Europe : Résumé de la décision de la Médiatrice européenne formulant des suggestions à la suite de son enquête stratégique OI/6/2016/AB relative aux conseillers spéciaux de la Commission européenne


 

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« La présente enquête stratégique porte sur les règles et pratiques mises en œuvre par la Commission européenne afin de veiller à ce que ses conseillers spéciaux ne se trouvent pas dans des situations de conflits d’intérêts.

La Commission désigne des conseillers spéciaux afin qu’ils prodiguent des conseils stratégiques aux commissaires au titre d’une activité à temps partiel. Étant donné que de nombreux conseillers spéciaux continueront de travailler en dehors de la Commission au cours de leur mandat, des règles et pratiques solides sont nécessaires afin de garantir qu’aucun conflit d’intérêts ne surviendra entre leurs activités externes et leurs travaux en tant que conseillers spéciaux. Cela est d’autant plus important compte tenu de l’accès étendu et de l’influence importante dont jouissent les conseillers spéciaux.

La Médiatrice félicite la Commission pour les améliorations qu’elle a elle-même apportées à ses procédures afin de traiter certains problèmes. Elle se réjouit également du fait que la Commission a répondu de façon positive à plusieurs suggestions qu’elle a formulées au cours de son enquête. Pour clore cette enquête, la Médiatrice conclut que la Commission pourrait encore renforcer ses pratiques à plusieurs égards, notamment: évaluer de manière plus proactive les conflits d’intérêts, avoir recours à des «mesures d’atténuation» plus efficaces pour faire face aux risques qui surgissent, et améliorer l’accès des citoyens aux informations sur les conseillers spéciaux.

La Médiatrice clôt son enquête en formulant 10 suggestions à l’intention de la Commission. »  (Extrait de ombudsman.europa.eu du 17/07/2017)

En savoir plus sur https://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/summary.faces/fr/82023/html.bookmark

CJUE : La médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel : un oui sous conditions


« La Cour de justice admet qu’un État puisse instaurer une médiation obligatoire comme préalable à tout recours juridictionnel. Cependant ce mode de règlement n’est conforme au droit à l’accès au juge que si certaines conditions sont respectées, limitant finalement sa mise en œuvre. Parmi ces conditions figurent le fait que la décision ne doit pas être contraignante pour les parties, qu’elle ne doit pas entrainer de retard substantiel pour saisir le juge, ou encore que la procédure doit suspendre la prescription et que des mesures d’urgence soient possible.

Le recours aux modes alternatifs de règlement des différends est largement présent dans la législation des États membres, notamment en raison de la directive n° 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette situation pose toutefois le problème de leur validité par rapport au droit d’accès à la justice, qui est un droit fondamental envisagé à l’article 47 par la Charte des droits fondamentaux et protégé en tant que principe général du droit de droit de l’Union, dès lors que cette procédure constitue un préalable à la recevabilité de la saisine du juge.

En l’espèce, la question préjudicielle était formulée par la juridiction italienne qui avait été saisie d’un recours par des consommateurs en litige avec une banque. Ainsi M. Livio Menini et Maria Antonia Rampelli ont directement saisi le tribunal ordinaire de Vérone dans une affaire qui les opposait à la banque Banco Popolare, cette dernière leur demandant de restituer la somme de 991 848,21 euros. Or, selon le droit italien, cette saisine du juge ne pouvait être déclarée recevable qu’à la condition que le litige ait été préalablement soumis à une procédure de médiation extrajudiciaire. En droit italien, cette procédure est obligatoire même lorsque le justiciable agit en tant que consommateur. En outre la législation italienne prévoit que les justiciables pour cette procédure doivent être assistés d’un avocat et qu’ils ne peuvent se retirer de la médiation sans juste motif.

