1er Rapport de la Commission européenne concernant la médiation de la consommation.


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« Ce rapport précise en particulier :

  • Le cadre législatif de l’UE en matière de RELC et de RLLC – objectif et caractéristiques principales ;
  • L’application de la directive 2013/11/UE https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013L0011 , avec :
    • L’état de la transposition par les États membres, la transposition étant complète dans tous les états membres,
    • La conception des régimes nationaux de REL, avec une grande diversité de mise en œuvre des dispositions de la directive,
    • La conception des environnements nationaux en matière de REL : au 25 septembre 2019, tous les États membres, le Liechtenstein et la Norvège ont communiqué un total de 460 entités de REL. Le rapport fait état d’une grande diversité des environnements nationaux en matière de REL,
    • L’incidence de la directive relative au RELC et recours au RELC dans les États membres. Extrait : « Dans l’ensemble, le nouveau cadre de REL demeure sous-utilisé. D’après les données recueillies aux fins du présent rapport, on peut identifier trois grands défis qui limitent actuellement l’efficacité maximale du cadre: sensibilisation au REL et façon dont il est perçu ; s’orienter dans l’environnement national en matière de REL ; Participation des professionnels aux procédures de REL. »
  • L’application du règlement (UE) nº 524/2013, avec :
    • La mise en place de la plateforme RLLC, et son adoption dans les pays membres. »

(Extrait de https://clubdesmediateurs.fr/1er-rapport-de-la-commission-europeenne-concernant-la-mediation-de-la-consommation/

Rapport à consulter sur https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/com_2019_425_fin_fr_txt.pdf

Rapport annuel 2018 du Médiateur européen


Emily O’Reilly, European Ombudsman

« J’ai le grand plaisir de vous présenter notre rapport annuel 2018 sur les activités du bureau du Médiateur européen.

Le bureau a enregistré une hausse considérable du nombre de plaintes relevant de mon mandat de la part de citoyens, de la société civile, d’entreprises et de médias. J’estime que cette évolution n’est pas le fruit d’une dégradation des normes de bonne administration au sein de l’Union européenne (UE), mais plutôt d’une prise de conscience accrue du travail de mon bureau et des résultats positifs que nous obtenons. J’adresse mes remerciements aux institutions, organes et organismes de l’UE pour leur coopération et en particulier au Parlement européen pour son soutien constant.

Cette année a également été marquée par le recours à l’une des prérogatives du Médiateur européen que celui-ci exerce peu fréquemment: la présentation d’un rapport spécial au Parlement européen, pratique à laquelle je me suis conformée en établissant un rapport sur la responsabilité du Conseil de l’Union européenne.

Durant de nombreuses décennies, la perception de l’UE par le public a été en partie modelée par le mythe néfaste selon lequel les gouvernements nationaux n’ont que peu de pouvoir, voire aucun, dans le cadre de l’élaboration de la législation de l’UE. Aussi est-il primordial pour la démocratie de l’UE et pour un débat public éclairé de déconstruire ce mythe.

Par conséquent, étant donné que le public d’un État a le droit de connaître la façon dont son gouvernement contribue à l’élaboration de la législation de l’UE, j’ai demandé au Parlement européen de cautionner mes propositions d’amélioration de la transparence au sein du Conseil. J’ai été très reconnaissante envers les membres du Parlement d’avoir défendu mes propositions avec tant de vigueur et j’espère que ce soutien conduira à des changements concrets avant les élections européennes de 2019.

Cette année a également été marquée par l’institution officielle de la procédure accélérée pour les demandes d’accès aux documents. Cette procédure, dans le cadre de laquelle notre bureau vise à établir une conclusion concernant une plainte dans un délai de 40 jours, a entraîné des résultats positifs pour les plaignants.

