L’association Atlantique Médiation retenue dans le cadre d’un appel à projet européen sur la médiation de la consommation


LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

« L’association nantaise Atlantique Médiation a été sélectionnée par la Commission Européenne dans le cadre d’un projet « Horizon 2020 » concernant les modes amiables de résolution des litiges de consommateurs. 

La Commission Européenne a lancé un appel à projet destiné aux médiateurs ou aux entités de médiation de la consommation. Celui-ci a pour vocation de promouvoir la médiation de la consommation et de sensibiliser les consommateurs à cette pratique. Atlantique Médiation a décidé de s’engager afin de répondre aux attentes et aux objectifs relatifs à ce projet. L’association a ainsi été sélectionnée par la Commission Européenne.

Atlantique Médiation est une association de médiateurs, créée à Nantes en 1999. Cette structure est née à l’initiative de plusieurs entités : l’Ordre des Avocats du Barreau de Nantes, la Chambre des Notaires de Loire Atlantique, l’Ordre des Experts Comptables des Pays de la Loire, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Saint-Nazaire. Elle regroupe 60 médiateurs issus de secteurs professionnels différents, tels que des notaires, avocats, consultants ou encore psychologues. Les membres bénéficient tous d’une formation initiale à la médiation solide et agissent dans des domaines d’intervention divers : la médiation de la consommation, la médiation familiale, la médiation de l’entreprise, la médiation administrative, la médiation immobilière et voisinage.  » (Extrait de lemondedudroit.fr du 18/06/2021)

En savoir plus sur https://www.lemondedudroit.fr/on-en-parle/76212-l-association-atlantique-mediation-retenue-dans-le-cadre-d-un-appel-a-projet-europeen-sur-la-mediation-de-la-consommation.html

Appel à participation à une enquête européenne sur la médiation sociale dans le cadre du projet LIMEdiat – Eramus+


Le projet LIMEdiat vise à consolider la formation à la médiation aux niveaux national et européen par la création d’un diplôme de 1er cycle à travers la réalisation de projets conjoints d’enseignement, de recherche et d’impact social répondant aux normes de qualité internationales et aux besoins de la société contemporaine. Ce projet est mené en France sous la direction de Sylvie Rouxel, Maîtresse de Conférences en sociologie au CNAM, Conservatoire National des Arts et Métiers à Paris

Questionnaire à remplir sur https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfn1YIIYQKF-p7QUz5FDKTC3ByhfylTNfav0amm5tJbWef3Mw/viewform

Pour en savoir plus sur l’enquête et le questionnaire, écrire à sylvie.rouxel@lecnam.net

Publication de la Newsletter 2020/4 – Novembre 2020 de CreE.A – ASSOCIATION EUROPEENNE DE MEDIATION SOCIALE


Lettre à consulter sur https://310g4.r.ag.d.sendibm3.com/mk/mr/2ZatBC_P64k1hI2hP3xEQ2iOl-zlz1uIcug3ztwfqa4_AV5nBkkbpjZGHc5Vc12-r14UYY2K46WcaPBvI8u10d214Dg-WGffA9jOppMANSyr

EUROPE : L’ASSOCIATION EUROPEENNE DE MEDIATION SOCIALE CreE.A EST NÉE


En savoir plus sur https://310g4.r.ag.d.sendibm3.com/mk/mr/2ZatBC_P64k1hI2hP3xEQ2iOl-zlz1uIcug3ztwfqa4_AV5nBkkbpjZGHc5Vc12-r14UYY2K46WcaPBvI8u10d214Dg-WGffA9jOppMANSyr

Rapport 2020 du CEPEJ : la médiation représente une part infime du volume d’affaires des juridictions en Europe


(Extrait rapport-evaluation p.111)

Rapport à consulter sur https://rm.coe.int/rapport-evaluation-partie-1-francais/16809fc056

Appel à contribution du CreE-A pour la Semaine de la Médiation le 14 octobre : « La médiation sociale pour renforcer les liens sociaux mis à distance par la COVID19 »


En savoir plus sur https://webmail.cnrs.fr/owa/redir.aspx?C=IgOpOsc4oaTcjuPm9HBzRKiLNeaKIo5vSl89gblkMAu1Go15_WHYCA..&URL=https%3a%2f%2fwww.cree-a.eu%2fsemaine-mondiale-de-la-mediation-sociale%2f

ou encore sur https://semainemediation.fr/liste/detailevenement/265/22/cree-a-association-europeenne-forum-des-pratiques

Rapport 2019 du bureau du Médiateur européen


 

25 ans : 1995-2020Emily O’Reilly, Médiatrice européenne

 

« J’ai le grand plaisir de vous présenter les activités menées par le bureau du Médiateur européen en 2019, décrites dans le présent rapport annuel.

Le traitement des plaintes reste la principale mission du bureau du Médiateur européen. En 2019, nous avons continué de recevoir un nombre substantiel de plaintes de la part des citoyens, de la société civile, des entreprises et des médias. J’estime que ces circonstances ne doivent pas être interprétées comme le signe d’une mauvaise administration au sein de l’Union européenne (UE), mais plutôt comme le fruit d’une prise de conscience toujours plus importante du travail de mon bureau et des résultats positifs que nous obtenons.

