« Analyse statistique des médiations pénales en France » par Marie Odile Delcourt, 2017


Résumé : A partir des différentes sources émanant du Ministère de la justice disponibles sur internet, cet article examine, sur la période 1999-2014, la place quantitative de la médiation dans la procédure pénale en France en la comparant aux autres voies dont dispose le parquet : poursuites ou procédures alternatives, la médiation étant l’une des procédures alternatives possibles. Après une croissance dynamique, un déclin marqué du nombre de médiations est observé à partir de 2004, de 40 000 médiations par an à 15 000 en 10 ans. L’analyse fait apparaître un allongement de la durée moyenne du processus de médiation au fil du temps, ainsi que la part importante des différends familiaux et des divers coups et blessures parmi les infractions qui donnent lieu à des médiations pénales. En outre il apparaît que les prescriptions de médiations sont très variables d’un TGI à l’autre. (Extrait de hal.archives-ouvertes.fr/)

Article à consulter sur https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01495648v2/document

 

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Médiation administrative : les débuts prometteurs de la médiation préalable


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« Introduite par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (encadrée par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018), la médiation préalable obligatoire (MPO) est expérimentée depuis avril 2018 par 42 centres de gestion (CDG), et ce, jusqu’en novembre 2020. Son principe est simple : permettre à deux parties de renouer un processus de communication pour sortir d’un désaccord sur une décision administrative individuelle prise par l’employeur. Les collectivités territoriales avaient jusqu’au 31 décembre 2018 pour adhérer à ce service facultatif et 7 716 ont signé une convention d’adhésion – 77,5 % des collectivités adhérentes étant des communes, selon le bilan de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) sur la première année de l’expérimentation. Un rapport a été transmis au Conseil d’Etat fin juin. » (Extrait de lagazettedescommunes.com du 4/09/2019)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/635687/les-debuts-prometteurs-de-la-mediation-prealable/

Baromètre 2018 du CMAP : la médiation gagne, chaque année, la confiance des entreprises


« C’est un fait, et les statistiques 2018 du CMAP  le confirment, les entreprises privilégient de plus en plus la voie d’une solution négociée lorsqu’il s’agit de régler leurs contentieux intra et inter-entreprises. Les arguments sont convaincants : selon le baromètre élaboré sur la base de 260 dossiers ouverts en médiations entreprises au CMAP au cours de l’année passée, la médiation conventionnelle représente 62 % du nombre total des médiations, 70 % des dossiers aboutissent à un accord au terme d’une quinzaine d’heures (difficilement compressibles, la médiation suit une procédure en 5 étapes et la coconstruction d’une solution demande du temps) pour un coût moyen de 6 000 €. Et la médiation ne concerne plus seulement les petits litiges. Sophie Henry, déléguée générale, souligne la « nette augmentation des enjeux financiers dans les dossiers » : 72 % ont un montant supérieur à 150 000 € (contre 58 % en 2017) et 22 % supérieur à 3 millions d’euros (15 % en 2017). Dernièrement le CMAP a même contribué à la mise en place d’un accord dans le cadre d’une affaire où 80 millions d’euros étaient en jeu. De même, les parties ne sont plus uniquement d’origine francilienne (52 %). De compétence nationale, le CMAP est de plus en plus sollicité par les entreprises situées en région (37 % en 2018 contre 31 % en 2017) et à l’international (11 % en 2018 contre 9 % en 2017). Selon le Centre, il est parfois important de décoloniser le conflit et de recourir à un médiateur d’une autre région, notamment dans le cadre d’affaires médiatisées : positionnement non partisan et impartialité sont ainsi préservés.

Tous les secteurs économiques sont concernés : l’industrie et l’énergie (15 %), l’informatique et les Télécoms (12 %), l’immobilier, la construction et l’urbanisme (12 %)… y compris l’art et le sport (4%) . Si les conflits portent principalement sur l’exécution, la rupture abusive, la concurrence des contrats commerciaux (45 %), les conflits sociaux individuels ou collectifs connaissant une forte progression (13 points en 10 ans). Du fait d’un climat de plus en plus tendu au sein des entreprises et du nombre croissant de salariés souffrant de symptômes liés à des risques psychosociaux, les DRH sollicitent de plus en plus ce mode amiable qui se présente comme une solution d’avenir pour la gestion des ressources humaines et des contentieux prud’homaux. Ainsi la médiation sociale (ou intra-entreprise) représente-t-elle 14 % des dossiers traités (conflits hiérarchiques ou au sein de business unit par exemple) par le CMAP et le taux d’accord atteint les 75 %.