Une partie du travail d’un médiateur consiste à contrôler de sa propre initiative l’application des règles relatives à l’éthique et à la responsabilité. En 2018, je me suis livrée à une étude sur la manière dont 15 institutions avaient mis en œuvre les règles régissant le passage de certains membres du personnel d’encadrement supérieur vers le secteur privé. J’ai pu constater avec satisfaction que les institutions avaient une conscience aigüe de l’importance de s’appuyer sur des règles strictes concernant la problématique des «portes tournantes», même si des efforts doivent encore être consentis à cet égard.

Dans le prolongement du mouvement #MeToo, qui continue d’exposer au grand jour le harcèlement, en particulier envers les femmes, j’ai décidé de dresser un état des lieux des mesures antiharcèlement mises en place par l’administration de l’UE. J’ai écrit à 26 institutions et organismes de l’UE en leur demandant des informations détaillées sur les politiques qu’ils ont adoptées, comment ils les ont appliquées, s’ils ont été saisis de plaintes pour harcèlement et, dans l’affirmative, comment ils y ont donné suite. Mon analyse a maintenant été publiée, et j’espère qu’elle s’avérera utile pour relever le défi de mettre fin au harcèlement sur le lieu de travail.

Mon bureau a souvent traité des plaintes concernant l’emploi des langues officielles de l’UE par les institutions. Pour engager le débat, nous avons lancé un appel au public pour qu’il partage son opinion sur certains points tels que les politiques linguistiques appliquées dans les sites internet de l’UE ou la mesure dans laquelle il est possible de recourir à des solutions technologiques pour fournir des traductions. Les réponses seront analysées et les constats seront transmis à la Commission européenne.

En mars, nous avons organisé à Bruxelles notre conférence annuelle du Réseau européen des médiateurs. La thématique centrale était la façon dont les médiateurs peuvent contribuer à créer des sociétés plus inclusives. Un séminaire de suivi organisé en septembre par mon bureau a permis de se pencher sur les enseignements à tirer de l’enquête de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le rôle des médiateurs concernant la promotion du gouvernement ouvert.

En octobre, j’ai eu le plaisir de donner le coup d’envoi du Prix d’excellence de la bonne administration 2019. Les projets lauréats seront mis à l’honneur et les gagnants seront annoncés lors d’une cérémonie qui se tiendra en juin 2019.

En résumé, 2018 a été une année chargée, au cours de laquelle nous avons enregistré de nombreux succès. Alors que nous envisageons 2019, les élections européennes cruciales qui auront lieu, ainsi que la poursuite des débats sur l’avenir de la démocratie à l’ère numérique, l’obligation pour les institutions de l’UE de garantir les normes les plus élevées en matière d’éthique et de responsabilité est plus forte que jamais. » (Extrait de ombudsman.europa.eu/ du 14/05/2019)

Rapport à consulter sur https://www.ombudsman.europa.eu/fr/annual/fr/113728

JOURNEES EUROPEENNES DE LA MEDIATION POUR L’INCLUSION SOCIALE : LA MÉDIATION SOCIALE : un projet de société pour L’EUROPE, les 9 et 10 octobre 2019, CNAM, PARIS


 

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Inscription sur https://www.cree-a.eu/les-journees-europeennes-de-la-mis/

« À travers l’Amérique du Nord et l’Europe… la diversité de la médiation » par Michel Petitjean (anm-mediation.com)


« Un bref retour sur mon expérience

Ingénieur de formation, j’ai très vite accédé à des responsabilités d’entreprise (c’était l’époque des Trente Glorieuses) qui m’ont conduit dans divers pays, d’abord en Europe puis en Amérique du Nord. Il a fallu apprendre la langue, puis la culture, puis le business.

Drôle à dire, ou plutôt à écrire, l’expatriation la plus dure a été le retour en France. Cela peut paraître provocateur mais cela a été vrai pour moi, ainsi que pour d’autres que j’ai rencontrés par la suite. Je rapporte ce trait de mon expérience car il me paraît crucial pour la suite de mon exposé.

Encore aujourd’hui, alors que je dirige une organisation professionnelle européenne depuis Bruxelles, les deux pays parmi les grands pays européens qui posent le plus de défi en termes d’ouverture et de partage d’expérience sont l’Allemagne et la France.

