dépôt d’un recours, a été expérimentée, entre 2018 et 2021, pour un certain nombre de litiges (fonction publique, contentieux sociaux, logements) et sur une partie du territoire.

L’expérimentation, coordonnée par le Conseil d’État, a permis de mener à terme 4 364 médiations préalables dont 76 % ont abouti à un accord, avant la phase contentieuse. L’efficacité du dispositif est particulièrement forte pour les litiges liés à Pôle Emploi, avec 98 % d’accord sur 2 644 médiations terminées.

À la suite des recommandations formulées par le Conseil d’État dans le cadre de l’évaluation de cette expérimentation, le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) est désormais pérennisé (cf. décret n° 2022-433 du 25 mars 2022). La MPO s’applique pour les décisions individuelles défavorables à l’ensemble des agents du ministère de l’Éducation nationale et à tous les agents de la fonction publique territoriale en lien avec les 97 centres de gestion de la fonction publique. La MPO concerne également l’ensemble des décisions individuelles prises par Pôle Emploi.

À l’inverse, la MPO est abandonnée pour les contentieux sociaux (RSA, APL…) et ceux liés aux fonctionnaires du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, l’expérimentation ayant montré qu’elle n’était pas pertinente. Cet abandon laisse entière la possibilité d’engager des médiations à l’initiative du juge ou des parties dans ces domaines.

« Si la médiation est possible à tous les stades de vie d’un litige, elle est par nature plus opportune et plus efficace lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre de litiges naissants ou émergents. En consacrant un véritable espace-temps à la médiation entre la naissance du litige et l’introduction du contentieux, la MPO laisse espérer une déjudiciarisation croissante des litiges et un renforcement des liens sociaux au sein comme avec les administrations et collectivités concernées. »
Amaury Lenoir, délégué national à la médiation pour les juridictions administratives » (Extrait de conseil-etat.fr du 28/03/2022)

Article à consulter sur https://www.conseil-etat.fr/actualites/retour-sur-5-annees-de-mediation-administrative

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* : Décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

La médiation préalable obligatoire est pérennisée, mais perfectible


« Par un décret du 25 mars 2022, la médiation préalable obligatoire, la MPO, c’est-à-dire l’obligation de tenter une médiation avant le dépôt d’un recours devant le juge, a été pérennisée pour certains litiges. Elle avait été expérimentée entre 2018 et 2021 dans les contentieux sociaux et ceux de la fonction publique dans certains territoires, et avait suffisamment donné satisfaction pour que la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 prévoie sa généralisation.

La MPO s’applique donc désormais pour les décisions individuelles défavorables aux agents de la territoriale. Elle est, en revanche, abandonnée pour les contentieux sociaux, l’expérimentation ayant montré qu’elle n’était pas pertinente, avec seulement 31 % d’­accords en fin de médiation.

Les modes amiables progressent

Cette étape s’inscrit dans le cadre plus général d’une montée en puissance des modes amiables de règlement des différends, les Mard, constatée depuis plusieurs années. La volonté politique est de régler certains litiges sans passer devant le juge. Officiellement, l’­objectif est de permettre aux parties de nouer un dialogue principalement oral et de trouver un compromis. Evidemment, cette procédure doit aussi aider à ­désencombrer les tribunaux. Si on n’en est pas là, les conseillers du Palais-Royal se montrent tout de même satisfaits de la place prise par ces Mard.

Encore fin mars, le Conseil d’Etat a publié un satisfecit quant à l’utilisation de la médiation administrative (en général, décidée par le juge). Depuis 2017, 4 327 médiations volontaires ont été lancées, « avec un accord trouvé dans la moitié des dossiers ». -G. Zignani-(Extrait de lagazettedescommunes.com du 13/04/2022)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/801105/la-mediation-prealable-obligatoire-est-perennisee-mais-perfectible/

« Retour sur 5 années de médiation administrative » par Amaury Lenoir, délégué national à la médiation pour les juridictions administratives (conseil-etat.fr)


« Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la justice administrative fait le point sur la médiation administrative, outil d’apaisement et de co-construction au bénéfice des citoyens. Depuis 2017, 4 327 médiations volontaires ont été réalisées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, dont la moitié a permis d’aboutir à un accord. Le dispositif de médiation préalable obligatoire, pérennisé depuis le 25 mars 2022*, a permis de trouver un accord pour 76 % des 4 364 médiations préalables menées depuis le début de son expérimentation.