Pour qu’elles soient efficaces, les institutions de médiation doivent nouer des relations constructives avec les organisations dont elles examinent les travaux. En ce sens, je salue la coopération continue des institutions, organes et organismes de l’Union.

J’apprécie plus particulièrement le soutien constant du Parlement européen et de sa commission des pétitions, ainsi que la relation constructive qui nous lie. En janvier 2019, une majorité écrasante des membres du Parlement a plaidé en faveur du rapport spécial concernant la responsabilité du Conseil et la façon dont il gère la transparence de la législation.

Comme je l’ai affirmé auparavant, je considère qu’il s’agit d’une question cruciale pour la crédibilité de l’UE. Un processus législatif plus transparent peut contribuer à briser le mythe selon lequel les gouvernements nationaux ou les États membres se contentent d’adopter les lois édictées par Bruxelles.

Alors que le Conseil doit encore mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport spécial, les gouvernements des États membres sont de plus en plus nombreux à encourager un renforcement de la transparence du travail mené par les organes législatifs.

Sur cette base, j’ai également ouvert un certain nombre d’enquêtes plus particulières concernant le processus d’élaboration des politiques et de la législation de l’UE. Il s’agissait notamment d’examiner: la façon dont l’Eurogroupe traite les documents détaillant ses travaux, et si le public peut y accéder; le manque de transparence des décisions annuelles prises par les gouvernements des États membres siégeant au Conseil en lien avec les quotas de pêche; ainsi que le refus d’octroyer un accès public aux positions prises par les autorités nationales concernant les risques que présentent les pesticides pour les abeilles au sein d’un comité chargé de l’évaluation de ces risques.

Nous avons continué à faire des progrès pour améliorer le traitement des plaintes. La durée moyenne des enquêtes a diminué, et la «procédure accélérée» pour les demandes d’accès aux documents a permis aux plaignants d’obtenir des résultats positifs.

En avril, nous avons organisé la conférence annuelle du Réseau européen des Médiateurs. Celle-ci s’est tenue au Parlement européen et, à la veille des élections européennes, avait pour thématique centrale les moyens de renforcer la participation des citoyens au processus démocratique.

En juin, j’ai eu le plaisir de présenter les lauréats de la deuxième édition du Prix d’excellence de la bonne administration. À cette occasion, 54 projets novateurs avaient été nominés parmi les principales institutions, ainsi que nombre d’agences et autres organes de l’UE. Le principal Prix d’excellence de la bonne administration a été décerné aux équipes de la Commission européenne qui ont œuvré à l’initiative de l’Union visant à réduire la pollution par les plastiques et à attirer l’attention sur le problème.

Ces exemples ne sont qu’un aperçu des activités menées par mon bureau en 2019, décrites plus en détail dans le présent rapport. Il s’agit, en outre, du dernier rapport de mon premier mandat de Médiatrice. Je suis honorée d’avoir été réélue pour un deuxième mandat par le Parlement européen en décembre.

En 2020, je définirai la stratégie de mon deuxième mandat de Médiatrice. Les thèmes généraux demeureront cependant identiques: nous continuerons à respecter nos engagements envers les citoyens européens et veillerons à ce que les institutions de l’UE fonctionnent selon les normes administratives les plus élevées, tout en prônant la transparence et l’éthique.

Emily O’Reilly

Emily O’Reilly (extrait du rapport)

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Rapport à consulter sur https://www.ombudsman.europa.eu/fr/annual/fr/127393

Cour de justice de l’Union européenne : « libre choix de l’avocat ou du représentant par le preneur d’une assurance de protection juridique en cas de médiation judiciaire ou extrajudiciaire » – CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE


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CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 11 décembre 2019 – Affaire C‑667/18 Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone contre Ministerraad

(…) 117. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par le Grondwettelijk Hof (Cour constitutionnelle, Belgique) de la manière suivante :

L’article 201, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une législation nationale exclue le libre choix de l’avocat ou du représentant par le preneur d’une assurance de protection juridique en cas de médiation judiciaire ou extrajudiciaire. (Extrait de curia.europa.eu)

En savoir plus sur http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=221481&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=8415901

Audio : CHRONIQUE « MARD » de Jean-Philippe Tricoit – Lex radio du 20/11/2019 par


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20 novembre 2019 à 17h59, durée : 8 minutes

Les références de cet épisode :

– Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : JO n° 251 du 27 octobre 2019, texte n° 4 ;
– L. n° 222-2019 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO n° 71 du 24 mars 2019, texte n° 2 ;
– L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : JO n° 269, 19 nov. 2016, texte n° 1 ;
– J.-Ph. Tricoit, Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends, Gualino, Coll. Mémentos, 2019, 244 p. ;

Animé par : Jean-Philippe Tricoit

MANIFESTE Pour le « droit d’accès à la médiation pour tout citoyen européen » du CreE-A (Création d’un espace Européen de la Médiation pour l’inclusion sociale)


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Les acteurs et partenaires du projet CreE.A lancent un appel pour que soit institué au niveau européen un droit d’accès à la médiation pour tous les citoyens et tous les problèmes de vie qui les concernent, par l’implantation d’espaces de médiation au sein des territoires, villages et quartiers. 