Pourquoi le choix de ce sujet ?

Dans le cadre du DU2 en médiation de l’IFOMENE, j’ai hésité quelque temps entre deux sujets de mémoire, celui ci-dessus et un autre qui aurait pu s’intituler : La problématique et les clés pour l’introduction et le développement de la médiation aux prud’hommes. Etant également conseiller prud’hommal depuis une dizaine d’années et ayant été amené à la médiation par une expérience fructueuse de la conciliation, j’avais une tendance naturelle à vouloir poursuivre dans cette voie.

Mais lorsque j’ai rejoint en avril 2017 la Chambre nationale des praticiens de la médiation (CNPM) et que j’ai participé aux réunions et intégré les groupes de travail, je me suis très vite rendu compte de l’éparpillement de la médiation française en une multitude d’organisations aussi diverses et riches de culture, de personnalités et de connaissances.

C’est alors que mon expérience inter culturelle de plus de trente années a été la plus forte et m’a conduit à envisager une recherche et une analyse de la médiation dans les autres pays afin de mieux comprendre l’état de la pratique de la médiation en France et, in fine, mieux appréhender les problématiques de son développement.

Points essentiels à comprendre et à retenir

Si je devais résumer en quelques phrases clés, les points essentiels que j’ai relevés dans chaque pays, je distinguerais entre :

→ Les divers modèles de médiation aux Etats-Unis et au Canada

Aux Etats-Unis, où l’on parle d’ADR (Alternative Dispute Resolution), il existe principalement trois modèles de médiation :

  1. Evaluative : Le Médiateur est supposé posséder l’expertise et la capacité de proposer et d’influencer la décision des parties.
  2. Facilitative : Appelé aussi le « Harvard Model » Il s’inspire de la théorie de la négociation raisonnée ou ″Principled Negotiation″ développée par Roger Fisher et William Ury dans leur ouvrage intitulé ″Getting to Yes″
    Le principe de base repose sur la séparation des Positions et des Intérêts
  3. Transformative : Le Médiateur s’attache à rester neutre et impartial. C’est la méthode privilégiée dans les situations de conflit où l’enjeu se situe au niveau de la communication. Ce modèle vise à restaurer la relation.

Au Canada, et en particulier au Québec, où l’on parle de PRD (Prévention et Règlement des Disputes), il existe aussi trois modèles principaux de médiation :

  1. Evaluative : Le principe est, pour chaque partie, de convaincre en faisant valoir sa position. Ce modèle, courant au Canada (et aux USA), est favorable à la partie la plus forte. C’est un modèle ″marché″ qui tourne autour de l’argent avant tout. Le processus est essentiellement en entretiens séparés (type navette)
  2. Intégrative : C’est le modèle officiel, enseigné au Québec et au Canada et le plus répandu dans le monde occidental. Le processus est considéré comme la « roue de Fiutak » canadienne.
    Dans le Canada anglo-saxon, il existe une mixité entre ce modèle et le modèle évaluatif à cause de l’influence des USA.
  3. Transformative : Présent aux USA, ce modèle tend à se développer au Canada. Pas besoin de solution en fin de processus, pourvu que la relation soit rétablie.

→ Les diverses organisations et règlementations en Europe

Au Royaume Uni, il existe une forte incitation du système judiciaire : la présentation d’une affaire devant un tribunal ne doit intervenir qu’en dernier ressort. Il existe deux organisations structurées :

  1. En matière civile : CMC (Conseil de la médiation civile) Le modèle s’apparente de très près au modèle « Facilitative » des US encore appelé « Harvard Model ».
  2. En matière sociale : ACAS (Advisory, Conciliation and Arbitration Service)
    Organisme indépendant de formation, prévention et règlement des conflits, composé essentiellement de professionnels du droit, juges et avocats, plus familiers cependant du processus de conciliation.

