Cour de justice de l’Union européenne : « libre choix de l’avocat ou du représentant par le preneur d’une assurance de protection juridique en cas de médiation judiciaire ou extrajudiciaire » – CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE


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CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 11 décembre 2019 – Affaire C‑667/18 Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone contre Ministerraad

(…) 117. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par le Grondwettelijk Hof (Cour constitutionnelle, Belgique) de la manière suivante :

L’article 201, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une législation nationale exclue le libre choix de l’avocat ou du représentant par le preneur d’une assurance de protection juridique en cas de médiation judiciaire ou extrajudiciaire. (Extrait de curia.europa.eu)

En savoir plus sur http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=221481&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=8415901

Audio : CHRONIQUE « MARD » de Jean-Philippe Tricoit – Lex radio du 20/11/2019 par


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20 novembre 2019 à 17h59, durée : 8 minutes

Les références de cet épisode :

– Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : JO n° 251 du 27 octobre 2019, texte n° 4 ;
– L. n° 222-2019 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO n° 71 du 24 mars 2019, texte n° 2 ;
– L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : JO n° 269, 19 nov. 2016, texte n° 1 ;
– J.-Ph. Tricoit, Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends, Gualino, Coll. Mémentos, 2019, 244 p. ;

Animé par : Jean-Philippe Tricoit

MANIFESTE Pour le « droit d’accès à la médiation pour tout citoyen européen » du CreE-A (Création d’un espace Européen de la Médiation pour l’inclusion sociale)


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Les acteurs et partenaires du projet CreE.A lancent un appel pour que soit institué au niveau européen un droit d’accès à la médiation pour tous les citoyens et tous les problèmes de vie qui les concernent, par l’implantation d’espaces de médiation au sein des territoires, villages et quartiers. 

Pourquoi ce droit au niveau européen ?

Ce droit est une exigence face aux menaces qui pèsent sur nos sociétés démocratiques européennes. n Parce qu’à la montée des tensions et conflits qui déchirent le tissu social (conflits du quotidien entre individus, entre groupes sociaux ou d’origine ethnique ou religieuse différente, entre générations, ou encore entre individus et institutions…), la médiation en général et la médiation sociale en particulier font le pari de leur résolution pacifique et pacifiée.

-Parce qu’à une société de défiance, alimentée de peurs multiples, qui ne voit de recours que dans une société de surveillance et la multiplication de mesures sécuritaires, la médiation en général et la médiation sociale en particulier font confiance dans la capacité des citoyens à se rencontrer et dialoguer pour résoudre ces conflits qui minent leur quotidien et génèrent une profonde souffrance sociale.

-Parce qu’au sentiment de non-reconnaissance de nombre de citoyens européens de la part de leurs institutions – alimentant une rupture vis-à-vis d’elles, au risque de dérives anti-démocratiques – la médiation en général et la médiation sociale en particulier proposent des espaces d’accueil et d’écoute permettant à tout citoyen d’agir pour faire valoir leurs droits dans un cadre de respect et d’ouverture à l’autre et avec les institutions. Elle développe les capacités d’agir des individus et des groupes pour relever les défis et/ou enjeux auxquels ils sont confrontés.

La préservation et le développement du modèle démocratique et social de l’Europe est à ce prix. L’Europe se doit d’être sociale. L’Europe se doit – selon le vœu du Conseil de l’Europe – d’être interculturelle, pour s’enrichir des différences de ses multiples cultures. L’Europe se doit d’être fidèle à ses valeurs de tolérance, d’ouverture à l’autre. L’Europe se doit de préserver et développer les liens sociaux entre citoyens européens

Telle est l’ambition de la médiation sociale, qui se définit comme « un processus de création ou de réparation du lien social » (Séminaire de Créteil, Septembre 2000). 
Elle fait tous les jours ses preuves, dans tous les lieux sociaux où elle intervient.