On l’aura compris la médiation est désormais un outil intégré à la stratégie contentieuse des entreprises, le taux d’accord en médiation conventionnelle supérieur de 14 points à celui de la médiation judiciaire (69 % contre 55 %) s’expliquant pour l’essentiel par le fait que la médiation est à l’initiative des parties. Si, les lois successives (notamment la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) assurent la promotion de ce mode amiable, il ne faut pas perdre de vue que tout recours obligatoire entre en contradiction avec l’essence même de la médiation. Selon Sophie Henry : « La médiation est un processus par nature volontaire, la médiation judiciaire obligatoire peut être perçue comme un déni de justice ».

Pour mémoire, le CMAP est à ce jour l’unique centre à délivrer des statistiques sur la médiation, ce que Sophie Henry déplore. Elle en appelle au ministère de la Justice pour disposer d’une vision nationale de la mise en œuvre de ce règlement amiable des conflits qui ne cesse d’être plébiscité. » (Extrait de efl.fr du 4/07/2019)

En savoir plus sur https://www.efl.fr/actualites/affaires/contentieux/details.html?ref=ff2683c2b-3f32-4497-a6d6-defa7e3996d2

RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE n° N° 1990 – 5/06/2019 : II. LES PROCÉDURES DE MÉDIATION ET DE RÈGLEMENT AMIABLE DES CONFLITS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (extrait )


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(Extrait de assemblee-nationale.fr)

En savoir plus sur http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r1990-a10.asp#P200_27907

« La médiation : au confluent du droit et de la psychologie – Actes du 3ème colloque de la Société Française de Psychologie Juridique « , Psycho-Droit Revue internationale de psychologie juridique, Numéro 3 – 2018


 

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Présentation 

La médiation est un processus visant à favoriser les échanges et le dialogue entre des parties en conflit. Plus précisément, elle est un processus de communication encadré qui prend en compte l’ensemble des aspects psychologiques et émotionnels d’une relation conflictuelle. Organisée par le droit, recherchée par les justiciables, et plus largement par les personnes prises dans un différend, la médiation occupe une place croissante parmi les modes alternatifs de règlement des conflits. Ses liens étroits avec le droit, la justice et la psychologie en font un objet d’étude privilégié de la psychologie juridique. Plusieurs questions peuvent se poser s’agissant de la médiation : quelle place pour la psychologie et les psychologues dans la médiation ? Pour les juristes dans la médiation ? Pour la médiation dans le champ juridique ? Quelles méthodes, règles et ressources peuvent être disponibles pour les médiateurs ? Quels peuvent être les effets de la médiation sur la conception du droit et de la justice ? Sur la représentation qu’en ont les citoyens ? En quoi peut consister l’apport des sciences humaines dans la compréhension et la pratique de la médiation ? Quels enseignements et apports concrets peuvent être tirés de la pratique de la médiation et de l’expérience des médiateurs ? Ce 3ème colloque de la Société Française de Psychologie Juridique, en réunissant des psychologues, des juristes, des médiateurs ainsi que des spécialistes des sciences humaines, entend proposer une réflexion sur l’ensemble de ces questions et bien d’autres. Des remerciements sont adressés, d’une part, à la Faculté de droit de l’Université Paris-Sud, au CERDI (Centre d’étude de recherche en droit de l’Immatériel) des Universités Paris 1-PanthéonSorbonne et Paris-Sud), au CLIPSYD (Clinique Psychanalyse et Développement) de l’Université Paris-Nanterre et à l’ANM (Association Nationale des Médiateurs), qui ont bien voulu soutenir ce colloque ; d’autre part, à l’Institut de Médiation Guillaume-Hofnung (IMGH), à l’Association des Médiateurs diplômés de Paris II-Panthéon-Assas (MDPA) et à l’Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation de l’Institut Catholique de Paris (IFOMENE), qui ont collaboré à l’organisation de cette réunion scientifique dédiée à la médiation.

Paris, le 27 octobre 2018

Jean-Pierre Relmy

(Extrait de psycho-droit.com avril 2019 )Capture.PNG 123.PNG

Revue à consulter sur https://psycho-droit.com/revue-psycho-droit/

BELGIQUE : « A FORCE DE CHARGER LA BARQUE DE LA MEDIATION, NE RISQUE T’ELLE PAS DE COULER ? par Rudy BADIN


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Document transmis par Paul Bourgeois [frusquin@yahoo.fr]

Document à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=121

LES CONSOMMATEURS RECOMMANDENT LE MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE POUR RÉGLER LEURS LITIGE (energie-mediateur.fr )


Le médiateur national de l'énergie

« COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 29 MARS 2019 //

89 % des consommateurs ayant fait appel au médiateur national de l’énergie en 2018 se déclarent satisfaits ou très satisfaits de son intervention et 94 % d’entre eux le recommanderaient à leur entourage. Outre ces retours positifs sur la qualité du travail réalisé par ses équipes, trois enseignements peuvent être tirés des résultats de son enquête de satisfaction1 annuelle :