En Allemagne, on note :

  1. Une intervention récente et décisive du législateur :
    2012 : Clarification de la médiation malgré les réticences du comité de conciliation
    2016 : Loi sur la médiation pour son développement et sur la situation de l’éducation et de la formation des médiateurs.
  2. Un développement favorisé par de puissantes associations :
    BM (Bundesverband Mediation) 2500 membres, médiateurs, associations et tiers.
    BAFM association de médiation familiale, 800 membres
    BMWA pour la médiation dans les affaires et le monde du travail, 350 membres
  3. Les associations sont très impliquées dans la formation des médiateurs (120 heures formation générale plus 80 à 120 heures de formation interdisciplinaire), la certification des médiateurs ainsi que l’assurance qualité par la formation continue
  4. Curieusement, BAFM adopte le Modèle de Harvard, considérant qu’il s’applique à la médiation familiale aussi bien qu’aux autres domaines de la médiation.

En Italie,

  1. La règlementation a connu de nombreuses réformes judiciaires entre 2008 et 2013
    2010 : La médiation devient obligatoire
    2012 : En épilogue d’une résistance farouche des avocats, un décret constitutionnel annule le décret de 2010.
    2013 : Nouvelle loi réintroduisant la « médiation obligatoire » en matière civile et commerciale seulement, pour certaines affaires seulement, et pour une durée probatoire de 4 ans.
  2. En pratique, le concept de « médiation obligatoire » se réduit à une tentative préliminaire et obligatoire de la médiation imposée par la loi. C’est la condition préalable au dépôt d’une action devant les tribunaux. La seule véritable obligation reste pour l’une des parties de déposer une demande de médiation et pour l’autre partie de la refuser. Cependant, cette loi est considérée comme un bon compromis entre obligation totale (trop d’opposition) et volontariat (trop de freins et intérêts contraires)

En Belgique :

  1. La loi de 2005 institue la commission fédérale de médiation.
  2. Il existe une commission générale avec pouvoir de décision ainsi que trois commissions spéciales qui rendent des avis en matière familiale, civile, commerciale et sociale.
    La principale fonction de la commission générale est l’agrément des médiateurs et le suivi de la formation initiale et de la formation permanente

En Suisse :

  1. La législation : Là où l’autonomie normative cantonale imposait 26 codes cantonaux, depuis 2011, il y a unification du Code de procédure civile (CPC), ainsi que du Code de procédure pénale (CPP).
    Si la médiation existe en matière civile, en revanche, pour des raisons historiques, elle n’a pas été introduite au pénal pour les adultes.
    Les lois d’organisation judiciaires restent cependant cantonales, de sorte que la médiation pénale existe dans certains cantons, en particulier de Suisse romande, comme Genève.
    La Procédure pénale applicable aux mineurs est unifiée depuis 2007. Elle prévoit la médiation avec les mineurs, qui est pratiquée dans les cantons suisses romands et dans certains cantons de Suisse alémanique.
  2. A noter un exemple réussi de fédération :
    La SDM-FSM, Fédération Suisse des Associations de Médiation, regroupe 18 associations réunissant plus de 1300 médiateurs ainsi que 16 instituts de formation.
    Il existe une seule ombre au tableau mais de taille : La fédération suisse des avocats (FSA), qui regroupe les médiateurs FSA, n’en fait pas partie. La formation initiale et la formation continue sont assurées par la FSA et destinées spécifiquement aux avocats. Les exigences, notamment en nombre d’heures, ne sont pas équivalentes à celles de la FSM.

Message qui ressort de ce travail de recherche

La situation actuelle de la médiation en Europe est paradoxale car, d’un côté, on sent une effervescence enthousiaste et un bouillonnement d’idées et d’initiatives, et d’un autre côté, la règlementation tarde à se concrétiser qui seule permettrait une certaine harmonisation non pas tant au niveau des modèles de médiation et des processus qui doivent conserver leur souplesse et leur liberté, mais plutôt du côté des médiateurs au niveau de leur formation et leur certification et particulièrement de leurs organisations professionnelles.