Il y a presque 50 ans, la France se dotait d’un médiateur de la République, appelé aujourd’hui Défenseur des droits, qui avait pour mission d’améliorer les relations entre les citoyens et l’administration. Depuis, les modes amiables de règlement des différends (MARD) se sont diversifiés et la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a autorisé la mise en œuvre de la médiation administrative, mode alternatif de règlement des litiges administratifs. Depuis 2017, une procédure de médiation dite « volontaire », peut être engagée, à l’initiative des parties ou du juge administratif, avec la nomination d’un médiateur indépendant. En 2018, une expérimentation a été menée sur une médiation préalable obligatoire (MPO) pour un certain nombre de litiges, avant le dépôt d’un recours devant le tribunal administratif. La MPO est aujourd’hui pérennisée.

La médiation, un outil d’apaisement au bénéfice du citoyen, bien adopté par la justice administrative

Le développement de l’administration numérique, la complexité de certaines règles de droit ou encore la multiplicité des procédures administratives peuvent être source de désaccords entre l’administration et les citoyens. Si le recours à un juge administratif est toujours possible, certains de ces désaccords peuvent relever d’une incompréhension ou se régler autrement que par une décision de justice.

La médiation permet de nouer un dialogue principalement oral, dans un cadre moins formel qu’une salle d’audience, avec un objectif commun de recherche d’un compromis acceptable pour les deux parties que sont le citoyen et l’administration.

« La médiation, qu’elle soit volontaire ou préalable obligatoire, est efficace et utile. Le bilan de ces 5 premières années montre qu’avec la médiation, le citoyen dispose d’un outil supplémentaire pour obtenir une solution satisfaisante au problème qui l’oppose à l’administration. Solution qui n’aurait pas forcément émergé d’une décision juridique. »
Sylvain Humbert, secrétaire général adjoint du Conseil d’État, en charge des juridictions administratives

Ce processus de co-construction d’une solution peut également permettre de préserver des relations durables entre les parties, par exemple dans le cadre d’un litige opposant un fonctionnaire à son administration. En cas d’incompréhensions, la médiation est aussi un outil de pédagogie pouvant conduire l’usager à accepter la décision de l’administration et/ou cette dernière à proposer une solution plus favorable.

Les juridictions administratives sont aujourd’hui toutes engagées dans une démarche volontariste. Et la fin de la crise sanitaire devrait permettre d’amplifier ce mouvement sur les années à venir.

« Les magistrats et les services du greffe sont très attentifs au déroulement des médiations. Ils effectuent un travail pédagogique auprès des justiciables et associent le médiateur à la gestion des affaires, tout en respectant son indépendance. C’est un véritable travail en commun qui est poursuivi dans l’intérêt de tous. »
Bernard Travier, magistrat honoraire, médiateur au tribunal administratif Montpellier

La médiation volontaire

4 327 médiations volontaires depuis 2017, avec un accord dans la moitié des dossiers

La justice administrative est pleinement engagée dans la démarche de médiation avec un nombre de procédures engagées qui augmente chaque année. Malgré les difficultés liées à la crise sanitaire les deux dernières années, 4 327 procédures de médiation ont été menées depuis 2017, avec un accord trouvé dans la moitié des dossiers.

2021 : 1 852 médiations volontaires, 54 % d’accord signés

En 2021, 1 852 médiations ont été menées à bien au sein des juridictions administratives, principalement à la demande du juge. 54 % de ces médiations ont abouti à un accord.
Les médiations engagées portent principalement sur trois matières :  
•    Fonctionnaires et agents publics : 385
•    Travail (Pôle Emploi) : 373
•    Urbanisme / aménagement : 259

La médiation préalable obligatoire

Essai transformé pour la médiation préalable obligatoire (MPO), avec un taux d’accord de 76 % 

L’obligation de tenter une médiation, avant le dépôt d’un recours, a été expérimentée, entre 2018 et 2021, pour un certain nombre de litiges (fonction publique, contentieux sociaux, logements) et sur une partie du territoire.

