Statistiques de médiation de la Cour d’appel de Toulouse (6 années – 2012 à 2017)


Médiation

(6 années – 2012 à 2017)

  • nombre de dossiers nouveaux en 6 ans : 2702
  • nombre de dossiers sélectionnés : 1048, soit 39 % des dossiers nouveaux
  • nombre de réunions d’information tenues : 40
  • nombre total de médiations ordonnées : 220
  • pourcentage de médiations ordonnées par rapport aux dossiers sélectionnés : 21 %
  • décisions de première instance  :

TGI 118 (54%) – Tribunaux de commerce : 102 (46%)

2012

2013

2014

2015

2016

2017

39

48

39

39

28

27

La baisse constatée en 2016 et 2017 s’explique par le transfert à la 1 ère chambre d’une partie du contentieux civil traité par la 2e chambre (chambre commerciale), dans lequel des propositions de médiation étaient adressées aux parties et à leurs conseils .

Sur les 220 médiations ordonnées :

  • en cours : 17
  • caducité : 14
  • réussite : 84
  • échec : 105
  • soit 45% de réussite

Coût moyen : 897 euros

(138 986 euros / 155 dossiers)

(Extrait de blog.gemme.eu)

En savoir plus sur http://blog.gemme.eu/2018/01/28/statistiques-de-mediation-de-cour-dappel-de-toulouse/

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Rapport : « La prescription de la médiation judiciaire. Analyse socio-juridique des dispositifs de médiation dans trois cours d’appel : de la prescription à l’accord de médiation » par BASCOULERGUE Adrien, BONAFÉ-SCHMITT Jean-Pierre, CHARRIER Philippe, FOLIOT Gerald Centre Max Weber, Droit Contrats Territoires (Lyon 2), TGIR Huma-Num, octobre 2017, 133p.


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La prescription de la médiation judiciaire. Analyse socio-juridique des dispositifs de médiation dans trois cours d’appel : de la prescription à l’accord de médiation

BASCOULERGUE Adrien, BONAFÉ-SCHMITT Jean-Pierre, CHARRIER Philippe, FOLIOT Gerald

Centre Max Weber, Droit Contrats Territoires (Lyon 2), TGIR Huma-Nim

Recherche débutée en 2015 – Achevée en 2017-09-10

Référence : 14-33
Type de projet : Appel à projets
Programme : La médiation

Présentation de la recherche

La médiation judiciaire a connu une expansion sans précédent depuis ces 40 dernières années. En France, elle est progressivement devenue une solution légitime pour régler les litiges des justiciables, au point où de nos jours ne ce n’est pas tant la question de la présence ou non de la médiation dans les tribunaux qui fait débat, mais plutôt la ou les formes qu’elle devrait ou pourrait prendre. La médiation est donc bien présente dans le système judiciaire, mais selon des configurations bigarrées et plurielles. Dès lors, son émergence dans l’espace judiciaire n’a rien d’anecdotique ; elle accompagne des transformations profondes sur la manière de juger de nos jours.
Ce rapport s’interroge d’une part sur ce que produit la médiation dans les institutions judicaires à propos des voies de règlements des litiges et des conflits et d’autre part sur les façons dont on peut renforcer sa présence, autrement dit favoriser sa prescription. Il s’appuie sur l’expertise de chercheurs sociologues du Centre Max Weber (CNRS – UMR 5283) et de juristes du laboratoire DCT (Université Lumière Lyon 2) qui ont développé des recherches et des analyses sur la médiation notamment via le soutien à la création de l’Observatoire des médiations, dont l’objectif répond en partie aux finalités de cette étude, à savoir : dresser un état des lieux de la médiation, analyser ce phénomène de la médiation tant judiciaire que conventionnelle et étudier ce nouvel acteur qu’est le médiateur.
La focale choisie est celle de la prescription. Cette problématique correspond aux actions et pratiques qui conduisent à suggérer, orienter ou ordonner aux parties en présence l’utilisation de la médiation pour le règlement de leur litige. Pour décrire et analyser celles-ci, nous avons tout d’abord mené une recherche empirique en opérant une étude détaillée des dossiers de médiation, depuis l’envoi en médiation par le magistrat jusqu’à la réussite ou l’échec du processus et ses différentes issues. Ensuite, nous avons décrit les expérimentations et les dispositifs mis en place dans les juridictions du ressort des Cours d’appel de Lyon, Paris et Pau, en soulignant leurs forces et leurs faiblesses. Enfin, nous avons réalisé une enquête quantitative par l’intermédiaire un questionnaire en ligne auprès des principaux prescripteurs de médiations judiciaires (magistrats, avocats, médiateurs) afin de connaître leurs pratiques de prescription.
L’ensemble de ces résultats a permis de dégager des propositions d’amélioration de cette prescription, comme la structuration souhaitable de l’espace professionnel de la médiation, la construction d’un outillage statistique propre à la médiation judiciaire, l’aménagement d’un cadre légal plus précis et moins ambigu, une coordination institutionnelle renforcée des dispositifs de prescription de la médiation et le développement de formations à la sensibilisation de la médiation auprès de prescripteurs potentiels.  » (Extrait de gip-recherche-justice.fr )