Conclusion

Il semble important et urgent que les médiateurs français et européens s’organisent pour accompagner le législateur et l’institution judiciaire pour une règlementation et un encadrement qui soient conformes aux principes déontologiques et à l’esprit de la médiation afin que soit reconnue cette spécificité unique dans le paysage des modes amiables de règlement des différends. » (Extrait deanm-mediation.com

En savoir plus sur http://www.anm-mediation.com/index.php/fr/?option=com_content&view=article&id=399:a-travers-l-amerique-du-nord-et-l-europe&catid=93:numero-07

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges en matière de consommation


European Commission

 

« Selon l’édition 2017 du tableau de bord des conditions de consommation, 57 % des consommateurs font leurs achats en ligne. Parmi ceux-ci, 33 % effectuent des achats auprès de vendeurs situés dans un autre pays de l’UE (contre 25 % en 2012).

Ce score s’explique par une confiance croissante des consommateurs dans le commerce électronique.

Cette confiance peut toutefois être fragilisée lorsqu’un problème survient, ce qui arrive de temps en temps.

En 2017, 31 % des consommateurs en ligne interrogés ont déclaré avoir eu un problème avec leur commande passée en ligne.

Il est essentiel de pouvoir résoudre les problèmes avec efficacité afin de préserver le climat de confiance sur lequel repose le commerce électronique.

Présentation de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Service après-vente, échanges sur les médias sociaux et suivi de la livraison, vous en faites déjà beaucoup pour limiter les problèmes.

Pourtant, quand ces outils ne suffisent pas, il est important que vous puissiez proposer à vos clients une méthode simple pour régler leurs litiges.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est un outil supplémentaire auquel votre entreprise peut recourir pour améliorer votre service client.

Il s’agit d’un mécanisme facile d’utilisation, confidentiel et impartial pour résoudre les litiges, et soutenu par l’Union européenne.

Lors du dépôt d’une plainte sur la plateforme, vous pouvez proposer à votre client de recourir à la médiation ou l’arbitrage auprès d’un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL), parmi plus de 60 organismes désignés en France.

L’organisme de REL sollicité examinera les informations fournies par votre client et votre entreprise, et proposera une solution.

Le RLL contribue également à maintenir un niveau de confiance entre votre entreprise et votre client, car vous restez des interlocuteurs directs pendant toute la durée du processus d’arbitrage.

Allez au-delà de vos obligations juridiques

En tant que professionnel en ligne faisant des affaires dans l’UE, vous êtes tenu d’inclure sur votre site web un lien vers la plateforme de RLL ainsi qu’une adresse e-mail dédiée.

Cependant, pour récolter tous les bénéfices du RLL, vous devriez aller au-delà de ces obligations en créant un profil pour votre entreprise et en facilitant, si nécessaire, les échanges sur la plateforme.

D’un point de vue commercial, il est intéressant d’être actif sur la plateforme, car il y a de grandes chances que vos clients y soient également.

Au cours des deux premières années d’activité, le RLL a accueilli plus de 4 millions de visiteurs.

Sur un total de 50 000 plaintes déposées sur la plateforme, 5 500 ont été déposées par les consommateurs français et près de 4 000 l’ont été à l’encontre d’entreprises françaises.

Si votre entreprise n’utilise pas encore le RLL, vous laissez passer une occasion d’instaurer la confiance dans le commerce électronique, d’améliorer l’expérience client générale et de préserver la réputation que vous avez acquise pour vos services irréprochables.

Lancez-vous dès aujourd’hui

Prêt à profiter des avantages de la plateforme de RLL?

Pour démarrer, suivez ces quatre étapes faciles:

1. Remplissez vos obligations juridiques en ajoutant, sur votre site web, un lien vers la plateforme de RLL ainsi qu’une adresse e-mail valide.

2. Créez un profil pour votre entreprise sur la plateforme de RLL.

3. Faites appel à l’un des 60 et + organismes de règlement des litiges indépendants en France pour vous aider, vous et vos clients, à trouver une solution qui soit mutuellement satisfaisante.