-Elle s’inscrit dans l’émergence du « tiers » comme figure institutionnelle dans les relations entre individus et institutions. C’est le cas à travers la nomination dans la plupart des pays européens des fonctions de l’Ombusmän, du défenseur des droits, défenseur du peuple, défenseur du citoyen ou simplement médiateur. Cette figure du « tiers » s’impose également dans des univers très variés comme la famille, les entreprises, les collectivités locales, les médias, les hôpitaux, l’école, etc. La Justice fait de plus en plus appel à des dispositifs de médiation pour régler les litiges entre les parties, aussi bien dans le domaine commercial, administratif ou familial. Elle met en œuvre des dispositifs de justice réparatrice entre auteur de délits et victimes.

-Par sa proximité et sa présence dans les multiples lieux de vie sociale (l’espace public, l’école, le logement, les transports publics, l’hôpital, etc.), la médiation sociale offre la possibilité de résoudre facilement et rapidement les tensions et conflits qui génèrent une souffrance sociale et sapent la cohésion sociale. Par l’accueil, d’abord, l’écoute, ensuite, des « bonnes raisons » d’une plainte, elle est un facteur puissant de reconnaissance. Chaque personne ou collectif est reconnu comme acteur de la résolution du conflit. Par l’intermédiaire d’un tiers non impliqué, la médiation sociale offre ainsi un cadre dans lequel les parties vont pouvoir, par eux-mêmes, se réapproprier la gestion de leurs conflits, élaborer les termes de leur résolution en s’ouvrant à la rencontre et au dialogue. Par sa présence au plus près de la vie quotidienne des habitants, elle facilite les interactions et intercompréhensions, et joue ainsi un rôle de prévention des tensions dans la vie sociale. Cette médiation offre ainsi des « espaces de médiation », véritables lieux de respiration du tissu social, en évitant les crispations et les tensions qui le minent.

La médiation sociale a fait l’objet d’une première définition par le séminaire européen de Créteil, en Septembre 2000. La charte européenne du projet CreE.A et la proposition de recommandation aux institutions européennes en précisent ses fondements éthiques et professionnels. Pourtant, cette médiation sociale souffre de sa précarité, de sa non-reconnaissance et des tentatives d’instrumentalisation de certains de ses commanditaires. Elle souffre ainsi de limites pour offrir aux citoyens ces espaces de rencontre, de dialogue et d’ouverture à l’autre indispensables dans nos sociétés contemporaines. (Extrait de cree-a.eu )

Manifeste à consulter sur https://www.cree-a.eu/en/home/

Formation : « Lignes directrices sur la conception et le suivi des programmes de formation à la médiation » – COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ), juin 2019


 

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« L’objectif du présent outil est de fournir des orientations aux gouvernements des États membres et aux parties prenantes de la médiation sur la manière de mettre en place et de maintenir des programmes de formation de médiateurs efficaces et de qualité, en harmonisant des normes minimales de formation et en assurant un nombre adéquat de médiateurs bien formés pour chaque juridiction des États membres. 

En raison de son expertise dans l’élaboration de normes professionnelles communes pour les médiateurs, les avocats et les autres personnes impliquées dans les processus collaboratifs de règlement des différends et de négociation, cet outil a été élaboré conjointement avec l’Institut international de médiation (IMI).1

Cet outil a été développé en référence au point 1. Disponibilité des Lignes Directrices de la CEPEJ sur la médiation.

1. Enregistrement des programmes de formation

Il existe, dans certaines juridictions, une réglementation officielle relative aux cours de formation en médiation. Celle-ci peut prendre la forme d’une autoréglementation par l’intermédiaire d’un organisme professionnel, ou d’une réglementation directe par l’organisme gouvernemental compétent ou par le ministère de la Justice. Lorsqu’un tel enregistrement externe existe, il fournit des normes minimales de formation qui peuvent être appliquées objectivement à tous les cours dans n’importe quelle juridiction. Il sert non seulement de point de référence pour les nouveaux venus, mais il peut également contribuer à relever les normes générales de formation.