Pourquoi ce droit au niveau européen ?

Ce droit est une exigence face aux menaces qui pèsent sur nos sociétés démocratiques européennes. n Parce qu’à la montée des tensions et conflits qui déchirent le tissu social (conflits du quotidien entre individus, entre groupes sociaux ou d’origine ethnique ou religieuse différente, entre générations, ou encore entre individus et institutions…), la médiation en général et la médiation sociale en particulier font le pari de leur résolution pacifique et pacifiée.

-Parce qu’à une société de défiance, alimentée de peurs multiples, qui ne voit de recours que dans une société de surveillance et la multiplication de mesures sécuritaires, la médiation en général et la médiation sociale en particulier font confiance dans la capacité des citoyens à se rencontrer et dialoguer pour résoudre ces conflits qui minent leur quotidien et génèrent une profonde souffrance sociale.

-Parce qu’au sentiment de non-reconnaissance de nombre de citoyens européens de la part de leurs institutions – alimentant une rupture vis-à-vis d’elles, au risque de dérives anti-démocratiques – la médiation en général et la médiation sociale en particulier proposent des espaces d’accueil et d’écoute permettant à tout citoyen d’agir pour faire valoir leurs droits dans un cadre de respect et d’ouverture à l’autre et avec les institutions. Elle développe les capacités d’agir des individus et des groupes pour relever les défis et/ou enjeux auxquels ils sont confrontés.

La préservation et le développement du modèle démocratique et social de l’Europe est à ce prix. L’Europe se doit d’être sociale. L’Europe se doit – selon le vœu du Conseil de l’Europe – d’être interculturelle, pour s’enrichir des différences de ses multiples cultures. L’Europe se doit d’être fidèle à ses valeurs de tolérance, d’ouverture à l’autre. L’Europe se doit de préserver et développer les liens sociaux entre citoyens européens

Telle est l’ambition de la médiation sociale, qui se définit comme « un processus de création ou de réparation du lien social » (Séminaire de Créteil, Septembre 2000). 
Elle fait tous les jours ses preuves, dans tous les lieux sociaux où elle intervient.

-Elle s’inscrit dans l’émergence du « tiers » comme figure institutionnelle dans les relations entre individus et institutions. C’est le cas à travers la nomination dans la plupart des pays européens des fonctions de l’Ombusmän, du défenseur des droits, défenseur du peuple, défenseur du citoyen ou simplement médiateur. Cette figure du « tiers » s’impose également dans des univers très variés comme la famille, les entreprises, les collectivités locales, les médias, les hôpitaux, l’école, etc. La Justice fait de plus en plus appel à des dispositifs de médiation pour régler les litiges entre les parties, aussi bien dans le domaine commercial, administratif ou familial. Elle met en œuvre des dispositifs de justice réparatrice entre auteur de délits et victimes.

-Par sa proximité et sa présence dans les multiples lieux de vie sociale (l’espace public, l’école, le logement, les transports publics, l’hôpital, etc.), la médiation sociale offre la possibilité de résoudre facilement et rapidement les tensions et conflits qui génèrent une souffrance sociale et sapent la cohésion sociale. Par l’accueil, d’abord, l’écoute, ensuite, des « bonnes raisons » d’une plainte, elle est un facteur puissant de reconnaissance. Chaque personne ou collectif est reconnu comme acteur de la résolution du conflit. Par l’intermédiaire d’un tiers non impliqué, la médiation sociale offre ainsi un cadre dans lequel les parties vont pouvoir, par eux-mêmes, se réapproprier la gestion de leurs conflits, élaborer les termes de leur résolution en s’ouvrant à la rencontre et au dialogue. Par sa présence au plus près de la vie quotidienne des habitants, elle facilite les interactions et intercompréhensions, et joue ainsi un rôle de prévention des tensions dans la vie sociale. Cette médiation offre ainsi des « espaces de médiation », véritables lieux de respiration du tissu social, en évitant les crispations et les tensions qui le minent.

La médiation sociale a fait l’objet d’une première définition par le séminaire européen de Créteil, en Septembre 2000. La charte européenne du projet CreE.A et la proposition de recommandation aux institutions européennes en précisent ses fondements éthiques et professionnels. Pourtant, cette médiation sociale souffre de sa précarité, de sa non-reconnaissance et des tentatives d’instrumentalisation de certains de ses commanditaires. Elle souffre ainsi de limites pour offrir aux citoyens ces espaces de rencontre, de dialogue et d’ouverture à l’autre indispensables dans nos sociétés contemporaines. (Extrait de cree-a.eu )

Manifeste à consulter sur https://www.cree-a.eu/en/home/