4. Faites savoir à vos clients que leur satisfaction vous tient à coeur en intégrant le RLL à votre stratégie de service client. (Extrait de https://www.ecommercemag.fr/Thematique/top-100-ecommerce-1219/Breves/est-temps-rejoindre-plateforme-europeenne-reglement-ligne-litiges-330533.htm

En savoir plus sur  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.trader.register&lng=FR

« CEPEJ : les juges appelés à devenir des auxiliaires de médiation » par Anne Marion de CAYEUX (SYME)


SYME
L’Europe (1) s’est interrogée sur la manière de s’appuyer directement et concrètement sur les professionnels du monde judiciaire pour favoriser le développement de la médiation et procurer de l’information au public.

Dans la suite d’une étude menée en 2006, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) constatait que « Même dans les Etats où la médiation est pratiquée de manière habituelle (…) certains aspects demeurent problématiques : (…) § le rôle exact du juge face aux parties concernant les procédures de médiation, § de manière générale, la très faible sensibilisation des juges et des avocats aux avantages, dans certains cas spécifiques, d’une procédure de médiation sur une procédure classique, et donc la nécessité de changer les mentalités ».

Il était décidé d’élaborer un projet de lignes directrices pour améliorer la « Sensibilisation (…) du pouvoir judiciaire/des avocats) » à la médiation. Les travaux eurent principalement lieu en 2007 puis, après 10 ans d’interruption, reprirent en 2017. (2)

Monsieur Jean A. MIRIMANOFF, magistrat honoraire et médiateur à Genève, procédait parallèlement à une étude portant notamment sur la sensibilisation initiale et continue des juges dans trois cantons de Suisse. Son rapport (3) met en exergue les constats suivants :
« Dans leur pratique les juges proposent rarement la médiation. (…) Ce barrage se manifeste dans le silence du quotidien (…) ». Le rapport faisait également ressortir le manque de formations des avocats et juges en vue de la proposition et pratique de la médiation.

C’est dans ce contexte que le groupe de travail Médiation de cette commission (CEPEJ-GT-MED) (4) a décidé de créer divers outils dynamiques dont « La boîte à outils pour le développement de la médiation » (BAO) (5) comportant un « Guide du renvoi judiciaire à la médiation » à destination des juges. Cette « BAO » insiste sur la sensibilisation aux ressorts humains des conflits, pour une résolution globale, et soucieuse de la réalité et de l’autonomie des personnes.

« Le Guide du renvoi judicaire à la médiation » décrit aux magistrats les comportements à adopter pour promouvoir la médiation dans un sens humaniste plutôt que pour réduire leur charge de travail, l’engorgement des tribunaux, la réduction des délais ou la baisse des coûts pour le justiciable.

La boîte à outils contient notamment une Foire aux Questions. On peut y lire :

« Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est principalement un état d’esprit, qui consiste à penser et à se comporter différemment, en envisageant un litige dans une perspective humaniste. Les différends font partie de la vie et ils peuvent produire des conséquences favorables ou défavorables selon la façon dont ils sont traités. (…)

Les principaux objectifs de la médiation sont d’aider les parties (a) à établir un dialogue entre elles et (b) à trouver par elles-mêmes une solution fondée sur leurs intérêts communs.

Quels sont les avantages de la médiation ?

  • L’approche holistique (globale) de la médiation permet d’englober la totalité des aspects d’un conflit – à la fois les éléments judiciaires (qui font l’objet de l’action en justice), et les éléments non judiciaires ou non juridiques, comme les émotions, les besoins, les valeurs et les intérêts des parties.
  • L’autonomie dont bénéficient les parties dans la médiation leur permet de développer leur propre solution au conflit en fonction de leurs intérêts et besoins particuliers (approche personnalisée).
  • Cette stratégie (…) éteint tout désir de la partie perdante (…) d’exercer des représailles (…)
  • Le processus pacifique de la médiation, et le recours à des solutions créatives, permettent aux parties de ne pas perdre la face (…). »

C’est dire que l’Europe demande aux juges de prendre de la hauteur vis-à-vis de leurs mandats traditionnels judiciaires et juridiques, pour faire œuvre humaine et sociale, prendre en compte les ressorts émotionnels et psychologiques sous-jacents à l’introduction et la conduite d’un procès, et à y répondre autrement que par une décision autoritaire et imposée.