Note de synthèse à télécharger sur http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2018/01/14-33-La-prescription-de-la-médiation-Synthèse.pdf

Rapport à consulter sur http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2018/01/14-33-Rapport-Prescription-de-la-médiation-Rapport-et-Annexes.pdf

Article : « Le point sur la médiation judiciaire : l’enquête de la cour d’appel de Paris » par Elise Bellec de Ortiz Sotelo, Médiatrice, Consultante en GRH et en Management, Gazette du Palais – 11/07/2017 – n° 26


La cour d’appel de Paris, laboratoire de pratiques innovantes, a mené une enquête sur la médiation en octobre 2016. Cette dernière a été menée par Elise Bellec de Ortiz Sotelo à l’occasion d’un mémoire de DU de médiateur de l’IFOMÈNE (Institut catholique de Paris). Son approche a été pluridimensionnelle grâce à ses compétences en psychosociologie, RH et organisation. Malgré une volonté affichée de développer la médiation, ce processus rencontre des difficultés dans le passage de l’expérimentation à une pratique généralisée. L’enquête met en lumière de nombreux freins

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(Extrait de Gazette du Palais – 11/07/2017 – n° 26)

Article à consulter sur https://www.lextenso.fr/gazette-du-palais

Médiation sociale : un stimulant pour l’économie, selon l’association Promevil


« Dans une étude que nous dévoilons en exclusivité, une association francilienne démontre que ses médiateurs font réaliser des économies, à l’Etat et la SNCF notamment, et créent indirectement des emplois.

Lamine Thiam, 50 ans, est tombé dans la médiation en 2002. Une première expérience, à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), en tant que médiateur pour l’association Promevil. Depuis, le Franco-Sénégalais, diplômé de Sciences-po et auteur d’un mémoire sur le revenu de solidarité active (RSA), a gravi les échelons, passant de chef d’équipe à directeur général.

Basée à Cergy (Val-d’Oise), Promevil s’appuie sur 200 professionnels, la plupart en contrats subventionnés par l’Etat, avec pour mission de réguler les tensions dans les transports et les quartiers sensibles. Son action a été récompensée, en 2015, lors du Prix de l’entrepreneur social décerné par le Boston Consulting Group, en partenariat avec «Le Parisien -Aujourd’hui en France». Le BCG s’était alors étonné que Promevil n’ait «pas évalué […] son empreinte économique», explique Lamine Thiam. C’est désormais chose faite : selon une étude du cabinet Goodwill, qui porte sur 2015 et 2016, et que nous dévoilons, la médiation sociale stimule l’activité.

Retour sur investissement

«On démontre que les emplois aidés, ça sert à l’économie, assure Lamine Thiam. Un euro dépensé par l’Etat dans la médiation sociale peut rapporter 13 fois plus.» Concrètement, les contribuables français ont financé les contrats aidés de Promevil, à hauteur de 1,5 M€ par an, pour un retour sur investissement de 20,2 M€, d’après les auteurs du rapport. » (Extrait de leparisien.fr du

En savoir plus sur http://www.leparisien.fr/economie/mediation-sociale-un-stimulant-pour-l-economie-selon-l-association-promevil-29-05-2017-6992856.php

Luxembourg : la secrétaire d’État à l’Économie a présenté un premier bilan du Service national du médiateur de la consommation


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« Lors d’une conférence de presse en date du 26 mai 2017, la secrétaire d’État à l’Économie, Francine Closener, et le médiateur de la consommation, Claude Fellens, ont présenté un premier bilan du Service national du médiateur de la consommation (SNMC) dont les frais de fonctionnement sont entièrement pris en charge par l’État. Créé en novembre 2016, le service traite les litiges issus d’un contrat de consommation entre un professionnel et un particulier afin de régler des désaccords par voie extrajudiciaire avec l’appui d’un médiateur qui encadre les parties concernées.