S’il y a une exigence au sein d’une juridiction quant à l’enregistrement d’une formation, celle-ci doit être respectée par le prestataire de formation.

2. Prestataires de formation

Des organismes publics ou privés (avec ou sans but lucratif) peuvent offrir des cours de formation en médiation et être accrédités pour fournir de la formation.

Il est souhaitable qu’un organisme d’accréditation ne soit pas lui-même prestataire de formation pour garantir son indépendance et éviter une concurrence déloyale.

Étant donné le lien étroit qui existe entre la formation et la pratique, il est recommandé que les prestataires de formation ne soient pas empêchés d’agir comme prescripteurs de services de médiation, afin de faciliter et de soutenir la pratique des participants en tant qu’observateurs ou co-médiateurs une fois les modules de formation terminés.

Lorsque les prestataires de formation ne sont pas simultanément des prescripteurs de services de médiation, ce qui pourrait être le cas d’universités et d’instituts, ils devraient néanmoins assurer une formation pratique suffisante. (Extraitrm.coe.in)

En savoir plus sur https://rm.coe.int/cepej-2019-8-fr-lignes-directrice-formation-mediation/168094ef3b

1er Rapport de la Commission européenne concernant la médiation de la consommation.


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« Ce rapport précise en particulier :

  • Le cadre législatif de l’UE en matière de RELC et de RLLC – objectif et caractéristiques principales ;
  • L’application de la directive 2013/11/UE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013L0011 , avec :
    • L’état de la transposition par les États membres, la transposition étant complète dans tous les états membres,
    • La conception des régimes nationaux de REL, avec une grande diversité de mise en œuvre des dispositions de la directive,
    • La conception des environnements nationaux en matière de REL : au 25 septembre 2019, tous les États membres, le Liechtenstein et la Norvège ont communiqué un total de 460 entités de REL. Le rapport fait état d’une grande diversité des environnements nationaux en matière de REL,
    • L’incidence de la directive relative au RELC et recours au RELC dans les États membres. Extrait : « Dans l’ensemble, le nouveau cadre de REL demeure sous-utilisé. D’après les données recueillies aux fins du présent rapport, on peut identifier trois grands défis qui limitent actuellement l’efficacité maximale du cadre: sensibilisation au REL et façon dont il est perçu ; s’orienter dans l’environnement national en matière de REL ; Participation des professionnels aux procédures de REL. »
  • L’application du règlement (UE) nº 524/2013, avec :
    • La mise en place de la plateforme RLLC, et son adoption dans les pays membres. »

(Extrait de https://clubdesmediateurs.fr/1er-rapport-de-la-commission-europeenne-concernant-la-mediation-de-la-consommation/

Rapport à consulter sur https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/com_2019_425_fin_fr_txt.pdf

Rapport annuel 2018 du Médiateur européen


Emily O’Reilly, European Ombudsman

« J’ai le grand plaisir de vous présenter notre rapport annuel 2018 sur les activités du bureau du Médiateur européen.

Le bureau a enregistré une hausse considérable du nombre de plaintes relevant de mon mandat de la part de citoyens, de la société civile, d’entreprises et de médias. J’estime que cette évolution n’est pas le fruit d’une dégradation des normes de bonne administration au sein de l’Union européenne (UE), mais plutôt d’une prise de conscience accrue du travail de mon bureau et des résultats positifs que nous obtenons. J’adresse mes remerciements aux institutions, organes et organismes de l’UE pour leur coopération et en particulier au Parlement européen pour son soutien constant.

Cette année a également été marquée par le recours à l’une des prérogatives du Médiateur européen que celui-ci exerce peu fréquemment: la présentation d’un rapport spécial au Parlement européen, pratique à laquelle je me suis conformée en établissant un rapport sur la responsabilité du Conseil de l’Union européenne.