La Cour de justice va ainsi se prononcer sur la compatibilité de la législation italienne par rapport au droit de l’Union. La Cour, tout d’abord, examine la portée des obligations figurant dans la directive n° 2013/11/UE. Ce texte indique que le recours à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges est possible si trois conditions cumulatives sont réunies :

–        la procédure doit avoir été introduite par un consommateur contre un professionnel au sujet des obligations découlant d’un contrat de vente ou de service ;

–        la procédure doit répondre aux exigences d’impartialité, d’indépendance, de transparence et être efficace, rapide et équitable ;

–        la procédure doit être confiée à une entité durablement établie.

Cependant ces conditions ne sont pas suffisantes, dès lors que la procédure n’est plus facultative mais obligatoire.

En effet, dans l’hypothèse où la procédure est obligatoire, avant tout recours juridictionnel, d’autres garanties doivent être apportées pour sauvegarder les intérêts du justiciables au regard du droit d’accès à la justice. Ces conditions sont nombreuses puisque la Cour de justice en identifie au moins six que le juge national devra vérifier. Ainsi l’exigence d’une procédure de médiation comme condition de recevabilité d’un recours juridictionnel peut s’avérer compatible avec le principe de protection juridictionnelle effective, « lorsque cette procédure n’aboutit pas à une décision contraignante pour les parties, n’entraîne pas de retard substantiel pour l’introduction d’un recours juridictionnel, suspend la prescription des droits concernés et ne génère pas de frais, ou des frais peu importants, pour les parties ». De plus, la voie électronique ne doit pas constituer l’unique moyen d’accès à la procédure de conciliation. Enfin, il doit être possible de demander et d’obtenir des mesures provisoires dans les cas exceptionnels où l’urgence de la situation l’impose.

Dès lors la Cour encadre strictement l’instauration d’une procédure de médiation qui conditionne la recevabilité du recours juridictionnel.

CJUE 14 juin 2017, Livio Menini et Maria Antonia Rampanelli, n° C-75/16 (Extrait de actu.dalloz-etudiant.fr du 23/06/2017)

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Médiation familiale : E. Morin-Chartier, médiatrice du Parlement européen pour les enfants victimes d’enlèvement parental.


Elisabeth Morin-Chartier, députée européenne / © GUILLAUME SOUVANT / AFP

« L’eurodéputée PPE vient d’être nommée médiatrice du Parlement européen pour les enfants victimes d’enlèvement parental transfrontalier. Le poste et ses missions existent depuis 30 ans, Elisabeth Morin-Chartier est la sixième députée européenne à l’occuper.

e volume des échanges internationaux s’est accru au fil des années, en lien avec des mobilités professionnelles ou plus tôt grâce à des programmes universitaires comme Erasmus. Mobilité, rencontre, union, descendance, un chemin de vie commune qui se termine parfois par une rupture. Certaines peuvent bien se passer, d’autres moins et les cas d’enlèvements parentaux transfrontaliers existent : depuis 2014, une centaine de cas ont été traités par les services de la médiation.

C’est un droit des enfants d’être défendus

Son rôle est d’aboutir, dans l’intérêt de l’enfant, à un compromis acceptable pour les deux parents, lorsque ces parents sont de nationalité différentes ou qu’ils résident dans des pays différents.
Comme le rappelle Elisabeth Morin-Chartier, la médiation ne se substitue pas à la réponse judiciaire : « c’est une autre technique de négociations quand la procédure judiciaire ne marche pas bien ou quand il y a un enlèvement qui vient contrecarrer une décision judiciaire. La médiation peut aussi déboucher sur une nouvelle décision judiciaire. » (Extrait de france3-regions du 5/05/2017)

En savoir plus sur http://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/vienne/poitiers/e-morin-chartier-mediatrice-du-parlement-europeen-enfants-victimes-enlevement-parental-1247239.html

Allemagne : Le médiateur met Lufthansa et ses pilotes d’accord


Le médiateur met Lufthansa et ses pilotes d'accord

« Lufthansa et le syndicat des pilotes Vereinigung Cockpit (VC) ont accepté mercredi les recommandations du médiateur pour régler leur différend salarial mais cet accord pourrait être remis en cause par la volonté affichée de la compagnie aérienne allemande d’en limiter l’impact financier en ayant recours à plus d’équipages non couverts par sa convention collective.