Lors des 6 premiers mois, 171 demandes ont été soumises au Service national du médiateur de la consommation, dont 57 étaient de sa compétence et se répartissent selon les matières suivantes: assurances (2), automobile (9), construction (23) et autres (23). Pour l’ensemble des 26 médiations clôturées jusqu’aujourd’hui, un accord a pu être trouvé entre les parties impliquées. Le montant moyen en jeu était de 8.013 euros. Le traitement et les médiations portant sur les autres dossiers sont toujours en cours.

Pour le reste, sur les 171 demandes soumises depuis novembre 2016, 89 étaient des demandes d’informations et 19 demandes n’ont pas pu être traitées car le dossier était hors du champ de compétences du service et ont été transmises à une entité qualifiée ou une structure compétente en la matière. 6 demandes ont été déclarées irrecevables.

Lors de la conférence de presse, la secrétaire d’État à l’Économie, Francine Closener a déclaré: « Après 6 mois, le premier bilan intermédiaire du Service national du médiateur de la consommation est prometteur. Le bilan démontre que ce processus amiable et discret présente une réelle plus-value dans la gestion de conflits et constitue une réelle alternative à une procédure judiciaire qui risque d’être longue et coûteuse. »

Particularité unique en Europe, les entreprises luxembourgeoises peuvent également s’adresser au médiateur de la consommation. Le SNMC a publié une brochure destinée à soutenir les entreprises dans la recherche d’une solution à l’amiable en cas de différends avec un client. Le médiateur de la consommation, Claude Fellens, a déclaré: « Dans la mesure où l’accord conclu dans le cadre de la médiation rencontre les intérêts des deux parties, le client d’une entreprise aura un sentiment de satisfaction qui, dans un environnement de concurrence accrue, peut avoir une influence importante sur le succès entrepreneurial de toute organisation car ce mode de résolution d’un litige rétablit la confiance mutuelle entre les parties en toute discrétion. » (Extrait de

En savoir plus sur

Rapport d’activité 2016 de la Médiation du crédit aux entreprises


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« En 2016, la Médiation du crédit a traité plus de 1 600 dossiers avec un taux de réussite qui s’élève à 64 %. Au total, 180 M€ de crédits ont pu être débloqués, ce qui a permis de conforter plus de 1 000 entreprises employant près de 13 000 personnes.

Globalement, les difficultés de financement sont en retrait, une offre de crédit relativement abondante couplée à une amélioration de la situation financière des entreprises conduisant à un tassement des saisines de la Médiation en 2016 (-7% par rapport à 2015).

Pour autant, des difficultés subsistent plus particulièrement au niveau des TPE et du financement de l’investissement immatériel, notamment dans le cadre de la transition numérique. A l’opposé de la tendance nationale, la Médiation du crédit a enregistré une hausse des saisines dans certaines régions, notamment en Île-de-France (+10%), reflet de l’impact économique des attentats. » (Extrait de economie.gouv.fr)

Rapport à consulter sur https://www.economie.gouv.fr/mediateurcredit/rapport-activite-2016

Rapport 2016 du médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)


AMF, autorité des marchés financiers

« L’année 2016 aura amené la Médiation à un nouveau record en termes de nombre de dossiers traités et d’avis rendus :

  • 1515 dossiers traités, soit une hausse de 18% par rapport à 2015
  • 534 avis rendus, soit une hausse de 47%
  • 47% d’avis favorables suivis dans 95% des cas
  • 4% seulement de contestations en cas d’avis défavorables

(…) Marielle Cohen-Branche recevait le 16 janvier 2016 le premier agrément en tant que médiateur public de la consommation dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges. Disposant d’une compétence exclusive pour le traitement des dossiers financiers, la Médiation de l’AMF a la possibilité, prévue par la loi, de signer des conventions avec les médiateurs bancaires. Dès lors, l’épargnant aura le choix, définitif, se soumettre son litige à l’un ou l’autre des médiateurs. A cet égard, si deux conventions ont été conclues en 2016 et que des négociations sont engagées, l’articulation entre les médiateurs se met progressivement en place et devrait se structurer au cours de l’année 2017. » (Extrait de amf-france.org )

Rapport à consulter sur http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Rapport-annuel-du-mediateur.html?