Le Guide du Renvoi à la médiation est destiné aux magistrats et à leur personnel comporte notamment nombre de conseils et méthodes sur :

Le moment où en parler :

« (…) dès que les parties sont en mesure de faire un choix éclairé quant à leur participation à la médiation. (…) il sera préférable d’attendre que les parties se soient défaites de leur hostilité avant de leur proposer de se lancer dans un processus de médiation. »

La conclusion en est que si les parties refusent la médiation proposée dans la phase préparatoire de la procédure, le tribunal devra leur offrir constamment la possibilité d’un renvoi en médiation.

Les éléments de l’entretien entre le magistrat et les parties :

  • Le diagnostic du conflit : « le juge qui enverra l’affaire en médiation devrait ouvrir le dialogue sur le mode de résolution des litiges qui convient. »

Voilà une proposition bien originale, au moment où le temps de plaidoirie se retreint, où les audiences administratives sont gérées via internet, où les tribunaux demandent de plus en plus souvent aux avocats de déposer les dossiers, n’aiment pas toujours donner la parole aux parties… L’Europe demande aux juges d’ouvrir un espace de parole pour orienter les affaires vers la médiation. Preuve encore que la proposition, vis à leur donner une tâche supplémentaire et non une de moins !

  • Le plan d’intervention : « En posant des questions (…) le juge devrait aussi préciser si une décision du tribunal pourrait satisfaire tous les intérêts des parties ».

Le juge devra ainsi être prêt à se montrer humble quant au bénéfice d’une décision judiciaire, et remettre finalement en question sa propre vocation de « rendre la justice ». Le juge est invité à rendre aux parties la capacité à parvenir par elles-mêmes à leur solution juste : c’est là un geste fort où le juge se défait de son autorité pour promouvoir la liberté individuelle et l’autonomie.

  • L’évaluation de la volonté de négocier, respectivement sur l’échelle du conflit : « Objectif : le juge qui enverra l’affaire en médiation devrait vérifier (…) : le niveau d’escalade, la volonté de négocier.

Le juge ne procède donc plus exclusivement à une analyse juridique de l’affaire ni à l’examen de sa mise en état(dépôt d’écritures et communication des pièces), mais à l’état d’esprit des parties et leur aptitude à entrer en négociation.

Les mesures à suivre et celles à éviter :

On peut lire : « Orienter les parties vers le processus de médiation implique de préserver un équilibre délicat. D’une part, la « pression » exercée par le juge sous la forme d’un renvoi en médiation peut être un soulagement, aucune des parties ne souhaitant proposer une médiation par peur de perdre la face ». D’autre part cette pression peut susciter la réticence des parties. Tout l’art consiste à mener le processus de façon à maximiser la motivation des parties (…). Chaque juge devra s’en tenir à son propre style (…) « la persuasion ou l’incitation ». Par conséquent, le juge ne devrait pas donner l’impression qu’il souhaite se débarrasser d’une affaire ».

C’est bien là encore une fonction distincte de la mission traditionnelle du juge : encourager ou persuader d’avoir recours à la médiation par la mobilisation de compétences spécifiques.

Suivent deux tableaux synthétiques tout à fait remarquables par leur contenu, adressés à des juges qui n’ont sans doute jamais reçu de tels conseils.