L’expérimentation, coordonnée par le Conseil d’État, a permis de mener à terme 4 364 médiations préalables dont 76 % ont abouti à un accord, avant la phase contentieuse. L’efficacité du dispositif est particulièrement forte pour les litiges liés à Pôle Emploi, avec 98 % d’accord sur 2 644 médiations terminées.

À la suite des recommandations formulées par le Conseil d’État dans le cadre de l’évaluation de cette expérimentation, le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) est désormais pérennisé (cf. décret n° 2022-433 du 25 mars 2022). La MPO s’applique pour les décisions individuelles défavorables à l’ensemble des agents du ministère de l’Éducation nationale et à tous les agents de la fonction publique territoriale en lien avec les 97 centres de gestion de la fonction publique. La MPO concerne également l’ensemble des décisions individuelles prises par Pôle Emploi.

À l’inverse, la MPO est abandonnée pour les contentieux sociaux (RSA, APL…) et ceux liés aux fonctionnaires du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, l’expérimentation ayant montré qu’elle n’était pas pertinente. Cet abandon laisse entière la possibilité d’engager des médiations à l’initiative du juge ou des parties dans ces domaines.

« Si la médiation est possible à tous les stades de vie d’un litige, elle est par nature plus opportune et plus efficace lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre de litiges naissants ou émergents. En consacrant un véritable espace-temps à la médiation entre la naissance du litige et l’introduction du contentieux, la MPO laisse espérer une déjudiciarisation croissante des litiges et un renforcement des liens sociaux au sein comme avec les administrations et collectivités concernées. »
Amaury Lenoir, délégué national à la médiation pour les juridictions administratives

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* : Décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux » (Extrait de conseil-etat.fr)

En savoir plus sur https://www.conseil-etat.fr/actualites/retour-sur-5-annees-de-mediation-administrative

QUELQUES CHIFFRES SUR LA MÉDIATION EN ENTREPRISE DU CMAP EN 2020


« Pour cette année 2020, le centre a ouvert 282 dossiers en médiation entreprise soit une hausse de 9% par rapport à l’année 2019 et nouveauté pour ce dernier bilan, le taux de transformation entre la saisine et la mise en place effective de la médiation est de 84% ce qui montre que la sensibilisation sur al médiation faite auprès des entreprises fonctionne.

Les types de médiations :
Il ressort de ce bilan annuel une évolution de la répartition des dossiers par rapport à 2019 avec une (voir schéma ci-dessous) :
- hausse de 14 points la part de Médiations Conventionnelles Interentreprises ;
- baisse de 8 points de la médiation judiciaire (ce changement peut en partie s’expliquer par la crise sanitaire traversée par la France et la fermeture ponctuelle de certaines juridictions) ;
- baisse des dossiers en matière de Médiations Conventionnelles en matière sociale (cette baisse peut s’expliquer par le télétravail et l’absence des salariés dans l’entreprise). (Extrait de .village-justice.com)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/mediation-elle-devient-incontournable,36123.html

Rapport : « La médiation par les pairs Au Centre de la Côte à Peseux – Rapport d’Evaluation » Sophie Lambolez avec la collaboration d’Anne-Nelly Perret-Clermont, université de Neuchâtel, Décembre 2010, 23p