Durant de nombreuses décennies, la perception de l’UE par le public a été en partie modelée par le mythe néfaste selon lequel les gouvernements nationaux n’ont que peu de pouvoir, voire aucun, dans le cadre de l’élaboration de la législation de l’UE. Aussi est-il primordial pour la démocratie de l’UE et pour un débat public éclairé de déconstruire ce mythe.

Par conséquent, étant donné que le public d’un État a le droit de connaître la façon dont son gouvernement contribue à l’élaboration de la législation de l’UE, j’ai demandé au Parlement européen de cautionner mes propositions d’amélioration de la transparence au sein du Conseil. J’ai été très reconnaissante envers les membres du Parlement d’avoir défendu mes propositions avec tant de vigueur et j’espère que ce soutien conduira à des changements concrets avant les élections européennes de 2019.

Cette année a également été marquée par l’institution officielle de la procédure accélérée pour les demandes d’accès aux documents. Cette procédure, dans le cadre de laquelle notre bureau vise à établir une conclusion concernant une plainte dans un délai de 40 jours, a entraîné des résultats positifs pour les plaignants.

Une partie du travail d’un médiateur consiste à contrôler de sa propre initiative l’application des règles relatives à l’éthique et à la responsabilité. En 2018, je me suis livrée à une étude sur la manière dont 15 institutions avaient mis en œuvre les règles régissant le passage de certains membres du personnel d’encadrement supérieur vers le secteur privé. J’ai pu constater avec satisfaction que les institutions avaient une conscience aigüe de l’importance de s’appuyer sur des règles strictes concernant la problématique des «portes tournantes», même si des efforts doivent encore être consentis à cet égard.

Dans le prolongement du mouvement #MeToo, qui continue d’exposer au grand jour le harcèlement, en particulier envers les femmes, j’ai décidé de dresser un état des lieux des mesures antiharcèlement mises en place par l’administration de l’UE. J’ai écrit à 26 institutions et organismes de l’UE en leur demandant des informations détaillées sur les politiques qu’ils ont adoptées, comment ils les ont appliquées, s’ils ont été saisis de plaintes pour harcèlement et, dans l’affirmative, comment ils y ont donné suite. Mon analyse a maintenant été publiée, et j’espère qu’elle s’avérera utile pour relever le défi de mettre fin au harcèlement sur le lieu de travail.

Mon bureau a souvent traité des plaintes concernant l’emploi des langues officielles de l’UE par les institutions. Pour engager le débat, nous avons lancé un appel au public pour qu’il partage son opinion sur certains points tels que les politiques linguistiques appliquées dans les sites internet de l’UE ou la mesure dans laquelle il est possible de recourir à des solutions technologiques pour fournir des traductions. Les réponses seront analysées et les constats seront transmis à la Commission européenne.

En mars, nous avons organisé à Bruxelles notre conférence annuelle du Réseau européen des médiateurs. La thématique centrale était la façon dont les médiateurs peuvent contribuer à créer des sociétés plus inclusives. Un séminaire de suivi organisé en septembre par mon bureau a permis de se pencher sur les enseignements à tirer de l’enquête de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le rôle des médiateurs concernant la promotion du gouvernement ouvert.

En octobre, j’ai eu le plaisir de donner le coup d’envoi du Prix d’excellence de la bonne administration 2019. Les projets lauréats seront mis à l’honneur et les gagnants seront annoncés lors d’une cérémonie qui se tiendra en juin 2019.

En résumé, 2018 a été une année chargée, au cours de laquelle nous avons enregistré de nombreux succès. Alors que nous envisageons 2019, les élections européennes cruciales qui auront lieu, ainsi que la poursuite des débats sur l’avenir de la démocratie à l’ère numérique, l’obligation pour les institutions de l’UE de garantir les normes les plus élevées en matière d’éthique et de responsabilité est plus forte que jamais. » (Extrait de ombudsman.europa.eu/ du 14/05/2019)

Rapport à consulter sur https://www.ombudsman.europa.eu/fr/annual/fr/113728