« Ce qu’il faut faire et ne pas faire à des fins de « persuasion » : (…)

  • Ecouter. Si les juges ont l’habitude d’écouter les argumentaires et plaidoiries, ici l’emploi du mot « Ecouter » seul témoigne qu’il est demandé d’écouter attentivement tout ce qui est apporté au juge, d’écouter les personnes, dans leur entièreté et non seulement dans leurs raisonnements. Il s’agit d’accueillir, et non de juger.
  • S’efforcer de comprendre les besoins profonds des parties.
  • Se montrer intéressé par les intérêts, les besoins et les problèmes des parties. Là où dans un litige judiciaire, les besoins, problèmes et intérêts des parties servent, au mieux, à éclairer les faits objets du litige, au pire, à témoigner d’actions abusives ou dilatoires, ici ils sont réhabilités.
  • Faire comprendre aux parties qu’elles ont le mot de la fin (…). Ce qui est bien paradoxal puisque les parties saisissent le juge lorsqu’elles veulent qu’un tiers décide pour elles.
  • Ne pas menacer.
  • Ne pas faire la leçon.
  • Ne pas dire aux parties ce qu’elles doivent faire.
  • Ne pas prendre parti.
  • Ne pas tenter de rejeter la faute sur quelqu’un. Ce qui est pourtant traditionnellement le propre des décisions des tribunaux !

« Ce qu’il faut faire et ne pas faire à des fins d’« incitation » : (…)

  • Poser des questions pour découvrir les intérêts et motivations des parties.
  • Demander à chaque partie ce qu’elle ressent.
  • Poser des questions ouvertes si possible.
  • Poser des questions hypothétiques et de réflexion (et si… que pensez-vous de…).
  • Ne pas demander « Pourquoi l’avez-vous fait ? ».

Le CEPEJ-GT-MED entre dans les détails de la communication à adopter, d’une façon très précise, pour que les juges, habitués aux questions d’instruction à charge ou à décharge, puissent modifier leur posture et posent des questions ouvertes et sans jugement.

C’est bien aux mentalités, schémas traditionnels et postures d’autorité que le CEPEJ-GT-MED s’attaque, pour que les juges deviennent des « auxiliaires » de la justice dite participative : celle qui, comme le désigne le Code de Procédure du Québec : « vise à permettre, dans l’intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges, par des procédés adéquats, efficients, empreints d’esprit de justice et favorisant la participation des personnes (6). »  Nous avons là un schéma dans lequel la justice amiable devient, grâce à l’action même des juges, le principe et le combat judiciaire l’exception.

En l’état actuel de la procédure civile, ce guide a malheureusement peu de chances d’être appliqué. Les juges ont de moins en moins de contacts avec les justiciables. Les audiences de mise en état pour instruire les dossiers se dématérialisent : à l’ouverture du dossier, il n’y a pas d’espace de dialogue entre les magistrats, les avocats et les parties. Les plaidoiries deviennent rares et sont priées d’être faites « par observations », « sur les points saillants », quand les juridictions n’imposent tout simplement pas un dépôt de dossier comme au Tribunal de Grande Instance de Créteil où il n’est plus possible de plaider un divorce.

Il est cependant permis d’espérer que les propositions du CEPEJ trouvent à s’appliquer si la loi portant réforme de la justice voit le jour. Médiation préalable obligatoire, faculté d’ordonner une médiation et en l’absence de médiation préalable possibilité offerte au juge de renvoyer les parties en médiation plutôt que de constater l’irrecevabilité…

Espérons que nos magistrats s’intéresseront à ce guide, pour œuvrer à faire de la médiation une voie intégrée au règlement judiciaire des conflits.

Anne Marion de CAYEUX

Notes

[1] Informations sur le CEPEJ-GT-MED

[2] Réunion des 23-24 mai 2017 et Réunion des 16 et 17 novembre 2017

[3] Rapport sur la pratique des avocats et sur celle des notaires en relation avec la médiation suivi d’une note sur la sensibilisation (formation) initiale et continue des juges en matière de médiation

[4] Informations sur le CEPEJ-GT-MED

[5] La boîte à outils pour le développement de la médiation

[6] Code de procédure civile Québec, Disposition préliminaire 

(Extrait de syme.eu du 18/01/2019)

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