En attendant, l’annonce de l’accord par les deux parties a rassuré les investisseurs et le titre Lufthansa gagnait 1,59% à 13,049 euros à 14h31 GMT en Bourse de Francfort, l’une des plus fortes hausse de l’indice Dax lui-même en recul de -0,08% au même moment.

La compagnie aérienne allemande a accepté des augmentations de salaires de 8,7% pour 5.400 pilotes, en plusieurs étapes, ainsi qu’un versement ponctuel représentant 30 millions d’euros au total, ce qui augmenterait ses coûts d’environ 85 millions d’euros par an.

Lufthansa a ajouté que pour compenser ces dépenses supplémentaires, 40 avions en cours de livraison se verraient affecter des équipages non pas couverts par la convention collective de sa marque éponyme mais par celles d’autres compagnies du groupe.

Le syndicat des pilotes a précisé que le compromis serait soumis au vote de ses adhérents avec un résultat attendu d’ici fin mars. Markus Wahl, porte-parole de VC, a toutefois prévenu que la volonté de la direction de modifier la répartition des appareils au sein du groupe pourrait peser sur l’issue de cette consultation.

« Ce sera difficile à accepter pour certains de nos adhérents et cela pourrait avoir un impact sur les négociations portant sur d’autres sujets », a-t-il dit. » (Extrait de tradingsat.com du 15/02/2017)

En savoir plus sur http://www.tradingsat.com/actualites/informations-societes/marche-le-mediateur-met-lufthansa-et-ses-pilotes-d-accord-723783.html

Chypre: les cartes du futur Etat réunifié sur la table des négociations


Le médiateur de l'ONU, le diplomate norvégien Espen Barth Eide, lors d'une conférence de presse au troisième jour des négociations sur les cartes du futur état chypriote, le 11 janvier 2017 à Genève

« Pour la première fois depuis la division de Chypre il y a 42 ans, les cartes d’un futur Etat fédéral devaient être échangées mercredi soir à Genève entre délégations rivales grecque et turque et confiées à l’ONU.

Ultime étape dans les négociations marathon entamées lundi au Palais des Nations, siège européen de l’ONU, cet échange aura lieu à huis clos, en présence seulement de cinq personnes, a annoncé le médiateur de l’ONU, le diplomate norvégien Espen Barth Eide. (…) Le médiateur, qui suit toutes les négociations depuis la relance du processus de paix en mai 2015, a toutefois précisé que ces documents ne seront pas rendus publics « en raison de l’extrême sensibilité de cette question ». (Extrait de lepoint.fr du 11/01/2017)

En savoir plus sur http://www.lepoint.fr/monde/chypre-les-cartes-du-futur-etat-reunifie-sur-la-table-des-negociations-11-01-2017-2096393_24.php

Vidéo : colloque « La médiation de la consommation », organisé par la DGCCRF le 29/11/2016.


« Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Près d’un an après le lancement de ce dispositif, un colloque réunissant professionnels, consommateurs et pouvoirs publics, a permis d’effectuer un point d’étape sur sa mise en œuvre en France mais aussi en Europe. » (Extrait de economie.gouv.fr)

Vidéo à consulter sur http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/mediation-consommation-premier-bilan-riche-denseignements

Bruxelles : Workshop on The Implementation of the Mediation Directive (Atelier sur la mise en oeuvre de la Directive sur la médiation), 29/11/2016


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« On 29 November 2016 the Committee on Legal Affairs will hold a Workshop on ‘The Implementation of the Mediation Directive’. Directive 2008/52/EC on certain aspects of mediation in civil and commercial matters came into force on 13 June 2008 and aims at facilitating access to alternative dispute resolution and amicable settlement of disputes. » (Extrait de europarl.europa.eu )

Programme à consulter sur http://www.europarl.europa.eu/committees/en/juri/events-workshops.html?id=20161110WKS00101