« Ce rapport d’évaluation est à considérer comme un regard extérieur posé sur le dispositif de
médiation par les pairs mis en place au Centre de la Côte de Peseux depuis plusieurs années.
C’est en avril 2007 que Monsieur Enzo Offredi -et plus généralement la Direction de cet
établissement- a mandaté l’Institut de Psychologie et Education de l’Université de Neuchâtel (en
particulier Sophie Lambolez et Anne-Nelly Perret-Clermont) pour une étude et une évaluation de la
médiation par les pairs telle qu’elle est pratiquée au Centre de la Côte. Nous avons compris cette
demande comme s’inscrivant dans une volonté d’évaluation externe et objective, à la fois pour
montrer l’efficience dudit dispositif (et l’améliorer si nécessaire), et pour obtenir reconnaissance et
(poursuite des) financements.
Le présent rapport rend compte des résultats et conclusions de la démarche d’observation et
d’analyse au terme d’une période allant d’avril 2007 à décembre 2008 ; et, comme convenu avec
les mandataires (la direction et les médiateurs adultes de l’établissement), notre attention s’est en
particulier portée sur la formation des médiateurs1
pairs, leur encadrement et leur rôle dans le
cadre du contexte scolaire (et, nous le verrons, également hors contexte scolaire).
Notre intention est bien de comprendre et de prendre conscience de toutes les dimensions et
conditions de fonctionnement de ce dispositif de médiation par les pairs. Notre démarche s’inspire
de celle de l’ « appreciative inquiry » et de l’observation collaborative ; diverses sources
d’informations ayant été combinées (récolte de documents, observations, rencontres et entretiens
avec les différents protagonistes).
Après une brève description du dispositif de médiation par les pairs au Centre de la Côte (chapitre
1), nous présentons nos objectifs, notre démarche d’enquête ainsi que les données recueillies
(chapitre 2). La suite du rapport est consacrée à quelques situations et cas « concrets » (chapitre
3), puis à la façon dont les protagonistes perçoivent la médiation (chapitre 4). Nous nous
proposons, enfin, un bilan de nos principaux constats, notamment une confrontation des moyens
investis pour la médiation par les pairs et ses apports et bénéfices (même s’ils ne sont pas
quantifiables). En conclusion, nous proposons quelques pistes possibles d’évolution du dispositif,
en particulier pour gérer au mieux le nombre d’élèves engagés. » (Extrait)

Rapport à consulter sur https://doc.rero.ch/record/23183/files/Lambolez_Sophie_-_La_m_diation_par_les_pairs._Au_centre_de_la_C_te_Peseux_20110609.pdf


Baromètre de la Médiation et de l’Arbitrage CMAP 2021


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« A l’occasion de sa dernière Assemblée Générale, le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS) a publié son baromètre annuel de la Médiation et de l’Arbitrage. Unique institution nationale à communiquer ses chiffres en matière de résolution de litiges, le baromètre CMAP constitue une source de données significative pour le monde économique et juridique.

L’activité médiation en hausse au CMAP

Avec plus de 650 saisines (entreprises et consommation), le CMAP enregistre en 2020 une croissance globale de plus de 30% et confirme ainsi son statut de leader.

La médiation s’adapte aux enjeux de l’entreprise

La durée de la médiation est le plus souvent proportionnelle au montant de l’enjeu,  elle oscille entre 5 heures pour des litiges allant jusqu’à 25 000€ et 30 heures pour les litiges dépassant les 5 Millions d’Euros, soit une durée moyenne de 15 heures. Par ailleurs, tous dossiers confondus, le coût moyen d’une procédure CMAP est de 9 800€ à partager entre l’ensemble des parties.

Double efficacité de la médiation CMAP

Depuis de nombreuses années, le taux de succès des médiations du CMAP oscille entre 60 et 80% selon la typologie de dossiers. Il est également intéressant de noter que le taux de transformation entre la saisine et la mise en place effective de la médiation est de 84%. En faisant le choix du CMAP les entreprises maximisent les chances non seulement de démarrer la médiation, particulièrement dans l’hypothèse d’une saisine unilatérale, mais également de voir leur dossier aboutir positivement.

Ces résultats illustrent les atouts du Centre. En effet, les entreprises et leurs conseils sont accompagnés  par un pool de juristes MARD, et ont à leur disposition un règlement et un barème pour encadrer les procédures. » (Extrait de lemondedudroit.fr du 19/11/2021)

En savoir plus sur https://www.lemondedudroit.fr/publications/248-etudes-et-documents/78441-barometre-mediation-arbitrage-cmap.html