1/ UNE INSTITUTION PUBLIQUE ACCESSIBLE PAR TÉLÉPHONE OU EN LIGNE

Accessible (95 %), transparent (94 %), indépendant (94 %), compétent (93 %) proche (87%) … sont des adjectifs qui caractérisent le mieux, selon les personnes interrogées, le médiateur national de l’énergie. Des qualificatifs un peu inhabituels pour décrire un service public, qui a fait le choix de développer une médiation humaine pour ne pas endosser l’image d’une administration distante telle que décrite par le Défenseur des droits qui constatait dans son rapport annuel 2018 une hausse des plaintes concernant les services publics jugés « de plus en plus distants à l’égard des usagers et usagères ».

Le médiateur est présent sur la toile depuis plus de 10 ans. Ainsi, 54 % des personnes ayant saisi le médiateur l’ont connu en cherchant sur Internet. 89 % trouvent que ses services sont faciles à joindre. Ils sont 68 % à avoir eu au moins 3 échanges par téléphone, par courrier ou internet avec ses services pendant l’instruction personnalisée de leur dossier.

Si les services du médiateur restent joignables par téléphone ou par courrier, c’est parce qu’ils n’oublient pas les 13 millions de personnes « éloignées du numérique »2. Ce qui ne les empêche pas depuis 2013, de développer et de faire évoluer leur plateforme de saisine en ligne SOLLEN (SOlution en Ligne aux Litiges d’Energie) afin de gagner en efficacité. 83 % des consommateurs qui l’ont utilisée estiment d’ailleurs que le recours à un outil de médiation en ligne a facilité la résolution de leur litige.

2/ UN MÉDIATEUR PUBLIC POUR FAIRE ÉVOLUER LES PRATIQUES DES ENTREPRISES DU SECTEUR

Le médiateur national de l’énergie est un médiateur public sectoriel ; il est nommé par les pouvoirs publics afin de traiter les litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie. Indépendant, il peut être saisi gratuitement par les consommateurs. Outre son rôle d’information et de médiation, il prend la parole pour dénoncer les mauvaises pratiques et les dysfonctionnements lorsque cela est nécessaire.

Le médiateur national de l’énergie utilise sa connaissance des problèmes rencontrés par les consommateurs pour inciter les professionnels du secteur à améliorer leurs pratiques. 82% le jugent protecteur, 76% influent et 45 % des répondants estiment d’ailleurs que le médiateur améliore leur confiance dans le marché.

3/ UN ACCORD AMIABLE EST LA SOLUTION A PRIVILÉGIER POUR RÉGLER UN LITIGE

Si 89 % des consommateurs sont satisfaits de l’intervention du médiateur national de l’énergie, ce taux atteint 97 % parmi les personnes pour lesquelles la solution a été obtenue par un accord amiable entre toutes les parties. Après avoir analysé les éléments reçus et écouté les arguments de chacun, les services du médiateur, en s’appuyant sur la réglementation en vigueur, proposent une solution personnalisée et adaptée à chaque situation.

« Je suis fier du travail accompli par mes collaborateurs qui ont à cœur d’aider leurs concitoyens à régler aux mieux leurs litiges. Ils ont su se montrer agiles en modifiant leurs habitudes de travail. Ainsi, nous avons réussi à traiter davantage de litiges, à moyens constants, tout en satisfaisant encore mieux les consommateurs. Grâce à la digitalisation bien sûr, mais surtout en développant les accords amiables. Cet exercice délicat, qui consiste à proposer une solution qui puisse satisfaire les différentes parties, exige une parfaite connaissance du droit ainsi que des qualités d’écoute et d’adaptabilité. » Jean Gaubert, médiateur national de l’énergie

CHIFFRES-CLÉS

  • 94 % des personnes ayant fait appel au médiateur national de l’énergie le recommandent ;
  • 89% sont satisfaites de l’intervention du médiateur ;
  • 91 % sont satisfaites du délai de traitement de leur dossier.

1 Enquête téléphonique réalisée par l’institut Market Audit entre les 5 et 7 février 2019 auprès d’un échantillon de 354 répondants ayant saisi le médiateur national de l’énergie.
2 Rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics » du Défenseur des droits (janvier 2019).

Consulter le communiqué de presse (PDF – 227.58KO)

(Extrait de energie-mediateur.fr du 29/03/2019)

En savoir plus sur https://www.energie-mediateur.fr/les-consommateurs-recommandent-le-mediateur-national-de-lenergie-pour-regler-leurs-litiges/